PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-044
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-01-23-00006 - Arrêté préfectoral de liquidation partielle de
l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 2018-46919
du 10 août 2018 pour la société MORELLEC aux Mureaux (3 pages) Page 3
78-2026-01-23-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral
n°78-2022-03-21-00006 du 21 mars 2022
concernant les installations de
méthanisation exploitées par le SIARNC à Villiers-Saint-Frédéric
et les plateformes de stockage déportées de digestats situées à
Neauphle-le-Vieux et Saint-Forget, et autorisant le plan d'épandage
des digestats produits par cette installation sur des terres agricoles (12
pages) Page 7
78-2026-01-26-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société DIAM concernant les installations exploitées aux Mureaux (40
rue Pierre Curie) (3 pages) Page 20
78-2026-01-26-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société DIAM concernant les installations exploitées aux Mureaux
(52-60 rue Jean Jaurès) (3 pages) Page 24
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2026-01-27-00001 - portant autorisation de travaux au-dessus de la Seine
(commune de Mézy-sur-Seine) (3 pages) Page 28
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-01-23-00006
Arrêté préfectoral de liquidation partielle de
l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°
2018-46919 du 10 août 2018 pour la société
MORELLEC aux Mureaux
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-01-23-00006 - Arrêté
préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 2018-46919 du 10 août 2018 pour la société
MORELLEC aux Mureaux
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte
ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 2018-46919 du 10 août 2018
Société MORELLEC - 124 rue Jean Mermoz aux Mureaux
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articl es L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des
Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-062/DRE du 22 février 2011 autorisant la société MORELLEC à
poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune des Mureaux, 124 rue Jean
Mermoz, de son activité de traitement de surface pour la protection de pièces
métalliques, à caractère artisanal, activité soumise à la législation des installations
classées ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2017 mettant en dem eure la société MORELLEC de
réaliser un certain nombre de travaux et d'études visant à respecter les conditions
d'exploitation imposées pour son établissement situé sur la commune des Mureaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 imposant à la société MORELLEC, pour son
établissement situé sur la commune des Mureaux, une astreinte administrative de :
• 5 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'article 8. 1. 1.2
de l'arrêté du 22 mai 2001 en équipant les disposit ifs de désenfumage d'une
commande manuelle ;
• 20 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'article
7 .3.3.3 de l'arrêté du 22 mai 2001 en mettant en place les actions correctives
recommandées par le contrôle des installations électriques ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-01-23-00006 - Arrêté
préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 2018-46919 du 10 août 2018 pour la société
MORELLEC aux Mureaux
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• 10 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respec t des dispositions de l'article 7 .5.3 de
l'arrêté du 22 mai 2001 en étiquetant les cuves, fûts et aires de stockage de produits
dangereux ;
• 10 euros par jour jusqu'à la satisfaction du respec t des dispositions de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 13 juillet 2012 en fournissant un programme d'action d'arrêt
des rejets de chlorure de méthylène selon la trame définie à l'annexe VI de l'arrêté précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2019 ordonnant la li quidation partielle de l'astreinte à l'encontre
de la société MORELLEC, pour son établissement situé sur la commune des Mureaux, 124 rue Jean
Mermoz ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 ordonnant la liquidation partielle de l'astreinte à
l'encontre de la société MORELLEC, pour son établissement situé sur la commune des Mureaux, 124
rue Jean Mermoz ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 ordonnant la liquidation partielle de l'astreinte à
l'encontre de la société MORELLEC, pour son établissement situé sur la commune des Mureaux, 124
rue Jean Mermoz ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 ordonnant la liquidation partielle de l'astreinte à l'encontre
de la société MORELLEC, pour son établissement situé sur la commune des Mureaux, 124 rue Jean
Mermoz ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 ordonnant la liquidation partielle de l'astreinte à
l'encontre de la société MORELLEC, pour son établissement situé sur la commune des Mureaux, 124
rue Jean Mermoz ;
VU le rapport de l'inspection en date du 7 novembre 2 025 faisant suite à sa visite sur le site le 10
septembre 2025 ;
VU le courrier du 2 décembre 2025 notifié le 8 décembre suivant transmettant à la société
MORELLEC le rapport susvisé pour observations éventuelles ainsi que le projet d'arrêté de
liquidation partielle de l'astreinte ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté lors de sa visite sur s ite le 10 septembre 2025 que les
dispositifs de désenfumage n'ont pas été contrôlés depuis au moins 2017 et ne sont pas équipés de
commandes manuelles ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité avait déjà été relevée lors des inspections du 23
décembre 2021, du 15 février 2023 et du 31 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société MORELLEC ne respecte pas l'article 1
er
de l'arrêté de mise en
demeure du 3 août 2017 susvisé relatif aux disposit ions de l'article 8.1.1.2 de l'arrêté préfectoral du
22 février 2011 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'ordonner le paiement partiel de l'astreinte administrative
s'élevant à 1 545 € (mille cinq cent quarante-cinq euros), comptabilisée de la manière suivante :
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préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 2018-46919 du 10 août 2018 pour la société
MORELLEC aux Mureaux
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• Non-respect des dispositions de l'article 8.1.1.2 d e l'arrêté préfectoral du 22 février 2011
relatif à la mise en œuvre d'une commande manuelle sur les dispositifs de désenfumage :
5 euros par jour du 5 novembre 2024 (lendemain de l a dernière liquidation partielle) au 10
septembre 2025 (date de la dernière inspection), soit 309 jours pour un montant de 1
545 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1
er
: Il est procédé au paiement partiel de l'astreinte journalière, prévue par l'article L.171-8
du Code de l'environnement, à l'encontre de la société MORELLEC, dont le siège social est situé
aux Mureaux, 124 rue Jean Mermoz, pour son établissement à la même adresse.
A cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d'un montant de 1 545 € (mille cinq cent
quarante-cinq euros).
Article 2 : Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application
Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/): par le destinataire de la présente décision, dans
un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société MORELLEC et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Copie en sera adressée :
- au secrétaire général de la préfecture ;
- au directeur départemental des finances publiques
- au sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
- au maire des Mureaux ;
- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 23 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-01-23-00006 - Arrêté
préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 2018-46919 du 10 août 2018 pour la société
MORELLEC aux Mureaux
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-01-23-00005
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral
n°78-2022-03-21-00006 du 21 mars 2022
concernant les installations de méthanisation
exploitées par le SIARNC à Villiers-Saint-Frédéric
et les plateformes de stockage déportées de
digestats situées à Neauphle-le-Vieux et
Saint-Forget, et autorisant le plan d'épandage
des digestats produits par cette installation sur
des terres agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-01-23-00005 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-00006 du 21 mars 2022
concernant les installations de méthanisation exploitées par le SIARNC à Villiers-Saint-Frédéric et les plateformes de stockage
déportées de digestats situées à Neauphle-le-Vieux et Saint-Forget, et autorisant le plan d'épandage des digestats produits par cette
installation sur des terres agricoles
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csPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-00006 du 21 mars 2022
concernant les installations de méthanisation exploitées par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA
REGION DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU (SIARNC) au 3 route de Septeuil à Villiers-Saint-Frédéric (78640)
et les plateformes de stockage déportées de digestats situées à Neauphle-le-Vieux et Saint-Forget,
et autorisant le plan d'épandage des digestats produits par cette installation sur des terres agricoles
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains
projets publics et privés sur l'environnement et notamment son annexe III ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.511-1, L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article
L.511-2 du Code de l'environnement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté N° 2024-03-04-00023 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Île-de-France ;
VU le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) d'Île-de-France adopté par le
Conseil régional le 21 novembre 2019 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-01-23-00005 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-00006 du 21 mars 2022
concernant les installations de méthanisation exploitées par le SIARNC à Villiers-Saint-Frédéric et les plateformes de stockage
déportées de digestats situées à Neauphle-le-Vieux et Saint-Forget, et autorisant le plan d'épandage des digestats produits par cette
installation sur des terres agricoles
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VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°78-2022-03-21-00006 du 21 mars 2022 portant
enregistrement d'une installation de valorisation de boues de station d'épuration par méthanisation
située à Villiers-Saint-Fédéric et exploitée par le SIARNC ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet
des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet
de Versailles ;
VU le dossier de demande d'enregistrement déposé le 10 septembre 2024 et complété le 13 mai 2025
et le 24 juin 2025 par le SIARNC, s'agissant d'une modification substantielle des installations et du plan
d'épandage associé ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant ouverture de la consultation du public au titre d'une
demande d'enregistrement d'une installation classées pour la protection de l'environnement ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Forget le 04 septembre 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de Neauphle-le-Château le 08 décembre 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal du Tremblay-sur-Mauldre le 09 décembre 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de Tacoignières le 12 décembre 2025 ;
VU les observations du public émises lors de la consultation organisée du 30 octobre au 27 novembre
2025 ;
VU le rapport et les propositions en date du 29 décembre 2025 de l'inspection des installations
classées ;
VU l'avis favorable émis le 23 janvier 2026 par le Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques, à l 'issue de la séance dématérialisée qui s'est tenue du 19 au 23
janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que les modifications des installations liées au méthaniseur exploité par le SIARNC à
Villiers-Saint-Frédéric, objet de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°78-2022-03-21-00006 du 21 mars
2022, en particulier la modification du plan d 'épandage des digestats et la création de deux sites de
stockage de digestat sur le territoire des communes de Neauphle-le-Vieux et de Saint-Forget, sont
substantielles ;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par le SIARNC, d'aménagements des prescriptions
générales fixées par l 'article 34 et l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 susvisé modifié, ne
remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des dispositions des articles 2.1.1 à 2.2.4 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les boues chaulées sont solides et stabilisées ;
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préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-00006 du 21 mars 2022
concernant les installations de méthanisation exploitées par le SIARNC à Villiers-Saint-Frédéric et les plateformes de stockage
déportées de digestats situées à Neauphle-le-Vieux et Saint-Forget, et autorisant le plan d'épandage des digestats produits par cette
