PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-051
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-03-11-00078 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la
pharmacie "Liberté" à Brest (2 pages) Page 5
29-2025-03-11-00076 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la
pharmacie de Fleurian à Lannilis (2 pages) Page 7
29-2025-03-11-00077 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la
pharmacie de Landudec à Landudec (2 pages) Page 9
29-2025-03-11-00080 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la SNCF -
gare de Quimper à Quimper (2 pages) Page 11
29-2025-03-11-00068 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Manpower
à Brest (2 pages) Page 13
29-2025-03-11-00069 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Manpower
à Carhaix Plouguer (2 pages) Page 15
29-2025-03-11-00070 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Manpower
à Châteaulin (2 pages) Page 17
29-2025-03-11-00071 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Manpower
à Concarneau (2 pages) Page 19
29-2025-03-11-00072 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Manpower
à Landerneau (2 pages) Page 21
29-2025-03-11-00073 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Manpower
à Quimper (2 pages) Page 23
29-2025-03-11-00074 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Manpower
à Quimperlé (2 pages) Page 25
29-2025-03-11-00075 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Nobel Sport
à Pont de Buis les Quimerc'h (2 pages) Page 27
2
29-2025-03-11-00081 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Super U
Distribreizh à Brest (2 pages) Page 29
29-2025-03-11-00083 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à U Express
à Fouesnant (2 pages) Page 31
29-2025-03-11-00084 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Vauthelin
Paysages à Plougastel Daoulas (2 pages) Page 33
29-2025-03-11-00079 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au restaurant
"O'local" à Brest (2 pages) Page 35
29-2025-03-11-00082 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
Tabac-presse "maison de la presse" à Châteauneuf du Faou (2 pages) Page 37
29-2025-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2025
accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 39
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-03-25-00001 - Arrêté du 25 mars 2025 portant renouvellement
de l'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION, en application du premier
alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (certificats de
conformité) (1 page) Page 40
29-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant
renouvellement de l'habilitation de la SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION
en application du III de l'article L752-6 du code du commerce (analyse
d'impact) (1 page) Page 41
29-2025-03-27-00002 - Commission départementale d'aménagement
commercial du vendredi 11 avril 2025 à 9h30 à la préfecture (salle Jean
Moulin) (1 page) Page 42
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-03-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-05-00012 du
27 juillet 2024 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
automobile (CER VAL CONDUITE MORLAIX) (2 pages) Page 43
29-2025-03-26-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de
gardien de fourrière automobiles- Garage DEPAN'ECLAIR à
PLEYBEN (2 pages) Page 45
3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars 2025 portant mesures
conservatoires dans l'attente de régulariser la situation administrative de
l'installation de pompage de L'EARL KAANDORP dans l'étang de
Saint Vio
exploitée sur la commune de Treguennec (4 pages) Page 47
4
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA PHARMACIE "LIBERTE" À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Sophie DANIEL pour la PHARMACIE "LIBERTE" située 2, place de la Liberté à BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Sophie DANIEL est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0100 –
opération 2025/0008 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : PHARMACIE "LIBERTE"
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
Responsable du système : Madame Sophie DANIEL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00078 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la pharmacie "Liberté" à Brest 5
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00078 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la pharmacie "Liberté" à Brest 6
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA PHARMACIE "DE FLEURIAN" À LANNILIS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Olivier DE FLEURIAN pour la PHARMACIE "DE FLEURIAN" situé 17 , rue du Vercors à LANNILIS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Olivier DE FLEURIAN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0145 –
opération 2024/0699 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : PHARMACIE "DE FLEURIAN"
Lieu d'implantation : à LANNILIS
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Olivier DE FLEURIAN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00076 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la pharmacie de Fleurian à Lannilis 7
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANNILIS.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00076 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la pharmacie de Fleurian à Lannilis 8
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA PHARMACIE DE LANDUDEC À LANDUDEC
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Fanny PERROT pour PHARMACIE DE LANDUDEC situé Centre Commercial Super U - Rue des
Ecoles à LANDUDEC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Fanny PERROT est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0682 –
opération 2024/0702 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : PHARMACIE DE LANDUDEC
Lieu d'implantation : à LANDUDEC
Caractéristiques du système : 3 caméras intérieures
Responsable du système : Madame Fanny PERROT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00077 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la pharmacie de Landudec à Landudec 9
