BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-365
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-12-01-00049 - DS DIPN Budgétaire et financière (3 pages) Page 3
13-2025-12-01-00050 - DS DIPN Disciplinaire (3 pages) Page 7
13-2025-12-01-00051 - DS DIPN Immobilisation et fourrière (2 pages) Page 11
13-2025-12-01-00052 - DS DIPN Indemnisation service ordre (2 pages) Page 14
13-2025-12-01-00053 - DS DZCRS Immobilisation et fourrière (2 pages) Page 17
13-2025-12-01-00054 - DS DZPN budgétaire et financière (3 pages) Page 20
13-2025-12-01-00055 - DS DZPN discipline (2 pages) Page 24
13-2025-12-01-00056 - DS GGD immobilisation et mise en fourrière (2
pages) Page 27
13-2025-12-01-00057 - DS GGD Indemnisation service ordre (2 pages) Page 30
13-2025-12-01-00058 - DS PPD RPA RUO OR (2 pages) Page 33
13-2025-12-01-00059 - DS Ppol et adjoints Gle (6 pages) Page 36
13-2025-12-01-00060 - DS SIPAF Maintien ordre (3 pages) Page 43
13-2025-12-01-00061 - DS SIPAF Sûreté aéroportuaire (3 pages) Page 47
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00049
DS DIPN Budgétaire et financière
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00049 - DS DIPN Budgétaire et financière 3
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale, en matière budgétaire et financière
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget
du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00049 - DS DIPN Budgétaire et financière 4
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28
octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M.
Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu la circulaire du 29 décembre 2016 relative à la modernisation du cadre de gestion des
crédits hors titre 2 du programme 0176 ;
Vu l'instruction du directeur général de la police nationale du 28 décembre 2015 relative à
l'organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police
Nationale ;
Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le
délégataire ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 er
Pour l'Unité Opérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale des
Bouches-du-Rhône, délégation de signature est donnée à M. Cédric ESSON, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la
police nationale, à l'effet de signer dans le cadre de l'exécution des budgets du BOP zonal
n° 7, mission sécurité, programme police nationale 176 :
- les actes juridiques et les engagements juridiques hors marché concernant le
fonctionnement de la direction interdépartementale de la police nationale inférieurs à
40 000€ hors taxes ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00049 - DS DIPN Budgétaire et financière 5
- les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, ainsi que tous les
documents relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des
décisions de dépenses, à la vérification et la constatation du service fait, ainsi qu'à l'ordre
à payer au comptable.
ARTICLE 2
M. Cédric ESSON est désigné ordonnateur de la régie de recettes instituée auprès de la
direction interdépartementale de la police nationale.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, commissaire
général, directeur interdépartemental adjoint, ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffe
d'état-major départemental, ou Mme Virginie VAQUER, adjointe à la cheffe d'état-major
départemental.
ARTICLE 4
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à M. Cédric ESSON, directeur interdépartemental de la police
nationale, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom, avec l'accord préalable de la
préfète de police déléguée, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa
place, s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 6
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00049 - DS DIPN Budgétaire et financière 6
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00050
DS DIPN Disciplinaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00050 - DS DIPN Disciplinaire 7
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature en matière disciplinaire
à Monsieur Cédric ESSON,
Inspecteur général des services actifs de la police nationale
Directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R1311-1 et suivants ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du
corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes
applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur.
Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés
de la police nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la
police nationale ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00050 - DS DIPN Disciplinaire 8
Vu l' arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Cédric
ESSON inspecteur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-
Rhône, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement et blâme) à
l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application, des Techniciens de la
Police Technique et Scientifique et des Agents Spécialisés de la Police Technique et
Scientifique affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son
autorité.
Article 2
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Cédric ESSON afin de
prononcer l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à
l'encontre des agents du corps de l'encadrement et d'application de la police nationale
affectés à la DIPN des Bouches-du-Rhône.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric ESSON , inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale
des Bouches-du-Rhône, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée
par Monsieur Sébastien LAUTARD , commissaire général, directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale des Bouches-du-Rhône.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 10 novembre 2025, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
… / ...
