MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-146
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-08-22-00002 - Arrêté du 22 août 2025 fixant la liste des
bureaux de vote dans le département de la Mayenne pour la période
électorale à compter du 1er janvier 2026 (11 pages) Page 3
53-2025-08-22-00001 - Arrêté du 22 août 2025 portant organisation de
l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 8 octobre
2025, convocation des électeurs et organisation des opérations de vote
et de dépouillement (4 pages) Page 15
Direction interrégionale des services pénitentiaires
(Bretagne-Basse-Normandie, Pays de la Loire) /
53-2025-08-22-00003 - Délégation de signature du M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 22 août 2025 à Mme MAHE (à compter du 25 août
2025) (1 page) Page 20
2
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-08-22-00002
Arrêté du 22 août 2025 fixant la liste des bureaux
de vote dans le département de la Mayenne
pour la période électorale à compter du 1er
janvier 2026
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-08-22-00002 - Arrêté du 22 août 2025 fixant la liste des bureaux de
vote dans le département de la Mayenne pour la période électorale à compter du 1er janvier 2026 3
PREFETE Direction de la citoyennetéDE LA MAYENNE Bureau de la réglementation généraleËzbe;'_fe, et des électionsgalitéFraternité
Arrêté du 22 août 2025fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Mayennepour la période électorale à compter du 1* janvier 2026
La préfèteChevalier de la légion d''Honneur,Vu le code électoral et notamment l'article R.40;Vu le décret du 13 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Marie-AiméeGASPARI ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 modifié fixant la liste des bureaux de vote dans le départementde la Mayenne pour la période électorale à compter du 1* janvier 2025 ;Sur proposition du secrétaire général ; ARRÊTEArticle 1 : pour toutes les élections qui pourront avoir lieu à compter du 1." janvier 2026, 357 bureauxde vote sont institués dans les communes du département conformément à l'annexe jointe au présentarrêté.Article 2 : à l'exception de la commune de Laval, en application des articles L.12 et L.13 du codeélectoral, dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, les militaires et les Françaisétablis hors de France devront être rattachés au 1°" bureau lorsqu'il s'avérera impossible de localiser àI'intérieur de la commune, l'attache avec la circonscription d'un bureau de vote, qui ouvre droit àI'inscription sur la liste électorale de ce bureau.Il en sera de même en ce qui concerne les personnes circulant en France sans domicile ni résidencefixe, quand la commune de rattachement est divisée en plusieurs bureaux de vote.Article 3 : pour les communes ayant un seul bureau de vote, le périmètre géographique du bureau devote correspond aux limites communales. Lorsqu'il est institué plusieurs bureaux de vote dans unecommune, les délimitations géographiques, pour chacun de ces bureaux, sont consultables danschaque mairie concernée et à la préfecture.Article 4 : le présent arrêté abrogera I'arrété du 28 août 2024 susvisé à compter du 1% janvier 2026.Article 5 : la préfète de la Mayenne, la sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, les maires du département sont chargés d'assurer, chacun ence qui le concerne, l'exécution du présent arrêté qui sera déposé dans chaque bureau de vote etpublié au recueil des actes administratifs.
Marie-Aimée GASPARI
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vote dans le département de la Mayenne pour la période électorale à compter du 1er janvier 2026 4
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES BUREAUX DE VOTE A COMPTER DU 1"" JANVIER 2026ARRONDISSEMENT DE LAVALZ xO =5 eœ DCOMMUNES 9 CANTON = ADRESSEZ QO ZÇ 8 - L'Huisserie 2 |n°1: Salle Lemo_nnier-Dubourg— 53 rue de Bretagne1 JAHUILLE 2ème (bureau centralisateur)n°2 : Salle Lemonnier-Dubourg - 53 rue de BretagneARGENTRE 2 |n°1 : Salle des fêtes — rue des Sports (bureau2 1ère |2 - Bonchamp-les-Laval centralisateur)n°2 : Salle des fêtes - rue des Sports3 |BEAULIEU-SUR-OUDON 3ème [13 - Loiron 1 |Mairie - 22 rue de BretagneBONCHAMP-LES-LAVAL 5 |n°1: 55 rue du Maine (Centre Culturel - Les1ère |2 - Bonchamp-les-Laval Angenoises) (bureau centralisateur)n°2: 5° n°3: "n°4 : "15 "Etage de la Mairie Salle du Conseil Municipal - 45 rue5 |[LE BOURGNEUF LA FORET 3ème [13 - Loiron 1 |Principale6 JBOURGON 3ème |13 - Loiron 1 [Mairie - rue Hetlé7 |LA BRULATTE 3éme [13 - Loiron 1 |La salle du conseil municipal, rue des écoles8 |CHALONS DU MAINE 1ère |2 - Bonchamp-les-Laval 1 [1 Rue aux CanesCHANGE 6 |n°1 : Espace Christian d'Elva (près mairie) (bureau1ère |16 - St Berthevin centralisateur)n°2 : "9 n°3: än°4 : "n°5 : "n°6 "10 |LA CHAPELLE ANTHENAISE 1ère |2 - Bonchamp-les-Laval 1 |Mairie - 19 rue de Louverné2 |N°1 : Ecole publique des 3 Rivières - Rue de l'Ecole11 ENTRAMMES 1ère |8 - L'Huisserie (bureau centralisateur)n°2 : Ecole publique des 3 Rivières - Rue de l'Ecole12 |[FORCE Tére |8 - L'Huisserie 1 [Mairie - 1 chemin de la CourtillerieLE GENEST ST ISLE 2 |n°1 : Accueil Périscolaire —- 2 rue des Ecoles (bureau13 3ème |13 - Loiron centralisateur)n°2 : Accueil Périscolaire — 2 rue des Ecoles14 |LA GRAVELLE 3ème |13 - Loiron 1 |Mairie - 1 rue Madame de Sévigné4 |n°1 : Espace du Maine - 20 rue du Maine (bureauL'HUISSERIE 2ème [8 - L'Huisserie centralisateur)15 A ; "n°3 : "n°4 : "16 [LAUNAY VILLIERS 3ème |13 - Loiron 1 |Salle de rencontres - 6 route de l'écolen°1 : Ex-école maternelle Le Chat Botté - 73 bld F.LAVAL 1ère Chaplet (bureau centralisateur)(français établis hors de France, | 1ère n°2: "personnes détenues pour yvo_t_er pal corresp_gndance, 1ère n°3 : Centre Georges Brassens - 33 rue de Provencemilitaires de carrière et leurs A = -conjoints au titre des articles fere usL12, L13 et L14 du code n°5 : Ecole maternelle Louis Pergaud - 19 rue deélectoral rattachés au bureau | 1ère l'Ecolen°34) n°6 : Ecole primaire Marcel Pagnol - place de la1ère Commune1ère n°7 : "Tmn 10 - Laval 1 14 N°30 - -1ère N°18 : Ecole Eugène Hairy - 9 rue de Clermont