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de LANDUDEC.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00077 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la pharmacie de Landudec à Landudec 10
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA SNCF - GARE DE QUIMPER À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Anne-Laure FOSSE pour la SNCF - GARE DE QUIMPER située 1, place Louis Armand à
QUIMPER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et
de leurs abords, la prévention d'actes terroristes, la régulation des flux de transports autres que routiers
et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Anne-Laure FOSSE est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0442 –
opération 2024/0203 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SNCF - GARE DE QUIMPER
Lieu d'implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
23 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Anne-Laure FOSSE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00080 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la SNCF - gare de Quimper à Quimper 11
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2023-12-29-00026 du 29 décembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00080 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la SNCF - gare de Quimper à Quimper 12
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À MANPOWER À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean GARCIN pour MANPOWER BREST situé 9, rue Colbert à BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jean GARCIN est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0006 – opération
2025/0016 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MANPOWER BREST
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Jean GARCIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00068 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Manpower à Brest 13
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2021-06-25-00011 du 25 juin 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00068 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Manpower à Brest 14
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À MANPOWER À CARHAIX PLOUGUER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean GARCIN pour MANPOWER situé 13, rue Henri Leclerc à CARHAIX PLOUGUER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jean GARCIN est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0637 – opération
2025/0019 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MANPOWER - CARHAIX PLOUGUER
Lieu d'implantation : à CARHAIX PLOUGUER
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
Responsable du système : Monsieur Jean GARCIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00069 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Manpower à Carhaix Plouguer 15
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHÂTEAULIN et au maire de CARHAIX PLOUGUER.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00069 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Manpower à Carhaix Plouguer 16
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À MANPOWER À CHÂTEAULIN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean GARCIN pour MANPOWER situé 34, quai Carnot à CHÂTEAULIN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jean GARCIN est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0003 – opération
2025/0018 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MANPOWER – CHÂTEAULIN
Lieu d'implantation : à CHÂTEAULIN
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
Responsable du système : Monsieur Jean GARCIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00070 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Manpower à Châteaulin 17
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2021-06-25-00009 du 25 juin 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHÂTEAULIN et au maire de CHÂTEAULIN.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00070 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Manpower à Châteaulin 18
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À MANPOWER À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean GARCIN pour MANPOWER situé 8, avenue de la gare à CONCARNEAU ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jean GARCIN est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0605 – opération
2025/0021 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MANPOWER – CONCARNEAU
Lieu d'implantation : à CONCARNEAU
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
Responsable du système : Monsieur Jean GARCIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00071 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Manpower à Concarneau 19
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2021-06-25-00010 du 25 juin 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de CONCARNEAU.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00071 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Manpower à Concarneau 20
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À MANPOWER À LANDERNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean GARCIN pour MANPOWER situé 12, rue du Bois Noir à LANDERNEAU ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jean GARCIN est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0004 – opération
2025/0003 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MANPOWER – LANDERNEAU
Lieu d'implantation : à LANDERNEAU
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
Responsable du système : Monsieur Jean GARCIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00072 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Manpower à Landerneau 21
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANDERNEAU.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00072 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Manpower à Landerneau 22
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À MANPOWER À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean GARCIN pour MANPOWER situé 2, rue Félix Le Dantec à QUIMPER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jean GARCIN est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0644 – opération
