PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-176
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-05-21-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever
pour chacune des espèces de
grand gibier soumises à plan de chasse dans le département des
Yvelines pour la campagne 2025-2026 (4 pages) Page 3
78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique
2025-2026 dans le département des Yvelines (11 pages) Page 8
DDT / SHRU
78-2025-05-21-00004 - Démolition de 2 bâtiments, soit 100 logements,
d'Immobilière 3F à Trappes (1 page) Page 20
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-05-20-00040 - ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0468
Portant
dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement,
capturer, prélever,
transporter, détenir et relâcher des spécimens
d'espèces protégées accordée au SYNDICAT
MIXTE
D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES ÉTANGS ET RIGOLES
(SMAGER) (6 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de
coordination entre la police municipale du Chesnay-Rocquencourt et la
police nationale (10 pages) Page 29
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-05-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant
renouvellement partiel de la CCE de l'aérodrome de
Vélizy-Villacoublay (5 pages) Page 40
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animationterritoriale et de la réglementation générale
78-2025-05-21-00005 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine
(2 pages) Page 46
78-2025-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique sur la Seine (3 pages) Page 49
2
DDT
78-2025-05-21-00002
Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever
pour chacune des espèces de grand gibier
soumises à plan de chasse dans le département
des Yvelines pour la campagne 2025-2026
DDT - 78-2025-05-21-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever
pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département des Yvelines pour la campagne 2025-2026 3
Direction départementale
des Territoires
Service Environnement
Arrêté n° 78-2025-05-21-00002
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever
pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse
dans le département des Yvelines pour la campagne 2025-2026
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24, R. 425-1-
1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note technique du 1
er juin 2023 relative à l'équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les forestiers
et les chasseurs ;
Vu la documentation technique relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombre minimum et
maximum d'individus à prélever d'espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dans le cadre de
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Vu le bilan des dégâts de la campagne 2024-2025 réalisé conformément à l'article R. 426-8 du code de
l'environnement ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la
réunion du 2 avril 2025 ;
Vu la demande d'avis du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France
en date du 5 mai 2025 ;
Vu la consultation du public relative au projet d'arrêtés préfectoraux relatifs à l'exercice de la chasse
dans le département des Yvelines, pour la saison cynégétique 2025-2026, organisée du 15 avril 2025 au
5 mai 2025 et prolongée jusqu'au 15 mai 2025 ;
Vu la synthèse de la consultation du public ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-05-21-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever
pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département des Yvelines pour la campagne 2025-2026 4
Considérant les zones en déséquilibre sylvo-cynégétique identifiées par la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de
chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever
annuellement dans l'ensemble du département, conformément à l'article L. 425-8 du code de
l'environnement ;
Considérant l'importante population de cerf élaphe et le fort déséquilibre agro-sylvo-cynégétique
constaté sur l'unité de gestion cynégétique de La Celle-les-Bordes (n° 31) de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour chacune des espèces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans le département
des Yvelines, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sur les onze unités de
gestion sont fixés à l'annexe 1 du présent arrêté pour la campagne 2025-2026.
Article 2 : La fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France communique avant le 1
er
mai 2025 au représentant de l'État les plans de chasse attribués dans un format de tableur exploitable
par l'administration afin de faciliter le contrôle du respect de cet arrêté.
La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage.
Article 3 : D'ici le 13 mars 2026, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-
de-France adresse au préfet et à la directrice départementale des territoires, en application de l'article
R. 425-13 du code de l'environnement :
- un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté. Ce bilan précise la totalité des
prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, par unité de gestion et
territoire de chasse, en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les plans de chasse
individuels ;
- un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et cartographiées, par
espèce, par unité de gestion, en volume, en valeur et en surface.
Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 4 : Conformément à l'article R. 428-13 du code de l'environnement, une amende prévue pour
les contraventions de la 5
ème classe est applicable en cas de :
- manquement du minimum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel,
- dépassement du maximum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
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DDT - 78-2025-05-21-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever
pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département des Yvelines pour la campagne 2025-2026 5
Article 6 : La directrice départementale des territoires et le président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera transmise pour information au chef du service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité.
Versailles, le 21 mai 2025
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Modalités et voies de recours
:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-05-21-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever
pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département des Yvelines pour la campagne 2025-2026 6
Annexe
Nombre minimum et nombre maximum d'animaux à prélev er par espèce
dans les unités de gestion pour la campagne 2025-2026
Cerf élaphe
Chevreuil Daim
Unités de
gestion
C1/C2/CR
et daguets biche jeune cerf
ou biche (JCB)
Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
UG 02
Villiers-Moisson - - 0 2 0 2 120 230 - -
UG 03
Vigny-Lainville - - - - - - 50 160 - -
UG 04
Triel-Jouy - - - - - - 50 70 - -
UG 13
Chevreuse-Limours - - - - - - 15 50 - -
UG 22
Blaru - - - - - - 25 60 - -
UG 23
Beynes 40 70 30 55 30 55 600 1000 10 25
UG 24
Les Alluets-le-Roi 0 2 - - - - 450 650 - -
UG 25
Adainville 230 320 230 320 230 320 700 1100 5 30
UG 26
Ablis 0 5 0 5 0 5 40 100 - -
UG 27
Dourdan 3 10 5 15 5 15 40 100 - -
UG 31
La Celle-les-Bordes 100 400 170 400 170 400 300 600 50 90
Total 373 807 435 797 435 797 2390 4120 65 145
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DDT - 78-2025-05-21-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever
pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département des Yvelines pour la campagne 2025-2026 7
DDT
78-2025-05-21-00001
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le
département des Yvelines
DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 8
Direction départementale
des Territoires
Service Environnement
Arrêté n° 78-2025-05-21-00001
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et d u conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 424-2, L. 424-4, L. 424-6, L. 424-9, L .
425-15 et R. 424-1 et suivants et R. 425-1-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 ma rs 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 1
er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 9
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l 'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des
appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la
destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à l a chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevag e
des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en appli cation de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les moda lités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cy négétique 2024-2025 dans le département des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yv elines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la
réunion du 2 avril 2025 ;
Vu la demande d'avis du président de la fédération in terdépartementale des chasseurs d'Île-de-France
en date du 5 mai 2025 ;
Vu la consultation du public relative au projet d'arr êtés préfectoraux relatifs à l'exercice de la chass e
dans le département des Yvelines, pour la saison cy négétique 2025-2026, organisée du 15 avril 2025 au
5 mai 2025 et prolongée jusqu'au 15 mai 2025 ;
Vu la synthèse de la consultation du public ;
Considérant les propositions de la fédération interdépartement ale des chasseurs d'Île-de-France,
relatives aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 ;
Considérant la proposition de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, relative
aux modalités de gestion de l'espèce sanglier, pour la saison cynégétique 2025-2026 ;
Considérant les dates d'ouverture de la chasse au vol des oise aux, en application des dispositions de
l'article R. 424-4 du code de l'environnement, fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse ;
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le dé partement, en application des
dispositions des articles R. 424-6 et R. 424-8 du c ode de l'environnement, de fixer annuellement les
périodes d'ouverture de chasse à tir des espèces de gibier, sur proposition de la directrice
départementale des territoires après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et de la fédération des chasseurs ;
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DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 10
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le dé partement, en application des
dispositions de l'article R. 425-1-1 du code de l'e nvironnement, et après avis de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage, de rendre le plan de chasse obligatoire pour une
espèce de gibier autre que celles mentionnées au pr emier alinéa de cet article (c'est-à-dire autre que
les espèces cerf élaphe, daim, mouflon, chamois, isard et chevreuil) ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir, par arme à feu et à l'arc des espèces de
gibier est fixée dans le département des Yvelines, de jour :
du 21 septembre 2025 à 9 heures,
au 28 février 2026 à 18 heures.
