PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-10-20
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 20/10/2025 au profit de divers
collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable du SIE de
Montreuil
(4 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-01340 du 20/10/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération
d'évacuation d'un campement à La Courneuve (93) le mardi 21
octobre 2025. (5 pages) Page 10
- Arrêté n° 2025-01342 du 20/10/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale relative à la désignation de certains agents
autorisés à visionner les images et enregistrements issus des caméras
de vidéoprotection implantées dans les locaux de la préfecture de
police. (2 pages) Page 16
- Arrêté n° 2025-01343 du 20/10/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
(7 pages) Page 19
- Arrêté n° 2025-01344 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière. (2 pages) Page 27
- Arrêté n° 2025-01345 du 20/10/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 20 octobre 2025.
(4 pages) Page 30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4149 du 13 octobre 2025 portant mise
en demeure de la société RMC RECYCLAGE de régulariser la situation
administrative des installations qu'elle exploite au 66, rue Francis de
Préssensé à Saint-Denis (93200). (4 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2025-4151 du 13 octobre 2025 portant
mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de la situation
administrative, à l'encontre de la société RMC RECYCLAGE
concernant ses installations de transit et de regroupement de déchets
dangereux et non dangereux implantées au 66, rue Francis de Pressensé
à Saint-Denis (93200). (4 pages) Page 40
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-4152 du 13 octobre 2025 infligeant une
amende administrative à la société RMC RECYCLAGE implantée au
66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200)
SIRET :
98337192300027 (4 pages) Page 45
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3857 en date du 13 octobre 2025
portant composition de la commission du titre de séjour de la
Seine-Saint-Denis - Arrondissement de Bobigny et Arrondissement de
Saint-Denis. (3 pages) Page 50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-4206 de déclaration en date du 20/10/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP992717207 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
6 avenue du 8 mai 1945 93500 Pantin. (3 pages) Page 54
- Récépissé n° 2025-4207 de déclaration en date du 20/10/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP990387425 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 30 rue Beaufils 93120 La Courneuve. (2 pages) Page 58
- Récépissé n° 2025-4208 de déclaration den date du 20/10/2025
'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP988834222 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 10 rue Eugène Varlin 93100 Montreuil. (2 pages) Page 61
- Récépissé n° 2025-4209 de déclarationen date du 20/10/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP943452144 ), pour l'organisme Raphaël LECLAIR dont l'établissement
principal est situé 25 rue Jules Verne 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. (3
pages) Page 64
- Récépissé n° 2025-4210 de déclaration en date du 20/10/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP992184663 pour l'organisme Maison AlaChar Express dont
l'établissement principal est situé 8 Place De la Perouse 93600
Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 68
- Récépissé n° 2025-4211 de déclaration en date du 20/10/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP422908707 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 40 avenue de Bel Abbes 93150 le Blanc Mesnil. (3 pages) Page 72
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0910 du 20/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, au droit du rond-point de l'Abbé
Grégoire à Drancy et à Bobigny, pour des travaux de fonçage
permettant le passage du réseau de chaleur. (4 pages) Page 76
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0911 du 20/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à
Dugny, pour des travaux de création d'un passage piéton à l'angle de
la rue Eva Chastagnol. (4 pages) Page 81
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Décision n° 2025-4016 du 03/10/2025 de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l 'Agence à l 'un ou plusieurs de ses
collaborateurs. (4 pages) Page 86
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision 2025 - 059 du 06/10/2025 portant délégation de signature,
à Pierre NOGRETTE, Directeur adjoint, secrétaire général chargé
des affaires générales, juridiques et droits des patients du pôle
qualité et gestion des risques. (5 pages) Page 91
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 20/10/2025 au
profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis
DEVILLE, Responsable du SIE de Montreuil
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 20/10/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable
du SIE de Montreuil
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ExRÉPUBLIQUE | IPFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des Impôts des Entreprises (SIE)de Montreuil |29 - 33 bis rue Parmentier93105 MONTREUIL CEDEX
Délégation de signature du responsable duService des Impôts des Entreprises de MONTREUILLe comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Montreuil, Jean-Louis DEVILLE.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à :Sylvie BIROT, Laura NANA et Davy MANTOUBA, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints auresponsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTREUIL,1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; | | |3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € pardemande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; |6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;-7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 20/10/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable
du SIE de Montreuil
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ExREPUBLIQUE | | IPFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
__ b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les ack: de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 21°) Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans lalimite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans lalimite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :AOUIDIDI Tarek_: JALLAMION MichelBAKIR Filiz | LAURENT LouisBALCON Hermann LEBLANC HélèneBALIAS Corine PIAULT LaurentBILLOT Josiane QUASHIE RégineDEROCH François SIFFLET MichelGALOUITE HabibaFRANCISQUE Myriam, en matière de gracieux fiscal uniquementGHIDES Nabila, en matière de gracieux fiscal uniquementMERI Erika, en matière de gracieux fiscal uniquementPHILIPPON Isabelle, en matière de gracieux fiscal uniquement
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans lalimite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FAUVET Julien LOMON Kevina, en matière de gracieux fiscal uniquementLAYACHI Nassim, en matière de gracieux fiscal uniquement
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite | Durée maximale des Somme maximale pourmere Grade des décisions délais de paiement laquelle un délai de.ig _ gracieuses P paiement peut être accordéBIROT Sylvie Inspectrice 60 000 € 24 mois | sans
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 20/10/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable
du SIE de Montreuil
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|REPUBLIQUE +FR ANGAISE FINANCES PUBLIQUES |.LibertéÉgalité |FraternitéMANTOUBA Davy Inspecteur 60 000 € 24 mois sansNANA Laura Inspectrice 60 000 € 24 mois sans |
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; |2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modereatron ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le ean ci-après ; h4°) les avis de mise en1 recouvrement et les mises en demeure de payer;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite Sue nn des Reà |Grade des décisions | des décisions a oFagents contentieuses| gracieuses délais de délai ots paiementpaiement peut être accordéAOUIDIDI Tarek Contrôleur 10 000 € 5 000 € ; -BAKIR Filiz Contrôleur 10 000 € 5 000 €BALCON Hermann Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €BALIAS Corine Contrôleur 10 000 € 5 000 €BILLOT Josiane Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €DEROCH François Contrôleur | 10 000 € 5 000 €FAUVET julien Agent 2 000 € 0FRANCISQUE Myriam Contrôleur 0 5000€ 10 mois 50 000 €GALOUITE Habiba Contrôleur 10 000 € 5 000 €GHIDES Nabila Contrôleur : 0 5 000 € 10 mois 50 000 €JALLAMION Michel Contrêleur 10 000 € 5 000 €LAURENT Louis Contrôleur 10 000 € . 5000€LAYACHI Nassim Agent 0 2 000 € 6 mois 10 000 €LEBLANC Hélène Contrêleur 10 000 € 5 000 €LOMON Kévina Agent 6) 2 000 € 6 mois 10 000 €MERI Erika Contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 €PHILIPPON Isabelle Contrôleur principal 0 5 000 € 10 mois 50 000 €PtAULT Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €QUASHIE Régine Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €SIFFLET Michel | Contrôleur principal | 10000 € 5 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 20/10/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable
du SIE de Montreuil
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REPUBLIQUE ÆFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Article 5Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 93-2025-09-01 publié en date du 1er septembre 2025 et prendra effet au 20octobre 2025. |
ll sera publié au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.A Montreuil, le 20 octobre 2025Le comptable, responsable du SIE de Montreuil,
Jean-Louis DEVILLEInspecteur principal des Finances publiquesCachet du ServiceSERVICE BES IMPOTS DES ENTREPRISES BE MONTREAL29-33 BIS RUE PARMENTIER |93105 MONTREUIL CEDEXTél. : 01 49 88 59 00Courriel : sie.montreuil@dgfip.finances.gouv.fr
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 20/10/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable
du SIE de Montreuil
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01340 du 20/10/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion d'une opération
d'évacuation d'un campement à La Courneuve
(93) le mardi 21 octobre 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01340 du 20/10/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à
La Courneuve (93) le mardi 21 octobre 2025.
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeres

CABINET DU PREFET



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Arrêté n°2025-01340
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à
La Courneuve (93) le mardi 21 octobre 2025

Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 78 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Vu la demande en date du 7 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et le secours aux personnes à l'occasion de l'opération d'évacuation d'un
campement à La Courneuve dans le département de la Seine-Saint-Denis le mardi 21
octobre 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01340 du 20/10/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à
La Courneuve (93) le mardi 21 octobre 2025.
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2025-01340 2
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité
des rassemblements ainsi que le secours aux personnes ;

Considérant que le mardi 21 octobre 2025 se déroulera une opération de police visant à
procéder à l'évacuation d'un campement à La Courneuve où résident plus de 450 personnes
appartenant notamment à la communauté des gens du v oyage ; que l'opération
d'évacuation présente un caractère sensible par son dimensionnement et le nombre des
personnes concernées ; que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de
prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions mais également
d'assurer la sécurité des rassemblements ainsi que la sécurité des personnes, des biens et
des effectifs de police mobilisés lors de cette opération ; qu'il vise également à porter
secours aux occupants des lieux le cas échéant ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes
finalités ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12
octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'opération susvisée le mardi
21 octobre 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 21 octobre 2025 de 04h00 à
16h00 pour l'ensemble des finalités précitées .

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01340 du 20/10/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à
La Courneuve (93) le mardi 21 octobre 2025.
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2025-01340 3
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025


SIGNE
La préfète, directrice du cabinet
Chargée de l'intérim des fonctions du préfet de police

Et par délégation, la sous-préfète,
La directrice adjointe de cabinet
Elise LAVIELLE



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01340 du 20/10/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à
La Courneuve (93) le mardi 21 octobre 2025.
13
2025-01340 4
Annexe de l'arrêté n°2025-01340 du 20 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01340 du 20/10/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à
La Courneuve (93) le mardi 21 octobre 2025.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01340 du 20/10/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à
La Courneuve (93) le mardi 21 octobre 2025.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01342 du 20/10/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale relative à
la désignation de certains agents autorisés à
visionner les images et enregistrements issus des
caméras de vidéoprotection implantées dans les
locaux de la préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01342 du 20/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
relative à la désignation de certains agents autorisés à visionner les images et enregistrements issus des caméras de vidéoprotection
implantées dans les locaux de la préfecture de police.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUa
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01342
accordant délégation de la signature préfectorale relative à la désignation de certains agents
autorisés à visionner les images et enregistrements issus des caméras de vidéoprotection
implantées dans les locaux de la préfecture de police.
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;
CONSIDERANT la nécessité de prescrire toutes les précautions utiles quant à la qualité des
personnes chargées de l'exploitation d'un système de vidéoprotection ou visionnant les
images issues de ce système ;
CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intérieur par décret du 12
octobre 2025 susvisé ;
ARRETE
Article 1 er
Délégation est donnée à la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité
de Paris, au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à la préfète déléguée à l'immigration, au
directeur de la police judiciaire, au directeur du renseignement, au directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, au directeur de l'ordre public et de la circulation, à
la directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies, à la directrice des usagers et
des polices administratives et au directeur du laboratoire central, à l'effet de signer, au nom
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01342 du 20/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
relative à la désignation de certains agents autorisés à visionner les images et enregistrements issus des caméras de vidéoprotection
implantées dans les locaux de la préfecture de police.
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du préfet de police, les actes portant désignation des agents autorisés à accéder, pour les
besoins exclusifs de leurs missions, aux images et enregistrements provenant des caméras
autorisées par arrêtés préfectoraux et implantées au sein de leurs locaux.
Article 2
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly, la préfète déléguée à l'immigration, le directeur de la police
judiciaire, le directeur du renseignement, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de
l'innovation, de la logistique et des technologies, la directrice des usagers et des polices
administratives et le directeur du laboratoire central, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements des préfectures
de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police.
Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025
Signé :
Magali CHARBONNEAU,
Préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01342 du 20/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
relative à la désignation de certains agents autorisés à visionner les images et enregistrements issus des caméras de vidéoprotection
implantées dans les locaux de la préfecture de police.
18
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01343 du 20/10/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l'immigration
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01343 du 20/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 19
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUres
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01343
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, 77 et
78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de
cabinet du préfet de police ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01343 du 20/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 20
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de
M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobre
2025 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01343 du 20/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 21
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par  M. Johnathan SE,
secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations
administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01343 du 20/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 22
administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements
sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de
résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par  Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01343 du 20/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 23
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01343 du 20/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 24
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Koudedja FOFANA, Blandine
AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01343 du 20/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 25
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 24
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 20 octobre 2025
Signé :
Magali CHARBONNEAU,
Préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police
7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01343 du 20/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 26
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01344 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01344 portant délégation de signature aux agents assurant une
permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 27
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUfea
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01344
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, 77 et
78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01287 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01344 portant délégation de signature aux agents assurant une
permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 28
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de
cabinet du préfet de police ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de M.
Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;
CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobre
2025 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat ,  adjointe à la cheffe de cabinet
de la préfète déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 20 octobre 2025
Signé :
Magali CHARBONNEAU,
Préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01344 portant délégation de signature aux agents assurant une
permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 29
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01345 du 20/10/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 20 octobre
2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01345 du 20/10/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 20 octobre 2025. 30
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUG

CABINET DU PREFET



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Arrêté n°2025-01345
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 20 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 78 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation
des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet
du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de M.
Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Vu la demande en date du 20 octobre 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours aux personnes en Seine-Saint-Denis
(93) le 20 octobre 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés et le secours aux personnes ;

