ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-116
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-04-26-00008 - 240426 APMD (3 pages) Page 4
35-2024-04-26-00009 - 240426 APMD travaux ZH MesnilRoch (3 pages) Page 8
35-2024-04-26-00007 - 240426 APPS Trévidec (6 pages) Page 12
35-2024-05-15-00004 - 240515 AP Signé Mireloup (3 pages) Page 19
35-2024-04-24-00005 - PREF-ARM-E24042416140 (11 pages) Page 23
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-05-16-00007 - Arrêté n° 20240191 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin DAMART à 35000 RENNES (2 pages) Page 35
35-2024-05-16-00012 - Arrêté n° 20240236 autorisant un système de vidéo
protection pour CAVE A VIN - SARL AUTOUR D'UN VERRE à 35410
CHATEAUGIRON (2 pages) Page 38
35-2024-05-16-00008 - Arrêté n° 20240238 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin OUTRE MESURE à 35000 RENNES (2 pages) Page 41
35-2024-05-16-00013 - Arrêté n° 20240239 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin AREBIS INFORMATIQUE - NOCOZ SARL à 35550
PIPRIAC (2 pages) Page 44
35-2024-05-16-00009 - Arrêté n° 20240250 autorisant un système de vidéo
protection pour laverie MAGIC WASH à 35000 RENNES (2 pages) Page 47
35-2024-05-16-00014 - Arrêté n° 20240256 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin SUPERDRY à 35400 SAINT MALO (2 pages) Page 50
35-2024-05-16-00019 - Arrêté n° 20240260 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin RELAIS MOD à 35170 BRUZ (2 pages) Page 53
35-2024-05-16-00015 - Arrêté n° 20240300 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin CARREFOUR CITY à 35400 SAINT MALO (2 pages) Page 56
35-2024-05-16-00010 - Arrêté n° 20240302 autorisant un système de vidéo
protection pour RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à 35000 RENNES (2
pages) Page 59
35-2024-05-16-00020 - Arrêté n° 20240305 autorisant un système de vidéo
protection pour société SA ERIC LEQUERTIER à 35520 LA CHAPELLE DES
FOUGERETZ (2 pages) Page 62
35-2024-05-16-00021 - Arrêté n° 20240307 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin U EXPRESS à 35770 VERN SUR SEICHE (2 pages) Page 65
35-2024-05-16-00016 - Arrêté n° 20240356 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin LES FERMIERS DE LA BAIE à 35400 SAINT MALO (2
pages) Page 68
35-2024-05-16-00022 - Arrêté n° 20240359 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin SAINT MALO AUTO DISTRIBUTION à 35780 LA
RICHARDAIS (2 pages) Page 71
2
35-2024-05-16-00017 - Arrêté n° 20240360 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin SAINT MALO AUTO DISTRIBUTION à 35400 SAINT
MALO (2 pages) Page 74
35-2024-05-16-00018 - Arrêté n° 20240367 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin KIABI à 35400 SAINT MALO (2 pages) Page 77
35-2024-05-16-00023 - Arrêté n° 20240372 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin EURL CASH VITRE à 35500 VITRE (2 pages) Page 80
35-2024-05-16-00024 - Arrêté n° 20240385 autorisant un système de vidéo
protection pour Magasin SARL You & Mie à 35510 CESSON SEVIGNE (2
pages) Page 83
35-2024-05-16-00011 - Arrêté n° 20240417 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin BRICORAMA à 35000 RENNES (2 pages) Page 86
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2024-05-15-00005 - Arrêté portant réquisition terrain grands passages
2024 gens du voyage ZA Atalante à Saint-Malo (4 pages) Page 89
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-26-00008
240426 APMD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-26-00008 - 240426 APMD 4
Direction Départementale
| | | des Territoires
PRÉFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
TRAVAUX EN ZONE HUMIDE SUR LA COMMUNE DE COMBOURG
AU LIEU-DIT « La Morillère »
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Bénéficiaire : GAEC de CREPENDEL
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-75 et suivants, et L.171-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 2 octobre 2009 précisant les critères de définition et
de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 août 2018 établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et notamment son article 4.1.1. relatif
aux prescriptions aux zones humides ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
des Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date du 22 février 2024,
donnant subdélégation de signature à M. Benoit ARCHAMBAULT, chef du service eau et biodiversité ;
Vu le rapport de manquement administratif du 13 avril 2023 dressé par Monsieur Olivier GASPARD, chargé du
contrôle administratif au sein du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) ;
Vu la notification de ce rapport de manquement le 13 avril 2023 au GAEC de CREPENDEL, 2, Crépendel —
35720 COMBOURG, l'invitant à présenter ses observations sur ce rapport et les suites administratives
envisagées ;
Vu les remarques formulées par le GAEC de CREPENDEL, représenté par Monsieur ELLUARD Arnaud, sur le
rapport de manquement, par courrier du 25 avril 2023 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-26-00008 - 240426 APMD 5
Considérant que les investigations effectuées le 3 mars 2023 par le service départemental d'Ille-et-Vilaine de
l'Office français de la biodiversité font état de travaux de drainage et de creusement de fossés drainants sur les
parcelles identifiées au cadastre A1057 — A1058 — A1059 — A1048 — A1864 — A1082 — A1056 — A1083, situées
au lieu-dit « La Morillère » dans la commune de COMBOURG ;
Considérant que les sondages pédologiques réalisés sur les parcelles précités par les inspecteurs de
l'environnement de l'OFB ont permis d'identifier 22 651 m? de zones humides présentant les critères de classe V
de la classe d'hydromorphie (GEPPA 1981) selon l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 (traits rédoxiques marqués
à peu marqués dans le sol dès les 25 premiers centimètres) ;
Considérant que les travaux de drainage sur les parcelles susmentionnées se situent par conséquent dans les
zones humides précitées en sus de l'inventaire communal ;
Considérant que les travaux de remblais et de drainage constatés, exécutés en zone humide, sont non
conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 relatif au 6°"° programme d'actions à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et notamment son
article 4.1.1., qui interdit le remblai et le drainage de zones humides ;
Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans le délai qu'elle détermine ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille
et Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'arrêté
Le GAEC de CREPENDEL domicilié, 2, Crépendel — 35720 COMBOURG est mis en demeure, avant le 31
juillet 2024, :
- de respecter l'article 4.1.1. de l'arrêté préfectoral du 2 août 2018, donc l'interdiction de remblayer et de drainer
une zone humide ; la remise en état du site consistera à retirer les drains situés en zone humide sur les
parcelles A1057 — A1058 — A1059 — A1048 — A1864 — A1082 — A1056 - A1083 ;
- d'informer la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine (Service eau et biodiversité)
et l'Office français de la Biodiversité (Service départemental d'llle et Vilaine) de la date de réalisation effective de
ces travaux de mise en conformité.
Article 2 — Dispositions particulières
Faute pour le GAEC de CREPENDEL de se conformer à la présente mise en demeure, il encourt les sanctions
administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement et pénales prévues à l'article L.173-1-2 du
code de l'environnement.
Article 3 — Contrôle
Les propriétaires-exploitants sont tenus de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L.171-1 du code de l'environnement.
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-26-00008 - 240426 APMD 6
Article 4 — Délai et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine dans
les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet ;
> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex,
ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours. fr
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Notification et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié au GAEC de CREPENDEL.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de la
préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée en mairie de COMBOURG et
pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 6 — Exécution
MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer d'llle-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office Français de la
Biodiversité et M le Maire de COMBOURG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le 26 AVR 2974
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation,
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-26-00008 - 240426 APMD 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-26-00009
240426 APMD travaux ZH MesnilRoch
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-26-00009 - 240426 APMD travaux ZH MesnilRoch 8
Direction Départementale
| des Territoires
PREFET | et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
TRAVAUX EN ZONE HUMIDE SUR LA COMMUNE DE MESNIL ROC'H
AU LIEU-DIT « la Bordière »
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Bénéficiaire : Monsieur Benjamin DANIEL et Madame Elodie LIOPE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.171-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 2 octobre 2009 précisant les critères de définition et
de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
des Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;.
