HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-145
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00004 - SPFE fermeture exceptionnelle - 13
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00004
SPFE fermeture exceptionnelle - 13 mai 2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00004 - SPFE fermeture
exceptionnelle - 13 mai 2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté . . ; DIRECTION GENERALE DESÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTES-ALPESImmeuble les Cordeliers4 cours Ladoucette05007 GAP CEDEX
ARRÊTÉ RELATIF À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SERVICE DE PUBLICITÉFONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE LADIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESHAUTES-ALPES
Le Directeur départemental des Finances Publiques des Hautes-AlpesVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et lesdépartements ; |Vu le décret: n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques ; | |Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ; |Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale desFinances Publiques des Hautes-Alpes ;ARRÊTE
Article 1 : Le Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Directiondépartementale des Finances publiques du département des Hautes-Alpes sera fermé le 13mai 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à GAP, 07 mai 2025Par délégation du PréfetLe Directeur départemental des Finances: Ni _
Renaud ROUSSELLE
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