PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-313
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-08-04-00001 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI PELLETIER Julie (2 pages) Page 5
38-2026-08-03-00004 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME KALINA Sixtine (2 pages) Page 8
38-2026-08-03-00005 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne -ME REZGUI Belkacem (2 pages) Page 11
38-2026-08-03-00003 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne- EI DROUAUD Lola (2 pages) Page 14
38-2026-08-05-00001 - 2026 récépissé modification de
DECLARATION d'organisme de service à la personne ME LAGIER Melanie
(2 pages) Page 17
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité de la Direction départementale
38-2026-08-04-00031 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE
d'agents de catégorie C des finances publiques au titre de l'année
2026. (2 pages) Page 20
38-2026-07-31-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Ludovic BERNARD
Responsable du Pôle départemental d'Expertise de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2026. (2 pages) Page 23
38-2026-08-31-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Ludovic BERNARD
responsable du Pôle Départemental d'Expertise, à compter du 1er
septembre 2026.
(2 pages) Page 26
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2026-07-31-00005 - 2026 - 07 Maylis COMOY (2 pages) Page 29
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-07-28-00002 - AGREMENT CAPI ST MARCELLIN (2 pages) Page 32
38-2026-08-04-00015 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A48 dans le sens de circulation Grenoble vers Lyon - travaux de
signalisation sur les portiques et potences (4 pages) Page 35
38-2026-08-04-00016 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A51 dans les deux sens de circulation travaux de maintenance
dans le tunnel d'Uriol (3 pages) Page 40
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-04-09-00012 - AP habilitation funéraire Biasini (1 page) Page 44
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-08-04-00029 - 20080034 - SAS MATY - GRENOBLE (4 pages) Page 46
38-2026-08-04-00011 - 20080377 - CAISSE D EPARGNE RA - ECHIROLLES (4
pages) Page 51
38-2026-08-04-00027 - 20100279 - GRENOBLE ALPES METROPOLE GMCD -
GRENOBLE (4 pages) Page 56
38-2026-08-04-00022 - 20110367 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIENNE (4
pages) Page 61
38-2026-08-04-00028 - 20110746 - FNAC DARTY GD PLACE - GRENOBLE (4
pages) Page 66
38-2026-08-04-00021 - 20120424 - CPAM DE L ISERE - VIENNE (4 pages) Page 71
38-2026-08-04-00017 - 20140589 - SFR DISTRIBUTION - ECHIROLLES (4
pages) Page 76
38-2026-08-04-00024 - 20190514 - GRENOBLE ALPES METROPOLE
DECHETTERIE - ST MARTIN D HERES (4 pages) Page 81
38-2026-08-04-00012 - 20190958 - BUFFALO GRILL - BOURGOIN JALLIEU (4
pages) Page 86
38-2026-08-04-00026 - 20191135 - GRENOBLE ALPES METROPOLE
REYNOARD - GRENOBLE (4 pages) Page 91
38-2026-08-04-00010 - 20210479 - GRENOBLE ALPES METROPOLE
DECHETTERIE - ECHIROLLES (4 pages) Page 96
38-2026-08-04-00030 - 20240308 - SAS HOTEL DES ALPES HC066 -
GRENOBLE (4 pages) Page 101
38-2026-08-04-00013 - 20252025 - SMOG STORE AP BURNET JULES -
BOURGOIN JALLIEU (4 pages) Page 106
38-2026-08-04-00025 - 20252037 - BOULANGERIE ANGE HESTIA SASU - ST
MARTIN D HERES (4 pages) Page 111
38-2026-08-04-00005 - 20252040 - MONDIAL RELAY 39319 - GRENOBLE (4
pages) Page 116
38-2026-08-04-00014 - 20252041 - MONDIAL RELAY 39856 - BOURGOIN
JALLIEU (4 pages) Page 121
38-2026-08-04-00006 - 20252042 - MONDIAL RELAY 39780 - GRENOBLE (4
pages) Page 126
38-2026-08-04-00023 - 20252044 - SFR DISTRIBUTION - VIENNE (4 pages) Page 131
38-2026-08-04-00020 - 20252051 - SFR DISTRIBUTION - VOIRON (4 pages) Page 136
3
38-2026-08-04-00018 - 20252072 - CAFE RESTAURANT CHEZ LE PER GRAS -
GRENOBLE (4 pages) Page 141
38-2026-08-04-00019 - 20252091 - OPTICIEN VOIRON SAS GENOP -
VOIRON (4 pages) Page 146
38-2026-08-04-00007 - 20252101 - CALZEDONIA POULAT MKNG SAS -
GRENOBLE (4 pages) Page 151
38-2026-08-04-00003 - 20252102 - CALZEDONIA GD PLACE MKNG SAS -
GRENOBLE (4 pages) Page 156
38-2026-08-04-00004 - 20252103 - INTISSIMI MKNG SAS - GRENOBLE (4
pages) Page 161
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-08-04-00035 - AP interdiction rassemblements automobiles (3
pages) Page 166
38-2026-08-04-00036 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (3 pages) Page 170
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-08-03-00001 - Arrêté interpréfectoral portant abrogation de
l'arrêté interpréfectoral N°2008-04793 du 29 mai 2008 relatif au
plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement FINORGA à
Chasse-sur-Rhône (2 pages) Page 174
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2026-08-04-00039 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard sur la commune de
Saint-Martin-d'Hères emportant mise en compatibilité du document
d'urbanisme (3 pages) Page 177
38-2026-08-04-00002 - ST EGREVE - arrêté extension cimetière (2
pages) Page 181
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2026-07-31-00006 - 2026-07-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0033
Délég Sign DD (8 pages) Page 184
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2026-08-03-00007 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-49 portant dérogation aux
dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture,

perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher sur place d'une
espèce animale
protégée (Pipit spioncelle - Anthus spinoletta) (5
pages) Page 193
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-04-00001
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI
PELLETIER Julie
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-04-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI PELLETIER Julie 5
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 105994826 00011
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 31/07/2026 par l'organisme EI « PELLETIER Julie »,
41 rue du Drac - 38000 GRENOBLE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 31/07/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère par Mme PELLETIER Julie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « PELLETIER Juile » (Julie soutien scolaire) dont l'établissement principal est
situé 41 rue du Drac - 38000 GRENOBLE et enregistré sous le N° SIRET 105994826 00011 pour
l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-04-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI PELLETIER Julie 6
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 août 2026 sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 04/08/26
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-04-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI PELLETIER Julie 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-03-00004
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME KALINA
Sixtine
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-03-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME KALINA Sixtine 8
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 993767078 00021
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 03/08/2026 par l'organisme ME « KALINA Sixtine »,
14 avenue Marius Cottier - 38700 CORENC;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère par Mme KALINA Sixtine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « KALINA Sixtine » dont l'établissement principal est situé 14 avenue Marius
Cottier - 38700 CORENC et enregistré sous le N° SIRET 993767078 00021 pour l'activité
suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-03-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME KALINA Sixtine 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 03/08/26
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-03-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME KALINA Sixtine 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-03-00005
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne -ME REZGUI
Belkacem
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-03-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne -ME REZGUI Belkacem 11
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 910448414 00029
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 03/08/2026 par l'organisme ME « REZGUI
Belkacem » (Belka Jardin & Services), 145 rue Chantemerle - 38270 BEAUREPAIRE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère par M REZGUI Belkacem en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ME « REZGUI Belkacem » (Belka Jardin & Services) dont l'établissement principal
est situé 145 rue Chantemerle - 38270 BEAUREPAIRE et enregistré sous le N° SIRET 910448414
00029 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-03-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne -ME REZGUI Belkacem 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 03/08/26
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-03-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne -ME REZGUI Belkacem 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-03-00003
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne- EI
DROUAUD Lola
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-03-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne- EI DROUAUD Lola 14
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elodie GAMONDES
mel : ddets-sap@isere.gouv .fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère (DDETS)
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02 – www.isere.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106503428
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 23/06/2026 par l'organisme EI « DROUAUD Lola », 6 rue
Mazagran - 38480 LE PONT DE BEAUVOISIN ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23/06/2026 auprès du service
instructeur de l'Isère par Mme DROUAUD Lola en qualité de dirigeante, pour l'organisme
EI « DROUAUD Lola » dont l'établissement principal est situé 6 rue Mazagran - 38480 LE PONT DE
BEAUVOISIN et enregistré sous le N° SAP106503428 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-03-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne- EI DROUAUD Lola 15
Affaire suivie par : Elodie GAMONDES
mel : ddets-sap@isere.gouv .fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère (DDETS)
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02 – www.isere.gouv.fr
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à GRENOBLE, le 03 août 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
signé
Géraldine METTON
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-03-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne- EI DROUAUD Lola 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-05-00001
2026 récépissé modification de DECLARATION
d'organisme de service à la personne ME LAGIER
Melanie
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-05-00001 - 2026 récépissé modification de
DECLARATION d'organisme de service à la personne ME LAGIER Melanie 17
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 992462911 00015
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
18/12/2026 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère à la ME « LAGIER Mélanie » (Jasmin Service Administratif) dont le siège est situé 44 rue
de la Halle – 38920 CROLLES et enregistré sous le numéro SIRET 992462911 00015 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 04/08/2026 par Mme LAGIER
Mélanie (BEN FRAJ) en qualité de dirigeante pour l'organisme ME « LAGIER Mélanie » (Jasmin
Service Administratif), 44 rue de la Halle - 38920 CROLLES ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le p résent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été
enregistré sous le N° SIRET 992462911 00015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-05-00001 - 2026 récépissé modification de
DECLARATION d'organisme de service à la personne ME LAGIER Melanie 18
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande modificative
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 05/08/2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable du Pôle Emploi-Insertion
Sociale,
signé
Anne-Sophie MAURIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-05-00001 - 2026 récépissé modification de
DECLARATION d'organisme de service à la personne ME LAGIER Melanie 19
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-08-04-00031
Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents de catégorie C des
finances publiques au titre de l'année 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-04-00031 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents de catégorie C des finances publiques au titre de l'année
2026.