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00050 - DS DIPN Disciplinaire 9
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le d irecteur zonal de la
police nationale sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00050 - DS DIPN Disciplinaire 10
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00051
DS DIPN Immobilisation et fourrière
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00051 - DS DIPN Immobilisation et fourrière 11
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale, pour immobilisation et mise en fourrière
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M.
Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Marseille ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00051 - DS DIPN Immobilisation et fourrière 12
ARTICLE 1
Délégation de signature est accordée à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, à l'effet
de signer les arrêtés d'immobilisation, de mise en fourrière et de levée de la mesure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, directeur interdépartemental adjoint,
ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffe d'état-major départemental, ou Mme Virginie
VAQUER, adjointe à la cheffe d'état-major départemental.
Pour les arrêtés relevant de la sécurité publique, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Cédric ESSON, de M. Sébastien LAUTARD, de Mme Alexia BURGEVIN et de Mme
Virginie VAQUER, la délégation qui leur est conférée au premier alinéa du présent article
pourra être concurremment exercée par M. Ronan PERES, commissaire divisionnaire de
police, chef du service départemental de la sécurité publique à Marseille, Mme Chloë
SAUVAIRE, commissaire de police, adjointe au chef du service départemental de la
sécurité publique, Mme Valérie GIRAUD, commandante de police, cheffe de la brigade
motocycliste et de sécurité routière départementale – compagnie de sécurité routière,
M. Rémy BISSONNIER, capitaine de police, adjoint au chef de la brigade motocycliste et
de sécurité routière départementale - compagnie de sécurité routière, M. Frédéric
NAKACHE, Major, coordonnateur opérationnel de la brigade motocycliste et de sécurité
routière départementale - compagnie de sécurité routière.
Pour les arrêtés relevant de la police aux frontières, en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Cédric ESSON, de M. Sébastien LAUTARD, de Mme Alexia BURGEVIN et de
Mme Virginie VAQUER, la délégation qui leur est conférée au premier alinéa du présent
article pourra être concurremment exercée par Mme Laurène CAPELLE, commissaire
divisionnaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, et
M. Frédéric LE POLLOZEC, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la cheffe du
service interdépartemental de la police aux frontières.
ARTICLE 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 3
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00051 - DS DIPN Immobilisation et fourrière 13
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00052
DS DIPN Indemnisation service ordre
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00052 - DS DIPN Indemnisation service ordre 14
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté donnant délégation de signature à M. Cédric ESSON,
inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale,
pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00052 - DS DIPN Indemnisation service ordre 15
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant nomination de
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Marseille ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Délégation de signature est accordée à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, à l'effet
de signer les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et
états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l'État à l'occasion
des services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police lorsque les
manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans
les Bouches-du-Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, directeur interdépartemental adjoint,
ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffe d'état-major départemental, ou Mme Virginie
VAQUER, adjointe à la cheffe d'état-major départementale.
ARTICLE 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 3
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00052 - DS DIPN Indemnisation service ordre 16
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00053
DS DZCRS Immobilisation et fourrière
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00053 - DS DZCRS Immobilisation et fourrière 17
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Frédéric BOURDIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud,
pour immobilisation et mise en fourrière
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route notamment ses articles L 325-1-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination de M. Frédéric BOURDIER contrôleur
général des services actifs de la police nationale en qualité de directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°1185 du 25 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas
BENDERITTER, commissaire de police, en qualité de chef d'état-major des compagnies
républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00053 - DS DZCRS Immobilisation et fourrière 18
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Délégation de signature est accordée à M. Frédéric BOURDIER , contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité de la zone Sud à Marseille, à l'effet de signer, au nom de la préfète de police
déléguée des Bouches du Rhône, les arrêtés d'immobilisation, de mise en fourrière et de
levée de la mesure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOURDIER , la délégation qui lui est
conférée sera exercée par M. Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, chef d'état-
major des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric BOURDIER et M. Nicolas
BENDERITTER, la délégation qui leur est conférée pourra être concurremment exercée par
M. Rémi LABEDADE, commandant de police, commandant de la CRS Autoroutière
Provence.
