PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-071
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-11-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024 - E 172 du
12 novembre 2024 relatif au renouvellement de la
formation
spécialisée de la publicité de la commission départementale de la
nature, des paysages et
des sites (3 pages) Page 4
69-2024-11-12-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024- E 171 du
12 novembre 2024 relatif au renouvellement de la
formation
spécialisée des sites et paysages de la commission départementale
de la nature,
des paysages et des sites (4 pages) Page 8
69-2025-03-12-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E 21 du 12
mars 2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée de la
faune sauvage captive de la commission départementale de la
nature,
des paysages et des sites (3 pages) Page 13
69-2025-03-12-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E24 du 12
mars 2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée des
unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la
nature,
des paysages et des sites (3 pages) Page 17
69-2025-03-12-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E22 du
12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée
des carrières de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (3 pages) Page 21
69-2025-03-12-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E23 du
12 mars 2025
relatif au renouvellement de la formation spécialisée de
la nature
de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites (3 pages) Page 25
69-2025-03-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E25 du
12 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°
DDT - 2024-E171 relatif au renouvellement de la formation spécialisée
des sites et paysages de la
commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (2 pages) Page 29
69-2025-03-12-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E26 du
12 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°
DDT - 2024-E 172 relatif au renouvellement de la formation spécialisée
de la publicité de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (2 pages) Page 32
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-03-17-00001 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection Champagne au Mont
d'Or (2 pages) Page 35
2
69-2025-03-17-00002 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection Charly (2 pages) Page 38
69-2025-03-17-00003 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection Craponne (2 pages) Page 41
69-2025-03-17-00004 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection Dommartin (2 pages) Page 44
69-2025-03-17-00007 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection Saint-Fons (2 pages) Page 47
69-2025-03-17-00008 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection Saint-Genis-Laval (2
pages) Page 50
69-2025-03-17-00006 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection Saint-Priest (2 pages) Page 53
69-2025-03-18-00004 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection Picard Caluire-et-Cuire (2
pages) Page 56
69-2025-03-18-00007 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection Picard Ecully (2 pages) Page 59
69-2025-03-18-00009 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection Picard Lyon 4 (2 pages) Page 62
69-2025-03-18-00003 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection Picard Lyon 6 (2 pages) Page 65
69-2025-03-18-00006 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection Picard Lyon 8 (2 pages) Page 68
69-2025-03-18-00005 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection Picard Saint Genis Laval
(2 pages) Page 71
69-2025-03-18-00008 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection Picard Villeurbanne (2
pages) Page 74
69-2025-03-18-00002 - Arrêté plan orsec dispositions specifiques
epizooties majeures (2 pages) Page 77
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-03-19-00001 - Arrêté n°2025-19-03-0001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef le 19 mars 2025 à Feyzin (3 pages) Page 80
3
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-11-12-00007
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024 - E 172 du 12
novembre 2024 relatif au renouvellement de la
formation spécialisée de la publicité de la
commission départementale de la nature, des
paysages et
des sites
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024 - E 172 du 12
novembre 2024 relatif au renouvellement de la
formation spécialisée de la publicité de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites
4
EnPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024 – E 172 du 12 novembre 2024 relatif au renouvellement de la
formation spécialisée de la publicité de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R 341-16 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration les articles R133-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5199 du 18 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation pivot,
VU l'arrêté préfectoral modifié 2021 – A174 du 15 novembre 2021 portant renouvellement de la
formation spécialisée de la publicité de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites,
VU l'arrêté préfectoral 69-2023111700006 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Charlotte CREPON, sous-préfète en charge du Rhône-Sud de la préfecture du Rhône auprès
de la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-
est, Préfète du Rhône,
VU le renouvellement des représentants de Paysages de France, en date du 30 octobre 2024,
VU la désignation de la représentante de Patrimoine Aurhalpin, en date du 30 octobre 2024,
VU le renouvellement des représentants de Conseil d'Architecture d'urbanisme et de l'environnement
Rhône Métropole, en date du 22 octobre 2024,
VU les désignations des représentants de l'Union des comités d'intérêts locaux de la Métropole et du
Rhône, en date du 30 octobre 2024,
VU les désignations des représentants de l'Union de la publicité extérieure, en date du 21 octobre 2024,
VU les désignations des représentants du Syndicat national de la publicité extérieure, en date du 30
octobre 2024,
VU la désignation des représentants de FESPA France, en date du 30 octobre 2024,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024 - E 172 du 12
novembre 2024 relatif au renouvellement de la
formation spécialisée de la publicité de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites
5
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral modifié n° 2021 – A174 du 15 novembre 2021, désignant pour
trois ans les membres de la formation de la publicité, arrive à son terme, et est donc caduc,
CONSIDÉRANT que dès lors il y a lieu de procéder au renouvellement de cette formation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Renouvellement.
La formation spécialisée de la publicité de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites est renouvelée.
Article 2 : Compétence.
Cette formation est notamment chargée, dans les cas et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives ou réglementaires, de donner un avis sur les règlements locaux de publicité
Prévus au code de l'urbanisme.
Article 3 : Composition.
La formation spécialisée de la publicité est constituée des membres suivants :
- collège des services de l'État :
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Mme le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Rhône et de la
Métropole ou son représentant.
- collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements
publics de coopération intercommunale :
- Monsieur Frédéric PRONCHERY (conseiller départemental du canton de Belleville-en-
Beaujolais),
ou son suppléant Monsieur Christian VIVIER MERLE (conseiller départemental du canton du
Val d'Oingt),
- Monsieur Benjamin BADOUARD (conseiller métropolitain),
ou son suppléant Monsieur Philippe GUELPA-BONARO (conseiller métropolitain),
- Madame Karine BERGER (maire de Sainte Foy l'Argentière ),
ou sa suppléante Madame Alix ADAMO (maire de Les Chères).
- collège des personnalités qualifiées :
- Monsieur Laurent GUERS (paysages de France),
ou sa suppléante Madame Lætitia MAURO (paysages de France),
- Monsieur Denis EYRAUD (union des comités d'intérêts locaux),
ou sa suppléante Madame Marie-Hélène CHATEAU (patrimoine Aurhalpin),
- Monsieur Sébastien SPERTO (conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement du
Rhône Métropole),
ou son suppléant Monsieur Samuel AURAY (conseil d'architecture d'urbanisme et de
l'environnement du Rhône Métropole).
- collège des personnes compétentes :
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024 - E 172 du 12
novembre 2024 relatif au renouvellement de la
formation spécialisée de la publicité de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites
6
- Monsieur Philippe LANDRIEU (union de la publicité extérieure),
ou son suppléant Monsieur Stéphane VAUQUELIN (union de la publicité extérieure),
- Madame Ghislaine PICCINATO, (syndicat national de la publicité extérieure),
ou son suppléant Monsieur Samuel LEVEQUE (syndicat national de la publicité extérieure),
- Madame Marion FERHAT (FESPA France),
ou son suppléant Monsieur Patrick MONTLIVAULT (FESPA France).
Article 4 : Présidence.
La formation est présidée par le préfet, ou son représentant.
Article 5 : Durée
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté. Tout
membre, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est remplacé pour la durée du
mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Audition de personnes extérieures à la commission.
La formation peut entendre, sur décision de son président, toute personne non membre dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part
au vote.
Article 7 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait, le 12 novembre 2024

Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Charlotte CREPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024 - E 172 du 12
novembre 2024 relatif au renouvellement de la
formation spécialisée de la publicité de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites
7
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-11-12-00006
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024- E 171 du 12
novembre 2024 relatif au renouvellement de la
formation spécialisée des sites et paysages de la
commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-12-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024- E 171 du 12
novembre 2024 relatif au renouvellement de la
formation spécialisée des sites et paysages de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
8
EnPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024– E 171 du 12 novembre 2024 relatif au renouvellement de la
formation spécialisée des sites et paysages de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R 341-16 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration les articles R133-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5199 du 18 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation pivot,
VU l'arrêté préfectoral modifié 2021 – A173 du 17 décembre 2021 portant renouvellement de la
formation spécialisée des sites et paysages de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites,
VU l'arrêté préfectoral 69-2023111700006 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Charlotte CREPON, sous-préfète en charge du Rhône-Sud de la préfecture du Rhône auprès
de la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-
est, Préfète du Rhône,
VU le renouvellement des représentants de FRANSYLVA Rhône, en date du 22 octobre 2024,
VU le renouvellement des représentants de Conseil d'Architecture d'urbanisme et de l'environnement
Rhône Métropole, en date du 22 octobre 2024,
VU le renouvellement du représentant de Vieilles Maisons Françaises,
VU le renouvellement des représentants de la chambre d'agriculture du Rhône, en date du 30 octobre
2024,
VU les désignations des représentants de l'Union des comités d'intérêts locaux de la Métropole et du
Rhône, en date du 30 octobre 2024,
VU la désignation de la représentante de Patrimoine Aurhalpin, en date du 30 octobre 2024,
VU la désignation des représentants du Parc naturel régional du Pilat, en date du 21 octobre 2024,
VU la désignation des représentants de France renouvelables, en date du 30 octobre 2024,
VU la désignation des représentants du Syndicat des énergie renouvelables, en date du 30 octobre
2024,
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral modifié n° 2021 – A173 du 17 décembre 2021, désignant pour
trois ans les membres de la formation des sites et paysages, arrive à son terme, et est donc caduc,
CONSIDÉRANT que dès lors il y a lieu de procéder au renouvellement de cette formation,
1/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-12-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024- E 171 du 12
novembre 2024 relatif au renouvellement de la
formation spécialisée des sites et paysages de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
9
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Renouvellement.
La formation spécialisée des sites et paysages de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites est renouvelée.
Article 2 : Compétence.
Cette formation est notamment chargée, dans les cas et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives ou réglementaires :
- d'émettre un avis sur les projets relatifs aux classements et inscriptions de site,
- d'émettre un avis sur les travaux en site classé, de veiller à l'évolution des paysages et d'être
consultée sur les projets de travaux les affectant,
- d'émettre les avis prévus par le code de l'urbanisme.
Cette formation donne un avis sur les autorisations relatives aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévues au code de l'environnement.
Article 3 : Composition.
La formation spécialisée des sites et paysages est constituée des membres suivants :
- collège des services de l'État :
- Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ou son représentant,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
ou son représentant,
- Madame le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Rhône et
de la Métropole ou son représentant ou son représentant.
- collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements
publics de coopération intercommunale :
- Monsieur Frédéric PRONCHERY (conseiller départemental du canton de Belleville-en-
Beaujolais),
ou son suppléant Monsieur Christian VIVIER MERLE (conseiller départemental du canton du
Val d'Oingt),
- Monsieur Jean-Claude RAY (conseiller métropolitain),
ou son suppléant Monsieur Gilles PILLON (conseiller métropolitain),
- Monsieur Claude VILLARD (Maire de Jons),
ou son suppléant Monsieur Régis CHAMBE (président de la communauté de communes des
Monts du Lyonnais),
- Monsieur Morgan GRIFFOND (maire de Saint Pierre La Palud),
ou sa suppléante Madame Alix ADAMO (maire de Les Chères).
