ExPREFETD'EURE-ET-LOIRLiibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-3 SP/DREUXfixant les prix des transportseffectués par les taxis dans le département d'Eure-et-LoirAnnée 2026
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,
Vu l'article L. 410-2 du Code de commerce ;Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L.3121-1 et suivants ;Vu le Code la Consommation, et notamment son article L.112-1 ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineuxde tarifs pour taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateursur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs de courses de taxi ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;Vu l'arrêté préfectoral modificatif N°2025-04 SP/DREUX du 3 mars 2025 fixant lesprix des transports effectués par les taxis dans le département d'Eure-et-Loir Année2025;Vu l'arrêté préfectoral N°25-2025 en date du 1° septembre 2025 portant délégationde signature au profit de Monsieur Christophe HERIARD, sous-Préfet del'arrondissement de Dreux;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux;
ARRETEARTICLE 1: Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis définis à l'articleL.3121-1 du code des transports.

ARTICLE 2 : Les tarifs maxima applicables au transport des voyageurs par taxis sontfixés comme suit, toutes taxes comprises, dans le département de |'Eure-et-Loir :Valeur de la chute (ou échelon d'indication du prix à payer)... : 0,10 eurosPrise en Charges sinsssnnemesrernsscanmemmmmmmmasvemsmssmm 7 2424 GUTOSLe minimum de perception pour les courses de petite distance estFIXÉ à ner rene sen cnsen sense sneensne rene neneecnenen eee nenene seras snnee nee | 8,00 EUrOSUne information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doitindiquer à la clientèle les conditions de l'application de la prise en charge.Tarif ROFAIrTE wc seccscescsessessssoecoesessescoscsesesesssoesesscsseessesesacsseeseseceserseseeeteesessseseessesssterssessssteesses : 26,64 EUrOSsoit une chute au compteur de 0,10 euro
= DISTANCE DETARIF TARIF KILOMETRIQUE CHUTE EN METRES APPLICATIONCourse de jour avec retourA 1,24 euros 80,64516 m : -en charge a la stationCourse de nuit avec retouren charge a la station ou53,76344 m course effectuée ledimanche ou les joursfériés avec retour encharge à la station
B 1,86 euros
Course de jour avec retourC 2,48 euros 40,32258 m eg . & :a vide a la stationCourse de nuit avec retourà vide a la station ou3,72 euros 26,881 72m course effectuée le8 dimanche ou les joursfériés avec retour à vide àa station
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès ledébut de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client toutchangement de tarif intervenant pendant la course.Pour les transports sur appel téléphonique ou radio téléphonique ou réservés partout autre moyen de communication à distance, le compteur pourra être mis enmarche dès le départ de la station au tarif C ou D selon l'heure du départ. Si le trajetdemandé ensuite par le client est circulaire, le compteur devra être passé, aumoment de la montée du client dans le véhicule, au tarif A ou B selon l'heure decette montée.Il ne peut être exigé, pour le transport des personnes, un prix supérieur à celuiindiqué au compteur horokilométrique.

ARTICLE 3 : La lettre L de couleur verte d'une hauteur minimale de 10 mm devra êtreapposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2026.
ARTICLE 4: Les tarifs de nuit prévus à l'article 1 seront applicables de 19 heures à7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés toute la journée.
ARTICLE 5: Tarif neige - verglas.Le tarif de nuit pourra être appliqué de jour (de 7h à 19h) si les 2 conditionssuivantes sont réunies :— Routes effectivement enneigées ou verglacées,- Véhicules dotés d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits« pneus hiver ».En cas d'application de ce tarif, une affichette, apposée dans le véhicule et lisible parla clientèle devra indiquer ces conditions d'application et le tarif lui-même.
ARTICLE 6 : Les SUPPLÉMENTS maxima peuvent être perçus dans les cas suivants :
Prise en charge de passager supplémentaire: pour chaque passager, 4 00 eurosmajeur ou mineur, à partir du cinquième : !Prise en charge de bagage pour chacun des bagages suivants :1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dansl'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement2 à 2,00 eurosextérieur.2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises,ou bagages de taille équivalente, par passager.
Peuvent également être facturées en sus les redevances acquittées à l'occasion deparcours effectués en empruntant des autoroutes ou des ponts à péage avecl'accord préalable du client.
ARTICLE 7 : Les exploitants sont tenus d'afficher les tarifs pratiqués à l'intérieur desvéhicules de façon très apparente et de manière qu'ils soient lisibles par la clientèle.La mention «tarifs fixés par l'arrêté préfectoral n°2026-3 SP/DREUX devra êtreportée sur l'affichage.L'affiche sera libellée en caractère d'imprimerie et la hauteur des chiffres et lettresne pourra être inférieure à 1 cm.
ARTICLE 8 : La note dont la remise au consommateur est prévue selon les modalitésfixées l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 devra comporter l'indication descoordonnées de l'organisme auquel le client pourra adresser un courrier deréclamation :« Service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes dela Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, 15 place de la République, CS 70 527 - 28 019 CHARTRESCEDEX »

ARTICLE 9: L'arrété préfectoral modificatif N°2025-04 SP/DREUX du 3 mars 2025 estabrogé.
ARTICLE 10: Les infractions aux dispositions du présent arrété sont constatées etpoursuivies conformément a la législation en vigueur.
ARTICLE 11: M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux, Mme la SecrétaireGénérale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, MM. les Sous-préfets, Mmes et MM. lesMaires, M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. leColonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, M. le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Dreux, le 2 3 JAN. 2026
Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet de Dreux,
4
Christophe HERIARD