PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°113 DU 14/08/2024
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP10204226-0001 - Arrêté du 13 août 2024 portant délégation
de signature de la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de
l'Aube. (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP10204226-0001 - Arrêté du 13 août 2024
portant délégation de signature de la
responsable du pôle de recouvrement spécialisé
de l'Aube.
recueil n°113 du 14/08/2024 3
REPUBLIQUE | ~
FRANCAISE * FINANCES PUBLIQUES
Liberté | | —
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEIVÎ_-ENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
POLE DE RECOUVREMEÈIT SPECIALISE DE L'AUBE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Jum 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme GIRAULT Cléa, contractuelle catégorie A, adjointe au
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l''Aube, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les deC|S|ons portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ; |
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excédé 24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
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3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-apres :
f
.
Nomet # Limite des actes grade Limite Limite Durée Somme
prénom des ' des des maximale | maximale pour de poursuites et
agents décisions | décisions | des délais [laquelle un délaides déclarations
contentieu gracieuses de de paiement de créances
. ses paiement peut être -
accordé
THOYER inspecteur 15000€ | 10000 € 24 mois 50 000 € 50 000 €
Nicolas
BRUZON- | Contrôleuse | 10 000 € 8000€ | 6 mois 15 000 € 15 000€
BASCOU | |
Laetitia | |
JARDIN | Contractuelle | 10 000 € 8 000€ 6 mois 15 000 € 15 000 €
Claire-Edmeée| B
KHAIATI Contrôleuse | 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 € 15000 €
Sandra |
- KASZA | Contrôleur | 10000€ 8 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Mathieu |
MERCKEL | contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15-000 € 15 000 €
Frédéric
Article 3
Une délégation spéciale est donnée à Mme MULLER Valérie, inspectrice à la cellule départementale
dédiée au recouvrement, M. MINAUX Cédric, inspecteur à la cellule départementale dédiée au
recouvrement, M. LAMI Marc, contrôleur à la cellule départementale dédiée au recouvrement, pour
représentation du comptable du PRS de I'Aube auprès du Tribunal de Commerce et du Tribunal
judiciaire de TROYES. | | |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'AUB et entrera en
vigueur à compter du 1°" septembre 2024.
A Troyes, le 13 Août 2024
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé de l'Aube
e
Sandrine BOUTON
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