installation sur des terres agricoles
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CONSIDÉRANT , au vu du dossier remis, que le risque de pollution par les lixiviats engendrés par le stockage
des digestats du site de Neauphle-le-Vieux est maîtrisé ;
CONSIDÉRANT , que le volume du bassin de la zone de stockage de Neauphle-le-Vieux prend en compte les
situations météorologiques décennales ;
CONSIDÉRANT au vu du dossier remis, que la prévention du risque de pollution par les lixiviats engendrés par
le stockage des digestats du site de Saint-Forget n'est pas garantie ;
CONSIDÉRANT le pouvoir tampon des sols aux valeurs de pH comprises entre 6,5 et 8,5 ;
CONSIDÉRANT la fréquence de retour de 3 à 5 ans pour l'épandage sur une même parcelle, prévue par le
plan d'épandage ;
CONSIDÉRANT l'apport en calcium offert par l'épandage des boues chaulées ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques des modifications du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet
et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des
engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre les modifications du projet à
évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la réception et le stockage de digestats est susceptible d'être à l'origine de nuisances
olfactives ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant s'engage à réaliser des études olfactives à la demande de l'Inspection des
installations classées ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable des conseils municipaux de Saint-Forget, de Neauphle-le-Château, du
Tremblay-sur-Mauldre et de Tacoignières ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie
pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
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préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-00006 du 21 mars 2022
concernant les installations de méthanisation exploitées par le SIARNC à Villiers-Saint-Frédéric et les plateformes de stockage
déportées de digestats situées à Neauphle-le-Vieux et Saint-Forget, et autorisant le plan d'épandage des digestats produits par cette
installation sur des terres agricoles
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TITRE I - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. EXPLOITANT, PÉREMPTION
La poursuite d'exploitation par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Neauphle-
le-Château (SIARNC), dont le siège social est situé au 3 route de Septeuil, 78640 Villiers-Saint-Frédéric ,
des installations enregistrées par l 'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-00006 du 21 mars 2022 est
enregistrée.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-00006 du 21 mars 2022 sont remplacées par
celles du présent arrêté.
Les installations faisant l'objet de la demande susvisée du 10 septembre 2024 de ce même exploitant
sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Villiers-Saint-Frédéric, 3 route de
Septeuil, sur la commune de Neauphle-le-Vie ux, parcelle ZM10 et sur la commune de Saint-Forget,
parcelle R520. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique
ICPE
Installations et activités concernées Éléments caractéristiques
(et seuil de classement)
Régime du
projet
2781-2-b Installations de méthanisation de déchets non
dangereux ou de matière végétale brute, à
l'exclusion des installations de méthanisation
d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines
lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de
production
La quantité de matière traitée
étant inférieure à 100t/j :
- Apports externes :28,724 t/j
- Boues internes : 67 ,680 t/j
E
2910 Combustion à l'exclusion des installations visées
par les rubriques 2770, 2771, 2961 ou 2931
Groupe électrogène d'une
puissance thermique de 1 MW
DC
E : Enregistrement ; DC : déclaration avec contrôle périodique
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préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-00006 du 21 mars 2022
concernant les installations de méthanisation exploitées par le SIARNC à Villiers-Saint-Frédéric et les plateformes de stockage
déportées de digestats situées à Neauphle-le-Vieux et Saint-Forget, et autorisant le plan d'épandage des digestats produits par cette
installation sur des terres agricoles
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ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Nature des installations
Villier-Saint-Frédéric AH 366, 367, 368, 329 Station d'épuration (IOTA) et
méthaniseur (ICPE)
Neauphle-le-Vieux ZM 10 Site de stockage des digestats
Saint-Forget R520 Site de stockage des digestats
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour ainsi qu 'à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3. MODIFICATION, TRANSFERT, CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.3.1. MODIFICATION DU CHAMP DE L'ENREGISTREMENT
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'enregistrement est soumise à la délivrance d'un nouvel enregistrement, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'enregistrement avec tous les éléments d'appréciation. S'il y
a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'enregistrement dans les formes
prévues à l'article R. 512-46-22 du Code de l'environnement.
ARTICLE 1.3.2. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
ARTICLE 1.3.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert des installations sur un autre emplacement que celui prévu à l'article 1.2.2 nécessite une
nouvelle demande d'enregistrement.
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préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-00006 du 21 mars 2022
concernant les installations de méthanisation exploitées par le SIARNC à Villiers-Saint-Frédéric et les plateformes de stockage
déportées de digestats situées à Neauphle-le-Vieux et Saint-Forget, et autorisant le plan d'épandage des digestats produits par cette
installation sur des terres agricoles
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ARTICLE 1.3.4. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Lorsque le bénéfice de l'enregistrement est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit ce transfert.