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date du 22 février 2024,
donnant subdélégation de signature à M. Benoit ARCHAMBAULT, chef du service eau et biodiversité ;
Vu le rapport de manquement du 13 novembre 2023 dressé par M. Guillard Frédéric, inspecteur de
l'environnement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la notification de ce rapport de manquement le 13 novembre 2023 à Monsieur Benjamin DANIEL et Madame
Elodie LIOPE, La Bordière — 35720 MESNIL ROCH, les invitant à présenter leurs observations sur ce rapport et
les suites administratives envisagées ;
Vu les remarques formulées par Monsieur Benjamin DANIEL et Madame Elodie LIOPE, représentés par Marjorie
Bocquet, avocate a la cour, sur le rapport de manquement ;
Considérant que les constatations effectuées le 26 octobre 2023 par Monsieur Frédéric Guillard, inspecteur de
l'environnement de l'environnement de la DDTM di'llle et Vilaine au service eau et biodiversité, font état de
travaux de terrassement sur la parcelle D1686 pour la construction d'une carrière a chevaux, située au lieu-dit
« la Bordière » dans la commune de MESNIL ROCH ;
Considérant que la parcelle D1686 a été délimitée en zone humide dans le cadre des inventaires menés en
2009 par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Linon et validés par la commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Bassins côtiers de la région de Dol de Bretagne ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-26-00009 - 240426 APMD travaux ZH MesnilRoch 9
Considérant que les travaux de remblaiement constatés par le rapport de manquement administratif du 13
novembre 2023 se situent en zone humide identifiée au Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée
de Saint-Pierre-de-Plesguen, commune de Mesnil-Roc'h ;
Considérant que les travaux exécutés sur une surface de 7 000 m? en zone humide, sans avoir déposé de
dossier de déclaration et donc sans titre administratif, vont à l'encontre des articles L.214-3 et R.214-1 du code
de l'environnement (Rubrique 3.3.1.0 — régime de déclaration), qui visent à assurer la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que lorsque des travaux, aménagements
ou installations sont réalisés sans avoir fait l'objet de la déclaration requise en application des dispositions du
code de l'environnement, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa
situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder une durée d'un an ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure
Monsieur Benjamin DANIEL et Madame Elodie LIOPE de régulariser leur situation administrative ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de la Mer d'llle-
et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°" — Objet de l'arrêté
Monsieur Benjamin DANIEL et Madame Elodie LIOPE domiciliés, a Bordière — 35720 MESNIL ROCH, est mis
en demeure, avant le 30 novembre 2024 :
- de déposer un dossier de déclaration Loi sur l'Eau auprès du service eau et biodiversité de la DDTM conforme
à l'article R.214-32 du code de l'environnement, notamment au titre de la rubrique 3.3.1.0 de l'article R.214-1 du
code de l'environnement, déclinant la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » et présentant un planning
prévisionnel de travaux de régularisation.
Article 2 — Dispositions particulières
Faute pour Monsieur Benjamin DANIEL et Madame Elodie LIOPE de se conformer à la présente mise en
demeure, ils encourent les sanctions administratives prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement et
pénales prévues à l'article L.173-1-Il du code de l'environnement.
Article 3 - Contrôle
Les propriétaires-exploitants sont tenus de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L.171-1 du code de l'environnement.
Article 4 — Délai et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine dans
les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet ;
> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex,
ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https:/Avww.telerecours. fr
dans un délai de deux. mois à compter de sa publication.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-26-00009 - 240426 APMD travaux ZH MesnilRoch 10
Article 5 — Notification et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à Monsieur Benjamin DANIEL et Madame Elodie LIOPE.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de la
préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée en mairie de MESNIL ROC'H
et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 6 — Exécution
MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer d'ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'llle-et-Vilaine de l'Office Français de la
Biodiversité et M. le Maire de MESNIL ROCH, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le 2 6 AVR. 20%
| Pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation,
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-26-00009 - 240426 APMD travaux ZH MesnilRoch 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-26-00007
240426 APPS Trévidec
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-26-00007 - 240426 APPS Trévidec 12
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Po
Fraternité
ARRETE
_portant prescriptions spécifiques a déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatif à l'aménagement du secteur de Trévidec sur la
commune de SAINT-THURIAL
Bénéficiaire : La commune de Saint-Thurial, représentée par son maire.
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, R.214-1 et R.214-35 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. GUSTIN Philippe ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'llle-et-Vilaine ;
Vu la décision du 1° décembre 2023 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu la décision du 22 février 2024 du DDTM portant subdélégation de signature à. M. Benoit ARCHAMBAULT,
Chef du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-
Vilaine ; |
Vu le Guide Départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises à
déclaration Loi sur l'Eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 05 septembre 2000 ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 07 décembre 1995 délivré à la commune de Saint-Thurial et portant
sur la station d'épuration communale de type boues activées pour une capacité de 1 200 Equivalent-Habitant
(EH) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'extension de
la station d'épuration communale de SAINT-THURIAL et l'exploitation du système d'assainissement associé ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles R.214-1 et R.214-19 à 26 du Code de l'environnement reçu le
19 octobre 2023 et présenté par la commune de Saint-Thurial, enregistré sous le n° 0100032571 relatif à
l'aménagement d'un secteur dénommé « le Trévidec » entre le centre-bourg et le hameau du Trévidec sur
la commune de SAINT-THURIAL ;
Vu le récépissé de déclaration du 19 octobre 2023 délivré à la commune suite au dépôt de ce dossier ;
-1-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-26-00007 - 240426 APPS Trévidec 13
Vu le projet d'arrété préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3
du Code de l'environnement transmis à la commune de Saint-Thurial, en date du 20 février 2024 ;
Vu l'absence d'observation de la commune de Saint-Thurial sur ce projet d'arrêté préfectoral portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, des prescriptions sont
nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieu et les mesures
de suivi s'y rapportant ;
CONSIDÉRANT que les eaux usées des futurs lots du « secteur de Trévidec » situés entre le centre bourg et le
hameau de Trévidec de la commune de SAINT-THURIAL seront traitées à la station d'épuration communale ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation actuelle de la station d'épuration communale de SAINT-THURIAL est
réglementée par le récépissé de déclaration en date du 07 décembre 1995 ;
CONSIDÉRANT que l'autosurveillance de la station d'épuration en 2022 conclut à un fonctionnement dégradé
de cette station avec une capacité nominale dépassée ponctuellement, une sensibilité du réseau de collecte aux
intrusions d'eaux parasitaires et un respect partiel des normes de rejet ;
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-THURIAL projette une extension de sa station d' épuration afin de
doubler sa capacité nominale passant de 1 200 EH à 2 400 EH;
CONSIDÉRANT que ce projet d'extension de la station d'épuration de 1 200 EH à 2 400 EH et les modifications
de son exploitation sont encadrées par l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024:
CONSIDÉRANT que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut imposer par
arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du I] de l'article L.
214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de conditionner, tel que prévu par l'article 5 du présent arrêté, le raccordement du
nouveau lotissement situé sur le secteur de Trévidec au système d'assainissement communal, à la mise en
service de l'extension du système d'assainissement communal ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'article 5 du présent arrêté permettent de s'assurer de la capacité de
la station d'épuration à traiter les charges organiques et hydrauliques supplémentaires générées par le
raccordement du nouveau lotissement situé sur le secteur de Trévidec sur la commune de SAINT-THURIAL ;
CONSIDÉRANT que sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, l'opération projetée est
compatible avec le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et le SAGE Vilaine ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-
et-Vilaine ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-26-00007 - 240426 APPS Trévidec 14
ARRETE
Titre | — Objet de la déclaration
Article 1 — Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est la commune de Saint-Thurial — 9 rue du schiste violet — 35 310 SAINT-
THURIAL, représentée par son maire.
Article 2 — Objet de la déclaration
ll est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux d'aménagement situés au
secteur dit « Le Trévidec », entre le centre-bourg et le hameau de Trévidec sur la commune de SAINT-
THURIAL.
Ce projet entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée
par cette opération est la suivante :
Arrêtés de prescriptions généralesRubriques Intitulé Regine correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles
ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale | Déclaration . .P Guide départemental de prescriptionsin était :
2.1.5.0. CORNE otal) | _ (Surface adopté par le CDH le 05 septembre
1° Supérieure ou égale a 20 ha: (A) interceptée 2000
2° Supérieure a 1 ha, mais inférieure a 20 ha : (D) de 8,3 ha)
Titre Il — Prescriptions techniques
Article 3 — Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus respectent :
* les prescriptions du code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une
gestion équilibrée de la ressource en eau ;
* les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration
numéro DIOTA-231019-160851-137-011 dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 — Prescriptions spécifiques
3-1 Gestion des eaux pluviales
Tous les ouvrages de régulation des eaux pluviales (les sept bassins et les noues) sont à fond perméable.
Le bénéficiaire transmet les plans de récolement des bassins de gestion et des ouvrages de collecte des eaux
pluviales sur le domaine public au service eau et biodiversité de la DDTM d'llle et Vilaine dans un délai de
3 mois à compter de l'achèvement des travaux.
La profondeur de la noue au sud du projet longeant les lots J4 et J5 n'excède pas 0,30 m afin de ne pas
impacter la zone humide limitrophe.
Les ouvrages de gestion et de traitement des eaux pluviales sont régulièrement entretenus et curés dès que leur
capacité de gestion et décantation n'est plus assurée. Ces opérations (vérifications, entretien régulier, extraction
des matières de décantation) sont consignées sur un carnet d'entretien. Ce cahier doit pouvoir être
constamment présenté aux agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au
titre de la police de l'eau.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-26-00007 - 240426 APPS Trévidec 15
3-2 Protection du milieu naturel
La zone humide située en partie Est de l'emprise du projet fait l'objet de mesures de protection préalablement au
démarrage des travaux (balisage). Aucun remblai ou stockage même temporaire de matériaux ou matériels n'y
est autorisé.
3-3 Gestion des remblais
Les remblais sont réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils sont évacués hors zone humide, zone
inondable et zones sensibles (ZNIEFF. zone Natura 2000...).
Cette information est communiquée à l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le bénéficiaire
(maitre d'œuvre, entreprises....).