Le jour s'entend comme commençant une heure avant l e lever du soleil, au chef-lieu du département,
et finissant une heure après son coucher.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être
chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse à
tir suivantes :
Espèces Dates
d'ouverture
Dates
de clôture Conditions spécifiques de chasse
GIBIER SÉDENTAIRE
CERF ÉLAPHE
(1)
1
er septembre 2025 28 février 2026
31 mars 2026 pour la
chasse à courre du
cerf élaphe
(1) du 1
er septembre au 20 septembre le cerf élaphe ne
peut être chassé qu'à l' approche ou à l'affût , de jour et
sous réserve de l'attribution d'un plan de chasse i ndividuel
délivré par décision du président de la FICIF et d' une
autorisation préfectorale individuelle de chasse an ticipée
(tirs d'été).
Tout animal prélevé en tir d'été sera précompté sur le plan
de chasse accordé à l'intéressé.
Les fiches de prélèvement journalier doivent être
retournées sous 48 heures à la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF transmet au m oins
une fois par mois à la DDT le relevé de ces déclarations.
CHEVREUIL
ET DAIM (2)
1
er juin 2025 28 février 2026 (2) du 1 er juin au 20 septembre , le chevreuil et le daim ne
peuvent être chassés, qu'à l'approche ou à l'affût, de jour
et sous réserve de l'attribution d'un plan de chass e
individuel, délivré par décision du président de la FICIF, et
d'une autorisation préfectorale de chasse anticipée (tirs
d'été).
Tout animal prélevé en tir d'été sera précompté sur le plan
de chasse accordé à l'intéressé.
Les fiches de prélèvement journalier doivent être
retournées sous 48 heures à la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF transmet au m oins
une fois par mois à la DDT le relevé de ces déclarations.
SANGLIER
(3, 4, 5, 6, 7)
1
er juin 2025 31 mai 2026 (3) du 1 er juin au 14 août , le sanglier peut être chassé à
l'approche ou à l'affût, de jour, après obtention d'une
autorisation préfectorale autorisant la chasse anti cipée
dans le cadre de l'application d'un plan de chasse
individuel cervidés.
Sur les territoires de chasse d'une surface minimale de 5 ha
d'un seul tenant et ne bénéficiant pas de l'attribu tion d'un
plan de chasse, la chasse du sanglier peut être pra tiquée
à
3/11
DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 11
l'approche et à l'affût sur poste surélevé en plain e et au
bois, de jour, sous réserve de l'obtention préalable d' une
autorisation préfectorale de chasse anticipée (dema nde
auprès de la DDT).
(4) du 1
er juin au 14 août , dans les communes identifiées
comme « point noir » au plan de gestion cynégétique du
sanglier annexé au présent arrêté , la chasse du sanglier
peut être pratiquée également en battue, de jour, par les
détenteurs d'une autorisation préfectorale (demande
auprès de la DDT), sur les parcelles agricoles, et à proximité
directe, ainsi que dans les îlots boisés de moins d e 5 ha
enclavés dans ces parcelles.
(5) du 15 août au 20 septembre , la chasse du sanglier peut
être pratiquée, sans formalité, de jour, par le dét enteur du
droit de chasse, à l'approche et à l'affût sur le territoire de
chasse, ou en battue sur les parcelles agricoles et à
proximité directe, ainsi que sur les îlots boisés de moins de
5 ha enclavés dans ces parcelles.
(6) du 1
er au 31 mars , la chasse du sanglier est autorisée
dans les massifs forestiers et sur les parcelles agricoles ainsi
que les îlots boisés de moins de cinq hectares encl avés
dans ces parcelles agricoles (plaine et bois). Le tir à balle est
interdit dans les territoires de chasse de moins de cinq
hectares. La chasse du sanglier ne peut être pratiq uée
qu'en battue, à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions
précisées dans le plan de gestion cynégétique du sanglier.
Toute mesure de limitation du dérangement des espèc es
d'intérêt communautaire à enjeu de conservation maj eur
est mise en œuvre lors de l'acte de chasse, notamme nt
dans les sites Natura 2000, classés « zone de prote ction
spéciale» (ZPS) ou « zone spéciale de conservation » (ZSC).
A cet effet, la FICIF prend l'attache des gestionna ires de
sites et des personnes qualifiées dans le domaine d e
l'environnement et des représentants d'associations
agréées pour la protection de l'environnement de la
commission départementale de la chasse et de la fau ne
sauvage pour recueillir les informations disponible s
relatives à la localisation des parcelles éco-sensi bles à
exclure de la zone de chasse et communique ces
informations aux présidents des sociétés de chasse
concernés.
(7) du 1
er avril au 31 mai, à l'affût et à l'approche,
uniquement en protection des semis sur les parcelle s
agricoles, sur autorisation préfectorale individuelle (à
solliciter auprès de la DDT). Toute mesure de limitation du
dérangement des espèces d'intérêt communautaire à enjeu
de conservation majeur est mise en œuvre lors de l'acte de
chasse, notamment dans les sites Natura 2000, class és
« zone de protection spéciale» (ZPS) ou « zone spéciale de
conservation » (ZSC). A cet effet, la FICIF prend l 'attache
des gestionnaires de sites et des personnes qualifi ées dans
le domaine de l'environnement et des représentants
d'associations agréées pour la protection de
l'environnement de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage pour recueillir les
informations disponibles relatives à la localisation des
parcelles éco-sensibles à exclure de la zone de cha sse et
communique ces informations aux présidents des soci étés
de chasse concernés.
Chaque bénéficiaire d'une autorisation préfectorale
individuelle de tir du sanglier en protection des semis du 1
er
avril au 31 mai transmet un bilan des prélèvements de
sangliers effectués à la DDT, au plus tard le 1er juillet 2025.
Les bilans des prélèvements doivent être retournés sous
48 heures à la FICIF. Durant la période de chasse, la FICIF
transmet au moins une fois par mois à la DDT le rel evé de
ces déclarations.
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DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 12
FAISAN COMMUN
(8)
AUTRES FAISANS
(9)
21 septembre 2025
21 septembre 2025
pour la poule
31 décembre 2025
pour le coq
31 janvier 2026
31 janvier 2026
(8) Sauf sur les zones de gestion, plan de gestion.
(9) Sauf sur les zones de gestion, plan de gestion.
(8) (9) La date de fermeture de la chasse du faisan , lorsque
cette espèce est soumise à plan de chasse, est cell e de la
clôture générale de la chasse.
(8) (9) Les établissements professionnels dûment déclarés à
la DDT peuvent chasser pendant la période de chasse
dérogatoire, soit de la date de fermeture spécifiqu e de la
chasse pour l'espèce considérée jusqu'à la date de clôture
générale de la chasse.
PERDRIX GRISE
(10)
21 septembre 2025 30 novembre 2025 (10) Les établisse ments professionnels dûment déclarés à la
DDT peuvent chasser pendant la période de chasse
dérogatoire, soit de la date de fermeture spécifiqu e de la
chasse pour l'espèce considérée jusqu'à la date de clôture
générale de la chasse.
PERDRIX ROUGE
(11)
21 septembre 2025 31 janvier 2026 (11) Les établissem ents professionnels dûment déclarés à la
DDT peuvent chasser pendant la période de chasse
dérogatoire, soit de la date de fermeture spécifiqu e de la
chasse pour l'espèce considérée jusqu'à la date de clôture
générale de la chasse.
LIÈVRE (12) 21 septembre 2025 30 novembre 2025
(31 mars 2026 pour
la chasse à courre)
(12) La chasse du lièvre est soumise à plan de chasse.
LAPIN DE
GARENNE
21 septembre 2025 28 février 2026
RENARD (13) 1
er juin 2025 28 février 2026 (13) du 1 er juin au 20 septembre, seules les personnes
autorisées à chasser le chevreuil ou le sanglier so nt
autorisées à chasser le renard selon les mêmes cond itions
spécifiques (cf. points (2), (3) ou (5) ci-dessus).
POUR MÉMOIRE, RAPPELS DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR DIFFÉRENTES ESPÈCES
GIBIER D'EAU (12)
ET OISEAUX DE
PASSAGE
(12) Les dates d'ouverture et de clôture ainsi que les
conditions spécifiques de chasse de ces gibiers son t
encadrées par des arrêtés du ministère en charge de la
chasse.