- collège des personnalités qualifiées :
- Monsieur Gérard BAZIN (chambre d'agriculture),
- Monsieur Bernard BESSON (FRANSYLVA Rhône − union des forestiers privés), ou son
suppléant Monsieur Bruno DE BROSSE,
- Madame Marie-Hélène CHATEAU (Patrimoine Aurhalpin),
- Monsieur Denis EYRAUD (union des comités d'intérêts locaux),
ou son suppléant Monsieur Bertrand JABOULEY.
- collège des personnes compétentes :
2/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-12-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024- E 171 du 12
novembre 2024 relatif au renouvellement de la
formation spécialisée des sites et paysages de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
10
- Monsieur Sébastien SPERTO, (Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement
Rhône Métropole),
ou son suppléant Monsieur Samuel AURAY,
- Madame Sandrine GARDET (parc naturel régional du Pilat),
ou son suppléant Monsieur Florian BORG (parc naturel régional du Pilat),
- Monsieur Bruno DUMETIER (architecte),
- Monsieur Maurice COTTIN (architecte paysagiste - Vieilles Maisons Françaises).
Lorsque la commission examine une demande d'autorisation relative aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes est composé
comme suit :
- Monsieur Sébastien SPERTO, (Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement
Rhône Métropole),
ou son suppléant Monsieur Samuel AURAY,
- Madame Sandrine GARDET (parc naturel régional du Pilat),
ou son suppléant Monsieur Florian BORG (parc naturel régional du Pilat),
- Monsieur Bruno DUMETIER (architecte),
ou son suppléant Monsieur Maurice COTTIN (architecte paysagiste - Vieilles Maisons
Françaises)
- Monsieur Augustin PESCHE (France Énergie Éolienne),
ou sa suppléante Madame Clémence ANDREU SABATER (Syndicat des Énergies
Renouvelables).
Article 4 : Présidence.
La formation est présidée par le préfet, ou son représentant.
Article 5 : Durée.
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté. Tout
membre, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est remplacé pour la durée du
mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Audition de personnes extérieures à la commission.
La formation peut entendre, sur décision de son président, toute personne non membre dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part
au vote.
Article 7 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait, le 12 novembre 2024
Pour la Préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Charlotte CREPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
3/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-12-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024- E 171 du 12
novembre 2024 relatif au renouvellement de la
formation spécialisée des sites et paysages de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
11
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-12-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024- E 171 du 12
novembre 2024 relatif au renouvellement de la
formation spécialisée des sites et paysages de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
12
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-03-12-00012
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E 21 du 12
mars 2025 relatif au renouvellement de la
formation
spécialisée de la faune sauvage captive de la
commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E 21 du 12 mars
2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée de la faune sauvage captive de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
13
EnPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E 21 du 12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée de la faune sauvage captive de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 341-16 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration les articles R. 133-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5199 du 18 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation pivot,
VU l'arrêté préfectoral 2021 – A 177 du 15 novembre 2021 portant renouvellement de la formation
spécialisée de la faune sauvage captive de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites,
VU l'arrêté préfectoral 69-2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Charlotte CREPON, sous-préfète en charge du Rhône-Sud de la préfecture du Rhône auprès de la
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
VU le désistements de M. SARLES issu du collège des personnes compétentes,
VU l'absence de réponse de Mme VIRICEL du centre de soin PIC ASSO HERISSONS RHONE,
VU le renouvellement des mandats des autres membres issus du collège des représentants de
personnalités qualifiées, associations de protection de l'environnement, ainsi que du collège des
personnes compétentes,
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral modifié n°2021 – A 177 du 15 novembre 2021, désignant pour
trois ans les membres de la formation de la faune sauvage captive, arrive à son terme, et est donc
caduc,
CONSIDÉRANT que dès lors il y a lieu de procéder au renouvellement de cette formation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E 21 du 12 mars
2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée de la faune sauvage captive de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
14
ARRÊTE
Article 1 : Renouvellement.
La formation spécialisée de la faune sauvage captive de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites est renouvelée.
Article 2 : Compétence.
Cette formation est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues
par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires individuels
portant sur la faune sauvage captive prévus dans le code de l'environnement.
Article 3 : Composition.
La formation spécialisée de la faune sauvage captive est constituée des membres suivants :
- collège des services de l'État :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
- M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,
- M. le chef du service départemental du Rhône de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage ou son représentant.
- collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements
publics de coopération intercommunale :
- Monsieur Frédéric PRONCHERY (conseiller départemental du canton de Belleville-en-
Beaujolais),
ou son suppléant Monsieur Christian VIVIER MERLE (conseiller départemental du canton du
Val d'Oingt),
- Madame Nathalie DEHAN (conseillère métropolitain),
ou son suppléant Monsieur Pierre ATHANAZE (conseiller métropolitain),
- Monsieur Morgan GRIFFOND (maire de Saint Pierre la Palud),
ou sa suppléante Madame Alix ADAMO (maire de Les Chères) .