2025/0017 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MANPOWER - QUIMPER
Lieu d'implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
Responsable du système : Monsieur Jean GARCIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00073 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Manpower à Quimper 23
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00073 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Manpower à Quimper 24
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À MANPOWER À QUIMPERLE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean GARCIN pour MANPOWER situé 3, rue Pont Aven à QUIMPERLE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jean GARCIN est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0643 – opération
2025/0020 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MANPOWER - QUIMPERLE
Lieu d'implantation : à QUIMPERLE
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
Responsable du système : Monsieur Jean GARCIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00074 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Manpower à Quimperlé 25
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPERLE.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00074 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Manpower à Quimperlé 26
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À NOBEL SPORT À PONT DE BUIS LES QUIMERC'H
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Arnaud JOISSAINS pour NOBEL SPORT situé 20, route du Beuzit à PONT DE BUIS LES
QUIMERC'H ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, le secours à personne et la défense
contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques la prévention d'actes terroristes
et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Arnaud JOISSAINS est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0148 –
opération 2024/0694 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : NOBEL SPORT
Lieu d'implantation : à PONT DE BUIS LES QUIMERC'H
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
17 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Arnaud JOISSAINS
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00075 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Nobel Sport à Pont de Buis les Quimerc'h 27
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2020079-0089 du 19 mars 2020 est abrogé.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHATEAULIN et au maire de PONT DE BUIS LES QUIMERC'H.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00075 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Nobel Sport à Pont de Buis les Quimerc'h 28
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À SUPER U – DISTRIBREIZH À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Cathie SOMMIER pour SUPER U – DISTRIBREIZH situé 17 ,rue Cuirasse Bretagne à BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Cathie SOMMIER est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0151 –
opération 2024/0558 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SUPER U – DISTRIBREIZH – BREST
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 30 caméras intérieures
7 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Cathie SOMMIER
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00081 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Super U Distribreizh à Brest 29
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2021-11-23-00040 du 23 novembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00081 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Super U Distribreizh à Brest 30
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À U EXPRESS À FOUESNANT
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Stéphane LE NORCY pour U EXPRESS situé Rue de Kerneveleck à FOUESNANT ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Stéphane LE NORCY est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0137 –
opération 2025/0024 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : U EXPRESS - FOUESNANT
Lieu d'implantation : à FOUESNANT
Caractéristiques du système : 24 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Stéphane LE NORCY
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00083 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à U Express à Fouesnant 31
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 14 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-11-25-00013 du 25 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de FOUESNANT.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00083 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à U Express à Fouesnant 32
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À VAUTHELIN PAYSAGES À PLOUGASTEL DAOULAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Didier VAUTHELIN pour VAUTHELIN PAYSAGES situé 100, rue Paul Emile Victor à
PLOUGASTEL DAOULAS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Didier VAUTHELIN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0088 –
opération 2025/0085 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : VAUTHELIN PAYSAGES
Lieu d'implantation : à PLOUGASTEL DAOULAS
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
9 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Didier VAUTHELIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00084 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Vauthelin Paysages à Plougastel Daoulas 33
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUGASTEL DAOULAS.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00084 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Vauthelin Paysages à Plougastel Daoulas 34
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU RESTAURANT "O'LOCAL" À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Delphine PIN pour le RESTAURANT "O'LOCAL" situé 5, rue de Madagascar à BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Delphine PIN est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0768 –
opération 2024/0556 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : RESTAURANT "O'LOCAL"