Article 3 : Les espèces suivantes sont soumises à plan de chasse :
– le lièvre d'Europe, sur l'ensemble du territoire du département des Yvelines,
– le faisan commun, sur l'ensemble du territoire des communes de Boissets, Flins-Neuve-Église et Tilly et
sur le territoire de chasse de l'office français de biodiversité, situé sur les communes d'Auffargis,
Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes, Les Essarts-le-Roi et Senlisse,
– le faisan vénéré, sur le territoire de chasse de l'office français de la biodiversité, situé sur les
communes d'Auffargis, Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes, les Essarts-le-Roi et Senlisse.
Article 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse est limitée comme
suit :
1. Sur le territoire des communes de
Bennecourt, Gommecourt et Limetz-Villez :
– la chasse n'est autorisée que les dimanches et jours fériés . Toutefois, la chasse du gibier d'eau peut
être pratiquée tous les jours, à compter du 1er novembre sur l'Epte,
– la chasse du chevreuil, du sanglier et du renard peut être pratiquée le samedi, en battue,
– la chasse à la perdrix rouge et grise est limitée à cinq jours, les 21 septembre, 28 septembre, 5
octobre, 12 octobre et le 19 octobre, à raison de trois perdrix par jour de chasse et par chasseur.
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DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 13
2. La chasse à la poule faisane commune est interdi te sur le territoire des communes suivantes :
Achères, Andelu, Andrésy, Arnouville-lès-Mantes, Auffreville -Brasseuil, Auteuil, Autouillet, Bailly,
Bennecourt, Boinvilliers, Boinville-en-Mantois, Boi s-d'Arcy, Boissets, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur -
Seine, Bréval, Breuil-Bois-Robert, Breuil-en-Vexin, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy,
Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chauffour-lès-Bonnières, Civry-la-Forêt, Conflans-Sainte-Honorine,
Courgent, Cravent, Dammartin-en-Serve, Drocourt, Ec quevilly, Épône, Évecquemont, Favrieux,
Flacourt, Flins-Neuve-Église, Flins-sur-Seine, Foll ainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fontenay-
Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Freneuse, Gaillon-s ur-Montcient, Gargenville, Gommecourt,
Goupillières, Goussonville, Gressey, Guernes, Guerv ille, Guitrancourt, Hardricourt, Hargeville,
Herbeville, Houdan, Issou, Jambville, Jouy-Mauvoisin, Juziers, Lainville-en-Vexin, La Falaise, La
Villeneuve-en-Chevrie, Le Tertre-Saint-Denis, Les C layes-sous-Bois, Les Mureaux, Limay, Limetz-Villez,
Lommoye, Longnes, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Man tes-la-Ville, Marcq, Maule, Maurecourt, Médan,
Ménerville, Méricourt, Meulan, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Moisson, Mondreville, Montalet-le-
Bois, Montchauvet, Morainvilliers, Mousseaux-sur-Se ine, Mulcent, Neauphle-le-Château, Neauphlette,
Nézel, Noisy-le-Roi, Notre-Dame-de-la-Mer, Oinville -sur-Montcient, Orgeval, Orvilliers, Perdreauville,
Plaisir, Poissy, Porcheville, Rennemoulin, Richebou rg, Rolleboise, Rosay, Rosny-sur-Seine, Sailly, Sai nt-
Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint- Illiers-la-Ville, Saint-Martin-des-Champs, Saint-
Martin-la-Garenne, Saint-Nom-la-Bretèche, Saulx-Mar chais, Septeuil, Soindres, Tessancourt-sur-
Aubette, Thoiry, Tilly, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-S eine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Villennes-su r-
Seine, Villiers-Saint-Frédéric, Villepreux, Villiers-le-Mahieu, Vert et Villette.
Cette interdiction ne s'applique pas à la chasse des faisans obscurs et vénérés.
3. La chasse au faisan est interdite dans les terri toires de chasse des communes suivantes dans lesque ls
des lâchers de faisan (souche sauvage) ont été mené s par l'office français de la biodiversité, et pour
lesquels des conventions de gestion de non tir du f aisan ont été signées : Boissy-sans-Avoir, La
Boissière-École, Mittainville, Prunay-en-Yvelines, Saint-Martin-des-Champs et Septeuil.
Article 5 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de
chasse sont fixées comme suit :
• du 21 septembre au 31 octobre – de 9 heures à 18 heures
• du 1
er novembre au 15 janvier – de 9 heures à 17 heures
• du 16 janvier au 28 février – de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s'appliquent pas aux types de ch asse mentionnées ci-dessous, pour lesquelles les
horaires de début et de fin sont fixées respectivem ent une heure avant le lever du soleil et une heure
après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département) :
– à la chasse à l'affût, à l'approche, à balle ou à l'arc des grands animaux soumis au plan de chasse ainsi
que du sanglier,
– à la chasse à courre,
- à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l'étourneau
sansonnet, du geai des chênes et des pigeons,
- à la chasse du renard, du blaireau, de la belette, du putois, de la martre, du ragondin, du rat musqué et
du vison d'Amérique.
Ces horaires ne s'appliquent pas à la chasse au gib ier d'eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non
asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n'est autorisé qu'à une distance maximale de
trente mètre de la nappe d'eau. Cette chasse commen ce deux heures avant le lever du soleil et prend
fin deux heures après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département).
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DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 14
Article 6 : La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige :
– la chasse au gibier d'eau sur les lacs, étangs, r éservoirs ou marais non asséchés, ou sur les fleuve s,
rivièresou canaux : le tir au-dessus de la nappe d' eau est alors le seul autorisé à une distance maxim ale
de trente mètres,
– l'application du plan de chasse légal,
– la chasse à courre et la vénerie sous terre,
– la chasse du ragondin, du rat musqué, du renard, du sanglier, du lapin et du pigeon,
– la chasse au vol,
– la chasse d'oiseaux issus d'élevage des espèces faisan de chasse, perdrix grise et perdrix rouge dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l'article L. 424-3 du co de
de l'environnement.
La chasse de certaines espèces ayant une sensibilit é au froid peut être temporairement suspendue par
arrêté préfectoral selon les conditions météorologiques.
Article 7 : La période d'ouverture générale des modes de chasse suivants est fixée comme suit :
• pour la chasse à courre, à cor et à cri : du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026
• pour la chasse au vol : du 21 septembre au 2025 au 28 février 2026
• pour la vénerie sous terre : du 21 septembre 2025 au 15 janvier 2026
Article 8 : Les dispositions portant sur les modalités de gesti on de l'espèce sanglier et annexées au
présent arrêté ont valeur de plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier.
S'agissant des modalités de chasse en battue pour r ésorber les points noirs identifiés au plan
départemental, le détenteur du droit de chasse auto risé à pratiquer les battues au 1
er juin doit
obligatoirement fournir le bilan des effectifs prél evés lors de ces battues avant la date de l'ouvertu re
générale de la chasse.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directr ice départementale des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie des Yveline s, le directeur départemental de la sécurité
publique, le président de la fédération interdépart ementale des chasseurs d'Île-de-France, le directeu r
d'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'offi ce national des forêts, le chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, les lieutena nts
de louveterie, les agents ayant des pouvoirs de pol ice en matière de chasse, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Versailles, le 21 mai 2025
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
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DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 15
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 16
Annexe à l'arrêté n° 78-2025-05-21-00001
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines
Plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier
PRÉAMBULE
En une trentaine d'années, les prélèvements de sang liers ont fortement augmenté. La FICIF est
aujourd'hui confrontée à plusieurs problèmes. Le premier, rural et cynégétique, porte sur les moyens de
mieux maîtriser l'équilibre agro-sylvo-cynégétique localement et sur l'augmentation du coût
d'indemnisation des dégâts agricoles. Le second, ur bain et sécuritaire, porte sur les moyens de mieux
maîtriser les risques d'atteinte aux personnes et aux biens.
Le plan de gestion sanglier approuvé par le préfet ne peut se substituer au code de l'environnement et
aux statuts de la fédération. Il vient en complément pour préciser les modalités de gestion du sanglier.
La mise en place d'un plan de gestion est autorisée par les dispositions de l'article L. 425-15 du code de
l'environnement, selon lesquelles « sur proposition de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, le préfet inscri t, dans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture
de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plu sieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèv ent
pas de la mise en œuvre du plan de chasse ».
