Nom | RAA du 08 Août 2024 |
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Administration | Préfecture des Pyrénées-Orientales |
Date | 08 août 2024 |
URL | https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41724/327212/file/RAA%20du%2008%20Ao%C3%BBt%202024.pdf |
Date de création du PDF | |
Date de modification du PDF | 08 août 2024 à 17:08:44 |
Vu pour la première fois le | 08 août 2024 à 18:08:35 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ZT
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 08 août 2024
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 219-0001 du 06 août 2024 portant autorisation
temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Saint-Cyprien
et abrogeant les arrêtés préfectoraux n° DDTM/SER/2023137-0002 du 17 mai 2023 et n°
DDTM/SER/2023363-0003 du 29 décembre 2023.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024220-0001 du 07 août 2023 autorisant la Fédération de
pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à réaliser des pêches
électriques d'inventaire sur trois stations sur l'Angoustrine, dans la commune d' Angoustrine-
Villeneuve-des-Escaldes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024220-0002 du 07 août 2023 portant nomination d'un
liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office des Associations Syndicales de
Propriétaires en 2024.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024220-0002 portant autorisation de battues
administratives sur sangliers sur la commune de Banyuls-dels-Aspres.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024220-0005 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Toulouges
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024220-0004 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Ille-sur-
Têt.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024220-0003 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur la commune de Villeneuve-la-Rivière.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024220-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune
d'Eyne.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024214-0003 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de
Salses-le-Château et Saint-Hippolyte.
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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/ du
portant autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la -
station d'épuration de Saint-Cyprien et abrogeant les arrêtés préfectoraux n°
DDTM/SER/2023137-0002 du 17 mai 2023 et n° DDTM/SER/2023363-0003 du 29
décembre 2023 © | |
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le règlement (UE) 2020/741 du parlement Européen et du conseil du 25 mai 2020
relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article R.211-23 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2224-8 a
R.2224-10 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux Usages et aux conditions de
l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023, relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
06 août 2024
2024 219-0001
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023, relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée, adopté le 18 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre nPDDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n7DDTM/SER/2024095-0001 du 4 avril 2024, portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023137-0002 du 17 mai 2023 portant autorisation
temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Saint-
Cyprien à des fins d'utilisation pour l'arrosage d'espaces verts, l'irrigation agricole et pour
la lutte contre les incendies :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023363-0003 du 29 décembre 2023 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023137-0002 du 17 mai 2023, portant
autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration
de Saint-Cyprien à des fins d'utilisation pour l'arrosage d'espaces verts, l'irrigation agricole
et pour la lutte contre les incendies ;
VU l'arrêté préfectoral n°108/1994 du 17 janvier 1994 autorisant au titre des articles L.214-1
à 6 du Code de l'environnement le système d'assainissement de la commune de Saint-
Cyprien ;
VU la demande de la Communauté de communes Sud-Roussillon de prise en
considération des niveaux de qualité des eaux usées traitées de l'arrêté ministériel du 14
décembre 2023 en remplacement de ceux de l'arrêté ministériel du 25 juin 2014 en lien
avec l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023137-0002 du 17 mai 2023 pour la station
d'épuration de Saint-Cyprien ;
VU l'absence d'observations de la Communauté de communes Sud-Roussillon en date du
27 juillet 2024, sur le projet d'arrêté transmis le 16 juillet 2024 par le service en charge de
la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant le caractère exceptionnel de la situation hydrologique et climatique du
département depuis le mois de juin 2022 ;
Considérant les données piézométriques des différents aquifères fournies par les
organismes référencés à cet effet ;
Considérant que le déficit exceptionnel de pluies depuis le mois de septembre 2022, n'a
pas permis l'alimentation des cours d'eau et des nappes ;
Considérant dès lors qu'il est nécessaire de compenser et réduire les prélèvements d'eau
provenant des nappes phréatiques et des eaux de surface ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées de Saint-Cyprien est conforme aux
exigences qui lui sont fixées en matière de traitement de ses effluents ;
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Considérant que la réutilisation des eaux usées constitue une ressource alternative
permettant de limiter localement les prélevements dans le milieu naturel contribuant ainsi
au retour à l'équilibre quantitatif ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection
de la santé publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à sauvegarder ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : abrogation
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux n°DDTM/SER/2023137-0002 du 17 mai 2023
portant autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Saint-Cyprien à des fins d'utilisation pour l'arrosage d'espaces verts,
l'irrigation agricole et pour la lutte contre les incendies et n°DDTM/SER/2023363-0003 du
29 décembre 2023 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023137-
0002 du 17 mai 2023 sont abrogés et remplacés par le présent arrêté préfectoral.
