PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-019
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Mayotte /
R06-2024-01-26-00001 - Décision n°002-2024 portant délégation de
signature spécifique à la Direction des affaires médicales (2 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-01-24-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-009 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules transport de marchandises à certaines périodes (application) de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) (4 pages) Page 6
2
Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2024-01-26-00001
Décision n°002-2024 portant délégation de
signature spécifique à la Direction des affaires
médicales
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Décision n°002-2024 portant délégation de signature spécifique à la Direction
des affaires médicales 3
CHM
CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Réf : JMD/DAF/002/01/2024
Décision n°002-2024
Portant délégation de signature spécifique
à la Direction des Affaires médicales
Le directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur
d'établissement ;
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissement publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du
Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022.
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification
des formalités de signature des mandats et d'attestation du service fait sur les factures.
DECIDE
Article 1
La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Monsieur Mahafourou SAIDALI,
Directeur adjoint chargé des Affaires Médicales.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mahafourou SAIDALI, à compter du 26 janvier 2024, pour les
correspondances, actes et décisions relatifs aux activités suivantes :
- Les correspondances, actes, décisions se rapportant à la gestion du personnel médical ;
- La gestion du contentieux concernant les personnels médicaux ;
- La gestion des tableaux de permanence des soins ;
- la gestion et le suivi des crédits budgétaires affectés aux affaires médicales ;
- l'établissement et la production des justificatifs d'éléments de paie, ainsi que les décisions et actes y
afférents ;
- la gestion des recrutements des personnels médicaux titulaires et non titulaires ;
- la gestion des carrières des personnels médicaux, en lien avec le centre national de gestion.
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Décision n°002-2024 portant délégation de signature spécifique à la Direction
des affaires médicales 4
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mahafourou SAIDALI, Madame Mariame BABA, attachée
d'administration est habilitée à signer les actes ou décisions faisant l'objet de l'article 2 de la présente délégation.
Article 4
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment la décision n°001-2024.
Les délégataires se réfèreront au directeur général du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application
de la présente décision.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à
cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 26 janvier 2024
Le Délégué Le Délégant e ,,
Mahafourou SAIDALI Jean Mathieu DÉFOUR # 28
Directeur Adjoint
Transmission :
Pour notification
- M. Mahafourou SAIDALI, directeur des Affaires Médicales
Mme Mariame BABA, attachée d'administration
M. Inzoudine ASSANI, attaché d'administration
Pour communication
- Comptable du CHM
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Décision n°002-2024 portant délégation de signature spécifique à la Direction
des affaires médicales 5
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-24-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-009 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules
transport de marchandises à certaines périodes
(application) de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-24-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-009 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes (application) de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 6
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement,
de I'aménagement, du logement et de la Mer
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRETE n° 2024/DEALM/SIST/ESR/ 009 en date du 24/01/2024
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code de la route
Vu le code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du
contrôle administratifs sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à
l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gou-
vernement, ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011111 du 2 mars
2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte
(DEAL) ;
Vu l'arrété du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises à
certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu larrété du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND — Jérôme, Directeur de
I'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Vu l'arrêté de subdélégation n°2023-DEALM-DIR-40 du 13 décembre 2023 portant Subdélégation de signature ;
Vu la demande de la société TOTALENERGIES en date du 21 décembre 2023 sollicitant l'autorisation de faire
circuler ses véhicules de transport de matières dangereuses de plus de 7,5 tonnes de PTAC ou de PTRA les jours
de fête du 08/02/2024, 01/04/2024, 10/04/2024, 27/04/2024, 01/05/2024, 08/05/2024, 09/05/2024, 20/04/2024,
18/06/2024, 15/08/2024, 01/11/2024, 11/11/2024, 25/12/2024 et 01/01/2025 inclus pour assurer
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-24-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-009 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes (application) de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 7
I'approvisionnement des stations services, du quai Issoufali et du dépôt aviation de Mayotte, menacés de
rupture ;
Vu les compléments d'informations apportés par le représentant de la société Totalenergæes lors de la réunion
tenve à la DEALM le 22 janvier 2024 et confirmés par mail du 23/01/2024 ;
Considérant qu'une rupture d'approvisionnement en carburant des stations services, du quai Issoufali et du
dépôt aviation implantés sur le territoire de Mayotte impacterait fortement les activités industrielles et
marchandes ainsi que les déplacements de la population ;
Considérant que la circulation des véhicules de transport des carburants de la société TOTALENERGIES les
jours de fête visées est indispensable pour :
- pouvoir assurer l'approvisionnement des stations services, le quai Issoufali et le dépôt aviation
- prévenir les encombrements de circulation des camions de distribution du carburant dans les différentes
stations-service accentués par les problématiques de sureté (barrages, caillassage,...)