En cas d'évacuation des déblais, le lieu de dépôt est précisé au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-
Vilaine.
Article 5 — Prescriptions spécifiques relatives à la collecte et au traitement des eaux usées générées par
l'aménagement du secteur de Trévidec
Les travaux de viabilisation du lotissement peuvent commencer.
Cependant, au regard du dépassement de la capacité nominale de la station d'épuration communale de Saint
Thurial en 2022 et 2023, le raccordement du 1° lot de la zone d'aménagement au système d'assainissement
des eaux usées est conditionné par :
1) la transmission par le bénéficiaire à la DDTM d'tlle-et-Vilaine de la démonstration que le raccordement
du projet susmentionné est compatible avec la capacité du poste de relevage situé en aval du point de
raccordement ;
2) la mise en service de la nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Thurial.
Au final, le raccordement au réseau de collecte des eaux usées du secteur de Trévidec, objet du présent arrêté,
peut être réalisé, si et seulement si les conditions énoncées au paragraphe précédent sont respectées.
Par ailleurs, le bénéficiaire réalise avant réception du réseau d'assainissement au sein des lotissements du
secteur de Trévidec les contrôles suivants : tests de compactage de la tranchée, contrôle d'étanchéité et
passage caméra du réseau (collecteur et branchements). Un contrôle des branchements assainissement et
eaux pluviales est réalisé avant raccordement.
Ces contrôles ont pour objectif de s'assurer de l'absence de rejet d'eaux usées dans le milieu naturel et
l'absence d'arrivées d'eaux parasites à la station d'épuration communale.
Les rapports liés à ces contrôles doivent pouvoir être présentés au service eau et biodiversité dans le cas d'un
contrôle de l'opération. Ils doivent aussi être transmis à la commune de SAINT-THURIAL avant raccordement au
réseau de collecte communal.
Article 6 — Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier sont stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne doit être réalisé sur le chantier en dehors d'une
aire aménagée à cet effet et qui doit être située le plus loin possible des cours d'eau.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne peut être fait.
Le bénéficiaire doit réaliser les bassins de gestion en premier dans l'ordre des travaux. Des dispositifs
provisoires de type filtre en bottes de paille ou géotextile sont mis en place afin d'éviter tout départ de matières
en suspension vers le milieu naturel en période pluvieuse pendant la phase travaux.
Titre Ill — Dispositions générales
Article 7 — Modifications des prescriptions
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-26-00007 - 240426 APPS Trévidec 16
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation,
il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 8 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, l'aménagement doit être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements annexes
peuvent être renforcés mais ne peuvent en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de toutes
préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du code de
l'environnement.
Article 9 — Durée de l'autorisation administrative
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, doivent être terminés dans un délai de cing ans
à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 10 — Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire informe, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM d'ille et
Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Départemental de la Biodiversité (sd35@ofb. gouv.fr),
des dates de démarrage et de fin de travaux.
Article 11 — Déclaration des accidents ou incidents.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 — Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement.
Article 13 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 15 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-26-00007 - 240426 APPS Trévidec 17
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de SAINT-THURIAL pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
—Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale
de six mois.
Article 16 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- par recours gracieux auprès du Préfet d'Ille-et-Vilaine,
- par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Les délais de recours contentieux sont suspendus en cas de recours administratifs.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse
httos:/Awww.telerecours. fr.
Article 17 — Exécution
La commune de Saint-Thurial en tant qu'exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,
Le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille et Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 2 6 AVR, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT.
TT TT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-26-00007 - 240426 APPS Trévidec 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-15-00004
240515 AP Signé Mireloup
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-15-00004 - 240515 AP Signé Mireloup 19
PREFET - Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté '
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant décision après examen au cas par cas
en application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement
de dispenser d'une évaluation environnementale les travaux de réhabilitation et de
désenvasement de la pré-retenue de Mireloup et de l'étang des Lauriers
Bénéficiaire : Eaux du Pays de Saint-Malo
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses'articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, |
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017, relatif au contenu du formulaire d'examen au cas par cas ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols —
agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de
surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours
d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 aL. 214-6 du Code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1
du Code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- -Bretagne approuvé
le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins Côtiers de la région de Dol de
Bretagne approuvé le 6 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 d'autorisation pour la mise en place de périmètres de protection autour de
la prise d'eau des retenues de Mireloup et de Beaufort et son prélèvement d'eau destinée à la consommation
humaine sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2006 de prescriptions spécifiques relatives au classement du barrage de
Mireloup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-45 du Code
de l'Environnement concernant le barrage de Mireloup sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET ;
Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas relatif aux travaux de réhabilitation et de désenvasement de
la pré-retenue Mireloup déposé par Eaux du Pays de Saint-Malo, reçu et considéré complet par la direction
départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine le 04 avril 2024 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/3
www. ille-et-vilaine.gouv. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-15-00004 - 240515 AP Signé Mireloup 20
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé Bretagne du 22 avril 2024 sur le dossier de demande d'examen au cas
par Cas ;
Considérant la nature des travaux, qui consiste en des travaux de réhabilitation et de désenvasement de la pré-
retenue de Mireloup (étang de l'Abbaye) et l'étang des Lauriers a l'amont de cette dernière, situés sur la
commune du Tronchet sur le cours d'eau « le Meleuc », comprenant :
* des travaux de curage pour un volume d'environ 8 000 m° pour retang de l'Abbaye et 1 600 m° pour
l'étang des Lauriers ;
* des travaux de modification du profil en travers du lac de Mireloup sur environ 50 ml ;
* une pêche de sauvegarde.
Considérant que ce projet relève de la catégorie n°25-b du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de
l'environnement, concernant « Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial » qui soumet à examen au
cas par cas « l'entretien d'un cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien mentionné à l'article L. 215-
14 du Code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année supérieure à 2 000 m°»;
Considérant les objectifs du projet, qui visent à :
* mettre en œuvre des travaux de réhabilitation de la digue de l'étang de l'Abbaye et du vannage entre les
étangs de l'Abbaye et des Lauriers ;
* vidanger et curer les étangs de l'Abbaye et des Lauriers ;
* mettre en place d'un débit d'alimentation du barrage de Mireloup par une échancrure dans le seuil de
déversement.
Considérant la localisation du projet :
* au sein des périmètres de protection immédiat et rapproché sensible du captage des retenues de
Mireloup et de Beaufort ;
* au sein du périmètre de protection (500 m) au titre des abords de monuments historiques de l'Abbaye du
Tronchet (site inscrit) ;
* au sein du site Natura 2000 ZSC FR5300052 — Côte de Cancale à Paramé.
Considérant que les travaux reprendront les prescriptions particulières liées aux périmètres de protection
immédiat et rapproché sensible du captage de Mireloup fixées par l'arrêté du 29 août 2006 susmentionné ;
Considérant que les travaux de curage et de vidange devront faire l'objet d'une demande d'autorisation
environnementale et que notamment des mesures de suivis de la qualité des eaux seront prescrites pour les
opérations de curage en application des arrêtés du 9 août 2006 et 30 mai 2008 susmentionnés ;
Considérant que les travaux étant situés au niveau du cours d'eau, il n'y a pas de co-visibilité entre l'Abbaye du
Tronchet et la zone de travaux ;
Considérant que les travaux sont prévus en dehors des périodes de reproduction de la faune et que les sites
de Coléanthe délicat seront préservés (situés hors des travaux) ;
Considérant que le diagnostic sédimentaire, réalisé en novembre 2023, de la pré-retenue de Mireloup et l'étang
des Lauriers montre qu'aucun dépassement du seuil S1 fixé dans l'arrêté du 9 août 2006 susmentionné n'est
constaté dans les sédiments devant être curés ;
Considérant que les résultats des analyses réalisées dans le cadre du diagnostic susmentionné montre aussi
qu'aucun dépassement des seuils fixés dans l'arrêté du 8 janvier 1998 susmentionné n'est constaté dans les
sédiments devant être curés ;
Considérant qu'à ce titre les matériaux issus du curage pourront être valorisés comme matériaux
d'aménagement ou par épandage sur les sols agricoles, Sous réserve des nouvelles analyses réalisées avant
extraction des matériaux ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis et des considérations mises en avant par le
pétitionnaire pour la réalisation de ces travaux, ceux-ci n'apparaissent pas susceptibles d'avoir des incidences
notables sur l'environnement et la santé humaine et ne justifie pas la réalisation d'une évaluation
environnementale ;
Sur proposition du chef de service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine ;
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-15-00004 - 240515 AP Signé Mireloup 21
ARRETE
Article 1° :
En application de la section première du chapitre II du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, le
projet de travaux de réhabilitation et de désenvasement de la pré-retenue de Mireloup et de l'étang des Lauriers
au Tronchet (35) est dispensé de la réalisation d'une évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision est délivrée au regard des informations contenues dans le formulaire et ses annexes. Elle
peut être remise en cause si les résultats d'études ultérieures mettent en évidence des impacts ou une sensibilité
particulière du milieu.