Considérant que les cités du Gros Saule et des Mille-Mille situées sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93)
abritent un important point de trafic de stupéfiants, générant de graves troubles à l'ordre public ; que
l'intervention des forces de l'ordre demeure compliquée en raison de la configuration des lieux,
notamment la mise en place de barricades afin d'empêcher la progression des forces de l'ordre et du
climat de tension entre les différentes cités du secteurs ; qu'en outre, le 19 octobre dernier lors d'une
intervention des forces de l'ordre, les policiers ont été pris à partie par des jets de mortiers d'artifice et
de pierres ; que plusieurs véhicules administratifs ont été dégradés ; que le recours à des caméras
aéroportées est nécessaire afin de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01345 du 20/10/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 20 octobre 2025. 31
2025-01345 2
ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce
secteur ainsi que le secours aux personnes le cas échéant ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle
tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas d'actions violentes de groupes d'individus ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis
porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol en vue de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles
à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobre
susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés le 20 octobre 2025 à Aulnay-sous-Bois (93) aux
titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- le secours aux personnes .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au sein des cités du Gros Saule et des Mille-Mille à Aulnay-
sous-Bois (93) conformément au périmètre géographique figurant en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le lundi 20 octobre 2025 de 21h00 à 23h59 pour la
mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025
SIGNE
La préfète, directrice du cabinet,
Chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Et par délégation, la sous-préfète,
La directrice adjointe de cabinet
Elise LAVIELLE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01345 du 20/10/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 20 octobre 2025. 32
2025-01345 3
Annexe de l'arrêté n°2025-01345 du 20 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01345 du 20/10/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 20 octobre 2025. 33
2025-01345 4