. Article 2 : Bénéficiaire et champs d'application
La Communauté de communes Sud-Roussillon, maître d'ouvrage de la station de
traitement des eaux usées de Saint-Cyprien est autorisée à titre provisoire à utiliser les
eaux usées traitées issues de cette station à des fins d'utilisation pour l'arrosage d'espaces
verts, d'irrigation agricole et de lutte contre les incendies.
L'exploitant de la station de traitement des eaux usées est la société Véolia Eau.
Les utilisateurs sont définis d'après les conventions, passées entre le maître d'ouvrage de
la station d'épuration, l'exploitant de la station d'épuration et le bénéficiaire, validées par
le service en charge de la police de l'eau.
Au sens du présent arrêté, les eaux usées traitées sont celles résultant du traitement
tertiaire de la station d'épuration de Saint-Cyprien.
Article 3 : Description de l'installation de traitement des eaux
2.1 Caractéristiques du système d'assainissement
La station d'épuration située sur la commune de Saint-Cyprien est conçue pour traiter les
effluents des communes de Saint-Cyprien, d'Alénya et de Latour-Bas-Elne.
Elle est dimensionnée pour traiter une charge de pollution équivalente a
76 667 équivalents habitants (EH).
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Sa capacité hydraulique journalière est de 13 200 m?/j et 1 008 m*/h en pointe.
La station est de type boues activées avec traitement du phosphore suivi d'un traitement
tertiaire bactériologique par désinfection aux ultra-violets.
Les eaux usées traitées sont rejetées dans le canal d'Elne avant de rejoindre la mer
Méditerranée.
2.2 Performances épuratoires
Le rejet de la station doit respecter les niveaux fixés ci- -dessous en concentration ou
rendement
Paramètres Concentration maximum (mg/L) | Rendement minimum (%)
DBOS — 25 80
DCO 90 75
MES 35 90
NGL 15 70
NTK (en moyenne annuelle) 10 | 85
Pt (en moyenne annuelle) 2 80
E. Coli 1000/100 ml 250/100m!
2.3 Destination des eaux réutilisées
Les eaux usées traitées ne sont utilisées que si la station d' épuration respecte l'ensemble
des prescriptions définies aux articles 2.1 et 2.2.
L'irrigation agricole et l'arrosage d'espaces verts par les eaux usées traitées sont interdits
par aspersion et dans les périmètres de protection rapprochée des captages pour
l'alimentation en eau potable (AEP).
L'irrigation par aspersion n'est autorisée que pour les pelouses des stades dans le strict
respect des prescriptions définies en annexe III de l'arrêté du 14 décembre 2023 susvisé.
En particulier, une analyse préalable de légionelles sera effectuée avant la première
utilisation. La concentration en légionelles devra être inférieure à 1000 ufc/I.
L'arrosage par aspersion est interdit lorsque la vitesse du vent dépasse 15 km/h, ou 20 km/
m dans le cas d'un arrosage avec un système à basse pression.
En l'absence de matériel dédié uniquement à l'acheminement et identifié comme tel
(tonne à eau, camion citerne...) :
Le matériel fait l'objet d'un rinçage après chaque utilisation ;
le temps de séjour des eaux dans le matériel est minimisé et ne dépasse pas 72
heures.
Le stockage des eaux usées traitées ne peut excéder 72 heures
Dans le cas d'irrigation de stades ou d'espaces verts accessibles au public, leur accès doit
être strictement interdit pendant toute la durée de l'irrigation et jusqu'à 2 heures après la
fin des opérations. Si l'espace vert à irriguer ne peut être fermé au public, l'irrigation ne
pourra se faire qu'en dehors des heures de fréquentation habituelle de ces espaces. Une
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attention particulière sera portée à ne pas laisser stagner de l'eau au pied des plantes ou
arbres arrosés et à éviter les écoulements d'eau sur le sol depuis les jardinières issues d'un
arrosage excessif.
