CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-112
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-03-09-00002 - AP RGC 2026 jusqu'au 03-01-2027 signé le 2026 03
09 (6 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-03-13-00003 - Arrêté portant fin de compétences du SA
Côte de Nacre (2 pages) Page 10
14-2026-03-13-00002 - Arrêté portant fin de compétences du SA
Vallée du Dan (2 pages) Page 13
2
Préfecture du Calvados
14-2026-03-09-00002
AP RGC 2026 jusqu'au 03-01-2027 signé le 2026
03 09
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-09-00002 - AP RGC 2026 jusqu'au 03-01-2027 signé le 2026 03 09 3
| CabinetPRE FET Direction des sécuritésD U CA LVA D OS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N£2CAB-BRS-2026-015 PORTANT INTERDICTION D'ACCÈS ET DEFRANCHISSEMENT DE CERTAINES ROUTES AUX CONCENTRATIONS ETMANIFESTATIONS SPORTIVES DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOSJUSQU'AU 3 JANVIER 2027 INCLUS
LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la route;VU le code du sport ;VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives notamment son article 2 ;VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes a grande circulation à certaines dates du 1°" janvier 2026 au 3 janvier 2027inclus ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados endate du 13 janvier 2026 ;VU l'avis du président du conseil départemental du Calvados en date du 22janvier 2026 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en date du 29 janvier 2026 ;VU l'avis favorable du directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados en date du 10février 2026 ; |VU l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados en date du 13 février2026 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE:ARTICLE 1: A compter du jour de la signature de cet arrêté préfectoral jusqu'au 3 janvier 2027 inclus,le déroulement des concentrations ou manifestations sportives, dans le département du Calvados, estinterdit sur les routes énumérées ci-après et pendant les périodes suivantes :
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-09-00002 - AP RGC 2026 jusqu'au 03-01-2027 signé le 2026 03 09 4
1- À titre permanent1.1 - AutoroutesL'ensemble du réseau autoroutier sur tout le territoire du département du Calvados est concerné, àsavoir :- À 13:
- À 28:- A 29:-A 84:
-A88:
-A 132:- À 813:
de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Mondeville jusqu'à la limite dudépartement de l'Eure a Saint-André-d'Hébertot y compris les bretelles d'entrées et desorties.à la Vespiére (commune déléguée de La Vespière-Friardel) y compris les bretellesd'entrées et de sorties.de l'entrée dans le département du Calvados côté Quetteville jusqu'au diffuseur avec laRD 580 à Honfleur, y compris les bretelles d'entrées et de sorties.de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Bretteville-sur-Odon jusqu'à la limite dudépartement de la Manche à Saint-Martin-des-Besaces (commune déléguée deSouleuvre-en-Bocage) y compris les bretelles d'entrées et de sorties.du diffuseur avec la RD 511 à Falaise, dit diffuseur de Falaise-Ouest à Saint-Martin-de-Mieux, jusqu'à la limite du département de l'Orne à La Hoguette, y compris les bretellesd'entrées et de sorties.de l'A 13 à Pont-l'Evêque jusqu'à la RD 677 à Canapville, y compris les bretelles d'entréeset de sorties.de l'A 13 à Cagny et à Banneville-la-Campagnejusqu'à la RD 613 à Frénouville, y comprisles bretelles d'entrées et de sorties.1.2 - Routes nationalesL'ensemble du réseau routier national sur tout le territoire du département du Calvados est concerné, àsavoir :- RN 13:
- RN 158:
- RN 814:- RN 1029:
de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Carpiquet, jusqu'à la limite dudépartement de la Manche à Isigny-sur-Mer (commune déléguée d'Isigny-sur-Mer), ycompris les bretelles d'entrées et de sorties.de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Ifs, jusqu'au diffuseur avec la RD 511 àFalaise, dit diffuseur de Falaise-Ouest à Saint-Martin-de-Mieux, y compris les bretellesd'entrées et de sorties.ensemble du boulevard périphérique de Caen, y compris les bretelles d'entrées et desorties.du diffuseur de l'A 29 avec la RD 580 à Honfleur, jusqu'à la limite du département de laSeine-Maritime, y compris les bretelles d'entrées et de sorties.1.3 - Routes à grande circulationLes routes à grande circulation, y compris les bretelles d'entrées et de sorties sur le territoire dudépartement du Calvados concernées sont :- RD 6:- RD 9:- RD 13:- RD 84:- RD 220:
de la RD 9 à Juvigny-sur-Seulles jusqu'à la RD 675 à Villers-Bocage.de la RD 220 à Carpiquet jusqu'à la RD 6 à Juvigny-sur-Seulles.de la RD 9 à Fontenay-le-Pesnel jusqu'à la RD 572 à Montfiquet.de la place du Général de Gaulle à Ouistreham jusqu'à la RD 515 à Ouistreham.de l'entrée de l'agglomération de Bretteville-sur-Odon jusqu'à la RD 9 à Carpiquet.- avenue Henry Chéron : du boulevard Yves Guillou à Caen jusqu'à la route de Bretagne àBretteville-sur-Odon.- avenue de Woodbury : de la RD 220 à Bretteville-sur-Odon jusqu'à la route de Bretagneà Bretteville-sur-Odon
ARRÊTÉ NSCAB-BRS-2026-015
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-09-00002 - AP RGC 2026 jusqu'au 03-01-2027 signé le 2026 03 09 5
-RD 223:-RD 230:-RD 403:-RD 406:-RD 407:-RD 513:-RD 514:-RD 515:-RD 524:-RD 562:-RD 562A:
- RD 572:- RD 579:- RD 579:- RD 580:- RD 613:
- RD 658:- RD 658A:- RD 674:- RD 675:- RD 675:
de la RD 513 à Ranville jusqu'à la RD 514 à Ranville.de la RD 613 a Cagny jusqu'à la RD 675 à Giberville.de la RD 513 à Colombelles jusqu'à la RD 675 à Giberville.de la RD 579 à Lisieux jusqu'à la RD 613 à Lisieux.de la RD 674 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu'à la RD 524 à Vaudry(commune déléguée de Vire-Normandie).de la RD 223 a Ranville jusqu'au la RD 403 à Colombelles.de la RD 223 a Ranville jusqu'à l'échangeur de la RD 515 à Bénouville.de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Hérouville-Saint-Clairjusqu'à la RD 84 àOuistreham.de la limite départementale de l'Orne à Truttemer-le-Petit (commune déléguée deVire-Normandie) jusqu'à la RD 407 à Vaudry (commune déléguée de Vire-Normandie).de la limite du département de l'Orne à Condé-sur-Noireau (commune déléguée deCondé-en-Normandie)jusqu'à la RD 562A à Fleury-sur-Orne.de la RD 562 à Fleury-sur-Orne jusqu'au Viaduc de la Cavée à Caen.- boulevard Lyautey : du boulevard Leroy à Caen jusqu'à la RD 562A à Caen.- viaduc de la Cavée, boulevard des Baladas et boulevard Yves Guillou : de la RD 562A àCaen jusqu'à l'avenue Henry Chéron à Caen.de la limite du département de la Manche à Litteau jusqu'à la RN 13 à Saint-Loup-Hors.de l'échangeur A 13/A 132 à Pont-l'Evéque jusqu'à la RD 406 à Lisieux.de la RD 613 à Lisieux jusqu'à la limite du département de l'Orne à Lisores.de la RD 580A à Honfleur jusqu'à la limite du département de l'Eure à Ablon.de la limite du département de l'Eure à L'Hotellerie jusqu'à la limite communale deCaen.- boulevard Leroy : de la RD 613 à Caen jusqu'au boulevard Lyautey à Caen.- rue de Caen et route de Falaise : du boulevard Lyautey à Caen jusqu'à la RN 814(boulevard périphérique de Caen) à Ifs.de la limite du département de l'Orne à La Hoguette jusqu'à la RD 658A à Saint-Pierre-du-Bi.de la RD 658 à Saint-Pierre-du-Bû jusqu'à la RN 158 à Saint-Martin-de-Mieux.de la RD 407 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu'à la RD 675 aMont-Bertrand (commune déléguée de Souleuvre-en-Bocage).de la RD 230 à Giberville jusqu'à la RD 403 à Giberville.de la RD 6 à Villers-Bocage jusqu'à la limite du département de la Manche a Mont-Bertrand (commune déléguée de Souleuvre-en-Bocage).- avenue de Paris : de la limite communale de Caen jusqu'au giratoire de la Demi-Lune à Caen.1.4 - Autres routes départementalesLes routes y compris leurs bretelles d'entrées et de sorties sur le territoire du département du Calvadosconcernées sont :- RD 16:- RD 40:- RD 45:- RD 400:- RD 400A:- RD 403:
de la RD 571 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de Saint-Pierre-en-Auge)jusqu'à la RD 613 à Crèvecoeur-en-Auge (commune déléguée de Mézidon-Vallée-d'Auge).de la RD 613 à Vimont jusqu'à la RD 16 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée deSaint-Pierre-en-Auge).de la RD 400 jusqu'à la sortie d'agglomération de Dives-sur-Mer.de l'entrée d'agglomération de Dives-sur-Mer à la RD 513.de l'entrée d'agglomération de Cabourg jusqu'à la RD 513 (avenue Guillaume leConquérant).de la RD 513 à Colombelles jusqu'à la RD 402 à Hérouville-Saint-Clair.
ARRÊTÉ N° CAB-BRS-2026-015
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-09-00002 - AP RGC 2026 jusqu'au 03-01-2027 signé le 2026 03 09 6
-RD 511: de la RD 4 a Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de Saint-Pierre-en-Auge) à la RD148 à Jort.-RD 513: de l'entrée d'agglomération de Cabourg à la sortie d'agglomération d'Houlgate.- RD 513A : sur les communes de Dives-sur-Mer et Houlgate.- RD 514: de l'entrée d'agglomération de Cabourg jusqu'à la RD 513.- RD 5628: de la RN 158 à Tilly-la Campagne (commune déléguée de Castine-en-Plaine) jusqu'à laRD 562 à Saint-Martin-de-Fontenay.
2- À titre temporaire2.1 - Périodes d'interdictionLes périodes durant lesquelles le déroulement des concentrations et manifestations sportives estinterdit sont :- les 3, 6 et 30 avril 2026,- les 3, 7, 10, 13, 14, 17, 22 et 25 mai 2026,- les 26 et 27juin 2026,- les 3, 4, 10, 11, 14, 17, 18, 24, 25 et 31 juillet 2026,- les 1°", 2, 3, 7, 8, 10, 14, 15, 17, 21, 22, 23, 28, 29 août 2026,- les 16, 23, 30 octobre 2026,- le 26 décembre 2026,- le 2 janvier 2027.2.2 - Routes départementales concernéesLes routes départementales y compris les bretelles d'entrées et de sorties sur le territoire dudépartement du Calvados concernées sont :- RD 4: de la limite du département de l'Eure à La Vespière (commune déléguée de la Vespière-Friardel) jusqu'à la RD 16 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de Saint-Pierre-en-Auge).-RD 6: de la RD 514 à Port-en-Bessin-Huppainjusqu'à la RD 9 à Juvigny-sur-Seulles.- RD 7: de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Epron jusqu'à la RD 514 à Bernières-sur-Mer.- RD 8: de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Éterville jusqu'à la RD 6 à Aunay-sur-Odon (commune déléguée de Les Monts-d'Aunay).- RD 9: de la RD 6 à Juvigny-sur-Seullesjusqu'à la limite du département de la Manche àLa Lande-sur-Drôme (commune déléguée du Val-de-Drôme).- RD 16: de la RD 613 à Notre-Dame-d'Estrées (commune déléguée de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon) jusqu'à la RD 675 à Drubec.- RD 26: de la RD 6 à Aunay-sur-Odon (commune déléguée de Les Monts-d'Aunay) jusqu'à la RD105 à Lassy (commune déléguée de Terres-de-Druances) et Estry (commune déléguée deValdallière).- RD 27: de la RD 677 à Bonneville-sur-Touquesjusqu'à la RD 513 à Varaville.- RD 35: de la RD 514 à Bénouville jusqu'à la RD 83 à Douvres-la-Délivrande.- RD 35: de la RD 7 à Douvres-la-Délivrandejusqu'à la RD 404 à Bény-sur-Mer.- RD 45: de la limite d'agglomération de Dives-sur-Mer jusqu'à la RD 27 à Douville-en-Auge.- RD 45: de la RD 27 à Heuland jusqu'à l'avenue du 6juin à Lisieux.- RD 47: de la RD 613 à Moult (commune déléguée de Moult-Chicheboville) à la RD 40 à Moult(commune déléguée de Moult-Chicheboville).- RD 55: de la RD 577 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu'à la RD 105 à Lassy(commune déléguée de Terres-de-Druances) et Estry (commune déléguée de Valdallière).- RD 60: de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Caen jusqu'à la RD 514 à Lion-sur-Mer.- RD 62: de l'avenue Aristide Briand à Touques jusqu'à la RD 513 à Pennedepie.