Le plan de gestion cynégétique départemental pour l'espèce sanglier a pour objectif :
– d'améliorer la gestion de l'espèce par certaines dispositions réglementaires,
– d'améliorer les réalisations par unité de gestion (UG) en fixant des objectifs de prélèvements
minimums correspondant à la situation locale,
– d'obliger au retour des cartons de tir journalier sous 48 heures pour un meilleur suivi,
– de répondre au mieux au plan national sanglier.
Pour ces raisons et dans l'unique but d'améliorer l a gestion de l'espèce sanglier, la FICIF a proposé de
mettre en place un plan de gestion cynégétique de l 'espèce sanglier approuvé par le préfet de chaque
département de son territoire de compétence.
Toutes les communes du département des Yvelines sont classées en point noir.
PLAN DE GESTION DÉPARTEMENTAL
Temps de chasse
Ouvertures spécifiques sur autorisation préfectorale individuelle :
• chasse à l'approche ou à l'affût du 1
er juin 2025 au 14 août 2025,
• chasse possible en battue du 1er juin 2025 au 14 août 2025 dans le toutes les communes des Yvelines
classées point noir,
• chasse à l'approche et à l'affût du 1
er avril 2025 au 31 mai 2025 , uniquement en protection des semis
sur les parcelles agricoles, sur autorisation préfectorale.
Ouverture et clôture de la chasse : du 21 septembre 2025 au dernier jour de mars 2026.
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DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 17
Compte-tenu de la nécessité d'atteindre les objecti fs de prélèvement fixés, chaque détenteur du droit
de chasse devra veiller à maintenir une pression de chasse du sanglier suffisante jusqu'à la fin de la
période de chasse complémentaire du mois de mars.
Dans les communes classées point noir, les détenteu rs du droit de chasse devront obligatoirement
réaliser au moins une journée de battue par mois, d 'octobre à fin mars. La totalité du territoire devr a
être parcourue une fois par mois.
Dispositif de marquage
Chaque sanglier mort et dont les rayures ne sont pl us visibles devra être porteur d'un dispositif de
marquage, préalablement à tout transport en période de chasse ou de destruction (bracelet ou
bouton). Il doit être, avant sa pose sur l'animal, daté du jour de sa capture. Il est fixé sur une pat te
arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que celui-ci soit entièrement dépecé.
Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire s'il ne s'est pas ac quitté
de ses contributions statutaires obligatoires (adhé sion territoriale, dispositifs de marquage,
participation à l'hectare) approuvées lors de l'assemblée générale de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France.
Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, le disposit if
de marquage sera échangé gratuitement après accord de la FICIF sur présentation du bon signé par le
conducteur.
Tout sanglier prélevé devra faire l'objet d'une déc laration à la FICIF dans les 48 heures suivant sa
capture par le biais de la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site de la FICIF.
Gestion des repeuplements
Tout lâcher de sanglier est interdit en tout lieu et en tout temps dans le département, sauf dans les cas
prévus par l'article L. 424-11 du code de l'environnement.
Sécurité sanitaire
En cas d'épizootie, la FICIF, après aval des autori tés sanitaires compétentes, se réserve le droit de
demander à l'administration la modification des articles de ce présent plan de gestion.
Objectif par unité de gestion (UG)
Prélèvement minimum
Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles et des risques liés à la sécurité publique, des
objectifs de prélèvement sont définis par unité de gestion. Ceux-ci sont proposés par la FICIF en
fonction des dégâts en surface, des prélèvements de la saison précédente et du contexte de l'unité de
gestion .
La FICIF propose à la DDT et aux territoires avant l'ouverture générale les objectifs en termes de quotas
et d'évolution des dégâts par unité de gestion.
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DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 18
Pour la saison cynégétique 2025/2026 les objectifs de prélèvement minimum sont les suivants :
Unités de gestion territoriales
Nombre d'animaux
à prélever en 2024-2025
(réalisé)
Nombre d'animaux
à prélever en
2025-2026
UG 02 – Villiers-Moisson 420
(307)
420
UG 03 – Vigny-Lainville 330
(222)
330
UG 04 – Triel-Jouy 40
(74)
40
UG 13 – Chevreuse 40
(28)
40
UG 22 – Blaru 100
(86)
100
UG 23 – Beynes 700
(825)
700
UG 24 – Les Alluets-le-Roi 1250
(1220)
1250
UG 25 – Adainville 1500
(1040)
1500
UG 26 – Ablis 50
(8)
50
UG 27 – Dourdan 120
(77)
120
UG 31 – La Celle-les-Bordes
(incluant UG 30 – Saint-Lambert)
1350
(1298)
1350
Total département des Yvelines 5900
(5185)
5900
Le relevé des déclarations, avec le retour des cart ons de tirs sous 48 heures, fait l'objet d'une
transmission de la FICIF au moins une fois par mois à la DDT et peut être consulté en temps réel grâce
au logiciel RETRIEVER.
Un bilan de mi-saison (décembre) est réalisé pour a ffiner les quotas de prélèvements et les ajuster en
fonction des dégâts constatés et des tableaux de réalisation de prélèvements du sanglier.
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DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 19
DDT
78-2025-05-21-00004
Démolition de 2 bâtiments, soit 100 logements,
d'Immobilière 3F à Trappes
DDT - 78-2025-05-21-00004 - Démolition de 2 bâtiments, soit 100 logements, d'Immobilière 3F à Trappes 20
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n° 78-2025-05-21-00004
Démolition de 2 bâtiments, soit 100 logements, d'Immobilière 3F à Trappes
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat et notamment les articles L 443-15-1 et R. 443-17 ;
Vu l'avis du Maire de Trappes-en-Yvelines en date du 27 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires en date du 22 décembre
2020 ;
Vu les permis de démolir et attestations de non opposition à une déclaration préalable en date du 25
juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 3 janvier 2025, attestant que les prêts
ayant participé au financement des immeubles d'habitations situés 2-20 rue Henri Barbusse à Trappes
sont remboursés en totalité ;
Vu la demande d'autorisation de démolir effectuée par Immobilière 3F en date du 20 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Immobilière 3F est autorisé à procéder à la démolition des 2 bâtiments, soit 100 logements
situés 2-8 avenue Henri Barbusse (bâtiment B), 10-20 avenue Henri Barbusse (bâtiment A), à Trappes
(78190).
Article 2 : Immobilière 3F est exonéré du remboursement des aides de l'État.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 21 mai 2025
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-05-21-00004 - Démolition de 2 bâtiments, soit 100 logements, d'Immobilière 3F à Trappes 21
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-05-20-00040
ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0468
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, prélever,
transporter, détenir et relâcher des spécimens
d'espèces protégées accordée au SYNDICAT
MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES
ÉTANGS ET RIGOLES (SMAGER)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-20-00040 - ARRÊTÉ
n° DRIEAT-IDF n° 2025-0468
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, prélever,
transporter, détenir et relâcher des spécimens d'espèces protégées accordée au SYNDICAT
MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES ÉTANGS ET RIGOLES (SMAGER)
22
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0468
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, prélever,
transporter, détenir et relâcher des spécimens d'espèces protégées accordée au SYNDICAT
MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES ÉTANGS ET RIGOLES (SMAGER)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l' arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu la décision n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France
complétant la liste nationale de l'arrêté du 20 janvier 1982 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-20-00040 - ARRÊTÉ
n° DRIEAT-IDF n° 2025-0468
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, prélever,
transporter, détenir et relâcher des spécimens d'espèces protégées accordée au SYNDICAT
MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES ÉTANGS ET RIGOLES (SMAGER)
23
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France
complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national ;
Vu la demande présentée en date du 14 mars 2025 par Julien GODON, chargé de mission RNN
Étangs et rigoles d'Yveline au SMAGER ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 avril 2025 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur les espèces protégées afin de
préserver la faune et la flore, et conserver les habitats,et amélioration de connaissances des espèces
présentes dans le cadre de l'élaboration du premier plan de gestion de la réserve nationale des
Étangs et rigoles d'Yveline ;
Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place
d'amphibiens et d'odonates ;
Considérant que pour la flore protégée, la demande porte sur le prélèvement, dès que cela s'avère
nécessaire à l'identification des espèces ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la mise à jour des données naturalistes sur le secteur de la nouvelle réserve
nationale naturelle Étangs et rigoles d'Yveline, sont autorisées :
• à CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT et RELÂCHER sur place les spécimens des
espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 12, dans le
cadre d'inventaires naturalistes,
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n° DRIEAT-IDF n° 2025-0468
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, prélever,
transporter, détenir et relâcher des spécimens d'espèces protégées accordée au SYNDICAT
MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES ÉTANGS ET RIGOLES (SMAGER)
24
• à PRÉLEVER, DÉTENIR et TRANSPORTER des fragments ou échantillons de plantes vasculaires des
espèces protégées désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 12, à des fins
d'identification dans le cadre d'inventaires floristiques,
les personnes désignées ci-après :
• Joanne ANGLADE (SMAGER : garde-conservatrice RNN étangs et rigoles d'Yveline) ;
• Julien GODON (SMAGER : garde-chargé de mission RNN étangs et rigoles d'Yveline) ;
• Cyril FLEURY (SMAGER : technicien animateur RNN étangs et rigoles d'Yveline) ;
• Solen BOIVIN (SMAGER : animatrice RNN étangs et rigoles d'Yveline) ;
• Pascal LEBRUN (SMAGER : directeur technique SMAGER).
