ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-020
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2025-02-07-00001 - DECISION du 7 février 2025
conférant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la
Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions,
actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS (5 pages) Page 3
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03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2025-02-07-00001
DECISION du 7 février 2025
conférant subdélégation de signature à ses
collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à
effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-02-07-00001 - DECISION du 7 février 2025
conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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MINISTEREDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de l'Allier
20, rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
www.allier.gouv.fr
Téléphone 04 70 48 35 00
Télécopie 04 70 48 35 99
ddetspp@allier.gouv.fr
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives. ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu l'arrêté n°2025-03 du 30 janvier 2025 de la directrice régionale de l'économie, l'emploi, du
travail et des solidarités portant délégation de signature aux directeurs départementaux de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier,
DÉCIDE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Noël QUIPOURT, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par la directrice régionale de l'économie,
l'emploi, du travail et des solidarités selon l'arrêté n°2025-03 du 30 janvier 2025 susvisée est
subdéléguée à madame Ingrid MARMIN , inspectrice du travail à la DDETSPP de l'Allier, à effet de
signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
énumérées dans le tableau ci-après :
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DECISION
conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres de la DREETS
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-02-07-00001 - DECISION du 7 février 2025
conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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NATURE DU POUVOIR Texte
A – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
Code du travail
Opposition au plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3
D. 1143-6
B – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Rupture conventionnelle (individuelle)
Décisions d'homologation ou de refus d'homologation des
conventions de rupture du contrat de travail
Code du travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
C – CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE Code du travail
TRAVAIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de
cette dérogation
L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3 à
D. 4154-6
D – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Délégué syndical
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de
représentant de section syndicale
Représentativité syndicale
Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l'inscription sur la
liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés
Code du travail
L. 2143-11 et R. 2143-6
L. 2142-1-2
R. 2122-21 à R. 2122-25
E – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Comité de groupe
Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges
électoraux
Code du travail
L. 2333-4 et R. 2332-1
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du
personnel ayant cessé ses fonctions
Comité d'entreprise européen
Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.
Commissions paritaires départementales d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail en agriculture :
Décision de nomination des membres de la commission
L. 2333-6 et R. 2332-1
L. 2345-1 et R. 2345-1
Code rural articles L.
717- 7, D. 717-76 et
suivants
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conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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Comité social et économique
Décisions de répartition du personnel et des sièges entre
collèges électoraux
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts
au sein d'une unité économique et sociale
L. 2314-13 et R. 2314-3
s.
L. 2313-5 et R. 2313-1 s.
L. 2313-8 et R. 2314-3
F – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions
Code du travail
R. 2522-14
G – DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES Code du travail
Durées maximales du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale L. 3121-20, L. 3121-21 et
R. 3121-8 à -10
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions
agricoles)
L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et
de la pêche maritime
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne L. 3121-24, R. 3121-8 à
16
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois
consécutifs (professions agricoles)
L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et
de la pêche maritime
H – REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
Allocation complémentaire
Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de
l'Etat
Code du travail
L. 3232-9 et R. 3232-6
I – ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT Code du travail
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :
- des accords d'intéressement L. 3313-3, L. 3345-1, D.
3313-4 et D. 3345-5
- des accords de participation
- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des
accords d'intéressement, des accords de participation et des plans
d'épargne salariale
L. 3323-4, L. 3345-1, D.
3323-7 et D. 3345-5
L. 3332-9, L. 3345-1, R.
3332-6 et D. 3345-5
L. 3345-2
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conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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J – DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
Local dédié à l'allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un même local.
Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement
Code du travail
R. 4152-17
R. 716-16-1 du code
rural et de la pêche
maritime
K – AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL
Risques d'incendies et d'explosions et évacuation
Dispense à un maître d'ouvrage
Dispense à un établissement
Travaux insalubres ou salissants
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel
Code du travail
R. 4216-32
R. 4227-55
Arrêté du 23 juillet 1947
L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS
Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des
travaux
de BTP
Dérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à
un réseau d'eau potable et d'électricité R. 4533-6 et R. 4533-7
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Approbation de l'étude de sécurité R. 4462-30
Mesures dérogatoires R. 4462-36
Avis sur demande d'agrément technique risque pyrotechnique R. 2352-101 du code de
la défense
Risques d'exposition aux champs électromagnétiques
Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'imagerie par
résonance
R. 4453-31
magnétique (IRM) à des fins médicales
M – MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activités
de l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte
contre le travail illégal URACTI)
Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité
Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à
rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L. 4721-1
L. 4741-11
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conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
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et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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O – PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la
publicité et la mode
Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un
enfant de moins de 16 ans
Code du travail
L. 7124-1 et R. 7124-4
P – TRAVAIL A DOMICILE Code du travail
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage R. 7413-2
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
R. 7422-2
Q – CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis
sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité
financière du donneur d'ordre
Code du travail
L. 8254-4, D. 8254-7 et
D.
8254-11
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à madame Ingrid MARMIN aux fins de
proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R.
8114-3 à R. 8114-6 du code du travail.
Article 3 : La décision, en date du 14 novembre 2024, conférant subdélégation de signature à ses
collaborateurs par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences propres de la DREETS, est abrogée.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr .
Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours
administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente
n'interrompt pas ce délai.
Article 5 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Yzeure le 7 février 2025
P/La directrice régionale et par délégation,
Le directeur départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations,
Noël QUIPOURT
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conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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