- collège des personnalités qualifiées :
- Monsieur Pascal TAVERNIER (centre de soins pour oiseaux sauvages du lyonnais),
- Monsieur Christian BOUDEAU (groupe d'étude des arachnides),
ou sa suppléante Madame Manon DIRHEIMER (vétérinaire référent à l'institut national de la
santé et de la recherche médicale -Bron),
- Madame Marie Pierre CALLAIT-CARDINAL (VetAgro Sup, campus vétérinaire),
ou sa suppléante Madame Magalie RENE-MARTELLET (VetAgro Sup, campus vétérinaire).
- collège des personnes compétentes :
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E 21 du 12 mars
2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée de la faune sauvage captive de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
15
- Monsieur Jérôme MOURIN (aquarium du Grand Lyon),
- Monsieur Dominique GUICHARD (société Anthias),
- Monsieur Alban CHAUVET-ROVILLE (Capacitaire du parc zoologique de a ville de Lyon),
ou sa suppléante Madame Sonia QUEMENEUR-LEBLOIS (capacitaire éleveur reptiles et
amphibiens).
Article 4 : Présidence.
La formation est présidée par le préfet, ou son représentant.
Article 5 : Durée.
Les membres sont désignés jusqu'au 12 novembre 2027 . Tout membre, qui perd la qualité en raison de
laquelle il a été nommé, est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Audition de personnes extérieures à la commission.
La formation peut entendre, sur décision de son président, toute personne non membre dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part
au vote.
Article 7 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait, le 12 mars 2025
Pour la Préfète
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Charlotte CREPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E 21 du 12 mars
2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée de la faune sauvage captive de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
16
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-03-12-00010
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E24 du 12
mars 2025 relatif au renouvellement de la
formation
spécialisée des unités touristiques nouvelles de la
commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E24 du 12 mars
2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée des unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
17
EnPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E24 du 12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée des unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 341-16 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration les articles R. 133-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5199 du 18 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation pivot,
VU l'arrêté préfectoral 2021 – A 175 du 15 novembre 2021 portant renouvellement de la formation
spécialisée des unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites,
VU l'arrêté préfectoral 69-2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Charlotte CREPON, sous-préfète en charge du Rhône-Sud de la préfecture du Rhône auprès de la
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
VU la désignation de nouveaux représentants par le parc Naturel régional du Pilat, en date du
21 octobre 2024,
VU la désignation de nouveaux représentants par la chambre de l'industrie hôtelière et touristique du
Rhône et de Lyon Métropole, en date du 23 octobre 2024,
VU la désignation de nouveaux représentants par la chambre de commerce et d'industrie de Lyon
Métropole, en date du 4 février 2025,
VU le renouvellement des mandats des autres membres issus du collège des représentants de
personnalités qualifiées, associations de protection de l'environnement, ainsi que du collège des
personnes compétentes,
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2021 – A 175 du 15 novembre 2021, désignant pour trois ans
les membres de la formation des unités touristiques nouvelles, arrive à son terme, et est donc caduc,
CONSIDÉRANT que dès lors il y a lieu de procéder au renouvellement de cette formation,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E24 du 12 mars
2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée des unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
18
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Renouvellement.
La formation spécialisée des unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites est renouvelée.
Article 2 : Compétence.
Cette formation est notamment chargée, dans les cas et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives ou réglementaires, d'émettre un avis sur les projets d'unités touristiques
nouvelles prévus au code l'urbanisme.
Article 3 : Composition.
La formation spécialisée des unités touristiques nouvelles est constituée des membres suivants :
- collège des services de l'État :
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
son représentant,
- Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou
son représentant,
- Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant.
- collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements
publics de coopération intercommunale :
- Monsieur Frédéric PRONCHERY (conseiller départemental du canton de Belleville-en-
Beaujolais),
ou son suppléant Monsieur Christian VIVIER MERLE (conseiller départemental du canton du
Val d'Oingt),
- Madame Anne REVEYRAND (conseillère métropolitain),
ou sa suppléante Madame Hélène DROMAIN (conseillère métropolitain),
- Monsieur Jérôme BANINO (schéma de cohérence territoriale des Monts du Lyonnais),
ou son suppléant Monsieur Philippe BONNIER (schéma de cohérence territoriale des Monts
du Lyonnais).
- collège des personnalités qualifiées :
- Monsieur Sébastien SPERTO (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Rhône Métropole),
ou son suppléant Monsieur Samuel AURAY (conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement Rhône Métropole),
- Madame Séverine CLEDAT (fédération française du paysage),
ou sa suppléante Madame Priscilla TETAZ (fédération française du paysage),
- Madame Sandrine GARDET (parc Naturel régional du Pilat),
ou son suppléant Monsieur Florian BORG (parc Naturel régional du Pilat).
- collège des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles :
- Monsieur Gérard BAZIN (chambre d'agriculture),
- Monsieur Jean-François MIELLET (chambre de commerce et d'industrie Lyon métropole),
- Monsieur Thierry FONTAINE (chambre de l'industrie hôtelière et touristique du Rhône),
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E24 du 12 mars
2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée des unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
19
ou sa suppléante Madame Sylvaine BLANCHON (chambre de l'industrie hôtelière et
touristique du Rhône).
Article 4 : Présidence.
La formation est présidée par le préfet, ou son représentant.
Article 5 : Durée.
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté. Tout
membre, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est remplacé pour la durée du
mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Audition de personnes extérieures à la commission.
La formation peut entendre, sur décision de son président, toute personne non membre dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part
au vote.
