BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-311
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-10-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAVID Nicolas en
qualité d'entrepreneur individuel situé 12 rue Guy Fabre - 13001
MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-10-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DJEBALI Zoé en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 31 rue des Rosiers
13140 MIRAMAS (2 pages) Page 7
13-2025-10-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PADOVANI Chiara en
qualité d'entrepreneur individuel situé 123 Traverse Parangon -
13008 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-10-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame VIRICEL Anne-Elodie
en qualité d'entrepreneur individuel situé 19 Avenue Van Gogh -
13111 COUDOUX (2 pages) Page 13
13-2025-10-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHAMBON Arthur en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 36 rue Bénédit - 13004
MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2025-10-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HADJIT Mohammed
en qualité d'entrepreneur individuel situé 13 Boulevard Cassini -
13004 MARSEILLE (2 pages) Page 19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-10-20-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane
à exercer ce droit pour l'acquisition d'un appartement (lot n°10 au
2éme étage d'un bâtiment en copropriété) situé 19-21 Cours
Mirabeau sur la commune de Marignane (13700) en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme. (3 pages) Page 22
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-10-15-00011 - Arrêté
portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité
incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur
« AFPA  » (3 pages) Page 26
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-10-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DE SITE
GIE LA CRAU - SPSE (2 pages) Page 30
13-2025-10-16-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DU
DÉPÔT PÉTROLIER DE FOS (DPF) (2 pages) Page 33
13-2025-10-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI)
RHÔNE-ENERGIES-FOS (2 pages) Page 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-10-20-00003 - Décision 9 octobre 2025 Magasin LA FOIR'FOUILLE
Cabriès version RAA (4 pages) Page 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-10-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
25 janvier 2019
relatif à la composition de la commission
départementale
de sécurité des transports de fonds
des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 44
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2025-10-15-00012 - Arrêté préfectoral N° 2025-144 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 63 avenue du Docteur
Perrier 13160 CHATEAURENARD référence cadastrale AE 51 (3 pages) Page 47
3
DDETS 13
13-2025-10-17-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DAVID
Nicolas en qualité d'entrepreneur individuel situé
12 rue Guy Fabre - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAVID Nicolas
en qualité d'entrepreneur individuel situé 12 rue Guy Fabre - 13001 MARSEILLE 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992413435
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 octobre 2025 par Monsieur DAVID Nicolas en qualité d'entrepreneur
individuel situé 12 rue Guy Fabre - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP992413435 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAVID Nicolas
en qualité d'entrepreneur individuel situé 12 rue Guy Fabre - 13001 MARSEILLE 5
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAVID Nicolas
en qualité d'entrepreneur individuel situé 12 rue Guy Fabre - 13001 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2025-10-20-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DJEBALI Zoé
en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 31 rue des Rosiers 13140 MIRAMAS
DDETS 13 - 13-2025-10-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DJEBALI Zoé en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 31 rue des Rosiers 13140 MIRAMAS 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941188476
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 octobre 2025 par Madame DJEBALI Zoé en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 31 rue des Rosiers 13140 MIRAMAS et enregistré sous le N°
SAP941188476 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-10-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DJEBALI Zoé en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 31 rue des Rosiers 13140 MIRAMAS 8
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DJEBALI Zoé en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 31 rue des Rosiers 13140 MIRAMAS 9
DDETS 13
13-2025-10-20-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PADOVANI
Chiara en qualité d'entrepreneur individuel situé
123 Traverse Parangon - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PADOVANI
Chiara en qualité d'entrepreneur individuel situé 123 Traverse Parangon - 13008 MARSEILLE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 septem bre 2025 par Madame PADOVANI Chiara en qualité
d'entrepreneur individuel situé 123 Traverse Parangon - 13008 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP991610106 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-10-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PADOVANI
Chiara en qualité d'entrepreneur individuel situé 123 Traverse Parangon - 13008 MARSEILLE 11
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PADOVANI
Chiara en qualité d'entrepreneur individuel situé 123 Traverse Parangon - 13008 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2025-10-20-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VIRICEL
