PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-242
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-04-27-00004 - Arrêté portant délégation générale de signature -
Contrôle budgétaire près de la Préfecture de Police (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-04-27-00004
Arrêté portant délégation générale de signature -
Contrôle budgétaire près de la Préfecture de
Police
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-04-27-00004 - Arrêté portant
délégation générale de signature - Contrôle budgétaire près de la Préfecture de Police 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale
des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté de la Première  ministre et du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique en date du 7 mars 2023, portant nomination de Monsieur Jean-François
DAGUES, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité d'expert de haut niveau (groupe  II)
auprès de la directrice régionale des finances publiques de la région Île -de-France et de Paris pour
l'assister dans ses fonctions de contrôleur budgétaire,
ARRÊTE :
Article 1er :
A compter du 29 avril 2023, délégation permanente de signature est donnée pour les actes relatifs
à l'exercice de cette compétence sur le périmètre des crédits relevant du contrôle budgétaire près
la préfecture de police, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Nom, prénom, grade, fonction Faculté d'utilisation des pouvoirs
Jean-François DAGUES
Expert de haut niveau (groupe  II)-
contrôleur budgétaireSans limitation
Mélanie RONCE
Secrétaire administrative de classe
supérieure
Agent de contrôle du secteur  APouvoirs limités aux actes relevant du périmètre du secteur A
en cas d'empêchement de Jean -François DAGUES
Valérie GAILLARD
Secrétaire administrative de classe
supérieure
Agent de contrôle du secteur BPouvoirs limités aux actes relevant du périmètre du secteur B en
cas d'empêchement de Jean -François DAGUESDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-04-27-00004 - Arrêté portant
délégation générale de signature - Contrôle budgétaire près de la Préfecture de Police 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

Christel VANDER-CRUYSSEN
Secrétaire administrative de classe
supérieure
Agent de contrôle du secteur APouvoirs limités aux actes de personnel en cas d'empêchement
de Jean-François DAGUES et aux décisions découlant de la
nomination de Christel  VANDER-CRUYSSEN en qualité de
membre au sein de la commission de réforme de la préfecture
de police
Franck RICHARD
Secrétaire administratif de classe
normale
Agent de contrôle du secteur BPouvoirs limités aux actes relevant du périmètre du secteur B en
cas d'empêchement de Jean -François DAGUES
Pouvoirs limités aux actes et décisions découlant de la
nomination de Franck  RICHARD en qualité de membre au
sein de la commission de réforme de la préfecture de police
Article 2 –
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 27 avril 2023
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-04-27-00004 - Arrêté portant
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