VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-269
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2024-09-27-00001 - Arrêté PDSA tensions hivernales (3 pages) Page 3
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence / Direction CH Brignoles Le
Luc en Provence
83-2024-09-16-00016 - DECISION ordonnateur suppléant (3 pages) Page 7
83-2024-09-16-00015 - Décision portant délégation de signature (3
pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-09-26-00003 - AP portant autorisation au titre de l'article L333-3 du
CRPM de prise de contrôle conjointe de SCEA CHÂTEAU REAL D'OR et
de la SCI les TROIS SOEURS (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2024-09-24-00006 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BLE /2024/12
portant ouverture de l'enquête publique relative aux demandes de
concessions des plages de la Bouillabaisse, des Graniers et des Salins sur la
commune de Saint-Tropez (5 pages) Page 18
2
Agence régionale de santé du Var
83-2024-09-27-00001
Arrêté PDSA tensions hivernales
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-27-00001 - Arrêté PDSA tensions hivernales 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -délégation du Var : 177, boulevar d docteur Charles Barnier – CS31302 –
83076 TOULON Cedex
Tél 04.13.55.80.10



Arrêté du 27 septembre 2024 qui annule et remplace
L'acte publié le 23 septembre 2024
PORTANT RENFORTS EXCEPTIONNE LS
DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
EN PERIODE DE TENSION HIVERNALE 2024


Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435 -5, L.6314 -1 et R.6315 -1 à R.6315 -6 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu la loi n° 2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;

Vu la loi n°2021 -1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien , en qualité de Directeur
général de l'Ag ence r égionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur en date du
18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIE, directeur de la délégation
départementale du Var ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 fixant le cahier des charges de la Permanence des Soins
Ambulatoires pour la région PACA ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 portant détermination des périodes de tension et des journées
stratégiques en Per manence des Soins Ambulatoires pour l'exercice 2024 en région Provence -Alpes -
Côte d'Azur ;


Considérant que la Permanence des Soins Ambulatoires est organisée conformément au cahier des
charges régional qui prévoit que son organisation est susceptible de rencontrer des difficultés sur c ertains
territoires de la région, à certaines périodes de l'année, telles que les jours fériés et ponts, la saisonnalité
touristique et les périodes épidémiques ;

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-27-00001 - Arrêté PDSA tensions hivernales 4

Considérant qu'en fonction de la situation prévisible sur les territoires en matière de couv erture des
besoins de permanence des soins, le cahier des charges régional indique que des renforts exceptionnels
peuvent être proposés par le directeur départemental de l'ARS ;

Considérant que la période hivernale 2024 est susceptible de porter atteinte à l'organisation de la
Permanence des Soins Ambulatoires au regard des difficultés qu'elle induit sur certain s territoires du
département du Var;




DECIDE


Article 1er :

La période hivernale 2024, soit du lundi 16 décembre 2024 au 5 janvier 2025, est considérée comme une
période de tension pendant laquelle la réponse aux besoins en offre de soins est susceptible de
rencontrer des difficultés. Cette période intègre les jours stratégiques suivants :
 Mardi 24, mercredi 25 et jeudi 26 d écembre 2024
 Mardi 31 décembre 2024, mercredi 1er et jeudi 2 janvier 2025

Durant cette période, certains lieux ou organisations de soins non programmés seront mobilisés pour
répondre aux tensions.

Pour la régulation :

Une ligne supplémentaire est activée en renfort par rapport à celles prévues au cahier des charges
régional de la PDSA pour la région Provence -Alpes -Côte d'Azur :
o Du lundi au vendredi de 20h à 24h
o Les week -ends et jours fériés de la période de 8h à 24 h.

