PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-203
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2025-07-03-00012 - DECISION TARIFAIRE N°11471 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CDSEA - 910707439 (3 pages) Page 4
91-2025-07-03-00011 - DECISION TARIFAIRE N°11472 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS D'EDUCATION SPEC LES
VALLEES - 910808765 (3 pages) Page 8
91-2025-07-03-00013 - DECISION TARIFAIRE N°11473 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE -
910806769 (3 pages) Page 12
91-2025-07-08-00004 - DECISION TARIFAIRE N°13490 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FOND FRANCO BRITANNIQUE DE
SILLERY - 910808773
(4 pages) Page 16
91-2025-07-08-00003 - DECISION TARIFAIRE N°14273 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION L' ESSOR - 920026093 (4
pages) Page 21
91-2025-07-11-00005 - DECISION TARIFAIRE N°14715 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION OLGA SPITZER -
750720377 (5 pages) Page 26
91-2025-07-22-00011 - DECISION TARIFAIRE N°15351 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD
HENRI DUNANT - 910815539
(3 pages) Page 32
91-2025-07-22-00009 - DECISION TARIFAIRE N°15352 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD LA
GRANDE OURSE - 910815224
(3 pages) Page 36
91-2025-07-22-00012 - DECISION TARIFAIRE N°15353 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SIDVA DE
JUVISY SUR ORGE - 910690254
(3 pages) Page 40
91-2025-07-22-00010 - DECISION TARIFAIRE N°15354 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD L
AQUARELLE - 910002252
(3 pages) Page 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-08-25-00008 - Arrêté 2025-DDETS91-86 du 25 aout 2025 + Avis
d'appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs à titre individuel pour l'Essonne (9 pages) Page 48
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / DSDEN CABINET
91-2025-08-21-00005 - Arrêté DSDEN 2025 n°16 - portant désignation
des membres du CSA SD (2 pages) Page 58
91-2025-08-21-00006 - Arrêté DSDEN 2025 n°17 - Désignation des
membres du CDEN (4 pages) Page 61
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-08-28-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/283 du 28
août 2025 mettant en demeure la société UTAC GROUP de
respecter les prescriptions applicables pour son centre d'essais
techniques et de certification pour véhicules situé avenue Georges
Boillot sur le territoire de la commune de LINAS (91310) (3 pages) Page 66
91-2025-08-28-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/284 du 28
août 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/251 du 20 août 2024 rendant
redevable d'une astreinte administrative la société MISTER VSP pour
ses installations localisées 12 les Cailloux sur le territoire de la commune
d'AVRAINVILLE (2 pages) Page 70
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-08-28-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/257 du 28
août 2025 portant institution des bureaux de vote dans les communes du
département de l'Essonne pour l'année 2026 (42 pages) Page 73
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-08-27-00001 - Arrêté 2025-01052 du 27août 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement (16 pages) Page 116
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-03-00012
DECISION TARIFAIRE N°11471 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CDSEA - 910707439
RUE A SsFRANCAISEkatÉvaliéFastest
i|
i
DECISION TARIFAIRE N°11471 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECDSEA - 910707439
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSDITEP BRUNEHAUT - 910700384
Le Directeur Général de P ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de F'ARS vers le Directeur Départemental deESSONNE en date du 24/06/2025 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018 prenant effet au01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1* = A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés parPentité dénommée CDSEA (910707439), a été fixée à 5 341 268,94 €, dont 0,00 € decrédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée 4 compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 5 341 268,94 € (dont 5 341 268,94 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SE EXT PFR Aut] Aut 2 Aut 3 SSIAD910700384DITEP 5 341 268,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BRUNEHAUT
Prix de Journée (en €}FINESS INT, Si EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD910700384DITEP 377,85 377,85 377,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BRUNEHAUT,
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à445 105,75 € (dont 445 105,75 € imputable à l' Assurance Maladie).
*
Article 2 À compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 341 268,94 €, Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 5 341 268,94 €(dont 5 341 268,94 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT SI EXT PER Aut_] Aut 2 Aut 3 SSIAD
910700384DITEP 5 341 268,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BRUNEHAUT
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_I Aut_2 Aut 3 SSIAD
910700384DITEP 377,85 377,85 397,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BRUNEHAUT

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à445 105,75 € (dont 445 105,75 € imputable à l' Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CDSEA 910707439) et aux structuresconcernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 03 juillet 2025
Pour le Directeur de la DélégationDépartementale de l'Essonnejoint

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-03-00011
DECISION TARIFAIRE N°11472 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASS D'EDUCATION SPEC LES VALLEES -
910808765
ue ALCFRANÇAISE .LikrtéÉgaliéFratraité
DECISION TARIFAIRE N°11472 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASS D'EDUCATION SPEC LES VALLEES - 910808765
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES VALLEES - 910690049
Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile - SESSAD DE L YERRES - 910002799
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental deESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/03/2024 prenant effet au01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASS D'EDUCATION SPEC LES VALLEES (910808765), a étéfixée à 2 794 851,16 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois.

Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 2 794 851,16 € (dont 2 794 851,16 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD910002799SESSAD DE L 0,00 0,00 666 976,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00YERRES910690049IME LES 0,00 2 127 874,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VALLEES
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD910002799SESSAD DE L 0,00 0,00 141,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00YERRES910690049IME LES 0,00 201,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VALLEES
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à232 904,26 € (dont 232 904,26 € imputable à |' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 2 794 851,16 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 2 794 851,16 €(dont 2 794 851,16 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut_ 2 Aut_3 SSIAD
910002799SESSAD DE L 0,00 0,00 666 976,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00YERRES
910690049IME LES VALLEES 0,00 2 127 874,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT sl EXT PFR Aut_! Aut_ 2 Aut_3 SSIAD
910002799SESSAD DE L 0,00 0,00 141,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00YERRES
910690049MB LES VALLEES 0,00 201,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à232 904,26 € (dont 232 904,26 € imputable à |' Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS D'EDUCATION SPEC LESVALLEES 910808765) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 03 juillet 2025
P/Le Directeur de la Délégationdépartementale de l'EssonneLe Directeur Adjoint
AA
atthieu ZUBA