ARTICLE 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 3
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal
des compagnies républicaines de sécurité de la zone Sud à Marseille sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
2 / 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00053 - DS DZCRS Immobilisation et fourrière 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00054
DS DZPN budgétaire et financière
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00054 - DS DZPN budgétaire et financière 20
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe ALLAIN,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police
nationale Sud, en matières budgétaire et financière
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentrés
et à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à
la police nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00054 - DS DZPN budgétaire et financière 21
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1 er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28
octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer portant
nomination de M. Dominique ABBENANTI, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur zonal de la police judiciaire Sud à Marseille ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer portant
nomination de M. Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur zonal de la police nationale Marseille ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police
Nationale ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée ;
ARRÊTE
Article 1
Pour l'unité opérationnelle (UO) de la direction zonale de la police nationale (DZPN) Sud,
délégation de signature est donnée à M. Christophe ALLAIN, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale Sud, à l'effet de
signer dans le cadre de l'exécution du budget de la mission Sécurité, programme 176,
action 2 sécurité et paix publiques, police nationale - dépenses de fonctionnement - titres
3 et les dépenses d'investissement - titre 5 ;
- les actes juridiques et les engagements juridiques hors marché concernant le
fonctionnement de la direction zonale de la police nationale Sud inférieurs à 40 000€ hors
taxes ;
- les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié ainsi que tous les
documents relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des
décisions de dépenses, à la vérification des constatation et certification du service fait,
ainsi qu'à l'ordre à payer au comptable.
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à M. Christophe ALLAIN, directeur zonal de la police nationale Sud, à
l'effet de définir par arrêté la liste de ses subordonnées habilités à signer les actes à sa
place, s'il est lui-même absent ou empêché.
2 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00054 - DS DZPN budgétaire et financière 22
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe ALLAIN, la délégation qui lui est
conférée par le présent sera exercée par M. Dominique ABBENANTI, inspecteur général,
directeur zonal adjoint, chef du service zonal de la police judiciaire Sud.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront
caduques.
Article 5
Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
3 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00054 - DS DZPN budgétaire et financière 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00055
DS DZPN discipline
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00055 - DS DZPN discipline 24
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe ALLAIN,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police
nationale Sud, en matière disciplinaire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles R. 434-2 à R. 434-30 relatifs au
code de déontologie applicable à la police nationale ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les
fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du
corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de
la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés
de la police nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la
police nationale ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00055 - DS DZPN discipline 25
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Christophe
ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la
police nationale à Marseille ;
Vu la circulaire NOR IOMC 2413576C du 17 mai 2024 portant sur la déconcentration de la
sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de
trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Christophe ALLAIN , inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale Sud, à l'effet de
prononcer les sanctions du premier groupe à l'encontre des personnels du corps
d'encadrement et d'application, des techniciens de la police technique et scientifique et
des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans la zone de défense
et de sécurité Sud et relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe ALLAIN, inspecteur général
des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale Sud , la
délégation qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par Monsieur Joseph MERRIEN ,
commissaire général de police nationale, chef du département de la stratégie, de la
synthèse et des soutiens de la DZPN Sud à Marseille.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le d irecteur zonal de la
police nationale Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
2 / 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00055 - DS DZPN discipline 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00056
DS GGD immobilisation et mise en fourrière
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00056 - DS GGD immobilisation et mise en fourrière 27
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert éEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Pierre BAILLARGEAT , général de brigade de la gendarmerie nationale,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône,
pour immobilisation et mise en fourrière
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1 L 325-1-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre BAILLARGEAT , général de
brigade de la gendarmerie nationale en qualité de commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à Marseille ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'ordre de mutation n° 008058 GEND/DPMGN/DPO du 13 février 2023 nommant le
lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale Joël SCHERER en qualité de commandant
en second du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à
Marseille ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00056 - DS GGD immobilisation et mise en fourrière 28
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Délégation de signature est accordée à M. Pierre BAILLARGEAT, général de brigade de la
gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer au nom de la préfète de police des Bouches-du-
Rhône, les arrêtés d'immobilisation, de mise en fourrière et de levée de la mesure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BAILLARGEAT , la délégation qui lui est
conférée sera exercée par M. Joël SCHERER, colonel de la gendarmerie nationale,
commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône à Marseille.