(seules les personnes désignées en gras sont autorisées au prélèvement des spécimens de la flore
protégée d 'ile-de-France)
Les stagiaires encadr és par les personnes habilitées, dont les noms seront transmis à la DRIEAT
avant les opérations, sont autorisés à participer aux inventaires, mais ne sont pas autorisés à la
manipulation d'espèces protégées.
En cas de modification de la liste des bénéficiaires pré-cités, le SMAGER est tenu d'envoyer une liste
mise à jour 1 mois avant le début des opérations à la DRIEAT.
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnellement, capture, relâcher, transport et destruction
visent les espèces protégées d'insectes ci-dessous :
• Les espèces d'odonates protégées d'Île-de-France
• Agrion noir, Ischnura pumilio 2
• Agrion mignon, Coenagrion scitulum 2
• Grande Aeschne, Aeschna grandis 2
• Sympétrum jaune d'or, Sympetrum flaveolum 2
• Sympétrum noir, Sympetrum danae 2
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis 1
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis 1
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale 1
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii 1
• Cordulie à deux taches, Epitheca bimaculata 2
N ombre de spécimens concernés   par la dérogation   : indéterminé d'adultes et de têtards.
• L'ensemble des espèces d'amphibiens protégées d'Île-de-France
Nombre de spécimens concernés   par la dérogation   : indéterminé
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n° DRIEAT-IDF n° 2025-0468
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, prélever,
transporter, détenir et relâcher des spécimens d'espèces protégées accordée au SYNDICAT
MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES ÉTANGS ET RIGOLES (SMAGER)
25
• Les espèces végétales protégées d'Île-de-France suivantes :
• Bident radié, Bidens radiata Thuill., 1799
• Baldellie fausse renoncule, Baldellia ranunculoides (L.) Parl., 1854
• Boulette d'eau, Pilularia globulifera L., 1753
• Carum verticillé, Trocdaris verticillatum (L.) Raf., 1840
• Élatine à six étamines, Elatine hexandra (Lapierre) DC., 1808
• Étoile d'eau, Damasonium alisma Mill., 1768
• Flûteau à feuilles de graminée, Alisma gramineum Lej., 1811
• Flûteau nageant, Luronium natans (L.) Raf., 1840
• Fougère des marais, Thelypteris palustris Schott, 1834
• Grande douve, Ranunculus lingua L., 1753
• Littorelle à une fleur, Littorella uniflora (L.) Asch., 1864
• Orchis négligé, Dactylorhiza praetermissa (Druce) Soó, 1962
• Pâturin des marais, Poa palustris L., 1759
• Persicaire mineure, Persicaria minor (Huds.) Opiz, 1852
• Potentille couchée, Potentilla supina L., 1753
• Stellaire des marais, Stellaria palustris Ehrh. ex Hoffm., 1791
• Utriculaire citrine, Utricularia neglecta Lehm., 1828
• Zannichellie des marais, Zannichellia palustris L., 1753
N ombre de spécimens concernés   par la dérogation   : seuls 1 ou 2 spécimens pourront être prélevés sur
une station.
La dérogation est valable pour 3 ans, sur la période s'étalant de la date de signature de cet arrêté
jusqu'au 31 décembre 2027, et plus précisément :
– Pour les odonates : du 1er mai au 31 août ;
– Pour les amphibiens : du 1er février au 31 octobre ;
– Pour la flore : du 1er mars au 31 octobre ;
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées sur toutes les communes concernées par le périmètre de
compétence « SMAGER », au titre du décret de création de la réserve naturelle nationale des étangs
et rigoles d'Yveline ou au titre du patrimoine naturel situé sur les parcelles gérées par le SMAGER en
périphérie de la réserve naturelle ;
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
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n° DRIEAT-IDF n° 2025-0468
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, prélever,
transporter, détenir et relâcher des spécimens d'espèces protégées accordée au SYNDICAT
MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES ÉTANGS ET RIGOLES (SMAGER)
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Article 5 : Modalités d'intervention
– Pour les odonates = si nécessaire, capture temporaire à l'aide d'un filet adapté pour identification,
suivie de la relâche immédiate dans le milieu d'origine (à l'endroit de la capture). Collecte d'exuvies
et transport pour identification à l'aide d'une loupe binoculaire en salle. Les exuvies en bon état
serviront à alimenter une collection de référence des espèces présentes sur la réserve (à destination
de l'équipe de la réserve), et sront indiquées dans le bilan annuel « odonates ».
– Pour les amphibiens = capture temporaire à l'aide d'amphicapts, avec relâche immédiate dans le
milieu d'origine après identification (lieu de capture), et capture temporaire à l'aide d'épuisettes à
l'occasion d'inventaires nocturnes, avec relâche immédiate dans le milieu d'origine après
identification.
– Pour la flore = cueillette pour identification soit à la loupe de botaniste sur le terrain, soit à l'aide
d'une loupe binoculaire en salle (cueillette et transport dans ce cas). Dans la mesure du possible,
l'identification à vue de la plante sur le terrain et la prise de photographie seront privilégiées aux
prélèvements qui à termes pourraient nuire à la conservation des espèces protégées ;
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes, seaux, et tout matériel utilisé ayant
été en contact avec les amphibiens…) sera désinfecté avant chaque sortie (voir Miaud 2014**).
**Miaud C., 2014 – Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le SMAGER fournira, à l'issue des 3 années, un bilan final détaillé et une analyse des modalités de
mise en œuvre et de suivi de cette démarche collective.
Ce rapport sera envoyé à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages du
Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce bilan est attendus au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
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transporter, détenir et relâcher des spécimens d'espèces protégées accordée au SYNDICAT
MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES ÉTANGS ET RIGOLES (SMAGER)
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Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
À Vincennes, le 20/05/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
Jean-François VOISIN
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-20-00040 - ARRÊTÉ
n° DRIEAT-IDF n° 2025-0468
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, prélever,
transporter, détenir et relâcher des spécimens d'espèces protégées accordée au SYNDICAT
MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES ÉTANGS ET RIGOLES (SMAGER)
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Préfecture des Yvelines
78-2025-05-12-00015
Renouvellement de la convention communale de
coordination entre la police municipale du
Chesnay-Rocquencourt et la police nationale
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 29
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire du Chesnay-Rocquencourt pour ce qui concerne la mise à disposion des agent s de
police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont vocaon, dans le respect de leurs
compétences respecves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de mainen de l'ordre.
La présente convenon, établie conformément aux dis posions de l'arcle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des intervenons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces i ntervenons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applicaon de la présente convenon, les forces de sécurité de l'Etat sont la police
naonale.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat s ont, le chef de la Circonscripon de Police
Naonale de Versailles.