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-03-00013
DECISION TARIFAIRE N°11473 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE - 910806769
REPUBLIQUE | fe,FRANCAISE | mmEsa i 4Fratrmté i
DECISION TARIFAIRE N°11473 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECOMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE - 910806769
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSCentre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE - 910680131
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de FAction Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et ie montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avrit 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental deESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/01/2023 prenant effet au01/01/2023 ;
Article 1° À compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parPentité dénommée COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE (910806769), a été fixéeà 768 268,53 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 768 268,53 € (dont 768 268,53 € imputable à l'assurancemaladie)
Dotations (en €}FINESS INT Si EXT PER Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD910680131CTRE MEDICOPSYCHO 0,00 0,00 0,00 0,00 768 268,53 9,00 0,00 0,00
PEDAGOGIQUE
Prix de Journée (en €}FINESS INT SI EXT PER Aut] Aut 2 Aut 3 SSIAD910680131CTRE MEDICOPSYCHO 0,00 0,00 0,00 0,00 170,73 0,00 0,00 0,00
PEDAGOGIQUE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à64 022,38 € (dont 64 022,38 € imputable a 1' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 927 068,01 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 927 068,01 €(dont 927 068,01 € imputable à |' Assurance Maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
910680131CTRE MEDICOPSYCHO 0,00 0,00 0,00 0,00 927 068,01 0,00 0,00 0,00
PEDAGOGIQUE
Prix de journée (en €}
FINESS INT SI EXT PER Aut_I Aut_2 Aut 3 SSIAD
910680131CTRE MEDICOPSYCHO 0,00 0,00 0,00 0,00 206,02 0,00 0,00 0,00PEDAGOGIQUE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à77 255,67 € (dont 77 255,67 € imputable à I' Assurance Maladie).

Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE 910806769) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 03 juillet 2025
P/Le Directeur de la DélégationDépartementale de l'EssonneLe Directeur Adjoint
Matthieu ZUBA
C/

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-08-00004
DECISION TARIFAIRE N°13490 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FOND FRANCO BRITANNIQUE DE
SILLERY - 910808773
| fTM
TEC | LEÎ
IRE | Secaok:
gate tad!Fami $
DECISION TARIFAIRE N°13490 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY - 910808773
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CRP DE SILLERY - 910510015
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE LA PRAIRIE -910017797
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE SILLERY - 910018142
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU MOULIN - 910018522
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - IME SILLERY - 910690213
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DES GUYARDS -910815729
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU PERREUX - 940721111
Le Directeur Général de ? ARS Ile-de-France
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers le Directeur Départemental deESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/01/2020 prenant effet au01/01/2020 ;

DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773), aété fixée à 14 563 193,50 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en uneseule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 14 563 193,50 € (dont 14 563 193,50 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT. SE EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD910017797ESAT LESATELIERS DELA PRAIRIE
0,00 1 789 735,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910018142SESSAD DESILLERY 0,00 0,00 518 948,28 0,60 0,00 0,60 0,00 0,00
910018522ESAT LESATELIERS DUMOULIN
0,00 1553 671,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9LOS 1001SCRP DESILLERY 4954 791,34 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690213IME SILLERY 0,00 3 326 199,27 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910815729ESAT LESATELIERS DESGUYARDS
0,00 1 628 867,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940721111ESAT LESATELIERS DUPERREUX
0,00 790 980,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESS INT SE EXT PFR Aut! Aut 2 Aut 3 SSIAD910017797ESAT LESATELIERS DELA PRAIRIE
0,00 75,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910018142SESSAD DESILLERY 0,00 0,00 130,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910018522ESAT LESATELIERS DUMOULIN
0,00 72,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910510015CRP DESILLERY 204,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

910690213IME SILLERY 0,00 244,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910815729ESAT LESATELIERS DESGUYARDS
0,00 75,60 0,00 0,00 0,06 0,00 0,00 0,00
940721111ESAT LESATELIERS DUPERREUX
0,00 74,13 0,00 0,06 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1213 599,47 € (dont { 213 599,47 € imputable à Il' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 562 193,50 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 14 562 193,50 €(dont 14 562 193,50 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut 3 SSIAD
910017797ESAT LESATELIERS DE LAPRAIRIE
0,00 1 789 735,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910018142SESSAD DE 0,00 0,00 518 948,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SILLERY910018522ESAT LESATELIERS DUMOULIN
0,00 1552 671,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910510015CRPDE SILLERY | 4954 791,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690213IME SILLERY 0,00 3 326 199,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910815729ESAT LESATELIERS DESGUYARDS
0,00 1 628 867,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
94072111ESAT LESATELIERS DUPERREUX
0,00 790 980,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT Si EXT PFR Aut_] Aut 2 Aut 3 SSIAD
910017797ESAT LESATELIERS DE LAPRAIRIE
0,00 75,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910018142SESSAD DESILLERY 0,00 0,00 130,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910018522ESAT LESATELIERS DUMOULIN
0,00 72,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910510015CRP DE SILLERY204,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690213IME SILLERY 0,00 244,43 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00 0,00
910815729ESAT LESATELIERS DESGUYARDS
0,00 78,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
94072111ESAT LESATELIERS DUPERREUX
0,00 74,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 213 516,13 € (dont 1 213 516,13 € imputable à |' Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois 4 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parPapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FOND FRANCO BRITANNIQUEDE SILLERY 910808773) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Coucouronnes, le 08 juillet 2025
P/Le Directeur de la Délégationdépartementale de l'EssonneLe Directeur Adjoint
Matthieu ZU.

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-08-00003
DECISION TARIFAIRE N°14273 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION L' ESSOR -
920026093
reeFRANCAISE | leLakeréESFerté
DECISION TARIFAIRE N°14273 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION L' ESSOR - 920026093
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T-E.P.) - DITEP CLAIRVAL - 910690189
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ESSOR - 750042962
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DE L ESSOR - 910015858
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD - 750043945
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - IME - 750690281
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DES ULIS - 910028026
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de !' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et 4 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de agence régionale de santé Ile-de-France ;
la délégation de signature du Directeur Général de ' ARS vers le Directeur Départemental deESSONNE en date du 24/06/2025 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/06/2020 prenant effet au01/01/2020 ;
DECIDE

Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093), a été fixée à9 833 203,51 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 9 833 203,51 € (dont 9 833 203,51 € imputable àPassurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT Si EXT PER Aut_ 1 Aut 2 'Aut 3 SSIAD750042962Re 0,00 0,00 676 504.49 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
750043045es 0,00 0,00 197 833,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
roe 0,00 2369 725,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
S10015838
FAM 1216 131,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00RESIDENCE DE : ; ; à " : * »LESSOR910028026CMPP DES ULIS 0,00 0,00 890 594,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690189DITEP 3 882-413,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CLAIRVAL
Prix de Journée (en €)FINES INT S EXT PER Aut 'Aut 2 Auta SSIAD750042962SESSAD ESSOR 0,00 0,00 143,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750043945SESSAD 0,00 0.00 104,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00eva 0,00 250,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910015858
FAM 92,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00RESIDENCE DE ; Û » ; ; " ; ;LESSOR910028026CMPP DES LIS 0,00 0,00 184,39 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
910690189DITEP 202,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CLAIRVAL
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à819 433,63 € (dont 819 433,63 € imputable à I' Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 287 214,47 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 10 287 214,47 €(dont 10 287 214,47 € imputable à l Assurance Maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut_3 SSIAD
750042962SESSAD ESSOR 0,00 0,00 676 504,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750043945SESSAD 0,00 0,00 797 833,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Toes 0,00 2 369 725,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910015858FAM RESIDENCE | 1 216 131,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE L ESSOR
910028026CMPP DES ULIS 0,00 0,00 890 594,85 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
910690189DITEP CLAIRVAL | 236 424,24 9,00 0,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT PER Aut_l Aut_2 Aut 3 SSIAD
750042962SESSAD ESSOR 9,00 0,00 143,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750043945SESSAD 0,00 0,00 104,98 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
vs 0,00 250,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910015858FAM RESIDENCE 92,55 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE L ESSOR
910028026CMPP DES ULIS 0,00 0,00 184,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690189DITEP CLAIRVAL 226,08 9,00 0,00 8,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à857 267,88 € (dont 857 267,88 € imputable à I' Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION L' ESSOR920026093) et aux structures concernées.
Fait à EVRY COURCOURONNES, le 08 juillet 2025
P/ Le Directeur de la délégation
Matthieu ZUBA