Pour l'effection :

Une ligne de renfort des plages habituelles d'intervention des effecteurs est retenue, par rapport à celles
prévues au cahier des charges régional de la PDSA pour la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, pour :
- Les maisons médicales de garde (MMG) adossées à un service d'urgence
- Le secteur PDSA de Fayence
- Les associations SOS médecins

Soit :

 Pendant la période du lundi 16 décembre 2024 au 5 janvier 2025 :
o MMG de Brignoles
o MMG de Draguignan
o MMG de Fréjus -St Raphaël
o MMG de Gassin
o MMG de Hyères
o MMG de La Seyne
o MMG de Toulon

 Uniquement les jours stratégiques soit le s mardi 24, mercredi 25 et jeudi 26 décembre 2024, mardi
31 décembre 2024, mercredi 1er et jeudi 2 janvier 2025
o Secteur de Fayence
o SOS Médecins Fréjus -St Raphaël Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-27-00001 - Arrêté PDSA tensions hivernales 5

o SOS Médecins Toulon -Provence -Méditerranée (TPM)


Le paiement des forfaits s'effectuera dans les conditions prévues par le cahier des charges régional de
la PDSA.

Le paiement des actes sera effectué sur la base des montants correspondants aux actes et majorations
facturés dans le cadre de la PDSA (C+CRD, C+CRN, C+CRM ou acte CCAM + majoration CRD/CRN ou
CRM).



Article 2 :

Le présent arrêté prend effet à compter du lundi 16 décembre 2024 et prend fin au dimanche 5 janvier
2025 à minuit .



Fait à Toulon, le 27 septembre 2024



Pour Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé PACA

Le directeur départemental de la délégation
Du Var

Signé

Sébastien Monié
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-09-27-00001 - Arrêté PDSA tensions hivernales 6
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence
83-2024-09-16-00016
DECISION ordonnateur suppléant
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-16-00016 - DECISION ordonnateur suppléant 7
BRIGNOLES - LE LUC
Décision N° DG-2024 -09-08 PAGE 1 SUR 3

DECISION N° DG-2024 -09-08

PORTANT DESIGNATION D'ORDONNATEUR SUPPLEANT


Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc en Provence,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143 -7 alinéa 5, D6143 -33, D 6143 -
34, D 6143 -35, R6146 -8, R6143 -38, précisant les modalités de délégation de signature ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n°2005 -406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;

Vu le décret n°20 12-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;


Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021,
N°2021FUSION06 -0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence
par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien
FLOUREZ , Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc -en-
Provence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans -sur-Issole , à compter du 1er mars 2022 ;

Vu la décision de recrutement par mutation de Mme Cécile DALMASSO en qualité d'attaché
d'admini stration hospitalière principal , en date du 21 août 2024 ;




Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-16-00016 - DECISION ordonnateur suppléant 8
Décision N° DG-2024 -09-08 PAGE 2 SUR 3

DECIDE

ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de
Brignoles – Le Luc en Provence :

 Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Ar ticle L 6161 -10 du Code de la santé
publique) ;
 Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
 Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
 Les autres conventions et ac cords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
 Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 61 43-7 du Code de la santé publique ;
 Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143 -7
9° et 10° du Code de la santé publique ;
 Les décisions relatives aux dons et legs.


ARTICLE II : Par délégation de signatur e du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de
Brignoles – Le Luc en Provence , est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant , à l'effet de signer les
actes liés aux fonctions d'ordonnateurs des recettes et des dépenses :

 Mme Cécile DALMASSO , attac hé d'administration hospitalière principal , chargée
du Service des affaires médicales


ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois , règlements et dispositions en
vigueur.


ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par
intérim , ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
particulière renc ontrée dans son exercice.


ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne d u délégataire .


ARTICLE VI : La présente déci sion prend effet à compter du 16 septembre 2024 .


ARTICLE VII: Conformément aux exigences de l'article D6143 -35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à , Mme Cécile DALMASSO , attaché
d'administration hospitalière principal , chargée du Service des affaires médicales , et pour information,
à M. le Trésorier Princip al, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles –
Le Luc en Provence .
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143 -
35 et R.6143 -38 du Code de la santé publique.
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-16-00016 - DECISION ordonnateur suppléant 9
Décision N° DG-2024 -09-08 PAGE 3 SUR 3


ARTICLE VIII : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.