Arcle 1
er
L'état des lieux établi à parr du diagnosc local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local
de sécurité et de prévenon de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité rouère ;
2° Prévenon de la violence dans les transports ;
3° Lu5e contre la toxicomanie ;
4° Prévenon des violences scolaires ;
5° Protecon des centres commerciaux ;
6° Lu5e contre les polluons et nuisances ;
7° La surveillance générale des voies publiques et privées ouvertes à la circulaon sur le territoire
communale ;
1
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 30
8° La prévenon de la délinquance des mineurs en général ;
9° la lu5e contre les incivilités et les troubles de la tranquillité publique ;
10° Les intervenons dans les établissements scolaires ;
11° Prévenon des a5eintes aux biens et personnes dites vulnérables ;

TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interven(ons
Arcle 2
La police municipale assure la garde staque des bâments communaux.
Arcle 3
La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en parculier lors des entrées et sores des élèves :
Langevin, Guynemer, Jean Louis Forain, Le Notre, Pe rrault, Groupe scolaire Chevreloup, Collège
Charles Péguy, Lycée Professionnel jean Moulin, lycée Blanche de Caslle.
Arcle 4
La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des foires et marchés, en parculier :
Le marché de la rue des Deux Frères le mercredi et le samedi
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment : La Fête des Chênes verts, la Foulée, les Brocantes, la sécurisaon du chemin de croix,
le Diner en blanc, les concerts été plaine saint An toine, les thés Dansant, les spectacles organisés à
la grande scène, le marché de noël, ce5e liste étant non exhausve
Arcle 5
La surveillance des autres manifestaons, notamment des manifestaons sporves, récréaves ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condions définies préalablement par le responsa ble des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 31
Arcle 6
La police municipale assure la surveillance de la c irculaon et du staonnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de staonnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'arcle 10. Elle surveille l es opéraons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en appl icaon de l'arcle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judici aire compétent, ou, en applicaon du deuxième
alinéa de ce dernier arcle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Arcle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéraons de
contrôle rouer et de constataon d'infracons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Arcle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus parculièrement les missions de surveillance de
tous les secteurs dans les créneaux horaires
suivants :
Du Lundi au Vendredi de 08h à 02h et le samedi de 13h à 01h.
Des patrouilles dynamiques de nuit après 02h du ma n prévenves et dissuasives sont organisées
en foncon des événements et des sollicitaons de l 'autorité municipale ou du Chef de service de
la Police Municipale.
Les secteurs étant définis comme suit : cœur de ville et commerces de proximité, rue de Versailles,
plateau saint Antoine, copropriété de Parly 2 concernant les voies privées ouvertes à la circulaon,
les parcs et jardins publics, les zones pavillonnai res, les parkings extérieurs ainsi que la galerie
commerçante du centre régional commercial de Parly 2, le bourg de la commune historique de
Rocquencourt ainsi que la zone arsanale.
Arcle 9
Toute modificaon des condions d'exercice des missions prévues aux arcles 2 à 8 de la présente
convenon fait l'objet d'une concertaon entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versaille s et le Maire du Chesnay-Rocquencourt dans le
délai nécessaire à l'adaptaon des disposifs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordina(on
Arcle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour éc hanger toutes informaons ules relaves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dan s la commune, en vue de l'organisaon matérielle
des missions prévues par la présente convenon.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y parcipe ou s'y fait
représenter s'il l'esme nécessaire. Lors de ces ré unions, il sera systémaquement fait un état des
résultats enregistrés en maère de sécurité rouère.
3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 32
Ces réunions sont organisées selon les modalités définies par les services de la Mairie et ceux de la
Circonscripon de Police Naonale de Versailles.
Arcle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités praques des missions respecvement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra5achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt peut être autorisé par arrêté préfectoral à
uliser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des intervenons
des agents de police municipale de la commune dans les condions prévues à l'arcle L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux mi ssions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informaons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être ule à la préservaon de l'o rdre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protecon.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonconnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systémaquement informé.
Arcle 12
Dans le respect des disposions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relave à l'informaque, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informaons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues ou recherchées et sur les
véhicules volés suscepbles d'être idenfiés sur le territoire de la commune. En cas d'idenficaon
par ses agents d'une personne signalée disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la police
municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 33
Arcle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a rcles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles relaves aux vérificaons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérificaons liées à la personne ou au véhicule prévues par les arcles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce5e fin, l e responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Arcle 14
Les communicaons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respecves se f ont par une ligne téléphonique et par une
liaison radiophonique interopérabilité, dans des co ndions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Arcle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire du Chesnay-Rocquencourt
conviennent de renforcer la coopéraon opéraonnell e entre la police municipale et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposion des agent s de police municipale et de
leurs équipements.
Arcle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéraon
dans les domaines :
1° Du partage d'informaons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposion via les lignes téléphoniques fixes ou portables ainsi que
l'oul radio interopérabilité.
2° De l'informaon quodienne et réciproque, par le s moyens suivants : téléphone, radio, courrier
électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioraon du service dans le strict respect de leurs prérogaves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la com municaon des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informaons ules, notamment en maère d'accidentalité et de sécurité
rouère ainsi que dans les domaines suivants : cale ndriers des événements de voie publique,
mains courantes, rapports, physionomie de la délinquance de voie publique, les personnes
signalées disparues ou recherchées pouvant porter a 5einte à la sécurité des administrés ou des
policiers municipaux les rixes entre bandes rivales, les véhicules signalés ou volés.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 34
3° De la communicaon opéraonnelle,
- par le prêt exceponnel de matériel radio perme5an t l'accueil de la police municipale
sur le réseau Acropol afin d'échanger des informaons opéraonnelles au moyen
d'une communicaon individuelle ou d'une conférence commune,
- par le partage d'un autre canal commun perme5ant également la transmission d'un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l'État)
- par un contact téléphonique auprès du chef de poste du commissariat central de
Versailles ou tout autre moyen technique (internet)
Le renforcement de la communicaon opéraonnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitaons adressées à la police municipale dépassant ses prérogaves. De
même, la parcipaon de la police municipale à un p oste de commandement commun en cas de
crise ou de geson de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une menon expresse qui prévoit notamment les condions et les
modalités de contrôle concrètes de son ulisaon.
4° De la vidéo protecon, par la rédacon des modal ités d'intervenons consécuves à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine intercommunal et d'accès
aux images, dans un document annexé à la présente convenon.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les cont ravenons réprimant des a5eintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu'au commissariat de police naonale de Versailles où elles sont placées en cellule de
dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravenon d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonconnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, menonn ées à l'arcle 11, par la définion préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces mission s. L'engagement commun décidé
préalablement fera l'objet d'échanges préparatoires de coordinaon à la demande de l'une des
pares.
6
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 35
6° De la prévenon des violences urbaines et de la coordinaon des acons en situaon de crise.
7° De la sécurité rouère, par l'élaboraon conjoin te d'acons de prévenon en direcon de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect des
instrucons du préfet et du procureur de la Républi que. Elles peuvent ulement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rouère enre gistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rouère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contr ôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatriculaon des véhicules et au sys tème naonal des permis de conduire ainsi
que les évoluons législaves perme5ant une coopéra on renforcée dans le domaine de la lu5e
contre l'insécurité rouère. Les disposifs de vidé o protecon peuvent également parciper à la
lu5e contre l'insécurité rouère par la mise en œuv re des disposions du 4° de l'arcle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'applicaon.
Ce5e stratégie de contrôle s'a5ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en maère de fourrière automobile notamment au regard des disposions du
code de la route perme5ant le contrôle du permis de conduire et de l'a5estaon d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisaon et mise en f ourrière à la suite d'infracons pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscaon ou de confiscaon obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévenon par la précision du rôle de chaq ue service dans les opéraons desnées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances, à lu5er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relaons avec les partenaires, notamment les bailleurs : France
Habitaon, IN'LI, Les résidences Yvelines Essonne, CDC Habitat, Sequens, Pierres et lumières,
Immobilière 3F, IRP, Toit et Joie, CPH immobilier Parly 2
Acons menées : Réunions dans le cadre des GPO orga nisées par la Police Naonale, échanges
d'informaons, Réunions de quarers organisées par la commune et le chef de la police
municipale

9° De l'encadrement des manifestaons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions
de mainen de l'ordre. (Fêtes, concerts, feux d'arfices, soirées dansantes)
10° De la geson des objets trouvés, par la précisi on des modalités de collecte par les services de
police municipale des objets trouvés déposés dans le commissariat central de Versailles.
