VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-123
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques_Commune de Grambois (9 pages) Page 3
84-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques_Commune de La Bastide-des-Jourdans (14 pages) Page 13
84-2024-08-22-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques _Commune de Villelaure (6 pages) Page 28
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-08-22-00001
Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques_Commune de Grambois
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant et
remplaçant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Grambois
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Direction départementale de
la protection des populations
Service prévention des risques techniques
Arrêté préfectoral
abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures
et de produits chimiques
Commune de Grambois
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses arti cles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41, R.
555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 10 1-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L.161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles R. 122-22 et R.
123-46 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal Offi ciel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du Code de l'environnement et portant rè glement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocar bures et de produits chimiques, modifié
par l'arrêté du 03 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 instituant sur la commune de Grambois des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimi lé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant déléga tion de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'absence d'avis émis par la commune de Grambois su r le projet d'arrêté préfectoral
adressé à cette dernière par courrier du 31 janvier 2024 de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant et
remplaçant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Grambois
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Vu le rapport de la Direction régionale de l'environne ment, de l'aménagement et du
logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur, en date du 15 mai 2024 ;
Considérant que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environn ement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbur es et de produits chimiques doivent faire
l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en
raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du Code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois péri mètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisati on, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques suscepti bles d'être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incen die, d'explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des
Populations ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur
la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans l e cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
. PMS : Pression Maximale de Service de la canalisat ion
. DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
. Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d 'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Grambois Code INSEE : 84052
Canalisation de transport d'éthylène TE1 propriété de TRANS ETHYLENE dont l'adresse
complète est :
TRANS ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69 551 FEYZIN Cedex
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remplaçant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Grambois
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. Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantati
on
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 BER-SAB 250 50 250 5132 enterrée 360 30 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est
elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport d'hydrocarbures opérées techniquement par la société
GEOSTOCK et exploitées par le transporteur :
Nom : GEOSEL
Adresse :
2 rue des Martinets
CS 70030
92569 RUEIL-MALMAISON Cedex
. Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantati
on
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
GEOSEL GSM 88 500 5132 enterrée 160 15 10
GEOSTOCK PSM 77 600 5181 enterrée 160 15 10
Article 2
:
Conformément à l'article R. 555-30 b) du Code de l' environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1
, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à u n établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d'une ana lyse de compatibilité ayant reçu l'avis
favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavor able du transporteur, l'avis favorable du
Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 du Code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
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remplaçant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Grambois
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Servitude SUP2 , correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus d e 300 personnes ou d'un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3
, correspondant à la zone d'effets létaux significa tifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus d e 100 personnes ou d'un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Article 3
:
Dans le cas où des modifications sont apportées par le transporteur à ses canalisations
figurant à l'article 1er du présent arrêté, l'instruction de l'analyse de compatibilité pourra tenir
compte de ces modifications sous réserve qu'elles a ient été portées à la connaissance du
Préfet.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'e nvironnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones
définies à l'article 2.
Article 5
:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la
carte communale de la commune concernée conformémen t aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 6
:
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 susvisé étant reprises dans le présent
arrêté, l'arrêté préfectoral du 24 juillet instituant sur la commune de Grambois des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise de s risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques est abrogé.
Article 7 :
En application du R. 554-60 du Code de l'environnem ent, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site int ernet de la Préfecture du Vaucluse pendant
une durée minimale d'un an, et sera adressé au maire de la commune de Grambois.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction conformément aux
dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement.
Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères –
CS 88 010 – 30 941 NÎMES cedex 09 :
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autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Grambois
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• par les tiers intéressés dans un délai de quatre mo is à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté ;
• par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
Article 9 : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée
à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché
à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site interne t
des services de l'État dans le département
où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse , la sous-préfète d'Apt, le directeur
départemental de la protection des populations, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Grambois, le directeur départemental des
territoires du Vaucluse, le directeur régional de l 'environnement, de l'aménagement et du
logement PACA, le délégué départemental de Vaucluse de l'agence régionale de santé PACA,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'aux directeurs de TRANS
ETHYLENE et GEOSEL.
