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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 20 décembre 2024

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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 20 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page s
DDFIP
n° 2024 -84 20.12.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale à Madame Joëlle MASSONI, Administr a-
trice de l'Etat, directrice du pôle pilotage et re s-
sources de la Direction départementale des F i-
nances publiques des Hauts -de-Seine 3


3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES


Arrêté SGAD n°2024 -84 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à Madame Joëlle
MASSONI, Administratrice de l'Etat, directrice du pôle pilotage et ressources de la
Direction dépar tementale des Finances publiques des Hauts -de-Seine


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu la loi organique n°2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de Finances ;

Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92 -125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;

Vu le décret n°92 -604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010 -146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2005 -54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;

Vu le décret n°2009 -707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice de
l'Etat, en quali té de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts -de-Seine,

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant
au 1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de
Directrice départementale des Finances publiques des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2020 affectant Mme Joëlle MASSONI, Administratrice de l'Etat à
la Direction départementale des Finances publiques des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 affectant M. Baptiste VECCHINI, Administrateur de l'Etat au
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des
Hauts -de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre).


ARRETE


Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MASSONI, Administratrice de
l'Etat, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des
4 Finances publiques des Hauts -de-Seine, et à M. Baptiste VECCHINI, Administrateur de
l'État, Adjoint de la Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale
des Finances publiques des Hauts -de-Seine, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, m émoire et, d'une façon plus générale, tous les actes
se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la Direction départementale des Finances
publiques des Hauts -de-Seine, ainsi que l'ordon nancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des Finances
publiques des Hauts -de-Seine.

- recevoir les crédits des programmes suivants :

 n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteu r public local »
 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
 n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
 n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
multi -occupants
 n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MASSONI, Administratrice de
l'Etat, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des
Finances publiques des Hauts -de-Seine, et à M. Baptiste VECCHINI, Administrateur de
l'État, Adjoint de la Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale
des Finances publiques des Hauts -de-Seine, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous
les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des
biens se rapportant à l'activité financière de la Direction départementale des
Finances publiques des Hauts -de-Seine.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet des Hauts -de-Seine :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 – Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commu nes,
établissements et divers organismes.

Article 4 : Mme Joëlle MASSONI et M. Baptiste VECCHINI peuvent, en tant que de besoin
et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur
autorité dans les conditions prévues pa r l'article 44 du décret n°2004 -374 modifié du 29 avril
2004.

Article 5 : L'arrêté SGAD n°2024 -69 du 18 novembre est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 23 décembre 2024.
5
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
Finances publiques des Hauts -de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts -de-Seine.


Nanterre, le 20 décembre 2024


Le Préfet des Hauts -de-Seine
Signé
Alexandre BRUGERE

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur l e site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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