ËP.:BLIQUE 2 rFRANÇAISE © D Agence Régonale SartéLiberté La Réunion
ÉgalitéFraternité
ARRETE N°55-2024 ARS DE LA RÉUNIONportant modification de I'agrément de I'entreprise de transport sanitaire
terrestreAMBULANCE INCANA(Changement d'adresse dans le même secteur de garde)
Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité dedirecteur général de l''Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrêté n°0438/DRASS/IRS du 21 février 2008 modifié portant agrément de transport sanitaire
Ambulance INCANA;
Vu la décision n°96/2023/DG/ARS La Réunion du 07 avril 2023 portant délégation de signature ;
Considérant le courriel de demande de changement d'adresse en date du 15 février 2024 deMonsieur Frédéric Michel INCANA, gérant de l'entreprise de transports sanitaires Ambulance
INCANA;
Considérant la demande de Monsieur Frédéric Michel INCANA en date du 15 février 2024, gérantde l'entreprise de transports sanitaires Ambulance INCANA, relative au transfert de l'autorisationde mise en service du véhicule de l'Ambulance INCANA, dans le cadre d'un changement d'adresse,à la nouvelle adresse située au 11, chemin Neuf — 97411 LA PLAINE SAINT PAUL;
Considérant la déclaration de conformité des nouveaux locaux de l'entreprise de transportsanitaire de l'Ambulance INCANA en date du 15 février 2024 ;
Considérant le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 12 février 2024, actant letransfert du siège social, à la nouvelle adresse;
Considérant les statuts modifiés de l'ambulance INCANA du 12 février 2024, mentionnant dans sonarticle 4, le siège social de la société à la nouvelle adresse ;

Considérant que le changement d'adresse de I'Ambulance INCANA, constitue une modification del'implantation des locaux de l'entreprise et, porte modification du lieu d'implantation de sonvéhicule affecté aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant que le changement d'implantation des locaux et du véhicule de transport sanitaireterrestre de l'Ambulance INCANA n'ont pas, dans le secteur concerné, d'incidence sur lasatisfaction des besoins de la population, la situation de la concurrence et la maîtrise des dépensesde transports de patient;
Considérant qu'au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de transfert del'autorisation de mise en service du véhicule de transport sanitaire de la société AmbulanceINCANA, en vue de la modification de son lieu d'implantation ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule de la société AmbulanceINCANA, en vue de la modification de l'implantation de ses locaux, est accordé.
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté n°0438/DRASS/IRS du 21 février 2008 susvisé est modifié commesuit:Adresse : 11 chemin Neuf - 97411 LA PLAINE SAINT PAUL
Le site situé anciennement au 11 rue des Aloès — 97411 LA PLAINE SAINT PAUL est fermé.Le reste est sans changement.
Article 3 : Le lieu d'implantation ainsi que l'autorisation de mise en service du véhicule de transportsanitaire terrestre de l''Ambulance INCANA sont transférés au nouveau siège social situé au 11chemin Neuf- 97411 LA PLAINE SAINT PAUL,
Ce transfert concerne le véhicule suivant : Véhicule de catégorie C de type À - immatriculé GB 811
DA.
Article 4 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dansles équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l'Agence Régionale deSanté La Réunion, conformément à la règlementation.
Article 5 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les servicesde l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité.
Article 6 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis dusous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de I'agrément, soit par dessanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, le présentarrêté peut faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, rue FélixGuyon - 97400 Saint Denis La Réunion.
Article 8 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 23 février 2024'6/ Le directeur général,
Le directeur
enne BILLOT