Les préconisations relatives à la protection du personnel manipulant les eaux usées
traitées, édictées par la fiche technique de la direction départementale de l'emploi du
travail et des solidarités (DDETS) annexée au présent arrêté, sont systématiquement
appliquées.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet pour validation avant toute utilisation au service
en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM), ainsi qu'à la délégation départementale de l'agence
régionale de santé (ARS), les conventions passées avec les usagers des eaux usées traitées,
la liste des parcelles irriguées avec ces eaux, ainsi qu'une représentation cartographique
sur laquelle figurent les périmètres de protection des captages AEP. L'absence de réponse
de l'administration sous 15 jours ouvrés vaut accord.
Après accord de convention, une cartographie des parcelles irriguées est transmise au
service en charge de la police de l'eau au format Shape (SHP) ou Geopackage (GPKG) sous
30 jours.
Valeurs minimales de qualité des eaux à respecter en l'absence de la mise en place de
barrières ou de mesures préventives :
: NIVEAU DE QUALITE SANITAIRE DES EAUX USEES TRAITEES
PARAMETRES
A B Ë D
Matières en suspension (mg/L <10 Conforme à la réglementation des rejets d br ates pour l'exutoire de la station hors période
Demande biologique en oxygène £10 Conforme à la réglementation des rejets d'eaux usées traitées pour l'exutoire de la station hors période
sur 5 jours (mg/L) * d'utilisation
Escherichia coli (nombre/100mL) < 10 < 100 < 1 000 £ 10 000
Coliphage (bactériophages ARN-F
spécifiques et/ou phages somati- < 10 < 100 <1 000 < 10 000
ques {*}
Clostridium perfringens (**) <10 < 100 < 1 000 < 10 000
Turbidité (NTU} <5
'Autres Legionella spp. : < 1 000 ufc/l lorsqu'il existe un risque de formation d'aérosols Nematodes intestinaux (œufs d'helminthes] : <
1 ceuffl pour l'irrigation des pâturages ou des fourrages frais
{*} Les coliphages totaux sont choisis comme étant l'indicateur viral le plus approprié. Cependant, si l'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'un
d'entre eux Îles coliphages F-spécifiques ou les coliphages somatiques) doit être analysé.
(**) Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme étant l'indicateur de protozoaires le plus approprié. Cependant, les bactéries anaérobies sulfito-
réductrices et leurs spores offrent une solution de remplacement si la concentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas de valider la réduction
logio requise.
les valeurs indiquées pour E. coli, Legionella spp. et les nématodes intestinaux sont
respectées dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur
les échantillons ne dépasse l'écart maximal de 1 unité de log par rapport à la valeur
indiquée pour E. coli et Legionella spp. et de 100 % de la valeur indiquée pour les
nématodes intestinaux ;
les valeurs indiquées pour la DBOS, les MES et la turbidité de la catégorie A sont
respectées dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur
les échantillons ne dépasse l'écart maximal de 100 % de la valeur indiquée.
Des « barrières », à savoir, tout moyen, y compris les étapes physiques ou procédurales,
ou les conditions d'utilisation des eaux usées traitées, qui réduit ou prévient un risque
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pathogène ou toxique, peuvent être mises en place afin de rendre possible l'utilisation
d'eaux d'une qualité inférieure aux niveaux de qualité exigés en fonction des usages
précisés au tableau en annexe 1:
Article 4 : Programme de surveillance
3.1 Vérification de la qualité des eaux traitées
L'ensemble des résultats des mesures relatives a la qualité de la REUT réalisées au droit du
point A8 de la station d'épuration, reçu le mois N, est transmis dans le courant du mois
N+1 au service chargé de la police de l'eau et a Vagence de l'eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée conformément au format
informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes
d'assainissement du service d'administration nationale des données et référentiels sur
l'eau (Sandre).
3.2 Surveillance
Une analyse permettant le suivi de la qualité des eaux usées traitées utilisées pour
l'irrigation est réalisée conformément à l'annexe II des arrêtés ministériels des 14 et 18
décembre 2023 relatif à l'arrosage des espaces verts et à l'irrigation agricole.
3.3 Dispositions en cas de non-conformité des eaux usées traitées, d'incidents ou
d'accidents.
Le bénéficiaire déclare sans délai, au Préfet et au service chargé de la police de l'eau et
des milieux aquatiques de la DDTM, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
En cas de dépassement d'une valeur limite fixée, le responsable du programme de
surveillance :
informe sans délai les bénéficiaires/usagers des parcelles irriguées et suspend
immédiatement les usages ;
transmet sans délai l'information au service en charge de la police de l'eau et des
milieux aquatiques de la DDTM et à I'ARS, ainsi que les causes du dépassement et les
actions correctives mises en œuvre ou projetées.