Anne-Elodie en qualité d'entrepreneur individuel
situé 19 Avenue Van Gogh - 13111 COUDOUX
DDETS 13 - 13-2025-10-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VIRICEL
Anne-Elodie en qualité d'entrepreneur individuel situé 19 Avenue Van Gogh - 13111 COUDOUX 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP507844579
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 octobre 2025 par Madame VIRICEL Anne-Elodie en qualité
d'entrepreneur individuel situé 19 Avenue Van Gogh - 13111 COUDOUX et enregistré
sous le N° SAP507844579 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-10-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VIRICEL
Anne-Elodie en qualité d'entrepreneur individuel situé 19 Avenue Van Gogh - 13111 COUDOUX 14
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'insertion Professionnel
signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VIRICEL
Anne-Elodie en qualité d'entrepreneur individuel situé 19 Avenue Van Gogh - 13111 COUDOUX 15
DDETS 13
13-2025-10-20-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CHAMBON
Arthur en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 36 rue Bénédit - 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHAMBON
Arthur en qualité d'entrepreneur individuel, situé 36 rue Bénédit - 13004 MARSEILLE 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989698592
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 octobre 2025 par Monsieur CHAMBON Arthur en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 36 rue Bénédit - 13004 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP989698592 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHAMBON
Arthur en qualité d'entrepreneur individuel, situé 36 rue Bénédit - 13004 MARSEILLE 17
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHAMBON
Arthur en qualité d'entrepreneur individuel, situé 36 rue Bénédit - 13004 MARSEILLE 18
DDETS 13
13-2025-10-17-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur HADJIT
Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel
situé 13 Boulevard Cassini - 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HADJIT
Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel situé 13 Boulevard Cassini - 13004 MARSEILLE 19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992379313
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 octobre 2025 par Monsieur HADJIT Mohammed en qualité
d'entrepreneur individuel situé 13 Boulevard Cassini - 13004 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP992379313 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HADJIT
Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel situé 13 Boulevard Cassini - 13004 MARSEILLE 20
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HADJIT
Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel situé 13 Boulevard Cassini - 13004 MARSEILLE 21
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-10-20-00001
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la
commune de Marignane à exercer ce droit pour
l'acquisition d'un appartement (lot n°10 au 2éme
étage d'un bâtiment en copropriété) situé 19-21
Cours Mirabeau sur la commune de Marignane
(13700) en application de l'article L 210-1 du code
de l'urbanisme.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-20-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un appartement (lot n°10
au 2éme étage d'un bâtiment en copropriété) situé 19-21 Cours Mirabeau sur la commune de Marignane (13700) en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
22
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain renforcé et autorisant la
commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un appartement (lot n°10
au 2éme étage d'un bâtiment en copropriété) situé 19-21 Cours Mirabeau sur la commune de
Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-
9-2 et R.302-14 à R.302-26.
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1.
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononça nt la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habita tion, au titre de la période triennale
2020 – 2022 pour la commune de Marignane et le transfert du droit de préemption urbain
à l'État.
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM
du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urba nisme intercommunal (PLUi) du
territoire Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et
faisant évoluer le droit de préemption urbain et re nforcé par la métropole Aix-Marseille-
Provence sur le périmètre de Marseille Provence ».
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Mar seille-Provence n° URB 024-7916/19
CM en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la
ville de Marignane sur certains secteurs du territo ire communal conformément au plan
annexé à la délibération et considérant que le bien faisant l'objet de cet arrêté se situe à
l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Mar seille-Provence n° URBA-030-
13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui
place la parcelle objet de la DIA en zonage UBp.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-20-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un appartement (lot n°10
au 2éme étage d'un bâtiment en copropriété) situé 19-21 Cours Mirabeau sur la commune de Marignane (13700) en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
23
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Olivier BERARD, notaire,
domicilié 2 place du 11 novembre à Marignane, reçue en mairie de Marignane le 15
septembre 2025, enregistrée sous le n° IA 013 054 2 5 M0280 et portant sur la vente d'un
appartement (lot n°10 au 2 éme étage d'un bâtiment en copropriété) situé 19-21 Co urs
Mirabeau à Marignane, sur une assiette foncière de 584 m² au sol cadastrée section AO n°
45.