ARTICLE 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 3
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
2 / 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00056 - DS GGD immobilisation et mise en fourrière 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00057
DS GGD Indemnisation service ordre
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00057 - DS GGD Indemnisation service ordre 30
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert éEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Pierre BAILLARGEAT , général de brigade de la gendarmerie nationale, commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Bouches du Rhône pour les conventions
d'indemnisation de service d'ordre
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense et notamment ses articles R.1311-15 à R1311-25 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre BAILLARGEAT , général de
brigade de la gendarmerie nationale en qualité de commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à Marseille ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00057 - DS GGD Indemnisation service ordre 31
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'ordre de mutation n° 008058 GEND/DPMGN/DPO du 13 février 2023 nommant le
lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale Joël SCHERER en qualité de commandant
en second du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à
Marseille ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Délégation de signature est accordée à M. Pierre BAILLARGEAT, général de brigade de la
gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer au nom de la préfète de police déléguée des
Bouches-du-Rhône, les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de
dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l'État
à l'occasion des services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de
gendarmerie lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de
la gendarmerie nationale dans les Bouches-du-Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BAILLARGEAT , la délégation qui lui est
conférée sera exercée par M. Joël SCHERER, lieutenant-colonel de la gendarmerie
nationale, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône à Marseille.
ARTICLE 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 3
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
est en charge de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
2 / 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00057 - DS GGD Indemnisation service ordre 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00058
DS PPD RPA RUO OR
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00058 - DS PPD RPA RUO OR 33
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
pour l'exercice des fonctions de responsable du pouvoir adjudicateur,
de responsable d'unité opérationnelle de programme,
d'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au titre des programmes et des centres de coût confiés à la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches du Rhône - Madame Corinne SIMON ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.- Madame Lola MENAHEM ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du directeur de cabinet adjoint de la
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.- Monsieur Pierre
GIRADEAU
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00058 - DS PPD RPA RUO OR 34
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Corinne SIMON, préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches du-Rhône, Madame Lola MENAHEM sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de police déléguée, et à Monsieur Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône pour signer l'ensemble des actes nécessaire pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État sur les centres
financiers suivants :
- 0216-CIPD-DR13 ;
- 0216-CDPA-DR13 ;
- 0207-PACA-PR13.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents figurant ci-dessous pour procéder dans
l'outil CHORUS formulaire aux validations des actes de demande de création
d'engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de
création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer pour les centres
financiers cités à l'article 1 :
- Véronique AMIRATY ;
- Stéphanie COSTE-MOROSI ;
- Marie-Flore VALLON.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle t outes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront
caduques.
