PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-536
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature au
général de division Thibault LAGRANGE, commandant la région de
gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-09-11-00002
Arrêté portant délégation de signature au
général de division Thibault LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie
d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature au général de division Thibault LAGRANGE,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Garonne
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature au général de division Thibault LAGRANGE,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportéespar les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-4598 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministèrede l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199ci-dessus visé ;Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et desécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 22 juillet 2024 portant nomination de M. le général de division Thibault LAGRANGE,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne à compter du 1° septembre 2024 ;Vu le décrét du 30 juillet 2025 portant nomination de M. le général de brigade Didier RAHMANI,commandant en second de la région de gendarmerie Occitanie, commandant en second dugroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, à compter du 1% aout 2025 ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 susvisé et del'article 1° du décret n° 2008-252 précédemment visé ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
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commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;Vu la circulaire IOCK/1025832C du 8 novembre 2010 relative a la facturation de certains servicesd'ordre;Vu la circulaire de la direction générale de la gendarmerie nationale n°45330 du 20 juillet 2021 portantréorganisation de l'état-major de la région de gendarmerie d'Occitanie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° — Délégation de signature est donnée au général de division Thibault LAGRANGE,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, pour signer les documents relatifs au remboursement a l'Étatdes dépenses se rapportant à des prestations exécutées par les forces de gendarmerie, dans lesservices d'ordre ne relevant pas des obligations normales incombant à la puissance publique enmatière de sécurité et d'ordre public.Art. 2 — En cas d'absence ou d'empéchement du général de division Thibault LAGRANGE, délégationest donnée au général de brigade Didier RAHMANI, commandant en second de la région degendarmerie d'Occitanie, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale dela Haute-Garonne.Art. 3 — L'arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant délégation de signature au général de divisionThibault LAGRANGE, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, est abrogé.Art. 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Fait à Toulouse, le {| { SEP, 2025 Le préfet
—...x,
Pierre-André DURAND
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