Avignon, le 22 août 2024
Pour le préfet
La secrétaire générale
signé : Sabine ROUSSELY
1) Les cartes annexées au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
. la préfecture du Vaucluse
. la direction régionale de l'environnement, de l'amé nagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
. l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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remplaçant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Grambois
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0 0.5 1 km
Grambois
1 sur 1
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Limites SUP1 :
GEOSEL
© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN
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autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Grambois
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0 0.5 1 km
Grambois
1 sur 1
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Limites SUP1 :
GEOSTOCK
© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN
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remplaçant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Grambois
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
0 0.5 1 km
Grambois
1 sur 2
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Limites SUP1 :
TRANS-ETHYLENE
© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN
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remplaçant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Grambois
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N uEâ L
0 0.5 1 km
Grambois
2 sur 2
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Limites SUP1 :
TRANS-ETHYLENE
© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN
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remplaçant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Grambois
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-08-22-00002
Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques_Commune de La Bastide-des-Jourdans
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remplaçant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de La
Bastide-des-Jourdans
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Direction départementale de
la protection des populations
Service prévention des risques techniques
Arrêté préfectoral
abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures
et de produits chimiques
Commune de La Bastide-des-Jourdans
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses arti cles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41, R.
555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 10 1-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles R. 122-22 et R.
123-46 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal Offi ciel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du Code de l'environnement et portant rè glement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocar bures et de produits chimiques, modifié
par l'arrêté du 03 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 instituant sur la commune de La Bastide-des-
Jourdans des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou as similé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant déléga tion de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'absence d'avis émis par la commune de La Bastide- des-Jourdans sur le projet d'arrêté
préfectoral adressé à cette dernière par courrier du 31 janvier 2024 de la Direction régionale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant et
remplaçant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de La
Bastide-des-Jourdans
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de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environne ment, de l'aménagement et du
logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur, en date du 15 mai 2024 ;
Considérant que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environn ement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbur es et de produits chimiques doivent faire
l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en
raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du Code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois péri mètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisati on, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques suscepti bles d'être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incen die, d'explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des
Populations ;
ARRÊTE
Article 1
er :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur
la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans l e cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
. PMS : Pression Maximale de Service de la canalisat ion
. DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
. Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d 'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant et
remplaçant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de La
Bastide-des-Jourdans
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Nom de la commune : La Bastide-des-Jourdans Code INSE E : 84009
Canalisation de transport d'éthylène TE1 propriété de TRANS ETHYLENE dont l'adresse
complète est :
TRANS ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69 551 FEYZIN Cedex
. Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part
et d'autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TE1 BER-SAB 250 50 250 6534 enterrée 360 30 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est
elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Canalisations de transport d'hydrocarbures opérées techniquement par la société
GEOSTOCK et exploitées par le transporteur :
Nom : GEOSEL
Adresse :
2 rue des Martinets
CS 70030
92569 RUEIL-MALMAISON Cedex
. Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
GEOSEL GSM 88 500 6526 enterrée 160 15 10
GEOSTOCK PSM 77 600 7491 enterrée 160 15 10
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Bastide-des-Jourdans
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. Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont l es zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS
(bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
GEOSEL GSM 88 500 enterrée 445 15 10
GEOSTOCK PSM 77 600 enterrée 545 15 10
Article 2
:
Conformément à l'article R. 555-30 b) du Code de l' environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1
, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à u n établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d'une ana lyse de compatibilité ayant reçu l'avis
favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavor able du transporteur, l'avis favorable du
Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2
, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus d e 300 personnes ou d'un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3
, correspondant à la zone d'effets létaux significa tifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus d e 100 personnes ou d'un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Article 3
:
Dans le cas où des modifications sont apportées par le transporteur à ses canalisations
figurant à l'article 1er du présent arrêté, l'instruction de l'analyse de compatibilité pourra tenir
compte de ces modifications sous réserve qu'elles a ient été portées à la connaissance du
Préfet.
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Bastide-des-Jourdans
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Article 4 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'e nvironnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones
définies à l'article 2.
Article 5
:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la
carte communale de la commune concernée conformémen t aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 6
:
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 susvisé étant reprises dans le présent
arrêté, l'arrêté préfectoral du 24 juillet instituant sur la commune de La Bastide-des-Jourdans
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimi lé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques est abrogé.
Article 7
:
En application du R. 554-60 du Code de l'environnem ent, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site int ernet de la Préfecture du Vaucluse pendant
une durée minimale d'un an, et sera adressé au mair e de la commune de La Bastide-des-
Jourdans.
Article 8
: Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction conformément aux
dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement.
Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères –
CS 88 010 – 30 941 NÎMES cedex 09 :
• par les tiers intéressés dans un délai de quatre mo is à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté ;
• par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
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Article 9 : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée
à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché
à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site interne t
des services de l'État dans le département
où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse , la sous-préfète d'Apt, le directeur
départemental de la protection des populations, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de La Bastide-d es-Jourdans, le directeur
départemental des territoires du Vaucluse, le direc teur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le délégué départemental de Vaucluse de l'agence
régionale de santé PACA, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un e copie leur sera adressée, ainsi qu'aux
directeurs de TRANS ETHYLENE et GEOSEL.
Avignon, le 22 août 2024
Pour le préfet
La secrétaire générale
signé : Sabine ROUSSELY
1) Les cartes annexées au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
. la préfecture du Vaucluse
. la direction régionale de l'environnement, de l'amé nagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
. l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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La Bastide-des-Jourdans
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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Limites SUP1 :
GEOSEL
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Limites SUP1 :
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Limites SUP1 :
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0 0.5 1 km
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Limites SUP1 :
GEOSTOCK
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Limites SUP1 :
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liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE I Ï |
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Limites SUP1 :
TRANS-ETHYLENE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-08-22-00003
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques _Commune de Villelaure
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servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques _Commune de Villelaure
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Direction départementale de
la protection des populations
Service prévention des risques techniques
Arrêté préfectoral
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques
Commune de Villelaure
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses arti cles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41, R.
555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 10 1-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles R. 122-22 et R.
123-46 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal Offi ciel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du Code de l'environnement et portant rè glement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocar bures et de produits chimiques, modifié
par l'arrêté du 03 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant déléga tion de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'avis en date 28 mars 2024 émis par la commune de Villelaure sur le projet d'arrêté
préfectoral adressé à cette dernière par courrier du 31 janvier 2024 de la Direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environne ment, de l'aménagement et du
logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur, en date du 15 mai 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00003 - Arrêté préfectoral instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques _Commune de Villelaure
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Considérant que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environn ement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbur es et de produits chimiques doivent faire
l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en
raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du Code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois péri mètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisati on, sont définis ; les critères de ces
périmètres sont déterminés par les risques suscepti bles d'être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incen die, d'explosion ou d'émanation de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des
Populations ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur
la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans l e cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
. PMS : Pression Maximale de Service de la canalisat ion
. DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
. Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d 'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Villelaure Code INSEE : 84147
Canalisations de transport d'hydrocarbures opérées techniquement par la société
GEOSTOCK et exploitées par le transporteur :
Nom
: GEOSEL
Adresse :
2 rue des Martinets
CS 70030
92 569 RUEIL-MALMAISON Cedex
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. Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
GEOSTOCK PSM 77 600 1066 enterrée 160 15 10
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du Code de l' environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1
, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à u n établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d'une ana lyse de compatibilité ayant reçu l'avis
favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavor able du transporteur, l'avis favorable du
Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2
, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus d e 300 personnes ou d'un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3
, correspondant à la zone d'effets létaux significa tifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant
du public existants, susceptible de recevoir plus d e 100 personnes ou d'un immeuble de
grande hauteur est interdite.
Article 3
:
Dans le cas où des modifications sont apportées par le transporteur à ses canalisations
figurant à l'article 1er du présent arrêté, l'instruction de l'analyse de compatibilité pourra tenir
compte de ces modifications sous réserve qu'elles a ient été portées à la connaissance du
Préfet.
Article 4
:
Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'e nvironnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
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opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones
définies à l'article 2.
Article 5
:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la
carte communale de la commune concernée conformémen t aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 6
:
En application du R. 554-60 du Code de l'environnem ent, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site int ernet de la Préfecture du Vaucluse pendant
une durée minimale d'un an, et sera adressé au maire de la commune de Villelaure.
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction conformément aux
dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement.
Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères –
CS 88 010 – 30 941 NÎMES cedex 09 :
• par les tiers intéressés dans un délai de quatre mo is à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté ;
• par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
Article 8 : Délais et voies de recours
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée
à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché
à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site interne t
des services de l'État dans le département
où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le directeur
départemental de la protection des populations, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Villelaure, le directeur départemental des
territoires du Vaucluse, le directeur régional de l 'environnement, de l'aménagement et du
logement PACA, le délégué départemental de Vaucluse de l'agence régionale de santé PACA,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le colonel commandant le
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groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de GEOSEL.
Avignon, le 22 août 2024
Pour le préfet
La secrétaire générale
signé : Sabine ROUSSELY
1) Les cartes annexées au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
. la préfecture du Vaucluse
. la direction régionale de l'environnement, de l'amé nagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
. l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Villelaure
1 sur 1
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Limites SUP1 :
GEOSTOCK
© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN
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