ARTICLE 1.3.5. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois
mois au moins avant celui-ci, et satisfait aux dispositions visées aux articles R. 512-46-25 et suivants du
Code de l'environnement.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,
• des interdictions ou limitations d'accès au site,
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.  511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du
site compatible avec l'usage déterminé au dernier alinéa du présent article.
Les usages à prendre en compte dans le cadre de la remise en état des sites de Villiers-Saint-Frédéric, de
Neauphle-le-Vieux et de Saint-Forget sont les suivants :
• usage industriel sur le site du SIARNC à Villiers-Saint-Frédéric ;
• usage agricole sur les sites de stockage de boues digérées chaulées (digestats) à Neauphle-le-
Vieux et Saint-Forget ;
CHAPITRE 1.4. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.4.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent les textes suivants (liste non exhaustive) :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-01-23-00005 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-00006 du 21 mars 2022
concernant les installations de méthanisation exploitées par le SIARNC à Villiers-Saint-Frédéric et les plateformes de stockage
déportées de digestats situées à Neauphle-le-Vieux et Saint-Forget, et autorisant le plan d'épandage des digestats produits par cette
installation sur des terres agricoles
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• l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
• l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910 ;
• et tout autre texte pris en application de l'article L. 512-7-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES
PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions suivantes sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 «  Prescriptions particulières »
du présent arrêté :
• article 34 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010, relatif au stockage du digestat ;
• annexe II de l'arrêté ministériel du 12 août 2010, relative aux éléments de caractérisation de la
valeur agronomique des digestats et des sols.
ARTICLE 1.5.3. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉALIMENTATION
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code
civil, le Code de l'urbanisme, le Code rural, le Code du travail, le Code général des collectivités
territoriales, et la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent enregistrement ne vaut pas permis de construire.
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préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-00006 du 21 mars 2022
concernant les installations de méthanisation exploitées par le SIARNC à Villiers-Saint-Frédéric et les plateformes de stockage
déportées de digestats situées à Neauphle-le-Vieux et Saint-Forget, et autorisant le plan d'épandage des digestats produits par cette
installation sur des terres agricoles
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TITRE II. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. SITE DE STOCKAGE DE NEAUPHLE-LE-VIEUX
Un premier site de stockage de digestats se situe sur le territoire de la commune de Neauphle-le-Vieux
sur la parcelle portant le numéro 10 de la section ZM.
Cette installation est clôturée par un grillage empêchant l'accès aux aires de stockage, et d'un portail
maintenu fermé en dehors des périodes de chargement et de déchargement.
Le site de stockage est constitué d'une zone imperméabilisée de 5 000 m², comportant :
• 5 cellules de 700 m2
chacune, d'une hauteur de 1 mètre environ, pour le stockage des digestats ;
• un bassin de stockage de 1300 m³ environ pour la récupération des lixiviats ;
• une zone d'accès et de manœuvre d'une largeur de 10 mètres environ s'étendant sur toute la
longueur du site ;
Une surveillance, dont les modalités sont définies à l'article 2.2.2 du présent arrêté, est réalisée sur ce
site afin d'éviter tout débordement de digestats ou de lixiviats.
Les lixiviats sont pompés lorsque nécessaire et redirigés vers une station d'épuration du SIARNC pour
traitement.
L'exploitant définit un autre exutoire pour ses digestats en cas d'incapacité à les stocker sur le site de
Neauphle-le-Vieux, permettant la valorisation de celles-ci, de préférence en compostage.
La couverture des installations de stockage du site de Neauphle-le-Vieux n'est pas requise.
ARTICLE 2.1.2. SITE DE STOCKAGE DE SAINT-FORGET
Un second site de stockage de digestats se situe sur la parcelle R520, à Saint-Forget.
Cette installation est clôturée par un grillage empêchant l'accès aux aires de stockage, et d'un portail
maintenu fermé en dehors des périodes de chargement et de déchargement.
Le site de stockage est constitué de :
• une aire de stockage des digestats de 1000 m² environ, sur une hauteur de 0,75 mètre
minimum ;
• un bassin d'orage de 500 m³ environ, permettant la récupération des lixiviats par temps de
pluie ;
• d'une aire d'infiltration comprenant des filtres plantés de roseaux permettant de traiter les
lixiviats ;
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préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-00006 du 21 mars 2022
concernant les installations de méthanisation exploitées par le SIARNC à Villiers-Saint-Frédéric et les plateformes de stockage
déportées de digestats situées à Neauphle-le-Vieux et Saint-Forget, et autorisant le plan d'épandage des digestats produits par cette
installation sur des terres agricoles
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• d'une zone de manœuvre permettant la circulation fluide des véhicules de transport et de
manutention.
La mise en service du site de Saint-Forget est soumise à une validation préfectorale spécifique, après
transmission par l'exploitant :
• d'une analyse de perméabilité des sols du site de stockage mettant en évidence un coefficient
de perméabilité inférieur à 10-9
m/s ;
• d'une démonstration de la capacité du système de traitement des lixiviats existant à abattre la
charge polluante que contiennent ces derniers afin de respecter les valeurs limites d'émissions
fixées au c) de l'article 42 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié susvisé .