Article 3 :
Cette décision, délivrée en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement, ne dispense pas des
autres procédures.et autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. Par ailleurs, l'absence
de réalisation d'une étude d'impact ne dispense pas le pétitionnaire de mettre en œuvre les principes généraux
énoncés a l'article L 110-1 du Code de l'environnement, particulièrement en ce qui concerne le principe d'action
préventive et de correction.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site htips://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du VII de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement, doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé
d'un recours administratif préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, tout recours:
contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale. Le recours contentieux
doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours administratif préalable.
Article 5 :
Le présent arrêté sera transmis au pétitionnaire, avec copie au Préfet du département concerné. Par ailleurs, il
sera publié sur le site Internet de la DREAL Bretagne.
Fait à Rennes, le 1 5 MAI 2924
Pour le Préfet et par délégation,
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-15-00004 - 240515 AP Signé Mireloup 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-24-00005
PREF-ARM-E24042416140
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00005 - PREF-ARM-E24042416140 23
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
au titre de l'article R181-45 du code de l'environnement
portant sur la restauration de la continuité écologique de la Vilaine
au droit des barrages de « Malon », « Guipry » et « Macaire »
sur les communes de GUIPRY-MESSAC et SAINT-MALO-DE-PHILY
Bénéficiaire : région Bretagne
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le règlement européen du 18 septembre 2007 n°1100/2007 instituant des mesures de reconstitution
du stock d'anguilles européennes et notamment le volet local de l'unité de gestion Bretagne inséré
dans le plan national de gestion de l'anguille ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1, L.214-17 et L.214-18 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe Gustin préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, la
Vilaine faisant partie du domaine public fluvial affecté à la navigation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2018 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs pour les
cours d'eau bretons (2018-2023) ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00005 - PREF-ARM-E24042416140 24
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau
ou canaux classés au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne,
publié au journal officiel du 22 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2015, approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2018 portant règlement d'eau du moulin de Guipry pour
l'utilisation de l'énergie hydraulique du cours d'eau La Vilaine ;
Vu le courrier du 09 février 2022 transmis par la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) d'ille-et-Vilaine à la région Bretagne lui accordant une prolongation du délai de mise en
conformité de 5 ans, suite à sa demande du 12 septembre 2019 formulée pour les 3 barrages de
« Macaire », « Guipry » et « Malon » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 mettant en demeure la région Bretagne de restaurer la
continuité écologique de la Vilaine, au droit des barrages de « Macaire », « Guipry » et « Malon », pour
les espèces cible, lamproie marine, grande alose, alose feinte et brochet, à la montaison et à la
dévalaison ;
Vu le porter a connaissance n° 35-2023-00102 déposé au titre de l'article L181-14 du code de
l'environnement par la région Bretagne, réceptionné en date du 21 septembre 2023 au guichet unique
de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, relatif à l'installation et au suivi des dispositifs de
continuité écologique sur la Vilaine, sur chacun des barrages précités ;
Vu l'avis de la direction régionale Bretagne de l'office français de la Biodiversité en date du 19 octobre
2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires transmis à la région Bretagne dans le
cadre de la phase contradictoire, le 8 mars 2024 ;
Vu les observations de la Région Bretagne sur le projet d'arrêté préfectoral précité, transmises par
courriel du 18 mars 2024 :
Considérant que l'article L.211-1- I-7° du code de l'environnement définit les intérêts à protéger pour
une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment le rétablissement de la
continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.
Considérant que la Vilaine fait partie des cours d'eau prioritaires pour lesquels des actions de
restauration de la continuité écologique doivent être menées, en application de la disposition 9A-1 du
SDAGE Loire-Bretagne: «assurer une protection complète des poissons migrateurs vivant
alternativement en eau douce et en eau salée ».
Considérant que la Vilaine est classée en liste 2 de sa confluence avec le Semnon à la confluence avec
l'Oust ; que les trois ouvrages (les barrages de Malon, de Macaire et de Guipry) concernés par le présent
arrêté sont implantés sur ce linéaire de cours d'eau.
Considérant que la Vilaine fait partie des cours d'eau listés par arrêté préfectoral du 10 juillet 2012, pris
en application du 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement, publié au journal officiel du
22 juillet 2012, pour lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la
circulation des poissons migrateurs ; tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles
définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, ce
dans un délai de 5 ans à compter de la publication de l'arrêté de classement précité.
Considérant que la DDTM d'Ille-et-Vilaine a accordé à la région Bretagne, sur le fondement de l'article
L.214-17 du code de l'environnement, une prolongation du délai de mise en conformité, de 5 ans, suite
a sa demande du 12 septembre 2019 formulée pour les 3 barrages de « Macaire », « Guipry » et
« Malon ».
2/31
PRITAT vig
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00005 - PREF-ARM-E24042416140 25
Considérant que les trois barrages concernés par cette étude sont implantés sur la Vilaine classée en
Liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement, pour les espèces cible, anguille,
lamproie marine, grande alose, alose feinte et brochet.
Considérant que les inventaires réalisés en 2014 par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
(maintenant office français de la Biodiversité) sur la Vilaine, ont démontré le besoin de passes multi-
espèces.
Considérant que les barrages de Guipry, Malon et Macaire sont en situation irrégulière en termes de
continuité écologique depuis le 22 juillet 2022, à la montaison pour les espèces lamproie marine,
grande alose, alose feinte et brochet.
Considérant que les équipements projetés par la Région Bretagne, détaillés dans le dossier de porter à
connaissance n°35-2023-00102, pour chacun de ces trois ouvrages, et décrits à l'article 2-1 du présent
arrêté, ont pour objectif de restaurer la continuité écologique de la Vilaine, en permettant la
montaison des espèces-cible lamproie marine, grande alose, alose feinte et brochet.
Considérant que les analyses effectuées par la direction régionale de l'office français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine, dans son avis du 19 octobre 2023, démontrent que les caractéristiques générales et le
fonctionnement hydraulique de ces équipements respectent les critères de dimensionnement
actuellement préconisés.
Considérant que les barrages de Malon, Macaire et Guipry doivent au titre de l'article L.214-18 du code
de l'environnement comporter des dispositifs maintenant dans le lit du cours d'eau un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Considérant que les trois ouvrages précités, confiés par l'État à la région Bretagne dans le cadre du
transfert de gestion des voies navigables, sont considérés comme régulièrement autorisés au titre de la
loi sur l'eau, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement.
Considérant que l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale confère aux autorisations loi sur l'eau liées à ces 3 ouvrages, le statut d'autorisations
environnementales relevant des articles L181-1 et suivant du code de l'environnement.
Considérant qu'en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut fixer des prescriptions complémentaires ou adapter l'autorisation
environnementale afin d'assurer la protection des intérêts pour une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau et notamment le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins
hydrographiques.
Considérant que les observations formulées par la région Bretagne par courriel en date du 18 mars 2024
dans le cadre de la phase contradictoire, sur les prescriptions techniques projetées, se sont traduites
par des ajustements rédactionnels du projet d'arrêté préfectoral ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
3/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00005 - PREF-ARM-E24042416140 26
ARRETE
Titre |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1: Objet de l'arrêté
La région Bretagne, dénommée ci-après « bénéficiaire », est tenue de respecter les prescriptions du
présent arrêté pour réaliser les travaux d'équipement nécessaires à la restauration de la continuité
écologique de la Vilaine, au niveau des 3 ouvrages suivants, dont il assure la gestion. Ces ouvrages,
situés sur les communes de Guipry-Messac et Saint-Malo-de-Phily sont référencés au Référentiel des
Obstacles à I'Ecoulement, établi par l'office français de la Biodiversité :
CODE ROE Nom de l'ouvrage Commune
| d'implantation
Eee 3635 | Barrage de Malon |Guipry-Messac
| 3636 | Barrage de Guipry | Guipry-Messac
3637 | Barrage de Macaire |Saint-Malo-de-Phily
Ces équipements et les travaux de mise en œuvre qui y sont liés activent les rubriques suivantes de la
nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
n° de la a) ; Régime et
rubrique Intitulé de la rubrique Nate
Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités | Aménagement de la passe à bassins sur
conduisant à modifier le profil en long ou le | l'ouvrage de Malon - Modification du seuil
31.2.0 profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau : | sur 6.5 m.
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure | Aménagement de la rampe a macro-
ou égale à 100 m (A) rugosités sur le barrage de Guipry -
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à | Modification du profil en travers du seuil
100 m (D) sur 76 m.
Aménagement de la passe à bassins sur
l'ouvrage de Macaire - Modification du
profil en travers du seuil sur 6.4 m.
Création de quais de débarquement /
embarquement sur les 3 ouvrages
Titre [| - PRESCRIPTIONS RELATIVES
AU RETABLISSEMENT DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE
Article 2 : Prescriptions relatives au dimensionnement des équipements
Article 2-1 : Caractéristiques des équipements à la montaison pour le barrage de Malon
Le bénéficiaire est tenu d'équiper le barrage de Malon par l'installation d'un ouvrage permettant
d'assurer la libre circulation des espèces-cible Anguille, Lamproie Marine, Grande Alose, Alose Feinte et
Brochet à la montaison suivant le projet technique défini au dossier de porter à connaissance n° 35-
2023-00102, Il s'agit d'une passe à bassins successifs, avec rampe de reptation attenante pour
l'anguille :
4/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00005 - PREF-ARM-E24042416140 27
- une passe à fente verticale et jets de surface, construite en place du massif béton existant entre le
bajoyer gauche du clapet et le seuil principal à réhausses. La passe est en béton armé banché sur radier.
