Arreté 2025-13 du 03-07-25

Préfecture de l’Eure-et-Loir – 04 juillet 2025

ID 473d11a23cc9cc729ecb997721accef0f3d86189af870efb825bc441682cebe5
Nom Arreté 2025-13 du 03-07-25
Administration ID pref28
Administration Préfecture de l’Eure-et-Loir
Date 04 juillet 2025
URL https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/57575/382100/file/Arret%C3%A9%202025-13%20du%2003-07-25.pdf
Date de création du PDF 04 juillet 2025 à 11:40:08
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 21 septembre 2025 à 21:36:02
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PREFET SOUS-PREFECTURE DE DREUXD'EURE- ' Pôle Citoyenneté et Sécurité3 Affaire suivie par : JGEÎLËOIR Tél. : 02 37 27 72 00Égalité Mèl : pref-titres-dreux@eure-et-loir.gouv.frFraternité Dreux, le 3 juillet 2025
ARRETE n° 2025-13 SP/DREUX portant modification de l'agrément pour l'exercice del'activité de domiciliation d'entreprise de la SARL BOOST'ENT
Vu la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme modifiée ;Vu le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 àR.123-171;
Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-44 etR.561-39 à R.561-50-2 ;Vu l'Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement desobligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeen matière de transfert de crypto-actifs ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 104-2024 en date du 2 décembre 2024, portant délégation designature au profit de Monsieur Christophe HERIARD, Sous-préfet de l'arrondissement deDREUX;
Vu l'arrété préfectoral n° 2022-51 SP/DREUX en date du 28/12/2022 portant agrémentpour l'exercice de l'activté de domiciliation d'entreprise: Société DUFOIXSECRETARIAT ;Vul'arrêté préfectoral n° 2023/07 SP/DREUX en date du 30/03/2023 portant changementde nom de la Société DUFOIX SECRETARIAT agréé le 28/12/2022 pour l'exercice del'activité de domiciliation d'entreprise en BOOST'ENT;Vu le courrier informant du changement de statut juridique de I'EURL BOOST'ENTadressé par Mme Clémence DUFOIX, Gérante agissant pour le compte de la SARLBOOST'ENT dont le siège social est fixé 7 Rue Auguste Rodin 28630 LE COUDRAY;Vu lesjustificatifs produits pour le changement de statut juridique de cette société ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux,
ARRETE:Article 1: LA SARL BOOST'ENT est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprise. . ' :
2 — 4 Rue des Capucins - 28100 DREUX - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la sous-préfecture :lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr - rubrique "Démarches administratives"

Article 2 : Le reste des dispositions de |'arrété n° 2022-52 SP/DREUX du 28 décembre2022 restent sans changement.Article 3: M. le Sous-Préfet de I'arrondissement de Dreux est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet,
Christophe HERIARD
Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de I'immatriculation au RCS.