PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-095
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / PREF64 - ASA
64-2024-04-09-00003 - Avis conforme But Oloron (3 pages) Page 3
64-2024-04-09-00002 - Avis conforme SIDV Oloron (3 pages) Page 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2024-04-09-00001 - Avis conforme Centrakor Oloron (3 pages) Page 11
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-09-00003
Avis conforme But Oloron
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-09-00003 - Avis conforme But Oloron 3
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
e Bureau de I'aménagement de l'espace
Fraternité
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SASU GAINEAN DEVELOPPEMENT, en vue de la création d'un
magasin BUT sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie, d'une surface totale de vente de
2 211 m°.
Réunion du mercredi 03 avril 2024
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux termes du
procès-verbal de ses délibérations du mercredi O3 avril 2024 prises sous la présidence de M. Martin
LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le préfet ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et
105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement intérieur ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SASU GAINEAN DEVELOPPEMENT, en vue de la création d''un magasin BUT à Oloron-Sainte-Marie, d'une
surface totale de vente de 2 211 m?; '
VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous le
numéro n°2024/003 le 23 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024, annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l'examen de la
demande susvisée ;
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-09-00003 - Avis conforme But Oloron 4
VU le rapport d'instruction présenté par le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission.
CONSIDERANT que le projet permettra de créer des espaces de déambulation clairement définis et
désengorgera le centre-ville de la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;
CONSIDERANT que l'implantation future du projet, apparaît essentielle au développement du magasin
et permettra de renouveler son attractivité ;
CONSIDERANT que I'impact commercial du projet apparaît essentiel pour dynamiser l'attractivité du
territoire et le développement économique de la commune ;
CONSIDERANT que l'arrivée de |'enseigne But va densifier, valoriser et compléter l'offre commerciale
de la zone, sans rentrer en concurrence avec les magasins du centre-ville ;
CONSIDERANT que le projet présente des performances énergétiques importantes au regard de la
consommation du bâtiment où le magasin est actuellement installé et qu''il prévoit I'implantation de
3 000 m? de panneaux photovoltaïques en toiture.
La commission a décidé de donner un avis favorable, à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée :
- SOUI
e 1ABSTENTION
Ont voté pour l'autorisation du projet :
e Monsieur Bernard UTHURRY, maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie
< Monsieur Henri BELLEGARDE, représentant le président de la communauté de communes du
Haut-béarn
* Madame Sandrine LAFARGUE, représentant le président du conseil départemental
- Madame Valérie REVEL, représentante des maires au niveau départemental
< Monsieur Marc GAIRIN, représentant les intercommunalités au niveau départemental
S'est abstenu :
« Monsieur Paul BAYLAC-MARTRES, personnalité qualifiée
En conséquence, la CDAC a formulé un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SASU GAINEAN DEVELOPPEMENT, en vue de la création d'un magasin
BUT à Oloron-Sainte-Marie, d'une surface totale de vente de 2 211 m°
Le présent avis conforme sera notifié au demandeur. Il sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
En application de l'article R 752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision ou un
avis de la commission départementale est d'un mois et court pour le demandeur à compter de la
réunion de la commission. Pour toute autre personne, ce délai court à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues à l'article R 752-19 du code de commerce.
En application de l'article L 752-17 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la
commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours
contentieux dirigé contre cette décision.
En application de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans
les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale d'aménagement commercial, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-09-00003 - Avis conforme But Oloron 5
son recours à ce dernier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout
moyen sécurisé.
Pau,le ÿ 9 AVR. 2076
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secréterixe générale adjointe
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Avis conforme SIDV Oloron
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-09-00002 - Avis conforme SIDV Oloron 7
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
ut Bureau de l''aménagement de l'espace
Fraternité
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SCI PHINCA, en vue de la création d'un magasin SISCA SIDV Au Fil
du Bain sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie, d'une surface totale de vente de
621,1 m? et entraînant la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de
vente de 2 208,73 m°
Réunion du mercredi 03 avril 2024
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux termes du
procès-verbal de ses délibérations du mercredi O3 avril 2024 prises sous la présidence de M. Martin
LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le préfet ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et
105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement intérieur ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI PHINCA, en vue de la création d'un magasin SIDV Au Fil du Bain à Oloron-Sainte-Marie, d'une
surface totale de vente de 6211 m° ;
VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous le
numéro n°2024/002 le 23 février 2024 ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024, annexé au proces-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour I'examen de la
demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission.
CONSIDERANT que le projet est permettra de créer des espaces de déambulation clairement définis et
désengorgera le centre-ville de la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;
CONSIDERANT que l'implantation du projet, dans son ensemble, présente un bilan carbone positif ;
CONSIDERANT que l'impact commercial du projet apparaît essentiel pour dynamiser l'attractivité du
territoire et le développement économique de la commune ;
CONSIDERANT que l'arrivée de l'enseigne SIDV va densifier, valoriser et compléter l'offre commerciale
de la zone, sans rentrer en concurrence avec les magasins du centre-ville ;
CONSIDERANT que le projet a un impact environnemental positif, en ce qu'il réduira grandement la
consommation énergétique du batiment par son isolation et l'installation de panneaux photovoltaiques
en toiture.