20
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation
sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publique s a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la co mptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire
: Le candidat devra réaliser une formation spécifi que de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finance s Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le- Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réact if(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : GRENOBLE
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence FT GRENOBLE
EUROPOLE par mail (entreprise_europole.38013@pole-emploi.fr) ou par courrier
(1 rue d'Arménie – 38000 Grenoble), au plus tard le 07/09/2026 minuit.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-04-00031 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents de catégorie C des finances publiques au titre de l'année
2026.
21
SIRET
13001476400018
Téléphone
04 76 85 74 00
SERVICE
Courriel
ddfip38.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Catherine NICOUD
Téléphone
04 76 85 74 61
FONCTION
Courriel
catherine.nicoud
@dgfip.finances.gouv.fr
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Action et des Comptes publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques de
l'Isère
Division des Ressources humaines et de la Formation
professionnelle
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable adjointe de la division des Ressources
humaines et de la Formation professionnelle
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
DDFIP de l'ISERE
8, rue de Belgrade
38000 GRENOBLE
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économ ie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-04-00031 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents de catégorie C des finances publiques au titre de l'année
2026.
22
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-07-31-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Ludovic BERNARD Responsable du Pôle
départemental d'Expertise de l'Isère, à compter
du 1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-31-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Ludovic BERNARD Responsable du Pôle départemental d'Expertise de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2026.
23
EsREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
" a"
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DÉPARTEMENTAL D'EXPERTISE DE
L'ISÈRE
……………
Le responsable du Pôle départemental d'Expertise de l'ISÈRE, Ludovic BERNARD
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au Code général
des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt autres que de TVA ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Christophe CARRASCO, Nadia KALIFA, Jacques POUJOL et
Magali TANGHE, Inspecteurs des Finances publiques adjoints au Pôle départemental d'Expertise de
l'ISÈRE, à l'effet de signer les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les
demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 200 000 € par demande.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-31-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Ludovic BERNARD Responsable du Pôle départemental d'Expertise de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2026.
24
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Christophe CARRASCO Nadia KALIFA Jacques POUJOL Magali TANGHE
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sylvain BRECHON Fabienne CHOLET Isabelle GAYAT Dimitri HOUSSIN
Thomas MANSUTTI Marie PISEDDU Lionel PRADOURAT Sébastien RIOUX
Sidelay SIN
Article 3
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ISÈRE et prendra effet au 1 er
septembre 2026.
À Grenoble, le 31 juillet 2026
Le responsable du Pôle départemental d'Expertise de l'ISÈRE
Ludovic BERNARD
Inspecteur Divisionnaire Hors classe
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-31-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Ludovic BERNARD Responsable du Pôle départemental d'Expertise de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2026.
25
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-08-31-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Ludovic BERNARD responsable du Pôle
Départemental d'Expertise, à compter du 1er
septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-31-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Ludovic BERNARD responsable du Pôle Départemental d'Expertise, à compter du 1er
septembre 2026.
26
EsREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
" a"
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DÉPARTEMENTAL D'EXPERTISE DE
L'ISÈRE
……………
Le responsable du Pôle départemental d'Expertise de l'ISÈRE, Ludovic BERNARD
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au Code général
des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt autres que de TVA ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Christophe CARRASCO, Nadia KALIFA, Jacques POUJOL et
Magali TANGHE, Inspecteurs des Finances publiques adjoints au Pôle départemental d'Expertise de
l'ISÈRE, à l'effet de signer les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les
demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 200 000 € par demande.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-31-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Ludovic BERNARD responsable du Pôle Départemental d'Expertise, à compter du 1er
septembre 2026.
27
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Christophe CARRASCO Nadia KALIFA Jacques POUJOL Magali TANGHE
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sylvain BRECHON Fabienne CHOLET Isabelle GAYAT Dimitri HOUSSIN
Thomas MANSUTTI Marie PISEDDU Lionel PRADOURAT Sébastien RIOUX
Sidelay SIN
Article 3
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ISÈRE et prendra effet au 1 er
septembre 2026.
À Grenoble, le 31 juillet 2026
Le responsable du Pôle départemental d'Expertise de l'ISÈRE
Ludovic BERNARD
Inspecteur Divisionnaire Hors classe
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-31-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Ludovic BERNARD responsable du Pôle Départemental d'Expertise, à compter du 1er
septembre 2026.
28
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-07-31-00005
2026 - 07 Maylis COMOY
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-07-31-00005 - 2026 - 07 Maylis COMOY 29
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2026-07-16 du 30 juillet 2026
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L 223-6 et
R203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre
2023;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine Seguin préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
Delrieux, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-01-29-00010 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc
Delrieux, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 28 juillet 2026 présentée par Madame Maylis
COMOY docteur vétérinaire (N° d'Ordre 41400), domicilié administrativement au 16 rue Jean
Prévost à Grenoble (38000) ;
Considérant que Madame Maylis COMOY remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est
octroyée pour une durée de cinq ans à Madame Maylis COMOY docteur vétérinaire.

38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-07-31-00005 - 2026 - 07 Maylis COMOY 30
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l'Isère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3
Madame Maylis COMOY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas
échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Maylis COMOY pourra être appelée par la préfète de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le général commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, l e directeur départemental de la protection des populations, le maire de
Grenoble et les Docteurs vétérinaires de la Clinique Vétérinaires du Vercors, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 31 juillet 2026
Pour la préfète et par subdélégation,
La cheffe de service
santé et protection animales
services vétérinaires
SIGNEE
Françoise HUGON
Voies et délais de recours
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-07-31-00005 - 2026 - 07 Maylis COMOY 31
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-28-00002
AGREMENT CAPI ST MARCELLIN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-28-00002 - AGREMENT CAPI ST MARCELLIN 32
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2026-07-28-00002
portant création de l'agrément de Madame Lætitia VAUMOUSSE
exploitant de l'auto-école TITNOL
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret n° 2025 -1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de
l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à
l'éducation routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n ° 38-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Considérant la demande présentée par Madame Lætitia VAUMOUSSE en date du 23 juillet 2026, en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-28-00002 - AGREMENT CAPI ST MARCELLIN 33
Article 1er – Madame Laetitia VAUMOUSSE est autorisée à exploiter, sous le n° E2603800050 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé TITNOL (SIREN 834 446 247) :
– enseigne « CAPI » sis 11 place Général de Gaulle à Saint-Marcellin (38160) - SIRET n° 834 446 247 00035
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation , à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 29/07/26
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,
Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-28-00002 - AGREMENT CAPI ST MARCELLIN 34
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-04-00015
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A48 dans le sens de circulation
Grenoble vers Lyon - travaux de signalisation sur
les portiques et potences
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-04-00015 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A48 dans le sens de circulation Grenoble vers Lyon - travaux de signalisation sur les portiques et potences 35
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Grenoble, le 04 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2026-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A48
dans le sens de circulation Grenoble vers Lyon
travaux de signalisation sur les portiques et potences
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu la note ministérielle du 29 janvier 2026 définissant le calendrier des jours hors chantier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature à
M. François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société AREA/ APRR le 1er juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 3
juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO de Rives du
23 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Victor de Cessieu du 16 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 20 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Quentin sur Isère du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Biol du 31 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Châbons du 27 juillet 2026 ;
Vu le retour « sans avis » de la commune de Montrevel du 29 juillet 2026 ;
Considérant que pendant les travaux de signalisation sur les portiques et potences aux PR 83+936,
85+709, 42+049 et 42+184 sur l'autoroute A48 dans le sens de circulation Grenoble vers Lyon, il y a
lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
ARRÊTE
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l'autoroute A48 dans le sens de circulation Grenoble vers Lyon - travaux de signalisation sur les portiques et potences 36
Article 1
Semai
ne
Sens
Cha
ntier
Date phasage Mode d'exploitation Date de report
(jusqu'au)
A48 – Remplacement de la signalisation du portique au PR 83+936 en sens 2
33 2
11 août
21h00
12
août
01h00
Neutralisations de la Bande d'Arrêt d'Urgence
et de la Voie Lente, du PR 84+300 au PR 83+900
dans le sens de circulation Grenoble vers Lyon
21 août
2026
Fermeture de la bretelle Bif.3 de la bifurcation
Grenoble vers Valence, de 21h00 à 01h00
11 août
01h00
12
août
06h00
Neutralisations de la Voie Lente et de la voie
Rapide, du PR 84+800 au PR 83+900 dans le
sens de circulation Grenoble vers Lyon
Fermeture de la section courante au PR 84+000
dans le sens de circulation Grenoble vers Lyon,
de 01h00 à 06h00
A48 – Remplacement de la signalisation de la potence au PR 85+709 en sens 2
33 2
12
août
21h00
13
août
06h00
Neutralisations de la Bande d'Arrêt d'Urgence
et de la Voie Lente du PR 86+000 au PR 85+700
dans le sens de circulation Grenoble vers Lyon
21 août
2026
12
août
22h00
13
août
03h00
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'aire de
service de Voreppe au PR 85+700 dans le sens
de circulation Grenoble vers Lyon
Fermeture de la bretelle de sortie 12.3 du
diffuseur n°12 de Veurey dans le sens de
circulation Grenoble vers Lyon.
A48 – Remplacement de la signalisation de la potence au PR 42+049 et du portique au PR
42+184 en sens 2
33 2
13
août
14
août
Fermetures de l'aire de repos de Chanses au PR
48+100 dans le sens Grenoble vers Lyon, de
14h00 à 06h00
Fermeture de l'aire de repos d'Oyeu au PR
62+300 dans le sens Grenoble vers Lyon, de
14h00 à 06h00
Fermeture de la section courante entre le
diffuseur n°9 de Rives et la bifurcation de
Coiranne dans le sens Grenoble vers Lyon, de
21h00 à 06h00
21 août
2026
Fermeture de la bretelle Bif.4 de la bifurcation
A48/A43 de Coiranne dans le sens de
circulation Grenoble vers Chambéry, de 21h00 à
06h00
Fermeture de la bretelle d'entrée 9.1 du
diffuseur n°9 de Rives en direction de Lyon ou
Chambéry, de 21h00 à 06h00
Fermeture de la bretelle Bif.1 de la bifurcation
A48/A43 de Coiranne dans le sens de
circulation Grenoble vers Lyon, de 21h00 à
06h00
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-04-00015 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A48 dans le sens de circulation Grenoble vers Lyon - travaux de signalisation sur les portiques et potences 37
La fermeture de chaque bretelle, sur la section courante, se fera par neutralisation de voie à
hauteur de chaque bretelle.
