PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-022
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
DDPP /
78-2024-01-17-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Marion GAYMARD (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines /
78-2024-01-16-00010 - Arrêté 20240118 DDSP78 Les Mureaux (4 pages) Page 8
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DDPP
78-2024-01-17-00002
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Marion GAYMARD
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Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant I'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Marion GAYMARDLe préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu larrété du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet desYvelines ; _Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu larrété préfectoral n°78-2023-12-11-00003 du 11 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-15-00002 du 12 décembre 2023 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Marion GAYMARD, dont le domicileprofessionnel administratif est situé 27 rue du 8 mai 1945 à ACHERES (78260).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX- Té! : 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
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Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ; ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Péche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cinqg ans, au Docteur vétérinaire Marion GAYMARD,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 32923,Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PécheMaritime.
*Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1% s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" pourra étre appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°" doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :« d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de I'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;« d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
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Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le [{ 7 JAN. 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
P/Le directeur départementalde la protection des populations des YvelinesLe chef de ServiceBruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Marion GAYMARD
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Préfecture des Yvelines
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Arrêté 20240118 DDSP78 Les Mureaux
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécurités[ Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°BPA- 24 028Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ en qualité de directricede cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-10-10-00008 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 janvier 2024, formée par la direction départementale de la sécurité publique desYvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre le trafic destupéfiants sur la commune des Mureaux (78130) prévue le jeudi 18 janvier 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le secteur de la commune des Mureaux visé par l'opération de lutte contre les troubles àl'ordre public générés par le trafic de stupéfiants est un quartier sensible correspondant à un lieu identifiécomme comportant des points de deals régulièrement démantelés ; que ce quartier est connu pour lasurvenance de prise à partie des policiers ; que les interventions policières y sont difficiles ; que le périmètrevisé par l'intervention ne comporte pas de systèmes de vidéoprotection en état de fonctionnement ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de prise à partie des effectifsde police engagés durant l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite desauteurs d'infraction en cas d'interpellation et empéchant la progression des effectifs de police en véhicule, dela nécessité de retarder la détection policière par les guetteurs positionnés sur les lieux de deals, de l'ampleurde la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparait nécessaire etadapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmétre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de |'autorisation est strictement limitée entre 10h et 12h le jeudi 18janvier 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 24213 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du |de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1"" : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de lasécurité publique des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique delutte contre le trafic de stupéfiants intervenant sur la commune des Mureaux (78130), en appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJIMAVIC 2 Pro enterprise.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique délimité par les rues de Béchevilleet du Château, l'allée de Touraine et les rues Pierre Lefaucheux et Paul Raoult, figurant sur le plan joint enannexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 janvier 2024 entre 10h et 12h.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur départemental de lasécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 16 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,
Küdrey BACONNAIS-ROSEZ
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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