Article 7 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait, le 12 mars 2025
Pour la Préfète
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Charlotte CREPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E24 du 12 mars
2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée des unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
20
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-03-12-00011
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E22 du 12
mars 2025 relatif au renouvellement de la
formation
spécialisée des carrières de la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E22 du 12 mars
2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
21
EnPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 – E22 du 12 mars 2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 341-16 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration les articles R. 133-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5199 du 18 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation pivot,
VU l'arrêté préfectoral modifié 2021 – A 176 du 15 novembre 2021 portant renouvellement de la
formation spécialisée des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites,
VU l'arrêté préfectoral 69-2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Charlotte CREPON, sous-préfète en charge du Rhône-Sud de la préfecture du Rhône auprès de la
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
VU le renouvellement des mandats des membres issus du collège des représentants de personnalités
qualifiées, associations de protection de l'environnement,
VU le courrier de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM),
en date du 30 octobre 2024, désignant de nouveaux suppléants,
VU la désignation de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon Métropole en date du 4 février
2024,
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral modifié n° 2021 – A 176 du 15 novembre 2021, désignant pour
trois ans les membres de la formation des carrières, arrive à son terme, et est donc caduc,
CONSIDÉRANT que dès lors il y a lieu de procéder au renouvellement de cette formation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E22 du 12 mars
2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
22
ARRÊTE
Article 1 : Renouvellement.
La formation spécialisée des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites est renouvelée.
Article 2 : Compétence.
Cette formation est notamment chargée, dans les cas et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives ou réglementaires, de donner un avis sur le schéma régional des carrières et de
se prononcer sur les projets d'autorisations relatives aux carrières, prévus au code de l'environnement.
Article 3 : Composition.
La formation spécialisée des carrières est constituée des membres suivants :
- collège des services de l'État :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
- M. le directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant,
- M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant.
- collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements
publics de coopération intercommunale :
- Monsieur Christophe GUILLOTEAU (président du conseil départemental du Rhône),
ou son représentant M onsieur Frédéric PRONCHERY (conseiller départemental du canton
de Belleville-en-Beaujolais),
- Monsieur Pierre ATHANAZE (conseiller métropolitain),
ou son suppléant Monsieur Jean-Claude RAY (conseiller métropolitain),
- Madame Karine BERGER (maire de Sainte Foy l'Argentière ),
ou son suppléant Monsieur Morgan GRIFFOND (maire de Saint Pierre la Palud).
- collège des personnalités qualifiées :
- Monsieur Didier ROUSSE (France nature environnement Rhône),
ou son suppléant Monsieur Hugo TAURU (France nature environnement Rhône)
- Monsieur Vincent GAGET (collectif d'associations de l'est lyonnais),
ou son suppléant Monsieur Paul COSTE (collectif d'associations de l'est lyonnais),
- Monsieur Stéphane PEILLET (chambre d'agriculture).
- collège des personnes compétentes :
- Monsieur Jean-Jacques CHARRIE THOLLOT (union nationale des industries de carrières et
de matériaux de construction),
ou son suppléant Monsieur Romain THEVENARD (union nationale des industries de
carrières et de matériaux de construction),
- Monsieur Christophe FEINT (union nationale des industries de carrières et de matériaux de
construction),
ou son suppléant Monsieur Benjamin INART (union nationale des industries de carrières et
de matériaux de construction),
- Monsieur Jean-François MIELLET (chambre de commerce et d'industrie),.
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E22 du 12 mars
2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
23
Article 4 : Présidence.
La formation est présidée par le préfet, ou son représentant.
Article 5 : Durée.
Les membres sont désignés jusqu'au 12 novembre 2027 . Tout membre, qui perd la qualité en raison de
laquelle il a été nommé, est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Audition de personnes extérieures à la commission.
La formation peut entendre, sur décision de son président, toute personne non membre dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part
au vote.
Article 7 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait, le 12 mars 2025
Pour la Préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Charlotte CREPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E22 du 12 mars
2025 relatif au renouvellement de la formation
spécialisée des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
24
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-03-12-00009
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E23 du 12
mars 2025
relatif au renouvellement de la formation
spécialisée de la nature
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E23 du 12 mars
2025
relatif au renouvellement de la formation spécialisée de la nature
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
25
EnPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 – E23 du 12 mars 2025
relatif au renouvellement de la formation spécialisée de la nature
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 341-16 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration les articles R. 133-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5199 du 18 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation pivot,
VU l'arrêté préfectoral 2021 – A 214 du 23 janvier 2023 porta nt renouvellement de la formation
spécialisée de la nature de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
VU l'arrêté préfectoral 69-2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Charlotte CREPON, sous-préfète en charge du Rhône-Sud de la préfecture du Rhône auprès de la
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
VU le renouvellement des mandats des membres issus du collège des représentants de personnalités
qualifiées, associations de protection de l'environnement,
VU le renouvellement des mandats des membres, issus du collège des représentants de personnes
compétentes en ce qui concerne la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la
Métropole de Lyon, ainsi que du conservatoire botanique national du Massif Central,
VU les désignations du conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes par mail du 18 février 2025,
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2021 – A 214 du 23 janvier 2023, désignant pour trois ans les
membres de la formation des sites et paysages, arrive à son terme, et est donc caduc,
CONSIDÉRANT que dès lors il y a lieu de procéder au renouvellement de cette formation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E23 du 12 mars
2025
relatif au renouvellement de la formation spécialisée de la nature
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
26
ARRÊTE
Article 1 : Renouvellement.
La formation spécialisée de la nature de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites est renouvelée.
Article 2 : Compétence.