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N°19:Tere N° 27 : Ecole primaire de Thévalles - 25 rue de la1ère CommanderieN° 32 : Ecole primaire de Thévalles - 25 rue de la1ère Commanderien°28 : Centre de loisirs Alfred Jarry - 58-60 rue de la1ère Chartrièren°33 : Equipement polyvalent du Tertre - 26 rue StTere Bernard de Clairvauxn°8 : Ecole maternelle Gérard Philipe - 14 rue du2éme 124ème R.I.rz 2ème n°9 ; "2ème n°10 : Ecole Victor Hugo - 3 rue de la Providence(citoyens sans domicile fixe 2ème n°11 : "rattachés au bureau n° 4) 2ème n°12 : Ecole maternelle Hilard - 17 rue d'Hilardm 11 - Laval2 1 [2 : _2éme N°34 : " (bureau dérogatoire)1ère n°14 : Collége Fernand Puech - 40 rue Crossardière1ère n°15 : "n°16 : Ex-école maternelle Val de Bootz - rue de la1ère Maillarderie2ème n°29 : Ecole Françoise Dolto - 99 rue Charles Toutain2ème cE "n°17 : Maison de quartier Laval Nord - 43 rue des1ère Grands Carrés1ère n°20 : Ecole Michelet - rue Sainte Annen°21 : Gymnase Noëmie Hamard - Impasse Noémie1ère Hamardn°22 : Ecole maternelle La Senelle - 16 impasse de la1€ Senellks 12 - Laval 3 se1ère n°23 : "n°24: Salle Familiale de la maison de quartier La1ère Grange - 72 rue du Pavementn°25 : Groupe scolaire Elisabeth et Robert Badinter -1ère 11 bld Muratn°26 : Ecole primaire Jules Verne - 127 bldTere KellermannLOIRON-RUILLE 3eme [13 - Loiron 2 |n°1: 2 rue Jean Moulin - Complexe De Loisirs(bureau centralisateur)18 - —n°2 : Maison des associations - 4 quater Rueprincipale -LOUVERNE 1ère |2 - Bonchamp-les-Laval 4 |n°1: Espace Renoir (bureau centralisateur)19 n°2 : Espace Renoirn°3 : Rue Auguste Renoir Ecole MaternelleJDFn°4 : Rue Auguste Renoir Ecole MaternelleJDF20 [LOUVIGNE Tere |8- L'Huisserie 1 |Mairie - 6 place Saint-MartinSalle Associative - 13 rue René Gérault ( mail pas de21 [MONTFLOURS 1ère |2 - Bonchamp-les-Laval 1 |changement pour 2025)22 IMONTIGNE LE BRILLANT 2éme |8 - L'Huisserie 1 |Salle du Verger - cour de la mairie - 2 Rue des écoles23 IMONTJEAN 3ème |13 - Loiron 1 |Salle des associations — 2 rue des Tilleuls24 [NUILLE-SUR-VICOIN 2éme |8 - L'Huisserie 1 |Mairie - 28 rue de la Mairie25 JOLIVET 3éme [13 - Loiron 1 |Salle Saint-Laurent - 4 rue du Prieuré26 [PARNE-SUR-ROC 1ère |8 - L'Huisserie 1 [Mairie - 1 place du Prieuré27 [PORT BRILLET 3ème |13 - Loiron 1 [Mairie - 2 Parc du Docteur Augeard7 |n°1 : L'Agora - 5 place M.Josèphe Juhel (bureauST-BERTHEVIN
28 au bureau n°1)(militaires et citoyens SDF: rattachés2ème |16 - St Berthevin
centralisateur)n°2 : "n°3 : L'Agora - rue du haut-Bourgn°4 : Ecole du Lac (hall d'accueil maternelle) - placeSt Exupéryn°5 : Ecole du Lac (hall d'accueil primaire) - place StExupéryn°6 : Espace sportif B. Le Godais - Avenue de Lattrede Tassigny
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n°7 : "29 |ST-CYR-LE-GRAVELAISsalle du conseil municipal ( accès parc de la salle desfétes) place de I'église30 |ST-GERMAIN-LE-FOUILLOUX16 - St BerthevinMairie - 4 rue de l'Eglise31 [ST-JEAN-SUR-MAYENNE16 - St BerthevinSalle du conseil municipal- 36 rue Maurice Courcelle32 |ST-OUEN-DES-TOITS
N[l7 place de l'Eglise33ST-PIERRE-LA-COURn°1 : Salle Saint-Charles - rue des Ruettes ( bureaucentralisateur)n°2 : Salle Saint-Charles - rue des Ruettes34 [SOULGE-SUR-OUETTE8 - L'HuisserieMairie -16 rue d'Evron94
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALFIXANT LA LISTE DES BUREAUX DE VOTE A COMPTER DU 1"" JANVIER 2026ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-GONTIERZ x2 2= LCOMMUNES 8 CANTON Ë ADRESSEZ QS =& @O Z1 [ARQUENAY 2éme |15 - Meslay du Maine 1 |Mairie — 1 place de l'Eglise2 |ASTILLE 2éme |4 - Cossé le Vivien 1 |Salle des Fêtes — 18 rue de la Mairie3 JATHEE 2éme |4 - Cossé le Vivien 1 |Mairie 2 route de Livré 534004 |BALLOTS 2éme |4 - Cossé le Vivien 1 |Mairie - 1 rue Nationale5 [BANNES 2éme |15 - Meslay du Maine 1 |Mairie — 1 place de la MairieLA BAZOUGE-DE-6 |CHEMERE 2ème |15 - Meslay du Maine 1 [Mairie -1 rue du Pont7 |JBAZOUGERS 2éme |15 - Meslay du Maine 1 |Mairie — 1 bis rue du ChâteauBEAUMONT-PIED-DE-8 |BOEUF 2ème |15 - Meslay du Maine 1 |Mairie — 3, place Charles HérissonBIERNE-LES-VILLAGES 2ème |1- Château-Gontier/Mayenne 1 4 _|n°1 : Mairie — 1 rue d'Anjou - Bierné (bureaucentralisateur)n°2 : Sallle des fêtes 2 rue du Maine Saint-Michel-9 des -FeinsN°3 Salle Polyvalente - 17 Rue d'Anjou Saint-Laurent-des-Mortiersn°4 : Salle des fetes - Place Pierre Delanoe -Argenton - Notre - Dame10 |LE BIGNON-DU-MAINE 2ème |15 —- Meslay du Maine 1 |Mairie - 3 rue du Lin11 |LA BOISSIERE 2éme |4 - Cossé le Vivien 1 |Mairie — 2 route des Ecoles le bourg12 JBOUCHAMPS-LES-CRAON | 2ème |3 - Château-Gontier/Mayenne 2 | 1 |Mairie - 3 place de Challonges13 JBOUERE 2ème |15 - Meslay du Maine 1 |Mairie - 2 rue des Sencies14 |BOUESSAY 2ème |15 - Meslay du Maine 1 [Mairie — 1 route de Château-GontierBRAINS-SUR-LES-15 |MARCHES 2éme |4 - Cossé le Vivien 1 [Salle communale — 1 rue du Maine16 |LE BURET 2ème |15 - Meslay du Maine 1 [Mairie - 25 place BuaretLA CHAPELLE-17 [CRAONNAISE 2ème |4 - Cossé le Vivien 1 |Mairie - rue de la MairieCHATEAU-GONTIER-SUR- | 2ème 14 |n°1 : Hôtel de Ville - 23 place de la RépubliqueMAYENNE - (Français établis 3 — Château-Gontier/Mayenne 2 (bureau centralisateur)hors de France et