FAIT A BRIGNOLES, le 16 septembre 2024

Le Directeur,

Signé

Damien FLOUREZ
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-16-00016 - DECISION ordonnateur suppléant 10
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence
83-2024-09-16-00015
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-16-00015 - Décision portant délégation de signature 11
INTERCO IUNAL
BRIGNOLES - LE LUC
Décision n° DG-2024 -09-09 PAGE 1 SUR 3


DECISION N° DG-2024 -09-09

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE



Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc en Provence,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143 -7 alinéa 5, D6 143-33, D 6143 -
34, D 6143 -35, R6146 -8, R6143 -38, précisant les modalités de délégation de signature ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patien ts, à la
santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n°2005 -406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;

Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;


Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien
FLOUREZ , Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc -en-
Provence et de l'EHPAD l' Escandihado de Flassans -sur-Issole , à compter du 1er mars 2022 ;

Vu la décision de recrutement par mutation de Mme Cécile DALMASSO en qualité d'attaché
d'administration hospitalière principal, en date du 21 août 2024;






Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-16-00015 - Décision portant délégation de signature 12
Décision n° DG-2024 -09-09 PAGE 2 SUR 3



DECIDE


ARTICLE I : Sont d e la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de
Brignoles - Le Luc -en-Provence :

 Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Ar ticle L 6161 -10 du Code de la santé
publique) ;
 Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
 Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charg es financières imprévues pour l'institution ;
 Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143 -7 du Code de la santé publique ;
 Les actes relatifs aux opérations immobilières résulta nt des dispositions de l'article L 6143 -7
9° et 10° du Code de la santé publique ;
 Les décisions relatives aux dons et legs.

ARTICLE II :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles -
Le Luc -en-Provence, et de son Directeur Adjoint, M. Benoît THOMASSIN , délégation de signature
est donnée à Mme Cécile DALMASSO , Attaché d'Administration Hospitalière principal, chargée du
service des affaires médicales, à l'effet de signe r tous actes administratifs, document s et
correspondances relevant du service placé sous sa responsabilité.

ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.

ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.


ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.


ARTICLE VII : La présente décision pre nd effet à compter d u 16 septembre 2024 .


ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D6143 -35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à M me Cécile DALMASSO, attaché d'administration
hospitalière principal , chargée des affaires médicales , et pour information, à M. le Trésorier Principal ,
receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles -
Le Luc -en-Provence .
Elle fait l'objet d'une publication, la r endant consultable, conforme aux exigences des articles D6143 -
35 et R.6143 -38 du Code de la santé publique.

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-16-00015 - Décision portant délégation de signature 13
Décision n° DG-2024 -09-09 PAGE 3 SUR 3



ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de T oulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.