Article 4
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches du Rhône, la directrice de
cabinet et le directeur de cabinet adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00058 - DS PPD RPA RUO OR 35
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00059
DS Ppol et adjoints Gle
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00059 - DS Ppol et adjoints Gle 36
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet,
et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 442-4-3 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment
ses articles 7 et 9-2 ;
Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies
républicaines de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00059 - DS Ppol et adjoints Gle 37
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de
la défense et du code de la sécurité intérieure
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des
services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la
police ;
Vu l'a rrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée, Mme Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint, aux fins de prendre ou de signer tous actes, arrêtés, décisions
et correspondances concernant, dans le département des Bouches-du-Rhône, les
domaines suivants :
- la préservation de l'ordre public ;
- la sécurité des personnes et des biens ;
- la prévention de la délinquance ;
- la lutte contre l'insécurité routière ;
- ainsi qu'à la coordination des forces de sécurité intérieure.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint, pour signer au nom du préfet des Bouches-du-Rhône,
dans les limites des attributions du préfet des Bouches-du-Rhône, tous actes, arrêtés ou
décisions énumérés ci-après :
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1° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles
L. 2213-1, L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2215-10 du code général des collectivités
territoriales, par l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, et par le titre VII du livre
II et les titres Ier et II du livre V du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public ;
2° L'article L. 441-3-1 du code de l'éducation, en matière d'interruption de l'accueil
d'enfants et de fermeture des locaux utilisés aux fins de dispense d'enseignements
scolaires, et l'article L. 442-2 du même code, en matière de mise en demeure d'un
directeur ou du représentant légal et de fermeture administrative d'un établissement
d'enseignement privé pour des motifs tirés des risques pour l'ordre public, la santé et la
sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de
fonctionnement de l'établissement ou en cas de refus de se soumettre au contrôle des
autorités compétentes ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci ;
3° Les articles 29-1 du code de procédure pénale et L. 437-13 du code de l'environnement
en matière d'agrément des gardes particuliers assermentés ;
4° L'article R. 341-6 du code pénitentiaire en matière de permis de visites aux personnes
condamnées hospitalisées ;
5° L'article R. 130-12 du code de la route en matière d'interdiction de rediffusion de tout
message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à
la conduite ou à la navigation par géolocalisation ;
6° Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la route en matière de suspension et
d'interdiction de délivrance du permis de conduire ;
7° Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route, à l'exception des dispositions des
articles L. 325-14 et R. 325-24 relatives à l'agrément des gardiens et des installations de
fourrière, en matière d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
8° Les titres II et III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et le titre
III du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boisson, de
restaurants, d'établissements de vente à emporter ou diffusant de la musique ;
9° Les articles du code de la sécurité intérieure L22-11-1 relatif à l'interdiction de paraître en
certains lieux prononcée à l'encontre de personnes participant au trafic de stupéfiants &
L333-2 en matière de fermeture d'établissements en infraction avec la législation sur les
stupéfiants ;
10° Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance ;
11° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de
manifestations et de rassemblements ;
12° Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à l'état
d'urgence et la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
13° Les chapitres VI, VII, IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure en matière
de prévention des actes de terrorisme ;
14° L'article L. 272-2, le chapitre III du titre II et le titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure en matière de vidéoprotection ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00059 - DS Ppol et adjoints Gle 39
15° Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, à l'exception de l'article L. 241-3,
en matière de caméras mobiles ;
16° Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure en matière d'armes et
munitions ;
17° Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure en matière de polices
municipales.
18° Les titres Ier à III du livre VI du code de la sécurité intérieure en matière d'activités
privés de sécurité ;
19° Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport en matière de sécurité des
manifestations sportives ;
20° Les chapitres Ier et II du titre III du livre VI de la première partie du code des
transports en matière de prévention des atteintes à la sûreté dans les transports ;
21° Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports en
matière de services internes de sécurité de la SNCF, dans les conditions prévues à l'article
R2250-2 du même code ;
22° Les chapitres II et VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des
transports en matière de sûreté portuaire ;
23° Les titres III et IV du livre III de la sixième partie du code des transports, à l'exception