L'irrigation par des eaux usées traitées est alors interdite jusqu'à la transmission au service
en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM et à l'ARS des
résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
En cas de non-conformité le service en charge de la police de l'eau et des milieux
aquatiques, après avis de l'ARS, suspend l'autorisation de réutiliser les eaux usées traitées
de la station d'épuration de Saint-Cyprien.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 5 : Information du public
Les mesures suivantes sont appliquées :
dans les espaces ouverts au public, des panneaux destinés a informer le public de
l'utilisation d'eaux usées traitées sont installés dans le périmètre irrigué. Le périmètre
y est clairement défini par un plan permettant de délimiter la zone arrosée. Ces
panneaux doivent également rappeler aux utilisateurs les bonnes règles d'hygiène de
manière à ne pas être exposés aux éventuels contaminants présents dans les eaux
usées traitées (par contact main-bouche, es à des yeux après avoir touché les
zones arrosées, etc.).
l'ensemble des canalisations destinées à la distribution des eaux usées traitées est
repéré selon le code couleur approprié par un pictogramme « eau non potable »
(anneau noir sur fond jaune-vert) ou bien un pictogramme de couleur violette
(norme européenne).
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TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Durée de validité de l'autorisation
L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté. ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou
de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté
est transmise à la mairie de Saint-Cyprien pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la même mairie pendant une durée d'un mois
minimum. Un procès- -verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire qui fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture des Pyrénées-
Orientales, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 11 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER), compétent en application de l'article
R.181-50 du Code de l'environnement :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un
délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
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Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours sus-mentionnés, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3
du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée ©
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.
Article 12 : Exécution
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le président de la Communauté de communes Sud- :
Roussillon, la maire de la commune de Saint-Cyprien, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental de l'agence
régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
Pour le Préfet #\oar délégation,
le Secrétairà général
Bruno BERTHET
mm
Pièces annexées :
Tableau des usages possibles suivant le niveau de qualité des eaux usées traitées
Fiche technique de la DDETS relative à la protection du personnel manipulant les
eaux usées traitées
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ANNEXE 1
Usages possibles suivant le niveau de qualité des eaux usées traitées
TYPE D'USAGE CLASSE DE QUALITÉ ET NOMBRE DE BARRIÈRES
A B c D
Espaces verts ouverts au public a * = "
Espaces verts dont l'accès est restreint + + * -
au public
Toutes les cultures vivrières * -
consommées crues dont la partie
comestible est en contact direct avec
l'eau usée traitée et les plantes racines
consommées crues
Cultures vivrières consommées crues + +
dont la partie comestible est cultivée
en surface et n'est pas en contact
direct avec l'eau usée traitée, cultures
vivrières transformées et cultures non
vivrières y compris servant à
l'alimentation d'animaux producteur de
lait ou de viande (hors fourrage frais,
pâturage, culture industrielle, cultures
énergétiques et cultures semencières.
Fourrage frais et pâturage + +
Culturelles industrielles, cultures + + + +
énergétiques et cultures semencières
+ autorisée, - : interdite, * : possible en mettant en place un système de barrières
appropriées tel que suggéré au tableau 3 des arrêtés ministériels des 14 et 18 décembre
2023
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 219-0001 du 06 août 2024
MINISTÈRE. | | Direction départementale
DU TRAVAIL, | de l'emploi, du travail
DU PLEIN EMPLOI et des solidarités des Pyrénées-Orientales
ET DE L'INSERTION
seal
Fraternité
Obligations des employeurs relatives à la prévention du risque biologique potentiel
lié à l'exposition des travailleurs aux eaux usées.
1- Préal
Les eaux usées peuvent contenir des agents biologiques pathogènes présentant un risque pour les
travailleurs. La composition microbiologique des eaux usées est variable selon l'origine des eaux usées.
Conformément aux principes généraux de prévention, tout risque doit être éviter et supprimer lorsque
cela est possible.
S'agissant des modalités d'exposition des travailleurs aux eaux usées, il y a principalement une exposition
par contact cutané et par inhalation des aérosols issues des eaux usées.