FAIT A BRIGNOLES , le 16 septembre 2024

Le Directeur,

Signé

Damien FLOUREZ
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-16-00015 - Décision portant délégation de signature 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-09-26-00003
AP portant autorisation au titre de l'article
L333-3 du CRPM de prise de contrôle conjointe
de SCEA CHÂTEAU REAL D'OR et de la SCI les
TROIS SOEURS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-26-00003 - AP portant autorisation au titre de l'article
L333-3 du CRPM de prise de contrôle conjointe de SCEA CHÂTEAU REAL D'OR et de la SCI les TROIS SOEURS 15
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF-6 du 26/09/2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle conjointe :
- de la société civile d'exploitation agricole CHÂTEAU RÉAL D'OR
- de la société civile immobilière LES TROIS SŒURS
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en qualité de
préfet du Var à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu à
l'article L. 331-2 du CRPM ;
Vu les deux demandes d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM présentée par la
société AJP GROUPE PLACE GESTION INVESTISSEMENTS (AJP GPGI), représentée par Monsieur
Alain PLACE le 21 mai 2024, réputée complète le 31 mai 2024 ;
Vu le seul et unique avis n°1 de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
(SAFER) de PACA favorable du 26/07/2024 ;
Considérant que la première demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
l'acquisition de 100 % des parts sociales de la société civile d'exploitation agricole (SCEA)
CHÂTEAU RÉAL D'OR ;
Considérant que la seconde demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
l'acquisition de 100 % des parts sociales de la société civile immobilière (SCI) LES TROIS SŒURS ;
Considérant que ces deux opérations sont réalisées de manière concomitante, indissociable et
au profit du même bénéficiaire ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la SCEA CHÂTEAU RÉAL D'OR et de la SCI LES TROIS SŒURS par la société
AJP GROUPE PLACE GESTION INVESTISSEMENTS qui détiendra 100 % des droits de vote, et que
l'opération a pour bénéficiaire personne physique Monsieur Alain PLACE ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Alain PLACE suite à ces deux opérations sera de 175,0705 hectares pondérés et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 127 ,5 hectares pondérés (opération de 1,37 fois la
surface d'agrandissement). Les surfaces sont composées de surface en vigne, terre et bois ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-26-00003 - AP portant autorisation au titre de l'article
L333-3 du CRPM de prise de contrôle conjointe de SCEA CHÂTEAU REAL D'OR et de la SCI les TROIS SOEURS 16
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- L'opération consiste en la reprise intégrale d'une exploitation viticole existante, par un
bénéficiaire qui détiendra de manière directe ou indirecte, une surface pondérée de
175,0705 ha soit l'équivalent de 1,37 fois le seuil d'agrandissement significatif,
- L'opération porte sur une surface pondérée dépassant de manière limitée le seuil
d'agrandissement significatif,
- Les besoins fonciers recensés sur le territoire peuvent être satisfaits pour partie par le
marché foncier, et la difficulté relative d'accès au foncier pour les porteurs de projet n'est pas
suffisante pour justifier une libération de foncier qui viendrait pénaliser l'équilibre économique
du projet du bénéficiaire,
- L'opération préserve l'environnement grâce à une viticulture biologique, l'utilisation de
produits de traitements protecteurs de l'environnement et des partenariats locaux notamment
avec les apiculteurs.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation de prise de contrôle de la SCEA CHÂTEAU RÉAL D'OR et de la SCI LES TROIS
SŒURS est accordée à la société AJP GPGI siège social domicilié 18 place d'armes 59300
VALENCIENNES, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratif du Var.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 26/09/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer
Signé
Xavier PRUD'HON
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-26-00003 - AP portant autorisation au titre de l'article
L333-3 du CRPM de prise de contrôle conjointe de SCEA CHÂTEAU REAL D'OR et de la SCI les TROIS SOEURS 17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-09-24-00006
Arrêté préfectoral DDTM/SML/BLE /2024/12
portant ouverture de l'enquête publique relative
aux demandes de concessions des plages de la
Bouillabaisse, des Graniers et des Salins sur la
commune de Saint-Tropez
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-24-00006 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BLE /2024/12
portant ouverture de l'enquête publique relative aux demandes de concessions des plages de la Bouillabaisse, des Graniers et des
Salins sur la commune de Saint-Tropez18
PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLE /2024/12
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative aux demandes
de concessions des plages de la Bouillabaisse, des Graniers et des Salins,
sur la commune de Saint-Tropez
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2124-4 et
R. 2124-21 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 321-5 et R. 123-1
et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Tropez des 15 novembre 2022 et
27 juillet 2023 autorisant le maire à solliciter le renouvellement des concessions des plages de la
Bouillabaisse, des Graniers et des Salins, sur la commune de Saint-Tropez ;
Vu les pièces du dossier de demande de concession déposée par la commune de Saint-Tropez ;
Vu l'ensemble des avis favorables recueillis lors de l'instruction administrative de la demande ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulon du 03 septembre 2024 désignant
Madame Sylvie CANAL pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation du 17 septembre 2024 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande des concessions des
plages de la Bouillabaisse, des Graniers et des Salins, sur la commune de Saint-Tropez ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l'environnement,