La commission a décidé de donner un avis favorable, à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée :
- 50Ul
- TNON
Ont voté pour l'autorisation du projet :
« _ Monsieur Bernard UTHURRY, maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie
» Monsieur Henri BELLEGARDE, représentant le président de la communauté de communes du
Haut-béarn
e Madame Sandrine LAFARGUE, représentant le président du conseil départemental
« Madame Valérie REVEL, représentante des maires au niveau départemental
« Monsieur Marc GAIRIN, représentant les intercommunalités au niveau départemental
A voté contre l'autorisation du projet :
< Monsieur Paul BAYLAC-MARTRES, personnalité qualifiée
En conséquence, la CDAC a formulé un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SCI PHINCA, en vue de la création d''un magasin SIDV à Oloron-Sainte-
Marie, d'une surface totale de vente de 6211 m
Le présent avis conforme sera notifié au demandeur. Il sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
En application de l'article R 752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision ou un
avis de la commission départementale est d'un mois et court pour le demandeur à compter de la
réunion de la commission. Pour toute autre personne, ce délai court à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues à l'article R 752-19 du code de commerce.
En application de l'article L 75217 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la
commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours
contentieux dirigé contre cette décision.
2/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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En application de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans
les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale d'aménagement commercial, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique
son recours à ce dernier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout
moyen sécurisé.
Pay,le % % AVR, 2U24
Joëlle GRAS
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-09-00001
Avis conforme Centrakor Oloron
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-09-00001 - Avis conforme Centrakor Oloron 11
En
PREFETÉNÉ étari snéral auxDES PYRÉNÉES- Secrétariat genera
ATLANTIQUES affaires départementales
Égalié Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SAS CENTRAMAG, en vue de la création d'un magasin Centrakor sur
la commune d'Oloron-Sainte-Marie, d'une surface totale de vente de 1 58763 m° et
entraînant la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de
2 208,73 m°.
Réunion du mercredi 03 avril 2024
La commission départementale d''aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux termés dU
procès-verbal de ses délibérations du mercredi 03 avril 2024 prises sous la présidence de M. Martin
LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le préfet ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et
105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement intérleu ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SAS CENTRAMAG, en vue de la création d'un magasin Centrakor à Oloron-Sainte-Marie, d'une surface
totale de vente de 1 58763 m° ;
VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous le
numéro n°2024/001 le 23 février 2024 ;
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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VU l'arrété préfectoral du 20 mars 2024, annexé au procés-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour I'examen de la
demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission.
CONSIDERANT que le projet est permettra de créer des espaces de déambulation clairement définis et
désengorgera le centre-ville de la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;
CONSIDERANT que l'implantation du projet, dans son ensemble, présente un bilan carbone positif ;
CONSIDERANT que l'impact commercial du projet apparaît essentiel pour dynamiser l'attractivité du
territoire et le développement économique de la commune ;
CONSIDERANT que l'arrivée de l'enseigne Centrakor va densifier, valoriser et compléter l'offre
commerciale de la zone, sans rentrer en concurrence avec les magasins du centre-ville ;
CONSIDERANT que le projet a un impact environnemental positif, en ce qu'il réduira grandement la
consommation énergétique du bâtiment par son isolation et l'installation de panneaux photovoltaiques
en toiture.
La commission a décidé de donner un avis favorable, à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée :
- SOUI
- 1 NON
Ont voté pour l'autorisation du projet :
e _ Monsieur Bernard UTHURRY, maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie
< Monsieur Henri BELLEGARDE, représentant le président de la communauté de communes du
Haut-béarn
< Madame Sandrine LAFARGUE, représentant le président du conseil départemental
< Madame Valérie REVEL, représentante des maires au niveau départemental
< Monsieur Marc GAIRIN, représentant les intercommunalités au niveau départemental
A voté contre l'autorisation du projet :
< Monsieur Paul BAYLAC-MARTRES, personnalité qualifiée
En conséquence, la CDAC a formulé un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SAS CENTRAMAG, en vue de la création d'un magasin Centrakor à
Oloron-Sainte-Marie, d'une surface totale de vente de 1 58763 m°.
Le présent avis conforme sera notifié au demandeur. Il sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
En application de l'article R 752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision ou un
avis de la commission départementale est d'un mois et court pour le demandeur à compter de la
réunion de la commission. Pour toute autre personne, ce délai court à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues à l'article R 752-19 du code de commerce.
En application de larticle L 752-17 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la
commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours
contentieux dirigé contre cette décision.
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En application de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans
les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale d'aménagement commercial, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de |'autorisation d'exploitation commerciale, communique
son recours à ce dernier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout
moyen sécurisé.
Joëlle GRAS
3/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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