La pose de ces neutralisations de voie de droite, en prévision de la fermeture, pourra être
anticipée, dès que le trafic le permet.
Itinéraires de déviation :
- Fermeture de la bretelle Bif.3 de la bifurcation de Voreppe dans le sens Grenoble vers Valence :
Les usagers désirant rejoindre l'autoroute A49 en direction de Valence devront sortir au diffuseur
n°12 de Veurey, suivre la D3, D1532 et la D45 jusqu'au raccordement avec le diffuseur n°9 de
Tullins pour reprendre l'autoroute A49.
Les usagers pourront suivre la direction de l'autoroute A48 en direction de Lyon et sortir au
diffuseur n°11 de Moirans, faire demi-tour et reprendre l'autoroute A48 en direction de Valence.
- Fermeture de la section courante au PR 84+000 dans le sens Grenoble vers Lyon :
Les usagers en provenance de Grenoble devront sortir au diffuseur n°13 de Voreppe, suivre la D3,
D1075, D1085, D121a et la D121 pour rejoindre le diffuseur n°11 de Moirans pour reprendre
l'autoroute A48 en direction de Lyon ou Chambéry.
- Fermeture de la section courante entre le diffuseur n°9 de Rives et la bretelle Bif.4 de la
bifurcation A48/A43 de Coiranne dans le sens Grenoble vers Chambéry :
Les usagers désirant rejoindre l'autoroute A43 en direction de Chambéry, devront sortir au
diffuseur n°9 de Rives, suivre la D50F, D520 en direction de Montrevel et la D51 jusqu'au
raccordement avec le diffuseur n°9 de La Tour du Pin pour reprendre l'autoroute A43 en direction
de Chambéry.
- Fermeture de la section courante entre le diffuseur n°9 de Rives et la bretelle Bif.1 de la
bifurcation A48/A43 de Coiranne dans le sens Grenoble vers Lyon :
Les usagers désirant rejoindre l'autoroute A43 en direction de Lyon, devront sortir au diffuseur n°9
de Rives, suivre la D50F, D520 et la D1085 jusqu'au raccordement avec le diffuseur n°8 de
Bourgoin-Jallieu.
Article 2 : Autres dispositions
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions complémentaires et des ralentissements de circulation, réalisés avec la présence
des forces de l'ordre, pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.
Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou
non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure
à 3 km.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions
du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions
de circulation du moment.
Il sera fait dérogation à la règle des jours « Hors Chantier » pour la durée des travaux.
Article 3
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier
seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'AREA, conformément à la
réglementation en vigueur.
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l'autoroute A48 dans le sens de circulation Grenoble vers Lyon - travaux de signalisation sur les portiques et potences 38
Article 4 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des messages
sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par
AREA.
Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de chantier
et au DESC, sera mise en place sur l'autoroute A48 par les agents de la société AREA, qui en
assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du service Sécurité et Risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément  aux  dispositions  des  articles   R   421-1  à  R   421-5  du   code  de  justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie 
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le 
site internet www.telerecours.fr.
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l'autoroute A48 dans le sens de circulation Grenoble vers Lyon - travaux de signalisation sur les portiques et potences 39
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-04-00016
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A51 dans les deux sens de circulation
travaux de maintenance dans le tunnel d'Uriol
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-04-00016 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A51 dans les deux sens de circulation travaux de maintenance dans le tunnel d'Uriol 40
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Grenoble, le 04 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2026-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A51
dans les deux sens de circulation
travaux de maintenance du tunnel d'Uriol
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu la note ministérielle du 29 janvier 2026 définissant le calendrier des jours hors chantier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature à
M. François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société AREA/ APRR le 11 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 28
juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO Le Pont de
Claix du 31 juillet 2026 ;
Considérant que pendant la réalisation de travaux de maintenance du tunnel d'Uriol, situé sur
l'autoroute A51, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-04-00016 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A51 dans les deux sens de circulation travaux de maintenance dans le tunnel d'Uriol 41
Article 1
Pendant la période du lundi 17 au vendredi 28 août 2026, les restrictions de circulation suivantes
pourront être mises en œuvre dans les deux sens de circulation sur l'autoroute A51 :
A titre indicatif :
Sens 1 : Grenoble-Sisteron
Sens 2 : Sisteron-Grenoble
N
°
S
e
m
a
i
n
e
S
e
n
s

C
h
a
n
t
i
e
r
Date
phasage
PR
Pr
e
mi
er
dé
bu
t
ba
lis
ag
e
ITPC
P
R
Fi
n
de
ba
lis
ag
e
Mode d'exploitation
Report
3
4 1
17
août
2026
08h0
0
21
août
2026
12h00
1+80
0
3+46
0 4+770 5+0
00
Basculement de circulation (1+1 ; 0) du
sens 1 sur le sens 2, 24h/24, du lundi-08h00
au vendredi-12h00
3
5 2
24
août
2026
08h0
0
28
août
2026
12h00
6+10
0
4+77
0 3+460 3+4
00
Basculement de circulation (1+1 ; 0) du
sens 2 sur le sens 1, 24h/24h, du
lundi-08h00 au vendredi-12h00
Dans le tableau récapitulatif, les balisages s'étendent de « date à date », à savoir : hors WE, jours
fériés et jours hors chantier.
Les mesures de police pour les vitesses maximales pendant toute la période sur A51 sont :
 Au droit des basculements de circulation : 50 km/h
 Sens basculé ou non basculé : 80 km/h
 Basculement dans un tunnel : 70 km/h
 Neutralisation de voie : 90 km/h
Article 2 :
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale de la section pourra être anticipée.
L'interdistance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Le chantier entraînera une réduction de capacité les jours dit « hors chantier » de la période
considérée.
Une hausse du seuil de trafic à 1200 véhicules/heure est mise en place par voie laissée libre à la
circulation.
L'accès de chantier s'effectuera par dispositif de type 3-2-1 dans le balisage de neutralisation de
bande d'arrêt d'urgence ou par les portails de service.
Selon les configurations de balisages, les limitations de vitesse au droit du chantier sont les
suivantes :
- Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence : 110 km/h
- Neutralisation d'une voie : 90 km/h
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-04-00016 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A51 dans les deux sens de circulation travaux de maintenance dans le tunnel d'Uriol 42
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de gendarmerie et des agents
AREA, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt, s'il est prescrit.
Article 3 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des messages
sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par
AREA.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 Novembre 1992, aux manuels du chef de chantier
et au DESC, sera mise en place sur l'autoroute A51 par les agents de la société AREA, qui en
assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 5 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles  R 421-1 à R 421-5 du code  de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie 
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le 
site internet www.telerecours.fr.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-04-00016 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A51 dans les deux sens de circulation travaux de maintenance dans le tunnel d'Uriol 43
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-09-00012
AP habilitation funéraire Biasini
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-09-00012 - AP habilitation funéraire Biasini 44
=ePREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité titres
Grenoble, le 9 avril 2026
Arrêté n°38-2026 –
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Biasini
7, rue Eugène Ravanat 38 321 Eybens Cedex
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande présentée le 10 février 2026 Mme Catherine Biasini, directeur général de
l'établissement Biasini, sis 7, rue Eugène Ravanat, 38 321 Eybens Cedex, en vue de solliciter le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement ;
Considérant que la demande est conforme au Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1 er : l'établissement Biasini, sis 7, rue Eugène Ravanat, 38 321 Eybens est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités suivantes :
8. Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de marbrerie funéraire
Article 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro national : 26-38-0017
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date de renouvellement
de l'habilitation, c'est-à-dire jusqu'au 29/08/2030.
