PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-22-11-2024
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-11-21-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-1624
réglementant temporairement la circulation des véhicules assurant des
services routiers interurbains de transports scolaires sur les infrastructures
routières du département de Seine-et-Marne (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-21-00002
Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-1624 réglementant
temporairement la circulation des véhicules
assurant des services routiers interurbains de
transports scolaires sur les infrastructures
routières du département de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-21-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-1624 réglementant temporairement la
circulation des véhicules assurant des services routiers interurbains de transports scolaires sur les infrastructures routières du
département de Seine-et-Marne
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E NPREFET 0DE SEINE- ET'MARNE 1 Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-1624Réglementant temporairement la circulation des véhicules assurant des services routiersinterurbains de transports scolaires sur les infrastructures routières du départementde Seine-et-Marne
Le Préfet De Seine-Et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 à L122-5, R*22-4, R*122-8 et R*122-52 ;Vu le Code de la Route et notamment son article R.411-18 ;Vu le Code des transports ;Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215-1Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-33 ;Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 dééembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 décembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-00901 du 22 novembre 2019 portant approbation du Plan nelge et ver-glas en Île-de-France (PNVIF) ;Vu le règlement de voirie départementale du 8 mars 1999 ;Vu l'avis favorable du Président du Conseil Départemental ;Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan neige et verglas en Île-de- France en date du 21novembre 2022 ;Considérant la vigilance météo Orange pour neige verglas en Seine-et-Marne prévue par Météo-Francedans la journée du 22 novembre 2024 ;Considérant que les conditions de circulation attendues sur le réseau routier du département pour lajournée du vendredi 22 novembre 2024 pourraient rendre dangereux la circulation des véhicules assurantun service routier interurbain de transports scolaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,
Cabinet du préfet12 rue des Saints-Pères77 000 MelunTél : 01 64 71 77 77
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-21-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-1624 réglementant temporairement la
circulation des véhicules assurant des services routiers interurbains de transports scolaires sur les infrastructures routières du
département de Seine-et-Marne
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-ARRETE-
ARTICLE 1 :Les circuits spéciaux scolaires, les circuits de transport d'élèves en situation de handicap et les services delignes régulières assurant à titre principal la desserte des établissements d'enseignement, sont interditspour la journée du 22 novembre 2024 sur l'ensemble du Département.ARTICLE 2 : | |Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlementsen vigueur.ARTICLE 3: :En application de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objetd'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois à compter de sanotification. :Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans lesdeux mois à partir de la notification, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception ou parl'application Télérecours accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. 'Dans le cas d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois.Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter de la date du rejetexplicite ou implicite de ce recours.ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet, directeur du cabinet, les sous-préfetsd'arrondissement, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement deGendarmerie, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Directeur des Services d'Incendieet de Secours, le médecin-chef du SAMU, le Président du Conseil Départemental, les maires dudépartement et toutes autorités administratives et agents des forces publiques, Monsieur le DirecteurGénéral d'Île-de-France Mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Melun, le 21 NOV. 2024
Pierre ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-21-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-1624 réglementant temporairement la
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