PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-265
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2024-04-25-00010 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l□enquête
publique préalable à la déclaration d□utilité publique en vue du projet de
résorption de l□habitat indigne et de création de logements sociaux au
20-22 rue Nationale et 22-22bis passage National à Paris 13e
arrondissement
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2024-04-25-00010
Arrêté préfectoral portant ouverture de
l□enquête publique préalable à la déclaration
d□utilité publique en vue du projet de résorption
de l□habitat indigne et de création de logements
sociaux au 20-22 rue Nationale et 22-22bis
passage National à Paris 13e arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-04-25-00010 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l□enquête publique préalable à la déclaration d□utilité publique en
vue du projet de résorption de l□habitat indigne et de création de logements sociaux au 20-22 rue Nationale et 22-22bis passage
National à Paris 13e arrondissement 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité


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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris




Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique







Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
en vue du projet de résorption de l'habitat indigne et de création de logements sociaux
au 20-22 rue Nationale et 22-22bis passage National à Paris 13 e arrondissement





Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité pu blique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, n otamment les chapitres I et II du titre 1 er du livre V de
la deuxième partie ;

Vu le traité de concession d'aménagement conclu le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la Société de
Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) port ant sur le traitement d'immeubles en situation
d'insalubrité, d'indignité ou de danger afin de lut ter contre l'habitat dégradé et de créer de logemen ts
sociaux ;

Vu l'avenant n°11 du 29 novembre 2018 du traité de co ncession d'aménagement susmentionné portant
sur l'extension du périmètre d'intervention, notamm ent sur le parc de logements présentant des
caractères d'habitat dégradé dont l'ensemble immobi lier situé au 20-22 rue Nationale et 22-22bis
passage National à Paris 13 e arrondissement ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la SOREQA du 27 juin 2022 l'autorisant à engager une
procédure d'expropriation de l'ensemble immobilier sis 20-22 rue Nationale et 22-22bis passage Nationa l
à Paris 13 e arrondissement ;
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-04-25-00010 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l□enquête publique préalable à la déclaration d□utilité publique en
vue du projet de résorption de l□habitat indigne et de création de logements sociaux au 20-22 rue Nationale et 22-22bis passage
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Vu les pièces du dossier d'enquête publique établi pa r la SOREQA présentant le projet de résorption de
l'habitat indigne de l'ensemble immobilier susvisé ;

Vu la lettre de la SOREQA du 17 avril 2024 demandant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique ;

Vu la décision n° E24000003/75 du 12 avril 2024 de la vice-présidente du tribunal administratif de Paris
portant désignation de Madame Marion GLASER en qual ité de commissaire enquêtrice chargée de
diligenter l'enquête, Monsieur Alain ROTBARDT en qu alité de commissaire enquêteur suppléant ainsi que
Monsieur Michel SANS en qualité d'observateur ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture
de Paris et après concertation avec la commissaire enquêtrice ;



A R R Ê T E :




ARTICLE 1 – Objet et durée : Une enquête préalable à la déclaration d'utilité publiq ue portant sur le
projet de résorption de l'habitat indigne et de cré ation de logements sociaux au 20-22, rue Nationale et
22-22bis passage national à Paris 13 e arrondissement au profit de la SOREQA, est ouverte à la mairie du
13 e arrondissement, du lundi 10 juin au vendredi 28 juin 2024 inclus, soit pendant 18 jours consécutifs,
conformément aux pièces annexées au présent arrêté notamment le plan de situation et le plan
périmétral 1.


ARTICLE 2 – Commissaire enquêteur : Madame Marion GLASER, attachée principale territ oriale,
retraitée, est chargé des fonctions de commissaire enquêtrice.

En cas d'empêchement de Madame Marion GLASER, Monsi eur Alain ROTBARDT, ingénieur eau,
environnement urbain, retraité, assurera les foncti ons de commissaire enquêteur en tant que
commissaire enquêteur suppléant.

Monsieur Michel SANS, général de brigade de gendarm erie nationale, retraité et nouvellement inscrit su r
la liste d'aptitude départementale aux fonctions de commissaire enquêteur établie au titre de l'année
2024, est nommée en qualité d'observateur dans le c adre de sa formation.




1 Il peut être pris connaissance de ces annexes aupr ès de la préfecture de la région d'Ile-de-France, p réfecture de Paris – Unité
départementale de Paris – Service utilité publique et équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d'utili té publique – 5 rue Leblanc –
75911 Paris Cedex 15 Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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ARTICLE 3 – Publicité : Un avis au public faisant connaitre les conditio ns d'organisation de l'enquête
publique est publié huit jours au moins avant le dé but de l'enquête et pendant toute la durée de celle -
ci par voie d'affichages à la mairie du 13 e arrondissement de Paris. L'exécution de cette form alité est
justifiée par un certificat d'affichage de la mairi e du 13 e arrondissement. Dans les mêmes conditions de
délai et de durée, il est procédé à l'affichage du même avis visible de la voie publique sur place et au
voisinage de l'opération. Un avis au public est éga lement publié huit jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours d e l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux.