- une rampe de reptation à tapis à brosses à double pendage, contigüe à la passe à bassins, implantée
côté déversoir, comprenant un bassin de repos intermédiaire, et prolongée en amont par un caniveau.
Le dispositif est implanté dans le lit mineur de la Vilaine.
+ Principales dimensions et caractéristiques de la passe à bassins successifs :
- Nombre de bassins : 9 +1 bassin d'admission en amont, sans chute
- Fractionnement de la dénivelée = 10 chutes de 0,23 m
- Mode d'écoulement : une fente verticale unique générant un écoulement semi-noyé à jet de surface
- Largeur de chaque fente : 0,50 m
- Charges minimales sur les fentes : 1,50 m en fonctionnement normal avec niveau d'eau amont =
4,22 NGF
- Profondeur moyenne en eau dans les bassins : 1,3 à 1,7m sur la plage de fonctionnement
hydropiscicole.
- Débit minimal d'alimentation : 1,28 m/s.
- Puissance volumique dissipée dans les bassins : 129 à 133 W/m* sur la plage de fonctionnement
hydropiscicole.
- Longueur totale : 54,20 m y compris rideau de palplanches périphérique ; 50 m pour le génie civil des
seuls bassins
- Largeur totale : 6,70 m y compris rideau de palplanches périphérique ; 4 m pour le génie civil des seuls
bassins
- Longueur intérieure de bassin courant : 4,80 m
- Largeur intérieure de bassin courant : 3,40 m
* Principales dimensions et caractéristiques de la rampe à anguille :
- Longueur de la rampe dans le sens de l'écoulement : 4,06 m (rampe amont) et 2,75 m (rampe aval),
avec un bassin intermédiaire de repos (L = 2,60 m) dans lequel plonge la rampe amont
- Longueur totale : 810 ml
- Inclinaison longitudinale : 30 % (rampe amont) et 61 % (rampe aval)
- Largeur totale déversante : 0,60 m
- Largeur du tapis : 0,80 m |
- Inclinaison transversale du tapis : 45°
- Espacement des faisceaux : 14 mm (adapté aux civelles et aux anguillettes)
- Charge à l'admission : 0,22 à 0,30 m sur la plage de fonctionnement hydropiscicole
- Débit de fonctionnement : 16 à 34 I/s sur la plage de fonctionnement hydropiscicole
Article 2-2 : Caractéristiques des équipements à la montaison pour le barrage de Guipry
Le bénéficiaire est tenu d'équiper le barrage de Guipry par l'installation d'un ouvrage permettant
d'assurer la libre circulation des espèces-cible Anguille, Lamproie Marine, Grande Alose, Alose Feinte et
Brochet à la montaison suivant le projet technique défini au dossier de porter à connaissance n° 35-
2023-00102, comportant notamment la réalisation d'une rampe à macrorugosités régulièrement
réparties, construite à cheval sur le seuil de surverse existant contigu au moulin, donc dans le lit de la
Vilaine.
* Principales dimensions et caractéristiques de la rampe rustique à macrorugosités régulièrement
réparties :
- Longueur dans le sens de l'écoulement : 42 m
- Pente longitudinale : 5 %
- Largeur totale déversante : 5,90 m
- Pente transversale : 5%
- Agencement des macrorugosités : 30 rangées alternées de 5 et 4 plots formant les macrorugosités,
disposés en quinconces.
5/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00005 - PREF-ARM-E24042416140 28
- Entre-axe des plots : 1,35 m dans le sens longitudinal et 1,35 m dans le sens transversal.
- Dimensions des plots : 0,50 x 0,30 x 0,80 m chacun.
- Cotes d'admission amont : 5,65 à 5,95 NGF
- Cotes de restitution aval : 3,55 à 3,85 NGF
- Débit minimal d'alimentation : 116 m/s en période de navigation et basses eaux (correspondant à une
cote de retenue amont égale à 6.10 NGF).
- Lame d'eau minimale dans le dispositif en basses eaux : 0,16 à 0,44 m suivant les sections transversales
pour la cote de retenue de 610 NGF.
Article 2-3 : Caractéristiques des équipements à la montaison pour le barrage de Macaire
Le bénéficiaire est tenu d'équiper le barrage de Macaire par l'installation d'un ouvrage permettant
d'assurer la libre circulation des espèces-cible Anguille, Lamproie Marine, Grande Alose, Alose Feinte et
Brochet à la montaison suivant le projet technique défini au dossier de porter à connaissance n° 35-
2023-00102. II s'agit d'une passe compacte à bassins successifs toutes espèces avec rampe de reptation
attenante pour l'anguille, comportant les dispositifs suivants:
- une passe à fente verticale et jet de surface, construite côté rive droite en substitution du seuil
existant entre l'écluse et le clapet. La passe est en béton armé banché sur radier.
- une rampe de reptation à tapis à brosses, contigué à la passe à bassins, solidaire du génie civil de la
passe et implantée côté écluse.
Le tout est créé rive droite, au niveau du seuil de surverse entre l'écluse et le clapet principal.
* Principales dimensions et caractéristiques de la passe à bassins successifs en rive droite du
barrage :
- Nombre de bassins : 8 + 1 bassin d'admission en amont, sans chute
- Fractionnement de la dénivelée = 9 chutes de 0,23 m
- Mode d'écoulement : une fente verticale générant un écoulement semi-noyé a jet de surface
- Largeur de chaque fente : 0,50 m
- Charges minimales sur les fentes : 1,50 m en fonctionnement normal avec niveau d'eau amont =
8,06 NGF
- Profondeur en eau dans les bassins : 1,38 à 1,66 m sur la plage de fonctionnement hydropiscicole.
- Débit minimal d'alimentation : 1,27 m/s.
- Puissance volumique dissipée dans les bassins : 113 à 136 W/m? sur la plage de fonctionnement
hydropiscicole.
- Longueur totale : 48 m (extérieure, côté écluse) ; 46 ml (intérieure, côté barrage)
- Largeur totale : 5,90 m
- Longueur intérieure de bassin : 4,80 m
- Largeur intérieure de bassin : 3,40 m
+ __ Principales dimensions et caractéristiques de la rampe à anguille :
- Longueur de la rampe dans le sens de l'écoulement : 3,55 m (rampe amont) et 3,55 m (rampe aval),
avec Un bassin intermédiaire de repos (L = 3,25 m) dans lequel plonge la rampe amont
- Longueur totale : 9,35 ml
- Largeur totale déversante : 0,60 m
- Largeur du tapis : 0,80 m
- Inclinaison transversale du tapis : 45°
- Espacement des faisceaux : 14 mm
- Charge à l'admission : 0,22 à 0,26 m sur la plage de fonctionnement hydropiscicole
- Débit de fonctionnement : 16 à 24 I/s sur la plage de fonctionnement hydropiscicole
6/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00005 - PREF-ARM-E24042416140 29
Titre Ill - PRESCRIPTIONS RELATIVES
À LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 3 : Délai de réalisation des travaux
Les travaux de restauration de la continuité écologique sur les trois ouvrages, prévus à l'article 2 sur la
base du dossier de porter à connaissance n°35-2023-00102 seront achevés conformément aux délais
fixés par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 avril 2023, et par d'éventuels arrêtés
modificatifs le cas échéant.
Le bénéficiaire informera le service eau et biodiversité de la DDTM d'llle-et-Vilaine, instructeur du
dossier, et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, du démarrage des travaux et
le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours
précédant cette opération.
Article 4 : Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus doivent respecter :
* prescriptions du Code de l'Environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs
d'une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
- les principes et les objectifs du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne ;
« les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés par le présent arrêté.
.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de porter a
connaissance n°35-2023-00102, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L'ensemble des travaux doit être réalisé dans un temps minimum de manière à limiter les nuisances sur
la faune notamment les nuisances dues aux bruits.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la
nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est
proscrit. En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
- veiller à limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau, stocker hors
d'atteinte de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux,
- enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui
pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié,
- stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries.
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont
interdits :
- tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
- l'entretien (Vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans des
fits étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Les citernes ou cuves mobiles (utilisées provisoirement durant la phase des travaux) de carburants ou
de tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont stockées en dehors des périmètres de
protection rapprochée des captages d'eau potable.
Le brélage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un
site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les
déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
Pour des raisons de salubrité publique et de préservation des milieux aquatiques, les eaux usées
générées par le chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement approprié conforme aux
dispositions réglementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant préalablement fait l'objet d'une
demande régulière. Les sanitaires mobiles devront être équipés de fosses étanches, régulièrement
vidangés par une entreprise spécialisée avec dépotage des produits de vidange sur un site approprié; le
rejet sur site des effluents sanitaires, même traités est interdit.
7/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00005 - PREF-ARM-E24042416140 30
A tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.
Prescriptions relatives a la réalisation des quais temporaires d'embarquement / débarquement en
phase travaux : .