La demande de renouvellement devra être impérativement adressée deux mois avant cette échéance.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télé recours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef de bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité titres
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-09-00012 - AP habilitation funéraire Biasini 45
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00029
20080034 - SAS MATY - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00029 - 20080034 - SAS MATY - GRENOBLE 46
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080034
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2020-08-06-022 du 6 août 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « MATY SAS » situé 2 place Victor Hugo à GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 28 octobre 2025 et présentée par Monsieur Alan Cornet, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00029 - 20080034 - SAS MATY - GRENOBLE 47
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Alan Cornet est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour
l'établissement « MATY SAS  » situé 2 place Victor Hugo à GRENOBLE conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20080034.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00029 - 20080034 - SAS MATY - GRENOBLE 48
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00029 - 20080034 - SAS MATY - GRENOBLE 49
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Alan Cornet, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00029 - 20080034 - SAS MATY - GRENOBLE 50
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00011
20080377 - CAISSE D EPARGNE RA - ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00011 - 20080377 - CAISSE D EPARGNE RA - ECHIROLLES 51
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080377
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00107 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Caisse d'Epargne Rhône Alpes  » situé 13 avenue du
8 mai 1945 à ECHIROLLES ;
Vu la demande transmise le 10 juin 2026 et présentée par Monsieur GAUTIER ROUCHON, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00011 - 20080377 - CAISSE D EPARGNE RA - ECHIROLLES 52
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur GAUTIER
ROUCHON est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « Caisse d'Epargne Rhône Alpes  » situé 13 avenue du 8 mai 1945 à
ECHIROLLES conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20080377.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00011 - 20080377 - CAISSE D EPARGNE RA - ECHIROLLES 53
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00011 - 20080377 - CAISSE D EPARGNE RA - ECHIROLLES 54
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur GAUTIER ROUCHON, ainsi qu'à Madame la Maire de ECHIROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00011 - 20080377 - CAISSE D EPARGNE RA - ECHIROLLES 55
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00027
20100279 - GRENOBLE ALPES METROPOLE GMCD
- GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00027 - 20100279 - GRENOBLE ALPES METROPOLE GMCD - GRENOBLE 56
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100279
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 17 juin 2026 et présentée par Monsieur
GUILLAUME LISSY, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « GRENOBLE ALPES METROPOLE - GMCD » situé 15 boulevard Joseph Vallier à
GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00027 - 20100279 - GRENOBLE ALPES METROPOLE GMCD - GRENOBLE 57
Arrête
Article 1 – Monsieur GUILLAUME LISSY est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  GRENOBLE ALPES
METROPOLE - GMCD » situé 15 boulevard Joseph Vallier à GRENOBLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100279.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et
3 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront
être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00027 - 20100279 - GRENOBLE ALPES METROPOLE GMCD - GRENOBLE 58
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00027 - 20100279 - GRENOBLE ALPES METROPOLE GMCD - GRENOBLE 59
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur GUILLAUME LISSY, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00027 - 20100279 - GRENOBLE ALPES METROPOLE GMCD - GRENOBLE 60
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00022
20110367 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00022 - 20110367 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIENNE 61
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20110367
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-03-16-00027 du 16 mars 2022 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement «  CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES  »
situé 30 avenue Général Leclerc à VIENNE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 3 juin 2026 par LE RESPONSABLE DE
L'UNITE SECURITE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00022 - 20110367 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIENNE 62
Arrête
Article 1 – LE RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans,
dans les conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement «  CREDIT AGRICOLE SUD RHONE
ALPES » situé 30 avenue Général Leclerc à VIENNE, le système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110367.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00022 - 20110367 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIENNE 63
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2022-03-16-00027 du 16 mars 2022 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00022 - 20110367 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIENNE 64
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00022 - 20110367 - CREDIT AGRICOLE SRA - VIENNE 65
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00028
20110746 - FNAC DARTY GD PLACE - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00028 - 20110746 - FNAC DARTY GD PLACE - GRENOBLE 66
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20110746
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00061 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « FNAC DARTY GRAND PLACE » situé à GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 16 juin 2026 et présentée par Monsieur Benjamin SORIANO, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00028 - 20110746 - FNAC DARTY GD PLACE - GRENOBLE 67
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Benjamin
SORIANO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  FNAC DARTY GRAND PLACE  » situé à GRENOBLE
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110746.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 57 caméras intérieures sur le périmètre de
l'établissement et aucune caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00028 - 20110746 - FNAC DARTY GD PLACE - GRENOBLE 68
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00028 - 20110746 - FNAC DARTY GD PLACE - GRENOBLE 69
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Benjamin SORIANO, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00028 - 20110746 - FNAC DARTY GD PLACE - GRENOBLE 70
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00021
20120424 - CPAM DE L ISERE - VIENNE
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20120424
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 21 août 2024 et présentée par Madame
Hélène CARDINALE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « CPAM de L'Isère » situé 1 place St Pierre à VIENNE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00021 - 20120424 - CPAM DE L ISERE - VIENNE 72
Arrête
Article 1 – Madame Hélène CARDINALE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « CPAM de L'Isère  »
situé 1 place St Pierre à VIENNE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120424.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00021 - 20120424 - CPAM DE L ISERE - VIENNE 73
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00021 - 20120424 - CPAM DE L ISERE - VIENNE 74
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Hélène CARDINALE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00021 - 20120424 - CPAM DE L ISERE - VIENNE 75
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00017
20140589 - SFR DISTRIBUTION - ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00017 - 20140589 - SFR DISTRIBUTION - ECHIROLLES 76
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20140589
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2020-02-07-020 du 27 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « SFR DISTRIBUTION  » situé Ccial Leclerc Place de la
Grande Moucherolle à ECHIROLLES ;
Vu l'arrêté n°38-2023-06-20-00034 du 20 juin 2023 portant modification du dispositif de
vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu la demande transmise le 28 mai 2026 et présentée par Madame BEATRICE ADAM, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00017 - 20140589 - SFR DISTRIBUTION - ECHIROLLES 77
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame BEATRICE ADAM
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « SFR DISTRIBUTION  » situé Ccial Leclerc Place de la Grande Moucherolle à
ECHIROLLES conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20140589.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00017 - 20140589 - SFR DISTRIBUTION - ECHIROLLES 78
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2023-06-20-00034 du 20 juin 2023 est abrogé.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00017 - 20140589 - SFR DISTRIBUTION - ECHIROLLES 79
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame BEATRICE ADAM, ainsi qu'à Madame la Maire de ECHIROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00017 - 20140589 - SFR DISTRIBUTION - ECHIROLLES 80
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00024
20190514 - GRENOBLE ALPES METROPOLE
DECHETTERIE - ST MARTIN D HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00024 - 20190514 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETTERIE - ST MARTIN D HERES 81
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190514
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2020-10-15-072 du 15 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « GRENOBLE ALPES METROPOLE - DECHETTERIE » situé
27 rue Barnave à SAINT-MARTIN-D'HERES ;
Vu la demande transmise le 18 juin 2026 et présentée par Monsieur GUILLAUME LISSY, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00024 - 20190514 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETTERIE - ST MARTIN D HERES 82
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur GUILLAUME LISSY
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « GRENOBLE ALPES METROPOLE - DECHETTERIE » situé 27 rue Barnave à SAINT-
MARTIN-D'HERES conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20190514.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00024 - 20190514 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETTERIE - ST MARTIN D HERES 83
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00024 - 20190514 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETTERIE - ST MARTIN D HERES 84
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur GUILLAUME LISSY, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-D'HERES.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00024 - 20190514 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETTERIE - ST MARTIN D HERES 85
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00012
20190958 - BUFFALO GRILL - BOURGOIN JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00012 - 20190958 - BUFFALO GRILL - BOURGOIN JALLIEU 86
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190958
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-10-29-00025 du 29 octobre 2025 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « BUFFALO GRILL » situé 3 impasse Léon
Serpollet - ZAC de la Maladière à BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 10 mai 2026 par Monsieur Thomas
Villaret, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00012 - 20190958 - BUFFALO GRILL - BOURGOIN JALLIEU 87
Arrête
Article 1  – Monsieur Thomas Villaret est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement «  BUFFALO GRILL  » situé 3 impasse Léon
Serpollet - ZAC de la Maladière à BOURGOIN-JALLIEU, le système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190958.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00012 - 20190958 - BUFFALO GRILL - BOURGOIN JALLIEU 88
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-10-29-00025 du 29 octobre 2025 est abrogé.
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Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Thomas Villaret, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00012 - 20190958 - BUFFALO GRILL - BOURGOIN JALLIEU 90
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00026
20191135 - GRENOBLE ALPES METROPOLE
REYNOARD - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00026 - 20191135 - GRENOBLE ALPES METROPOLE REYNOARD - GRENOBLE 91
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191135
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2020-08-06-020 du 6 août 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « GRENOBLE ALPES METROPOLE - SITE MARIE-
REYNOARD » situé 47 avenue Marie Reynoard à GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 18 juin 2026 et présentée par Monsieur GUILLAUME LISSY, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00026 - 20191135 - GRENOBLE ALPES METROPOLE REYNOARD - GRENOBLE 92
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur GUILLAUME LISSY
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement «  GRENOBLE ALPES METROPOLE - SITE MARIE-REYNOARD » situé 47 avenue
Marie Reynoard à GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20191135.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00026 - 20191135 - GRENOBLE ALPES METROPOLE REYNOARD - GRENOBLE 93
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00026 - 20191135 - GRENOBLE ALPES METROPOLE REYNOARD - GRENOBLE 94
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur GUILLAUME LISSY, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00026 - 20191135 - GRENOBLE ALPES METROPOLE REYNOARD - GRENOBLE 95
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00010
20210479 - GRENOBLE ALPES METROPOLE
DECHETTERIE - ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00010 - 20210479 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETTERIE - ECHIROLLES 96
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20210479
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-08-10-00001 du 9 août 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « GRENOBLE ALPES METROPOLE - DECHETTERIE » situé
Avenue de la République à ECHIROLLES ;
Vu la demande transmise le 23 juin 2026 et présentée par Monsieur GUILLAUME LISSY, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00010 - 20210479 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETTERIE - ECHIROLLES 97
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur GUILLAUME LISSY
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « GRENOBLE ALPES METROPOLE - DECHETTERIE » situé Avenue de la République
