PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-528
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-07-12-00001 - arrêté n ° 2022-00798 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du
conseil national des activités privées de sécurité, à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés
utilisés par la direction des transports et de la protection du public (2
pages) Page 3
75-2022-07-12-00003 - Arrêté n ° 2022-00800 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L.
114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la
constatation de fraudes en matière sociale (2 pages) Page 6
75-2022-07-12-00005 - Arrêté n° 2022-00801 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de
défense et de sécurité de Paris
(2 pages) Page 9
2
Préfecture de Police
75-2022-07-12-00001
arrêté n ° 2022-00798 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction
des transports et de la protection du public,
pour la désignation et l□habilitation des agents
du conseil national des activités privées de
sécurité, à accéder aux données à caractère
personnel contenues dans certains traitements
informatisés utilisés par la direction des
transports et de la protection du public
Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00001 - arrêté n ° 2022-00798 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public3
PREFECTURE qP . ,DE POLICE Cabinet du préfet
i =
Fraternité
arrété n° 2022-00798
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la protection du public, pour la désignation et l'habilitation des agents du conseil national
des activités privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues
dans certains traitements informatisés utilisés par la direction des transports et de la
protection du public
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment des articles L234-1, L612-7, L612-20, L622-7
et L622-19 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment de l'article
R611-1 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé AGDREF 2 et de l'article R611-5 11° ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes
recherchées ;
VU le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des
activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-
629 du 12 juillet 1983 ;
VU le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 modifié relatif au traitement d'antécédents
judiciaires ;
VU l'arrêté n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des transports et de la protection du public ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommée préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur général de
I'Etat, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est
nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, en
remplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24 mai
2022 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00001 - arrêté n ° 2022-00798 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public4
ARRETE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, admini stratrice de l'Etat hors classe, sous-
directrice des polices sanitaires, environnementale s et de sécurité et à M. Pierre
CHAREYRON, administrateur de l'Etat, chef du servic e des titres et des relations avec les
usagers, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes portant désignation et
habilitation des agents du conseil national des act ivités privées de sécurité autorisés à
accéder pour les besoins exclusifs de leurs mission s aux données à caractère personnel
contenues dans les traitements autorisés par les te xtes réglementaires visés au présent arrêté.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de M. Pierre
CHAREYRON, la délégation qui leur est consentie à l 'article 1 est exercée, s'agissant de l'accès
au traitement d'antécédents judiciaires, par Mme La urence GIREL, agent contractuel,
adjointe à la sous-directrice des polices sanitaire s, environnementales et de sécurité, et,
s'agissant de l'accès au traitement automatisé de d onnées à caractère personnel dénommé
AGDREF 2, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée pri ncipale d'administration de l'Etat,
adjointe au chef du service des titres et des relat ions avec les usagers.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 20 22.
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police , est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 12 Juillet 2022
Didier LALLEMENT
2Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00001 - arrêté n ° 2022-00798 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public5
Préfecture de Police
75-2022-07-12-00003
Arrêté n ° 2022-00800 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction
des transports et de la protection du public,
pour l□habilitation des agents prévue par
l□article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale
dans le cadre de la recherche et de la
constatation de fraudes en matière sociale
Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00003 - Arrêté n ° 2022-00800 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale6
PREFECTURE ap
DE POLICE Cabinet du préfet
Liberté b 4
Egalité
Fraternité
arrêté n ° 2022-00800
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la protection du public, pour l'habilitation des agents prévue par l'article L. 114-16-1 du
code de la sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en
matière sociale
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment son article 104 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU l''arrêté n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du public ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2020, par
lequel M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les
fonctions de sous-directeur des déplacements et de l'espace public à la direction des
transports et de la protection du public de la préfecture de police, pour une durée de deux
ans, à compter du 1°" septembre 2020 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur général de
I'Etat, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est
nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, en
remplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24 mai
2022 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
ARRETE
Article 1
Délégation est donnée à M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de l'Etat hors classe, sous-
directeur des déplacements et de l'espace public, chargé d'assurer la coordination des
services de la direction des transports et de la protection du public, à Mme Sabine
ROUSSELY, administratrice de l'Etat hors classe, sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité et à M. Pierre CHAREYRON, administrateur de l'Etat, chef
du service des titres et des relations avec les usagers, à l'effet de signer, au nom du préfet
Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00003 - Arrêté n ° 2022-00800 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale7
de police, les actes portant désignation et habilit ation des agents autorisés à transmettre
aux organismes visés à l'article L 114-16-3 du code de la sécurité sociale tous renseignements
et tous documents utiles à l'accomplissement par ce ux-ci de leur mission de recherche et de
constatation des fraudes en matière sociale visées à l'article L.114-16-2 du code de la
sécurité sociale, ainsi qu'au recouvrement des coti sations et contributions dues et des
prestations sociales versées indûment.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 20 22.
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police , est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 12 JUILLET 2022
Didier LALLEMENT
2Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00003 - Arrêté n ° 2022-00800 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale8
Préfecture de Police
75-2022-07-12-00005
Arrêté n° 2022-00801 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00005 - Arrêté n° 2022-00801 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 9
Ex
PREFECTURE qPCabinet du préfet
DE POLICE
Égalié —
Fraternité
arrêté n° 2022-00801
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;
VU l|'arrété préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrété préfectoral n° 2021-001108 du 29 octobre 2021 relatif aux missions et à
l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur général de
l'Etat, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est
nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, en
remplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24
mai 2022 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER, préfet, secrétaire
générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 29 octobre
2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et
de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge BOULANGER, à l'effet de signer, au
nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions
Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00005 - Arrêté n° 2022-00801 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 10
ou conventions nécessaires à l'exercice des attribu tions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense natio nale.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge BOULANGER, le colonel de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris Vincent PECH D E LACLAUSE, chef d'état-major de
zone, est habilité à signer tous actes, décisions e t pièces comptables dans les limites de ses
attributions respectives et de la délégation consen tie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à
l'exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des me mbres du gouvernement ;
-au fonds d'aide à l'investissement des services dép artementaux d'incendie et de
secours.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Vincen t PECH DE LACLAUSE, la
délégation qui lui est consentie, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Sébastien ALVAREZ, colonel des sapeurs-pompiers pro fessionnels, chef du département
Sécurité-défense.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébast ien ALVAREZ, les actes nécessaires
à l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2021 susvisé, ainsi
que les actes, décisions et pièces comptables menti onnés à l'article 3 du présent arrêté,
sous réserve des exclusions visées à ce même articl e, peuvent être signés, dans la limite de
leurs attributions respectives, par M. Léopold GRAM AIZE, attaché d'administration de
l'Etat, chef du bureau des associations de sécurité civile et en cas d'absence de ce dernier,
par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administrativ e de classe supérieure, adjointe au
chef du bureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 20 22.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secré taire générale de la zone de défense et de
sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d e la préfecture de police, des préfectures
de la zone de défense de Paris.
Fait à Paris, le 12 Juillet 2022
Didier LALLEMENT
2Préfecture de Police - 75-2022-07-12-00005 - Arrêté n° 2022-00801 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 11