Cette formation est notamment chargée, dans les cas et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives ou réglementaires, d'émettre un avis sur les projets d'actes réglementaires et
individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine
géologique.
Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et
l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
Article 3 : Composition.
La formation spécialisée de la nature est constituée des membres suivants :
- collège des services de l'État :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires adjoint ou son représentant.
- collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements
publics de coopération intercommunale :
- Monsieur Frédéric PRONCHERY (conseiller départemental du canton de Belleville-en-
Beaujolais) ou son suppléant Monsieur Christian VIVIER MERLE (conseiller départemental du
canton du Val d'Oingt),
- Monsieur Pierre ATHANAZE (Conseiller métropolitain) ou sa suppléante Madame Anne
REVEYRAND ( Conseiller métropolitain),
- Monsieur Régis CHAMBE (Président de la Communauté de Commune des Monts du
Lyonnais) ou sa suppléante Madame Alix ADAMO (Maire de Les Chères).
- collège des personnalités qualifiées :
- Monsieur Christophe D'ADAMO (LPO) ou son suppléant Monsieur Patrice FRANCO (LPO),
- Monsieur Didier ROUSSE (France nature environnement Rhône) ou son suppléant Monsieur
Hugo TAURU (France nature environnement-Rhône),
- Monsieur Alain LAGARDE (Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche
et la protection des milieux aquatiques) ou son suppléant Monsieur Reynold OVISTE
(Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques).
- collège des personnes compétentes :
- Monsieur Alain BERLIOZ-CURLET (Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la
Métropole de Lyon) ou son suppléant Monsieur Robin BELLON (Fédération départementale
des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon),
- Monsieur Nicolas GUILLERME (expert flore du Conservatoire Botanique National du Massif
Central) ou son suppléant Monsieur Aurélien CULAT (Conservatoire Botanique National du
Massif Central),
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E23 du 12 mars
2025
relatif au renouvellement de la formation spécialisée de la nature
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
27
- Monsieur Cédric JANVIER (Conservatoire des espaces naturels Rhône-Alpes) ou sa
suppléante Madame Constance D'ADAMO (Conservatoire des espaces naturels Rhône-
Alpes).
Article 4 : Présidence.
La formation est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 5 : Durée.
Les membres désignés sont nommés jusqu'au 12 novembre 2027 . Tout membre, qui perd la qualité en
raison de laquelle il a été nommé, est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Audition de personnes extérieures à la commission.
La formation peut entendre, sur décision de son président, toute personne non membre dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part
au vote.
Article 7 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait, le 12 mars 2025
Pour la Préfète
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Charlotte CREPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E23 du 12 mars
2025
relatif au renouvellement de la formation spécialisée de la nature
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
28
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-03-12-00007
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E25 du 12
mars 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral
n° DDT - 2024-E171 relatif au renouvellement de
la formation spécialisée des sites et paysages de
la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E25 du 12 mars
2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2024-E171 relatif au renouvellement de la formation spécialisée des sites et paysages de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
29
EnPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 – E25 du 12 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2024-E171 relatif au renouvellement de la formation spécialisée des sites et paysages de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 341-16 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration les articles R. 133-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5199 du 18 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation pivot,
VU l'arrêté préfectoral 2024 -E171 du 12 novembre 2024 portant renouvellement de la formation
spécialisée des sites et paysages de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites,
VU l'arrêté préfectoral 69-2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Charlotte CREPON, sous-préfète en charge du Rhône-Sud de la préfecture du Rhône auprès de la
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
VU qu'il est nécessaire que les quatre collèges soient représentés à parts égales de membres,
CONSIDÉRANT que dès lors il y a lieu de modifier le collège des représentants de l'État,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Modification.
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-E171 du 12 novembre 2024 est modifié, pour ce qui concerne
le collège des représentants de l'État, comme suit :
- collège des services de l'État :
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ou son représentant,
- Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Monsieur le directeur départemental des territoires adjoint ou son représentant.
- Madame le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Rhône et
de la Métropole ou son représentant.
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E25 du 12 mars
2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2024-E171 relatif au renouvellement de la formation spécialisée des sites et paysages de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
30
Article 2 : Durée.
Les membres nouvellement désignés sont nommés pour la durée du mandat qui reste à courir depuis la
date du renouvellement, soit jusqu'au 12 novembre 2027 .

Article 7 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait, le 12 mars 2025
Pour la Préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Charlotte CREPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E25 du 12 mars
2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2024-E171 relatif au renouvellement de la formation spécialisée des sites et paysages de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
31
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-03-12-00008
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E26 du 12
mars 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral
n° DDT - 2024-E 172 relatif au renouvellement de
la formation spécialisée de la publicité de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E26 du 12 mars
2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2024-E 172 relatif au renouvellement de la formation spécialisée de la publicité de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
32
EnPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 – E26 du 12 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2024-E 172 relatif au renouvellement de la formation spécialisée de la publicité de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 341-16 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration les articles R. 133-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5199 du 18 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation pivot,
VU l'arrêté préfectoral 2024 – E172 du 12 novembre 2024 portant renouvellement de la formation
spécialisée de la publicité de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
VU l'arrêté préfectoral 69-2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Charlotte CREPON, sous-préfète en charge du Rhône-Sud de la préfecture du Rhône auprès de la
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
VU la désignation des représentants de FESPA France, en date du 30 octobre 2024,
CONSIDÉRANT qu'il y lieu de modifier la désignation des représentants de FESPA France au sein du
collège des personnes compétentes,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Modification.