à ECHIROLLES conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210479.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00010 - 20210479 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETTERIE - ECHIROLLES 98
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00010 - 20210479 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETTERIE - ECHIROLLES 99
Article 12 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur GUILLAUME LISSY, ainsi qu'à Madame la Maire de ECHIROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00010 - 20210479 - GRENOBLE ALPES METROPOLE DECHETTERIE - ECHIROLLES 100
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00030
20240308 - SAS HOTEL DES ALPES HC066 -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00030 - 20240308 - SAS HOTEL DES ALPES HC066 - GRENOBLE 101
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20240308
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 15 avril 2024 et présentée par Madame
Julie Cercleron, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SAS HOTEL DES ALPES HC 066 » situé 45 avenue Félix Viallet à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00030 - 20240308 - SAS HOTEL DES ALPES HC066 - GRENOBLE 102
Arrête
Article 1 – Madame Julie Cercleron est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SAS HOTEL DES ALPES
HC 066 » situé 45 avenue Félix Viallet à GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240308.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux
personnes et défense contre les incendies, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00030 - 20240308 - SAS HOTEL DES ALPES HC066 - GRENOBLE 103
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00030 - 20240308 - SAS HOTEL DES ALPES HC066 - GRENOBLE 104
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Julie Cercleron, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00030 - 20240308 - SAS HOTEL DES ALPES HC066 - GRENOBLE 105
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00013
20252025 - SMOG STORE AP BURNET JULES -
BOURGOIN JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00013 - 20252025 - SMOG STORE AP BURNET JULES - BOURGOIN JALLIEU 106
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252025
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 2 avril 2026 et présentée par Monsieur
JULES BURNET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « AP BURNET JULES - SMOG STORE  » situé 7 place Président Carnot à BOURGOIN-
JALLIEU ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00013 - 20252025 - SMOG STORE AP BURNET JULES - BOURGOIN JALLIEU 107
Arrête
Article 1 – Monsieur JULES BURNET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  AP BURNET JULES -
SMOG STORE » situé 7 place Président Carnot à BOURGOIN-JALLIEU, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252025.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00013 - 20252025 - SMOG STORE AP BURNET JULES - BOURGOIN JALLIEU 108
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00013 - 20252025 - SMOG STORE AP BURNET JULES - BOURGOIN JALLIEU 109
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur JULES BURNET, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00013 - 20252025 - SMOG STORE AP BURNET JULES - BOURGOIN JALLIEU 110
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00025
20252037 - BOULANGERIE ANGE HESTIA SASU -
ST MARTIN D HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00025 - 20252037 - BOULANGERIE ANGE HESTIA SASU - ST MARTIN D HERES 111
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252037
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 18 mai 2026 et présentée par Monsieur
BASTIEN TRONEL, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « BOULANGERIE ANGE - HESTIA SASU » situé 76 avenue Gabriel Péri à SAINT-
MARTIN-D'HERES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00025 - 20252037 - BOULANGERIE ANGE HESTIA SASU - ST MARTIN D HERES 112
Arrête
Article 1 – Monsieur BASTIEN TRONEL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  BOULANGERIE ANGE -
HESTIA SASU » situé 76 avenue Gabriel Péri à SAINT-MARTIN-D'HERES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20252037.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00025 - 20252037 - BOULANGERIE ANGE HESTIA SASU - ST MARTIN D HERES 113
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00025 - 20252037 - BOULANGERIE ANGE HESTIA SASU - ST MARTIN D HERES 114
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BASTIEN TRONEL, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-D'HERES.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00025 - 20252037 - BOULANGERIE ANGE HESTIA SASU - ST MARTIN D HERES 115
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00005
20252040 - MONDIAL RELAY 39319 - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00005 - 20252040 - MONDIAL RELAY 39319 - GRENOBLE 116
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252040
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 26 mai 2026 et présentée par Monsieur
DAVID LEWKOWITZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°39319 » situé 6 cours Lafontaine à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00005 - 20252040 - MONDIAL RELAY 39319 - GRENOBLE 117
Arrête
Article 1 – Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N°39319  » situé 6 cours Lafontaine à GRENOBLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252040.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00005 - 20252040 - MONDIAL RELAY 39319 - GRENOBLE 118
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00005 - 20252040 - MONDIAL RELAY 39319 - GRENOBLE 119
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAVID LEWKOWITZ, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00005 - 20252040 - MONDIAL RELAY 39319 - GRENOBLE 120
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00014
20252041 - MONDIAL RELAY 39856 - BOURGOIN
JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00014 - 20252041 - MONDIAL RELAY 39856 - BOURGOIN JALLIEU 121
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252041
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 28 mai 2026 et présentée par Monsieur
DAVID LEWKOWITZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay - Consigne N°39856  » situé ZAC de la Maladière, Rue Isaac Asimov à
BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00014 - 20252041 - MONDIAL RELAY 39856 - BOURGOIN JALLIEU 122
Arrête
Article 1 – Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  Mondial Relay -
Consigne N°39856 » situé ZAC de la Maladière, Rue Isaac Asimov à BOURGOIN-JALLIEU, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20252041.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00014 - 20252041 - MONDIAL RELAY 39856 - BOURGOIN JALLIEU 123
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00014 - 20252041 - MONDIAL RELAY 39856 - BOURGOIN JALLIEU 124
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAVID LEWKOWITZ, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00014 - 20252041 - MONDIAL RELAY 39856 - BOURGOIN JALLIEU 125
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00006
20252042 - MONDIAL RELAY 39780 - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00006 - 20252042 - MONDIAL RELAY 39780 - GRENOBLE 126
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252042
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 juin 2026 et présentée par Monsieur
DAVID LEWKOWITZ, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay - Consigne N°39780 » situé 141 cours Berriat à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00006 - 20252042 - MONDIAL RELAY 39780 - GRENOBLE 127
Arrête
Article 1 – Monsieur DAVID LEWKOWITZ est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Mondial Relay -
Consigne N°39780  » situé 141 cours Berriat à GRENOBLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252042.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00006 - 20252042 - MONDIAL RELAY 39780 - GRENOBLE 128
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00006 - 20252042 - MONDIAL RELAY 39780 - GRENOBLE 129
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DAVID LEWKOWITZ, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00006 - 20252042 - MONDIAL RELAY 39780 - GRENOBLE 130
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00023
20252044 - SFR DISTRIBUTION - VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00023 - 20252044 - SFR DISTRIBUTION - VIENNE 131
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252044
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 28 mai 2026 et présentée par Madame
BEATRICE ADAM, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SFR DISTRIBUTION » situé 33 cours Romestang à VIENNE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00023 - 20252044 - SFR DISTRIBUTION - VIENNE 132
Arrête
Article 1 – Madame BEATRICE ADAM est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  SFR
DISTRIBUTION » situé 33 cours Romestang à VIENNE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252044.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00023 - 20252044 - SFR DISTRIBUTION - VIENNE 133
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00023 - 20252044 - SFR DISTRIBUTION - VIENNE 134
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame BEATRICE ADAM, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00023 - 20252044 - SFR DISTRIBUTION - VIENNE 135
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00020
20252051 - SFR DISTRIBUTION - VOIRON
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252051
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 28 mai 2026 et présentée par Madame
BEATRICE ADAM, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SFR DISTRIBUTION » situé 12-14 rue Montgolfier à VOIRON ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00020 - 20252051 - SFR DISTRIBUTION - VOIRON 137
Arrête
Article 1 – Madame BEATRICE ADAM est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  SFR
DISTRIBUTION » situé 12-14 rue Montgolfier à VOIRON, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252051.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00020 - 20252051 - SFR DISTRIBUTION - VOIRON 139
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame BEATRICE ADAM, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00020 - 20252051 - SFR DISTRIBUTION - VOIRON 140
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00018
20252072 - CAFE RESTAURANT CHEZ LE PER
GRAS - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00018 - 20252072 - CAFE RESTAURANT CHEZ LE PER GRAS - GRENOBLE 141
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252072
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 3 juin 2026 et présentée par Monsieur
LAURENT GRAS, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « CAFE RESTAURANT DE LA BASTILLE CHEZ LE PER'GRAS »  situé 90 chemin de la
Bastille à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00018 - 20252072 - CAFE RESTAURANT CHEZ LE PER GRAS - GRENOBLE 142
Arrête
Article 1 – Monsieur LAURENT GRAS est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « CAFE RESTAURANT DE
LA BASTILLE CHEZ LE PER'GRAS »  situé 90 chemin de la Bastille à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20252072.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00018 - 20252072 - CAFE RESTAURANT CHEZ LE PER GRAS - GRENOBLE 143
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00018 - 20252072 - CAFE RESTAURANT CHEZ LE PER GRAS - GRENOBLE 144
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur LAURENT GRAS, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00018 - 20252072 - CAFE RESTAURANT CHEZ LE PER GRAS - GRENOBLE 145
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00019
20252091 - OPTICIEN VOIRON SAS GENOP -
VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00019 - 20252091 - OPTICIEN VOIRON SAS GENOP - VOIRON 146
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252091
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 13 juillet 2026 et présentée par
Monsieur ALAIN ESCOFFIER, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « OPTICIEN VOIRON - SAS GENOP » situé 15 boulevard de Charavines à VOIRON ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00019 - 20252091 - OPTICIEN VOIRON SAS GENOP - VOIRON 147
Arrête
Article 1 – Monsieur ALAIN ESCOFFIER est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « OPTICIEN VOIRON -
SAS GENOP » situé 15 boulevard de Charavines à VOIRON, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252091.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00019 - 20252091 - OPTICIEN VOIRON SAS GENOP - VOIRON 148
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00019 - 20252091 - OPTICIEN VOIRON SAS GENOP - VOIRON 149
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur ALAIN ESCOFFIER, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00019 - 20252091 - OPTICIEN VOIRON SAS GENOP - VOIRON 150
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00007
20252101 - CALZEDONIA POULAT MKNG SAS -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00007 - 20252101 - CALZEDONIA POULAT MKNG SAS - GRENOBLE 151
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252101
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 8 avril 2026 et présentée par Madame
Roumila BOUQUET GHENNOUCH, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « CALZEDONIA - MKNG SAS » situé 6 rue Félix Poulat à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00007 - 20252101 - CALZEDONIA POULAT MKNG SAS - GRENOBLE 152
Arrête
Article 1  – Madame Roumila BOUQUET GHENNOUCH est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
« CALZEDONIA - MKNG SAS  » situé 6 rue Félix Poulat à GRENOBLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252101.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00007 - 20252101 - CALZEDONIA POULAT MKNG SAS - GRENOBLE 153
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00007 - 20252101 - CALZEDONIA POULAT MKNG SAS - GRENOBLE 154
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Roumila BOUQUET GHENNOUCH, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00007 - 20252101 - CALZEDONIA POULAT MKNG SAS - GRENOBLE 155
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00003
20252102 - CALZEDONIA GD PLACE MKNG SAS -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00003 - 20252102 - CALZEDONIA GD PLACE MKNG SAS - GRENOBLE 156
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252102
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 8 avril 2026 et présentée par Madame
Roumila BOUQUET GHENNOUCHI, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « CALZEDONIA - MKNG SAS » situé 105 Grand'Place à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00003 - 20252102 - CALZEDONIA GD PLACE MKNG SAS - GRENOBLE 157
Arrête
Article 1  – Madame Roumila BOUQUET GHENNOUCHI est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
« CALZEDONIA - MKNG SAS  » situé 105 Grand'Place à GRENOBLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252102.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00003 - 20252102 - CALZEDONIA GD PLACE MKNG SAS - GRENOBLE 158
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00003 - 20252102 - CALZEDONIA GD PLACE MKNG SAS - GRENOBLE 159