citoyens SDF : " n°2 : "Parsamay)+ n°3 : Maison de la petite enfance - boulevard du- Hodeau" n°4 : Salle de la Motte - 10 rue des SalamandresA n°5 : Salle du Louvre - rue Noëli n°6 : Ecole Jean Guéhenno - rue de la Rubra" n°7 : Ecole Jean Guéhenno - rue de la Rubra" n°8 : Mairie annexe de Bazouge - place de la Mairie18 n°9 : Salle du Choiseau - rue de Château-Gontier —1 - Château-Gontier/Mayenne 1 Azén°10 : Salle du Pont Perdreau - rue de Château-" Gontier - Azén°11 : Ecole élémentaire - rue du Chant d'Oiseau —, Azén°12 : Salle des Ombellines - résidence des" Ombelles - Azé" n°13 : Mairie - 7 rue Louis Fourmond - Saint-Fortn°14 : salle des Marquises — 11 rue Louis Fourmondb — Saint-Fort19 [CHATELAIN 2ème |1 - Château-Gontier/Mayenne 1 1_|Mairie - 14 rue Principale20 |ICHEMAZE 2ème |1 - Château-Gontier/Mayenne 1 1_|Mairie - 3 place de la Mairie21 [CHEMERE-LE-ROI 2ème |15 - Meslay du Maine 1 |Salle multiactivités — 4 rue du Rocher22 /CHERANCE 2ème |3 - Château-Gontier/Mayenne 2 | 1 |Salle des Fêtes -rue Principale23 [CONGRIER 2ème |4 - Cossé le Vivien 1 |Salle de la Monité - 12 place de l'Eglise
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vote dans le département de la Mayenne pour la période électorale à compter du 1er janvier 2026 8
Salle de conseil de la Mairie (12A rue de la24 |COSMES 2éme |4 - Cossé le Vivien 1 |Fontaine)25 |COSSE-EN-CHAMPAGNE | 2ème [15 - Meslay du Maine 1 |Mairie - 4 Route de plaisanceCOSSE-LE-VIVIEN 2éme |4 - Cossé le Vivien 2 |n°1 : Salle de l'Oriette — rue de l'Oriette26 n°2 : Salle de l'Oriette — rue de l'Oriette (bureaucentralisateur)27 COUDRAY 2ème |1 - Château-Gontier/Mayenne1 1 |Salle des Coudriers28 |COURBEVEILLE 2éme |4 - Cossé le Vivien 1 |Mairie — 3 rue de BretagneCRAON 4 |n°1 : Salle du MÜrier - rue du Mdrier (bureau2ème |3 - Château-Gontier/Mayenne 2 centralisateur)29 n°2 : Salle du Mdrier - rue du Mdiriern°3 : Salle du Mdrier - rue du Mdriern°4 : Salle du Mdrier - rue du Mdrier30 |LA CROPTE 2ème |15 - Meslay du Maine 1 |Mairie, 1 place de I'Eglise31 JCUILLE 2eme (4 - Cossé le Vivien 1 [1 E rue de Bretagne -salle du conseil municipal32 |DAON 2ème |1 - Château-Gontier/Mayenne 1 1 |8 place du Chanoine Raimbault33 |DENAZE 2ème |3 - Château-Gontier 1 [1 place du Presbytère34 [FONTAINE-COUVERTE 2éme |4 - Cossé le Vivien 1 [Mairie (salle de la mairie) - 16 rue Pierre Barauderie35 [FROMENTIERES 2ème |1 - Château-Gontier/Mayenne1 1 |Mairie - 1 rue du Parc des Sports36 |GASTINES 2ème |4 - Cossé le Vivien 1 |Mairie - 2 rue de l'OcéanGENNES-LONGUEFUYE 2 |n°1 : Mairie de Gennes sur Glaize - 44 rue Division2ème |1 - Château-Gontier/Mayenne 1 Leclerc 53200 (bureau centralisateur)37 —_——n°2 : Mairie annexe de Longuefuye - 3 rue de laGare - commune déléguée de Longuefuye38 |GREZ-EN-BOUERE 2ème |15 - Meslay du Maine 1 [Mairie — 1 place de la Mairie39 |[HOUSSAY 2ème |1 - Chateau-Gontier/Mayenne 1 1 |Mairie - 1 rue des Forges40 [LAUBRIERES 2ème (4 - Cossé le Vivien 1 |Mairie - 6 rue d'Anjou41 [LIVRE-LA-TOUCHE 2éme |4 - Cossé le Vivien 1 |Mairie - 8 rue des Lavandières42 IMAISONCELLES-DU-MAINE| 2ème [15 - Meslay du Maine 1 |Salle de motricité - 9 place de l'Eglise43 |MARIGNE-PEUTON 2ème |3 - Château-Gontier/Mayenne 2 | 1 |Mairie - 2 rue de la Souabe44 |MEE 2ème |3 - Château-Gontier/Mayenne 2 | 1 |14 route de Saint-Quentin45 [MENIL 2éme |1 - Château-Gontier/Mayenne 1 1 |Mairie - 1 place de la Mairie46 |MERAL 2ème |4 - Cossé le Vivien 1 |Mairie - 5 rue de BretagneMESLAY-DU-MAINE 3 |n°1 : Salle socio-culturelle - 16 place de la Poste2ème |15 - Meslay du Maine (bureau centralisateur)at n°2 : "n°3 : "48 INIAFLES 2ème |3 - Chateau-Gontier/Mayenne 2 | 1 |Mairie - 2 route de la Selle Craonnaise49 [ORIGNE 2ème |1 - Château-Gontier/Mayenne 1 1 |Mairie - 4 rue d'Anjou50 [PEUTON 2ème |3 - Château-Gontier/Mayenne 2 | 1 |Mairie - 2 route de Quelaines51 |POMMERIEUX 2ème |3 - Château-Gontier/Mayenne 2 | 1 |Mairie - 7 place de l'Eglise52 |PREAUX 2ème |15 - Meslay du Maine 1 |Mairie - 1 route de Chéméré le RoiPREE-D'ANJOU 2ème |3 - Château-Gontier/Mayenne 2 | 2 |N°1:13 rue du Maine - Laigné (bureau53 centralisateur)n° 2 : Mairie annexe - 2 Rue du Stade - AmpoignéQUELAINES-SAINT-GAULT 2 |n°1 : Mairie - 4 rue de la Mairie (bureau54 2ème |4 - Cossé le Vivien centralisateur)n°2 : Mairie - 4 rue de la MairieRENAZE 2 |n°1 : Salle de l'Escale — 37 rue Bourdais (bureau55 2ème |4 - Cossé le Vivien centralisateur)n°2 : Salle de l'Escale — 37 rue Bourdais(LA) ROCHE-NEUVILLE 2 |n°1 : Mairie - 1 rue de la Roche de Maine - Loigné-56 2ème |1 - Château-Gontier/Mayenne 1 sur-Mayenne (bureau centralisateur)n°2 : Mairie, salle du conseil municipal, EspaceGrand Maison - Saint-Sulpice57 |(LA) ROE 2ème |4 - Cossé le Vivien 1 |Mairie - 11 rue des Chanoines58 [(LA) ROUAUDIERE 2éme |4 - Cossé le Vivien 1 |Mairie - 12 rue du Maine59 |RUILLE-FROIDS-FONDS 2éme [15 - Meslay du Maine 1 |8 rue du Calvaire60 |ST-AIGNAN-SUR-ROE 2ème |4 - Cossé le Vivien 1 |Mairie - 8 Bld Charles de Gaulle61 |ST-BRICE 2ème |15 - Meslay du Maine 1 [Salle annexe mairie - 11 rue de l'Eglise62 |[ST-CHARLES-LA-FORET 2ème |15 - Meslay du Maine 1 |Mairie - 1 route de Longuefuye63 [ST-DENIS-D'ANJOU 2ème |1 - Château-Gontier/Mayenne 1 1 |Mairie - 6 route d'Angers64 |ST-DENIS-DU-MAINE 2ème |15 - Meslay du Maine 1 |Mairie : 5 place de l'Eglise65 |ST-ERBLON 2ème |4 - Cossé le Vivien 1 |Mairie -1 rue de la Promenade66 |ST-LOUP-DU-DORAT 2ème |15 - Meslay du Maine 1 |Mairie — 8 rue principale67 |ST-MARTIN-DU-LIMET 2ème |4 - Cossé le Vivien 1 |Mairie — 4 route de Nantes