Le bénéficiaire porte a la connaissance du préfet quinze jours avant le début des travaux pour chacun
des ouvrages - Malon, Guipry, et Macaire - les modalités d'accés et les informations et positionnements
des quais de débarquement / embarquement.
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives au suivi des travaux
Le bénéficiaire mettra en œuvre dès le démarrage des travaux un suivi physico-chimique de la qualité
de l'eau :
- Contrôle de la teneur en oxygène dissous, de la température et du PH
Pour chacun des chantiers, ce suivi sera réalisé à partir de 3 points de mesure, un en amont immédiat
de la zone de chantier, un en aval immédiat et le dernier 50 mètres en aval des zones de brassage des
matériaux.
Pour l'oxygène dissous, le seuil d'arrêt sera de 4 mg/l en seconde catégorie piscicole. Le seuil d'alerte est
quant à lui fixé à 5 mg/l. Par ailleurs, la mesure de l'oxygène dissous doit être menée avant le démarrage
de toute opération.
- Contrôle de la turbidité et des MES
Le bénéficiaire mettra en place un suivi à partir des mêmes points de mesure; dès lors que la
concentration en MES est 1,5 fois supérieure à la valeur initiale au point de mesure en aval du chantier,
le bénéficiaire mettra en place un dispositif de retenue des MES en aval de la zone de travaux.
Les résultats de toutes les analyses sont communiqués au service en charge de la police de l'eau au plus
tard un mois après la fin des travaux.
Article 6 : Récolement des travaux
Dès l'achèvement des travaux d'équipement prévus aux articles 2-1 et 2-2 du présent arrêté, le
bénéficiaire informera le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Il sera alors procédé au
récolement des ouvrages réalisés dans le cadre du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmettra un dossier de récolement au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-
et-Vilaine dans un délai de 2 mois à compter de la réception des travaux ; ce dossier sera constitué de
toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la parfaite connaissance des ouvrages tels
qu'ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement.
Article 7 : Prescriptions relatives à l'entretien et au suivi des équipements de franchissabilité piscicole
Le bénéficiaire transmettra pour approbation, dès la fin des travaux, au service eau et biodiversité de la
DDT d'Ille-et-Vilaine et au service de l'office français de la Biodiversité, les modalités d'entretien
envisagées. Ces mesures d'entretien doivent notamment permettre d'éviter :
- l'engravement de l'équipement ;
- l'accumulation des embâcles.
De plus, la fonctionnalité des ouvrages permettant le rétablissement de la franchissabilité piscicole doit
être contrôlée régulièrement.
Ce suivi consiste a minima en :
* Pour les passes à anguilles :
- Un entretien des tapis de reptation, et leur remplacement si l'objectif de circulation des anguilles qui
lui est affecté n'est plus atteint ;
- un contrôle par mois en période de migration ;
- Une visite annuelle :
8/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00005 - PREF-ARM-E24042416140 31
- une intervention systématique aprés chaque crue propice au colmatage (dégagement des petits
embacles : branchages en particulier) ;
* Pour les passes toutes espèces :
- une visite d'observation visuelle toutes les semaines en période de migration privilégiée (mars à juillet
pour l'alose), une visite tous les mois hors de cette période, ainsi qu'une visite après chaque crue. Suite
à ces visites de routine, les embacles éventuels seront retirés par le bénéficiaire.
- une mise à sec par batardage une fois tous les 2 ans en début d'automne, avec inspection de
l'intérieur de la passe et nettoyage. Cette inspection pourra également être faite lors des périodes de
vidange du bief.
Les modalités d'accès aux ouvrages après réalisation seront précisés par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire du présent arrêté , lui permettant de réaliser ces 3 équipements, a une obligation de
résultat en ce qui concerne la fonctionnalité des ouvrages permettant le rétablissement de la
franchissabilité piscicole.
Titre IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier ou des plans d'exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R181-45
du code de l'environnement.
Article 9 : Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrété, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L171-6 à L171-12 du code de l'environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L173-1 à L173-12, L.216-7 et L.216-13 du code de l'environnement.
Article 10 : Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations
éventuellement nécessaires au titre d'une autre législation.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la région Bretagne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. I! sera
affiché dans les mairies des communes de Guipry-Messac et Saint-Malo-de-Phily pendant au moins un
mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d'ille-et-
Vilaine pendant une durée d'au moins 1 an.
9/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00005 - PREF-ARM-E24042416140 32
Article 12 :Voies et délais de recours
I. ~ Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R181-50 à R181-52 du code de l'environnement :
+ par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois a
compter de la derniére formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr
Il. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 13 : Exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
+ le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
- le chef du service départemental de l'office français pour la Biodiversité (OFB) d'Ille- et-Vilaine,
+ le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 & AVR. 2024
Le préfet
réfet et par délégation,
acrétaire géhéral
Annexe : Plan de situation des ouvrages
10/11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00005 - PREF-ARM-E24042416140 33
Annexe : Plan de situation des ouvrages
ML a nti
SGRTHNG-Of-
PANY T2à Ea dupe oe
hho
miteDUTY ES tty ré fe a re ba Beutoe j *
. at LILbo Barr Que whee
led orate of — = . wwe
| € Ouvrage de Macaire see.
i >
(Crewe 8: | DT _ pe 4 Tag brise
aS: nl ;
Se Rad Beg ees: pie. o*
« ol M al ieee vee 058 brag?eee 4 Ver eube ee tad
tee Ts tet bore, oer= pi Dias et TS 7 rar. CO CSPE TELUS)
=~ ti nbacsdek 18 Fate? te Haat
Mets :PETER. te Rae Ath
j Crary
pte ¥ Papctortes Ps RAI At header %eee ot er sciecmqann t reper
5 * CRT ee
CLS) ke
dep
M! te Ham tés
pue trie sn wee À
wid Lu Gers inde ad { s.
? bars ra
Le
LES TT I 4 .
lew 1 PEN
aM ates,maa le Teste j fe Nerve
LISE La
a aaa Iaqua ARENA Fur
\ L = i iaket
aALL AL | ys -
1 Prmi ut = badges
} ntl { Chet;
7 fue# Eu Les Cuivres cat 8
me PTE miel RrorgÀ fn. € raies : à
Listes m we, 23 Peche Dee CE" 3 e bed ur Tawa'
Bourdsra COMMURE RE
here . Guns GU HY : A
isa % q ,2 sAse bia Ouvrage de Guipry ned
eet : bd We Pras chs Betyg " owes
+ js LES
Li Pew ung M Fpkes
pe & Bed 20h x Dyce
bi ttiadeste 2 Trey \ use
fat HRAnANT # Les Ss
: Ey Hide Moe J à wee Comet8 aurons ervheraee ani hed x ee. Fée Gens
i Peugeot aeas ses
a,
ears vr urgeslt "
M ados pe
: an 2 oer -
> .atthe ae on
CES ET RS #
LOF AIRE
CEST LIT
PtP où a
bor Érrutterex -
abet béta
ee io ini
lu Boueelagtags:LT te ie eee
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00005 - PREF-ARM-E24042416140 34
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00007
Arrêté n° 20240191 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin DAMART à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00007 - Arrêté n° 20240191 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
DAMART à 35000 RENNES 35
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240191 du 16 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Iile-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin DAMART, 19-27 rue Tronjolly, 35000
RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme VANEXEM, responsable travaux maintenance et sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin DAMART, 19-27 rue Tronjolly 35000 RENNES :
VU Vavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 :
ARRETE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 décembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
DAMART, 19-27 rue Tronjolly, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20240191.
Le renouvellement porte sur la présence de 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
It ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00007 - Arrêté n° 20240191 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
DAMART à 35000 RENNES 36
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséc par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 mai 2024
Le sous-préfet fe Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. 7
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00007 - Arrêté n° 20240191 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
DAMART à 35000 RENNES 37
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00012
Arrêté n° 20240236 autorisant un système de
vidéo protection pour CAVE A VIN - SARL
AUTOUR D'UN VERRE à 35410 CHATEAUGIRON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00012 - Arrêté n° 20240236 autorisant un système de vidéo protection pour CAVE A VIN -
SARL AUTOUR D'UN VERRE à 35410 CHATEAUGIRON 38
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240236 du 16 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrété préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur SOUHARD Alexandre, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du CAVE A VIN - SARL AUTOUR D'UN VERRE, Rue des comptoirs Centre Commercial Univer, 35410
CHATEAUGIRON ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du CAVE A VIN - SARL AUTOUR D'UN VERRE, Rue des comptoirs
Centre Commercial Univer, 35410 CHATEAUGIRON, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20240236.