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Roumila BOUQUET GHENNOUCHI, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00003 - 20252102 - CALZEDONIA GD PLACE MKNG SAS - GRENOBLE 160
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00004
20252103 - INTISSIMI MKNG SAS - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00004 - 20252103 - INTISSIMI MKNG SAS - GRENOBLE 161
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20252103
Grenoble, le 4 août 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 8 avril 2026 et présentée par Madame
Roumila BOUQUET GHENNOUCHI, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « INTISSIMI - MKNG SAS » situé 7 rue de Bonne à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00004 - 20252103 - INTISSIMI MKNG SAS - GRENOBLE 162
Arrête
Article 1  – Madame Roumila BOUQUET GHENNOUCHI est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
« INTISSIMI - MKNG SAS » situé 7 rue de Bonne à GRENOBLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20252103.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00004 - 20252103 - INTISSIMI MKNG SAS - GRENOBLE 163
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00004 - 20252103 - INTISSIMI MKNG SAS - GRENOBLE 164
Article 13 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Roumila BOUQUET GHENNOUCHI, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Claire-Emmanuelle ROSTAND
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00004 - 20252103 - INTISSIMI MKNG SAS - GRENOBLE 165
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00035
AP interdiction rassemblements automobiles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00035 - AP interdiction rassemblements automobiles 166
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 04 août 2026
ARRÊTÉ n°38-2026-
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Isère du vendredi 07 août 2026 à 18h00
au lundi 10 août 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431-3 et suivants ;
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
afin de prévenir les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
troubler l'ordre public, sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00035 - AP interdiction rassemblements automobiles 167
fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète de département peut prendre toute mesure nécessaire dont
le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'un rassemblement automobile est susceptible d'être organisé dans le département
de l'Isère pendant le week-end du 08 août 2026  ; que ce rassemblement pourrait attirer plusieurs
centaines de véhicules et de participants ; que divers convois sont susceptibles de converger sur un
site unique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure,
toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Isère ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs centaines de véhicules et
de personnes donne lieu à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics : « drifts »
(dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les
spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par
procès-verbaux et accompagnés de tirs de mortiers d'artifice, ou usage d'engins pyrotechniques ;
Considérant que plusieurs rassemblements automobiles ont précédemment eu lieu dans le
département de l'Isère ; que le 8 mars 2025 un rassemblement non déclaré s'est tenu sur la commune
de Tignieu-Jameyzieu regroupant environ 1500 véhicules et plus de 2500 personnes et que des
infractions routières ont été relevées ; que le 31 janvier 2026 environ 200 véhicules se sont rassemblés à
Voiron, nécessitant le déploiement de 14 patrouilles de gendarmerie ; que le 08 février 2026, malgré
l'arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de l'Isère pour le week-end du 07 février 2026, un tel rassemblement a eu lieu sur le
parking de l'établissement « MyBeers » situé sur la commune de Tignieu-Jameyzieu ; que le 14 février
2026 un rassemblement automobile intitulé « Asphalte 13 » a été organisé en Isère ; que cet évènement,
qui a réuni une centaine de véhicules et plus de 150 participants, a été marqué par l'utilisation de
projectiles et de mortiers contre les gendarmes ; qu'à cette occasion, un individu a été hospitalisé suite
à une blessure importante consécutive à l'usage de mortiers d'artifices ; que le 21 février 2026 un même
rassemblement non déclaré a regroupé une centaine de véhicules et 300 participants sur la commune
de Colombe (38) ; que le 07 mars 2026, sur la commune de Saint-Paul-lès-Romans (26), plus de 750
véhicules et près de 1 000 personnes se sont rassemblés, à l'issue de plusieurs déplacements et points
de convergence organisés en amont depuis le département de l'Isère ; que le 21 mars 2026 un
rassemblement automobile composé d'une centaine de véhicules était prévu sur les communes de St
Étienne de St Geoirs et Le Pont de Beauvoisin dont l'organisation a été évitée par l'intervention des
services de gendarmerie qui ont par ailleurs relevé de nombreuses infractions au code de la route et à la
législation sur les stupéfiants ; qu'enfin, les dispositifs de contrôle déployés par la gendarmerie les 10 et
18 avril 2026 ont permis d'empêcher plusieurs tentatives de rassemblement automobile à Izeaux puis à
Colombe, dans le département de l'Isère ;
Considérant que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie, de secours aux personnes et
de sécurité publique ne peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des services, notamment
des forces de sécurité intérieure, en matière de prévention de la délinquance ; que les effectifs de sécurité
disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'un tel rassemblement ; que
dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le
public accueilli lors de ces rassemblements ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00035 - AP interdiction rassemblements automobiles 168
automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de
garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de tout rassemblement automobile et de véhicules autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du vendredi
07 août 2026 à 18h00 au lundi 10 août 2026 à 08h00.
Article 2  : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la
sécurité intérieure.
Article 4   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère , les sous-préfets d'arrondissements, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à
Messieurs les Procureurs de la République de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de la
République de Bourgoin-Jallieu.

La préfète,
Signé
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
John BENMUSSA
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif  : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS
71 046 − 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'Intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38  022 Grenoble Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00035 - AP interdiction rassemblements automobiles 169
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00036
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00036 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 170
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 04 août 2026
ARRÊTÉ N°38-2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transpor-
tant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement dans le département
de l'Isère du vendredi 07 août 2026 à 18h00 au lundi 10 août 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à 8, L.211-15, R.211-2 à 9, et
R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga -
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
Considérant qu'un rassemblement à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de par -
ticipants est susceptible de se dérouler dans le département de l'Isère pendant le week-end du 08
août 2026 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Isère, préci -
sant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00036 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 171
Considérant le risque d'incendie élevé dans le département de l'Isère nécessitant une vigilance accrue et des
restrictions des activités de plein air ;
Considérant que les températures particulièrement élevées entraînent un risque marqué pour les festivaliers
et une forte mobilisation des services de secours et de sûreté ;
Considérant que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes et de sécurité publique ne
peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des services, notamment des forces de sécurité
intérieure, en matière de prévention de la délinquance ; que les effectifs de sécurité disponibles ne per-
mettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'un tel rassemblement ; que dans ces condi-
tions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public ac-
cueilli lors de ces rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le nombre de per-
sonnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;
Considérant que plusieurs rassemblements à caractère musical non déclarés ont déjà été organisés en Isère
sans qu'aucun dispositif de sécurité ou de secours adapté n'ait été prévu ; qu'en ce sens, un rassemblement
musical s'est tenu le week-end du 1er
au 4 août 2024 sur les communes de Grand-Serre et Lens-Létang, limi-
trophes du département, avec 1500 personnes réunies ; qu'une tentative de rassemblement a été empê-
chée par l'intervention des forces de l'ordre le 14 juin 2025 sur la commune de Rencurel ; que lors du week-
end prolongé du 15 au 17 août 2025, un rassemblement musical illicite a été organisé sur la commune de
Cour et Buis, qui a regroupé un millier de personnes ; qu'un dispositif mobilisant plusieurs centaines d'effec-
tifs a dû être mis en place afin de garantir la sûreté et la sécurité publiques ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassem -
blements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour prévenir
efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des personnes, de
prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des ca -
ractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légale -
ment déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du
vendredi 07 août 2026 à 18h00 et jusqu'au lundi 10 août 2026 à 08h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 t onnes de PTAC et des véhicules légers ou
utilitaires transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance su -
périeure à 10 KVA est interdite sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du vendredi 07
août 2026 à 18h00 et jusqu'au lundi 10 août 2026 à 08h00.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00036 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 172
Article 3   : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est passible
de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la
saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère , les sous-préfets d'arrondissements, le direc-
teur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-
ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur
de la République de Grenoble, au procureur de la République de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la
République de Vienne.
La préfète,
Signé
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
John BENMUSSA
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours sui -
vants peuvent être introduits :
• Un recours administratif  : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS
71 046 − 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'Intérieur (direc -
tion des libertés publiques et des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place Beauvau
−75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra -
tif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication,
adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38  022 Grenoble Cedex) ou par l'application « té-
lérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00036 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 173
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-03-00001
Arrêté interpréfectoral portant abrogation de
l'arrêté interpréfectoral N°2008-04793 du 29 mai
2008 relatif au plan particulier d'intervention
(PPI) de l'établissement FINORGA à
Chasse-sur-Rhône
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-03-00001 - Arrêté interpréfectoral portant abrogation de l'arrêté interpréfectoral
N°2008-04793 du 29 mai 2008 relatif au plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement FINORGA à Chasse-sur-Rhône 174
|PREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
E =PREFETDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 38-2026-06-08-000012
portant abrogation de l'arrêté interpréfectoral N°2008-04793
du 29 mai 2008 relatif au plan particulier d'intervention (PPI)
de l'établissement FINORGA à Chasse-sur-Rhône
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2014 – 1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de
la partie réglementaire du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. GUYOT
Étienne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme SÉGUIN
Catherine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N°2008-04793 du 29 mai 2008 relatif au plan particulier
d'intervention (PPI) de l'établissement FINORGA à Chasse-sur-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral N°38-2026-04-27-00006 portant approbation du plan particulier
d'intervention (PPI) de l'établissement FINORGA à Chasse-sur-Rhône, daté du 27 avril 2026 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral N°38-2026-04-27-00006 pris par la préfète de l'Isère en
qualité de préfète coordinatrice approuve le PPI et qu'en conséquence il n'est plus nécessaire
de disposer d'un arrêté interpréfectoral ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et du directeur de cabinet du
préfet du Rhône,
A R R Ê T E N T
Article 1 :
L'arrêté interpréfectoral N°2008-04793 du 29 mai 2008 relatif au plan particulier
d'intervention (PPI) de l'établissement FINORGA à Chasse-sur-Rhône est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• par la voie du recours gracieux auprès du signataire, ou hiérarchique qui s'exercent
dans le même délai, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la
justice administrative ;
• par voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place
de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex) qui peut être saisi par la voie de
l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr ;
• par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application
« Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-03-00001 - Arrêté interpréfectoral portant abrogation de l'arrêté interpréfectoral
N°2008-04793 du 29 mai 2008 relatif au plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement FINORGA à Chasse-sur-Rhône 175
Article 3 :
Le sous-préfet directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, le directeur de la sécurité et de la
protection civile de la préfecture du Rhône, la cheffe du service interministériel de défense et
de protection civile de l'Isère, le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de l'Isère.