La couverture du stockage du site de Saint-Forget n'est pas requise.
ARTICLE 2.1.3. STOCKAGE EN TÊTE DE PARCELLE
L'obligation de couverture des stockages de digestats en bout de parcelle, fixée par l'article 34 de
l'arrêté du 12 août 2010, ne s'applique pas pour le digestat solide stocké en bout de champ moins de 30
jours avant épandage, dans les conditions définies ci-dessous.
Le stockage de digestats sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé
qu'après réception des résultats d'analyses des digestats selon les modalités prévues aux annexes I et II
de l'arrêté du 12 aout 2010 susvisé et lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
• les digestats sont solides et stabilisés ;
• toutes les précautions sont prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles
ou souterraines ou tout ruissellement ;
• le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage au f) de
l'annexe I de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé ainsi qu'une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis
des routes et fossés ;
• le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des unités culturales réceptrices ;
• le dépôt est interdit pendant les périodes où l'épandage n'est pas autorisé conformément au
calendrier d'épandage défini par le pétitionnaire dans son dossier de demande
d'enregistrement.
ARTICLE 2.1.4. ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES DIGESTATS ET
DES SOLS
Avant tout épandage, l'exploitant procède à une analyse des digestats et des sols, définissant l'aptitude
des sols à recevoir ces intrants conformément à l'annexe I de l'arrêté du 12 août 2010 modifié, en
particulier relativement à leur teneur en calcium (CaO) et à leur potentiel hydrogène (pH).
En cas de détection d'une pollution ou d'une anomalie de fonctionnement de la station de traitement
des eaux usées, susceptible de compromettre la valorisation des boues en raison du dépassement des
concentrations limites en polluants prévues par la réglementation, les digestats issus des boues
concernées sont isolés en un lot distinct, et font l'objet d'une analyse spécifique, au regard des
paramètres et valeurs limites fixées à l'annexe II de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé avant de procéder à
leur épandage.
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préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-00006 du 21 mars 2022
concernant les installations de méthanisation exploitées par le SIARNC à Villiers-Saint-Frédéric et les plateformes de stockage
déportées de digestats situées à Neauphle-le-Vieux et Saint-Forget, et autorisant le plan d'épandage des digestats produits par cette
installation sur des terres agricoles
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CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS   GÉNÉRALES
ARTICLE 2.2.1. ODEURS
La réception et le stockage de biodéchets est susceptible d'être à l'origine de nuisances olfactives.
L'exploitant fait réaliser, dans les 12 mois suivant leur mise en service respective, une évaluation de l'impact
olfactif autour des aires de stockage de Neauphle-le-Vieux et de Saint-Forget lorsque le stockage des digestats
y aura débuté.
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation d'une campagne
d'évaluation de l'impact olfactif des installations exploitées à Villiers-Saint-Frédéric, et des aires de stockage
de Neauphle-le-Vieux et Saint-Forget.
ARTICLE 2.2.2. SURVEILLANCE DES PLATEFORMES DE STOCKAGE
Une surveillance est assurée a minima toutes les 72h sur les sites de stockage des digestats, par du
personnel formé aux risques de l'installation.
Cette surveillance est formalisée, tracée et tenue à la disposition de l'Inspection des installations
classées. Elle s'assure, notamment, de la hauteur des matières stockées dans les différents bassins
(digestats, lixiviats...), afin d'éviter tout débordement, ainsi que de l'intégrité des clôtures sur le
pourtour des sites.
ARTICLE 2.2.3 – COMMUNICATION AUX MAIRIES
L'exploitant tient à la disposition des mairies concernées par le plan d'épandage le registre d'entrée et
de sortie de l'installation, prévu à l'article 29 de l'arrêté ministériel du 10 août 2010 modifié, ainsi que le
cahier d'épandage prévu au point g) de l'annexe I de cet arrêté.
Il tient à disposition des mairies un bilan annuel de l'activité de méthanisation et d'épandage,
comprenant les éléments suivants :
• La quantité d'intrants traitée, par type d'intrant,
• La quantité épandue, ventilée par commune.
ARTICLE 2.2.4 – ÉPANDAGE
L'épandage des digestats produits sur l'installation n'est autorisé que sur les parcelles listées dans le
plan d'épandage joint à la demande d'enregistrement du 10 septembre 2024 et complété le 13 mai
2025 et le 24 juin 2025. Ces parcelles sont réparties sur le territoire des communes suivantes :
Bazainville, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Beynes, Bourdonné, Chevreuse, Crespières, Feucherolles,
Flexanville, Gambais, Garancières, Goupillières, Herbeville, Jouars-Pontchartrain, La Queue-lez-Yvelines,
Le-Mesnil-Saint-Denis, Le Tremblay-sur-Mauldre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Mareil-sur-Mauldre, Méré,
Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgerus, Orgeval, Poissy, Richebourg,
Saint-Forget, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Lambert, Saint-Martin-des-Champs, Tacoignières,
Villiers-le-Mahieu et Villiers-Saint-Frédéric.