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68 |ST-MICHEL-DE-LA-ROE 2ème |4 - Cossé le Vivien 1 |Mairie - 4 rue Notre-Dame de la Salette69 [ST-POIX 2ème |4 - Cossé le Vivien 1 |Mairie - 17 rue de Bretagne70 |ST-QUENTIN-LES-ANGES | 2ème |3 - Château-Gontier/Mayenne 2 | 1 |Mairie, salle du conseil - 7 rue de Mortiercrolles71 |ST-SATURNIN-DU-LIMET | 2ème |4 - Cossé le Vivien 1 |Mairie - 7 rue principale72 |LA SELLE-CRAONNAISE 2ème |4 - Cossé le Vivien 1 |Salle Doisneau —- Lamy. (12 rue de la Gare)73 |SENONNES 2ème |4 - Cossé le Vivien 1 |Mairie - 1 rue de la PosteMairie Salle du Conseil Municipal - 4 place de la74 [SIMPLE 2ème |4 - Cossé le Vivien 1 |MairieVAL-DU-MAINE 2 |n°1 : 27 rue du Maréchal Leclerc - Ballée (bureau75 2ème |15 - Meslay du Maine centralisateur)n°2 : 15 rue Pierre Jean Chapron (salle des fetes) —Epineux-le-Seguin76 |VILLIERS-CHARLEMAGNE | 2ème |15 - Meslay du Maine 1 |Mairie — 7 rue Saint Martin104
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES BUREAUX DE VOTE A COMPTER DU 1 JANVIER 2026ARRONDISSEMENT DE MAYENNEO 5& nX [a dU =)COMMUNES 9 z CANTON Ë ADRESSEO a= oO zALEXAIN 3èmé 14 - Mayenne Mairi_e.— 12 rue de la mairie ( salle du conseil1 1 |municipal)2 |AMBRIERES-LES-VALLEES 3ème = |7-Gorron 1 [Mairie - 6 place du ChâteauANDOUILLE 3ème 3 |jn°1 : Salle du Ménil - 3 rue de Bretagne (bureau5 - Ernée centralisateur)3 n°2 : Salle du Ménil - 3 rue de Bretagnen°3 : Salle du Ménil - 3 rue de Bretagne4 _ |ARON 3ème __ |9 - Lassay les Châteaux 1 [Maison commune des loisirs, 20 rue des Loisirs5 |ASSE-LE-BERENGER 1ère 6 - Evron 1 |Mairie - 5 route de Ste SuzanneMairie - 16 rue de Villaines (Salle de réunions de la6 |AVERTON 1ère 17 - Villaines la Juhel 1 |mairie)7 |LA BACONNIERE 3ème |5-Ernée 1 |Mairie - 13 place de I'Eglise - Salle du Conseil8 |BAIS Tere 6 - Evron 1 |Mairie - 2 avenue Auguste Janvier BP-n°19 deOî\â'î'(l)lÎâèN 3ème 9 - Lassay les Châteaux 1 Salle des fêtes, 2 rue de la mairie- ;':LBE?E(OUGE-DES- 3ème o Evron , |Mairie - 2 rue Michel Chaudet11 |BELGEARD 3ème 9 - Lassay les Châteaux 1 |Mairie - 30 rue du Muguet12 |LA BIGOTTIERE 3ème 5 - Ernée 1 |Mairie - 9 rue de la Mairie - salle du Tilleuln°1 : 2A route de rouéssé vassé, blandouet13 |BLANDOUET-SAINT-JEAN 2ème 15 - Meslay du Maine 2 |N°2 : 5 rue nationale, saint jean sur erve ( bureaucentralisateur)14 |BOULAY-LES-IFS 1ère 17 - Villaines la Juhel 1 |Mairie —- 2 place de la Mairie15 |BRECE 3ème 7 - Gorron 1 |2 rue de la Mairie — Salle de la Mairie16 |BREE 1ère 6 - Evron 1 |Mairie - 3 Grande Rue17 |CARELLES 3ème 7 - Gorron 1 |[Salle annexe - 3 rue de la Forge18 |CHAILLAND 3éme 5 - Ernée 1 |Mairie - Place de la mairie19 [CHAMPEON 3éme |9 - Lassay les Châteaux 1 [11 place Saint-Médard20 |CHAMPFREMONT 1ère 17 - Villaines la Juhel 1 |Gite "Le Marronnier" — 2 route de Boulay21 |CHAMPGENETEUX 1ère 6 - Mayenne 1 [Mairie de Champgeneteux - 11 rue des Rosiers22 |CHANTRIGNE 3ème 7 - Gorron 1 |Mairie - 47 rue des Vallées23 [LA CHAPELLE AU RIBOUL 3ème |9 - Lassay les Châteaux 1 (Mairie - 2 rue Perrine ( Salle du conseil municipal)24 |LA CHAPELLE RAINSOUIN| 7ére [15 - Meslay du Maine q [Mairie=3 rue du Maine25 |[CHARCHIGNE 3ème __ |9- Lassay les Chateaux 1_|Mairie-6 rue de la Bruyère26 [CHATILLON/COLMONT 3éme 7 - Gorron 1 9 rue de Vauboire27 |CHEVAIGNE DU MAINE 3éme 17 - Villaines la Juhel 1 |Mairie - 17 rue des Cèdres28 |COLOMBIERS DU PLESSIS 3ème 7 - Gorron 1 |Mairie - 5 rue de la Mairie29 [COMMER 3éme |9 - Lassay les Chateaux 1 |Salle de la Mairie — 2 rue des Acacias30 [CONTEST 3ème [14- Mayenne 1 [Maison des associations — 67 rue Principale31 |COUESMES-VAUCE 3éme |7 -Gorron 1 |Mairie - 25 rue du Bocage32 |COUPTRAIN 3éme 17 - Villaines la Juhel 1 |Salle communale - rue du Coufrier33 |COURCITE 1ère 17 - Villaines la Juhel 1 |Mairie — 4 rue de la mairie34 |CRENNES-SUR-FRAUBEE 1ère 17 - Villaines la Juhel 1 |7 rue de Pré-en-Pail - Mairie —35 [LA CROIXILLE 3éme 5-Ernée 1 |Salle des associations — 1 Place de la mairie36 |DESERTINES 3éme 7 - Gorron 1 |Mairie - 7 rue de Normandie37 |LA DOREE 3ème |7-Gorron 1 [Mairie - 15 place de la Mairie3éme 4 |n°1:Salle Atelier — 7 rue de la Vallée (bureauERNEE 5 - Ernée centralisateur)38 . à e hored n°2 : Salle Atelier — 7 rue de la Valléer;i,ffaçfâseîäto';enîrëoî F::::ts N°3 : Salle Atelier — 7 rue de la Valléeau bureau de vote n°1) n°4 : Salle Atelier — 7 rue de la Vallée1ère 6 |n°1 : Salle des Fétes - avenue des Sports — Evron6 - Evron (bureau centralisateur)n°2 : "EVRON (Français établis hors n°3 : "
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39de trance : bureau des parents.Citoyens SDF : inscrits au bureaude vote n°1) n°4 : "n°5 : Mairie annexe : rue des Vignes — Châtres-la-Forêtn°6 : Mairie annexe : salle des fêtes — Saint-Christophedu LuatFOUGEROLLES-DU-3ème Mairie - 3 rue des Châteaux40 |PLESSIS 7 - Gorron 141 |GESNES 1ère 2 - Bonchamp-les-Laval 1 [Mairie - 1 place de l'Eglise42 |GESVRES 1ère 17 - Villaines la Juhel 1 |Mairie — 14 rue des Alpes Mancelles43 |GORRON 3ème 7 - Gorron 1 |Salle Jeanne d'Arc -1 Chemin des Petites Fontaines44 |GRAZAY 3ème __ |9 - Lassay les Châteaux 1 |Mairie - 4 place Saint-Denisséme ; s_alle communale - 2 place des combattants pour la45 |LA HAIE-TRAVERSAINE 9 - Lassay les Châteaux 1 |liberte46 |LE HAM 3ème = |17 - Villaines la Juhel 1 |Mairie - 5 rue de la Grotte47 |JHAMBERS 1ère 6 - Evron 1 |Mairie - 13 rue des Abbés Gaugain48 [HARDANGES 3ème |9 - Lassay les Châteaux 1 |Mairie - 1 impasse de la butte3ème Mairie ( Salle de réunion de la mairie) - 6 rue Saint49 |HERCE 7 - Gorron 1 |Pierre50 |LE HORPS 3ème 9 - Lassay les Châteaux 1 |Mairie - 8 rue des MoulinsLE HOUSSEAU ; s. ;51 [BRETIGNOLLES M g Lassay les Châteaux ¢ |Paiié « 16 ruède Narmandis52 |IZE 1ère 6 - Evron 1 |Mairie - 2 place Raymond Daniel3ème 2 |n°1 : Mairie de Javron - Place de la Mairie (bureau53 JAVRON-LES-CHAPELLES 17 - Villaines la