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024- E172 du 12 novembre 2024 est modifié, pour ce qui concerne
le collège des personnes compétentes, comme suit :
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E26 du 12 mars
2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2024-E 172 relatif au renouvellement de la formation spécialisée de la publicité de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
33
- collège des personnes compétentes :
- Monsieur Philippe LANDRIEU (union de la publicité extérieure),
ou son suppléant Monsieur Stéphane VAUQUELIN (union de la publicité extérieure),
- Madame Ghislaine PICCINATO, (syndicat national de la publicité extérieure),
ou son suppléant Monsieur Samuel LEVEQUE (syndicat national de la publicité extérieure),
- Madame Marion FERHAT (FESPA France),
ou son suppléant Mme Julia NOJAC (FESPA France).
Article 4 : Présidence.
La formation est présidée par le préfet, ou son représentant.
Article 5 : Durée
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté. Tout
membre, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est remplacé pour la durée du
mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Audition de personnes extérieures à la commission.
La formation peut entendre, sur décision de son président, toute personne non membre dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part
au vote.
Article 7 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait, le 12 mars 2025

Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Charlotte CREPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-12-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025 - E26 du 12 mars
2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT - 2024-E 172 relatif au renouvellement de la formation spécialisée de la publicité de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
34
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-17-00001
AP du 17 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection
Champagne au Mont d'Or
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00001 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Champagne au Mont d'Or 35
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20100992
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par la Maire de la
commune de Champagne-au-Mont-d'Or est autorisé pour 3 caméras intérieures, 9 caméras extérieures et 34 caméras
visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 20 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 17 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00001 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Champagne au Mont d'Or 36
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- les images du système de vidéoprotection sont déportées vers la brigade territoriale de gendarmerie de Limonest ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de circulation,
la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi
que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00001 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Champagne au Mont d'Or 37
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-17-00002
AP du 17 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection
Charly
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00002 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Charly 38
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20240047
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de Charly est autorisé pour 17 caméras extérieures et 30 caméras visionnant la voie publique sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 17 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00002 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Charly 39
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- les images du système de vidéoprotection sont déportées vers la brigade territoriale de gendarmerie d'Irigny;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00002 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Charly 40
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-17-00003
AP du 17 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection
Craponne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00003 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Craponne 41
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20130356
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par la Maire de la
commune de Craponne est autorisé pour 2 caméras intérieures, 8 caméras extérieures et 49 caméras visionnant la voie
publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 17 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00003 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Craponne 42
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- les images du système de vidéoprotection sont déportées vers la brigade territoriale de gendarmerie de Francheville ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00003 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Craponne 43
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-17-00004
AP du 17 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection
Dommartin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00004 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Dommartin 44
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20230243
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de Dommartin est autorisé pour 32 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 17 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00004 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Dommartin 45
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté du 11 janvier 2024 portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Dommartin est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00004 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Dommartin 46
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-17-00007
AP du 17 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection
Saint-Fons
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00007 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Saint-Fons 47
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20130746
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de Saint-Fons est autorisé pour 4 caméras intérieures, 139 caméras extérieures et 153 caméras visionnant la voie
publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 17 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00007 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Saint-Fons 48
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. Les arrêtés du 11 septembre 2023 et du 15 avril 2024 portant
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Fons sont abrogés.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00007 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Saint-Fons 49
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-17-00008
AP du 17 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection
Saint-Genis-Laval
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00008 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Saint-Genis-Laval 50
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20100671
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par la Maire de la
commune de Saint-Genis-Laval est autorisé pour 30 caméras intérieures, 102 caméras extérieures et 52 caméras visionnant
la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 17 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00008 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Saint-Genis-Laval 51
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- les images du système de vidéoprotection sont déportées vers la brigade territoriale de gendarmerie ou les services de
police nationales de Saint-Genis-Laval;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. Les arrêtés du 11 et 15 janvier 2024 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Genis-Laval sont abrogés.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00008 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Saint-Genis-Laval 52
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-17-00006
AP du 17 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection
Saint-Priest
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00006 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Saint-Priest 53
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20101050
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de Saint-Priest est autorisé pour 53 caméras intérieures, 256 caméras extérieures et 213 caméras visionnant la
voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 17 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00006 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Saint-Priest 54
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- les images du système de vidéoprotection sont déportées vers le centre de supervision urbaine à Saint-Priest;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. Les arrêtés du 10 janvier 2024 et du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Saint-Priest sont abrogés.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-17-00006 - AP du 17 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Saint-Priest 55
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00004
AP du 18 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection
Picard Caluire-et-Cuire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00004 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Caluire-et-Cuire 56
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 03P159
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur commercial de la société PICARD en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 159 rue Pasteur à caluire-et-Cuire (69300) qui fait
l'objet de la demande présentée par le directeur commercial de la société PICARD est autorisé pour 3 caméras intérieures
sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 18 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00004 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Caluire-et-Cuire 57
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la levée de doute.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur commercial de la société PICARD, chacun en ce
qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00004 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Caluire-et-Cuire 58
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00007
AP du 18 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection
Picard Ecully
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00007 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Ecully 59
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 03P157
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur commercial de la société PICARD en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 4 rue Benoît Tabard à Écully (69130) qui fait l'objet
