ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-029
PUBLIÉ LE 27 MARS 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-03-26-001 - Arrêté N° 2020 177 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Vouziers (2 pages) Page 3
8-2020-03-26-002 - Arrêté N° 2020 178 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Vouziers (2 pages) Page 6
8-2020-03-26-003 - Arrêté N° 2020 179 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Carignan (2 pages) Page 9
8-2020-03-26-005 - Arrêté N° 2020 180 portant maintien à titre dérogatoire du marché des
Hautes Rivières (2 pages) Page 12
8-2020-03-26-004 - Arrêté N° 2020 181 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Rethel (2 pages) Page 15
8-2020-03-26-006 - Arrêté N° 2020 182 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Maubert Fontaine (2 pages) Page 18
8-2020-03-26-007 - Arrêté N° 2020 183 portant modification des statuts du Syndicat mixte
du SCoT Nord Ardennes (7 pages) Page 21
2
Préfecture 08
8-2020-03-26-001
Arrêté N° 2020 177 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-001 - Arrêté N° 2020 177 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vouziers 3
CsLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalité
ARRETE N° 2020 - A¥}portant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air de Vouziers
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article ler;VU Je code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15;VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notammentson article 4 ;VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face al'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. ChristopheHERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU l'avis favorable du maire de Vouziers ;VU Vurgence ;
CONSIDERANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire porteinterdiction sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ouactivité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;CONSIDÉRANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans ledépartement peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires quirépondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi queles contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article ler et de l'article7»;
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-001 - Arrêté N° 2020 177 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vouziers 4
CONSIDERANT que le marché de Vouziers situé sur la place Carnot concourt à l'approvisionnement enaliments et produits de premiére nécessité d'une partie de la population du secteur notamment lespersonnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n'ayant pas accès à proximité immédiate (surun rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;CONSIDÉRANT que le marché de Vouziers est ouvert au jour et horaires suivants :- Le samedi matin de 08h00 à 13h00SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1 : Le marché de Vouziers est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires d'ouverture etde fermeture indiqués ci-dessus.Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 8 étals et ne pourra compter plus de 50 personnes,commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre,Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d'unedistance minimale de 5 mètres entre les étals et d'aménager une file d'attente pour la clientèle qui ne devrapas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra encompte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d'au moins 1 mètre.Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l'affichage des mesures de sécurité sanitaire(gestes barrière) seront assurés par l'exploitant.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental et le maire de Vouziers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Charleville-Mézières, le 2 & MARS 202)Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Christophe CA
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-001 - Arrêté N° 2020 177 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vouziers 5
Préfecture 08
8-2020-03-26-002
Arrêté N° 2020 178 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-002 - Arrêté N° 2020 178 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vouziers 6
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ARRETE N°2020- A8portant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air de Vouziers
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article ler ;VU Je code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15;VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notammentson article 4 ;VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face al'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. ChristopheHERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU l'avis favorable du maire de Vouziers ;VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire porteinterdiction sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ouactivité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;CONSIDÉRANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans ledépartement peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires quirépondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi queles contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article ler et de l'article7»;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-002 - Arrêté N° 2020 178 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vouziers 7