VU le délai légal de deux mois à compter de la communi cation de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption et la possibilité de proroge r ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
VU la demande motivée en date du 13 octobre 2025 prése ntée par la commune de
Marignane concernant le bien dont l'acquisitio
n par voie de préemption a pour but la
réalisation d'un logement locatif social.
VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et l'arrêté n° 13-2025-03-197 du 0 3 juillet 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône.
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA n° IA 013 054 25 M0280 est situé en zone
urbaine UBp du PLUI en vigueur et qu'il est soumis au droit de préemption urbain, dont la
compétence incombe au préfet des Bouches du Rhône d urant la période de l'arrêté de
carence précité.
CONSIDÉRANT la délibération du conseil de la métropole Aix-Mar seille-Provence n° URB
024-7916/19/CM en date du 19 décembre 2019 qui délè gue le droit de préemption urbain
renforcé à la ville de Marignane sur certains secteurs du territoire communal
conformément au plan annexé à la délibération et co nsidérant que le bien faisant l'objet
de cet arrêté se situe à l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
CONSIDÉRANT la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-
030-13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la commune de Marignane est motivée par
la réalisation
d'un logement locatif social.
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communi cation de la
déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en
application du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-20-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un appartement (lot n°10
au 2éme étage d'un bâtiment en copropriété) situé 19-21 Cours Mirabeau sur la commune de Marignane (13700) en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
24
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l'État renonce à exercer le d roit de préemption et
autorise la commune de Marignane à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, pour la
réalisation d'un logement locatif social, en application de l'ar ticle L.210-1 du code de
l'urbanisme.
Article 2
: Le bien concerné par le présent arrêté est un ap partement (lot n°10 au 2 éme
étage d'un bâtiment en copropriété) situé 19-21 Cou rs Mirabeau à Marignane, sur une
assiette foncière de 584 m² au sol cadastrée section AO n° 45.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administrati f de Marseille, 31 rue Jean François Leca,
13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'a pplication informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux , ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision imp licite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 20 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur.
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-20-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un appartement (lot n°10
au 2éme étage d'un bâtiment en copropriété) situé 19-21 Cours Mirabeau sur la commune de Marignane (13700) en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
25
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-15-00011
Arrêté
portant agrément de l'organisme de formation
et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
« AFPA  »
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-15-00011 - Arrêté
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« AFPA  »
26
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
SIRACEDPC
Bureau de la prévention des risques
____________________________________________________________________________
ARRÊTÉ
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« AFPA  »
____________________________________________________________________________
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 146-23,
R 143-11 et R 143-12 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 03 janvier 2025 portant nomination de
Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'Intérieur portant règlement de sé-
curité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité
pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les
risques d'incendie et de panique ;
Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-15-00011 - Arrêté
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« AFPA  »
27
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-03-00007 du 03 janvier 2025 portant délégation
de signature de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs que
des responsables légaux, doit être portée à la connaissance du préfet et faire l'objet
d'un arrêté modificatif ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés suivants :
 l'arrêté 13-2021-06-02-00011 portant le numéro préfectoral n°2016-003 du 02
juin 2021 concernant le site de la Treille.
 l'arrêté 13-2023-04-27-0001 du 27 avril 2023 portant le numéro préfectoral
n°23-02 concernant le site de Saint-Jérôme.
 l'arrêté 13-2024-02-02-00010 du 02 février 2024 portant le numéro préfectoral
n°24-04 concernant le site de Saint-Jérôme.