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01345 du 20/10/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 20 octobre 2025. 34
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4149 du 13 octobre
2025 portant mise en demeure de la société
RMC RECYCLAGE de régulariser la situation
administrative des installations qu'elle exploite
au 66, rue Francis de Préssensé à Saint-Denis
(93200).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4149 du 13 octobre 2025 portant mise en demeure de la société RMC RECYCLAGE de
régulariser la situation administrative des installations qu'elle exploite au 66, rue Francis de Préssensé à Saint-Denis (93200).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONSAIRITIGERTS DES POLITIQUES PUBLIQUESnp ET DE L'APPUI TERRITORIALEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025-4149 du 13 octobre 2025portant mise en demeure de la société RMC RECYCLAGE de régulariser la situation administrativedes installations qu'elle exploite au 66, rue Francis de Pressensé a Saint-Denis (93200)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L557-10, et L. 557-54 à 58 et R.512-47;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfétechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de larubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3644 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4150 du 13 octobre 2025 suspendant l'activité de transit et deregroupement de déchets dangereux et non dangereux de la société RMC RECYCLAGE implantée au66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200);
Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4149 du 13 octobre 2025 portant mise en demeure de la société RMC RECYCLAGE de
régulariser la situation administrative des installations qu'elle exploite au 66, rue Francis de Préssensé à Saint-Denis (93200).
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4151 du 13 octobre 2025 portant mesures conservatoires dans l'attentede la régularisation de la situation administrative, à l'encontre de la société RMC RECYCLAGEconcernant ses installations de transit et de regroupement de déchets dangereux et non dangereuximplantées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4152 du 13 octobre 2025 infligeant une amende administrative à lasociété RMC RECYCLAGE implantée au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200);Vu l'absence de déclarations sous les rubriques 2713 et 2711 de la société RMC RECYCLAGE ;Vu l'absence d'autorisation sous la rubrique 2718 de l'exploitant;Vu la plainte de l'établissement de santé attenant au site pour des nuisances sonores, transmise par lamairie de Saint-Denis à l'inspection des installations classées en mai 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 août 2025 faisant suite à la visited'inspection du 22 juillet 2025 du site de la société RMC RECYCLAGE implantée au 66, rue Francis dePressensé à Saint-Denis (93200) dans le cadre d'une plainte susvisée, constatant l'exercice d'uneactivité de transit et de regroupement de déchets dangereux et non dangereux qui relève desrubriques 2711 et 2713 sous le régime de la déclaration, et 2718 sous le régime de l'autorisation, et dece fait, l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement sans déclarationpréalable prévue à l'article R.512-47 du code de l'environnement;Vu ce même rapport proposant de mettre l'exploitant en demeure de régulariser la situationadministrative de ses installations sous un mois, soit en effectuant une déclaration d'activité ou decessation d'activité pour les rubriques 2711, 2713 et 2718 ;Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec avis de réception du 15 septembre 2025,accordant un délai de quinze jours à la société RMC RECYCLAGE pour formuler ses éventuellesobservations sur les mesures envisagées à son encontre, dans le cadre de la procédure contradictoire,conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur les mesures envisagées à son encontre ;Considérant que la société RMC RECYCLAGE exerce une activité de transit et de regroupement dedéchets dangereux et non dangereux qui relève des rubriques 2711 et 2713 sous le régime de ladéclaration, et 2718 sous le régime de l'autorisation, sans déclaration préalable prévue à l'article R.512-47 du code de l'environnement ;Considérant que les nuisances sonores décrites dans la plainte ont été constatées lors de la visite du 22juillet 2025 ;Considérant que l'accessibilité du site en cas d'incendie n'est pas garantie ;Considérant la proximité immédiate de tiers (établissements de santé et habitations entre le site et larue Francis de Pressensé) ;Considérant que l'agence régionale de santé (ARS) a indiqué à l'inspection des installations classéesque 180 personnes devraient réintégrer l'établissement de santé à l'automne 2025 à la suite de travauxqui ont eu lieu ;Considérant qu'un incendie a eu lieu sur ce site en 2025, avec intervention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) sans que l'inspection des installations classées n'en soit informée par lasociété RMC RECYCLAGE ;
Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4149 du 13 octobre 2025 portant mise en demeure de la société RMC RECYCLAGE de
régulariser la situation administrative des installations qu'elle exploite au 66, rue Francis de Préssensé à Saint-Denis (93200).
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Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code del'environnement en mettant l'exploitant en demeure de régulariser sa situation administrative ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1 : Mise en demeureLa société RMC RECYCLAGE, dont le siège social est situé au 8, rue Curie à Villeneuve-Saint-Georges(94190), exploitant des installations classées pour la protection de l'environnement au 66, rue Francisde Pressensé à Saint-Denis (93200), sans déclaration préalable, est mise en demeure, en application del'article L.171-7 du code de l'environnement de régulariser la situation administrative de sesinstallations sous un mois, soit en effectuant une déclaration d'activité ou de cessation d'activité pourles rubriques 2711, 2713 et 2718.Article 2 : Sanctions
xDans le cas où l'observation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai fixé, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede la société RMC RECYCLAGE les sanctions prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement(amende, astreinte journalière, suspension d'activité ..)Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société RMC RECYCLAGE par lettre recommandée avec avis deréception.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Saint-Denis pour information.Article 5 : Voies et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.
Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4149 du 13 octobre 2025 portant mise en demeure de la société RMC RECYCLAGE de
régulariser la situation administrative des installations qu'elle exploite au 66, rue Francis de Préssensé à Saint-Denis (93200).
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2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 6 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,La sous-préfète chargés 'missionaupres du prefet, éecrétiré Générale adjointechargée de att sement chef-lieu(L
Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4149 du 13 octobre 2025 portant mise en demeure de la société RMC RECYCLAGE de
régulariser la situation administrative des installations qu'elle exploite au 66, rue Francis de Préssensé à Saint-Denis (93200).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4151 du 13 octobre
2025 portant mesures conservatoires dans
l'attente de la régularisation de la situation
administrative, à l'encontre de la société RMC
RECYCLAGE concernant ses installations de
transit et de regroupement de déchets
dangereux et non dangereux implantées au 66,
rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4151 du 13 octobre 2025 portant mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de
la situation administrative, à l'encontre de la société RMC RECYCLAGE concernant ses installations de transit et de regroupement de
déchets dangereux et non dangereux implantées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESane ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4151 du 13 octobre 2025portant mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de la situation administrative, àl'encontre de la société RMC RECYCLAGE concernant ses installations de transit et de regroupementde déchets dangereux et non dangereux implantées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis(93200)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L557-10, et L. 557-54 à 58 et R.512-47 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de larubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3644 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4149 du 13 octobre 2025 portant mise en demeure de la société RMCRECYCLAGE de régulariser la situation administrative des installations qu'elle exploite au 66, rue Francisde Pressensé a Saint-Denis (93200) ;Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4151 du 13 octobre 2025 portant mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de
la situation administrative, à l'encontre de la société RMC RECYCLAGE concernant ses installations de transit et de regroupement de
déchets dangereux et non dangereux implantées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200).
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4150 du 13 octobre 2025 suspendant l'activité de transit et deregroupement de déchets dangereux et non dangereux de la société RMC RECYCLAGE implantée au66, rue Francis de Pressensé a Saint-Denis (93200) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4152 du 13 octobre 2025 infligeant une amende administrative a lasociété RMC RECYCLAGE implantée au 66, rue Francis de Pressensé a Saint-Denis (93200);Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 août 2025 faisant suite à la visited'inspection du 22 juillet 2025 du site de la société RMC RECYCLAGE implantée au 66, rue Francis dePressensé a Saint-Denis (93200) dans le cadre d'une plainte transmise par la mairie de Saint-Denis enmai 2025, constatant l'exercice d'une activité de transit et de regroupement de déchets dangereux etnon dangereux qui relève des rubriques 2711 et 2713 sous le régime de la déclaration, et 2718 sous lerégime de l'autorisation, et de ce fait, l'exploitation d'installations classées pour la protection del'environnement sans déclaration préalable prévue a l'article R.512-47 du code de l'environnement ;Vu ce même rapport proposant d'édicter des mesures conservatoires aux frais de la société RMCRECYCLAGE mise en demeure par arrêté préfectoral du xxx, a savoir l'évacuation de la totalité desdéchets dans un délai de dix jours pour les batteries (rubrique 2718) et vingt jours pour les autresdéchets (rubriques 2711 et 2713) ;Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec avis de réception du 15 septembre 2025,accordant un délai de quinze jours à la société RMC RECYCLAGE pour formuler ses éventuellesobservations sur les mesures envisagées à son encontre, dans le cadre de la procédure contradictoire,conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur la mesure envisagée à son encontre ;Considérant que la société RMC RECYCLAGE exerce une activité de transit et de regroupement dedéchets dangereux et non dangereux qui relève des rubriques 2711 et 2713 sous le régime de ladéclaration, et 2718 sous le régime de l'autorisation, sans déclaration préalable prévue à l'article R.512-47 du code de l'environnement ;Considérant que les nuisances sonores décrites dans la plainte ont été constatées lors de la visite du 22juillet 2025 ;Considérant que l'accessibilité du site en cas d'incendie n'est pas garantie ;Considérant la proximité immédiate de tiers (établissements de santé et habitations entre le site et larue Francis de Pressensé);Considérant que l'agence régionale de santé (ARS) a indiqué à l'inspection des installations classéesque 180 personnes vont réintégrer l'établissement de santé à l'automne 2025 à la suite de travaux quiont eu lieu ;Considérant qu'un incendie a eu lieu sur ce site en 2025, avec intervention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) sans que l'inspection des installations classées n'en soit informée par lasociété RMC RECYCLAGE ;Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 ducode de l'environnement;Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code del'environnement en imposant des mesures conservatoires à l'activité des installations visées par la miseen demeure issue de l'arrêté préfectoral susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 2
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4151 du 13 octobre 2025 portant mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de
la situation administrative, à l'encontre de la société RMC RECYCLAGE concernant ses installations de transit et de regroupement de
déchets dangereux et non dangereux implantées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200).
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ARRETEArticle 1: Mise en demeureLa société RMC RECYCLAGE, dont le siége social est situé au 8, rue Curie a Villeneuve-Saint-Georges(94190), exploitant des installations classées pour la protection de l'environnement au 66, rue Francisde Pressensé a Saint-Denis (93200), sans déclaration préalable, devra évacuer, a ses frais, la totalité desdéchets dans un délai de dix jours pour les batteries (rubrique 2718) et vingt jours pour les autresdéchets (rubriques 2711 et 2713).Article 2 : SanctionsDans le cas où les observations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais fixés, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede la société RMC RECYCLAGE les sanctions prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement.Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société RMC RECYCLAGE par lettre recommandée avec avis deréception.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrété sera adressée a la mairie de Saint-Denis pour information.Article 5 : Voies et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.
Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 3
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4151 du 13 octobre 2025 portant mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de
la situation administrative, à l'encontre de la société RMC RECYCLAGE concernant ses installations de transit et de regroupement de
déchets dangereux et non dangereux implantées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200).
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Article 6 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La sous-préfàl ée de missionauprès du préfet/Seggetdire générale adjointechargée de l'aéndissement chef-lieu
Bureau de l'environnement1, esplanade jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 4
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la situation administrative, à l'encontre de la société RMC RECYCLAGE concernant ses installations de transit et de regroupement de
déchets dangereux et non dangereux implantées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200).
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4152 du 13 octobre
2025 infligeant une amende administrative à la
société RMC RECYCLAGE implantée au 66, rue
Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200)
SIRET : 98337192300027
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4152 du 13 octobre 2025 infligeant une amende administrative à la société RMC RECYCLAGE
implantée au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200)
SIRET : 98337192300027