portant sur les demandes des concessions des plages de la Bouillabaisse, des Graniers et des
Salins, sur la commune de Saint-Tropez .
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Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-24-00006 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BLE /2024/12
portant ouverture de l'enquête publique relative aux demandes de concessions des plages de la Bouillabaisse, des Graniers et des
Salins sur la commune de Saint-Tropez19
La plage de la Bouillabaisse est une section de plage qui s'étend entre la limite de la commune de
Gassin, à l'Ouest, jusqu'à l'interruption de la plage par la mise en place d'une passerelle piétonne
en bois à l'Est.
L'emprise totale de la concession est de 8 805,30 m².
Elle se décompose comme suit :
•une surface de plage, servant de référence du calcul du taux d'occupation, de 7 843,62 m² et
d'un linéaire de 310 m ;
•un appontement communal de 86,75 m²;
•une surface de 874,92 m² composée d'épis, d'enrochements, de végétaux, rochers,
d'équipements…
La plage des Graniers est une section de plage, délimitée à l'Est et à l'Ouest par des rochers. Côté
Ouest, se situe à proximité, le cimetière marin de Saint-Tropez en contre-bas de la Citadelle.
L'emprise totale de la concession est de 1 535,05 m².
Elle se décompose comme suit :
•une surface de plage, servant de référence du calcul du taux d'occupation, de 1 478,62 m² et
d'un linéaire de 94 m;
•un appontement communal de 9,05 m²;
•une surface de 47,38 m² composée de végétaux/canniers, rochers,…
La plage des Salins est une section de plage de sable fin, orientée plein Est.
L'emprise totale de la concession est de 11 507,05 m².
Elle se décompose comme suit :
•une surface de plage, servant de référence du calcul du taux d'occupation, de 10 891 m² et
d'un linéaire de 611,95 m;
•une surface de 616,05 m² composée d'enrochements, de végétaux et talus, …
Les concessions des plages de la Bouillabaisse, des Graniers et des Salins entreront en vigueur à
compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 10 ans.
Article 2 : Informations environnementales
Les plages ne comportent pas d'information environnementale spécifique.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
– Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune
de Saint-Tropez, demanderesse et bénéficiaire des concessions , quinze jours au moins avant le
début de l'enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux
seront versés au dossier d'enquête. La publication dans les journaux sera répétée dans les huit
premiers jours de l'enquête.
– L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A). Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier
d'enquête.
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Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à
l'article 4.
Article 4 : Dates et lieux de l'enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Saint-Tropez du 17 octobre 2024 au 20 novembre 2024 , soit
35 jours.
Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendan t toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête (mairie de Saint-Tropez) . Toute personne pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Saint-Tropez
2 Place de l'Hôtel de ville, 83 990 Saint-Tropez
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet de l'État dans
le Var à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5683
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition en mairie de Saint-Tropez. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté
et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête (mairie de Saint-Tropez)
ou par voie dématérialisée à l'adresse mail : enquete-publique-5683@registre-dematerialise.fr
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Madame Sylvie
CANAL, en qualité de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales aux jours
et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Saint-Tropez
jeudi 17 octobre 2024 9h00 – 12h00
jeudi 31 octobre 2024 9h00 – 12h00
jeudi 7 novembre 2024 9h00 – 12h00
jeudi 14 novembre 2024 9h00 – 12h00
mercredi 20 novembre 2024 9h00 – 12h00
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Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
– visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
– entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
– organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet , prolonger
l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle sera
portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de
l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l'article 4 du présent arrêté et
le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur,
clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête, et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public. Il consignera dans une présentation séparée , ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l'enquête correspondant au préfet (Direction Départementale des Territoires et de la
Mer du Var, Service Mer et Littoral, Bureau du Littoral Est, Boulevard du 112ème Régiment
d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date
de clôture de l'enquête.
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Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de Saint-
Tropez. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
•en mairie de Saint-Tropez
•à la préfecture du Var (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var, Service
Mer et Littoral, Bureau Littoral Est).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de
l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder les concessions des plages de la
Bouillabaisse, des Graniers et des Salins, sur la commune de Saint-Tropez, est le préfet du Var,
par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Maire de Saint-Tropez,
Le Commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 24 septembre 2024
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par délégation,
Le Chef du Service Mer et Littoral
Signé
Olivier VAROQUI
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