ARTICLE 2 :
le centre de formation AFPA dispose de deux sites de formation situés aux adresses
suivantes sous une direction unique :
- La direction du centre de formation est assurée par Monsieur RABY Xavier pour les
deux sites cités ci-dessous.
 site de Saint-Jérôme : 54, Boulevard de Laveran – 13013 Marseille
 site de la Treille : chemin de la Clue 13011 Marseille
Ces sites sont réunis sous un seul agrément et dispose d'un numéro unique.
Les formateurs pour les deux sites sont :
o M. BATILLAT Alex (SSIAP 3)
o M. BESSI Abd-El-Ali (SSIAP 3)
o M. HALIFA Abdoulraouf (SSIAP 3)
o M. HANCHI Tarak (SSIAP 2)
o M. BEN SEGHAIER Belhassen (SSIAP 1, 2 et 3)
o M ABIDI Samir (SSIAP 1, 2 et 3)
o M BOUCHAIB EL houssine (SSIAP 1, 2 et 3)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-15-00011 - Arrêté
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« AFPA  »
28
ARTICLE 3
Les autres dispositions des arrêtés n°24-04, n°23-02 et n°2016-003 restent inchangées.
L'agrément préfectoral unique aux deux sites porte le n°21-12.
Ce nouvel arrêté est valide jusqu'au 02 juin 2026.
ARTICLE 5
Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier
qui a été déposé.
ARTICLE 6
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des
Bouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par
l'arrêté du 2 mai 2005.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des Services d'Incen -
die et de Secours, le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 15/10/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNER
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-15-00011 - Arrêté
portant agrément de l'organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
« AFPA  »
29
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-16-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI)
DE SITE GIE LA CRAU - SPSE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DE SITE GIE LA CRAU - SPSE 30
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
REF. N°000 321 LE 16/10/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DE SITE GIE LA CRAU – SPSE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR,
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de l'environnement et notamment le titre I du livre V ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les titres III et IV du livre VII, en particulier
les articles L.731 3, R.731-1 à R.731-10, L.741-6, R.741-18 et suivants ;
VU Le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône – M. LECLERC (Georges-François)
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d'alerte ;
VU La notice de réexamen de l'étude de danger du Groupe d'intérêt économique (GIE) du
terminal de la Crau (GIE LA CRAU) de juillet 2022 et l'étude de danger de la Société du
Pipeline Sud-Européen (SPSE) du 1er octobre 2021 ;
VU l'avis du maire de Fos-sur-Mer ;
VU l'avis des exploitants des sites SPSE et GIE LA CRAU ;
VU l'absence d'observation suite à la procédure réglementaire de consultation du public du
17/03/2025 au 18/04/2025 ;
CONSIDÉRANT que les sites SPSE et GIE LA CRAU présentent des risques pour lesquels un plan particulier
d'intervention de site doit être défini au titre de l'article R.741-18 du Code de la sécurité
intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : Le plan particulier d'intervention « GIE LA CRAU - SPSE » à Fos-sur-Mer, annexé au présent
arrêté approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du-Rhône.
L'arrêté du 02 décembre 2019 relatif au plan particulier d'intervention « FOS-EST » est
abrogé.
Article 2 : La commune de Fos-sur-Mer située dans le périmètre PPI doit élaborer ou tenir à jour un
plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions des articles R. 731-1 et
suivants du Code de la sécurité Intérieure.
Article 3 : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier
d'intervention annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, par le moyen télé-recours citoyen.
