EJx Préfecture/ Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau du Contentieux Interministériel et des TitresD'EURE- Pôle Contentieux Interministériel
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-04 - BCIT du 29 février 2024portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SAS OGFà l'enseigne « MARBRERIE DU LOIR »sise 11 rue de la Liberté 28800 BONNEVAL
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46,R. 2223-56 à R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 61-2023, portant délégation de signature au profit de M. Nicolas THIBAULT,Directeur de la Citoyenneté ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Mathieu PACAUD, directeur desecteur opérationnel de la SAS OGF à I'enseigne « MARBRERIE DU LOIR» sise 11 rue de la Liberté -28800 BONNEVAL le 28 février 2024 réputée complète le 29 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1": La SAS OGF à l'enseigne « MARBRERIE DU LOIR» sise 11 rue de la Liberté - 28800BONNEVAL est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes : -
- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation en sous-traitance ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- Gestion et utilisation des chambres funéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-28-0026;
Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 08 mars 2024 ;
2Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi 16h00) n BPour toute précision, consulter www.eure-et-loirgouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 4 : L'établissement est habilité à sous-traiter les activités de soins de conservation auprès dusous-traitant suivant et sous réserve de la vali de I'habilitation dudit sous-traitant :
- la société Hygeco post mortem assistance sise 1216 rue Sarah Bernhardt 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE ,n° d'habilitation 20-92-0216
Article 5 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitationfixés à l'article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doit étre déclaré dans lesdeux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.
Article 6 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-et-Loir deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;- non-respect du règlement national des pompes funèbres- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 8: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'être contesté dans le cadre :- d'un recours gracieux devant mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800Paris Cedex 08 ;Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans,28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par lebiais de l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la Citoyefineté
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j Nicolas THIBAULT