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-015
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-09-00002 - AP RGC 2026 jusqu'au 03-01-2027 signé le 2026 03 09 7
-RD 62:-RD 74:-RD79:-RD 83:-RD 163:-RD 226:-RD 288:-RD 400:- RD 400A:- RD 401:- RD 404:- RD 405:- RD 509:- RD 511:- RD 511:- RD 512:- RD $13:- RD 513:- RD 513 :- RD 513A:- RD 514:- RD 514:- RD 516:- RD 517:- RD 519:- RD 524:- RD 534:- RD 577:- RD 577:
- RD 579:- RD 579A:- RD 675:- RD 675:- RD 677:
de la RD 513 à Pennedepie jusqu'à la RD 579A à Equemauville.de la RD 513 à Trouville-sur-Mer jusqu'à la RD 579 à Saint-Gatien-des-Bois.de la RD 404 à Bény-sur-Mer jusqu'à la RD 12 à Courseulles-sur-Mer.de la RD 35 à Douvres-la-Délivrandejusqu'à la RD 514 à Luc-sur-Mer.de la RD 45 à Heuland jusqu'à la RD 513 à Auberville.de la RD 675 à Sannerville jusqu'à la RD 60 à Hérouville-Saint-Clair.de la RD 677 à Bonneville-sur-Touquesjusqu'à la RD 74 à Saint-Gatien-des-Bois.de la limite d'agglomération de Dives-sur-Mer jusqu'à la RD 675 a Putot-en-Auge.de la limite d'agglomération de Cabourg jusqu'à la RD 400 à Périers-en-Auge.du rond-point du Citis à Hérouville-Saint-Clair à la RD 60 à Hérouville-Saint-Clair.de la RD 7 à Douvres-la-Délivrandejusqu'à la RD 79 a Bény-sur-Mer.de la RN 814 (boulevard périphérirque de Caen) à Éterville jusqu'au boulevard YvesGuillou à Caen.de la limite du département de l'Orne à Cordey jusqu'à la RD 658A à Falaise.de la RD 613A à Lisieux jusqu'à la RD 4 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée deSaint-Pierre-en-Auge).de la RD 148 à Jort jusqu'à la RD 658 à Falaise.de la RD 562 à Condé-sur-Noireau (commune déléguée de Condé-en-Normandie)jusqu'à la RD 407 à Vaudry (commune déléguée de Vire-Normandie).du quai de la Quarantaine à Honfleur à l'entrée de l'agglomération de Dives-sur-Mer.de la limite d'agglomération de Cabourg jusqu'à la RD 223 à Ranville.de la RD 403 à Colombelles juqu'au cours Montalivet à Caen.sur la commune de Villers-sur-Mer.de la limite d'agglomération de Cabourg jusqu'à la RD 223 à Ranville.de la RD 515 à Ouistreham jusqu'à la RD 613 à Osmanville.de la RD 514 à Arromanches-les-Bainsjusqu'à la RD 613 à Bayeux.de la RD 514 à Vierville-sur-Mer jusqu'à la RD 613 à Formigny (commune déléguée deFormigny-la-Bataille).de la limite d'agglomération de Lisieux jusqu'à la limite du département de l'Eure à LaVespière (commune déléguée de La Vespière-Friardel).de la RD 52 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu'à la limite dudépartement de la Manche à Saint-Aubin-des-Bois.de la limite du département de l'Eure à Bonneville-la-Louvetjusqu'à la RD 675 àSaint-André-d'Hébertot.de la RD 675 à Coulvain (commune déléguée de Seulline) jusqu'à la RD 674 à Vire(commune déléguée de Vire-Normandie).de la RD 76 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu'à la limite dudépartement de la Manche à Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont(commune déléguée de Vire-Normandie).de la RD 580 à La Rivière-Saint-Sauveurjusqu'à la RD 677 à Pont-l'Evêque.de la rue Montpensier à Honfleur jusqu'à la RD 579 à Saint-Gatien-des-Bois.de la limite du département de l'Eure a Quetteville jusqu'à la RD 230 à Giberbille.de l'A 84 à Bretteville-sur-Odonjusqu'à la RD 6 à Villers-Bocage.de la RD 675 à Pont-l'Evêque jusqu'à la RD 513 à Deauville.ARTICLE2 : Les axes non énumérés à l'article 1, sur lesquels le déroulement des concentrations et desépreuves sportives est autorisé, pourront être interdits pour tenir compte de circonstances locales.ARTICLE 3 : Sous réserve de l'appréciation des services instructeurs, une dérogation aux interdictionsédictées à l'article 1" pourra être accordée sous réserve :