CONSIDÉRANT que le marché de Vouziers situé sur la place Carnot concourt à l'approvisionnement enaliments et produits de première nécessité d'une partie de la population du secteur notamment lespersonnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n'ayant pas accès à proximité immédiate (surun rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;CONSIDÉRANT que le marché de Vouziers est ouvert au jour et horaires suivants :- Le 2ème mercredi de chaque mois, l'après-midi de 15h00 à 19h00SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1 : Le marché de Vouziers organisé par l'association Dynamic Argonne est autorisé à maintenirson fonctionnement aux horaires d'ouverture et de fermeture indiqués ci-dessus.Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 10 étals et ne pourra compter plus de 70 personnes,commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d'unedistance minimale de 5 mètres entre les étals et d'aménager une file d'attente pour la clientèle qui ne devrapas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra encompte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d'au moins 1 mètre.Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l'affichage des mesures de sécurité sanitaire(gestes barrière) seront assurés par l'exploitant.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental, le maire de Vouziers et l'association Dynamic Argonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Charleville-Méziéres, le 2 6 MARS 2170Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Christophe HERI
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-002 - Arrêté N° 2020 178 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vouziers 8
Préfecture 08
8-2020-03-26-003
Arrêté N° 2020 179 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Carignan
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-003 - Arrêté N° 2020 179 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Carignan 9
LoLiberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalité
ARRETÉ N° 2020 - A{Sportant maintien a titre dérogatoire du marché en plein air de Carignan
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d' HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code civil, notamment son article ler ;VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15;VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notammentson article 4 ;VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face al'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU l'avis favorable du maire de Carignan ;VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face a l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire porteinterdiction sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ouactivité mettant en présence de maniére simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;CONSIDERANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans ledépartement peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires quirépondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi queles contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article ler et de l'article7»;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-003 - Arrêté N° 2020 179 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Carignan 10
CONSIDERANT que le marché de Carignan situé sur la place du docteur Gairal concourt al'approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d'une partie de la population du secteurnotamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n'ayant pas accès à proximitéimmédiate (sur un rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;CONSIDÉRANT que le marché de Carignan est ouvert au jour et horaires suivants :- Le vendredi matin de 7h00 à 12h00SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1 : Le marché de Carignan est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires d'ouverture etde fermeture indiqués ci-dessus.Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 10 étalyet ne pourra compter plus de 60 personnes,commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d'unedistance minimale de 5 mètres entre les étals et d'aménager une file d'attente pour la clientèle qui ne devrapas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra encompte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d'au moins 1 mètre.Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l'affichage des mesures de sécurité sanitaire(gestes barrière) seront assurés par l'exploitant.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental et le maire de Carignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Charleville-Mézières, le 2 6 MARS 2020Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Christophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-003 - Arrêté N° 2020 179 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Carignan 11
Préfecture 08
8-2020-03-26-005
Arrêté N° 2020 180 portant maintien à titre dérogatoire du
marché des Hautes Rivières
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-005 - Arrêté N° 2020 180 portant maintien à titre dérogatoire du marché des Hautes Rivières 12
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ARRETE N° 2020- AOportant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air des Hautes-Riviéres
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article ler ;VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15;VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notammentson article 4 ;VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU le Décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU l'avis favorable du maire des Hautes-Riviéres ;VU l'urgence ;
CONSIDERANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire porteinterdiction sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ouactivité mettant en présence de maniére simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;CONSIDÉRANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans ledépartement peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires quirépondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi queles contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article ler et de l'article73
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-005 - Arrêté N° 2020 180 portant maintien à titre dérogatoire du marché des Hautes Rivières 13