ARTICLE 4 – Consultation du dossier et observations : Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire
papier du dossier d'enquête annexé au présent arrêt é 1 ainsi que les registres d'enquête correspondant
sont déposés à la mairie du 13 e arrondissement de Paris, siège de l'enquête et mis à la disposition du
public qui peut consigner ses observations, aux jou rs et horaires d'ouverture habituels.

Pendant la période de l'enquête, les observations p euvent également être adressées, par écrit, à
l'attention de Madame Marion GLASER, commissaire en quêtrice à la mairie du 13 e arrondissement,
1, Place d'Italie. Ces observations sont annexées a u registre d'enquête.

De plus, en tant que moyen de communication complém entaire, le dossier relatif à l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique est c onsultable pendant toute la durée de l'enquête via le
site internet suivant :
https://www.registre-numerique.fr/dup20-22ruenation ale
De même, les observations et propositions du public concernant l'utilité publique du projet peuvent
aussi être déposées, de manière électronique, sur l e registre créé à cet effet via le site internet pr écité.

Ces observations et propositions électroniques sont consultables par le public sur le registre
dématérialisé précité pendant toute la durée des en quêtes.

Le registre dématérialisé s'ouvre le lundi 10 juin 2024 à 9 h et sera clos le vendredi 28 juin à 17 h.


ARTICLE 5 – Permanences : La commissaire enquêtrice se tient à la disposit ion du public pour recevoir
les observations du public à la mairie du 13 e arrondissement de Paris aux jours et créneaux horaires
précisés ci-dessous :

Dates Horaires
Samedi 14 juin 9h à 12 h
Mardi 25 juin 9h à 12 h
Jeudi 27 juin 16 h30 à 19 h30

Si les mesures sanitaires le justifient, les perman ences physiques peuvent être remplacées par des
permanences téléphoniques . Le changement est communiqué au public, au plus t ard 24 heures avant,
sur le site internet dédié à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique :
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De plus, la commissaire enquêtrice assurera deux permanences téléphoniques aux jours et horaires
suivants :







Les permanences téléphoniques doivent être réservée s au minimum 48 heures avant, via le site internet :
https://www.registre-numerique.fr/dup20-22ruenation ale ou par téléphone au 01 83 62 45 74 joignable
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.


ARTICLE 6 – Clôture de l'enquête : En application des articles R.112-18 et R.131-9 du code d'expropriation,
à l'issue de l'enquête, le registre d'enquête préal able à la déclaration d'utilité publique est clos p ar
délégation de la maire de Paris, par le maire du 13e arrondissement.

Le registre est adressé par la maire à la commissai re enquêtrice dans les plus brefs délais, conformém ent
aux articles précités.

Conformément aux articles R.112-19 et R.131-10 du c ode de l'expropriation, le commissaire enquêteur
transmet, dans le délai d'un mois à compter de la d ate de clôture de l'enquête, le dossier et les regi stres
accompagnés du rapport d'enquête énonçant ses concl usions motivées pour l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique à la préfecture de l a région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (UDEA T 75
Service utilité publique et équilibres territoriaux – Pole urbanisme d'utilité publique), 5 rue Leblan c 75911
Paris cedex 15.

ARTICLE 7 – Diffusion et publication du rapport : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
adresse copie du rapport et conclusions motivées co ncernant l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique au tribunal administratif et à l a SOREQA.
Une copie de ce document est également adressée à l a marie du 13 e arrondissement pour y être mis à la
disposition du public pendant un an.
Toute personne peut obtenir communication de ces pi èces à la marie du 13 e arrondissement ou à la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. Ces demandes doivent être adressées à la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (UDEAT 75 – Service utilité publique et
équilibres territoriaux – Pole urbanisme d'utilité publique), 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15.
Le rapport et l'avis du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique sont consultables pendant un an sur le site dédié :
https://www.registre-numerique.fr/dup20-22ruenation ale


ARTICLE 8 – Frais d'enquête : Le maitre d'ouvrage, la SOREQA prend en charge les frais de l'enquête,
notamment les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur. Dates Horaires
Samedi 22 juin 14h à 16h
Lundi 24 juin 10h à 12h Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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ARTICLE 9 – Exécution de l'arrêté : Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, d e
l'aménagement et de transports de la région d'Ile-d e-France, directeur de l'unité départementale de
Paris, la directrice de la SOREQA et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concer ne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d e la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, access ible sur le site internet suivant :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/do cuments-publications
(Thème : recueil des actes administratif).



Fait à Paris le 25/04/2024


Par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région d'Ile-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris

Signé


Jean-Pascal BIARD



Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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