Juhel centralisateur)N°2 : mairie annexe — 1 route du bois54 [JUBLAINS 1ère 9 - Lassay les Châteaux 1 |Mairie : 6 impasse Romaine55 JUVIGNE 3ème _ |5-Ernée 1 [Mairie - 1 place de la Mairie56 |LANDIVY 3ème |7 - Gorron 1 |Salle Communale « La Pérelle » - 9 rue de l'Abbaye57 |JLARCHAMP 3ème [5-Ernée 1 |Salle de l'Aubépine — 3 Rue Saint Crespin3ème 2 |n°1 : Place Victor Hugo - Salle multifonction (bureau58 [LASSAY-LES-CHATEAUX 9 - Lassay les Chateaux centralisateur)n°2 : Place Victor Hugo - Salle multifonction59 |LESBOIS 3éme 7 - Gorron 1 [Mairie - 2 rue de la Colmont60 |LEVARE 3ème 7 - Gorron 1 |Mairie - 7 rue de la Mairie61 |LIGNIERES-ORGERES 3ème 17 - Villaines la Juhel 1 [Mairie - 19 rue de Caen62 |LIVET EN CHARNIE Tere 6 - Evron 1 |Route de Montsûrs63 |LOUPFOUGERES 1ère 17 - Villaines la Juhel 1 |Mairie - 11 rue de Normandie64 [MADRE 3ème 17 - Villaines la Juhel 1 |2 rue du Balai65 |MARCILLE-LA-VILLE 3éme 9 - Lassay les Chateaux 1 |Mairie - 27 rue de Normandie66 :ÊÇË:ÎIÈIEE-SUR- 3ème 9 - Lassay les Châteaux 1 Groupe scolaire ecole GALILEE - 5 rue Véga3ème 9 |n°1 : Salle des sports Gambetta : 42 place Gambetta(bureau centralisateur)n°2 : "M3 : "MAYENNE (Sans Domicile Fixe n°4 : "67 /,t,""ea" m1 Frangais residents # 4 - Mayenne n°9 : Salle des sports Gambetta : 42 place Gambettaétranger : ancien bureau de vote n°5 : Salle des sports Jules Ferry - rue Réaumurn°6 : ;n°7 : "n°8 : "68 |MEZANGERS 1ère 6 - Evron 1 |Salle polyvalente — 18 place René Lair de la Motte69 [MONTAUDIN 3eme |7 -Gorron 1 |Mairie - 5 place de la Mairie70 [MONTENAY 3ème 5 - Ernée 1 |Sale L'Oscence - 4 rue de Bel Air71 [MONTREUIL-POULAY 3ème 9 - Lassay les Châteaux 1 1160 rue des Demoiselles / Espace Belle-Vue6 |n°1 : Mairie - 151 rue de Saint Céneré (bureau6 - Evron centralisateur)N°2 : Mairie - 151 rue de Saint Cénerén°3 : Mairie annexe - rue principale — Saint-Céneré72 IMONTSURS ière n°4 : Mairie annexe — 5 rue de la mairie —- Saint-Ouen-des-Vallonsn°5 : Mairie annexe - Salle du Club du 3ème âge - ruede Jublains Deux-Evaillesn°6 : Mairie annexe - 2 rue des Tisserands —Montourtier73 [MOULAY 3ème 9 - Lassay les Châteaux 1 |Mairie - 10 rue du Val de l'Aron74 INEAU 1ère 6 - Evron 1 [Mairie Salle du Conseil - 8 place de l'Eglise
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75 |NEUILLY-LE-VENDIN 3éme 17 - Villaines la Juhel 1 |Mairie - 79 Rue de Normandie76 JOISSEAU 3éme |7 -Gorron 1 [Salle des Fêtes — 1 rue de I'école77 |(LA) PALLU 3ème [17 - Villaines la Juhel 1 |Mairie — 2 rue de la Croix Couppard78 |PARIGNE-SUR-BRAYE 3ème 14 - Mayenne 1 |mairie- 11 rue des Marronniers79 [LE PAS 3ème 7 - Gorron 1 _ |Mairie - 15 rue du Bocage (bureau centralisateur)80 |LA PELLERINE 3ème |5-Ernée 1 |Mairie - 2 rue du Maine81 |PLACE 3ème _ |14-Mayenne 1_|Salle municipale : 15 rue du Prieuré82 |JPONTMAIN 3ème 7 - Gorron 1 _ |Mairie - 4 rue Sainte AnnePRE-EN-PAIL-SAINT- 1ère 17 - Villaines la Juhel 2 |n°1 : Salle Merchin —- Rue des Tesnieres — Pre en Pail83 SAMSON (bureau centralisateur)n°2 : Mairie annexe de St Samson - Salle du Foyer - 5rue de la Campagnière - Saint-Samson84 [RAVIGNY 1ère 17 - Villaines la Juhel 1 [Mairie - 106 route de ChampfrémontRENNES-EN- . . .85 GRENOÎJILLES 3ème 9 - Lassay les Châteaux 1 Mairie —- rue Henrie Deglane86 |LE RIBAY 3éme |9 - Lassay les Châteaux 1 |Mairie — 1 place du Centre87 |SACE 3ème 2 —- Bonchamp-les-Laval 1 |Mairie - 3 rue des CaméliasST-GNAN-DE: 3éme - Mairie - 3 place de I'Eglise88 |COUPTRAIN 17 - Villaines la Juhel 1| prac &89 |ST-AUBIN-DU-DESERT 1ère 17 - Villaines la Juhel 1 [Salle socio-culturelle - 4 rue des Blés d'Or90 f;-s\t;:m-msss- 3ème > . Gorron q Mairie - 4 rue du Sacré Cœur91 |ST-BAUDELLE 3ème _ |14-Mayenne 1 |Mairie - 7 place de la mairie92 ÊÎÊENÎË:EEVIN-LA- 3ème 7 « Garrôs 1 Mairie - 11 rue de la Confrérie93 |ST-CALAIS-DU-DESERT 3éme |17 - Villaines la Juhel 1 |Mairie - 16 rue de la Mairie94 |ST-CYR-EN-PAIL 1ère 17 - Villaines la Juhel 1_|Mairie — 16 place de I'Eglise95 [ST-DENIS-DE-GASTINES 3ème |5-Ernée 1 |Mairie — 50 bis rue de Bretagne96 |ST-ELLIER-DU-MAINE 3ème 7 - Gorron 1 |Mairie 1 place de la MairieST<RAIFBAULT-DE- 3ème Mairie - 3 place de l'Eglise97 |PRIERES 9 - Lassay les Châteaux 198 |ST-GEORGES-BUTTAVENT 3ème [14- Mayenne 1 |Salle de Guinefolle — 1 allée de Guinefolle99 :IECÊÏIC:Î{ÊES A 2ème 15- Meslay du Maine 1 |9rve des Marmousets (Salle polyvalente)100 [ST-GEORGES-SUR-ERVE 1ère 6 - Evron 1 |Mairie -1 place St-Georges101 |ST-GERMAIN-D'ANXURE 3ème [14- Mayenne 1 [Salle polyvalente - 25 rue de la Grangeén d P Salle de réunion - place de l'Eglise102 [COULAMER 1ère 17 - Villaines la Juhel 1103 ÈLÎÎ:ÜÊIEN LE 3ème |5-Ernée 1 Mairie - 2 rue de la Bigottière104 [ST-HILAIRE-DU-MAINE 3ème _ |5-Ernée 1 _ |Mairie — 18 rue des Landes105 |ST-JULIEN-DU-TERROUX 3ème =— [9 - Lassay les Chateaux 1 |Mairie - 42 rue RéaumurSalle des fetes communale 4bis route de st jean sur106 |ST-LEGER-EN-CHARNIE 2ème 15 - Meslay du Maine 1 |erve107 |ST-LOUP-DU-GAST 3éme _ |7-Gorron 1 | Salle des Associations - 9 rue des Charrons108 |ST-MARS-DU-DESERT 1ère 17 - Villaines la Juhel 1 _ |Salle de vie - 10 rue des Ecoles109 |ST-MARS-SUR-COLMONT 3ème _ |7-Gorron 1 |Salle de réunion - 7 rue de Châtillon110 |JST-MARS-SUR-LA FUTAIE 3ème _ 17-Gorron 1 [Mairie - 20 rue de Bretagne111 |ST-PIERRE-DES-LANDES 3ème 5 - Ernée 1 |Salle des mariages, Mairie 31 rue d'Ernée112 [ST-PIERRE-DES-NIDS Tere 17 - Villaines la Juhel 1 |Salle Espace Casati — 2 Impasse des Loriots113 [ST-PIERRE-SUR-ERVE 2ème =— |15- Meslay du Maine 1 |Mairie - 8 rue des Tisserands114 |VIMARTIN-SUR-ORTHE 1ère 6 - Evron 1 [1 place de la mairie — Saint-Pierre-sur-OrtheR D ; Mairie - rue de la mairie115 |COURCERIERS Tere 6 - Evron 1116 |STE-GEMMES-LE-ROBERT 1ère 6 - Evron 1 [Mairie/Salle des fêtes- 12 avenue des sports117 [STE-MARIE-DU-BOIS 3ème __ |9- Lassay les Châteaux 1 _ |Mairie - 11 rue Jacques-François DujariéSTE-SUZANNE-ET- 2 |n°1 : Salle Roland-Gaillard — 1 Allée Louis Morteveille118 CHAMMES 2ème 15 - Meslay du Maine (centralisateur) (Ste Suzanne)n°2 : Salle annexe mairie - 1 place de l'Eglise -Chammes119 |SAULGES 2ème — |15- Meslay du Maine 1 [salle du conseil municipal - 4 Place Jacques Favrot120 [SOUCE 3ème = |7-Gorron 1 |Mairie - 8 rue de Bretagne121 [THORIGNE-EN-CHARNIE 2ème =— |15- Meslay du Maine 1 |Mairie - 1 rue de la Charnie122 [THUBOEUF 3ème _ |9- Lassay les Châteaux 1 |Mairie - 8 rue de Sept-ForgesTORGE-YIVIERS-EN- ' Salle des Fêtes - place de I'Eglise123 [CHARNIE 2ème = |15- Meslay du Maine 1124 [TRANS 1ère 6 - Evron 1 |Mairie, Salle socioculturelle - 8 rue des Loisirs
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125 |VAIGES 2ème [15 - Meslay du Maine 1 _ |salle culturelle La Passerelle — 2 rue sports126 [VAUTORTE 3ème _ |5-Ernée 1 |1 place de la Mairie127 [VIEUVY 3éme _ |7-Gorron 1 |Salle communale - 1 La Cour d'EcoleVILLAINES-LA-JUHEL 1ère 2 |n°1 : Salle Polyvalente - 10 Rue Gervaiseau (bureau128 17 - Villaines la Juhel centralisateur)n°2 : "129 [VILLEPAIL 1ère 17 - Villaines la Juhel 1 |Mairie - 1 rue de l'Eglise130 |VOUTRE 1ère 6 - Evron 1 [Mairie - Espace Paul Hainry - 1 place de la Mairie159
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-08-22-00001
Arrêté du 22 août 2025 portant organisation de
l'élection des juges du tribunal de commerce de
Laval du 8 octobre 2025, convocation des
électeurs et organisation des opérations de vote
et de dépouillement
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l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 8 octobre 2025, convocation des électeurs et organisation des opérations
de vote et de dépouillement
15
zPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 22 août 2025
portant organisation de l'élection des juges du tribunal
de commerce de Laval du 8 octobre 2025, convocation des électeurs et organisation des
opérations de vote et de dépouillement
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le code électoral,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et ses articles R. 723-1 à R. 723-
31 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Mme Marie-Aimée
GASPARI ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relatif aux
bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales
des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et
des tribunaux mixtes de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval,
arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE :
CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Laval, dont la liste a été
arrêtée par la commission électorale ad hoc, sont convoqués le mercredi 8 octobre 2025 afin d'élire six
juges.
En cas de second tour, il est organisé le mardi 21 octobre 2025.
SCRUTINS ET OPÉRATIONS ÉLECTORALES
ARTICLE 2 : le vote se fait uniquement par correspondance. Il a lieu à partir de la réception du matériel
électoral par les électeurs jusqu'au mardi 7 octobre 2025, 18 heures.
En cas de second tour, il a lieu dans les mêmes conditions jusqu'au lundi 20 octobre 2025, 18 heures.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 8 octobre 2025, convocation des électeurs et organisation des opérations
de vote et de dépouillement
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ARTICLE 3 : les articles L. 49, L. 50, L. 59 à L. 67 et L. 86 à L. 117, ainsi que les articles R. 49, R. 52, R. 54
alinéa 1er, R. 59 alinéa 1er, R. 62, R. 63 alinéa 1er, R. 68 du code électoral s'appliquent à ces opérations
électorales.
ARTICLE 4 : chaque électeur peut voter par un bulletin unique qu'il rédige lui-même et sur lequel il
inscrit les noms des candidats qu'il désigne, sous réserve du respect des normes posées par l'arrêté du
24 mai 2011 susvisé.
Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés mis à disposition par certains candidats. Ce bulletin
imprimé peut être modifié de façon manuscrite.
Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal à six pour le
premier tour et au nombre de juges à élire pour le second tour.
Un seul bulletin doit être glissé dans l'enveloppe de vote.
Le vote se fait uniquement en utilisant les enveloppes mises à la disposition des électeurs par la
commission d'organisation des élections.
Les enveloppes doivent être postées et ne peuvent pas être déposées au siège de la commission.
ARTICLE 5 : est considéré comme nul, lors du dépouillement du scrutin :
- tout bulletin ne respectant pas les conditions de forme ou les mentions limitatives prévues par
l'arrêté du 24 mai 2011 susvisé ;
- tout bulletin entaché des irrégularités prévues à l'article L.66 du code électoral : ceux ne comportant
pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés
dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins écrits sur papier
couleur, les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou
enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;
- tout bulletin comportant plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les suffrages exprimés en faveur d'une personne dont la candidature n'a pas été enregistrée et
affichée conformément aux dispositions de l'article R.723-6 du code de commerce ne sont pas
comptés. Dans ce cas, les suffrages exprimés sur le même bulletin au nom des personnes ayant fait
valablement acte de candidature ne sont pas annulés.
ÉLIGIBILITÉ ET CANDIDATURES
ARTICLE 6 : les déclarations de candidatures pour le premier tour de scrutin sont recevables jusqu'au
jeudi 18 septembre 2025 à 18 heures.