CONSIDÉRANT que le marché des Hautes-Rivières situé sur la place de l'Hôtel de Ville concourt àl'approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d'une partie de la population du secteurnotamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n'ayant pas accès à proximitéimmédiate (sur un rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité;CONSIDÉRANT que le marché des Hautes-Rivières est ouvert au jour et horaires suivants :- Le mercredi matin de 07h00 à 12h00SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1 : Le marché des Hautes-Rivières est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horairesd'ouverture et de fermeture indiqués ci-dessus.Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 5 étals et ne pourra compter plus de 30 personnes,commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d'unedistance minimale de 5 mètres entre les étals ainsi que d'aménager une file d'attente pour la clientèle quine devra pas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendraen compte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d'au moins 1 mètre.Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l'affichage des mesures de sécurité sanitaire(gestes barrière) seront assurés par l'exploitant.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental et le maire des Hautes-Rivières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Charleville-Mézières, le (@ 6 MARS : L20Le préfet,'Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-005 - Arrêté N° 2020 180 portant maintien à titre dérogatoire du marché des Hautes Rivières 14
Préfecture 08
8-2020-03-26-004
Arrêté N° 2020 181 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Rethel
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-004 - Arrêté N° 2020 181 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Rethel 15
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalité
ARRETE N° 2020- ASAportant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air de Rethel
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l' Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article ler ;VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15;VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face a l'épidémie de COVID-19, notammentson article 4 ;VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face al'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU l'avis favorable du maire de Rethel ;VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire porteinterdiction sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ouactivité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;CONSIDÉRANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans ledépartement peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires quirépondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi queles contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article ler et de l'article7»;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-004 - Arrêté N° 2020 181 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Rethel 16
CONSIDERANT que le marché de Rethel situé sur la place de Caen concourt a l'approvisionnement enaliments et produits de premiére nécessité d'une partie de la population du secteur notamment lespersonnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n'ayant pas accès à proximité immédiate (surun rayon de 1 kilomètre) a une offre commerciale en produits de première nécessité ; ReCONSIDÉRANT que le marché de Rethel est ouvert au jour et horaires suivants :- Le jeudi matin de 08h00 à 12h30SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1 : Le marché de Rethel est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires d'ouverture et defermeture indiqués ci-dessus.Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 10 étals et ne pourra compter plus de 60 personnes,commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d'unedistance minimale de 5 mètres entre les étals et d'aménager une file d'attente pour la clientèle qui ne devrapas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra encompte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d'au moins 1 mètre.Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l'affichage des mesures de sécurité sanitaire(gestes barrière) seront assurés par l'exploitant.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental et le maire de Rethel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Charleville-Mézières, le 2 6 MARS 229Le préfet,i _ matJean-Sébastien LAMONTAG
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-004 - Arrêté N° 2020 181 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Rethel 17
Préfecture 08
8-2020-03-26-006
Arrêté N° 2020 182 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Maubert Fontaine
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-006 - Arrêté N° 2020 182 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Maubert Fontaine 18
asLiberté « Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalité
ARRETE N° 2020 - A82. aeportant maintien a titre dérogatoire du marché en plein air de Maubert-Fontaine
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d' HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article ler ;VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15;VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notammentson article 4 ;VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face al'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU avis favorable du maire de Maubert Fontaine ;VU l'urgence ;
CONSIDERANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire porteinterdiction sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ouactivité mettant en présence de maniére simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;CONSIDÉRANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans ledépartement peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires quirépondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi queles contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article ler et de l'articleTy»;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-006 - Arrêté N° 2020 182 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Maubert Fontaine 19
