PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-137
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-06-04-00020 - Arrêté de renouvellement d'agrément de garde
pêche SALA Eric (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-04-00020
Arrêté de renouvellement d'agrément de garde
pêche SALA Eric
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E = Sous-Préfecture d'IssoirePRÉFETDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-032portant renouvellement d'agrément d'un garde particulierLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 :VU la commission délivrée par Monsieur VERGNAULT Didier Président de l'AAPPMA du Mont Dore, parlaquelle il confie à Monsieur SALA Eric la surveillance de ses droits de pêche ;VU l'arrêté préfectoral n° 2016-36 du 23/05/16 reconnaissant l'aptitude technique de l'intéressé àl'exercice de la fonction de garde-pêche ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-34 du 06/05/19 portant agrément d'un garde particulier,SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préféte d'Issoire ;ARRETEARTICLE 1: Monsieur Eric SALA, né le 02 mars 1964 à Riom (63), domicilié 1 Chemin Champessat 63790CHAMBON SUR LAC, est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits etcontraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portentpréjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA du Mont Dore.ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté.ARTICLE 3 : M. Eric SALA a prêté serment le 25/06/2019 devant le Tribunal d'Instance de Clermont-Ferrand pour exercer les fonctions de garde pêche sur le territoire de l'AAPPMA du Mont Dore.ARTICLE 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.ARTICLE 5: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Eric SALA doit être porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.ARTICLE 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d'Issoire en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de laperte des droits du commettant.ARTICLE 7: Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur Eric SALA et dont une copie sera adressée au président du Tribunal Judiciaire deClermont-Ferrand. 0 b JUIN 2025Fait à Issoire, le
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 01.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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