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préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-00006 du 21 mars 2022
concernant les installations de méthanisation exploitées par le SIARNC à Villiers-Saint-Frédéric et les plateformes de stockage
déportées de digestats situées à Neauphle-le-Vieux et Saint-Forget, et autorisant le plan d'épandage des digestats produits par cette
installation sur des terres agricoles
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TITRE III. AFFICHAGE, VOIES DE RECOURS, MODALITÉS D'EXÉCUTION
ARTICLE 3.1.FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. AFFICHAGE
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie des communes de Villiers-Saint-
Frédéric, de Neauphle-le-Vieux et de Saint-Forget et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché aux mairies de Villiers-Saint-Frédéric, de Neauphle-le-Vieux et de
Saint-Forget pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R.512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Yvelines où il a été délivré, pendant une
durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié,
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les inté -
rêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de
l'acte.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisi -
nage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois.
La juridiction administrative compétente pourra également être saisie via l'application
https://www.telerecours.fr/
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concernant les installations de méthanisation exploitées par le SIARNC à Villiers-Saint-Frédéric et les plateformes de stockage
déportées de digestats situées à Neauphle-le-Vieux et Saint-Forget, et autorisant le plan d'épandage des digestats produits par cette
installation sur des terres agricoles
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ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rambouillet, les maires de Villiers-Saint-
Frédéric, de Neauphle-le-Vieux et de Saint-Forget, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Versailles, le 23 janvier 2026
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Victor DEVOUGE
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préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-00006 du 21 mars 2022
concernant les installations de méthanisation exploitées par le SIARNC à Villiers-Saint-Frédéric et les plateformes de stockage
déportées de digestats situées à Neauphle-le-Vieux et Saint-Forget, et autorisant le plan d'épandage des digestats produits par cette
installation sur des terres agricoles
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-01-26-00007
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société DIAM concernant les installations
exploitées aux Mureaux (40 rue Pierre Curie)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-01-26-00007 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société DIAM concernant les installations exploitées aux Mureaux (40 rue Pierre Curie) 20
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société DIFFUSION INTERNATIONALE ARTICLES MANUF
concernant les installations exploitées aux Mureaux (78130)
40 rue Pierre Curie
SIRET de l'établissement : 689 803 880 00012
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.
514-5, R. 512-66-1, R. 512-66-2 et R. 512-66-3 ;
VU la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de
l'environnement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux
articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environn ement, le référentiel, les modalités d'audit,
les conditions d'accréditation des organismes certi ficateurs et les conditions d'équivalence
prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 51 2-46-25, R. 512-46-27 , R. 512-66-1 et R. 515-106
du code de l'environnement, ainsi que les modèles d 'attestation prévus aux articles R. 556-3
et R. 512-75-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY , Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU les arrêtés précédemment délivrés à la société DIFF USION INTERNATIONALE ARTICLES
MANUF (DIAM) pour son établissement situé au 40 rue Pierre Curie aux Mureaux (78 130) ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 1
er
octobre 2025 faisant suite à la visite
d'inspection réalisée le 14 août 2025 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-01-26-00007 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société DIAM concernant les installations exploitées aux Mureaux (40 rue Pierre Curie) 21
VU le courrier du 1er octobre 2025 notifié le 6 novembre suivant transmettant à l'exploitant le
rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure pour ob-
servations éventuelles ;
VU la déclaration de cessation partielle d'activité du 6 novembre 2025 (preuve de dépôt n°A-
5-NY24EY9U6G) pour les rubriques n°2661-1-c, 2662-2 , 2663-1-b et 2560-2 sur les parcelles
n°AK-359, AK-358, AK-356, AN-643, AN-644, AN-659, AN-303, AN-605, AK-357 et AK-6 ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel du 12 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 14 août 2025, l'inspecteur a constaté que la
grande majorité des activités du site ont été démén agées et qu'une partie des bâtiments et
des terrains n'est plus occupée par la société DIAM ;
CONSIDÉRANT que la déclaration de cessation partielle d'activit é du 6 novembre 2025 ne
porte pas sur l'ensemble des parcelles concernées (la parcelle n°AN-305 étant manquante), et
considérant qu'elle ne porte pas sur l'ensemble des rubriques concernées (l'emprise associée
à la rubrique n°2940 ayant a minima été réduite du fait de l'occupation
CONSIDÉRANT en conséquence que l'exploitant doit corriger la d éclaration de cessation