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-11-00005
DECISION TARIFAIRE N°14715 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FONDATION OLGA SPITZER -
750720377
RLFRANÇAISE >.Ke,
béEgabitFrsnité
DECISION TARIFAIRE N°14715 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION OLGA SPITZER - 750720377
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT SENART - 910690122
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP PICHON RIVIERE - 750680548
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP OLGA SPITZER - 910027176
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP CORBEIL ESSONNES - 910680040
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P) - CMPP DU VAL D YERRES - 910680057
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (1.T.E.P.) - ITEP LES FOUGERES - 910690064
Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CAFS LES FOUGERES - 910701010
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD OLGA SPITZER - 910800085
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU fa décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental deESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuei d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2017 prenant effet au01/01/2018 ;

DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parPentité dénommée FONDATION OLGA SPITZER (750720377), a été fixée à16 620 367,47 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 16 734 414,33 € (dont 16 620 367,47 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €}FINESS INT St EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD750680548CMPP PICHONRIVIERE 0,00 0,00 0,00 0,00 503 329,82 0,00 0,00 0,00
910680040CMPP CORBEILESSONNES 0,00 0,60 6,00 0,00 £530 409,17 0.00 0,60 0,00
910680057CMPP DU VAL DYERRES 0,00 0,00 0,00 0,00 1 050 544,62 0,00 0,00 0,00
910690064ITEP LESFOUGERES1417 451,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690122ITEP LE PETITSENART 8 550 586,18 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00
910701010CAFS LESFOUGERES 0,00 0,00 0,00 0,00 1351 723,41 0,00 0,00 0,00
910800085SESSAD OLGASPITZER 0,00 0,00 1551 255,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910027176CAMSP OLGASPITZER 0,00 0,00 604 760,29 0,00 474 353,37 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESS INT Si EXT PEFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD750680348CMPP PICHONRIVIERE 0,00 0,00 0,00 6,00 139,81 0,00 0,00 0,00
910680040CMPP CORBEILESSONNES 6,00 0,00 0,00 0,00 129,70 0,00 0,00 0,00
910680057CMPP DU VAL DYERRES 0,00 0,00 0,00 0,00 181,13 0,00 0,00 0,00
910690064ITEP LESFOUGERES 341,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690122ITEP LE PETITSENART 398,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

910701010CAFS LES 0,00 0,00 0,00 0,00 242.03 0,00 0,00 0,00FOUGERES910800085SESSAD OLGA 0,00 0,00 123,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SPITZER910027176CAMSP OLGA 0,00 0,00 335,98 0,00 316,24 0,00 0,00 0,00SPITZER
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 394 534,54 € (dont 1 385 030,63 € imputable à l' Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à Assurance Maladies'élève à 965 066,80 €. Celle imputable au Département de 114 046,86 €. La fraction forfaitaireimputable au Département s'établit à 9 503,91 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département {en €)910027176 965 066,80 114 046,86CAMSP OLGA SPITZER " >
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 606 185,81 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
- personnes handicapées : 16 720 232,67 €(dont 16 606 185,81 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT Si EXT PEFR Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
750680548CMPP PICHON 0,00 0,00 0,00 0,00 303 329,82 0,00 0,00 0,00RIVIERE910680040CMPP CORBEIL 6,00 0,00 0,00 9,00 1 530 409,17 0,00 0,00 0,00ESSONNES910680057CMPP DU VAL D 0,00 0,00 0,00 0,00 1 050 544,62 0,00 0,00 0,00YERRES910690064ITEP LES F17 451,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FOUGERES910690122ITEP LE PETIT 8 540 657,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SENART910701010CAFS LES 0,00 0,00 0,00 0,00 1351 723,41 0,00 0,00 0,00FOUGERES910800085SESSAD OLGA 0,00 6,00 155% 255,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SPITZER916027176CAMSP OLGA 0,00 0,00 600 506,94 0,00 474 353,37 0,00 0,00 0,00SPITZER

Prix de journée (en €)
FINESS INT SE EXT PFR Aut_t Aut_2 Aut 3 SSIAD
750680548CMPP PICHON 0,00 0,00 0,00 0,00 139,81 0,00 0,00 0,00RIVIERE910680040CMPP CORBEIL 0,00 0,00 0,00 0,00 129,70 0,00 0,00 0,00ESSONNES910680057CMPP DU VAL D 0,00 0,00 0,00 0,00 181,13 0,00 0,00 0,00YERRES910690064ITEP LES 341,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FOUGERES910690122ITEP LE PETIT 398,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00SENART910701010CAFS LES 0,00 0,00 0,00 0,00 242,03 0,00 0,00 0,00FOUGERES910800085SESSAD OLGA 6,06 0,00 123,12 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00SPITZER
910027176 CAMSPOLGA SPITZER 0.00 9,00 333,61 0,00 316,24 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1393 352,73 € (dont 1 383 848,83 € imputable à I' Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à |' Assurance Maladies'élève à 960 813,45 €. La dotation imputable au Département est de 114 046,86 €. La fractionforfaitaire imputable au Département s'établit à 9 503,91 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €}
910027176CAMSP OLGA SPITZER 960 813,45 114 046,86
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois 4 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wiyw.telerecours. fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION OLGA SPITZER750720377) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 11 juillet 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint,
Be AN/ Matthieu ZUBfAe

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-22-00011
DECISION TARIFAIRE N°15351 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD HENRI
DUNANT - 910815539
QUE à if: CcFRANCAISE | =
DECISION TARIFAIRE N°15351 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD HENRI DUNANT - 910815539
Le Directeur Général de F ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journai Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Families fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD HENRIDUNANT (910815539) sise 158 AV P VAILLANT COUTURIER 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE(910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du25/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD HENRI DUNANT (910815539) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2025 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;
DECIDE

Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 589 884,87 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelies de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 16 841,64Dépenses afférentes à |' exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe I} 519 481,72Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe I 53 561,51Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 589 884,87Groupe IProduits de la tarification 589 884,87- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe HI 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 589 884,87
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 157,07 €.Le prix de journée est de 140,45 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 589 884,87 € (douzième applicable s'élevant à49 157,07 €)
° prix de journée de reconduction : 140,45 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948) et à l'établissementconcerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 juillet 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint,
/ p
4 té ZUBA

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-22-00009
DECISION TARIFAIRE N°15352 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD LA
GRANDE OURSE - 910815224
%QUE À FeFRANÇAISE :
DECISION TARIFAIRE N°15352 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD LA GRANDE OURSE - 910815224
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de {Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la foi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA GRANDEOURSE (910815224) sise 68 R GUILLAUME BUDE 91330 Yerres et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du25/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD LA GRANDE OURSE (910815224) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2025 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;

DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 656 272,41 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIO S MONTANTSNCTIONNEL EN EUROSGroupe I 23 265,24Dépenses afférentes a |' exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IE 600 401,07Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | ~ dont CNR 0,00Groupe Ill 43 350,06Dépenses afférentes a Ja structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 667 016,37Groupe IProduits de la tarification 656 272,41~ dont CNR 0,00Groupe Il 0,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe UI 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 10 743,96TOTAL Recettes 667 016,37
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 689,37 €.Le prix de journée est de 183,83 €.
Article 2 A compter du 1' janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 667 016,37 € (douzième applicable s'élevant à55 584,70 €)
© prix de journée de reconduction : 186,84 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948) et à l'établissementconcerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 juillet 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint,
Le.Matthieu ZUBA

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-22-00012
DECISION TARIFAIRE N°15353 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE SIDVA DE JUVISY
SUR ORGE - 910690254
raeFRANCAISE
DECISION TARIFAIRE N°15353 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DESIDVA DE JUVISY SUR ORGE - 910690254
Le Directeur Général de P ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SIDVA DE JUVISY SURORGE (910690254) sise | IMP DE LA COUR DE FRANCE 91260 Juvisy-sur-Orge etgérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du25/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSIDVA DE JUVISY SUR ORGE (910690254) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2025 ;
Considérant Îa décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;

DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 1 163 407,09 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FO MONTANTSUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 90 065,14Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1323 899,23Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe HE 133 061,29Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 567 025,66Groupe IProduits de la tarification 1 163 407,09- dont CNR 0,00Groupe I} 0,06RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IE 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 403 618,57TOTAL Recettes 1 567 025,66
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 950,59 €.Le prix de journée est de 85,23 €.
Article2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« dotation globale de financement 2026: 1 567 025,66 € (douzième applicable s'élevant à130 585,47 €)
© prix de journée de reconduction : 114,80 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.

Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948) et à l'établissementconcerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 juillet 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint,
Matthieu ZUBA
A

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-22-00010
DECISION TARIFAIRE N°15354 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD L
AQUARELLE - 910002252
DECISION TARIFAIRE N°15354 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD L AQUARELLE - 910002252
Le Directeur Général de ? ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ia loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourPannée 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 pubtiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LAQUARELLE (910002252) sise 38 AV GAY LUSSAC 91600 Savigny-sur-Orge et géréepar l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du25/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD L AQUARELLE (910002252) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2025 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;

DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée4 396 470,96 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSRO CTIONNELS EN EUROSGroupe I 9 132,21Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 334 418,48Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe HI 42 750,84Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 10 169,43TOTAL Dépenses 396 470,96Groupe IProduits de la tarification 396 470,96- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe HI 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 396 470,96
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s' établit à 33 039,25 €,Le prix de journée est de 125,86 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 386 301,53 € (douzième applicable s'élevant à32 191,79 €)
© prix de journée de reconduction : 122,64 €
Ârticle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant fe TribunalAdministratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.

Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de PARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948) et à l'établissementconcerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 juillet 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,¥ Directeur de int,
LVJoh ZUBA

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-08-25-00008
Arrêté 2025-DDETS91-86 du 25 aout 2025 + Avis
d'appel à candidatures de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel pour l'Essonne
PREFET | Direction départementaleDE L'ESSONNE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDETS91-86 du 2.5 avût 2025
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandatairesà la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour l'année 2025
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1et D.472-5-1 ;
VU le code civil, notamment son article 450 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrémenten qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de monsieur Philippe COUPARD,directeur du travail hors classe, en qualité de directeur départemental de l'emploi du travail etdes solidarités de l'Essonne à compter du 1° mai 2024;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation designature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-89 du 27 juin 2024 fixant la liste des personnes morales etphysiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département del'Essonne, au titre de l'année 2024 :
VU l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu dudépartement de l'Essonne en date du 27 mai 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésPole insertion sociale et professionnelle98 allée des Champs-Elysées - TSA 9110591010 EVRY-COURCOURONNES CEDEXTél. : 01 71 63 38 04Mél. : marianne.jary@essonne.gouv.fr1/2

VU l'arrêté N°2025-DDETS91-73 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour ledépartement de l'Essonne en date du 13 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'avis d'appel à candidatures afin d'accorder un d'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de l'Essonne est défini en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsde la Préfète de l'Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Versailles également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 25 AQUT 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'EssonneLe Directeur départeme staldel ol du travailetdes solidaritéssl' EssonnePhilippe COUPARD
2/2

EMPRÉFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi,LibertéEgalité Du travail et des solidaritésFrascrnité
Avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel pour le département de l'Essonne
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidaturesMadame la Préfète de l'EssonneBoulevard de France, 91000 Evry-Courcouronnes
Direction chargée du suivi de l'appel à candidaturesDirection départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPole insertion sociale et professionnelleTSA 9110591010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Date de début de réception des candidaturesLe lundi 1 septembre 2025Date de fin de réception des candidaturesLe vendredi 19 décembre 2025 à minuit(cachet de la poste faisant foi)

