HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-196
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-05-27-00002 - Arrêté n°2026_0031 de subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction
départementale des finances publiques au 27_05_2026 (3 pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-05-27-00002
Arrêté n°2026_0031 de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire aux agents de la
direction départementale des finances publiques
au 27_05_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-05-27-00002 - Arrêté n°2026_0031 de
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des finances publiques au
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'attachée d'administration de l'État hors classe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des —attachés d'administration de l'État ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Mme Emmanuelle DUBEE, Préféte de la Haute-Savoie ;Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Etienne GUYOT, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône;Vu l'arrêté du 18 avril 2024 affectant, à compter du 3 juin 2024, Mme Christelle BONATO, attachéed'administration de l'État hors classe, auprès de la direction départementale des Finances publiques dela Haute-Savoie ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 affectant, à compter du 19 janvier 2026, M. Christophe DELAGE,administrateur de l'État du deuxième grade, auprès de la direction départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-018 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire a Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance etprojets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, et à M. ChristopheDELAGE, responsable du pôle partenaires de la direction départementale des finances publiques de laHaute-Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-146 du 21 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire a Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projetsde la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, et à M. Christophe DELAGE,responsable du pôle partenaires de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
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subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des finances publiques au
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2/3Vu l'article 4 de l'arrété n° SGCD/SLI/PAC/2026-018 du 2 avril 2026 et l'article 4 de l'arrêté n°2026-146du 21 mai 2026 autorisant Mme Christelle BONATO a déléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité ;
DECIDE:
Article 1:Les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral sont subdéléguées à :Mme Stéphanie LOMBARDI, administratrice des finances publiques adjointe, pour tout acte setraduisant par l'ordonnancement des dépenses et recettes Hors Titre 2 relevant du BOP 214« Soutien de la politique de l'éducation nationale », du BOP 218 « Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières », du BOP 354 « Administration territoriale de l'Etat », duBOP 723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat», et parl'ordonnancement des dépenses et recettes relatif au Titre 2 et Hors Titre 2 du BOP 156« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » dans la limite de 50 000 € paropération.M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des finances publiques, pour tout acte se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses et de recettes relatifs au Titre 2 du BOP 156 et au Hors Titre2 en matière de ressources humaines (6), (7), (9), (10), (11) dans la limite de 25000 € paropération.Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des finances publiques, pour tout acte setraduisant par l'ordonnancement de dépenses et de recettes relatif au BOP 156 Hors Titre 2, auBOP 214, au BOP 218, au BOP 354 et au BOP 723 dans la limite de 25 000 € par opération.
Article 2: Délégations de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, sont données auxagents dont les noms suivent, dans les conditions et limites fixées infra pour les actes énumérés ci-après:Division Budget Immobilier Logistique (BIL). 1 Jusqu'à 15 000 €Magali DURIEUX-THIMEL ————2-3-4 Sans limitation de montant| 1 Jusqu'à 15 000 €inspecteurs David YACOUBI ——2-3-5 . Sans limitation de montantun 1 Jusqu'à 15 000€Jérôme FAURE-BRAC ———2- 3-4-5 Sans limitation de montantIsabelle VERNAY 2-3-4-5 Sans limitation de montant2 Jusqu'à 7 500 €Contrôleurs Guillaume DERIPPE Sans limitation de montantJusqu'à 7 500 €Frédéric COMBES Sans limitation de montantJusqu'à 7 500 €Jusqu'à 7 500 €Jusqu'à 7 500 €Nathalie CHAPPUISAgents
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Daniel CATINDivision Ressources humaines — Formation professionnelleinspecteursLaure COULET 6-7 Sans limitation de montantSandrine MARCILLOUX 9-10-11 Jusqu'a 15 000€Thierry CHAMBRON Sans limitation de montantJules POINTEAU Sans limitation de montantSans limitation de montantEléonore VADEZ Sans limitation de montant
6-76-7Marine BEAUVOIS 6-7Marie-France RUSCICA 6-7 Sans limitation de montant6-76-7 Sans limitation de montantStéphanie CERISIER
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3/3Division Stratégie |Contrôleurs _ _ Franck MICHAUD _ | 9 | ; Jusqu'a 7 500 €
(1) La signature de bons de commande et de devis de dépenses de fonctionnement (titre 2 hors PSOP) ;(2) Les attestations de service fait pour les dépenses de fonctionnement (titre 2 hors PSOP) ;(3) Hors CHORUS Formulaire, attestation du service fait pour les dépenses de fonctionnement;(4) Dans CHORUS Formulaire ou CFC-CHORUS, validation des demandes d'achat et attestation duservice fait pour l'ensemble des BOP;(5) Attestation du service fait pour les dépenses en matière immobilière ou en matière detélécommunication;(6) Dans CHORUS Formulaire, tous les actes nécessaires à l'activité de la paye et ses annexes, y comprisceux relevant du titre 2 hors PSOP;(7) Dans CHORUS Formulaire, la validation des frais de changement de résidence ;(8) La saisie et commande de billets de train;(9) Dans CHORUS-DT, la validation des frais de déplacement;(10) L'attestation de service fait des états de frais de déplacement;(11) Validation des états de versement des indemnités de formateurs.Article 3 : Cette décision, qui annule et remplace l'arrêté n°2026_0028 en date du 6 mai 2026, prendraeffet le 27 mai 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde la Haute-Savoie.
| —Fait à Annee 27
Christelle BONATOAttachée d'administration de l'État hors classe
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