Arcle 17
Compte tenu du diagnosc local de sécurité et des compétences respecves des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire du C hesnay-Rocquencourt précise qu'il souhaite
renforcer l'acon de la police municipale par les moyens suivants : armements des agents habilités
en catégories B et D, caméras individuelles portav es, déports vidéos du centre de supervision
intercommunal dans les véhicules de police municipa le, communicaons radios directes avec le
CSUI.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 36
Arcle 18
La mise en œuvre de la coopéraon opéraonnelle définie en applicaon du présent tre implique
l'organisaon des formaons suivantes (à préciser) au profit de la police municipale. Le prêt de
locaux et de matériel, comme l'intervenon de forma teurs issus des forces de sécurité de l'État
qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocol e naonal signé entre le ministère de l'Intérieur
et le président du Centre naonal de la foncon publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Arcle 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le maire, sur les
condions de mise en œuvre de la présente convenon . Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.

Arcle 20
La présente convenon et son applicaon font l'objet d'une évaluaon annuelle au cours
- d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévenon de la
délinquance.
Arcle 21
La présente convenon est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconducon
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des pares.
Arcle 22
Afin de veiller à la pleine applicaon de la présente convenon, le maire du Chesnay-
Rocquencourt, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet
des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluaon
associant l'inspecon générale de l'administraon d u ministère de l'Intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'associaon des maires de France.
Fait à Versailles, le 12/05/2025.
Le maire du Chesnay-Rocquencourt, Le procureur de la République par intérim, Le préfet des Yvelines,
Signé Signé Signé
Richard DELEPIERRE Emmanuelle LEPIS SIER Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 37
ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U.I)
Commune du Chesnay-Rocquencourt
La commune du Chesnay-Rocquencourt a créé un centre de Supervision Urbain Intercommunal
(C.S.U.I) en date du 1 er Janvier 2025 qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéo-
protecon.
Le personnel du C.S.U.I a seul vocaon à surveiller les écrans du système de vidéo-protecon et à
déclencher des procédures liées au fonconnement in terne de la collecvité dans le cadre de la
protecon des personnes et des biens.
Le C.S.U.I est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U.I uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage des
images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U.I a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder
à une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours , à réaliser l'extracon et l'exportaon des
dites images sur un support informaque, conformément aux prescripons de l'agrément
préfectoral et dans la limite des délais de conservaon autorisés.
Le C.S.U.I est géré par un chef sous la responsabil ité d'une directrice et des vidéos opérateurs
municipaux mis à disposions par les communes mutua lisées du Chesnay-Rocquencourt, de la
Celle saint Cloud, Noisy le Roi, Bailly et Bougival
Les personnels du C.S.U.I dûment habilités disposen t d'un accès permanent au C.S.U.I Si d'autres
membres des forces de police doivent accéder à ce s ite pour y recueillir un enregistrement à des
fins d'exploitaon judiciaire ou pour la geson d'un évènement d'ordre public, le responsable de la
sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.I
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,
pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrave et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d' images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquision judiciaire émise exclusivement par le procureur de
la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'arcle 77-1-1 du code de procé dure pénale, dans les situaons d'enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisaon de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de détenir des
informaons intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme#re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
9
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 38
2°) Conformément à l'arcle 60-1 du code de procédu re pénale, dans les situaons de crimes et
délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de poli ce judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administra on publique qui sont suscepbles de détenir
des informaons intéressant l'enquête, y compris ce lles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme#re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
Des disposifs parculiers peuvent être mis en plac e, à la demande et au profit de la Direcon
Interdépartementale de la Police Naonale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la
recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U.I et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement
d'évènements urgents.
Les déports d'images du C.S.U.I s'effectuent à la DI PN au CORG au commissariat de Versailles et à
la brigade territoriale de Gendarmerie de Noisy le Roi en temps réel chacun sur son périmètre et en
temps différé à dix jours
10
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 39
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-21-00008
Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement
partiel de la CCE de l'aérodrome de
Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement partiel de la CCE de l'aérodrome de
Vélizy-Villacoublay 40
PREFET ; PRÉFET PRÉFETDES YVELINES DE L'ESSONNE DES HAUTS-DE-SEINEdatcere dékcrue Labceté£ it EgadiedSoav st S Fraremned
ARRETE INTER-PREFECTORAL n° 78-2025-portant renouvellement partiel de la compositionde la Commission Consultative de l'Environnementde l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay (BA 107)La préfète de l'Essonne Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation designature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;Vu l'arrêté préfectoral SGAD n° 2024-50 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté du 24 juin 1987 relatif aux modalités de représentation des personnels relevant duministre de la défense dans les commissions consultatives de l'environnement desaérodromes dont le ministère de la défense est affectataire ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°10-330/DRE du 26 novembre 2010 modifié portant création dela commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay ;Vu les arrêtés inter-préfectoraux renouvellant et modifiant la composition de la CommissionConsultative de I'Environnement de I'aérodrome de l'aérodrome de Vélizy- Villacoublay ;Vu les courriels confirmant les noms et fonctions des représentants des collèges desprofessions aéronautiques et des associations de riverains de l'aérodrome et des associations
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de protection de l'environnement et du cadre de vie concernées par l'environnementaéportuaire ;
Considérant qu' il y a lieu de procéder au renouvellement des collèges représentant lesprofessions aéronautiques et les associations de riverains de l'aérodrome et des associationsde protection de l'environnement et du cadre de vie concernées par l'environnementaéportuaire dont le mandat est échu ;Considérant que le mandat des membres du collège des collectivités territoriales s'achéveavec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent, la composition de ce collègereste inchangée ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, de I'Essonne et desHauts-de-Seine,ARRETENT :Article 1 : la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodromede Vélizy-Villacoublay est renouvelée et composée comme suit :Collège 1- Représentants des professions aéronautiques-le commandant de la BA ou son représentant-le chef du pôle opérations de la BA 107 ou son représentant-le chef du bureau Opérations / Emploi du Groupement central des formations aériennes dela gendarmerie (GCFAG) ou son représentant- le commandant du Groupe Interarmées d'Hélicoptères (GIH) ou son représentant-le commandant de l'Escadron d'Hélicoptères Parisis ou son représentant-le commandant de l'Escadron de transport (ET60) ou son représentant-le commandant de l'Escadron de transport Verdun (ET41) ou son représentant- l'officier de sécurité aérienne base ou son représentant-|e commandant de la Brigade de la Gendarmerie de l'Air et de l'Espace ou son représentant- Union Française de l'Hélicoptère : . M. Philippe BOULAY - titulaire. M. Thierry COUDERC - suppléant
2-a - Représentants des établissements publics de coopération intercommunaleMEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS- Mme Anne PELLETIER LE BARBIER (Bièvres)- | -M. Arnaud DESBOIS (Bièvres)Communauté d'Agglomération de Versailles | Communauté d'Agglomération de VersaillesGrand Parc _ Grand Parc- M. Gilles CURTI (Jouy-en-Josas) - M. François BRÉJOUX (Jouy-en-Josas)Communauté d'Agglomération de Versailles | Communauté d'Agglomération de VersaillesGrand Parc Grand Parc
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- M. Bruno DREVON (Vélizy-Villacoublay)Communauté d'Agglomération de VersaillesGrand Parc- Mme Martine SCHMIT (Versailles)Communauté d'Agglomération de VersaillesGrand Parc
- M. Jean-Pierre CONRIÉ (Vélizy-Villacôublay)Communauté d'Agglomération de VersaillesGrand Parc- M.Nicolas FOUQUET (Versailles) 'Communauté d'Agglomération de VersaillesGrand Parc -- M. Serge KEHYAYAN (Clamart)Établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris Mme Colette HUARD (Clamart)Établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris-- M. Christian BERCHE (Saclay)Communauté d'Agglomération de Paris-Saclay -M. Jean-Paul MORDEFROID (Verrière-le-Buisson) Communauté d'Agglomération deParis-Saclay
2-b — Représentants du conseil régional d'll -France
MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT- M. Florence de PAMPELONNE - Mme Sylvie PIGANEAUConseil régional d'lle-de-FranceConseil régional d'Ile-de-France
2-c — Représentants des conseilartementaux