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 7 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système : Madame Delphine PIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00079 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant "O'local" à Brest 35
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2023-12-29-00044 du 29 décembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00079 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant "O'local" à Brest 36
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU TABAC - PRESSE "MAISON DE LA PRESSE" À CHÂTEAUNEUF
DU FAOU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Michel GUILLOU pour le TABAC - PRESSE "MAISON DE LA PRESSE" situé 1 bis, rue du
Général de Gaulle à CHÂTEAUNEUF DU FAOU ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jean-Michel GUILLOU est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0319 –
opération 2024/0686 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : TABAC - PRESSE "MAISON DE LA PRESSE"
Lieu d'implantation : à CHÂTEAUNEUF DU FAOU
Caractéristiques du système : 10 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Jean-Michel GUILLOU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00082 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Tabac-presse "maison de la presse" à Châteauneuf du Faou 37
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHATEAULIN et au maire de CHÂTEAUNEUF DU FAOU.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00082 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Tabac-presse "maison de la presse" à Châteauneuf du Faou 38
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ DU 24 MARS 2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire de Lizzie (berger malinois) durant ces sept
dernières années. Elle a participé avec l'unité cynophile de la CSP Brest à 2700 perquisitions
et opérations de police. Elle a permis la découverte de 210 kilos de résine de cannabis, 10
kilos d'héroïne, 17 kilos de cocaïne, 1400 cachets d'ecstasy et un million d'euros en billets de
banque ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Lizzie (berger malinois) née le 28 juin 2015
Unité cynophile – CSP Brest
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 39
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté du 25 mars 2025
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme en application du premier
alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (certificats de conformité)
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 10 mars 2025
et transmise par la SARL IMPLANT'ACTION, située 31 rue de la Fonderie – 59200 TOURCOING,
représentée par M. Dimitri DELANNOY, son gérant, en vue d'obtenir l'habilitation à produire
des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HCC-29-2020-004 de la SARL IMPLANT'ACTION, domiciliée 31 rue de la Fonderie -
59200 TOURCOING, est renouvelée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 25 mars 2025
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé

François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-25-00001 - Arrêté du 25 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
IMPLANT'ACTION, en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (certificats de conformité) 40
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 25 mars 2025
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (analyse d'impact)
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 13 mars 2025 et
transmise par la SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION, située 76, rue de Prony 75017 PARIS
pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HAI-29-2020-008 de la SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION domiciliée 76 rue de
Prony 75017 PARIS, est renouvelée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION en application du III de l'article L752-6 du code du commerce (analyse d'impact) 41
EsPRÉFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Quimper, le 27 mars 2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du vendredi 11 avril à 9h30 à la Préfecture (salle Jean Moulin)
1 – Espace Culturel & Jouet E.LECLERC à LANDERNEAU
Dossier n° 029-2025003
Demande d'autorisation de regroupement de deux magasins voisins en un seul magasin à
l'enseigne "Espace Culturel & Jouet E. Leclerc", d'une surface de vente totale de 2.765 m²
(espace culturel 2.222 m², rayons jeux et jouets 543 m2 dont 57 m2 extérieurs), sur la
commune de LANDERNEAU (29800), route du Leck . Ce projet est présenté par la SAS
LANDERNEAU DIS, située route du Leck à LANDERNEAU (29800) , représentée par M. Jean-
Luc KERMARREC, Président ;
2 – Centre auto "L'Auto E.LECLERC" à LANDERNEAU
Dossier n° 029-2025004
Demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un centre auto
"L'Auto E. Leclerc" (543 m²) sur la commune de LANDERNEAU (29800), route du Leck et demande de
régularisation de l'extension de 999 m2 du centre commercial E. Leclerc (770 m2 affectés à
l'hypermarché et 229 m2 à la galerie marchande), réalisée lors des mesures transitoires de la Loi de
Modernisation de l'Economie du 4 août 2008. Ce projet est présenté par la SAS LANDERNEAU DIS,
située route du Leck à LANDERNEAU (29800), représentée par M. Jean-Luc KERMARREC, Président.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
ORDRE DU JOUR
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-27-00002 - Commission départementale d'aménagement commercial du vendredi 11
avril 2025 à 9h30 à la préfecture (salle Jean Moulin) 42
E 3PRDtLibeEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 29-2024-07-05-00012 du 27 juillet 2024 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à
R213-6 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures
réglementaires de transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de
conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest.
VU la demande et le dossier présentés par Madame Valérie QUERE en vue
d'étendre son enseignement à la catégorie BE du permis de conduire pour
l'agrément relatif à son établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière sis 8, Bellevue de la Madeleine – 29600
MORLAIX.