CONSIDERANT que le marché de Maubert-Fontaine situé sur la place Versailles concourt al'approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d'une partie de la population du secteurnotamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n'ayant pas accès à proximitéimmédiate (sur un rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;CONSIDÉRANT que le marché de Maubert-Fontaine est ouvert au jour et horaires suivants :- Le jeudi matin de 08h30 à 12h30SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1 : Le marché de Maubert-Fontaine est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horairesd'ouverture et de fermeture indiqués ci-dessus.Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 3 étals et ne pourra compter plus de 20 personnes,commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d'unedistance minimale de 5 mètres entre les étals et d'aménager une file d'attente pour la clientèle qui ne devrapas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra encompte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d'au moins 1 mètre.Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l'affichage des mesures de sécurité sanitaire(gestes barrière) seront assurés par l'exploitant.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental et le maire de Maubert-Fontaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChalons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Charleville-Mézières, le 2 6 MARS 202Le préfet,
( \ 5 LTJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-006 - Arrêté N° 2020 182 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Maubert Fontaine 20
Préfecture 08
8-2020-03-26-007
Arrêté N° 2020 183 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes
Prise de la compétence d'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-007 - Arrêté N° 2020 183 portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes 21
eeLiberié + Egalité » FratREPUBLIQUE FRANCAISEté
PRÉFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N°2020- 483
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT« Nord Ardennes »
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlesL.5211-17 et L.5711-1,Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.143-16 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L229-26 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-183 du 25 mars 2019 portant création du syndicat mixtedu SCoT « Nord Ardennes » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation designature 4 M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération n° 2020-01-001 du 20 janvier 2020 du comité syndical du syndicatmixte du SCoT « Nord Ardennes » approuvant la prise de la compétence d'élaboration d'un PlanClimat Air Energie Territorial (PCAET) et la modification de l'article 2 des statuts du syndicatmixte ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-007 - Arrêté N° 2020 183 portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes 22
Vu la notification en date du 20 février 2020 de cette délibération aux membres dusyndicat mixte ;Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté d'agglomération« Ardenne Métropole » (25 février 2020) et des conseils communautaires des communautés decommunes, « Ardenne rives de Meuse » (4 février 2020), « Ardennes Thiérache » (2 mars 2020)« Portes du Luxembourg » (20 février 2020), « Vallées et plateau d'Ardenne » (17 février 2020)approuvant la prise de la compétence d'élaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial(PCAET) et la modification de l'article 2 des statuts du syndicat mixte ;Considérant que les conditions prévues par l'article L.5211-17 du code général descollectivités territoriales sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1: L'article 2 des statuts du syndicat mixte du SCoT « Nord Ardennes » estmodifié comme suit :Ancienne rédaction : « Le syndicat exerce de plein droit, au lieu et place de sesmembres, la compétence « Schéma de Cohérence Territoriale ». À cette fin, le syndicat a pour objetde porter la réalisation, jusqu'à son approbation, d'un schéma de cohérence territoriale à l'échelleNord Ardennes, regroupant les cing périmètres des communautés adhérentes, ainsi que seséventuelles révisions. Par ailleurs, le syndicat sera légitime à participer à une dynamique d'inter-SCoT avec les territoires voisins.Nouvelle rédaction: « Le syndicat exerce de plein droit, au lieu et place de sesmembres, la compétence « Schéma de Cohérence Territoriale ». À cette fin, le syndicat a pour objetde porter la réalisation, jusqu'à son approbation, d'un schéma de cohérence territoriale à l'échelleNord Ardennes, regroupant les cing périmètres des communautés adhérentes, ainsi que seséventuelles révisions. Par ailleurs, le syndicat sera légitime à participer à une dynamique d'inter-SCoT avec les territoires voisins.Le syndicat exerce également la compétence d'élaboration d'un Plan Climat AirEnergie Territorial (PCAET). Le syndicat est en charge de l'élaboration du diagnostic, de lastratégie territoriale, du programme d'actions et du dispositif de suivi et d'évaluation. Leprogramme d'actions est fait en concertation avec les EPCI membres et établi avec leur accord.Les EPCI conservent la maîtrise de l'animation, du suivi et de la mise en œuvre des actions propresà chaque EPCT ».Article 2 : Suite à cette modification, les statuts du syndicat mixte du SCoT « NordArdennes » sont tels qu'annexés.
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Préfecture 08 - 8-2020-03-26-007 - Arrêté N° 2020 183 portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes 23
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la sous-préféte de Sedan,la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, la directrice départementale desterritoires, le président de la communauté d'agglomération « Ardenne Métropole », les présidentsdes communautés de communes « Ardenne rives de Meuse », « Ardennes Thiérache », « Portes duLuxembourg » et « Vallées et plateau d'Ardenne » sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 9 @ MARS 2029ÿi.