L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00012 - Arrêté n° 20240236 autorisant un système de vidéo protection pour CAVE A VIN -
SARL AUTOUR D'UN VERRE à 35410 CHATEAUGIRON 39
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 mai 2024
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00012 - Arrêté n° 20240236 autorisant un système de vidéo protection pour CAVE A VIN -
SARL AUTOUR D'UN VERRE à 35410 CHATEAUGIRON 40
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00008
Arrêté n° 20240238 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin OUTRE MESURE à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00008 - Arrêté n° 20240238 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
OUTRE MESURE à 35000 RENNES 41
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240238 du 16 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien WILHELEM, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systéme de
vidéoprotection sur le site du magasin OUTRE MESURE, 10 rue de Toulouse, 35000 RENNES ;
VU avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1": Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin OUTRE MESURE, 10 rue de Toulouse, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240238.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00008 - Arrêté n° 20240238 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
OUTRE MESURE à 35000 RENNES 42
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 mai 2024
Le sous-préfft de Redon
we
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours L |
4 o) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 ~ 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00008 - Arrêté n° 20240238 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
OUTRE MESURE à 35000 RENNES 43
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00013
Arrêté n° 20240239 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin AREBIS
INFORMATIQUE - NOCOZ SARL à 35550 PIPRIAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00013 - Arrêté n° 20240239 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
AREBIS INFORMATIQUE - NOCOZ SARL à 35550 PIPRIAC 44
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240239 du 16 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas COTTAIS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin AREBIS INFORMATIQUE - NOCOZ SARL, La Chesnais, 35550 PIPRIAC ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin AREBIS INFORMATIQUE - NOCOZ SARL, La Chesnais,
35550 PIPRIAC, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240239.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
~- Paffichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00013 - Arrêté n° 20240239 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
AREBIS INFORMATIQUE - NOCOZ SARL à 35550 PIPRIAC 45
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 mai 2024
Le sous-préfei, de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°} Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00013 - Arrêté n° 20240239 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
AREBIS INFORMATIQUE - NOCOZ SARL à 35550 PIPRIAC 46
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00009
Arrêté n° 20240250 autorisant un système de
vidéo protection pour laverie MAGIC WASH à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00009 - Arrêté n° 20240250 autorisant un système de vidéo protection pour laverie MAGIC
WASH à 35000 RENNES 47
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240250 du 16 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 aL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Seifeddine JELASSI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la laverie MAGIC WASH, 160 rue de Brest, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la laverie MAGIC WASH, 160 rue de Brest, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240250.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00009 - Arrêté n° 20240250 autorisant un système de vidéo protection pour laverie MAGIC
WASH à 35000 RENNES 48
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que I' intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 mai 2024
Le sous-préfet/de Redon
—
Pascal BAGDIAN
[Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00009 - Arrêté n° 20240250 autorisant un système de vidéo protection pour laverie MAGIC
WASH à 35000 RENNES 49
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00014
Arrêté n° 20240256 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin SUPERDRY à
35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00014 - Arrêté n° 20240256 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
SUPERDRY à 35400 SAINT MALO 50
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240256 du 16 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de Ia région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud GOTREAU, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin SUPERDRY, 2 impasse de la Haute Futaie, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin SUPERDRY, 2 impasse de la Haute Futaie, 35400 SAINT
MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240256.
L'autorisation porte sur l'implantation de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00014 - Arrêté n° 20240256 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
SUPERDRY à 35400 SAINT MALO 51
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la confi guration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 mai 2024
Le sous-préfeyde Redon
Qe
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00014 - Arrêté n° 20240256 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
SUPERDRY à 35400 SAINT MALO 52
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00019
Arrêté n° 20240260 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin RELAIS MOD à
35170 BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00019 - Arrêté n° 20240260 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
RELAIS MOD à 35170 BRUZ 53
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240260 du 16 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick ROULLE, vice-président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin RELAIS MOD, 2 rue Victor Hugo, 35170 BRUZ ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le vice-président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin RELAIS MOD, 2 rue Victor Hugo, 35170 BRUZ,
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20240260.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00019 - Arrêté n° 20240260 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
RELAIS MOD à 35170 BRUZ 54
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 mai 2024
Le sous-préfét de Redon
Pascait FAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.'
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00019 - Arrêté n° 20240260 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
RELAIS MOD à 35170 BRUZ 55
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00015
Arrêté n° 20240300 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR
CITY à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00015 - Arrêté n° 20240300 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR CITY à 35400 SAINT MALO 56
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240300 du 16 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Peggy BROCHARD, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin CARREFOUR CITY, 19 boulevard de la Tour d'Auvergne, 35400 SAINT MALO ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 :
ARRÊTE
Article 1*: La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin CARREFOUR CITY, 19 boulevard de la Tour d' Auvergne,
35400 SAINT MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240300.
L'autorisation porte sur l'implantation de 15 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00015 - Arrêté n° 20240300 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR CITY à 35400 SAINT MALO 57
Article4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 16 mai 2024
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
|Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00015 - Arrêté n° 20240300 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR CITY à 35400 SAINT MALO 58
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00010
Arrêté n° 20240302 autorisant un système de
vidéo protection pour RESEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00010 - Arrêté n° 20240302 autorisant un système de vidéo protection pour RESEAU CLUB
BOUYGUES TELECOM à 35000 RENNES 59
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240302 du 16 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur BRUNO LE MILBEAU , directeur sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, centre commercial Alma — 5 rue du Bosphore, 35000
RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le directeur sécurité est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, centre commercial
Alma — 5 rue du Bosphore, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240302.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— Paffichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00010 - Arrêté n° 20240302 autorisant un système de vidéo protection pour RESEAU CLUB
BOUYGUES TELECOM à 35000 RENNES 60
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 mai 2024
Le sous-préfËt de Redon
Pascal SAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www-telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. |
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00010 - Arrêté n° 20240302 autorisant un système de vidéo protection pour RESEAU CLUB
BOUYGUES TELECOM à 35000 RENNES 61
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00020
Arrêté n° 20240305 autorisant un système de
vidéo protection pour société SA ERIC
LEQUERTIER à 35520 LA CHAPELLE DES
FOUGERETZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00020 - Arrêté n° 20240305 autorisant un système de vidéo protection pour société SA
ERIC LEQUERTIER à 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ 62
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240305 du 16 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric LEQUERTIER, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la société SA ERIC LEQUERTIER, 38 route de Saint Malo, 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la société SA ERIC LEQUERTIER, 38 route de Saint Malo, 35520 LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240305.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00020 - Arrêté n° 20240305 autorisant un système de vidéo protection pour société SA
ERIC LEQUERTIER à 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ 63
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 mai 2024
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. |
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00020 - Arrêté n° 20240305 autorisant un système de vidéo protection pour société SA
ERIC LEQUERTIER à 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ 64
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00021
Arrêté n° 20240307 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin U EXPRESS à
35770 VERN SUR SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00021 - Arrêté n° 20240307 autorisant un système de vidéo protection pour magasin U
EXPRESS à 35770 VERN SUR SEICHE 65
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240307 du 16 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Brendan EVENNO, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin U EXPRESS, 18 place de la Mairie, 35770 VERN SUR SEICHE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1": Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin U EXPRESS, 18 place de la Mairie, 35770 VERN SUR
SEICHE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240307.
L'autorisation porte sur l'implantation de 14 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00021 - Arrêté n° 20240307 autorisant un système de vidéo protection pour magasin U
EXPRESS à 35770 VERN SUR SEICHE 66
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 mai 2024
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. |Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES ~ 3, contour de la Motte - CS44416 ~ 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00021 - Arrêté n° 20240307 autorisant un système de vidéo protection pour magasin U
EXPRESS à 35770 VERN SUR SEICHE 67
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00016
Arrêté n° 20240356 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LES FERMIERS DE
LA BAIE à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00016 - Arrêté n° 20240356 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LES
FERMIERS DE LA BAIE à 35400 SAINT MALO 68
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240356 du 16 mai 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 AL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin LES FERMIERS DE LA BAIE, 1 rueChristophe Colomb, 35400 SAINT MALO ;
VU la demande présentée par Monsieur Florent LEROUX , gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasinLES FERMIERS DE LA BAIE, 1 rue Christophe Colomb 35400 SAINT MALO :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 juin 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin LES
FERMIERS DE LA BAIE, 1 rue Christophe Colomb, 35400 SAINT MALO, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240356.
Le renouvellement porte sur la présence de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00016 - Arrêté n° 20240356 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LES
FERMIERS DE LA BAIE à 35400 SAINT MALO 69
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 mai 2024
Le sous-préfÿt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois),
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00016 - Arrêté n° 20240356 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LES
FERMIERS DE LA BAIE à 35400 SAINT MALO 70
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00022
Arrêté n° 20240359 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin SAINT MALO
AUTO DISTRIBUTION à 35780 LA RICHARDAIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00022 - Arrêté n° 20240359 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SAINT
MALO AUTO DISTRIBUTION à 35780 LA RICHARDAIS 71
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240359 du 16 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 aL 223-9, L 251-1 AL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrété préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, 4 M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnold CROS, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du magasin SAINT MALO AUTO DISTRIBUTION, 19 rue de PHermitage, 35780 LA RICHARDAIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin SAINT MALO AUTO DISTRIBUTION, 19 rue de l'Hermitage,
35780 LA RICHARDAIS, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240359.
L'autorisation porte sur l'implantation de 9 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00022 - Arrêté n° 20240359 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SAINT
MALO AUTO DISTRIBUTION à 35780 LA RICHARDAIS 72
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 nfai 2024
Le sous-préfet/de Redon
a
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00022 - Arrêté n° 20240359 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SAINT
MALO AUTO DISTRIBUTION à 35780 LA RICHARDAIS 73
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00017
Arrêté n° 20240360 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin SAINT MALO
AUTO DISTRIBUTION à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00017 - Arrêté n° 20240360 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SAINT
MALO AUTO DISTRIBUTION à 35400 SAINT MALO 74
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240360 du 16 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnold CROS, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du magasin SAINT MALO AUTO DISTRIBUTION, 61 rue Gambetta, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin SAINT MALO AUTO DISTRIBUTION, 61 rue Gambetta,
35400 SAINT MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240360.
L'autorisation porte sur l'implantation de 11 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
~ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00017 - Arrêté n° 20240360 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SAINT
MALO AUTO DISTRIBUTION à 35400 SAINT MALO 75
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Tlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 mai 2024
Le sous-préfefide Redon
Pascal DIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00017 - Arrêté n° 20240360 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SAINT
MALO AUTO DISTRIBUTION à 35400 SAINT MALO 76
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00018
Arrêté n° 20240367 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin KIABI à 35400
SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00018 - Arrêté n° 20240367 autorisant un système de vidéo protection pour magasin KIABI
à 35400 SAINT MALO 77
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240367 du 16 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Séverine PES, leader magasin, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systéme de
vidéoprotection sur le site du magasin KIABI, 14 allée de la Grassinais, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1*: La leader magasin est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin KIABI, 14 allée de la Grassinais, 35400 SAINT MALO,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240367.