1/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DE SITE GIE LA CRAU - SPSE 31
Article 5 : La préfète de police délégué des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres, les
directeurs des sites SPSE et GIE LA CRAU, le maire de la ville de Fos-sur-Mer, et l'ensemble
des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier
d'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Original signé
Georges-François LECLERC
2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-16-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DE SITE GIE LA CRAU - SPSE 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-16-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI)
DU DÉPÔT PÉTROLIER DE FOS (DPF)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-16-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DU DÉPÔT PÉTROLIER DE FOS (DPF) 33
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
REF. N°000 320 LE 16/10/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DU DÉPÔT PÉTROLIER DE FOS (DPF)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR,
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de l'environnement et notamment le titre I du livre V ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les titres III et IV du livre VII, en particulier
les articles L.731 3, R.731-1 à R.731-10, L.741-6, R.741-18 et suivants ;
VU Le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône – M. LECLERC (Georges-François)
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d'alerte ;
VU la notice de réexamen de l'étude de dangers du 11 avril 2022 ;
VU l'avis du maire de Fos-sur-Mer ;
VU l'avis de l'exploitant du dépôt pétrolier de Fos (DPF) à Fos-sur-Mer ;
VU l'absence d'observation suite à la procédure réglementaire de consultation du public du
17/03/2025 au 18/04/2025 ;
CONSIDÉRANT que le dépôt pétrolier de Fos (DPF) présente des risques pour lesquels un plan particulier
d'intervention doit être défini au titre de l'article R.741-18 du Code de la sécurité
intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : Le plan particulier d'intervention du dépôt pétrolier de Fos (DPF) à Fos-sur-Mer, annexé au
présent arrêté est approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du-Rhône.
L'arrêté du 02 décembre 2019 relatif au plan particulier d'intervention « FOS-EST » est
abrogé.
Article 2 : La commune de Fos-sur-Mer située dans le périmètre PPI doit élaborer ou tenir à jour un
plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions des articles R. 731-1 et
suivants du Code de la sécurité Intérieure.
Article 3 : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier
d'intervention annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, par le moyen télé-recours citoyen.
1/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-16-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DU DÉPÔT PÉTROLIER DE FOS (DPF) 34
Article 5 : La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres, le directeur
du dépôt pétrolier de Fos (DPF), le maire de la ville de Fos-sur-Mer, et l'ensemble des
services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier
d'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Original signé
Georges-François LECLERC
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-16-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DU DÉPÔT PÉTROLIER DE FOS (DPF) 35
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-16-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI)
RHÔNE-ENERGIES-FOS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) RHÔNE-ENERGIES-FOS 36
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
REF. N°000 381 LE 16/10/20256/05/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) RHÔNE-ENERGIES-FOS
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR,
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de l'environnement et notamment le titre I du livre V ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les titres III et IV du livre VII, en particulier
les articles L.731 3, R.731-1 à R.731-10, L.741-6, R.741-18 et suivants ;
VU Le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône – M. LECLERC (Georges-François)
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d'alerte ;
VU la notice de réexamen de l'étude de dangers de septembre 2021 ;
VU l'avis du maire de Fos-sur-Mer ;
VU l'avis de l'exploitant de la raffinerie Rhône énergies à Fos-sur-Mer ;
VU l'absence d'observation suite à la procédure réglementaire de consultation du public du
mardi 15 juillet 2025 au lundi 18 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que la raffinerie Rhône énergies Fos-sur-Mer présente des risques pour lesquels un plan
particulier d'intervention doit être défini au titre de l'article R.741-18 du Code de la
sécurité intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : Le plan particulier d'intervention « RHÔNE-ENERGIES-FOS », annexé au présent arrêté est
approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du-Rhône.
L'arrêté du 02 décembre 2019 relatif au plan particulier d'intervention « FOS-EST » est
abrogé.
Article 2 : La commune de Fos-sur-Mer située dans le périmètre PPI doit élaborer ou tenir à jour un
plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions des articles R. 731-1 et
suivants du Code de la sécurité Intérieure.