L'obligation générale de prévention impose à l'employeur d'évaluer tout risque auquel les travailleurs
sont susceptibles d'être exposés. Cette évaluation des risques, processus en 3 étapes (qui passe par une
caractérisation du danger, des modalités d'exposition et des dommages) va permettre la mise en place
des mesures prévention qui comprennent :
> Des mesures organisationnelles et techniques notamment les prescriptions techniques des
articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation
des eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation des
cultures ou espaces verts.
Des moyens adaptés
Des moyens de protection avec une priorité de la protection collective sur la protection
individuelle.
> Des actions d'information et de formation des travailleurs.v
Vv
L'employeur doit mettre en place des mesures organisationnelles et des moyens adaptés visant à
supprimer ou réduire les expositions des travailleurs aux eaux usées :
Privilégier des systèmes d'arrosage automatique à un arrosage manuel.
Définir un mode opératoire et donner des instructions appropriées aux travailleurs.
Fournir et mettre à disposition des équipements de protection individuelle (EPI).
v Ces équipements doivent être appropriés aux risques encourus par les
travailleurs, adaptés et compatibles avec le travail à réaliser. |
v Ils doivent permettre une protection des yeux, des voies respiratoires et contre
tout contact cutané (Vêtements appropriés).
Ÿ L'employeur peut recueillir l'avis du médecin du travail.
Ÿ L'employeur doit également informer et former les travailleurs sur les risques
contre lesquels les EPI les protègent, et les conditions d'utilisation et de stockage des EPI.
S'assurer préalablement de l'aptitude médicale des salarié(e)s au poste de travail, notamment à
l'exposition aux eaux usées.
Donner les consignes d'hygiène conformément à l'article R4424-4 du code du travail.Vv wv
LA
Vv
Vv
Standard : 04 11 64 39 00
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 219-0001 du 06 août 2024
= | i itions appli | travail
Article L4121-1
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances
et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Articles L4121-2 :
L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes
généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail
ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue
notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la
santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du
travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment
les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.
1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de
protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Article R4422-1
L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques
résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à
l'article L. 4121-2.
Article R4423-1
Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition a des agents biologiques,
l'employeur détermine la nature, la durée et les conditions de l'exposition des travailleurs.
Pour les activités impliquant une exposition à des agents biologiques appartenant à plusieurs groupes,
les risques sont évalués en tenant compte du danger présenté par tous les agents biologiques présents
ou susceptibles de l'être du fait de cette activité. |
Standard : 04 11 64 39 00
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
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Article R4423-2
L'évaluation des risques est réalisée sur le fondement du classement prévu a l'article R. 4421-3 et des
maladies professionnelles dues à l'exposition aux agents biologiques.
Cette évaluation tient compte de toutes les informations disponibles, notamment de celles relatives
aux infections susceptibles d'être contractées par les travailleurs du fait de leur activité professionnelle
et de celles concernant les effets allergisants et toxiques pouvant résulter de l'exposition aux agents
biologiques.
Article R4424-4
Pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur établit une consigne
de sécurité interdisant l'introduction, par les travailleurs et pour leur propre usage, dans les lieux de
travail où existe un risque de contamination :
1° De nourriture et de boissons ;
2° D'articles pour fumeurs ;
3° De cosmétiques et de mouchoirs autres que les mouchoirs en papier, qui devront être éliminés
comme des déchets contaminés.
Article R4424-5 :
Pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur :
1° Fournit aux travailleurs des moyens de protection individuelle, notamment des vêtements de
protection appropriés ;
2° Veille à ce que les moyens de protection individuelle soient enlevés lorsque le travailleur quitte le
lieu de travail ;
3° Fait en sorte, lorsqu'ils sont réutilisables, que les moyens de protection individuelle soient rangés
dans un endroit spécifique, nettoyés, désinfectés et vérifiés avant et après chaque utilisation et, s'il y a
lieu, réparés ou remplacés ;
4° Met à la disposition des travailleurs des installations sanitaires appropriées, un dispositif de lawage
oculaire et des antiseptiques pour la peau ainsi que, s'il y a lieu, des collyres prescrits par le médecin du
travail ;
5° Pour les activités impliquant le prélèvement, la manipulation et le traitement d' échantillons
d'origine humaine où animale, met au point des procédures et met à disposition des travailleurs des
matériels adaptés visant à minimiser les risques de contamination.