Le préfet,Pour le préfet,Le secrétaire général
Christophe HERVARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par la site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2020-03-26-007 - Arrêté N° 2020 183 portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes 24
Préfecture 08 - 8-2020-03-26-007 - Arrêté N° 2020 183 portant modification des statuts du Syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes 25
Annexe à l'arrêté préfectoralN°2020- AB du 2 6 MARS 2020Le préfet,Pour le préfet,Le DE
Christophe HERIARD
Article ler — ConstitutionEn application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il estcréé un syndicat qui regroupe la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, la communautéde communes Ardenne rives de Meuse, la communauté de communes Ardennes Thiérache, lacommunauté de communes des Portes du Luxembourg et la communauté de communes Vallées etplateau d'Ardenne. II s'agit d'un syndicat mixte fermé.I] prend la dénomination de Syndicat Mixte du SCoT « Nord Ardennes ».Article 2 — Objet et compétencesLe syndicat exerce de plein droit, au lieu et place de ses membres, la compétence « Schéma deCohérence Territoriale ». A cette fin, le syndicat a pour objet de porter la réalisation, jusqu'à sonapprobation, d'un schéma de cohérence territoriale à l'échelle Nord Ardennes, regroupant les cingpérimètres des communautés adhérentes, ainsi que ses éventuelles révisions. Par ailleurs, le syndicatsera légitime à participer à une dynamique d'inter-SCoT avec les territoires voisins.Le syndicat exerce également la compétence d'élaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial(PCAET). Le syndicat est en charge de l'élaboration du diagnostic, de la stratégie territoriale, duprogramme d'actions et du dispositif de suivi et d'évaluation. Le programme d'actions est fait enconcertation avec les EPCI membres et établi avec leur accord. Les EPCI conservent la maîtrise del'animation, du suivi et de la mise en œuvre des actions propres à chaque EPCI » .Article 3 — SiègeLe siège social du syndicat est fixé à la Pépinière d'entreprise du parc d'activités du Val de Vence8, rue de l'artisanat 08000 - Charleville-Mézières.Article 4 — Composition du comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et déléguéssuppléants des communautés membres suivant la clé de répartition suivante :Nombre de représentantsPartie | Population (INSEE (1 par tranche deEPCIsocle 2017) 20 000 habitants) TotalArdenne Métropole 3 125 081 7 10Ardennes Rives de Meuse 3 27 730 2 5Ardennes Thiérache 3 10 082 1 4Portes du Luxembourg 3 20 612 2 5Vallées et Plateau d' Ardenne 3 25 654 2 5Total 15 209 159 14 29
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Article 5— Composition et rôle du bureauLe bureau du syndicat est composé d'un nombre de membres librement fixé par le comité syndical.Parmi ceux-ci se trouveront obligatoirement : le président, les vice-présidents et d'éventuels autresmembres.Le nombre de vice-présidents est déterminé librement par le comité syndical, sans que ce nombrepuisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du comité syndical.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception :% du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;% de l'approbation du compte administratif ;% des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeureintervenue en application de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales ;% des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;% de l'adhésion du syndicat à un autre établissement public ;% de la délégation de gestion d'un service public.Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comitésyndical.Article 6 — Le présidentLe président est l'organe exécutif du syndicat. A ce titre :% il prépare et exécute les délibérations du comité ;$ il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;% il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance etsa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absenceou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau ;& il est chef des services que le syndicat a créés ;$ il représente le syndicat en justice.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président, avec les mêmesexceptions que celles relatives au bureau.Article 7 — RecettesLes recettes du syndicat comprennent :& la contribution des communautés adhérentes ;% le revenu des biens meubles et immeubles ;S les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, associations ou particuliers enéchange d'un service rendu ;& les subventions de l'État, des collectivités territoriales, de la Communauté Européenne outoutes autres aides publiques ;$ le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ;& le produit des emprunts, des dons, des legs.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2020-4 63 du 2 6 MARS 2020Page 2/3
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Article 8 — DépensesLes dépenses du syndicat comprennent :% les dépenses de tous les services confiés au syndicat au titre de ses compétences ;& les dépenses relatives aux services propres du syndicat.Article 9 — Contribution des membresLes contributions et participations financières appelées par le syndicat à ses membres, et relativesaux compétences exercées et attributions assurées en vertu de conventions conclues, sont fixéeschaque année par le comité syndical.Article 10 - Le patrimoine du syndicatLes biens acquis ou réalisés par le syndicat seront sa propriété.Tous les biens, charges et patrimoine des communautés relatives aux compétences énumérées àl'article 2 des présents statuts sont transférés au syndicat.Les conditions d'apurement des dettes des communautés qui ne seraient plus dans le syndicat ferontl'objet d'une convention entre le syndicat et chacune des communautés concernées.Article 11 - Adhésion du syndicat à un EPCIL'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par lecomité statuant à la majorité simple.Article 12 — Durée du syndicatLe syndicat est formé pour une durée illimitée.Article 13 — Réglement intérieurUn règlement intérieur approuvé par le comité syndical pourra préciser, en tant que de besoin,toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.Article 14 - Dispositions diversesPour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application desdispositions du code général des collectivités territoriales.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2020-Ab 4 du 2 6 MARS 2020Page 3/3
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