PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-024
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement /
19-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
portant composition de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage - mandat 2022 -2025. (6 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel
de défense et de protection civiles /
19-2024-02-28-00003 - Arrêté portant agrément pour l'enseignement aux
premiers secours (2 pages) Page 10
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/
19-2024-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. William Lliso, directeur départemental de la police nationale de la
Corrèze (actes de gestion et d'ordonnancement pour le fonctionnement
de ses services) (2 pages) Page 13
19-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. William Lliso, directeur départemental de la police nationale de la
Corrèze (sanctions administratives) (2 pages) Page 16
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Direction départementale des territoires /
Service de l□Environnement
19-2024-02-12-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
portant composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage - mandat 2022 -2025.
Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement - 19-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022 -2025. 3
PREFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresdealtFraternité
Service environnement, police del'eau, risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PREFECTORALportant composition de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage - mandat 2022-2025
Le préfet de la Corrèze, |Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 421-29 à R 421-32 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze à compter du 6 avril 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2012 définissant les modalités d'habilitation des associationsagréées au titre du code de l'environnement pour siéger au sein de certaines instances ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 instituant la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022, modifié le 8 février 2023, portant composition de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) - mandat 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2023-12-07-0005 du 7 décembre 2023 donnant délégation de signature aMadame Marion SAADE chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze ;Vu le changement de suppléant représentant les piégeurs ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
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Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement - 19-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022 -2025. 4
Arréte
Article 1° — L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022, modifié le 8 février 2023, portant composition de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) - mandat 2022-2025 estmodifié comme suit :Président de la commission : le préfet ou son représentant.1° - Les représentants de l'État et de ses établissements publics :- la directrice départementale des territoires de la Corrèze ou son représentant;- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- le directeur régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;- le président de l'association des lieutenants de louveterie de la Corrèze ou son représentant.2° - Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant et 8 représentantsdes différents modes de chasse proposés par lui :Titulaires SuppléantsLAFAYE Guillaume BRUYERE Pascal3 route de Limoges 19170 Pérols-sur-vézére Stramont 19500 Chauffour-sur-vellALPHONSOUT Jean-Paul SIMANDOUX GillesLe bourg 19110 Sarroux 3 rue du Puy de Faux 19200 Saint-DezeryCHASTAGNIER Gérard SEGUREL Suzanne31 rue l'Ile du Roi 19100 Brive-la-Gaillarde 5 rue de Cornequ - La Bardèche 19300 DarnetsTOURNEIX Gérard MARTINERIE Didier5 Orliaguet 19800 Gimel-les-Cascades Le bourg 19160 SerandonMAGNE Michel COUDERT PierreLe Pradinas 19250 Meymac Ribeyrolles 19110 Bort-les-OrguesRUAL Bernard REDON PhilippeImp. des Bruyéres Corréziennes 19370 Chamberet | La brandillére 19150 CornilPOUGET Jean-Marc AUBREYRIE FabriceLa Bréjade 19270 Saint-Pardoux 10 rue du Raz 19220 Saint-PrivatCLARISSOU Mickaël MATHIEU LaurentLa Croix du don 19150 Saint-Paul Pingrieux 19140 Saint-Ybard
3° - Un représentant des piégeurs :Titulaire SuppléantSAGNE Jean-Paul RUE ChristopheLe Puy 19130 Lascaux 19 rue Lavergne 19130 Objat
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Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement - 19-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022 -2025. 5
4° - Deux représentants de la propriété forestiére privée, 1 représentant de la propriété forestiere nondomaniale relevant du régime forestier et 1 représentant de l'office national des forêts :Un représentant du syndicat des forestiers privés de la Corrèze :Titulaire SuppléantTROBAS Jacques4 place de l'église 80131 HarbonnieresBOURBOULOU Gilles1, rue de la Justice 19140 UzercheUn représentant du centre régional de la propriété forestière du Limousin :Titulaire SuppléantMICHEL Marie-JeanneVeyrinas 87920 Condat-sur-VienneBEYNEL ChristianLes Maisons 19170 Saint-Merd-les-OussinesUn représentant de l'union interdépartementale des communes forestières :Titulaire SuppléantBENESTEAU CédricURCOFOR Nouvelle-Aquitaine2 avenue Georges Guingouin CS 80912 Panazol -87017 LimogesUn représentant de l'office national des forêts :Titulaire SuppléantCASTAGNIO Jean-Philippe36-38 avenue Victor Hugo - 19000 TulleBLOSSIER MickaélMaison Forestière d'Egletons - 1 avenue de Touvent19300 Egletons
5° - Le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant, et 3 représentants des intérétsagricoles dans le département, proposés par lui dans le respect des dispositions de l'article 1° du décretn° 90-187 du 28 février 1990 :Titulaires SuppléantsLISSAJOUX EmmanuelLe bourg 19320 Saint-Martin-la-Méanne(chambre d'agriculture)DOS-SANTOS ChristophePouch 19410 Estivaux(chambre d'agriculture)PÉLISSIER BaptisteLe Mons 19800 Gimel-les-Cascades(chambre d'agriculture)MENZIN-PRIVAT CorinneRugeac 19300 La-Chapelle-Spinasse(chambre d'agriculture)VACHER Jean-PaulLa Maze 19140 Uzerche(propriété privée agricole)PICARD Jean-PierreLa Servarie 19320 Lafage-sur-Sombre(propriété privée agricole)6° - Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :Titulaires SuppléantsFOURCHES MichelChamassieras bas 19510 Salon-la-TourFédération départementale Corrèze environnementNONIQUE DESVERGNES GérardFédération départementale CorrèzeenvironnementMARTINIE Rémy1 impasse des bois - Crumeyrolles - Lagarde Enval19150 Lagarde-Marc-la-TourFédération départementale Corrèze environnement