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PREAEN DIRECTION DE LA COORDINATIONx DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4152 du 13 octobre 2025infligeant une amende administrative à la société RMC RECYCLAGEimplantée au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200)SIRET : 98337192300027
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L557-10, et L. 557-54 a 58 et R.512-47 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de larubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3644 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4149 du 13 octobre 2025 portant mise en demeure de la société RMCRECYCLAGE de régulariser la situation administrative des installations qu'elle exploite au 66, rue FrancisPressensé à Saint-Denis (93200) ;
Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4152 du 13 octobre 2025 infligeant une amende administrative à la société RMC RECYCLAGE
implantée au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200)
SIRET : 98337192300027
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4150 du 13 octobre 2025 suspendant l'activité de transit et deregroupement de déchets dangereux et non dangereux de la société RMC RECYCLAGE implantée au66, rue Francis Pressensé à Saint-Denis (93200);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4151 du 13 octobre 2025 portant mesures conservatoires dans l'attentede la régularisation de la situation administrative, à l'encontre de la société RMC RECYCLAGEconcernant ses installations de transit et de regroupement de déchets dangereux et non dangereuximplantées au 66, rue Francis Pressensé à Saint-Denis (93200) ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 août 2025 faisant suite à la visited'inspection du 22 juillet 2025 du site de la société RMC RECYCLAGE implantée au 66, rue Francis dePressensé à Saint-Denis (93200) dans le cadre d'une plainte transmise par la mairie de Saint-Denis enmai 2025, constatant l'exercice d'une activité de transit et de regroupement de déchets dangereux etnon dangereux qui relève des rubriques 2711 et 2713 sous le régime de la déclaration, et 2718 sous lerégime de l'autorisation, et de ce fait, l'exploitation d'installations classées pour la protection del'environnement sans déclaration préalable prévue à l'article R.512-47 du code de l'environnement;Vu ce même rapport proposant d'infliger une amende administrative de quinze mille euros (15 000euros), et ce compte tenu :- de l'absence de déclaration/autorisation pour l'exploitation d'installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE),- des troubles générés au voisinage (établissements de santé),- du bénéfice tiré de l'activité sans se soumettre à la réglementation relative aux ICPE et auxcontrôles nécessaires (dossiers de déclaration et d'autorisation non réalisés, contrôle périodique nonréalisé, vérification des installations électriques non réalisée, absence de mesures de bruits, etc.).Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec avis de réception du 15 septembre 2025,accordant un délai de quinze jours a la société RMC RECYCLAGE pour formuler ses éventuellesobservations sur la mesure envisagée à son encontre, dans le cadre de la procédure contradictoire,conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur la mesure envisagée à son encontre ;Considérant que la société RMC RECYCLAGE exerce une activité de transit et de regroupement dedéchets dangereux et non dangereux qui relève des rubriques 2711 et 2713 sous le régime de ladéclaration, et 2718 sous le régime de l'autorisation, sans déclaration préalable prévue à l'article R.512-47 du code de l'environnement ;Considérant que les nuisances sonores décrites dans la plainte ont été constatées lors de la visite du 22juillet 20285 ;Considérant que l'accessibilité du site en cas d'incendie n'est pas garantie ;Considérant la proximité immédiate de tiers (établissements de santé et habitations entre le site et larue Francis de Pressensé);Considérant que l'agence régionale de santé (ARS) a indiqué à l'inspection des installations classéesque 180 personnes vont réintégrer l'établissement de santé à l'automne 2025 à la suite de travaux quiont eu lieu;Considérant qu'un incendie a eu lieu sur ce site en 2025, avec intervention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) sans que l'inspection des installations classées n'en soit informée par lasociété RMC RECYCLAGE ;Considérant que cette situation constitue Une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 ducode de l'environnement ;Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 2
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4152 du 13 octobre 2025 infligeant une amende administrative à la société RMC RECYCLAGE
implantée au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200)
SIRET : 98337192300027
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Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code del'environnement en infligeant une amende administrative a la société RMC RECYCLAGE ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1 : ApplicationUne amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) est infligée à la société RMCRECYCLAGE, dont le siège social est situé au 8, rue Curie à Villeneuve-Saint-Georges (94190),conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, exploitant des installations classéespour la protection de l'environnement au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200), comptetenu:- de l'absence de déclaration/autorisation pour l'exploitation d'installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE),- des troubles générés au voisinage (établissements de santé),- du bénéfice tiré de l'activité sans se soumettre à la réglementation relative aux ICPE et auxcontrôles nécessaires (dossiers de déclaration et d'autorisation non réalisés, contrôle périodique nonréalisé, vérification des installations électriques non réalisée, absence de mesures de bruits, etc.).A cet effet, un titre de perception d'un montant de 15000 € (quinze mille euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques (DDFIP).Article 2 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société RMC RECYCLAGE par lettre recommandée avec avis deréception.Article 3 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Saint-Denis pour information.Article 4 : Voies et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 3
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4152 du 13 octobre 2025 infligeant une amende administrative à la société RMC RECYCLAGE
implantée au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200)
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- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à I'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 5 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,La sous-prefeie thar be de missior.auprès du préfet, Seotaigife générale adjciniechargée de (2 @issement chef-lieu
Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4152 du 13 octobre 2025 infligeant une amende administrative à la société RMC RECYCLAGE
implantée au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200)
SIRET : 98337192300027
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté préfectoral n° 2025-3857 en date du 13
octobre 2025 portant composition de la
commission du titre de séjour de la
Seine-Saint-Denis - Arrondissement de Bobigny
et Arrondissement de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2025-3857 en date du 13 octobre 2025 portant composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis -
Arrondissement de Bobigny et Arrondissement de Saint-Denis.
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| Direction des étrangers et des naturalisationsPREFET Arrondissement de BobignyDE LA SEINE- Bureau du séjourSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2025 - 3857 EN DATE DU 13 OCTOBRE 2025PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR DE LA SEINE-SAINT-DENISARRONDISSEMENT DE BOBIGNY ET ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articlesL.432-14 et R.432-6 ;VU les désignations de maires effectuées par le préfet de la Seine-Saint-Denis aprés consulta-tion des associations de maires du département;VU les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,ARRETEARTICLE 1°: La commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis de l'arrondissement deBobigny et de l'arrondissement de Saint-Denis est composée ainsi qu'il suit :e Président: Monsieur Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services actifs de lapolice nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-De-nis;Suppléants :- Madame Céline GRAMOND, commissaire de police, adjointe au chef de l'état-major;- Madame Alice DE MENDITTE, commissaire de police, adjointe au chef de la sûreté ter-ritoriale;- Monsieur Corentin GIRAUD, commissaire de police, commissaire central adjoint de lacirconscription de sécurité de proximité de Bobigny;- Monsieur Vincent SARGUET, commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité des Lilas;- Madame Camille CLAVERIE, commissaire de police, adjointe au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité des Lilas ;- Monsieur Charles FOLIE-DESJARDINS, commissaire de police, chef de la circonscriptionde sécurité de proximité de Drancy;
1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2025-3857 en date du 13 octobre 2025 portant composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis -
Arrondissement de Bobigny et Arrondissement de Saint-Denis.
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Monsieur Daniel CHEVREMONT, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint a lacheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Drancy;Monsieur Laurent PIQUET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-riat subdivisionnaire de Noisy-le-Sec;Monsieur Quentin HEDDEBAUT, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de Pantin;Monsieur Frédéric LAMOTTE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de Pantin;Monsieur Romain CANIVET, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-rité de proximité de Bondy;Monsieur Gilles GOUDINOUX, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de Bondy;Madame Morgane BOLZE, commissaire de police, commissaire centrale adjointe de lacirconscription de sécurité de proximité de Saint-Denis;Monsieur Matteo RADELLI, commissaire de police, chef du service de l'accueil et del'investigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-De-nis;Monsieur Eric GENOUX, commandant divisionnaire fonctionnaire, chef du commissa-riat subdivisionnaire de La Plaine Saint-Denis;Madame Ingrid CHEMITH, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécu-rité de proximité d'Aubervilliers;Monsieur Simon MOLLO, commissaire de police, adjoint à la cheffe de la circonscriptionde sécurité de proximité d'Aubervilliers;Monsieur Armel SEEBOLDT-GAND, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de La Courneuve:Monsieur Stéphane RICHARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de La Courneuve;Monsieur Patrick LESEUR, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité d'Epinay-sur-Seine;Monsieur Philippe ROUCHE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de sécurité de proximité d'Epinay-sur-Seine;Madame Claire LACLAU, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécuritéde proximité de Saint-Ouen;Monsieur Werner VITU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe dela circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen;Monsieur Vincent HUSSON, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circons-cription de sécurité de proximité de Stains;Monsieur Rémy BEYNEY, commissaire de police, commissaire central adjoint de la cir-conscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois;Monsieur Arthur TAMALET, commissaire de police, chef du service de l'accueil et de'investigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois;Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité de Villepinte;Madame Magali THOMAS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef dela circonscription de sécurité de proximité de Villepinte;Madame Luce VIAL, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité deproximité du Raincy;Monsieur Stéphane GUITON, commandant de police, adjoint au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité du Raincy;Monsieur Fabrice MAITRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-riat subdivisionnaire de Sevran;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2025-3857 en date du 13 octobre 2025 portant composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis -
Arrondissement de Bobigny et Arrondissement de Saint-Denis.
52
Monsieur Victor MBAPPE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité du Blanc-Mesnil;- Monsieur Arnaud PETITFILS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de sécurité de proximité du Blanc-Mesnil ;- Madame Isabelle RIVIERE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circons-cription de sécurité de proximité de Livry-Gargan;- Monsieur Vianney DERQUENNE, commissaire de police, adjoint au chef de la circons-cription de sécurité de proximité de Montreuil-sous-Bois;- Madame Carine FALGUERA, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sé-curité de proximité de Noisy-le-Grand ;- Madame Anne THIEBAUT, commandant de police, adjointe au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité de Noisy-le-Grand;- Monsieur Alexandre HERVY, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-rité de proximité de Rosny-sous-Bois;- Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la cir-conscription de sécurité de proximité de Gagny;- Monsieur Thibault LONGUET, capitaine de police, adjoint au chef de la circonscriptionde sécurité de proximité de Gagny;- Monsieur Louis NORMIER, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité de Neuilly-sur-Marne;- Monsieur Jean-Jacques GAUTHEUR, commandant de police, adjoint a la cheffe de lacirconscription de sécurité de proximité de Neuilly-sur-Marne ;- Monsieur Jean-René BECHONNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint auchef de la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;- Monsieur Sid Ali SMAIL, commandant de police réserviste en poste a la direction terri-toriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis;e Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet dela Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-ment : Monsieur Rolin CRANOLY, maire de la commune de Gagny;Suppléante : Madame Aicha MEDJAOUI, maire adjoint de la commune de Gagny, déléguée à lacohésion sociale et à la santé;e Personnalité qualifiée désignée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : Monsieur DidierMALRIC, directeur général de l'URSSAF d'Ile-de-France ;Suppléantes :- Madame Fernanda LECARPENTIER;- Madame Estelle DUNON ;ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 18 mars 2025 n° 2025 - 1232 relatif à la composition de lacommission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis des arrondissements de Bobigny et deSaint-Denis est abrogé.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exé-cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet, -Le préfet de I#Beiré-Seafnt-Pents siJulies CHARLES_——
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2025-3857 en date du 13 octobre 2025 portant composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis -
Arrondissement de Bobigny et Arrondissement de Saint-Denis.
53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4206 de déclaration en date
du 20/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992717207
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 avenue du 8 mai 1945 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4206 de déclaration
en date du 20/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992717207 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 avenue du 8 mai 1945 93500 Pantin.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