Fait à Grenoble,
La préfète de l'Isère
Catherine SÉGUIN
Original signé
Fait à Lyon, le 03/08/2026
Le préfet du Rhône
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Lucas TURGIS
Original signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-03-00001 - Arrêté interpréfectoral portant abrogation de l'arrêté interpréfectoral
N°2008-04793 du 29 mai 2008 relatif au plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement FINORGA à Chasse-sur-Rhône 176
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00039
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
quartier durable Paul Bert / Paul Eluard sur la
commune de Saint-Martin-d'Hères emportant
mise en compatibilité du document d'urbanisme
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00039 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de quartier durable Paul Bert / Paul
Eluard sur la commune de Saint-Martin-d'Hères emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme 177
Secrétariat général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Arrêté du 4 août 2026
déclarant d'utilité publique le projet de quartier durable
Paul Bert / Paul Eluard sur la commune de Saint-Martin-d'Hères,
emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L.110-1, L.112-1,
L.121-1 à L.121-5, L.311-1, R.111-1, R.112-1, R.112-8 à R.112-24, R.131-1 à R.131-6 et R.311-1 à R.311-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.103-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment
les articles 5 et 6 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale 2010-2030 de la grande région grenobloise approuvé le 21
décembre 2012 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole, approuvé le 20 décembre
2019, modifié le 16 décembre 2022 puis le 05 juillet 2024 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-d'Hères du 25 septembre 2024 demandant
l'ouverture conjointe des enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant
mise en compatibilité du PLUi ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-d'Hères du 27 novembre 2024 définissant les
objectifs et des modalités de concertation préalable à la procédure de mise en compatibilité du PLUi ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-d'Hères du 15 janvier 2025 approuvant le bilan de
concertation préalable à la procédure de mise en compatibilité du PLUi ;
Vu le courrier daté du 29 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Isère a saisi pour avis l'Autorité
environnementale pour les projets de création de ZAC et de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard,
concernant la demande d'autorisation environnementale et la mise en compatibilité du PLUi de
Grenoble Alpes Métropole ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00039 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de quartier durable Paul Bert / Paul
Eluard sur la commune de Saint-Martin-d'Hères emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme 178
Vu les courriers de la préfète de l'Isère datés du 05 février 2025 sollicitant pour avis, au titre du
processus d'évaluation environnementale, Grenoble Alpes Métropole, le Syndicat Mixte des Mobilités
de l'Aire Grenobloise et les communes de Grenoble et Saint-Martin-d'Hères ;
Vu les avis rendus par Grenoble Alpes Métropole le 04 avril 2025 et par la commune de Saint-Martin-
d'Hères le 19 mars 2025 ;
Vu l'avis n°2025-ARA-AP-1831 rendu le 29 avril 2025 par l'Autorité environnementale ;
Vu le mémoire en réponse remis par la commune de Saint-Martin-d'Hères à l'avis n°2025-ARA-AP-1831
rendu le 29 avril 2025 par l'Autorité environnementale ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 10
juin 2025 ;
Vu le courrier du maire de Saint-Martin-d'Hères du 1 er
juillet 2025 demandant à la préfète l'ouverture
d'une enquête publique portant sur la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité
du PLUi de Grenoble Alpes Métropole et d'une enquête parcellaire ;
Vu les pièces des dossiers relatifs à la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en
compatibilité du PLUi de Grenoble Alpes Métropole et à l'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juilletr 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi de Grenoble Alpes Métropole,
et de l'enquête parcellaire, relatives au projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard sur la
commune de Saint-Martin-d'Hères ;
Vu l'enquête qui s'est déroulée du 29 septembre 2025 au 29 octobre 2025 inclus ;
Vu les justificatifs démontrant l'insertion de l'avis d'enquête dans Le Dauphiné Libéré et les Affiches de
Grenoble des vendredis 12 septembre 2025 et 03 octobre 2025 ;
Vu les pièces constatant l'affichage de l'arrêté d'ouverture d'enquête et de l'avis au public en mairie
de Saint-Martin-d'Hères du 06 novembre 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du 27 novembre 2025 du commissaire enquêteur, favorables sans
réserve ni recommandation ;
Vu l'avis favorable de Grenoble Alpes Métropole du 10 juillet 2026 dans le cadre de la mise en
compatibilité du document d'urbanisme ;
Vu le courrier du 26 juillet 2026 du maire de Saint-Martin-d'Hères sollicitant un arrêté de déclaration
d'utilité publique emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme, nécessaire à la
réalisation de ce projet ;
Vu le plan général des travaux du projet annexé au présent arrêté ;
Vu le document précisant les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les
mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire
celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, ainsi que
les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00039 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de quartier durable Paul Bert / Paul
Eluard sur la commune de Saint-Martin-d'Hères emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme 179
Considérant la prise en considération, par le maître d'ouvrage, des incidences du projet sur
l'environnement en particulier à travers les prescriptions, mesures et caractéristiques précitées ;
Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé le projet considéré présente un intérêt général, et qu'il y
a donc lieu de déclarer son utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er – Est déclaré d'utilité publique le projet de quartier durable Paul Bert / Paul Eluard situé sur
la commune de Saint-Martin-d'Hères, conformément au plan général des travaux, aux motifs et
considérations ainsi qu'aux mesures destinées à "éviter, réduire, compenser" annexées au présent
arrêté.
Article 2 – Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, la commune
de Saint-Martin-d'Hères est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie
d'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet compris dans le périmètre tels
qu'ils figurent au dossier d'enquête.
Article 3 - En application des articles L.153-54 et suivants et R.153-14 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté emporte mise en compatibilité du PLUi de Grenoble Alpes Métropole, approuvé en conseil
communautaire du 10 juillet 2026.
Article 4 – La déclaration d'utilité publique emporte, s'agissant des immeubles relevant du statut de la
copropriété, retrait de la ou des copropriétés de l'emprise des parcelles concernées, conformément
aux dispositions de l'article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 5 – Cet arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois en mairie de Saint-Martin-d'Hères.
Mention de ces affichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de Grenoble Alpes Métropole et
le maire de Saint-Martin-d'Hères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00039 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de quartier durable Paul Bert / Paul
Eluard sur la commune de Saint-Martin-d'Hères emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme 180
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-04-00002
ST EGREVE - arrêté extension cimetière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00002 - ST EGREVE - arrêté extension cimetière 181
Secrétariat général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Arrêté n° du 04 août 2026
autorisant l'extension du cimetière communal « La Monta » à Saint Égrève
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l e Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-1 et suivants  et
R2223-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la délibération du 28 mars 2018 du conseil municipal de Saint Égrève, décidant l'acquisition des
terrains nécessaires à l'extension du cimetière communal ;
Vu l'étude hydrogéologique réalisée le 21 novembre 2023 par la société G Environnement ;
Vu la délibération du 18 décembre 2024 du conseil municipal de Saint Égrève, approuvant l'extension
du cimetière communal ;
Vu l'arrêté municipal du 25 août 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur le sur
le projet d'agrandissement du cimetière de « La Monta » à Saint Égrève ;
Vu les insertions de l'avis d'enquête publique dans deux journaux locaux  les 05 septembre 2025 et 26
septembre 2025 ;
Vu les pièces relatives au dossier d'enquête publique qui s'est déroulée du 22 septembre 2025 au 22
octobre 2025 ;
Vu les conclusions du 21 novembre 2025 du commissaire enquêteur, désigné par le président du
tribunal administratif de Grenoble le 14 mai 2025 ;
Vu la délibération du 04 février 2026 du conseil municipal de Saint Égrève, levant la réserve émise par
le commissaire enquêteur dans ses conclusions ;
1Tél : 04 76 60 34 92
Mél : pref-enquete-publque-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00002 - ST EGREVE - arrêté extension cimetière 182
Vu le dossier transmis par courrier le 18 février 2026 par la commune de Saint Égrève, sollicitant la
préfète sur l'autorisation d'extension du cimetière communal ;
Vu l'avis favorable émis le 27 mars 2026 par les services de la délégation départementale de l'Isère de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques réuni le 07 juillet 2026 ;
Considérant que le projet d'extension du cimetière communal de Saint Égrève se situe dans une unité
urbaine, à l'intérieur du périmètre de l'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations ;
Considérant que, dans ces conditions, le projet est soumis à autorisation préfectorale, après réalisation
d'une enquête publique du code de l'environnement et consultation de la commission
départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que la procédure d'extension du cimetière communal de Saint Égrève a été menée
conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de
l'environnement ;
Considérant que ce projet répond aux besoins de la commune de Saint Égrève en matière
d'inhumation et poursuit un objectif d'intérêt général ;
Considérant que ce projet ne présente aucune contre-indication majeure d'ordre hydrogéologique,
sanitaire et environnemental ou encore en termes de sécurité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Le projet d'extension du cimetière communal de Saint Égrève est autorisé, sous réserve du
respect des dispositions réglementaires en matière d'aménagement de cimetières publics.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de Saint Égrève sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble et d'un recours gracieux devant le Préfet de l'Isère, dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité, en application de l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2Tél : 04 76 60 34 92
Mél : pref-enquete-publque-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-04-00002 - ST EGREVE - arrêté extension cimetière 183
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-07-31-00006
2026-07-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0033
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-31-00006 - 2026-07-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0033 Délég
Sign DD 184
Page 1 sur 8| |REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéertÉgalité Auvergne-RKhône-AlpesFraternité
Décision N°2026-23-0033Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu la décision n°2026-16-0002 du 31 mars 2026, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhéne-Alpesportant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 4, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles ;— la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auverene-rhone-alpes.sante.fouv.fr - Mars ara santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de |'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-31-00006 - 2026-07-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0033 Délég
Sign DD 185
Page 2 sur 8les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le Si Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 4de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.la signature de conventions tripartites CNSA/CD/ARS relatives a la coopération et les engagementspartagés pour le soutien à l'autonomie des personnes âgées ou vivant avec un handicap et leursaidants.Au titre de la délégation de l'Ain:e Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Katia ANDRIANARIJAONA — Cécile MARIE — Caroline ROHRHURSTFlorence CHEMIN — Isabelle PARANDON — Anne-SophieCharlotte COLLOD — Viviane PERRAUDIN RONNAUX-BARONMuriel DEHER — Jérémy RETHORET — Christelle VIVIERChristine FUNAZZI — Véronique ROBAUXAu titre de la délégation de l'Allier :e Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de |'ARSsuivants:— Cécile ALLARD — Philippe DUVERGER — Myriam PIONIN— Camille DAON — Olivier GAGET — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Matthieu LEFEBVRE RONNAUX-BARON— Albin DELOLME — Cécile MARIE — Isabelle VALMORT— Justine DUFOUR — Isabelle PIONNIER — Camille VENUAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auveréne-rhone-albes.sante.£ouv.fr - @ars ara santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-31-00006 - 2026-07-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0033 Délég
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Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche:e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Anne-Sophie— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Nicolas HUGO — Anne THEVENET— Christophe DUCHEN — Meryem LETON— Aurélie FOURCADE — Thibault MARTIN— Olivier GAGET — Guillaume MURAND