1. ContexteLa loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement a institué, dans son article 34, un appel à candidatures pour l'agrémentdes mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. Les décrets n°2016-1896 et2016-1898 du 27 décembre 2016 précisent les modalités d'application de cesdispositions.En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF), l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaireà la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel est délivré après un appel àcandidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département. Aux termes del'article D.472-5-1 du code précité, l'avis d'appel à candidatures est signé par lereprésentant de l'Etat dans le département et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception descandidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cetappel à candidatures a pour finalité de satisfaire.Lors de la publication du schéma régional en 2015, le département de l'Essonnecomptait 12 mandataires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Au 27juin 2024, la liste départementale des personnes morales et physiques habilitées pourêtre désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou enqualité de délégué aux prestations familiales pour le département comportait 31 nomsexerçant à titre individuel dont 25 mandataires individuels financés par l'Essonne.Parmi les mandataires, exerçant à titre individuel, inscrits sur la liste départementale :- deux mandataires individuels cessent leur activité en 2025- uN mandataire prévoit une cessation d'activité lorsqu'il sera déchargé de sesdernières mesures- un mandataire est en arrêt longue maladieEn 2020, 783 majeurs protégés étaient suivis par les mandataires financés. Ce nombreest passé de 989 en 2022, puis 1059 en 2024. A ce jour, les mesures sont plusnombreuses et complexes et le nombre de mandataires en activité tend à diminuer.Compte tenu des informations précédentes, il est proposé de poursuivre l'adaptationdu nombre de professionnels agréés à l'évolution du nombre de mesures ainsi que deremplacer les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel qui cessent leur activité.Ainsi, face à l'augmentation des difficultés de prise en charge ainsi que du nombreglobal de mesures à confier aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdu nombre grandissant de mesures supportées par chacun des mandatairesactuellement agréés, un appel à candidatures est lancé pour l'agrément de 6 nouveauxmandataires pour l'année 2025.

2.Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrémentEn application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrémentest délivré par la Préfète de département après avis conforme du procureur de laRépublique.
3.
Préfète de l'EssonneBoulevard de France, 91000 Evry-Courcouronnes
Procureur de la République tribunal judiciaire d'Evry9 rue des Mazières91000 Evry-Courcouronnes
Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaireL'appel à candidatures a pour objet l'agrément de six (6) mandataires en vue del'exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice, de mesures de curatelle ou de tutelle.. I s'agit de six agréments sur l'ensemble des 5 chambres de proximité du départementde l'Essonne.Afin de répondre à ces besoins spécifiques, les critères mentionnés à l'article R.472-1du code de l'action sociale et des familles sont les suivants :1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou del'accompagnement :
a.Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, enparticulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyensprévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponiblepour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé,au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et lesexpériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice dela fonction ;Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échangesentre le mandataire et la personne protégée ;La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet dedocument individuel de protection des majeurs ;La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pourl'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité duréseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué,comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection desmajeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantirla qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou del'accompagnement.

2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a.La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapportaux besoins que l'appel a candidatures a pour objet de satisfaire ;Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice dela fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personneprotégée.
L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidatures apour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidatures.
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions suivantesconformément aux articles L. 133-6, L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du code de l'actionsociale et des familles :
4.
Être âgée au minimum de 25 ansÊtre titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire oud'une licence professionnelle avec mention « activités juridiques : mandatairejudiciaire à la protection des majeurs »Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées àl'article L133-6 du code de l'action sociale et des famillesNe pas être inscrit (e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet surdécision du préfet d'une suspension ou d'un retrait d'agrémentJustifier des garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civileen raison des dommages subis par les personnes prises en chargeJustifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ansdans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire.
Modalités de dépôt des dossiers de candidature
4.1.Date limite de dépôt des dossiers de candidatureLes dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le vendredi 19décembre 2025 à minuit (cachet de La Poste faisant foi).

4.2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigiblesLa réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFAn°13913*02, défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier decandidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs à titre individuel, auxquels sont jointes l'ensemble des piècesmentionnées au II de l'article D.472-5-2 du CASF :- un acte de naissance ;- un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3);- un justificatif de domicile ;- le certificat national de compétence mentionné à l'article D.471-4 du CASF ou d'unelicence professionnelle mention « affaires juridiques : mandataires judiciaires à laprotection des majeurs » ainsi que toutes autres pièces justificatives relatives auxautres formations suivies ;- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérienceprofessionnelle ;- un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;- le projet de notice d'information ;- le projet de document individuel de protection des majeurs (DIPM);- les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessairesà l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre depropriété ou de location de ses moyens de locomotions ;- le projet professionnel du candidat qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenantégalement d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalitésprévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service renduet organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;- le cas échant, tout document attestant du projet de recours à du personnel pour leposte de secrétaire spécialisé, notamment les projets de contrat de travail ou decontrat de prestation de services ;- le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de lapossession de locaux professionnels ;
Une notice explicative (cerfa 51367#09) est jointe au formulaire afin d'aider lescandidats a préparer leur dossier de candidature.

Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandatairepour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposéd'établissement à la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature doitcomporter également :- les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément;- la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;- le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention dedemander un agrément à titre individuel ;- les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnesdont le juge lui a confié la protection juridique en cas de cumul d'activité.
4.3. Modalités et adresse de transmission de la candidatureLe dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec accusé deréception avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présentavis aux deux adresses suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésPole insertion sociale et professionnelleAgrément MJPMBureaux 4.0.08TSA 9110591010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Procureur de la République du Tribunal Judiciaire d'Evry9 rue des Mazières91012 Évry-Courcouronnes
Une copie du dossier de candidature devra également être envoyé par mail auxadresses suivantes :- marianne.jary@essonne.gouv.fr- anne-marie.ramirez@essonne.gouv.fr
5. Modalités d'instruction des demandes de candidatureL'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :

1° phase : vérification de la complétude des dossiers de candidaturesLa direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dispose d'un délaide 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception oudemander les pièces manquantes.Le dossier de candidatures est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFArenseigné et l'ensemble des pièces mentionnées au Il de l'article D.472-5-2 du CASF.
2¢me phase : vérification de la recevabilité des candidaturesLa direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités procède ensuiteà l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.
3°"° phase : audition des candidatsLes candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevablesont auditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée dedonner son avis sur chacune des candidatures.4e phase : classement des candidatures et décisionsDans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, lesagréments seront délivrés par la Préfète de l'Essonne après avis conforme duProcureur de la République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifset des besoins définis par le schéma régional, des critères mentionnés au 3° alinéa del'article L.472-1-1 et à l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles et deséléments d'information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature etlors de leur audition devant la commission départementale d'agrément.Le candidat devra également, pour être agréé, respecter les conditions relatives aucumul mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale etdes familles.Les critères de classement et de sélection des candidatures sont définis au paragraphe3. du présent avis.L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidatures apour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidatures.
6. Personnes à contacter.Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :
Marianne JARY Anne-Marie RAMIREZ01 71 63 38 04 01 71 63 38 28marianne.jary@essonne.gouv.fr anne-marie.ramirez@essonne.gouv.fr

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-08-21-00005
Arrêté DSDEN 2025 n°16 - portant désignation
des membres du CSA SD
ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE VE RSAI LLES de l'Essonne
ÉyastéFreteraité
Secrétariat général Evry - Courcouronnes, le 21 août 2025
Bureau 450Affaire suivie par:Sandrine BRUNELTél: 01 69 47 83 09Mél : ce.ia91@ac-versailles.fr
Boulevard de France - Georges Pompidou91000 Evry-Courcouronnes
ARRÊTEDSDEN - SG n° 16 du 21 août 2025
portant désignation des membres titulaires et suppléants au sein ducomité social d'administration spécial départemental
La directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administraticdans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administrationacadémique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022;
Vu le courriel de la FSU du 9 juillet 2025 ;
Vu le courriel de la CGT Educ'Action 91 du 11 juillet 2025 ;
Vu le courriel de la FNEC FP-FO du 15 juillet 2025.
Article 1
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécialdépartemental les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditionsfixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :

Membres titulaires
Madame Sandrine BATY, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Carole TIMPANI, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Sarah CORNELIS, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Patrice ALLIO, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Irène SUNHARY de las CARRE:RAS, FNEC-FP-FO 91
Monsieur David ROUSSEL, FNEC-FP-FO 91
Madame Moufida GAUMET, UNSA-Education 91
Madame Magalie PEREZ, SGEN-CFDT
Monsieur Julien PERROIS, CGT Educ'Action 91
Madame Angélique ADAMIK, SNALC
Membres suppléants
Monsieur Eric OLIVERO, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Fabien DAUBRESSE, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Ludivine BILLARD, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Daphné PACITTI, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Nicolas OLIVE, FNEC-FP-FO 91
Madame Ismahen MANTES, FNEC-FP-FO 91
Madame Saida SOUFI, UNSA-Education 91
Madame Julie ARVEILLER, SGEN-CFDT
Madame Miléna FISSIER-HESNARD, CGT Educ'Action 91
Monsieur Manuel POUCHOU, SNALC
Article 2
L'arrêté départemental DSDEN - SG n° 9 du 3 juin 2025 portant désignation des membrestitulaires et suppléants au sein du comité social d'administration spécial départemental estabrogé.
L'inspectrice d'académie,directrice acädémique des
services de//Edycation nationaleét:/V4
Pascale COQ |

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-08-21-00006
Arrêté DSDEN 2025 n°17 - Désignation des
membres du CDEN
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUXDE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ESSONNESecrétariat Général
ARRETE
n° 2025-DSDEN-SG-n° 17 du 21 août 2025portant modification de la composition du Conseil Départementalde l'Éducation nationale de l'Essonne
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 83-663 du 2 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée parla loi n° 98-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et lescollectivités locales ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de l'Education Nationale dans lesdépartements et les académies ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l'arrêté rectoral du 1° février 2012 portant organisation de l'Académie de Versailles ;
VU la note de service n° 2012-146 du 18/09/2012 publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du18/10/2012 ;
VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique etde répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022;
VU le courriel du 9 juillet 2025 de la FSU 91;
VU le courriel du 15 juillet 2025 de la FNEC FP-FO.
ARRETEARTICLE 1:
La composition du CDEN est la suivante :
Présidents Suppléants - Vice-présidents
- Mme la Préféte de l'Essonne - Mme la Directrice académique des services del'Education nationale de l'Essonne
- M. le Président du conseil départemental - M. le Conseiller départemental délégué par M. lede l'Essonne Président du conseil départemental
| - Représentants des collectivités territoriales
a) Conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental de l'Essonne

TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal CHATAGNON Mme Dominique BOUGRAUD
M. Alexis TEILLET Mme Sandrine GELOT
Mme Martine SUREAU Mme Samia CARTIER
Mme Marie-Claire CHAMBARET Mme Sylvie GIBERTMme Marion BEILLARD Mme Marie-Claire ARASA
a) Conseiller régional désigné par le Conseil Régional d'lle-de-France
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Aurélie GROS Mme Mama SY
b) Maires désignés par l'Union des maires de l'Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Norbert SANTIN Mme MISSAULT Carole(Maire de Saint-les-Arpajon) (Maire de Plessis-St-Benoist)
Mme Kim DELMOTTE M. Stéphane GALINE(Maire de Cheptainville) (Maire de Bouray-sur-Juine)
M. Thomas CHAZAL Mme Valérie MICK-RIVES(Maire de Vigneux-sur-Seine) (Maire de Fontenay-le-Vicomte)
Mme Nathalie LALLIER Mme Marianne DURANTON(Maire de Paray-Vieille-Poste) (Maire de Morsang-sur-Orge)
Il - Représentants les personnes titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les servicesadministratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ausein du Conseil Départemental de l'Education Nationale de l'Essonne
a) Représentants désignés par la Fédération Syndicale Unitaire (FSU 91
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sandrine BATY Mme Fanny VELER
Mme Carole TIMPANI M. Sylvain MESTDAGHMme Yéléna SUSIC Mme Daphné PACITTIM. Patrice ALLIO M. Ludovic NOUVEAU
b) Représentants désignés par I'UNSA 91 - SNPDEN
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Moufida GAUMET M. Jean-Marc JEANNE

c) Représentants désignés par la Fédération Nationale de I'Enseignement, de la Culture et de la FormationProfessionnelle Force Ouvrière de I'Essonne (FNEC FP FO)
TITULAIRE SUPPLEANTM. Thierry DEJEAN M. Jean Christophe JAMETM. David TOUBLANC M. Cédric KERGUELEN
d) Représentants nommés par le Syndicat Général de l'Education Nationale - Confédération FrançaiseDémocratique du Travail (CFDT Education)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Franck MOUGE DRIDI Mme Nathalie JONARD-LORIDANT
e) Représentants désignés par la Fédération de l'Education, de la Recherche et de la Culture de la CGT{CGT Educ'Action 91):TITULAIRE SUPPLEANT
M. Sylvain PERREAU M. Julien PERROIS
f) Représentants désignés par le syndicat national des lycées et collèges (SNALC) :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Angélique ADAMIK M. Vincent LORRIERE
lll - Représentants les usagers au sein du Conseil départemental de l'éducation nationalea) Représentants désignés par le Conseil départemental des parents d'élèves de l'Essonne (FCPE)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Samir ALIOUA M. Hassane EL AOUNIM. Ayoub SEMLALI Mme Marie-Elodie COULONNIERMme Stéphanie ARPINO Mme Myrna MARIERMme Nathalie MOAL-RICHARD Mme Sandrine LADEGAILLERIE
b) Représentants désignés par l'association départementale de l'Essonne Parents d'élèvesde l'enseignement public (PEEP)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Khadija BOUABADA Mme Marie -Adeline MAILLARD
c) Représentants désignés par l'Union Départementale des Associations Autonomes desParents d'Eléves de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Nabil BOUZERNA M. Vincent FERRIN
d) Représentants désignés par le collectif associatif de parents d'élèves de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. FEREY Nicolas M. JAMIN Fabrice