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E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
autorisant la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales à réaliser des pêches électriques d'inventaire sur trois
stations sur l'Angoustrine, dans la commune d' Angoustrine-Villeneuve-des-
Escaldes.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/ 2021361-0001 du 27 décembre 20 21, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023360-0001 du 26 décembre 2023, fixant les
dates d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains
modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie
NAHON, Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
VU la décision du 28 mai 2024 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de
signature ;
VU la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales du 02 août 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 05 août 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frT él. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
220-0001
07 août 2024
Considérant la demande d'autorisation de réaliser trois pêches électriques
d'inventaire sur l'Angoustrine dans la commune d' Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
(66760).
Considérant que l'organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est
fixée par arrêté préfectoral en application de l'article L.436-9 du Code de
l'environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales ,
dont le siège social est à Millas (66170), est autorisée à réaliser des pêches
électriques à des fins d'inventaire.
Article 2 : Objet de l'opération
L'opération, mandatée par la SHEM, est réalisée dans le cadre d'un e pêche d'état des
lieux, sur l'Angoustrine dans la commune d' Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
(66760).
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 25 août au 31 août 2024 inclus, la date
prévisionnelle des pêches d'inventaire étant fixée au 29 août 2024.
Article 4 : Lieux de prélèvement
Les pêches électriques sont réalisées :
S tation 1 : En aval de l'usine hydroélectrique
S tation 2 : Au droit du chemin communal
S tation 3 : au pont de la part petita, en amont du village
dans la rivière Angoustrine, dans la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Aval UHE
Angoustrine
Au pont de la
Part Petita en
amont du villageLocalisation des pêches d'inventaire :
Article 5 : Moyens de capture autorisés
La capture des poissons sera réalisée à l'aide de matériel de pêche à l'électricité de
type « Martin – Pêcheur » ou « Héron » (Dream électronique) ou « Volta » (Atauce).
T outes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des intervenants.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, doit notamment
observer les dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du Code du
travail, et notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et
bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 6 : Conditions de remise à l'eau
Les poissons pêchés seront remis à l'eau sur le lieu de capture après inventaire et
mesures biométriques.
Exception sera faite des espèces pouvant causer des déséquilibres biologiques, des
espèces en mauvais état sanitaire (si tel est le cas, il conviendra d'en informer
immédiatement les services de l'État) et des espèces exotiques envahissantes.
Article 7 : Responsables et intervenants de l'exécution matérielle des
opérations
Monsieur Olivier BAUDIER sera le responsable de l'exécution de ces opérations.
Sur site, le rôle de chef de chantier pourra être assuré par M. Olivier BAUDIER,
Directeur, Mme Adeline HERAULT, T echnicienne, ou M. Bastien PERINO ou M. Michel
VIVAS ou M. Jonathan GALINDO, T echniciens.
Liste du personnel habilité à pratiquer les pêches
électriques : "Campagne 2024"
Nom Prénom
AGUADO M guel
ASTRUC _ | Cyprien
ATROCHE [Donovan
BAQUE Macel
BATTLE | Marcel
BAUDRU | | Vincent
BEZIAT Claude
BOCQUET "Jimmy
BONAFOS | Marcel
CADENE Maime
CAZEAUX Claude
CHATAINIER | '| Guy
COMAS Miæl
COSTA TEric
COULON © '| Sylvain
DA SILVA | | Jean
DE MAURY | André
DELMAS _ | Sébastien
DOMENGE | Fabien
ESTELA Alain
FAGEDE André
FAYT Guillaume
GENRE | Claude
JACQUET | Cyril
JUANOLA Philippe
JULIA ClaudeNom Prénom
LOPEZ Bernad
[MALET-VINES | Ambre
[MALOT _ | Gérard
MARCELLIER Jean-Pascal
MARIMON | Magali
[MORAL | Manon
MURGUI Alexandre
PANADES Nicolas
PATAU René
PAUT Benjamin
PLZANA Jacques
| PORTELL Léo
PRADES Yann
PRIEGO ~ Michel
[RENARD © Guillaume
| REYES Lenny
| SARDA _ | Remy[SINTES — ~| Olivier
| TOUCHET _ André
ZAFRA | Guy
BAUDIER Olivier
HIEU Xavier
HERAULT Adeline
GALINDO | Jonathan
PERINO | Bastien
TRANTOUL Jérémy
VIVAS Michel
Ainsi que tout autre bénévole ou salarié habilités ayant suivi la formation d'opérateur
en pêche électrique
Bénévoles habilités
des AAPPMAPersonnels habilités
de la FDPPMA 66
Personnel ou bénévole disposant de la certification
" BE - Habilitation Electrique / Manœuvre d'appareil de pêche à l'électricité"Intervenants potentiels :
Les personnes appartenant à la liste, ci-dessous, ont toutes subi le stage nécessaire à
la pratique de la pêche à l'électricité en qualité d'opérateur. Ces personnes sont toutes
susceptibles de participer à ces opérations.
Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 15 jours à l'avance des dates de
réalisation de leur intervention ou d'une éventuelle annulation :
•l'office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb. gouv.fr,
•le service eau et risques de la direction départementale des territoires et
de la mer (D.D.T.M.) – ddtm- eau @pyrenees-orientales.gouv.fr .
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DAR EYArticle 10 : Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des
pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'au service départemental de l'office français de
la biodiversité (O.F.B).
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la pêche doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la
police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « T élérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
•Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision,
•Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter
de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais
mentionnés précédemment.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet
du préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales , le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et
dont un exemplaire sera notifié à la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales .
| |
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office des
Associations Syndicales de Propriétaires en 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006 -504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités T erritoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 mai 2024 de la direct rice départemental e des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à
la création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU la demande de dissolution d'office de plusieurs associations par la direction
départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par
son courrier en date du 10 juin 2021 au motif qu'elles sont sans fonctionnement selon les
dispositions de l'article 40 de l'ordonnance précitée ;
VU l'absence d'organes délibérants des associations pouvant mettre en œuvre une
procédure de dissolution volontaire ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frT él. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales .gouv.fr
220-0002 du 07 août 2024
Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, une association
syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative,
lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet et
connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ;
Considérant qu'en application de l'article 71 du décret précité, le liquidateur a la qualité
d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de s associations syndicales de
propriétaires ;
Considérant qu'en application de l'ordonnance et du décret précités il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département de nommer un liquidateur
chargé de la dévolution du passif et de l'actif de l'association, puis de procéder à la
dissolution ;
SURproposition de la Directrice Départementale des T erritoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Nomination du liquidateur
L'agent de la DDFIP des Pyrénées-Orientales – Division SPL en charge des opérations des
intercommunalités et des budgets dissous, est désigné en qualité de liquidateur de s ASP
listées en annexe 1 . Cette mission étant réalisée dans le cadre de ses fonctions, elle ne
fera pas l'objet d'une ré munération particulière.
Article 2 : Mission dévolue
Le liquidateur aura pour mission, sous réserve du droit des tiers :
•d'évaluer le montant de l'actif et du passif des ASP listées en annexe 1 ;
•de reconstituer le périmètre constitué des immeubles membres des ASP listées en
annexe 1 au vu des mutations depuis la constitution de l'association ;
• si la balance des comptes fait apparaître une dette, de procéder à l'apurement des
dettes obligatoires ou contractuelles dont sont redevables les membres, ci-besoin
par négociation auprès des créanciers de l'association ;
•d'inventorier les biens et ouvrages des ASP listées en annexe 1 et d'en définir les
attributaires.
•De répartir le solde financier, les restes à réaliser, les restes à recouvrer, les restes à
payer et le résultat budgétaire.
Article 3 : Compte-rendu
À la fin de sa mission et dans le délai prévisionnel de neuf mois, le liquidateur établira, à
l'appui des comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu
de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires qu'il aura désignés.
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA EYArticle 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
•notifié à Monsieur/Madame le Maire des communes concernées par la dissolution,
•affiché dans les communes concernées, dans les quinze jours qui suivent sa
publication,
•notifié à Monsieur /Madame le comptable des SGC concernés et à Monsieur le
directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
•Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la
disposition des propriétaires concernés en mairie.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Madame/Monsieur le Maire d es communes concernées par la dissolution, le
comptable des SGC concernés , le directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, son t
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.