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Valérie QUERE est autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière :
- Dénommé : CER VAL CONDUITE
- Sis 8, Bellevue de la Madeleine – 29600 MORLAIX
- Agréé sous le N° E 07 029 6506 0 pour une durée de 5 ans à compter du 31
mars 2022.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par
la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du
délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 29-2024-07-05-00012 du 27 juillet 2024 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite automobile (CER VAL CONDUITE MORLAIX) 43
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser les formations à la conduite des véhicules de catégories AM,
A/A1/A2, B/B1, B96, BE, AAC et Post permis.
ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme
de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément
dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 18
personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra
faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle
réglementation générale – Section Associations-Professions Réglementées.
ARTICLE 6 : Cet arrêté abroge l'arrêté n° 29-2024-07-05-00012 du 05 juillet 2024.
ARTICLE 7 : L'agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, Madame la déléguée départementale à
la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de Morlaix sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Madame Valérie QUERE.
Le Sous-Préfet,
signé

Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 29-2024-07-05-00012 du 27 juillet 2024 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite automobile (CER VAL CONDUITE MORLAIX) 44
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
mission départementale des professions réglementées
A rrêté préfectoral
portant agrém ent de gardien de fourrière autom obiles
LE PRÉFET D U FIN ISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier De l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-52 ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la
route (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant dé légation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU la demande formulée le 1
er octobre 2024 par Monsieur Grégory BOURGES, gérant de la société
« DEPANN'ECLAIR », sise ZAC de Kroas An Drevers, 1 rue Maurice de Tresiguidy – 29190 PLEYBEN, en
vue d'obtenir son agrément de gardien de fourrière, et son engagement écrit à respecter la
réglementation en vigueur ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière du Finistère en date du 20 octobre
2024, consultée le 10 octobre 2024 ;
VU le refus d'agrément en date du 18 décembre 2024 ;
VU le recours gracieux déposé par Monsieur Grégory BOURGES le 20 janvier 2025 :
VU les pièces complémentaires fournies les 6 et 7 février 2025 ;
Considérant la complétude du dossier en date du 7 février 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1
: Agrément du gardien de fourrière
L'agrément de Monsieur Grégory BOURGES en qualité d e gardien de fourrière pour automobiles est
accordé. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2
: Agrément des installations
Les installations de la société « DEPAN'ECLAIR », s ises ZAC de Kroas An Drevers, 1 rue Maurice de
Tresiguidy – 29190 PLEYBEN, sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une durée de 2 ans à compter de la date du
présent arrêté. Leur renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : Monsieur Grégory BOURGES est tenu en sa qualité de gardien de fourrière de se
conformer aux instructions données par tout officie r de police judiciaire dans le cadre de
l'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans so n
site de stockage.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-26-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière automobiles-
Garage DEPAN'ECLAIR à PLEYBEN 45
ARTICLE 5 : Dans le cadre de son activité, Monsieur Grégory BO URGES enregistrera sur un tableau de
bord, connecté au SI Fourrière, au fur et à mesure de leur arrivée l'entrée des véhicules mis en
fourrière, leur sortie provisoire ou définitive, le s décisions de mainlevée ainsi que les décisions de
remise au service des domaines ou à une entreprise de démolition habilitée.
ARTICLE 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le n ombre de véhicules mis en fourrière, la
durée de garde, le nombre de véhicules restitués, r emis au service des domaines ou à la destruction
devra être adressé à la Sous-préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section
Associations – Professions Réglementées au plus tard le 30 janvier de chaque année.
ARTICLE 7 : Le présent agrément devra être affiché dans les lo caux de la fourrière. Tout changement
d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du Préfet (Sous-
préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section Associations – Professions
Réglementées) dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaqu e
propriétaire de véhicule mis en fourrière.
ARTICLE 8
: En cas de non-respect des dispositions législative s et réglementaires en vigueur, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément pourra, après procédure
contradictoire et consultation de la commission départementale de sécurité routière, être retiré.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix,
le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du Finistère
le Chef de l'unité territoriale du Finistère de la DREAL
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Grégory BOURGES.