ESTORGE GuyFédération départementale Corrèzeenvironnement
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Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement - 19-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022 -2025. 6
7° - Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage :-le président du groupe mammalogique et herpétologique du Limousin (GMHL) ou sonreprésentant ;- AUGER Patrick - Chambre d'agriculture de la Corrèze.
Article 2 — Formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matièred'indemnisation des dégâts de gibier.Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant. Elle estcomposée de :1°- Deux représentants des chasseurs :- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;- BRUYERE Pascal, administrateur de la fédération des chasseurs.2°- Deux représentants des intérêts agricoles :- LISSAJOUX Emmanuel, chambre d'agriculture ;- PÉLISSIER Baptiste, chambre d'agriculture.Article 3 - Formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives auxespèces susceptibles d'occasionner des dégâts.Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant. Elle estcomposée de :1°- Représentant des piégeurs :- SAGNE Jean-Paul - Le Puy - 19130 Lascaux.2°- Représentant des chasseurs :- Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant.3°- Représentant des intérêts agricoles :- LISSAJOUX Emmanuel - chambre d'agriculture.4°- Représentant d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement,actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :- FOURCHES Michel, fédération départementale Corrèze environnement.5°- Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :- le président du groupe mammalogique et herpétologique du Limousin (GMHL) ou sonreprésentant ;- AUGER Patrick - chambre d'agriculture de la Corrèze.Assistent aux réunions de la commission spécialisée avec voix consultative :- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou sonreprésentant ;- Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou sonreprésentant.
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Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement - 19-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022 -2025. 7
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet notifié à chacun des membres désignés de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date depublication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de la transition écologique et solidaire, soit d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Limoges. La juridiction administrative compétente peut également être saisie vial'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 -+ Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;+ le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;° la sous-préfète d'Ussel ; :+ la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département.ner 12 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires,
arion S
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Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement - 19-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022 -2025. 8
Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement - 19-2024-02-12-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - mandat 2022 -2025. 9
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2024-02-28-00003
Arrêté portant agrément pour l'enseignement
aux premiers secours
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2024-02-28-00003 - Arrêté portant agrément pour l'enseignement aux premiers secours 10
PREFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Bureau interministériel de défense et deprotection civiles
ARRETE n°portant agrément pour l'enseignement aux premiers secours
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours,Vu l'arrêté interministériel du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourformations aux premiers secours,Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2021, portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pourl'association nationale des premiers secours,Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le représentant de l'Union départementale desPremiers Secours de la Corrèze (UDPS19) en date du 11 février 2024, pour assurer les formations aux premierssecours,Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1°: l'Union départementale des Premiers Secours de la Corrèze (UDPS19) est agréée pour assurer lesformations aux premiers secours suivantes, dans le département de la Corrèze, pour une durée de deux ans àcompter de la date du présent arrêté :- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)- Pédagogie initiale commune de formateur (PICF)- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et premiers secours (PAEFPS)- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC)- Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2024-02-28-00003 - Arrêté portant agrément pour l'enseignement aux premiers secours 11
Article 2 : Toute modification apportée au dossier de demande de l'Union départementale des Premiers Secoursde la Corrèze (UDPS19) doit être communiquée à la préfecture sans délai.Article 3 : le directeur de cabinet, le représentant l'Union départementale des Premiers Secours de la Corrèze(UDPS19) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Tulle, le 28 février 2024
pour le préfet et par délégatiLe directeur de cabinet,
Loïc Loupret
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2024-02-28-00003 - Arrêté portant agrément pour l'enseignement aux premiers secours 12
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-02-23-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. William Lliso, directeur
départemental de la police nationale de la
Corrèze (actes de gestion et d'ordonnancement
pour le fonctionnement de ses services)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur
départemental de la police nationale de la Corrèze (actes de gestion et d'ordonnancement pour le fonctionnement de ses services)
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OL, À CORREZE Direction de la coordination desLiber politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Bureau de la coordination administrativeinterministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureà M. William Lliso,directeur départemental de la police nationale de la Corrèze(actes de gestion et d'ordonnancement pour le fonctionnement courant de sesservices).