- répondre à des éventuels pics de vente sur les stations en particulier les stations marines ;
- éviter une rupture de stock dans les stations-service suite aux weeks ends prolongés
- interdire la circulation des véhicules de Totalenergies de nuit et le dimanche tout en faisant travailler une
partie de la flotte systématiquement les samedis pour répondre à la forte demande entre e vendredi et le lundi
d'après
Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l'environnement de
l'aménagement et du logement ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectorale
temporaire, la société TOTALENERGIES est autorisée à faire circuler ses véhicules de transport de matières
dangereuses (carburant) sur les itinéraires directs desservant les stations services, le quai Issoufali et le dépôt
aviation les jours de fête du 08/02/2024, 01/04/2024, 10/04/2024, 27/04/2024, 01/05/2024, 08/05/2024,
09/05/2024, 20/04/2024, 18/06/2024, 15/08/2024, 01/11/2024, 11/11/2024, 25/12/2024 et 01/01/2025 inclus
Le trajet direct de retour à vide des véhicules ayant assuré le transport de carburant vers les centres
d'approvisionnement précités ou vers le lieu de stationnement habituel des véhicules de transport une fois les
livraisons effectuées est autorisé, à l'exclusion de toute autre destination ou transport.
La dérogation est accordée aux véhicules figurant sur les listes annexées au présent arrêté dont le contrôle
technique est valide
Durée de validité de la dérogation accordée :
. Le 08/02/2024 de O5HOO à 19H00,
. Le 01/04/2024 de 05H00 à 19H00
. Le 10/04/2024 de 05H00 à 19H00,
. Le 27/04/2024 de 05H00 à 19H00
. Le 01/05/2024 de O5H00 à 19H00,
. Le 08/05/2024 de 0O5H00 à 19H00 ,
. Le 09/05/2024 de O5H00 à 19H00,
. Le 20/04/2024 de O5H00 à 19H00,
. Le 18/06/2024 de 05H00 à 19H00,
. Le 15/08/2024 de 05H00 à 19H00,
. Le 01/11/2024 de O5H00 à 19H00,
. Le 11/11/2024 de 05HOO à 19H00,
. Le 25/12/2024 de O5H00 à 19H00,
. et Le 01/01/2025 de O5H00 à 19H00 inclus
Itinéraires prescrits :
Lieux de départ : Les dépôts pétrotiers SMSPP de Longoni et des Badamiers
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-24-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-009 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes (application) de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 8
Lieux de desserte: Les stations service Total situés à DZOUMOGNE, COMBANI, LONGONI, KAWENI,
MAJICAVO, PASSAMAINTI, CHIRONGUI, QUAI ISSOUFALI, QUAI BALLOU et STATION PAMANDZI
Nature du transport :
Carburant
°S'agissant de transports de matières dangereuses, la société TOTALENERGIES veillera à se conformer à la
réglementation ADR pendant toute la durée de la dérogation accordée.
Article 2 :
Justificatifs et modalités de contrôle.
l.- sans objet
Il. - a) Les conducteurs des véhicules bénéficiant d'une dérogation préfectorale temporaire exceptionnelle
prise au titre de l'article 5-1 doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle
par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport et de l'intervention doit être fourni aux agents de
l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est
dématérialisé.
b)Les conducteurs des véhicules bénéficiant d'une dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire au
titre de l'article 5-II1 doivent pouvoir justifier d''une dérogation en cours de validité délivrée par l'autorité
préfectorale compétente ainsi que de la conformité du transport effectué au titre de cette dérogation, en cas
de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
La dérogation préfectorale individuelle ainsi que tout document permettant de justifier du transport doivent
être fournis aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessibles s'ils sont dématérialisés.
Pour être valable, la dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement
complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numéro
d'immatriculation du véhicule.
Les dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire peuvent être retirées sans délai par l'autorité
préfectorale qui les a délivrées s'il est établi que le titulaire n'a pas respecté les conditions auxquelles leur
utilisation était soumise ou a fourni des informations erronées vue de les obtenir.
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l''unité Transports et sûreté de la DEAL (Contrôle des transports) ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS (Inspection du travail).
Un exemplaire sera adressé à M. MUSTAPHA TAOUFIK, représentant de la société TOTALENERGIES -
Tél : 06 39 69 43 42 qui veillera à la bonne application de la dérogation accordée.