Récépissé n° 2025-4206 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992717207
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 16/10/25 par M. RYMA LINA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 AVENUE DU 8 MAI
1945 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP992717207 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4206 de déclaration
en date du 20/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992717207 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 avenue du 8 mai 1945 93500 Pantin.
55





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 20 octobre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4206 de déclaration
en date du 20/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992717207 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 avenue du 8 mai 1945 93500 Pantin.
56





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4206 de déclaration
en date du 20/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992717207 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 avenue du 8 mai 1945 93500 Pantin.
57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4207 de déclaration en date
du 20/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP990387425
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 30 rue Beaufils 93120 La Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4207 de déclaration
en date du 20/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990387425 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 30 rue Beaufils 93120 La Courneuve.
58
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



Récépissé n° 2025-4207 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990387425
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/10/25 par Mme CHIKHI LAMIA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 30 RUE BEAUFILS
93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP990387425 pour les activités suivantes
:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4207 de déclaration
en date du 20/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990387425 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 30 rue Beaufils 93120 La Courneuve.
59





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 20 octobre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4207 de déclaration
en date du 20/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990387425 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 30 rue Beaufils 93120 La Courneuve.
60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4208 de déclaration den date
du 20/10/2025 'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP988834222
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 10 rue Eugène Varlin 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4208 de déclaration
den date du 20/10/2025 'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988834222 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 rue Eugène Varlin 93100 Montreuil.
61
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



Récépissé n° 2025-4208 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988834222
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 15/10/25 par Mme SISSOKO KADIDJATOU en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 RUE
EUGENE VARLIN 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP988834222 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4208 de déclaration
den date du 20/10/2025 'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988834222 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 rue Eugène Varlin 93100 Montreuil.
62





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 20 octobre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4208 de déclaration
den date du 20/10/2025 'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988834222 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 rue Eugène Varlin 93100 Montreuil.
63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4209 de déclarationen date
du 20/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP943452144 ),
pour l'organisme Raphaël LECLAIR dont
l'établissement principal est situé 25 rue Jules
Verne 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4209 de
déclarationen date du 20/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943452144 ), pour l'organisme
Raphaël LECLAIR dont l'établissement principal est situé 25 rue Jules Verne 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
64
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