Article 3 : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier
d'intervention annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, par le moyen télé-recours citoyen.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) RHÔNE-ENERGIES-FOS 37
Article 5 : La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres, le directeur
de la raffinerie Rhône énergies, le maire de la ville de Fos-sur-Mer, et l'ensemble des
services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier
d'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Original signé
Georges-François LECLERC
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) RHÔNE-ENERGIES-FOS 38
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-20-00003
Décision 9 octobre 2025 Magasin LA
FOIR'FOUILLE Cabriès version RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00003 - Décision 9 octobre 2025 Magasin LA FOIR'FOUILLE Cabriès version RAA 39
SPA CHES Direction de la citoyenneté,à j de la légalité et de l'environnementDU-RHÔNE 8LibertéFraternité
Bureau des élections et de la réglementation Marseille, le 20 octobre 2025Secrétariat de la CDACpref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
DÉCISIONprise par la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhônesur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée parla SARL C.C.D, exploitant de l'enseigne LA FOIR'FOUILLEsis Avenue du Plan de Campagne Cabriès (13480)Séance du jeudi 9 octobre 2025La Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,Vu le code de commerce,Vu le code de |'urbanisme,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové,Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises,Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatiqueet renforcement de la résilience face à ses effets,Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols,Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 1www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00003 - Décision 9 octobre 2025 Magasin LA FOIR'FOUILLE Cabriès version RAA 40
Vu les arrétés préfectoraux du 23 avril 2024, du 28 février 2025 et du 8 juillet 2025modifiant la composition de la CDAC des Bouches-du-Rhône,Vu demande d'autorisation commerciale (AEC) relative à l'extension du magasinLA FOIR' FOUILLE, sis avenue du Plan de Campagne a CABRIES (13480), de secteur 2,d'une surface de vente demandée 170 m2, portant ainsi la surface de vente future à1 358 m2,Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoireset de la mer,Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 9 octobre 2025, prisessous la présidence de madame Carine LAURENT, directrice adjointe de la directionde la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, représentant le préfet desBouches-du-Rhône,Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :- Mme Amapola VENTRON, maire de la ville de Cabriès, commune d'implantation duprojet- Mme Isabelle CAMPAGNOLA SAVON, conseiller régional, représentant le présidentdu conseil régional- M. Cyrille BLINT, conseiller départemental, représentant la présidente du conseildépartemental des Bouches-du-Rhône- M. Michel ROUX, 1" adjoint au maire de Salon-de-Provence, représentant Mme laprésidente de la métropole AMP (EPCI à fiscalité propre)- M. Jérôme MARCILIAC, maire de la ville de La Fare-les-Oliviers, représentant lesmaires au niveau départemental des Bouches-du-Rhône- M. Jean-François FINON, association UFC QUE CHOISIR en sa qualité depersonnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs- M. Jean-Marc GIRALDI, architecte, en sa qualité de personnalité qualifiée en matièrede développement durable et d'aménagement du territoire- M. Renaud TARRAZI, architecte, en sa qualité de personnalité qualifiée en matièrede développement durable et d'aménagement du territoireExcusés:- Mme la présidente de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en charge du SCoT- M. le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-RhôneAssistés de :- M. Julien LANGUMIER, chef de service urbanisme et risques, directiondépartementale des territoires et de la mer- M. Jean-Claude VENTRE, instructeur pôle aménagement, direction départementaledes territoires et de la mer

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00003 - Décision 9 octobre 2025 Magasin LA FOIR'FOUILLE Cabriès version RAA 41