ARRÊTÉ N°: CAB-BRS-2026-015
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-09-00002 - AP RGC 2026 jusqu'au 03-01-2027 signé le 2026 03 09 8
. de la signature d'une convention entre l'organisateur et les services de police ou degendarmerie pour assurer le service d'ordre. Une convention pourra également être conclue entrel'organisateur et les communes dotées d'une police municipale.Ou. de l'avis favorable des services de police ou de gendarmerie à la mise à disposition ponctuellede personnels pour le franchissement ou l'emprunt des routes interdites afin d'assurer le serviced'ordre, le temps nécessaire au passage de l'épreuve.Le recours à l'une ou l'autre des options s'effectuera à la diligence des services compétents.La dérogation sera accordée par le sous-préfet dans les limites de son arrondissement.ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets de Bayeux, Lisieux et Vire,le président du conseil départemental du Calvados, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, ladirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, le directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest, le directeur de la société des autoroutes Paris-Normandie et les maires descommunes du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 4(3 | 2olb Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :par recours gracieux auprès de mes services, par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur Lerecours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondudans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.Vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours juridictionnel n'a, luinon plus, aucun effet suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-015
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-09-00002 - AP RGC 2026 jusqu'au 03-01-2027 signé le 2026 03 09 9
Préfecture du Calvados
14-2026-03-13-00003
Arrêté portant fin de compétences du SA Côte
de Nacre
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-13-00003 - Arrêté portant fin de compétences du SA Côte de Nacre 10
Direction de la citoyennetéPRE FET et des collectivités localesB d il, d Sle de légalité et dDU CALVADOS eesLiberté Réf : DCL-BCCLI-26-005
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmettant fin aux compétences du syndicat d'assainissement de la Côte de Nacre
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code général des collectivités territoriale, en particulier les articles L.5214-21 et L.5211-41 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 7 juillet 1992 autorisant la constitution du syndicat mixted'assainissement de la Côte de Nacre;VU les arrêtés modificatifs du 28 septembre 1999, du 9 juin 2004, du 14 décembre 2005 et du 28juin 2006 ;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 autorisant la communauté de communes Cœur de Nacreà modifier ses statuts ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes Cœur de Nacre est compétente pourl'assainissement collectif et non collectif; :CONSIDÉRANT que le syndicat ne dispose pas dé personnel propre et qu'il n'y a pas lieu deconsulter le comité social territorial :CONSIDÉRANT que le syndicat est sans objet ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE:
ARTICLE 1°:La communauté de communes Cœur de Nacre se substitue de plein droit au syndicatd'assainissement de la Côte de Nacre pour l'exercice de la compétence assainissement.Il est mis fin est sursis à la dissolution du syndicat, lequel conserve sa personnalité morale pourles seuls besoins de sa dissolution. Celle-ci fera l'objet d'un arrêté préfectoral ultérieur lorsqueles conditions de sa liquidation seront réunies.Le président du syndicat rend compte au préfet, tous les trois mois, à compter de la notificationdu présent arrêté, de l'état d'avancement des opérations de liquidation, conformément àl'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
