INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09105
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-09-25-00003 - Arrêté délégation de signature de Madame
Florence GOUACHE Secrétaire Générale de la préfécture
d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-25-00003
Arrêté délégation de signature de Madame
Florence GOUACHE Secrétaire Générale de la
préfécture d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00003 - Arrêté délégation de signature de Madame Florence GOUACHE Secrétaire
Générale de la préfécture d'Indre-et-Loire 3
ARRETEdonnant délégation de signaturea Mme Florence GOUACHESecrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L122-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 1° de l'article 43 et le IIde l'article 45 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire;Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de Mme Florence GOUACHE en qualité de secrétairegénérale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral du 16juillet 2025 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1": |. Sous réserve des dispositions du II, délégation de signature est donnée à Mme FlorenceGOUACHE à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevantdes attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative,générale ou spéciale, du préfet, y compris :- dans les matières pour lesquelles une délégation de signature a été donnée aux autres autoritésadministratives mentionnées aux II. et suivant de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 modifiéSUSVISE;- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du même code;- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titredu précédent alinéa ;
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- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1° alinéa du Il del'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à laprorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application dudernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.Il. Sauf lorsque Madame Florence GOUACHE supplée le préfet, absent ou empêché, de plein droit, enapplication du | de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présentedélégation de signature :- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;- les arrêtés de conflit ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GOUACHE la délégation de signaturequi lui est consentie à l'article 1 sera exercée par Mme Sandrine JAUMIER, secrétaire générale adjointe.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence GOUACHE, et de Mme Sandrine JAUMIER, ladélégation de signature sera exercée par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de cabinet.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GOUACHE, de Mme Sandrine JAUMIER et deM. Pierre-Ange SAVELLI, la délégation de signature sera exercée par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE,sous-préfète de Chinon.Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publicationArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la secrétaire générale adjointe, ledirecteur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches et la sous-préféte de l'arrondissement de Chinon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tours, le 25 septembre 2025SignéThomas CAMPEAUX
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