GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-073
PUBLIÉ LE 15 MARS 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-03-15-00001 - AP délégation signature complémentaire
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Direction Générale Administration
R03-2025-03-15-00001
AP délégation signature complémentaire
DGTM_DGSRC
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PREFETDE LA GUYANEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature complémentaire
à
Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer
et
Monsieur Jérôme MILLET, directeur général de de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
LE PRÉFET
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de
préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2024-04-05-00002 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN ;
VU l'arrêté R03-2024-07-17-00009 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jérôme MILLET, directeur général de la sécurité, de
la réglementation et des contrôles, à l'effet d'engager, de liquider et d'ordonner les dépenses sur
le programme 123.
Restent soumis à ma signature les décisons attributives de subvention d'un montant supérieur à
50 000 € et la passation des accords cadres et des marché publics d'un montant supérieur à
150 000€.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et
de la mer, à l'effet d'engager, de liquider et d'ordonner les dépenses sur les programmes
budgétaires 123, 162 et 380.
Restent soumis à ma signature les décisions attributives de subvention d'un montant supérieur
à 50 000 € pour les porteurs privés et à 90 000€ pour les porteurs publics et la passation des
accords cadres et des marché publics d'un montant supérieur à 150 000€.
Article 3 : Le directeur général des territoires et de la mer, le directeur directeur général de la
sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur régional des finances publiques
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 14 mars 2024.
Le préfet,
Antoine POUSSIER
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