Considérant que le projet est localisé au sein de la zone de Plan de Campagne etforme un ensemble commercial avec le magasin BOULANGER voisin; qu'il consisteen une légère extension du magasin LA FOIR'FOUILLE, à l'intérieur du bâtimentexistant, par transformation demandée d'une surface de réserve en surface de ventepour de 170 m°;Considérant que la zone commerciale de Plan de Campagne souffre d'une vacancecommerciale importante et que le projet permettra de renforcer l'attractivité duditpôle commercial existant ;Considérant que le projet n'engendre pas une augmentation des superficies desterrains artificialisés s'agissant d'une modeste extension ;Considérant que le projet situé dans un SIP dédiée majeur, la zone commerciale dePlan de Campagne, est compatible avec le Document d'Aménagement Artisanal,Commercial et Logistique (DAACL) du SCoT de la métropole AMP;Considérant que le projet permet la mise en application de procédés d'économied'énergie avec la généralisation des lampes basse consommation à ampoule LED etde production d'énergies renouvelables, avec la mise en place de 250m? depanneaux photovoltaïques en toiture ;Considérant que le projet prévoit des aménagements permettant ladésimperméabilisation des sols à hauteur de 720 m°, avec la création de 120 m?d'espaces verts en pleine terre supplémentaires, 150m? de places de parkingperméables et 450m? de revêtements perméables en pavés drainants pour lecheminement piétonnier sur le parking;Considérant que le projet améliore l'insertion architecturale et paysagère par unefaçade principale avec enseigne intégrée, rehaussée avec un bardage bois et laplantation d'alignement d'arbres de haute tige le long de la RD 6;Considérant que le projet et l'enseigne BOULANGER, magasin voisin, favorise lamutualisation du stationnement entre les enseignes et n'aura aucun impactcirculatoire significatif sur les capacités résiduelles des infrastructures desservant leprojet;Considérant que les conditions d'accessibilité du projet par les transports collectifs etles modes actifs sont réunies et qu'il permet d'améliorer les liaisons douces ;Considérant que le projet s'inscrit dans un marché des petits prix en croissance quirépond aux besoins d'arbitrage des ménages et en particulier des ménages ayant defaibles revenus;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00003 - Décision 9 octobre 2025 Magasin LA FOIR'FOUILLE Cabriès version RAA 42
DECIDED'ACCORDER l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SARLC.C.D relative à l'extension du magasin LA FOIR'FOUILLE, sis avenue du Plan deCampagne a CABRIES (13480), de secteur 2, d'une surface de vente demandée170 m?, portant ainsi la surface de vente future à 1 358 m?,Détail des votes :8 votes favorables:Mme Amapola VENTRON, maire de la ville de Cabriés, commune d'implantation duprojet; Mme Isabelle CAMPAGNOLA SAVON, conseiller régional, représentant leprésident du conseil régional; M. Cyrille BLINT, conseiller départemental,représentant la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône; M.Michel ROUX, 1" adjoint au maire de Salon-de-Provence, représentant Mme laprésidente de la métropole AMPM (EPCI à fiscalité propre); M. Jérôme MARCILIAC,maire de la ville de La Fare-les-Oliviers, représentant les maires au niveaudépartemental des Bouches-du-Rhône; M. Jean-François FINON, association UFCQUE CHOISIR en sa qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation etde protection des consommateurs; M. Jean-Marc GIRALDI, architecte, en sa qualitéde personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire; M. Renaud TARRAZI, architecte, en sa qualité de personnalité qualifiéeen matière de développement durable et d'aménagement du territoire.0 vote défavorable0 vote d'abstentionLa commission départementale s'étant prononcée à l'unanimité des membres présents fa-vorablement au projet, celui-ci est, de facto, accordé à la majorité absolue des membresprésents de la commission.Fait à Marseille, le 20 octobre 2025SignéCarine LAURENTDirectrice adjointe de la citoyennetéde la légalité et de l'environnement
Notification des délais et voies de recoursLe présent avis peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - CNAC -bureau de l'aménagement commercial -Télédoc 121 — 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC- de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5èmealinéas de l'article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00003 - Décision 9 octobre 2025 Magasin LA FOIR'FOUILLE Cabriès version RAA 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-20-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté du 25
janvier 2019
relatif à la composition de la commission
départementale
de sécurité des transports de fonds
des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 janvier 2019
relatif à la composition de la commission départementale
de sécurité des transports de fonds
des Bouches-du-Rhône
44
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Sécurité :
police administrative et réglementation
Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 janvier 2019
relatif à la composition de la commission départementale
de sécurité des transports de fonds
des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D 613-60 à D 613-87 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de madame
Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2019 modifié fixant la composition de la commission
départementale de sécurité de transports de fonds des Bouches-du-Rhône ;
Vu le courriel de la fédération technique du commerce (PERIFEM) informant de la désignation