| DE L'AMENAGEMENT | 0 |
\ ETDULOGEMENT /
a\ie]
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-24-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-009 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes (application) de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 9
inBuosy) 'Ajuiewesse,._Ëswx rrr _comcü x nesield WNTOIWN bZ0Z/20/9L 61Z0Z0Bd/98rOH9HA SINNOL L LInvNay £ZOZ/LO/L 4 r4-tL0-09 seibJeuzje10LPUN p pn ddSWS 19490In6uosyI 'Ajuiewesse,VUM OSN _Smâou x nesjeld 1d / ¥3LSVI +202/10/02 0SEHPOVZEVNINLENNGA S3NNOL S'£ LInvNau 0202/10/08 HR bbS N3 seibJeuge101el . ddSWS 1odeqinBuoy) 'Ajuiewesse,T oMY NG _âa:w..._ x 1dO 191580 neated WNTQIN pZOZ/ZO/ZL £9/900000HHY YA s3TIEUN08 08z | LINVNSY ELOZ/PO/0E Tr-Zec-LO sejb:eugje101'euBownozQ 'iuequio9 ddSWS 109201UGMEH 'oaedilepy wobuo 098N8 L o seiBieu3je101I et R 9 PPl P X ausen1o Inauod 2 YOZIOLS0 | avnonoesoiMuvovreznoL0aH| 09SSE / 0002€ LinvNag ZZOZ/OL/ZZ OX-686-rD1uamey 'oaedileyy wobuo 098N8 so|Biauzieloi .o s X aweyo Ineuoy o YOZNOIZ | evnonossorSuvaureminoLoan| 00SSE / 00028 Linvnag £202/1L0/L2 NM-S60-19 31e1oLim6uonyI 'Auiewessed jucéue' ' ! T OOVN - soibJouzje101IUGMEH 'OABIIEW X auayg inayogd Xvu3H PTOZ/LOIZZ 00092 LInvN3u tLOZ/S0/tL Y1-9tZ-30 !"euBownozQ 'Iuequo9 ddSWS 19990 0OVN9A08DH3TINONHIZANEOXHsseiwepeg O0ONONYN0Z0893T1 soibleuFje;o.uoneiay 1049Q B oo 1 X awayo Inayog (106pug) xveax $202/01/01 rapdinl se 000zE LinvNag vLOZ/80/81 aloozra aig1oLAuiewessed
'1uomME) 'oreailey _âm:w..._ X awayg inauog Xves4 ¥202/L0/91 OL30SZDOUINIL VddHE 00SSE/0002€ LInvNag 800Z/bO/bZ HL 2p9 1Q saibJoug|e10L'eubownozq 'Iuequo9 ddSWS 10420inBuonyn 'Ajuiewessed'Juomey 'oAgalley ._Smcw..._ x aweNo | enbjowes-Wes PZOZ/EO/SL VIVLLLEUS 0008€ YVAOVW 6L0Z/vO/SZ MN-96t-5:4 seibsoug|e10Ls g . 58 ddSIS 19d9Qnbuouyd 'Auiewessed'JUOME) 'oredife Eomcw..._ X snaycesL L enbiowas-wes PZOUIEOISL |ov o e coTamezbZdot00aH| | 000P/0008H Linvnay 6LOZ/bO/SZ Za-6€0-44 sejBieugIe101D en ddSWNS ledeginbuonyI 'Ajuiewessed'usme, 'oneaifepy _âmc_w..._ x aueyo z enbiowes-'wes vZOZ/EOIPL VIVLLELEUS 0008€ YVAOVWN 6L0Z/bO/SZ MN-262-55 seibJougI@101s By N ddSWS 10deqinBuosy) 'Auiewessed e. ; uoBuo] ooaLL q Bsluamey 'oneoifey inaypesL z anbiowaswes bZOZ/EOIL 000bb/0006L Linvnau 6L0Z/bO/SZ Zà-S0€-d4 seiBieugje101"auBounozQ 'uequog ddSiNS 19990 x EVNOWSZ993HYVOWZHZdOLOOCHinBuony) 'Ajuiewessed
'luomey 'oneolleIn _comcw..._ x auJano :noyog X3 ¥202/L0/1E OLZESZOOLVdabE 0002€ Linvnau £102/50/08 Ir-LOS-LO seib:ougIe101R RS ddSWS 19deqinBuoay) 'Ajuewessed'wamey, 'oneallep d amfiwcm..._oo X auselD nsLod X3 ¥202/50/60 OL3ESZOOLVddbE 000ZE Linvnag ELOZ/vO/0E Ar-Les-Lo seibJeugje101'eubownozq 'luequioglzpueused 'ejnossiieno | 4isms 1ods0 X aweyg neyog wniam 202724190 0EDOLIOVHL 06611 LInvNau LLOZ/LO/6L SH-LLS-VO seibJougje101Auiewessed"1uemey 'oreaifeyy plotat BN Inayod Xvasa4 v202/60/L1 OL30SZ0ONAN3L VddbE 00SSE/0002€ LInvnau 8002/01/01 HL 15970 saibieuz|eI0)od'aubownozq 'lueqwod ddSWS 19490; siowepeg oovN . N1ZPueWe 'nojeg lenD rr - x wJn snoyOd Xves4 HRS ... O 00092 LInvNau bLOZ/SO/bL V1-€€6-40 iBJeug1e10L& #202/L0/L0 lonbjuyse4 ejonuo)| vone(noupeuuoneunsep ep xnor] y op ner7| vonebosop o,nayypa adA 1 oIna1ypA oj9po (2a dweyo) 3dAL Väld/0VId | emmowpa onbzem o uopenaeWW] 9191008op ajeq iy seq 9, o18Gue;|ep 1nor so(B1au310301anoAey Buijoyseu soirblougjezo, sousa1I suoiwen uoneboiap ap sapuewaq ?v ? XÆ/!À..."VEST | s}B0Cs9/ 452 / LSI ?WZMMN o S DTN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-24-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-009 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes (application) de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 10