Brest, le 26 mars 2025
le sous-préfet
Jean-Philippe SETBBON
Signé
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur , Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois suivant la
notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux mois suivant la
notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-26-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière automobiles-
Garage DEPAN'ECLAIR à PLEYBEN 46
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars 2025 portant
mesures conservatoires dans l'attente de régulariser la situation administrative de l'installation de pompage de L'EARL KAANDORP
dans l'étang de Saint Vio
exploitée sur la commune de Treguennec
47
CONSIDÉRANT que les propriétés du Conservatoire du littoral sont des espaces naturels, acquis parl'établissement pour les protéger et en maintenir les fonctionnalités écologiques ;CONSIDÉRANT que l'EARL KAANDORP prélève de l'eau dans l'étang de Saint Vio, propriété duConservatoire du Littoral en vue d'irriguer ses cultures de bulbes du 15 mars au 15 juillet ;CONSIDÉRANT que le pompage de l'EARL KAANDORP est exploité sans l'autorisation nécessaire autitre de la rubrique 1210 ; Prélèvement dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dansun plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe d'une capacité totale maximalesupérieure ou égale à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut du débit global d'alimentation du canalou du plan d'eau.CONSIDÉRANT que l'EARL KAANDORP a été mise en demeure de régulariser sa situationadministrative par arrêté préfectoral du 3 mars 2023;CONSIDÉRANT qu'à la date de signature du présent arrêté, l''EARL KAANDORP n'a pas déposé dedossier de demande d'autorisation de prélèvement d'eau dans l'étang de Saint Vio;CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation implique la réalisation d'une étude d'impact.CONSIDÉRANT que l'EARL a signé un devis le 25 février 2025 pour réaliser cette étude ;CONSIDÉRANT que la réalisation de l'étude d'impact dure au moins un an (4 saisons) ;CONSIDÉRANT dès lors que l'EARL KAANDORP ne pourra pas déposer de dossier de demanded'autorisation avant la fin de cette étude ;CONSIDÉRANT que dans l'attente de cette étude d'impact, l'EARL KAANDORP a fait réaliser uneétude hydrologique qui évalue les besoins en eau pour l'irrigation selon 3 scénarios de bilanhydrologique de l'Étang de Saint Vio, au cours du débit d'étiage, au cours du module (Q moyen) et aucours de forts apports (Q 2).CONSIDÉRANT l'EARL KAANDORP estime son besoin en eaux pour la période de mars à juillet 2025 àun volume de 80 000 mètres-cube en débit d'étiage;CONSIDÉRANT que ce volume correspond dans l'étude hydrologique à une part de prélèvements de375 % par rapport aux apports hydrologiques du plan d'eau en débit d'étiage ;CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégées par l'article L 211-1 du Code del'Environnement liées à la poursuite du pompage sans autorisation dans l'étang de Saint Vio par l'EARLKAANDORP et notamment l'impact quantitatif sur la ressource en eau et l'impact qualitatif surl'écosystème associé en particulier sur la zone humide du Loc'h ar Stang située en aval ;CONSIDÉRANT qu'en absence d'étude d'impact, le volume évalué dans l'étude hydrologique pourlimiter les impacts environnementaux par rapport aux apports hydrologiques du plan d'eau au coursdu module, correspond à 40 000 m? par an pendant la seule période du 15 mars au 15 juillet;CONSIDÉRANT les graves conséquences d'ordre économique et social qui résulteraient d'unesuspension de l'activité de l'EARL KAANDORP avec le risque de la cessation de l'entreprise et la perted'une dizaine d'emplois :CONSIDÉRANT que, face à la situation irrégulière de l'installation de prélèvements d'eau dans l'Étangde Saint Vio par l'EARL KAANDORP, et eu égard aux atteintes aux intérêts protégés au titre desarticles L 322-1 et suivants et par l'article L 211-1 du Code de l'Environnement, il y a lieu de faireapplication des dispositions de l'article L 171-7 du même code en imposant des mesures conservatoiresau prélèvement d'eau par l'EARL KAANDORP sur l'étang de Saint Vio dans l'attente de la régularisationcomplète.SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars 2025 portant