Au titre de la délégation du Cantal :e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents.de l'ARSsuivants:— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — Anne-Sophie— Muriel DEHER BRINGUIER RONNAUX-BARON— Olivier GAGET — Sébastien MAGNE — Laurence SURREL— Corinne GEBELIN — Cécile MARIE — Magali TOUBERT— Marie LACASSAGNE — Isabelle MONTUSSACAu titre de la délégation de la Drôme :e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deARS suivants :— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — julien NEASTA— Marilyne BOUILLY — Karine FIAWOO — Anne-Sophie— Gabrielle BRUNET DE LA — Aurélie FOURCADE RONNAUX-BARONCHARIE — Olivier GAGET — Roxane SCHOREELS— Muriel DEHER — Alexis LANOOTE — Benoit SIMONNET— Stéphanie DE LA — Cécile MARIECONCEPTION — Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auver£ne-rhone-alfres.sante.fouv.fr - #ars_ara_ santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la foi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez égaiement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-31-00006 - 2026-07-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0033 Délég
Sign DD 187
Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère:e Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deVARS suivants :— Albane BEAUPOIL — Muriel DEHER — Delphine PONNELLE— Tristan BERGLEZ — Olivier GAGET — Stéphanie RAT-LANSAQUE— Isabelle BONHOMME — Xavier GIRAUDEAU — Christophe RIEGEL— Nathalie BOREL — Nicolas GRENETIER — Anne-Sophie— Sandrine BOURRIN — Claire GUICHARD RONNAUX-BARON— Corinne CASTEL — Inès LEBOUAZDA — Véronique SUISSE— Sandrine CHUQUET — Maud MAINGAULT — Juliette THOUZEAU— Camille CLARY — Cécile MARIE — Corinne VASSORT— Christine CUN — Clémence MIARD— Marie-Caroline DAUBEUFCarole PAQUIERAu titre de la délégation de la Loire:e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:— Cécile ALLARD — Claire DENUZIERE — Matthieu LEFEBVRE— Mathilde BEAU — Sandrine DUDEK — Cécile MARIE— Malika BENHADDAD — Olivier GAGET — Myriam PIONIN— Emmanuelle BOYET — Saida GAOUA — Anne-Sophie— Axel COLOMB — Valérie GUIGON RONNAUX-BARON— Magaly CROS — Sylvain ISKRA — Julie TAILLANDIER— Muriel DEHER — Fabienne LEDINAu titre de la délégation de Haute-Loire :e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTON,directrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deVARS suivants:— Pascale ALLARY — Laurent FERRER — Anne-Sophie— Christophe AUBRY — Olivier GAGET RONNAUX-BARON— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Laurence SURREL— Christiane BONNAUD — Cécile MARIE — Camille VARAGNAT— Muriel DEHER — Denis OLLEON— Céline DEVEAUX — Marie-Line RECIPON
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-31-00006 - 2026-07-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0033 Délég
Sign DD 188
Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:e Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND— Olivier GAGET — Charles-Henri RECORDAu titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Omar-Safir ADERGAL — Valérie FORMISYN — Myriam PIONIN— Cécile ALLARD — Olivier GAGET — Amélie PLANEL— Julien BERRA — Franck GOFFINONT — Sophie PRUNES— Hervé BERTRAND — Fabienne GUILLAUD — Solenn REGNAULT— Muriel BROSSE — Matthieu LEFEBVRE — Anne-Sophie— Pierre CHABAUD — Frédéric LE LOUEDEC RONNAUX-BARON— Laurent DEBORDE — Yann-Franck LOURCY — Sandrine ROUSSOT— Muriel DEHER — Cécile MARIE— Manon DUROUSSET — Lucie PINASSEAUAu titre de la délégation de la Savoie :e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Anne-Sophie— Albane BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF RONNAUX-BARON— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER — Raphaëlle SALORD— Carine CHANJOU — Olivier GAGET — Audrey TEXIER— Juliette CLIER — Cécile MARIE— Magali COGNET — Lila MOLINER— Laurence COLLIOUD- — Lucie PATOISMARICHALLOT — Christophe RIEGEL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.fouv.fr- @ars_ara_ santeConformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS$ (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-31-00006 - 2026-07-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0033 Délég
Sign DD 189
Page 6 sur 8Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants :— Diane AUBLIN — Clément DEJOS — Anne-Sophie— Audrey BERNARDI — Adelyne DOTTORI RONNAUX-BARON— Julien BERRA — Olivier GAGET — Damien SAINTE-CROIX— Léonie CHABRAT — Pauline GHIRARDELLO — Clémentine SOUFFLET— Victoire CHARPIER SUTY — Clémence LANNES — Chloé TARNAUD— Florence CHEMIN — Caroline LE CALLENNEC — Martine VOLAY— Magali COGNET — Nadège LEMOINE-SUATTON — Monika WOLSKA— Marie-Caroline DAUBEUF — Cécile MARIE— Muriel DEHER — Véronique ROBAUX
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 O0 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-31-00006 - 2026-07-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0033 Délég
Sign DD 190
Page 7 sur 8Article2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - jespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés a prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale, délégationde signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matièresrelevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.Article 4Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :— les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante ;— les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;— les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;— les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;- les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;— l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;— les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds ;- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;- d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;~ de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;— de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes;— de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1;- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.santegouv.fr - &ars ara_ santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de |'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-31-00006 - 2026-07-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0033 Délég
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— le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique;- la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure.c) Décisions en matière médico-sociale :— autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-SOCIAUX ;— décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASF;- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles;- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles;- la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure;- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. 1313-14 al.Het Ill.d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale:- les marchés et contrats;- les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes ;- les dépenses d'investissement;- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;— l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;— la gestion administrative et les décisions individuelles ;— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;— les décisions relatives aux mesures disciplinaires;Article 5La présente décision annule et remplace la décision n°2026-23-0029 du 30 juin 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 31 juillet 2026La directrice générasanté Auvergne-€ l'Agence régionale de-AlpesCécile COURRE@ESCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.santegouv.fr - Qars_ ara_ santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 médifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-07-31-00006 - 2026-07-31 ARS-ARA Décision 2026-23-0033 Délég
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-08-03-00007
Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-49 portant dérogation
aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture,
perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher
sur place d'une espèce animale
protégée (Pipit spioncelle - Anthus spinoletta)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-08-03-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-49 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture,
perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher sur place d'une espèce animale
protégée (Pipit spioncelle - Anthus spinoletta)
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=mPREFET _DE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 3 août 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-49
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture,
perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher sur place d'une espèce animale protégée
(Pipit spioncelle - Anthus spinoletta)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité (OFB)
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-53 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture,
perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher sur place d'une espèce animale
protégée (Pipit spioncelle - Anthus spinoletta)
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VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture, la perturbation intentionnelle suivi d'un relâcher sur
place d'une espèce animale protégée (Pipit spioncelle - Anthus spinoletta ) déposée le
08 décembre 2025 par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel (CSRPN) d'Auvergne-Rhône-Alpes du
14 avril 2026 et le mémoire en réponse apporté par le pétitionnaire en date du 28 avril 2026 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 03 juillet 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 09 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du
28 mai au 12 juin 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• à des fins de recherche et d'éducation ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet autre que la
capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher sur place de spécimens de Pipit spioncelle ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations de Pipit spioncelle dans son aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre d'une étude portant sur les passereaux insectivores et les pâturages réalisée sur le
massif de Belledonne, l'Office Français de la Biodiversité , dont le siège social est situé 12 cours Louis
Lumière à VINCENNES (94300), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants
du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher sur place d'une espèce animale
protégée :
> OISEAUX
Pipit spioncelle (Anthus spinoletta) Suivi de 150 poussins par an maximum (30 nids par an
maximum, avec une moyenne de 5 poussins par nid)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher sur place d'une espèce animale
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ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de :
• l'Isère sur les communes des cantons d'Oisans-Romanche, du Moyen Grésivaudan et du Haut-
Grésivaudan, et les communes limitrophes ;
• la Savoie sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne et les communes limitrophes.
> Protocole :
Les opérations de capture et de perturbation intentionnelle sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
> Mo dalités   :
Les modalités de réalisation des opérations de c apture et de perturbation intentionnelle sont les
suivantes :
• recherche de nids dans des secteurs d'alpages prédéfinis ;
• temps de présence d'un opérateur au nid limité au maximum (inférieur à 5 minutes) ;
• visite de nids durant des conditions climatiques adéquates  : températures comprises entre
10°C et 30°C, absence de précipitation, vent jusqu'à moyen ;
• itinéraire variable pour se rendre à un nid, constituant un déplacement continu de type
aléatoire et non un aller-retour ;
• manipulation des poussins à l'aide de gants en latex à usage unique par nid, pour limiter les
traces olfactives ;
• les poussins sortis du nid sont en permanence placés à l'ombre, protégés du soleil direct ;
• les poussins sont pesés à J3 et J8. Lors de la pesée, p our éviter un choc thermique entre le
poussin et la surface de la balance, les poussins sont placés dans une coupelle tapissée d'une
feuille de papier absorbant à usage unique pour chaque nid ;
• poussins marqués avec un dispositif de marquage temporaire  (touche de vernis à ongle sur
l'ongle d'une patte ou marqueur) ;
• évaluation du succès à l'envol après J14.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont des agents de l'OFB :
• Maxime PASSERAULT, chargé de recherche et responsable du projet ;
• Mathieu GAREL, chargé de recherche ;
• Frédéric SEBE, chargé de recherche ;
• Mathieu BEURIER, technicien de recherche ;
• Sylvian BARRY, inspecteur de l'environnement ;
• Blandine PARCHOUX, inspecteur de l'environnement.
En appui   :
• Thibaut LACOMBE, bureau d'études Monticola.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Office Français de la Biodiversité communique
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture,
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annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la
transmission des rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente mentionnés à l'article 5 ci-après. La non-transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de poussins capturés , leurs masses, leurs sexes et les photographies réalisées  le cas
échéant ;
• le nombre de spécimens marqués ;
• le succès reproducteur ;
• le taux d'envol à J14 ;
• le nombre d'animaux blessés ou morts au cours des opérations et leur devenir ;
• les rapports et publications issus de l'étude ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
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nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Isère et de la
Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Isère et de la Savoie.
Pour les Préfètes et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de pôle
préservation des milieux et des espèces,
SIGNE
Emmanuel FAURE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/5
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