d'un nouveau représentant de cette fédération pour siéger au sein de la commission
départementale de sécurité des transports de fonds des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'il convient de procéder à la modification de l'arrêté du 25 janvier 2019
précité ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée :
ARRETE
Article 1 er : A l'article 1 er de l'arrêté du 25 janvier 2019 modifié fixant la composition de la
commission départementale de la sécurité des transports de fonds des Bouches-du-Rhône :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 janvier 2019
relatif à la composition de la commission départementale
de sécurité des transports de fonds
des Bouches-du-Rhône
45
- la section relative aux représentants des établissements commerciaux de grandes surfaces
désignés par la préfète de police déléguée sur proposition de l'organisation professionnelle
« PERIFEM » - 10, rue du Débarcadère- 75852 Paris cedex 17 est modifiée comme suit :
- M. David VILLALARD, responsable régional sécurité Carrefour
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches du Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille sis,
31, rue jean-françois LECA – 13002 Marseille - soit par mail www.telerecours.f
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 octobre 2025
La préfète de police déléguée
SIGNE
Corinne SIMON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-20-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 janvier 2019
relatif à la composition de la commission départementale
de sécurité des transports de fonds
des Bouches-du-Rhône
46
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-10-15-00012
Arrêté préfectoral N° 2025-144 déclarant la fin
de l'état d'insalubrité du logement situé au 63
avenue du Docteur Perrier 13160
CHATEAURENARD référence cadastrale AE 51
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-15-00012 - Arrêté préfectoral N° 2025-144 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement situé au 63 avenue du Docteur Perrier 13160 CHATEAURENARD référence cadastrale AE 51 47
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 144
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 63 avenue du Docteur Perrier
13160 CHÂTEAURENARD,
Référence cadastrale AE 51
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son article
19 ;
VU le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article
7 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés
d'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00020 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-15-00012 - Arrêté préfectoral N° 2025-144 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement situé au 63 avenue du Docteur Perrier 13160 CHATEAURENARD référence cadastrale AE 51 48
Vu l'arrêté n°2012 – 04 en date du 24 janvier 2012 déclarant l'insalubrité à caractère
remédiable du logement situé 63 avenue du Docteur Georges Perrier 13160
Châteaurenard ;
Vu le rapport du technicien sanitaire de la délégation départementale des Bouches-du-
Rhône de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 13 octobre
2025 ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées
dans l'arrêté n° 2012 – 04 en date du 24 janvier 2012 ;
Considérant que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des
occupants ;
Sur Proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er
 : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2012 – 04 en date du 25 mars 2019 déclarant
l'insalubrité à caractère remédiable du logement situé 63 avenue du docteur Georges
Perrier 13160 Châteaurenard est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de
son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, monsieur OUCHAYANE Slimane, résidant au
19, rue Gabriel Péri 13160 Châteaurenard.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Châteaurenard ainsi que sur la
façade du logement.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de Châteaurenard, au procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de l'arrondissement d'Arles, à la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du
Code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-10-15-00012 - Arrêté préfectoral N° 2025-144 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement situé au 63 avenue du Docteur Perrier 13160 CHATEAURENARD référence cadastrale AE 51 49
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité
foncière d'Aix -en-Provence 1, Centre des Finances Publiques, 10 avenue de la Cible CS
30849 13626 Aix-en-Provence cedex 1.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal
judiciaire d'Arles, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône, le maire
de la ville de Châteaurenard , les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, le 15 octobre 2025
la sous-préfète d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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