de la demande présentée par le directeur commercial de la société PICARD est autorisé pour 6 caméras intérieures sous
réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 18 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00007 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Ecully 60
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la levée de doute.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur commercial de la société PICARD, chacun en ce
qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00007 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Ecully 61
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00009
AP du 18 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection
Picard Lyon 4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00009 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Lyon 4 62
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 03P156
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur commercial de la société PICARD en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 17 rue du Mail à Lyon 4 e (69004) qui fait l'objet de
la demande présentée par le directeur commercial de la société PICARD est autorisé pour 4 caméras intérieures sous
réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 18 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00009 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Lyon 4 63
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la levée de doute.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur commercial de la société PICARD, chacun en ce
qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00009 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Lyon 4 64
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00003
AP du 18 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection
Picard Lyon 6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00003 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Lyon 6 65
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20200217
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur commercial de la société PICARD en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 295 cours Lafayette à Lyon 6e (69006) qui fait l'objet
de la demande présentée par le directeur commercial de la société PICARD est autorisé pour 6 caméras intérieures sous
réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 18 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00003 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Lyon 6 66
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la levée de doute.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur commercial de la société PICARD, chacun en ce
qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
Le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00003 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Lyon 6 67
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00006
AP du 18 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection
Picard Lyon 8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00006 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Lyon 8 68
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 03P155
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur commercial de la société PICARD en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 110 avenue des Frères Lumières à Lyon 8 e (69008)
qui fait l'objet de la demande présentée par le directeur commercial de la société PICARD est autorisé pour 4 caméras
intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 18 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00006 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Lyon 8 69
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la levée de doute.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur commercial de la société PICARD, chacun en ce
qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00006 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Lyon 8 70
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00005
AP du 18 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection
Picard Saint Genis Laval
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00005 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Saint Genis Laval 71
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 03P159
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur commercial de la société PICARD en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 56-58 avenue Georges Clemenceau à Saint-Genis-
Laval (69230) qui fait l'objet de la demande présentée par le directeur commercial de la société PICARD est autorisé pour
3 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 18 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00005 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Saint Genis Laval 72
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la levée de doute.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur commercial de la société PICARD, chacun en ce
qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00005 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Saint Genis Laval 73
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00008
AP du 18 mars 2025 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéprotection
Picard Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00008 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Villeurbanne 74
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 03P156
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur commercial de la société PICARD en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 181 Cours Emile Zola à Villeurbanne (69100) qui
fait l'objet de la demande présentée par le directeur commercial de la société PICARD est autorisé pour 3 caméras
intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 18 mars 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00008 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Villeurbanne 75
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la levée de doute.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur commercial de la société PICARD, chacun en ce
qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00008 - AP du 18 mars 2025 portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéprotection Picard Villeurbanne 76
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-18-00002
Arrêté plan orsec dispositions specifiques
epizooties majeures
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00002 - Arrêté plan orsec dispositions specifiques epizooties majeures 77
| aePREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
"Intervention sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures"
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le Règlement (CE) 1099/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories
de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) no 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00002 - Arrêté plan orsec dispositions specifiques epizooties majeures 78
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
africaine ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 69-2021-07-07-00002 du 7 juillet 2021 portant approbation du plan Orsec
« Dispositions générales » du département du Rhône ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu la note de service DGAL/MUS/2017-585 du 29 juillet 2017 relative au Plan national d'intervention
sanitaire d'urgence (PNISU) ;
Considérant que le plan d'urgence contre les épizooties majeures est destiné à maîtriser les risques
sanitaires en organisant la réponse des services en cas d'épizooties majeures : maladies très
contagieuses des animaux ayant un impact de santé publique ou un impact économique,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1 :
La disposition spécifique de l'organisation de la réponse de sécurité civile dénommée
« Plan d'intervention sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures », annexée au présent
arrêté, est approuvée et applicable immédiatement.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 69-2021-09-25-002 du 25 septembre 2017 portant approbation du plan Orsec
« épizooties majeures » est abrogé.
Article 3 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée
pour l'égalité des chances, la secrétaire générale adjointe, la sous-préfète chargée du Rhône Sud, le
sous-préfet chargé de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, la directrice de cabinet de la
préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale, la Colonelle commandant le
groupement de gendarmerie du Rhône, les acteurs publics et privés concernés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 18 mars 2025
Original signé
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité,
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-18-00002 - Arrêté plan orsec dispositions specifiques epizooties majeures 79
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-19-00001
Arrêté n°2025-19-03-0001 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un aéronef le 19
mars 2025 à Feyzin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-19-00001 - Arrêté n°2025-19-03-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 19 mars 2025 à Feyzin 80
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 19 – 03 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 19 mars 2025 à Feyzin
La Préfète du Rhône,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 19 mars 2025 , formée par la Direction interdépartementale de la Police Natio -
nale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de prévenir des atteintes à la sé-
curité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-19-00001 - Arrêté n°2025-19-03-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 19 mars 2025 à Feyzin 81
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la Police Nationale , est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens , le 19 mars 2025 de 10h00 à 12h00 sur la commune de Feyzin
SUD dans le périmètre comprenant la Rue des Razes au nord – A7 à l'ouest – D307 à l'est – D149 au
sud.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à un dispositif :
• DJI Mavic 3T
Article 3 – L'information du public est assurée par le régime de publicité auxquels sont soumis les
actes administratifs, par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les
lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-19-00001 - Arrêté n°2025-19-03-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 19 mars 2025 à Feyzin 82
Le préfet,délégué pour la ense et la sécurité
Antoine GVERIN
Article 5  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 19 mars 2025
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-19-00001 - Arrêté n°2025-19-03-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 19 mars 2025 à Feyzin 83