PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°158 DU 28/10/2024
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- Arrêté n° BSIPA2024302-0002 réglementant la distribution et la
vente à emporter de carburant, de gaz et de tout produit corrosif (4
pages) Page 3
- Arrêté n°BSIPA2024302-0001 réglementant l'utilisation, la
distribution et la vente des pièces d'artifices de divertissement (5 pages) Page 8
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Préfecture de l'Aube
Arrêté n° BSIPA2024302-0002 réglementant la
distribution et la vente à emporter de carburant,
de gaz et de tout produit corrosif
recueil n°158 du 28/10/2024 3
CABINET DU PREFET
| BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2024302-0002
réglementant la distribution et la vente à emporter
de carburant, de gaz et de tout produit corrosif
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-6-3 :
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la
préfecture ;
Considérant que les troubles à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique à
l'occasion de la nuit de Halloween, nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de
cette période pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion de la nuit de Halloween ;
Considérant les faits constatés dans le département de l'Aube, notamment lors des nuits de
Halloween 2018, 2019, 2021, 2022 et 2023 au cours desquelles de nombreux véhicules et poubelles
ont été volontairement incendiés ;
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Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de
l'ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire
national ;
Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des
personnes et des biens, prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par
usage de produits corrosifs ou en limiter les conséquences ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre ces délits consiste à utiliser, à des fins autres
que domestiques en les détournant de leur utilisation finale courante, les carburants et
combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif ;
Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et
de vente à emporter ;
Sur proposition du sous-préfet directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1%: La vente au détail de tout produit corrosif, de carburants et de combustibles
domestiques, dont le gaz inflammable, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment
justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des services de police et de
gendarmerie, est interdite à compter du mardi 29 octobre 2024 à partir de 15h00 jusqu'au
vendredi 1° novembre 2024 à 07h00.
Cette interdiction s'applique sur le territoire des communes suivantes :
- Bréviandes
— La Chapelle-Saint-Luc
— La Riviére-de-Corps
— Les Noës-près-Troyes
— Pont-Sainte-Marie
— Romilly-sur-Seine
— Rosières-près-Troyes
- Saint-André-les-Vergers
— Saint-Julien-les-Villas
- Saint-Parres-aux-Tertres
- Sainte-Savine
- Troyes
Est également interdite pour la même période, la vente au détail de carburants et de
combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, dans tout récipient transportable à toute
personne mineure.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront prendre les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Article 3: Le présent arrêté est a effet immédiat et peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 4: La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, les sous-préfets d'arrondissement, les
maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes du département
ainsi que dans les stations services. Une copie du présent arrêté sera transmise à la procureure de
la république.
Troyes, le 28 octobre 2024
Le secrétaire général, préfet par
intéri
[|/ Mathieu ORs
\
ee
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Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre 4 votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en
Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible
depuis le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Aube
Arrêté n°BSIPA2024302-0001 réglementant
l'utilisation, la distribution et la vente des pièces
d'artifices de divertissement
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CABINET DU PREFET
| ss P| BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BSIPA2024302-0001
réglementant l'utilisation, la distribution et la vente des pièces d'artifices de divertissement
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement ;
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la
préfecture
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie
publique et dans des lieux de rassemblement, provoqués par la multiplication des usages
détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre,
des véhicules et des biens publics, sont importants à l'occasion de la nuit de Halloween ;
Considérant que les faits constatés dans le département de l'Aube, notamment lors des nuits
d'Halloween 2018, 2019, 2021, 2022 et 2023 où de nombreux incendies de véhicules et poubelles
ainsi que des jets de projectile, notamment à l'encontre des forces de l'ordre et de secours ont
été à déplorer ;
Considérant que des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire à l'occasion de la
nuit d'Halloween, traditionnellement favorable à ce type de débordements ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, pour en
prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des
personnes et des biens, et prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les
conséquences ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement occasionnent des nuisances sonores
et nuisent ainsi à la tranquillité publique ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes, notamment des
mineurs, et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de
divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
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Considérant que l'utilisation de ces artifices est notamment le fait de personnes mineures ;
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de
l'ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire
national ;
Considérant que pour toutes ces raisons, il convient d'en restreindre les conditions d'utilisation,
de distribution, d'achat et de vente ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1": L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement
de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégories P1 et P2 sont interdits dans le
mardi 29 octobre 2024 à 15h00 jusqu'au vendredi 1° novembre 2024 à 07h00 sur la voie publique
ou en direction de l'espace public.
Cette interdiction s'applique sur le territoire des communes de :
- Bréviandes
— La Chapelle-Saint-Luc
— La Riviére-de-Corps
— Les Noës-près-Troyes
— Pont-Sainte-Marie
- Romilly-sur-Seine
- Rosiéres-prés-Troyes
- Saint-André-les-Vergers
— Saint-Julien-les-Villas
— Saint-Parres-aux-Tertres
— Sainte-Savine
- Troyes
Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret
n° 2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Article 4: Le présent arrété est a effet immédiat et peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes
concernées, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes du département. Une copie du
présent arrêté sera transmise à la procureure de la République.
Troyes, le 28 octobre 2024
Le secrétaire général, préfet par
intérim
/[|]
| |
|| Mathieu\ORSI|
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Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir
joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS
CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié
de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036
Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application
télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours. fr.
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