partielle d'activité effectuée le 6 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'exploitant n'a pas transmis à l 'Inspection des installations
classées les justificatifs relatifs à la mise en sé curité et à la compatibilité des terrains d'assise
des anciennes activités avec un usage futur apparte nant à la même catégorie de la typologie
des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des
installations ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux articles R. 512-66-1 à R. 512-66-
3 du Code de l'environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire appl ication des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société DIFFUSION
INTERNATIONALE ARTICLES MANUF (DIAM) de respecter les prescriptions des articles R. 512-
66-1 à R. 512-66-3 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er
 : La société DIFFUSION INTERNATIONALE ARTICLES MANUF (DIAM) sise 1 rue
Chappe, 78 130 Les Mureaux (78 130) est mise en dem eure, pour ses installations implantées
2/3
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préfectoral mettant en demeure la société DIAM concernant les installations exploitées aux Mureaux (40 rue Pierre Curie) 22
au 40 rue Pierre Curie aux Mureaux (78 130) (SIRET  : 689 803 880 00012), de respecter les
articles R. 512-66-1 à R. 512-66-3 du Code de l'environnement susvisé en :
• déclarant, sous un délai d' un mois à compter de la notification du présent arrêté, la
cessation d'activité partielle des activités ICPE s ur la partie des terrains qui n'est plus
occupée par la société DIFFUSION INTERNATIONALE ARTICLES MANUF (DIAM)
(rubrique n°2940-2-b), et la cessation d'activité t otale des activités ICPE qui ne sont
plus exploitées à cette adresse (notamment celles r elevant des rubriques n°2661-1-c,
2662-2, 2663-1-b et 2560-2) sur l'ensemble des terrains ayant été occupés par la société
DIFFUSION INTERNATIONALE ARTICLES MANUF (DIAM) ;
• effectuant l'ensemble de la démarche de cessation d 'activité détaillée à ces articles,
pour chacune des rubriques cessées sur l'emprise co rrespondante, sous un délai de
quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'a rticle 1 dans les délais prévus à
ce même article et indépendamment des poursuites pé nales qui pourraient être engagées,
des sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction (article
L. 171-11 du Code de l'environnement). Elle peut êtr e déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de
l'application Télérecours Citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publ ié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune des Mureaux,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice, par subdélégation,
La Chef de l'unité départementale
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-01-26-00007 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société DIAM concernant les installations exploitées aux Mureaux (40 rue Pierre Curie) 23
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-01-26-00006
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société DIAM concernant les installations
exploitées aux Mureaux (52-60 rue Jean Jaurès)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-01-26-00006 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société DIAM concernant les installations exploitées aux Mureaux (52-60 rue Jean Jaurès) 24
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société DIFFUSION INTERNATIONALE ARTICLES MANUF
concernant les installations exploitées aux Mureaux (78 130)
52-60 rue Jean Jaurès
SIRET de l'établissement : 689 803 880 00020
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articl es L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R.
512-66-1, R. 512-66-2 et R. 512-66-3 ;
VU la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-
1 et L. 556-2 du Code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions
d'accréditation des organismes certificateurs et le s conditions d'équivalence prévus aux articles R. 5 12-
39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27 , R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, a insi
que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délég ation de signature
à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision du 11 septembre 2025 portant subdéléga tion de signature pour les matières exercées
pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le récépissé du 13 novembre 2000 donnant acte à la société DIFFUSION INTERNATIONALE
ARTICLES MANUF (DIAM) de sa déclaration d'exploiter au 52-60 avenue Jean Jaurès aux Mureaux
(78130) une activité de stockage de matières plastiques soumise à déclaration répertoriée sous la
rubrique n° 1510-2-c ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 1
er
octobre 2025 faisant suite à la visite
d'inspection réalisée le 14 août 2025 ;
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VU le courrier du 21 octobre 2025 notifié le 12 novem bre suivant transmettant à l'exploitant le rapport
de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure pour observat ions éven-
tuelles ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 12 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 14 août 2025, l'exploi tant a indiqué que les activités du site
ont cessé depuis 2012, sans que la cessation d'activité n'ait été déclarée auprès de l'administration ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a déclaré la cessation totale des activités par télédéclaration du 28
août 2025, mais n'a à ce jour pas transmis l'attest ation de mise en sécurité requise par les articles
R. 512-66-1 et R. 512-66-3 du code de l'environneme nt, ni démontré la compatibilité des terrains avec
un usage futur appartenant à la même catégorie de l a typologie des usages prévue au I de l'article D.