e) Représentants des associations complémentaires désignés par la Préféte de I'Essonne sur propositionde la Directrice académique
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-François GEY Mme Blandine CHARON
f) Personnalité qualifiée dans le domaine économique social, éducatif ou culturel désignée par lePrésident du Conseil Départemental de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Françoise TOSTIVINT M. Alain GENY
8) Personnalité désignée par le Préfet de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Mariam SISSIKO Mme Isabelle GAILLARD
IV - Représentant l'union des délégués départementaux de l'éducation nationale à titre consultatif :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Marie-Noëlle ROLLY M. François DALBIGNAT
ARTICLE 2 :
L'arrêté départemental DSDEN - SG n° 22 du 18 décembre 2024 portant désignation des membrestitulaires et suppléants au sein du conseil départemental de l'Éducation nationale de l'Essonne estabrogé.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-28-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/283 du 28
août 2025 mettant en demeure la société UTAC
GROUP de respecter les prescriptions
applicables pour son centre d'essais techniques
et de certification pour véhicules situé avenue
Georges Boillot sur le territoire de la commune
de LINAS (91310)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesHealt | et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/283 du 28 août 2025mettant en demeure la société UTAC GROUP de respecter les prescriptionsapplicables pour son centre d'essais techniques et de certification pour véhicules situéavenue Georges Boillot sur le territoire de la commune de LINAS (91310)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté préfectoral n° 2004-PREF.DAI/0039 du 24 mars 2004 portant actualisation des prescriptionstechniques de fonctionnement à la société UTAC UDS AUTODROME DE LINAS-MONTHLERY,VU le récépissé de déclaration n° 2006-133 du 15 septembre 2006 délivré à la UTAC - I' Union Techniquede l'Automobile du Motocycle et du Cycle (UTAC UDS), pour l'exploitation à Autodromede Linas-Montlhery - 91310 LINAS, des activités suivantes relevant de la législation sur les installationsclassées pour la protection de l'environnement :* 2921-2 (Déclaration avec bénéfice de l'antériorité) — Installation de refroidissement par dispersiond'eau dans un flux d'air du type circuit fermé,* 292111b (Déclaration avec bénéfice de l'antériorité) - installation de refroidissementpar dispersion d'eau dans un flux d'air pas de type circuit fermé (puissance thermiqueévacuée = 1380kw),VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 29 juillet 2025, établi à la suite de lavisite d'inspection effectuée le 30 juin 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6et L.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 13 août 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 30 juin 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes :* dépassement du seuil de 100 000 UFC/L en Legionella pneumophila, sur la tour aéroréfrigérante(TAR) BUGATTI,* absence de plan d'entretien et de surveillance mis à jour,* absence de révision complète de l'AMR avant la remise en service,* absence de justification technique d'un traitement au biocide non oxydant en continu et d'unbio-dispersant en choc,¢ le plan de surveillance n'intègre pas l'ensemble les paramètres,* absence d'analyses dans le suivi des paramètres,* absence de justificatifs d'efficacité des dévésiculeurs en place sur les deux tours,* non mise à jour des mesures de prévention (exposition des personnels au risque légionelle encas de circulation ou de stationnement a proximité des tours),* le regard de vidange de la TAR BUGATTI est bouché,CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement,CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société UTAC GROUP - UnionTechnique de l'Automobile, de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visésà l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société UTAC GROUP - Union Technique de l'Automobile, dont le siège social est situéAutodrome de Linas-Montlhery - BP 20212 91311 MONTLHERY, exploitant un centre d'essais techniqueset de certification pour véhicules sise avenue Georges Boillot 91310 LINAS, est mise en demeure derespecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment lesarticles suivants :* article 26-11.) - Analyse méthodique des risques (AMR) :- en transmettant à l'inspection les analyses de l'eau de la salle « JAPON »,- en transmettant les déclinaisons opérationnelles de l'AMR, telles que les plans d'entretien et desurveillance,dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,* article 26-11.b)- Plan d'entretien et de surveillance :- en transmettant les plans d'entretien et de surveillance actualisés,dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,* article 26-II1.a) - Actions à mener en cas de prolifération de légionelles :- en procédant à une révision complète de 'AMR,- en identifiant avant toute remise en service l'ensemble des causes avérées à l'origine dudépassement,- en mettant en place un plan d'action, pour éviter tout nouveau dépassement,dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté,* article 26-1.2. b) - Traitement préventif :en apportant une justification technique formalisée concernant :- le maintien d'un traitement du biocide non oxydant en continu sur la TAR BERLIET etsur la TAR BUGATTI,- le recours à un bio-dispersant en choc plutôt qu'en injection continue sur la TAR BERLIET,dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,2/3

* article 26-1.3 - Surveillance de l'installation :- en intégrant dans le plan de surveillance l'ensemble des paramètres jugés pertinents, y comprisle pH,- en analysant le suivi des paramètres afin d'éviter tout dépassement,dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,° article 12-Il - Conception:en transmettant à l'inspection :- l'attestation d'efficacité des dévésiculeurs en place sur les deux TAR,- les justificatifs attestant de leur présence actuelle sur les deux TAR, |- les justificatifs attestant de leur utilisation dans les conditions prévues par le fabricant pourassurer leur efficacité,dans un délai de auinze jours à comoter de la notification du présent arrêté,* article 26-VI - Dispositions relatives à la protection des personnels :- en renforçant la protection des personnels circulant ou stationnant à proximité immédiate dela TAR BUGATTI,- en revoyant les mesures de prévention mises en place autour de la TAR BERLIET, afin de limiterl'exposition des personnels au risque légionelle en cas de circulation ou de stationnement àproximité ;dans un délai d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté,* article 26-I-2-c) - Nettoyage préventif de l'installation :- en fournissant tout document permettant d'attester la condamnation effective, notammentplans, photographies ou tout autre élément justifiant que le regard de vidange ne présente plusde risque de refoulement ou d'altération du fonctionnement hydraulique de la TAR BUGATTI,- en indiquant à l'inspection les échéances de réalisation des actions correctives sur la TARBERLIET, tout en expliquant les causes de la présence de boues et de vers dans la TAR,dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifiéà l'exploitant, la société UTAC GROUP et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU etMonsieur le Maire de LINAS.
Pour la Préfète et par délégatién,Le Secrétaire Génér
4Olivier DELCAYROU
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-28-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/284 du 28
août 2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/251
du 20 août 2024 rendant redevable
d'une astreinte administrative la société MISTER
VSP pour ses installations localisées 12 les
Cailloux sur le territoire de la commune
d'AVRAINVILLE
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesBode et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/284 du 28 août 2025portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/251du 20 août 2024 rendant redevable d'une astreinte administrativela société MISTER VSP pour ses installations localisées 12 les Cailloux sur le territoirede la commune d'AVRAINVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.243-1,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne, |VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/251 du 20 août 2024 rendant redevable d'uneastreinte administrative la société MISTER VSP pour ses installations localisées 12 les cailloux sur lacommune d' AVRAINVILLE, et notifié à l'exploitant le 23 août 2024,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 8 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement a constatél'absence de véhicules hors d'usage et de déchets sur le site,CONSIDÉRANT qu'au vu de ces éléments l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/251du 20 août 2024 rendant redevable d'une astreinte administrative la société MISTER VSP pour sesinstallations localisées 12 les cailloux à Avrainville, devient sans objet et qu'il convient de l'abroger,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne

ARRETE
ARTICLE 1°" : l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/251 du 20 août 2024 rendant redevabled'une astreinte administrative la société MISTER VSP pour ses installations localisées 12 les cailloux sur lacommune d' AVRAINVILE, est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société MISTER VSP, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieurle Maire d'AVRAINVILLE.
Pour la Préfète et par délégation,"Le Secrétaire Général
Olif{er PAT
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-28-00003
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/257 du 28 août 2025
portant institution des bureaux de vote dans les
communes du département de l'Essonne pour
l'année 2026
E = DIRECTION DES RELATIONS AVECPRÉFET LES COLLECTIVITÉS LOCALESDE L'ESSONNEoe Bureau des élections et duLiberté | ,Égalité fonctionnement des assembléesFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/257 du 28 août 2025
portant institution des bureaux de vote dans les communesdu département de l'Essonne pour l'année 2026
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article R. 40;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, enqualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ; -
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégationde signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DRCL-200 du 30 août 2024 portant institution des bureaux devote dans le département de l'Essonne ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRETE
Article 1°: Le nombre de bureaux de vote établis dans le département de l'Essonne est de 903 acompter du 1" janvier 2026.
Article 2 : L'implantation de chaque bureau de vote est instituée conformément au tableau annexéau présent arrêté. Le périmètre géographique de chaque bureau de vote est défini par arrêtépréfectoral pour chacune des communes du département.
Article 3: Les bureaux de vote fixés par le présent arrêté serviront pour toute élection ayant lieudans la période du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 4 : L'arrêté n° 2024-PREF-DRCL-200 du 30 août 2024 portant institution des bureaux de votedans le département de l'Essonne est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement d'Évry, le sous-préfet del'arrondissement d'Etampes et le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,
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Wier DELCAYROU

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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-08-27-00001
Arrêté 2025-01052 du 27août 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement
PREFECTUREDE POLICEAberin'FaalintPrarie

1


Cabinet du préfet


arrêté n° 2025-01052
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1
er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,



2

ARRETE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics
dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire de s personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifique s et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, admin istratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.

Service budgets, marchés et patrimoine

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont l e montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante , ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;

6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte g énéral compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

3

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.

Article 5

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et corres pondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de serv ice fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine im mobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 9

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces
comptables, les documents et correspondances couran tes relatifs aux titres d'occupation et baux
et à la gestion du patrimoine immobilier.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budg étaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limit e de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constat ation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du pa trimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.

Article 10

Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du
bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

4


1° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJ OUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 10 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.

Article 12

Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, in génieur principal de la filière technique,
adjoint au chef du bureau de l'économie de la const ruction à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;

2° Les actes de constatation de service fait de tou t montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 13

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constat ation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.

Article 14

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuelle de catégorie A, cheffe de la
mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.




5

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation
des données bâtimentaires.

Sous-direction de la construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

10° Toutes décisions individuelles relatives à l'oc troi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les

6

correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de leur
secteur ;

4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des servi ces techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la con struction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction ;
- Mme Elodie GOGO, agent contractuelle de catégorie A , adjointe à la cheffe du bureau de
la maîtrise d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.

Article 19

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétair e de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :

1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.

Sous-direction de l'exploitation

Article 21

Délégation est donnée à M. François PANNIER, chef d es services techniques, sous-directeur de
l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :


7

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 21 est exercée, dans la limite de leurs a ttributions respectives, par Mme Christine BLEUSE,
ingénieure principale des services techniques du mi nistère de l'intérieur, adjointe au sous-
directeur, et par M. François CHATEAU, lieutenant-c olonel de gendarmerie, adjoint au sous-
directeur.

Article 23

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

8


Sont délégataires :
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière tec hnique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des trav aux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, agent contractuelle techniq ue de catégorie A, ingénieure
référente immobilier à la Délégation territoriale Paris Sud ;
- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe de la mission
soutien et coordination ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, a djoint au chef de la délégation territoriale
Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référ ent, adjoint à la cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administr ation de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en ca s d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, et M. Carlos ARREDONDO,
attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe de bureau ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techni ques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière te chnique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie et
des méthodes ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière techniqu e, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- Mme Patricia PIQUIONNE-COUCHAUX, ingénieure des ser vices techniques, ingénieure référente
immobilier à la Délégation territoriale IDF Est ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;

9

- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
adjointe à la cheffe de la mission soutien et coordination ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniqu es, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des service s techniques, chef de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes.

Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 25

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.

Article 26

Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attac hée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l 'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 26 est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.

Article 28

Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétai re administratif de classe supérieure des
administrations parisiennes, chef du bureau des sys tèmes et développements informatiques, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;


10

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 29

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent AGRANE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 28 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Yann ALLOU, agent contractuel de
catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.

Article 30

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, a ttachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que t outes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 31

Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Mission stratégie et développement durable

Article 32

Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 33

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, e t à Mme Alexandra DELOUR, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actes
comptables (notamment de certification de service f ait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre d u périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.

Article 34

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 33 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice

11

ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.

Article 35

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.

Article 36

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau
de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation.
B – Au sein de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires :
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A , cheffe de la mission d'aide au pilotage
et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Et at, adjoint à la cheffe de la mission d'aide
au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires.
C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'E tat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'admini stration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
chef de la section programmation et suivi budgétaire.

Article 37

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de clas se supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;

12

- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative prin cipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 38

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les piè ces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes info rmations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du du service budgets, marchés et patrimoine :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON ; secrétaire administrative de classe normale des a dministrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative princip ale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative princ ipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif princi pal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrativ e principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de clas se normale de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;

13

- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif princ ipal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principa le de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative p rincipale de 1 ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal d e 1
ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrati ve de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.






14

Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 39

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives , aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2
ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative prin cipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve de classe normale des
administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.






15

Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat

Sur le budget spécial :

Article 40

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder a ux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.

Article 41

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 1 000
euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 42

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.

Article 43
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 40, 41 et 42, contrôler ces p ièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable
du programme carte d'achat.

Sur le budget Etat :

Article 44

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 45, 46 et 47, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de
facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 45

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 2 000
euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 46

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :


16

- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe de la mission
soutien et coordination ;
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination de la sous-direction de
l'exploitation ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.

Article 47

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.

Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT

Article 48

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative princip ale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.

TITRE 3
Dispositions finales

Article 49

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris .

Fait à Paris, le 27 août 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