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementalesde la sécurité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets de région et a ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centralede la sécurité publique ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Loic Loupret, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Corrèze ; 1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur
départemental de la police nationale de la Corrèze (actes de gestion et d'ordonnancement pour le fonctionnement de ses services)
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Vu le décret n°2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de lapolice nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;Vu l'arrêté du 29 juin 2023 désignant une opération de restructuration dans le cadre de laréorganisation de la direction générale de la police nationale ;Vu l'arrêté DRCPN/ARH/CR/N° 654 du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021, portantnomination de M. William Lliso, directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze et chefde circonscription de Tulle ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1°' : Délégation de signature est donnée par le préfet de la Corrèze M. Etienne Desplanques à M.William Lliso, directeur départemental de la police nationale de la Corrèze à l'effet de signer en sonnom et pour son compte des actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux dépenses et recettesdu programme 176, la réalisation des achats nécessaires au fonctionnement courant de ses services.Article 2: Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février2008 susvisé, M. William Lliso, directeur départemental de la police nationale de la Corrèze, peut, soussa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté prisau nom du préfet.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions surlesquelles une subdélégation est conférée.Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'auxsubdélégations s'y rapportant, le cas échéant.Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 3: Le comptable assignataire est la direction départementale des finances publiques de laGironde.Article 4: L'arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 portant délégation de signature à M. William Llisoest abrogé.Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de lapolice nationale et la directrice départementale des finances publiques de la Gironde sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
2 3 FEV. 2024
ienne DESPLANQUES
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-02-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur
départemental de la police nationale de la Corrèze (actes de gestion et d'ordonnancement pour le fonctionnement de ses services)
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-03-01-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. William Lliso, directeur
départemental de la police nationale de la
Corrèze (sanctions administratives)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur
départemental de la police nationale de la Corrèze (sanctions administratives)
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PREFET |she Direction de la coordination desBealité politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Bureau de la coordination administrativeinterministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureà M. William Lliso,directeur départemental de la police nationale de la Corrèze(sanctions administratives).
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueVu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure (article 4);Vu le. décret, n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Loïc Loupret, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret n°2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de lapolice nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur
départemental de la police nationale de la Corrèze (sanctions administratives)
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Vu l'arrêté du 29 juin 2023 désignant une opération de restructuration dans le cadre de laréorganisation de la direction générale de la police nationale ;Vu l'arrêté DRCPN/ARH/CR/N°654 du ministère de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de M. William Lliso en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de laCorrèze et chef de circonscription de Tulle à compter du 03 mai 2021;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. William Lliso, directeur départemental de la policenationale de la Corrèze, à l'effet de signer les décisions ci-après ;- sanctions du 1° groupe (avertissement et blame) prononcées à l'égard des gardiens, gradés de la policenationale, personnels administratifs, techniques et scientifiques de catégorie C exerçant leurs fonctionsdans le département de la Corrèze.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. William Lliso, la délégation de signature qui luiest accordée en article 1* du présent arrêté sera exercée par M. Julien PROVOST, directeurdépartemental adjoint, chef de la circonscription de Brive-la-Gaillarde.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 01 septembre 2022 portant délégation de signature à M. William Llisoest abrogé.Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle,le Q 4 MARS 2024
NDN
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. William Lliso, directeur
départemental de la police nationale de la Corrèze (sanctions administratives)
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