mesures conservatoires dans l'attente de régulariser la situation administrative de l'installation de pompage de L'EARL KAANDORP
dans l'étang de Saint Vio
exploitée sur la commune de Treguennec
48
ARRETEARTICLE 1%: L'exploitation de l'installation de pompage par I'EARL KAANDORP visée à l'article 1 del'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 mars 2023 ne peut perdurer dans son fonctionnementque dans le respect des dispositions suivantes :Le volume annuel maximum autorisé au prélèvement par l'EARL KAANDORP est de 40 000 mètres-cube.La période de pompage est comprise entre le 15 mars et le 15 juillet 2025.Le pompage respecte en toutes circonstances le débit réservé à l'aval de l'étang.Les prélèvements ne sont pas autorisés au-delà du 15 juillet 2025, et ce même si le volume maximalautorisé n'est pas atteint.Les prélèvements sont arrêtés quelle que soit la date pendant la période autorisée dès que le volumemaximal autorisé au pompage est atteint.Le compteur volumétrique de l'installation de pompage est relevé tous les mois. Les résultats demesures sont adressés par courriel au Conservatoire du littoral et au service chargé de la police del'eau à la DDTM du Finistère.Les agents chargés du contrôle de l'installation de pompage doivent pouvoir accéder au compteurvolumétrique sans que l'EARL KAANDORP s'y oppose.Dès la fin de la période autorisée ou dès que le volume autorisé est atteint, les deux pompes sontscellées afin de ne plus être opérantes.ARTICLE 2: Le prélèvement d'eau sert uniquement à irriguer les cultures de bulbes. Toutes cessionsd'eau à des tiers sont interdites.ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée àla demande d'autorisation présentée dans le cadre de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé.A tout moment, et notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, lesinstallations visées aux articles précédents pourront faire l'objet de la suspension prévue à l'article L171-7 du Code de l'Environnement, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues parle Code de l'Environnement.ARTICLE 4: Les dispositions du présent arrêté peuvent être reconduites en 2026 par le préfet duFinistère à condition que l'EARL KAANDORP adresse au service « Police de l'eau» de la DDTM duFinistère sa demande de prélèvement pour 2026 accompagnée de l'autorisation du Conservatoire dulittoral renouvelée et d'un état d'avancement de son dossier de demande d'autorisation indiquant ladate prévisionnelle de dépôt du dossier.ARTICLE 5: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6 : Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet, de la part des intéressés, dans ledélai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l'objet, par les tiers, personnes physiques oumorales et par la commune intéressée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, dans un délai de deux mois, à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté avecl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars 2025 portant
mesures conservatoires dans l'attente de régulariser la situation administrative de l'installation de pompage de L'EARL KAANDORP
dans l'étang de Saint Vio
exploitée sur la commune de Treguennec
49
ARTICLE 7 : Conformément au Code de l'environnement, le présent arrêté est publié selon les formessuivantes :un extrait de l'arrêté énumérant les obligations énoncées ci-dessus est affiché en mairie dePLOMEUR, SAINT JEAN TROLIMON et de TREGUENNEC et l'arrêté est mis à la disposition dupublic en mairie de PLOMEUR, SAINT JEAN TROLIMON et de TREGUENNEC pendant une duréeminimale d'un mois ;le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture duFinistère pendant une durée minimale de deux mois ;cet arrété est publié au recueil des actes administratifs.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoireset de la mer du Finistère, le conservatoire du littoral, l'EARL KAANDORP et les maires des communesde SAINT JEAN TROLIMON et de TREGUENNEC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,SignéAlain ESPINASSE
•
•
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars 2025 portant
mesures conservatoires dans l'attente de régulariser la situation administrative de l'installation de pompage de L'EARL KAANDORP
dans l'étang de Saint Vio
exploitée sur la commune de Treguennec
50