Elles sont remises à la préfète de la Mayenne à la direction de la citoyenneté, bureau de la
réglementation générale et des élections sise 46, rue Mazagran CS 91507 - 53015 Laval cedex.

Les déclarations doivent être déposées par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être
individuelles ou collectives.

Chaque candidat, âgé de 30 ans au moins, doit, à l'appui de sa candidature, déposer une copie d'un
titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :
- qu'il est inscrit sur les listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre
de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce de Laval ou des tribunaux
de commerce limitrophes ;
- qu'il remplit les conditions de nationalité prévue à l'article L2 du code électoral ;
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de vote et de dépouillement
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- qu'il n'a pas été condamné pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou
aux bonnes mœurs ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'une procédure de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire en cours au jour du scrutin ;
- que, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L713-1 du code du commerce,
elles n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure
de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours le jour du scrutin ;
- qu'il n'a pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères
équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale ;
- qu'il ne soit pas frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du
code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou
d'une peine prononcée en application de législation étrangères équivalentes ;
- qu'il justifie soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des
sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités
énumérées au I de l'article L. 713-3 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d
du 1° du II de l'article L. 713-1 du code précité.

La préfète de la Mayenne enregistre les candidatures et en donne récépissé. Elle refuse celles qui ne
sont pas assorties des pièces exigées à l'alinéa précédent et en avise les intéressés.

