PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-27-07-2026
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-07-10-00013 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/199 Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à M. Thomas VERGNOT, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ». (5 pages) Page 3
D77-2026-07-09-00038 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/200 Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à Mme Vanessa GAUTRY, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ». (6 pages) Page 9
D77-2026-07-09-00039 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/210 Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à M. Vianney SUSCOSSE, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action
5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ». (6 pages) Page 16
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-10-00013
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/199 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à M. Thomas VERGNOT,
pour le financement de travaux de réduction de
la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-10-00013 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/199 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Thomas VERGNOT, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/199
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Thomas
VERGNOT, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI.
Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin de Meilleray à Dammartin-sur-Tigeaux ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-10-00013 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/199 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Thomas VERGNOT, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP181 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par M. Thomas VERGNOT - 12 rue du
docteur MIE - 77  120 COULOMMIERS reçu par courrier électronique le 6 mai 2026 concernant l'action
5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par M. Thomas VERGNOT - 12 rue du docteur MIE - 77  120
COULOMMIERS pour l'action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers  »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux Morin a
fait l'objet d'un accusé de réception le 3 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-10-00013 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/199 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Thomas VERGNOT, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 5 968,94 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 7 461,17 € TTC est attribuée à M. Thomas VERGNOT - 12 rue du docteur MIE - 77  120
COULOMMIERS, dans le cadre de l'action 5.2 «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :
- Achat et mise en place de 1 batardeau (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
- Occultation de 2 aérations sur le plancher (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
- Occultation d'1 trappe, traitement d'1 voie d'eau non étanche et travaux de maçonnerie (catégorie
« b » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé).
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 7 461,17 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 1 mai 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-10-00013 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/199 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Thomas VERGNOT, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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FinancéparESMINISTÈREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de M. Thomas VERGNOT.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-10-00013 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/199 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Thomas VERGNOT, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à M. Thomas VERGNOT.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
L'adjoint au directeur départemental des territoires
Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-10-00013 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/199 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Thomas VERGNOT, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-09-00038
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/200 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à Mme Vanessa
GAUTRY, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de
réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments
des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00038 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/200 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Vanessa GAUTRY, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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E 3 'DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026/DDT/SEPR/200ObjetAttribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à MmeVanessa GAUTRY, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans unPAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments desparticuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D.561-12-11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de lavulnérabilité ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la Vallée du Grand Morin de Meilleray à Dammartin-sur-Tigeaux;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-201941 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00038 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/200 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Vanessa GAUTRY, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de lavulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadred'un programme d'action de prévention des inondations; |VU l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP181 ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-20191 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef 1' classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur LaurentBEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28juillet 2025 ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par Mme Vanessa GAUTRY - 12 bis ruedu Merisier - 77 120 CHAILLY-EN-BRIE reçu par courrier électronique le 15 mai 2026 concernant l'action5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers » ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par Mme Vanessa GAUTRY - 12 bis rue du Merisier - 77 120CHAILLY-EN-BRIE pour l'action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur lesbâtiments des particuliers » dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux Morin afait l'objet d'un accusé de réception le 3 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI -travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens a usage d'habitation, usagemixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00038 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/200 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Vanessa GAUTRY, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Article 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 3153,92 €, représentant 80% de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 3 942,40 € TTC est attribuée à Mme Vanessa GAUTRY - 12 bis rue du Merisier - 77 120CHAILLY-EN-BRIE, dans le cadre de l'action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur lesbâtiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :- Fourniture et mise en place de 2 batardeaux (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 3 942,40 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération41 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demandede subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 14 mai 2027.Article 5 - Modalités de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de" la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire dela subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze moisà compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées (factures détaillées des entreprises) ;+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;+ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté (photos);* le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention;En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00038 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/200 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Vanessa GAUTRY, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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5.3 AvanceUne avance peut étre versée lors du commencement d'exécution du projet, aprés notification dudébut d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montantmaximum de la subvention. L''avance peut toutefois être portée a un maximum de 60 % sous réserveque le bénéficiaire constitue une garantie a première demande fournie par un établissement de créditet établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire de Mme Vanessa GAUTRY.Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie :
Financé | Œ Mpar | MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLibertéeat
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducité de l'arrétéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demandemotivée du bénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;+ si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00038 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/200 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Vanessa GAUTRY, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié à Mme Vanessa GAUTRY.Article 11- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 09 JUIL. 2026Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoiresL''adjoint au directeur départemental des territoires
Meds.Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00038 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/200 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Vanessa GAUTRY, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00038 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/200 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Vanessa GAUTRY, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-09-00039
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/210 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à M. Vianney
SUSCOSSE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de
réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments
des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00039 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/210 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Vianney SUSCOSSE, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ».
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E P| DirectionPREFET _ départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026/DDT/SEPR/210ObjetAttribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs àM. Vianney SUSCOSSE, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans unPAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments desparticuliers. ».
VU le Code del'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D.561-12-11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de lavulnérabilité ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la Vallée du Grand Morin de Meilleray à Dammartin-sur-Tigeaux;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté préfectoral nPDRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00039 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/210 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Vianney SUSCOSSE, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ».
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VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de lavulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadred'un programme d'action de prévention des inondations ;VU l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP181 ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur LaurentBEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, adjoint au directeur ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28juillet 2025 ;CONSIDERANT le dossier de demande de subvention présentée par Monsieur Vianney SUSCOSSE - 20bis rue de la Picardie - 77 580 VILLIERS-SUR-MORIN recu par courrier électronique le 26 mai 2026concernant l'action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments desparticuliers » ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par Monsieur Vianney SUSCOSSE - 20 bis rue de la Picardie -77 580 VILLIERS-SUR-MORIN pour l'action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilitésur les bâtiments des particuliers» dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des DeuxMorin a fait l'objet d'un accusé de réception le 15 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI -travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usagemixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00039 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/210 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Vianney SUSCOSSE, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ».
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Article 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 3 494,92 €, représentant 80% de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée a 4 368,65 € TTC est attribuée 4 Monsieur Vianney SUSCOSSE - 20 bis rue de la Picardie -77 580 VILLIERS-SUR-MORIN, dans le cadre de l'action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de lavulnérabilité sur les batiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, lestravaux suivants :- Fourniture et mise en place de 3 batardeaux (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 4 368,65 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération41 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demandede subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 30 avril 2027.Article 5 - Modalités de paiement51 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire dela subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze moisa compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées (factures détaillées des entreprises) ;+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;+ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté (photos);+ le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention;
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Vianney SUSCOSSE, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ».
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En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification dudébut d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montantmaximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée a un maximum de 60 % sous réserveque le bénéficiaire constitue une garantie a premiére demande fournie par un établissement de créditet établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire de Monsieur Vianney SUSCOSSE.Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie :
Financé | EE Mpar | MINISTÈREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRES
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demandemotivée du bénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00039 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/210 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Vianney SUSCOSSE, pour le financement de
travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ».
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* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié à Monsieur Vianney SUSCOSSE.Article 11- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine- et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le @ 9 JUIL. 2026Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires,L''adjoint au directeurMeanLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ».
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travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers. ».
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