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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 31 mai 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 31 mai 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BRGE
n°2024-229 30.05.2024 Arrêté portant autorisation de déroger à la règle d u
repos dominical dans le cadre des Jeux
Olympiques et Paralympiques 2024 dans le
département des Hauts-de-Seine pour certains
secteurs d'activité 3
Annexe : Liste des communes et dates concernées 5

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des électio ns


Arrêté DCL/BRGE n°229 du 30 mai 2024 portant autori sation de déroger à la règle du
repos dominical dans le cadre des Jeux Olympiques e t Paralympiques 2024 dans le
département des Hauts-de-Seine pour certains secteu rs d'activité


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le Code du Travail ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeu x Olympiques et Paralympiques de
2024 et notamment son article 25 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu les demandes présentées par plusieurs établissemen ts sollicitant une dérogation au
repos dominical pour des dimanches durant la périod e des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024 ;

Vu la demande d'avis formulée auprès des maires du dé partement, de l'unité
départementale de la direction régionale et interdé partementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (UD DRIEETS), de la c hambre de métiers et de l'artisanat, de la
chambre de commerce et d'industrie de Paris – Hauts -de-Seine, des unions patronales
locales CPME et MEDEF, des unions départementales C FDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;

Considérant que la préfecture des Hauts-de-Seine a été saisie de demandes de dérogation
au repos dominical en application de l'article 25 d e la loi susvisée ;

Considérant que la dimension internationale des Jeux Olympique s et paralympiques 2024
va générer un afflux particulièrement important de touristes, notamment dans le
département des Hauts-de-Seine où vont se dérouler des épreuves ;

Considérant que pour répondre à cette affluence, il convient d e permettre aux commerces
qui le souhaiteraient de déroger à la règle du repo s dominical et qu'il y a lieu d'ouvrir cette
dérogation à tous les commerces du même secteur d'a ctivité au sein de communes
comportant des sites olympiques ou situées à proxim ité ;

Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un
autre jour que le dimanche aux salariés concernés d e l'établissement ;

Considérant que les commerces qui dérogeront à cette règle du repos dominical devront
respecter les dispositions de dédommagement financi er conformément à l'alinéa 4 de
l'article 25 de la loi susvisée ;

Considérant que la dérogation au repos dominical est réalisée sous réserve du volontariat
du salarié, qui peut revenir à tout moment sur sa d écision dans les conditions précisées à
l'alinéa 4 de l'article 25 de la loi susvisée ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

4ARRETE

Article 1 er :

Les commerces des secteurs d'activité suivants sont autorisés à déroger à la règle du repos
dominical pour leurs établissements situés sur le t erritoire des communes et aux dates
figurant en annexe du présent arrêté :

- commerce de détail alimentaire et à prédominance alimentaire
- habillement / prêt-à-porter
- articles de sport et loisirs

Article 2 : Voies et délais de recours

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification
de la présente décision, de saisir le Tribunal Admi nistratif de Cergy-Pontoise d'un recours
contentieux.

Dans ce même délai de deux mois, toute personne int éressée peut également saisir le
Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre compéte nt d'un recours hiérarchique.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de -Seine, la maire de Levallois-Perret, la
directrice de l'unité départementale de la directio n régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'application du présent arrêté.


Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
5ANNEXE : Liste des communes et dates concernées


Commune concernée Dates de dérogation autorisées
Boulogne-Billancourt les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Issy-les-Moulineaux les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Vanves les dimanches du 15 juin au 30 septembre 202 4
Clichy les dimanches du 15 juin au 30 septembre 202 4
Nanterre les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2 024
Colombes les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2 024
Villeneuve-la-Garenne les dimanches du 15 juin au 3 0 septembre 2024
Gennevilliers les dimanches du 15 juin au 30 septem bre 2024
Courbevoie les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024
Puteaux les dimanches du 15 juin au 30 septembre 20 24
Neuilly-sur-Seine les dimanches du 15 juin au 30 se ptembre 2024
Sceaux les dimanches du 15 juin au 30 septembre 202 4
Chaville les dimanches 4 et 11 août 2024
Malakoff le dimanche 4 août 2024
Meudon les dimanches 4 et 11 août 2024
Montrouge le dimanche 4 août 2024
Sèvres le dimanche 11 août 2024
Ville d'Avray le dimanche 11 août 2024

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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ISSN 0985 - 5955





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Laurent HOTTIAUX

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