Annexe 1 : Liste Associations Syndicales de Propriétaires à dissoudre
ASP Commune SIRET
ASCO (ASA) DE LA RIVIÈRE DE LA TÊT – DIVISION
DE SAINTE-MARIE (TÊT SAINTE MARIE)
anciennement appelé ASSOCIATION SYNDICALE
FORCÉE DE DÉFENSE DES RIVES DE LA TET A
SAINTE MARIESainte-Marie29660310300015
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024220-0002
portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Banyuls-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vudels-Aspres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques importants de collisions routières dû à la présence de sangliers aux
abords des villages et de la route nationale sur la commune de Banyuls-dels-Aspres ;
la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Guy
LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, reçue le 06 août 2024, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur JONQUERES D'ORIOLA et au regard
des risques de collisions routières aux abords du village de Banyuls-dels-Aspres ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur la
commune de Banyuls-dels-Aspres ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et de diminuer les
risques de collisions routières sur la commune de Banyuls-dels-Aspres ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
administratives aux abords de la commune de Banyuls-dels-Aspres, là où les dégâts sont
répertoriés, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agrée de la commune
concernée.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité, les opérations seront réalisées en lien avec la gendarmerie du
secteur.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 06 septembre 2024 inclus .
Article 2 : Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable 48h avant pour les battues,
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le
président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
' Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Banyuls-dels-Aspres, au président de
la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Banyuls-dels-
Aspres. |
Fait à Perpignan, le 07 août 2024
Pour le Préfet,
La Directrice Départementaio
des Territotres et de Ia Mer,
facts
Emilie NAHON
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024220-0005
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Toulouges
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 20, reçue le 04 août 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Henri IRLA, sur la commune de Toulouges ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Toulouges ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Toulouges ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Toulouges, aux
alentours et sur les propriétés de Monsieur Henri IRLA et notamment à moins de 150 m
des habitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 septembre 2024
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du. groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Toulouges, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Toulouges.
Fait à Perpignan, le 07 août 2024
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mar,
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Emitie NAHON
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024220-0004
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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Vuincluses sur sangliers sur la commune d'Ille-sur-Têt
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de
louveterie du secteur 11, reçue le 05 août 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Jean-François BONET sur la commune d'Ille-sur-Tét ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Ille-sur-Tét ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'ille-
sur-Têt ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur la commune d'Ille-sur-Tét, aux
alentours et sur les propriétés de Monsieur Jean-Francois BONET, notamment a moins de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 04 septembre 2024
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet:
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés:
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Ille-sur-Tét, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Ille-sur-Têt.
Fait à Perpignan, le 07 août 2024
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
des Territoires et de Is Mer,
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Emilio NAHON
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024220-0003
_ portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Villeneuve-la-Rivière
Vu
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VuLe préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels sur sangliers, présentée
par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 05
août 2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Michel NOU,
sur la commune de Villeneuve-la-Rivière ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Villeneuve-la-Rivière ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Villeneuve-la-Rivière ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Villeneuve-la-Rivière, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur
Michel NOU, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agrée de la commune
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges
ou tout autres procédés sont autorisés.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée. :
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 septembre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de de Villeneuve-la-Rivière, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au président de l''ACCA de Villeneuve-la-
Rivière.
Fait à Perpignan, le 07 août 2024
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
des Territoires et de ia Mer,
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Emilie NAHON
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024220-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
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Vu
Vu
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Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune d'Eyne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de
louveterie du secteur 01, reçue le 06 août 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Arnaud CARCASSONNE, sur la commune d'Eyne ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Eyne ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Eyne ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Eyne, aux
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
alentours et sur les propriétés de Monsieur Arnaud CARCASSONNE et notamment a
moins de 150 m des habitations.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 septembre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Eyne, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Eyne
Fait à Perpignan, le 07 août 2024
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
des Terriloires et de is Mer,
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DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024214-0003
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Salses-le-Château et
Saint-Hippolyte
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forét en date du 30 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe
NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24, reçue le 1° août 2024, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur COLMAIRE sur les communes de
Salses-le-Château et Saint-Hippolyte ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Salses-le-Château et
Saint-Hippolyte ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Salses-le-Château et Saint-Hippolyte ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24 est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur les communes de Salses-le-Chateau et Saint-Hippolyte, aux alentours et sur les
propriétés de Monsieur COLMAIRE, notamment a moins de 150 m des habitations et y
compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant
les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres
procédés sont autorisés.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2024 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations
communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires des communes de Salses-le-Château et Saint-
Hippolyte, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents
des A.C.C.A de Salses-le-Château et Saint-Hippolyte
Fait à Perpignan, le 1° août 2024
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
des Territoires et de ls Mer,
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