L'autorisation porte sur l'implantation de 13 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement,
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00018 - Arrêté n° 20240367 autorisant un système de vidéo protection pour magasin KIABI
à 35400 SAINT MALO 78
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la confi guration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Iile-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 16 mai 2024
Le sous-préfft de Redon
Pascal BAGDIAN
————— —
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00018 - Arrêté n° 20240367 autorisant un système de vidéo protection pour magasin KIABI
à 35400 SAINT MALO 79
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00023
Arrêté n° 20240372 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin EURL CASH
VITRE à 35500 VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00023 - Arrêté n° 20240372 autorisant un système de vidéo protection pour magasin EURL
CASH VITRE à 35500 VITRE 80
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240372 du 16 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
4
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
\
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme BEAUSSIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin EURL CASH VITRE, 1 rue Gutemberg — Zone de la Baratière, 35500 VITRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin EURL CASH VITRE, 1 rue Gutemberg — Zone de la Baratière,
35500 VITRE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240372.
L'autorisation porte sur l'implantation de 14 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00023 - Arrêté n° 20240372 autorisant un système de vidéo protection pour magasin EURL
CASH VITRE à 35500 VITRE 81
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation. .
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 mai 2024
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). :
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00023 - Arrêté n° 20240372 autorisant un système de vidéo protection pour magasin EURL
CASH VITRE à 35500 VITRE 82
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00024
Arrêté n° 20240385 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin SARL You & Mie à
35510 CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00024 - Arrêté n° 20240385 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin SARL
You & Mie à 35510 CESSON SEVIGNE 83
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240385 du 16 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 aL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien JONCOUX, Co-gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Magasin SARL You & Mie, 1 place Viasilva, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le Co-gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Magasin SARL You & Mie, 1 place Viasilva, 35510 CESSON
SEVIGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240385.
L'autorisation porte sur l'implantation de 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00024 - Arrêté n° 20240385 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin SARL
You & Mie à 35510 CESSON SEVIGNE 84
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Iile-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 mai 2024
Le sous-préf¢t de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00024 - Arrêté n° 20240385 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin SARL
You & Mie à 35510 CESSON SEVIGNE 85
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-16-00011
Arrêté n° 20240417 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin BRICORAMA à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00011 - Arrêté n° 20240417 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
BRICORAMA à 35000 RENNES 86
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240417 du 16 mai 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 aL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme MALECOT, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin BRICORAMA, 40 place du Colombier, 35000 RENNES ;
VU avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1°: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin BRICORAMA, 40 place du Colombier, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240417.
L'autorisation porte sur l'implantation de 39 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00011 - Arrêté n° 20240417 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
BRICORAMA à 35000 RENNES 87
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que |' intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Tlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 mai 2024
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
[Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-16-00011 - Arrêté n° 20240417 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
BRICORAMA à 35000 RENNES 88
Sous-Préfecture ST MALO
35-2024-05-15-00005
Arrêté portant réquisition terrain grands
passages 2024 gens du voyage ZA Atalante à
Saint-Malo
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-05-15-00005 - Arrêté portant réquisition terrain grands passages 2024 gens du voyage ZA Atalante
à Saint-Malo 89
PREFET Sous-Préfecture de Saint-Malo
D'ILLE- Pôle Economie et Solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant réquisition d'un terrain situé sur la ZA Atalante à Saint-Malo destiné à la
mise en place d'une aire pour l'accueil temporaire des grands passages 2024
des gens du voyage
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-MALO
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment ses articles 11 et 43 ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo ;:
VU l'arrêté du 28 février 2024 portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020-2025 publié au
RAA le 26 novembre 2020 :
VU le courrier du Président de Saint-Malo Agglomération en date du 15 février 2024 indiquant
que Saint-Malo Agglomération n'était pas en mesure d'assurer l'accueil de grands passages
pour cette saison estivale ;
VU la programmation des grands passages 2024, issue des demandes de stationnement
transmises par l'association « Action Grand Passage », et présentée aux collectivités le 15
mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que le schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020-2025 prévoit
la création d'une aire de grand passage sur le territoire de Saint-Malo Agglomération ;
CONSIDÉRANT l'absence de terrain pérenne identifié pour l'accueil des grands passages des
gens du voyage sur ce territoire et que cette absence de solution de stationnement pour les
groupes arrivant à Saint-Malo Agglomération est susceptible d'occasionner d'importantes
perturbations de l'ordre public, de la circulation et de la sécurité routières ;
Sous-Préfecture — 3 rue Roger Vercel — B.P. 90122 — 35401 SAINT-MALO CEDEX
Tél. 0 800 71 36 35 — www..ilie-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-05-15-00005 - Arrêté portant réquisition terrain grands passages 2024 gens du voyage ZA Atalante
à Saint-Malo 90
CONSIDÉRANT l'arrivée programmée de groupes importants de gens du voyage sur le
territoire de Saint-Malo Agglomération à compter du 16 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'urgence de pouvoir disposer d'un terrain adapté à l'accueil des participants
à ces grands rassemblements, ainsi qu'au stationnement de leurs véhicules et caravanes sur
ce territoire ;
CONSIDÉRANT que le terrain appartenant à Saint-Malo Agglomération, situé sur la frange
nord de la ZA Atalante à Saint-Malo, parait par son étendue et sa localisation, le plus adapté
à un accueil important de caravanes ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Préfet de prendre toutes les mesures nécessaires pour
assurer le bon déroulement des déplacements des grands groupes de gens du voyage et de
prévenir les atteintes au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT que seule la réquisition est de nature à permettre la réalisation d'une aire
d'accueil temporaire des gens du voyage sur le territoire de Saint-Malo Agglomération dans
un délai compatible avec l'arrivée du premier groupe le dimanche 16 juin 2024.
CONSIDÉRANT par conséquent, qu'il y a lieu de procéder à la mise en œuvre des mesures
indispensables à la préservation de l'ordre, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité
publique ;
ARRÊTE
Article 1 : Le terrain communautaire, composé des parcelles cadastrées DE 157 et DE 80,
situé sur la frange nord de la ZA Atalante à Saint-Malo est réquisitionné à compter de la
notification du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2024, pour permettre l'accès et
l'aménagement d'une aire temporaire de grands passage destinée à l'accueil des gens du
voyage sur le territoire de Saint-Malo Agglomération.
Article 2 : Sur l'emprise réquisitionnée à l'article 1er, Saint-Malo Agglomération, compétente
en matière d'accueil des gens du voyage, mettra en œuvre une aire de grand passage,
répondant aux caractéristiques précisées dans la circulaire du 5 juillet 2001
n°2001-49/UHC/IUH1. Elle prendra notamment les dispositions nécessaires pour assurer la
collecte des ordures ménagères, l'alimentation en eau et électricité, réaliser des équipements
sanitaires provisoires nécessaires et sécuriser les abords.
Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales
prévues à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours administratif (gracieux auprès de M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine - 81,
boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9, ou hiérarchique auprès de M. le ministre de
l'intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris) ou d'un recours contentieux auprès de tribunal
administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte CS 44416, 35044 Rennes Cedex.
Article 5: Le Sous-Préfet de Saint-Malo, le Commissaire de Police, chef de la
Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Malo Dinard, la Commandante de la
compagnie de gendarmerie de Saint-Malo, le Président de Saint-Malo Agglomération, Maire
de Saint-Malo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal de Saint-Malo.
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-05-15-00005 - Arrêté portant réquisition terrain grands passages 2024 gens du voyage ZA Atalante
à Saint-Malo 91
Fait a Saint-Malo, le 15/05/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Malo
— Se yN
Philippe BRUGNOT
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-05-15-00005 - Arrêté portant réquisition terrain grands passages 2024 gens du voyage ZA Atalante
à Saint-Malo 92
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-05-15-00005 - Arrêté portant réquisition terrain grands passages 2024 gens du voyage ZA Atalante
à Saint-Malo 93