556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux articles R. 512-66-1 à R. 512-66-3 du
Code de l'environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société DIFFUSION
INTERNATIONALE ARTICLES MANUF (DIAM) de respecter l es prescriptions des articles R. 512-66-1 à
R. 512-66-3 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er
 : La société DIFFUSION INTERNATIONALE ARTICLES MANUF (DIAM) sise 1 rue Chappe aux
Mureaux (78 130), est mise en demeure pour ses inst allations anciennement implantées au 52-60 rue
Jean Jaurès aux Mureaux (78 130) (SIRET : 689 803 880 00020) de respecter les articles R. 512-66-1 à
R. 512-66-3 du Code de l'environnement susvisé en :
- informant l'Inspection des installations classées , le président de la Communauté urbaine Grand Paris
Seine & Oise (GPS&O) et le propriétaire des terrain s concernés de l'achèvement de la mise en sécurité
des installations et en leur transmettant l'attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR) des
installations anciennement exploitées, conformément au III de l'article R. 512-66-1 du code de
l'environnement sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- procédant si nécessaire, sous un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté,
conformément aux dispositions du IV de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, à la
réhabilitation des terrains des installations conce rnées de manière à ce qu'ils permettent un usage
futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-
1 A que la dernière période d'exploitation des inst allations et en informant par écrit le préfet, le o u les
propriétaires des terrains concernés ainsi que le p résident de la Communauté urbaine Grand Paris
Seine & Oise (GPS&O) de l'achèvement de cette réhabilitation. Le cas échéant, si une telle
réhabilitation n'est pas jugée nécessaire par l'exploitant, il justifie par écrit au préfet de la comp atibilité
des terrains avec un usage futur du site appartenan t à la même catégorie de la typologie des usages
prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations sous un d élai
de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, et en informe le ou les propriétaires des
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terrains concernés ainsi que le président de la Com munauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O)
sous ce même délai.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'a rticle 1 dans les délais prévus à ce même
article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctions
peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code de
l'environnement.
Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction (article L.171-11 du
Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribun al
administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administra tive, à
savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La
juridiction peut être saisie au moyen de l'applicat ion Télérecours Citoyens
(https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des
Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune des Mureaux,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-01-27-00001
portant autorisation de travaux au-dessus de la
Seine (commune de Mézy-sur-Seine)
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-01-27-00001 - portant autorisation de travaux au-dessus de la Seine (commune de
Mézy-sur-Seine) 28
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2026-01-27-00001
portant autorisation de travaux au-dessus de la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment l'article R. 4241-26 et R. 4241-38 ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment
l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er
février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF,
Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu la demande du 12 décembre 2025 de la société STPEE sollicitant l'arrêt de navigation afin de réaliser
la dépose de la ligne à haute tension 20 000 V, surplombant le bras des Mureaux de la Seine, sur les
communes de Mézy-sur-Seine et de Flins au PK 96.000 de la Seine en aval de Paris du 9 mars 2026 de
09h00 à 12h00 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France du 15 janvier 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
A R R Ê T E
Article 1er   : Objet de l'autorisation
La société STPEE est autorisée à effectuer la dépose de la ligne à haute tension de 20 000 V
surplombant le Bras des Mureaux de la Seine sur les communes de Mézy-sur-Seine et de Flins entre le
PK 95.500 et le PK 96.500 de la Seine en aval de Paris le 9 mars 2026 de 09h00 à 12h00 (horaires de
rigueur).
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine  -  78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
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Article 2   : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette opération devra être accompagnée de mesures temporaires de police pour
assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder à l'enlèvement des lignes haute tension, la navigation devra être interdite et
sera interrompue le 9 mars de 09h00 à 12h00, entre les PK 93.400 (Pont de Meulan) et PK 99.000 à l'aval
de l'Île de Juziers sur la Seine.
Seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 93.400 et PK 99.000 les
embarcations du service de surveillance, de secours et de police.
Pendant l'arrêt de navigation et afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :
• Les bateaux avalants stationneront aux garages à bateaux de Triel-sur-Seine au PK 85.320 au PK
85.450.
• Les bateaux montants stationneront au garage à bateaux au niveau de la centrale de Porcheville
du PK 105.360 au PK 105.760.
Ces mesures seront publiées par les soins de VNF par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir les
usagers de la voie d'eau.
Article 3   : Signalisation
Le pétitionnaire est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser
l'opération (bouées, panneaux, etc.).
En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'arrêt des panneaux d'interdiction
de passage (Panneau A1 conformément au Code européen de navigation intérieur CEVNI) visibles par
l'ensemble des usagers de la voie d'eau.
• Au PK 99,000 au niveau du Bac traversant ;
• Et le pont des Mureaux au PK 93,400.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par le pétitionnaire dès la fin de
l'intervention.
Article 4   : Déroulement et sécurité de la manifestation
Le pétitionnaire est responsable du bon déroulement de l'opération et de la sécurité de l'ensemble des
usagers et des intervenants. À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
• s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de l'opération et prendre toutes
décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas
compatibles avec les activités engagées ;
• En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de
commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin
d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
• s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les intervenants.
• laisser les lieux en état de propreté à l'issue de l'opération.
Article 5   : Responsabilités - assurances
Le pétitionnaire est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux intervenants, aux usagers de
la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de l'opération.
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À ce titre, l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,
d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient
être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité.
Cette autorisation est subordonnée à l'obtention de l'arrêté préfectoral ainsi qu'à l'établissement
préalable d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par
Voies navigables de France et au paiement à ce dernier de la redevance au titre de cette occupation
domaniale si nécessaire.
Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions
précédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de
la navigation et l'intérêt public le justifient.
Article 6   : Exécution
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le directeur de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'entreprise STEPP .
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie.
signé
Éric ZABOURAEFF
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