des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code
relatives aux autorisations de stationnement délivrées aux taxis, en matière de police des
aérodromes, des installations aéronautiques et de la sûreté aéroportuaire ;
24° L'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de
l'Etat ;
25° Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage, pour ce qui concerne la mise en demeure et l'évacuation ;
26° Le livre II de la 6ème partie du code des transports pour les aéronefs télépilotés sans
personne à bord ;
27° L'article 132-14-1 et suivants du code de la sécurité intérieure pour les agréments
préfectoraux délivrés aux agents communaux et des EPCI en charge du visionnage des
images de vidéoprotection ;
28° Les articles 7 & 9-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs, et L. 442-4-3 code de la construction et de l'habitation relatifs à la résiliation du
bail :
- du locataire dont les agissements sont en lien avec des activités de trafic de stupéfiants ;
- de l'occupant habituel d'un logement qui trouble l'ordre public de manière grave ou
répétée ou porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité
des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ;
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Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Christophe ASTOIN, secrétaire général au sein
des services de la préfète de police déléguée, et à Mme Véronique AMIRATY, cheffe du
bureau ressources et moyens, aux fins de signer :
- les courriers et transmissions ;
- les actes comptables relatifs aux crédits de fonctionnement, dans la limite de 10 000€ ;
- les documents relatifs à la gestion administrative et financière des agents placés sous
l'autorité de la préfète de police déléguée.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux chefs de bureau des services de la préfète de
police déléguée et adjoints, listés ci-après, aux fins de signer les courriers et transmissions
n'ayant pas de caractère décisionnel relevant de la compétence de leur bureau ou service :
- M. Philippe CARLIER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre publics ;
- M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages renforcés de la sécurité dans les
transports et sur le grand port maritime de Marseille ;
- Mme Antonia COLOMBO, cheffe du bureau de la sécurité routière ;
- Mme Fabienne REGNIER, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité routière ;
- M. Jean-Christophe ROUX, chef du bureau de la prévention de la délinquance ;
- Mme Patricia PETEL, adjointe au chef du bureau de la prévention de la délinquance ;
- Mme Laureline THOMAS, cheffe du bureau de la radicalisation ;
- M. Benjamin THIERRY, chef de la mission du contrôle administratif et des partenariats de
sécurité ;
- M. Antoine EVIN, chef de cabinet ;
- Mme Louise GOUZEE DE HARVEN, cheffe de cabinet adjointe ;
- Mme Véronique AMIRATY, cheffe du bureau ressources et moyens ;
- M. Hicham CHAKRI, chef du bureau des affaires générales.
Délégation de signature est également donnée à M. Philippe CARLIER, chef du bureau de
la sécurité et de l'ordre publics, et à M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages
renforcés de la sécurité dans les transports et sur le grand port maritime de Marseille, aux
fins de signer :
- les récépissés de déclarations de manifestation sur la voie publique ;
- les cartes professionnelles des policiers municipaux.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Corinne SIMON, de Mme Lola
MENAHEM et de M. Pierre GILARDEAU, dans les cas où l'urgence le justifie et lors des
périodes de permanences, la délégation qui leur a été consentie à l'article 1 est
subdéléguée aux agents de la préfecture des Bouches-du-Rhône suivants, aux fins de
prendre dans les matières relevant des attributions de la préfète de police déléguée :
- M. Cédric MICHEL, colonel de la gendarmerie nationale ;
- M. Mahdi BELBEY, commissaire divisionnaire de la police nationale ;
- M. Philippe CARLIER, commandant divisionnaire de la police nationale ;
- M. Bruno CANTAT, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
- M. Jean-Christophe ROUX, commandant de la police nationale ;
- Mme Laureline THOMAS, commandante de la police nationale ;
- M. Jean-Bernard OUDIN, capitaine de la gendarmerie nationale ;
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- M. Benjamin THIERRY, attaché principal d'administration de l'État.
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 7
La préfète de police déléguée, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône, la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur de cabinet
adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00060
DS SIPAF Maintien ordre
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant désignation des responsables pour prendre en cas d'urgence et sous
l'autorité de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône les
mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l'ordre public sur l'emprise
de l'aéroport Marseille-Provence
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 74-78 du 1 er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de
maintien de l'ordre sur certains aéroports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action
des services de l'État et à l'organisation de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale
du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°600 du 28 octobre 2016 portant nomination du
commissaire divisionnaire de police, Pierre LE CONTE DES FLORIS, en qualité de directeur
zonal adjoint de la police aux frontières Sud à Marseille ;
Vu la note DRHFS/SDESCO/BCP n°55 du directeur général de la police nationale en date du
29 janvier 2024, relative à l'affectation des membres du corps de conception et de
direction dans le cadre de la réforme de la police nationale de la zone sud, portant
nomination de Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, en qualité de
cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service
interdépartemental de la police aux frontières , est désignée en qualité de responsable
pour prendre en l'absence de Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée des
Bouches-du-Rhône, et en cas d'urgence, les mesures nécessaires au maintien et au
rétablissement de l'ordre sur les secteurs suivants tels qu'ils sont énoncés par l'arrêté
préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1 er juin 2016 modifié, relatif aux mesures de police
applicables sur l'emprise de l'aérodrome Marseille-Provence :
- la zone « côté ville » (ZCV), sauf interdictions et restrictions énoncées dans les mesures
de police applicables énoncés dans l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2016 précité, comprend
toute la partie de l'aérodrome accessible au public à l'exclusion de certaines parties :
- des zones, installations et lieux à usage exclusif ;
- des locaux ou installations et leurs voies de desserte, ayant fait l'objet d'une
réglementation pour des raisons relatives à la sécurité, à la sûreté, à l'exploitation ou au
contrôle douanier par le préfet de police, par le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est, par l'exploitant de l'aérodrome, par le directeur régional des douanes ou par la
directrice zonale de la police aux frontières de Marseille ;
- la zone « côté piste » (ZCP), non librement accessible au public pour des motifs de
sécurité et de sûreté dont l'accès est soumis notamment aux dispositions des articles R
213-4 et suivants du Code de l'aviation civile et du titre II de l'arrêté du 2 septembre 2013
relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ainsi qu'aux conditions particulières
prévues par la décision du 1er juin 2016 précitée.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire
de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières , la délégation
qui lui est consentie dans l'article 1er, par le présent arrêté sera exercée par M. Fréderic LE
POLLOZEC, commissaire de police, en qualité de chef du service interdépartemental
adjoint de la police aux frontières à Marseille.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00060 - DS SIPAF Maintien ordre 45
ARTICLE 4 :
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, la cheffe du service
interdépartemental de la police aux frontières de Marseille, le général de gendarmerie
nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône, le colonel de gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie
des transports aériens Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00060 - DS SIPAF Maintien ordre 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00061
DS SIPAF Sûreté aéroportuaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00061 - DS SIPAF Sûreté aéroportuaire 47
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurène CAPELLE,
Commissaire de police divisionnaire,
cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières,
en matière de sûreté aéroportuaire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code des transports et notamment ses articles L 6332-1 et suivants, D6332-14 et
R6342-1 et suivants ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité Intérieure ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu la note DRHFS/SDESCO/BCP n°55 du directeur général de la police nationale en date du
29 janvier 2024, relative à l'affectation des membres du corps de conception et de
direction dans le cadre de la réforme de la police nationale de la zone sud, portant
nomination de Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, en qualité de
cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00061 - DS SIPAF Sûreté aéroportuaire 48
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de
police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières :
- pour l'instruction des dossiers et la délivrance des habilitations (dans les cas où, dans le
cadre de l'enquête administrative, les résultats des examens du bulletin n°2 du casier
judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les
services de police et de gendarmerie se révèlent négatifs) permettant l'accès en zone
réservée de l'aérodrome de Marseille-Provence prévues par l'article L6342-3 du code des
transports et l'article R213-3-1 du code de l'aviation civile susvisés, préalables à la
délivrance :
- des titres de circulation aéroportuaires permettant l'accès en zone de sûreté à
accès réglementé de l'aérodrome de Marseille Provence ;
- des titres de circulation permettant l'accès au PIV du service de la navigation
aérienne Sud-Sud-est à Marseille Provence ;
- des titres de circulation régionaux des personnels du service de la navigation
aérienne Sud-Sud-Est basés à Marseille Provence ;
- des cartes de membre d'équipage des entreprises de transports aériens basées
dans le département des Bouches-du-Rhône et dont les équipages prennent leur service à
l'aéroport Marseille Provence ;
- pour la saisine de la commission de sûreté de l'aérodrome de Marseille-Provence ou de
son délégué permanent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CAPELLE, la délégation qui lui est
conférée sera exercée M. Fréderic LE POLLOZEC, commissaire de police, en qualité de chef
du service interdépartemental adjoint de la police aux frontières à Marseille.
ARTICLE 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, cheffe
du service interdépartemental de la police aux frontières, à l'effet de définir par arrêté pris
au nom de la préfète de police déléguée et avec son accord préalable, la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle- même absente ou
empêchée.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00061 - DS SIPAF Sûreté aéroportuaire 49
ARTICLE 4 :
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et la cheffe du
service interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00061 - DS SIPAF Sûreté aéroportuaire 50