Aucun désistement ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.

Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture de la Mayenne à partir du 19 septembre
2025 et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS CONSULAIRES
ARTICLE 7 : le recensement et le dépouillement des votes sont effectués par la commission
d'organisation des élections. Ils ont lieu le mercredi 8 octobre 2025, à 10h30 à la préfecture de la
Mayenne. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission. La liste des
candidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce sis 12, allée de la
Chartrie à Laval.

Le procès-verbal des opérations électorales, revêtu de la signature de tous les membres de la
commission, est dressé en trois exemplaires. Un exemplaire est envoyé au procureur général près de la
cour d'appel d'Angers, un autre à la préfète de la Mayenne, le troisième est conservé au greffe du
tribunal de commerce de Laval.

Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue
des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, ou si des sièges
restent à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

ARTICLE 8 : la liste d'émargement signée par le président de la commission électorale demeure
déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout
électeur qui en fait la demande.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-08-22-00001 - Arrêté du 22 août 2025 portant organisation de
l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 8 octobre 2025, convocation des électeurs et organisation des opérations
de vote et de dépouillement
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ARTICLE 9 : dans les huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Laval sis 13, place
Saint-Tugal à Laval.

Le recours est également ouvert à la préfète de la Mayenne et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Laval qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la
réception du procès-verbal.
Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire de Laval. La
requête indique les nom, prénom et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du
recours. La requête mentionne les noms, prénoms et adresses de la ou des personnes dont l'élection
est contestée.

Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce de Laval et du procureur
de la République par le greffier du tribunal judiciaire de Laval.

Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire de Laval statue sans formalité, sans frais et sur simple
avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.

La décision du tribunal judiciaire de Laval est notifiée dans les trois jours par le greffier du tribunal
judiciaire de Laval aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffier
en donne avis à la préfète et au procureur de la République dans le même délai. La décision du tribunal
n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 et 1008 du
code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue ci-dessus.
Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant
qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

Les délais mentionnés ci-dessus sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à
647-1 du code de procédure civile.

ARTICLE 10 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, les membres de la commission
d'organisation des élections et le greffier du tribunal de commerce de Laval sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Laval, le

Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 Nantes
Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-08-22-00001 - Arrêté du 22 août 2025 portant organisation de
l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 8 octobre 2025, convocation des électeurs et organisation des opérations
de vote et de dépouillement
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires (Bretagne-Basse-Normandie, Pays
de la Loire)
53-2025-08-22-00003
Délégation de signature du M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 22 août 2025 à Mme MAHE (à
compter du 25 août 2025)
Direction interrégionale des services pénitentiaires (Bretagne-Basse-Normandie, Pays de la Loire) - 53-2025-08-22-00003 - Délégation
de signature du M. VION, DISP Grand-Ouest, du 22 août 2025 à Mme MAHE (à compter du 25 août 2025) 20
hDdél\ll_lASTE,l;_lls_ICE Direction deLiberté ' l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 22 août 2025 portant délégation de signature à Madame Tiphaine MAHEen qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la MAYENNEà compter du 25 août 2025Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;Vu larrété du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de 'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de 'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu l'arrété du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 17 juillet 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 août 2023 portant nomination, dans le cadre d'un détachementsortant, de Madame Tiphaine MAHE à compter du 1° septembre 2023 en qualité de directrice fonctionnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation de la Mayenne ;Vu la décision de la direction de l'administration pénitentiaire de mise à disposition de l'administration centrale de la direction del'administration pénitentiaire de Madame Tiphaine MAHE à compter du 23 juin 2025 pour une durée de 6 mois ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 juillet 2025 portant nomination de Monsieur David RIGAUD, àcompter du 25 août 2025, en qualité d'adjoint à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion de probation dela Mayenne ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 juillet 2025 portant mutation de Madame Marie-Anne BONNIN(TOMBAL), à compter du 1 septembre 2024 en qualité d'adjointe au directeur fonctionnel des services pénitentiairesd'insertion et de probation d'llle-et-Vilaine ; Arrête :Article 1°Monsieur, Pascal VION, directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMadame Tiphaine MAHE, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Mayenne, pourtout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnelset ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de laMayenne, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Mayenne, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Tiphaine MAHE, délégation de signature est donnée à Monsieur DavidRIGAUD, adjoint à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion de probation de la Mayenne, délégation designature temporaire du 25 août 2025 au 1°" septembre 2025 est donnée à Madame Marie-Anne BONNIN (TOMBAL), adjointeau directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion de probation d'llle-et-Vilaine.Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayenne.Fait à Rennes, le 22 août 2025P/ Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Direction interrégionale des services pénitentiaires (Bretagne-Basse-Normandie, Pays de la Loire) - 53-2025-08-22-00003 - Délégation
de signature du M. VION, DISP Grand-Ouest, du 22 août 2025 à Mme MAHE (à compter du 25 août 2025) 21