1/2
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-13-00003 - Arrêté portant fin de compétences du SA Côte de Nacre 11
ARTICLE2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados et notifié aux :- Président du syndicat ;- Maires des communes membres;~ Président de la communauté de communes Cœur de Nacre ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Chef du service de gestion comptable du Val et Littoral.
Fait à Caen, le 43/3/24 Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général— 2
\
Stéphane SINAGOGA
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-13-00003 - Arrêté portant fin de compétences du SA Côte de Nacre 12
Préfecture du Calvados
14-2026-03-13-00002
Arrêté portant fin de compétences du SA Vallée
du Dan
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-13-00002 - Arrêté portant fin de compétences du SA Vallée du Dan 13
Direction de la citoyennetéPRE FET et des collectivités localesB d il, d trôle de légalité et dDU CA LVADOS Ureau au consel u con ae eee,Liberté Réf : DCL-BCCLI-26-004ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmettant fin aux compétences du syndicat intercommunal d'assainissementde la Vallée du Dan
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code général des collectivités territoriale, en particulier les articles L.5214-21 et L.5211-41 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 1972 autorisant la constitution du syndicatintercommunal d'assainissement de la Vallée du Dan;VU les arrêtés modificatifs du 25 novembre 1977, du 1° mars 1979, du 10 juillet 1981, du 29novembre 1983, du 10 juin 1985, du 13 décembre 1985, du 5 novembre 1986, du 19 décembre2003, du 27 septembre 2005, du 14 janvier 2011 et du 25 novembre 2021;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 autorisant la communauté de communes Coeur de Nacreà modifier ses statuts ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes Cœur de Nacre est compétente pourl'assainissement collectif et non collectif ;CONSIDÉRANT que le syndicat ne dispose pas de personnel propre et qu'il n'y a pas lieu deconsulter le comité social territorial ;CONSIDÉRANT que le syndicat est sans objet ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1° :La communauté de communes Cœur de Nacre se substitue de plein droit au syndicatd'assainissement de la Vallée du Dan pour l'exercice de la compétence assainissement.Hl est sursis à la dissolution du syndicat, lequel conserve sa personnalité morale pour les seulsbesoins de sa dissolution. Celle-ci fera l'objet d'un arrêté préfectoral ultérieur lorsque lesconditions de sa liquidation seront réunies.
1/2
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-13-00002 - Arrêté portant fin de compétences du SA Vallée du Dan 14
Le président du syndicat rend compte au préfet, tous les trois mois, à compter de la notificationdu présent arrêté, de l'état d'avancement des opérations de liquidation, conformément àl'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire général et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados et notifié aux :— Président du syndicat;— Maires des communes membres;- Président de la communauté de communes Cœur de Nacre;— Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;— Chef du service de gestion comptable du Val et Littoral.
f |Fait à Caen, le Ay 3h if Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-13-00002 - Arrêté portant fin de compétences du SA Vallée du Dan 15