MEMBRES TITULAIRESMEMBRES SUPPLEANTS- Monsieur Olivier LEBRUNConseil départemental des Yvelines- Madame Marie-Hélène AUBERTConseil départemental des Yvelines- Monsieur Alexandre TOUZETConseil départemental de l'Essonne- Madame Laure DARCOSConseil départemental de l'Essonne- Madame Armelle TILLYConseil départemental des Hauts-de-Seine- M. Denis LARGHEROConseil départemental des Hauts-de-Seine
rn r
MEMBRES TITULAIRESMEMBRES SUPPLEANTSAssociation YvelinesEnvironnement - M. Gilles DERVAUX - Mme Arlette FASTREFrance Nature EnvironnementHauts-de-Seine - Mme Nathalie LAUNAY | - M. Michel RIOTTOTAssociation Essonne NatureEnvironnement- M. Claude CARSAC- M. Harm SMIT
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Association des Amis de la - M. Guy PECHEU - Mme Jean-Noël COLINBièvreAssociation « Stop Hélicos » - M. Olivier LEMAITRE - Mme Isabelle STRASSENAssociation Jouy EnvironnementPatrimoine - M. Michel TARTELIN - M. Raymond LE BOURHISComité d'Action de Bièvrescontre les Nuisances et pour la 'Défense de l'Environnement -Mme Olga MANOUSSARIS | - Mme Paule DELMAS(CABNER)Association Buccoise pour laProtection et l'Amélioration duCadre de vie, de l'Habitat et de | - Mme Arlette FASTRE - M. Yves BAYLEl'Environnement (APACH)Association de Sauvegarde etd'Animation de Versailles et - M. René CANFIN DOCO | - M. Xavier FERNIEREnvirons (SAVE)France Nature EnvironnementYvelines _ - M. Christophe BODY - M. Michel CONTETArticle 2 :Le mandat des membres du collège des collectivités territoriales s'achéve avec le mandat des. assemblées auxquelles ils appartiennent.Le mandat des membres des collèges représentant les professions aéronautiques et lesassociations de riverains de I'aérodrome et des associations de protection de l'environnementet du cadre de vie concernées par l'environnement aéportuaire est de trois ans.Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné.Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour lapériode restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du conseil peut donner mandat à un autre membre.Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Article 3 :La liste des représentants des administrations appelées à assister de façon permanente auxréunions de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay est arrêtée comme suit :- le directeur général de l'aviation civile ou son représentant,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France ou son représentant,- la directrice départementale des territoires des Yvelines ou son représentant,- le directeur départemental des territoires de l'Essonne ou son représentant,« le chef de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-Franceou son représentant,« le Directeur central de la police aux frontiéres ou son représentant.
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Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles,dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.Article 5 :Les secrétaires généraux de la Préfecture des Yvelines, de la Préfecture de l'Essonne et de laPréfecture des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures des départements concernés et dont copie sera transmise aux membres de lacommission ainsi qu'à :- Monsieur le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la pêche etde la mer,- Monsieur le ministre des armées,« Monsieur le commandant de la base aérienne de Vélizy-Villacoublay.
| Fait à Versailles, le ? ÿ MA! ?â'ÿ?"
La Préfète de l'Essonne, Le Préfet des Hauts-de-Seine,
——
Frédériqué CAMILLERILe Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétai généralP Qc
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement partiel de la CCE de l'aérodrome de
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-05-21-00005
Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-21-00005 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine 46
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-05-21-00005 du 21 mai 2025
portant arrêt de la navigation sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de
la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 portant Règlement Particulier de Police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-01-00002 du 1 er
février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Considérant l'autorisation préfectorale n°78-2025-05-14-00002 du 14 mai 2025, accordée au comité des
Fêtes de Bennecourt pour l'organisation d'un feu d'artifice tiré depuis la Grande Île, impasse du Bas de
l'île, au-dessus du bras secondaire de la Seine, le samedi 28 juin 2025 à 23h10 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-21-00005 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine 47
D É C I D E
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Un arrêt de navigation sur la seine le samedi 28 juin 2025 de 22h30 à 00h00, entre le PK 139.825 et le
PK 140.500 sur le bras secondaire de la Seine.
2. Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à 00h00.
3. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
4. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la
zone d'arrêt au moment de l'évènement.
Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être utilisées si nécessaire le
cas échéant :
• les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Moisson (PK 129.700),
• les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Vernon (PK 150.250 et 151.000).
5. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment
par VHF (canal 10), devront être respectées.
6. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-La-Jolie, le 21 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Signé
Éric ZABOURAEFF
Voies et délais de recours   :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux
mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-21-00005 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine 48
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-05-21-00006
Arrêté portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique sur la Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 49
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-05-21-00006 du 21 mai 2025
portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la
navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-01-00002 du 1 er
février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande en date du 25 avril 2024, par laquelle le président du comité des fêtes de la commune
de Bennecourt sollicite l'autorisation de tirer un feu d'artifice depuis la Grande Île, impasse du Bas de
l'île, au-dessus du bras secondaire de la Seine, le samedi 28 juin 2025 à 23h10 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 7 mai 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 50
A R R E T E
Article 1er : Objet de l'autorisation
Le président du comité des fêtes de la commune de Bennecourt est autorisé à occuper le plan d'eau au
niveau du PK 140.100 de 22h30 à minuit, afin de procéder au tir d'un feu d'artifice (depuis la Grande Île,
impasse du Bas de l'île, au-dessus du bras secondaire de la Seine), le samedi 28 juin 2025.
Article 2   : Restrictions apportées à la navigation durant la durée de la manifestation
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifice depuis la berge sur la commune de
Bennecourt au niveau du PK 140.100, impacte le bras secondaire de la Seine sur toute sa largeur, celle-ci
doit de ce fait être neutralisée du PK 139.825 (pont de Bennecourt) au PK 140.500 pendant la durée du
tir.
À cette fin, l'autorisation de cette manifestation nautique s'accompagne de mesures temporaires de
police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation avec la prise d'un arrêté d'interruption
temporaire de la navigation pour le samedi 29 juin 2024 de 22h30 à minuit, entre le PK 139.825 (pont
de Bennecourt) et le PK 140.500 sur le bras secondaire de la Seine.
Pendant l'arrêt de la navigation et afin de ne pas se trouver dans la zone d'arrêt :
• les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Moisson (PK 129.700),
• les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Vernon (PK 150.250 et 151.000).
Article 3   : Signalisation
L'organisateur est responsable de la fourniture, la mise en place puis le retrait dès la fin de l'événement
d'une signalisation spécifique visant à sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.).
Il doit installer de chaque côté de la zone d'arrêt des panneaux d'interdiction de passage, visibles par
l'ensemble des usagers de la voie d'eau, afin de matérialiser visuellement l'espace interdit à la
navigation.
Article 4   : Conditions générales
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble
des usagers et du public. À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
• s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes
décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas
compatibles avec les activités engagées ;
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la
manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce)
devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les
usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires de bateaux
stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d'artifices.
• veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du
feu d'artifices ; aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir ;
• s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers circulant sur
les berges ;
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 51
• laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance aux Voies Navigables de
France, Subdivision Action Territoriale sise 11 cours de Chimay 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE –
Tél : 01.39. 18.23.45– courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de tout changement
de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 5   : Responsabilités - assurances
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation doit être couverte au moyen d'un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,
les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics.
Article 6   : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7   : Exécution
- Le Maire de Bennecourt,
- Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines,
- Le Chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine,
- Le Chef de l'unité territoriale des Boucles de la Seine à Bougival de Voies navigables de France,
- Le Directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 21 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Signé
Éric ZABOURAEFF
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 52