Récépissé n° 2025-4209 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943452144
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/10/25 par M. LECLAIR Raphaël en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Raphaël LECLAIR dont l'établissement principal est situé 25
rue Jules Verne 93400 Saint -Ouen-sur-Seine et enregistré sous le N° SAP943452144 pour
les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4209 de
déclarationen date du 20/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943452144 ), pour l'organisme
Raphaël LECLAIR dont l'établissement principal est situé 25 rue Jules Verne 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
65





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 20 octobre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4209 de
déclarationen date du 20/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943452144 ), pour l'organisme
Raphaël LECLAIR dont l'établissement principal est situé 25 rue Jules Verne 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
66





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4209 de
déclarationen date du 20/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943452144 ), pour l'organisme
Raphaël LECLAIR dont l'établissement principal est situé 25 rue Jules Verne 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4210 de déclaration en date
du 20/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992184663
pour l'organisme Maison AlaChar Express dont
l'établissement principal est situé 8 Place De la
Perouse 93600 Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4210 de déclaration
en date du 20/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992184663 pour l'organisme Maison
AlaChar Express dont l'établissement principal est situé 8 Place De la Perouse 93600 Aulnay-sous-Bois.
68
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-4210 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992184663
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/10/25 par Mme BOUMBOU CHARLETTE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Maison AlaChar Express dont l'établissement
principal est situé 8 Place De la Perouse 93600 AULNAY -SOUS-BOIS et enregistré sous le
N° SAP992184663 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4210 de déclaration
en date du 20/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992184663 pour l'organisme Maison
AlaChar Express dont l'établissement principal est situé 8 Place De la Perouse 93600 Aulnay-sous-Bois.
69





2
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.












SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4210 de déclaration
en date du 20/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992184663 pour l'organisme Maison
AlaChar Express dont l'établissement principal est situé 8 Place De la Perouse 93600 Aulnay-sous-Bois.
70





3


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 20 octobre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4210 de déclaration
en date du 20/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992184663 pour l'organisme Maison
AlaChar Express dont l'établissement principal est situé 8 Place De la Perouse 93600 Aulnay-sous-Bois.
71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4211 de déclaration en date
du 20/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP422908707
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 40 avenue de Bel Abbes 93150 le Blanc
Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4211 de déclaration
en date du 20/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP422908707 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 40 avenue de Bel Abbes 93150 le Blanc Mesnil.
72
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises

Avenant modificatif n°1/ n° 2025-4211
A l'arrêté de déclaration n°2017-2792
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP422908707
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 4/10/25 par Mme YENBOU
BAHIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BON A SAVOI R dont
l'établissement principal est situé 40 Avenue DE BEL ABBES 93150 LE BLANC MESNIL et
enregistré sous le N° SAP422908707 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en
mode prestataire :

• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4211 de déclaration
en date du 20/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP422908707 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 40 avenue de Bel Abbes 93150 le Blanc Mesnil.
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2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application de l'article D.312 -6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 20 octobre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4211 de déclaration
en date du 20/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP422908707 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 40 avenue de Bel Abbes 93150 le Blanc Mesnil.
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4211 de déclaration
en date du 20/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP422908707 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 40 avenue de Bel Abbes 93150 le Blanc Mesnil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0910 du 20/10/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, au droit du rond-point
de l'Abbé Grégoire à Drancy et à Bobigny, pour
des travaux de fonçage permettant le passage du
réseau de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0910 du 20/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, au droit du rond-point de l'Abbé Grégoire à Drancy et à Bobigny, pour des travaux de fonçage permettant le
passage du réseau de chaleur.
76
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0910
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, au droit du rond-point de l'Abbé
Grégoire à Drancy et à Bobigny, pour des travaux de fonçage permettant le passage du réseau de
chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0910
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0910 du 20/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, au droit du rond-point de l'Abbé Grégoire à Drancy et à Bobigny, pour des travaux de fonçage permettant le
passage du réseau de chaleur.
77
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 13 octobre, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la direction générale de la RATP et de la mairie de Bobigny ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13 octobre
2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Drancy du 13 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 octobre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 17 octobre 2025 ;
Considérant que la RD986, à Drancy et Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de fonçage permettant le passage du réseau de chaleur , nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, les
conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD986, au droit du rond-point de
l'Abbé Grégoire à Drancy et à Bobigny . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
fonçage permettant le passage du réseau de chaleur.
Article 2
La RD986 , au droit du rond-point de l'Abbé Grégoire, comporte 2 voies de circulation et une piste
cyclable protégée des voies par des îlots.
Les travaux se font en 2 phases :
• Phase 1 − du 20 octobre au 31 octobre 2025   :
Suppression d'un îlot et de sa signalisation verticale associée (mât de jalonnement, répétiteur piéton,
déplacement et modification de ph asage de feux) en vu d'obtenir la giration propice au passage en
double sens de la rue Saint-Stenay à Drancy.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0910
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0910 du 20/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, au droit du rond-point de l'Abbé Grégoire à Drancy et à Bobigny, pour des travaux de fonçage permettant le
passage du réseau de chaleur.
78
Suppression d'un îlot et de la circulation sur la voie intérieure du rond-point, sur une portion de 30
mètres, afin de créer le puit de sortie du fonçage côté avenue de la Convention à Bobigny.
La végétalisation doit être protégée pendant toute la durée de l'intervention.
• Phase 2 − travaux de nuit du 20 octobre 2025 au 31 octobre 2025   :
Traversée du giratoire (2 voies et la piste cyclable) en demi chaussée de nuit, neutralisation successive
d'une voie de circulation puis neutralisation de la piste cyclable.
Les cyclistes intègrent le régime général de circulation où mett ent pied-à-terre afin d'emprunter le
cheminement piéton (mise en place de la signalisation verticale adéquate «  cyclistes pied-à-terre »).
L'accès à l'avenue de la convention depuis le rond-point est neutralisé.
Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux, il doit être visible de nuit.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par des hommes trafics.
Les zones d'intervention sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate (panneaux
30Km/h, AK3, AK5, K8 équipés de triflash, GBA Béton, K16).
La zone travaux doit être remise à son état initial à la fin des travaux. Les réfections doivent être
conformes aux prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• EIFFAGE GENIE CIVIL
Adresse : 1 rue des Frères Thonet, 94450 Limeil-Brévannes
Contact : M. Haddar
Téléphone : 06 15 17 74 24
Courriel : juba.haddar@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0910
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0910 du 20/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, au droit du rond-point de l'Abbé Grégoire à Drancy et à Bobigny, pour des travaux de fonçage permettant le
passage du réseau de chaleur.
79
Filer Loaur
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Drancy,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0910
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0910 du 20/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, au droit du rond-point de l'Abbé Grégoire à Drancy et à Bobigny, pour des travaux de fonçage permettant le
passage du réseau de chaleur.
80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0911 du 20/10/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de
Gaulle à Dugny, pour des travaux de création
d'un passage piéton à l'angle de la rue Eva
Chastagnol.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0911 du 20/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de création d'un passage piéton à l'angle de la rue
Eva Chastagnol.
81
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0911
portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny,
pour des travaux de création d'un passage piéton à l'angle de la rue Eva Chastagnol.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0911
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0911 du 20/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de création d'un passage piéton à l'angle de la rue
Eva Chastagnol.
82
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 15 octobre 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 15 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 17 octobre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 17 octobre 2025, suite
à la demande formulée par le groupement EUROVIA / JEAN LEFEBVRE le 8 octobre 2025 ;
Considérant que la RD114, à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d'un passage piéton , nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au samedi 1er
novembre 2025, les
conditions de circulation e t de stationnement sont modifiées sur la R D114, avenue du Général de
Gaulle à Dugny, entre le rond-point de la Pigeonnière et la rue Albert Chardavoine . Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de création d'un passage piéton à l'angle de la rue Eva
Chastagnol.
Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 2
Les travaux consistent à du terrassement, de la pose/dépose de caniveaux, de la réfection de
revêtements et du marquage.
Les travaux sont réalisés de nuit sur la chaussée. La traversée se fait par demie-chaussée (en deux
phases), durant la traversée, la circulation des véhicules se fait par un alternat géré par feux,
accompagné de la signalisation et du balisage adéquates et réglementaires (GBA béton, K16, K8, AK5,
AK3, tri-flash).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0911
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0911 du 20/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de création d'un passage piéton à l'angle de la rue
Eva Chastagnol.
83
En toutes circonstances et à toutes les phases, les cheminements piétons doivent être conservés,
sécurisés et mesurés au minimum 1m40 de largeur.
Les cyclistes intègrent le régime général de circulation ou mettent pied-à-terre pour emprunter
l'itinéraire piéton (mise en place de la signalisation adéquate type « cycliste pied-à-terre »).
Les arbres présents sur le parcours doivent être protégés.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier, ainsi que la circulation, sont réglementées par des
hommes trafics.
L'accès à la rue Eva Chastagnol doit être maintenu en permanence durant les travaux.
Les zones d'intervention sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate qui doit être
visible de nuit (AK5, AK3, B14, K16, K8, rampe de feux à défilement et tri-flash).
Les réfections doivent être conformes aux prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• EUROVIA
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : M. Maisonneuve
Téléphone : 06 99 17 67 72
Courriel : clement.maisonneuve@eurovia.com
• JEAN LEFEBVRE
Adresse : 7 route principale du Port 92230 Gennevilliers
Contact : M. El Tawil
Téléphone : 01 49 36 51 00
Courriel : marc.el-tawil@ejl.fr
• SIGNATURE
Adresse : 54 boulevard Robert Schuman, 93891 Livry-Gargan
Contact : M. Ameza
Téléphone : 06 22 94 58 83
Courriel : fahim.ameza@signature.eu
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0911
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0911 du 20/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de création d'un passage piéton à l'angle de la rue
Eva Chastagnol.
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Sous le contrôle de :
• SOLIDEO
Adresse : 18 rue de Londre, 75009 Paris
Contact : Marie Gombert
Téléphone : 06 27 28 11 01
Courriel : m.gombert@ouvrages-olympiques.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article
6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0911
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0911 du 20/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de création d'un passage piéton à l'angle de la rue
Eva Chastagnol.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2025-4016 du 03/10/2025 de
subdélégation de signature du délégué adjoint
de l 'Agence à l 'un ou plusieurs de ses
collaborateurs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2025-4016 du 03/10/2025 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l 'Agence à l 'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
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Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2025-4016
M. Patrick GUIONNEAU, délégué adjoint de l'Anah dans le département de Seine-Saint-Denis en vertu de la décisionn° 2025-3920 et disposant d'une délégation de signature par la même décision,DECIDE :
Article 1° :Délégation est donnée à M. Stéphane CREMEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, occupant lafonction d'adjoint au directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, aux fins de signer :- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR' Ÿ, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et IIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'articleL. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives al'attribution des subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou d'agrément Mon Accompagnateur Rénov'.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2025-4016 du 03/10/2025 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l 'Agence à l 'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
87
Article 2 :Délégation est donnée à :- M. Timothée HAQUET, ingénieur des Ponts, des Eaux, et des Forêts, occupant la fonction de chef du service habitat etrénovation urbaine de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement Île-de-France, M. Fañch KERGUELEN ingénieur des Ponts, des Eaux, et des Forêts,occupant la fonction d'adjoint au chef de service habitat et rénovation urbaine ;Aux fins de signer :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR! "), et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions (dans la limite d'un montantde 1 000 000 €), ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions (dans la limite d'un montant de 1 000 000 €), ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulationet au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont, et ce sans application deseuil, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'articleL. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives al'attribution des subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou d'agrément Mon Accompagnateur Rénov'.- M. Nathan DUFROIS, attaché de l'administration de l'Etat, occupant la fonction d'adjoint à la cheffe du bureau desinterventions dans l'habitat privé, et Raph DENIS, ingénieur des Travaux Publics de l'Etat, occupant la fonction deresponsable de cellule Anah,Aux fins de signer :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR' #, et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions (dans la limite d'un montant de200 000 €), ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions (dans la limite d'un montant de 200 000 £), ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction etde l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont, et ce sans application de seuil, la liquidation et
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2025-4016 du 03/10/2025 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l 'Agence à l 'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
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l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes etleur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signéespour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 ducode de la construction et de l'habitation, dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives al'attribution des subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou d'agrément Mon Accompagnateur Renov'.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation est donnée à M. Stéphane CREMEL, M. Timothée HAQUET, M. Fañch KERGUELEN, M.Nathan DUFROIS, Raph DENIS, aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnementLoc'Avantages avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. |2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:Délégation est donnée à Mme Gabrielle DOS SANTOS, Mme Thérèse LENORMAND, Mme Mylène CLERQUI, MmeVéronique JEAN, M. Madjid MEDJEBEUR, Mme Jessica ETIENNE, Mme Kadidjatou COULIBALY, Mme KarineLADISLAS , chargés de financement des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), aux fins de signer :— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers età l'information des demandeurs.
Article9 :La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 6 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2025-4016 du 03/10/2025 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l 'Agence à l 'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
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Ampliation de la présente décision sera adressée :e aM. le directeur de la DRIHL de la Région Île-de-France ;e à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;e à M. l'agent comptable? de l'Anah ;e au délégué de l'Agence dans le département ;e aux intéressé(e)s.
Article 7:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la prefecture du département.Faità Bobigny, le D 3 OCT. 2025
Le délégué adjoint de l'Agence
Le directeurde l'Unité Départementalede l'Hébergemänt eLet: Logamentde la Seine-Saint-DenisPatrick GUIONNEAU
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2025-4016 du 03/10/2025 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l 'Agence à l 'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision 2025 - 059 du 06/10/2025 portant
délégation de signature, à Pierre NOGRETTE,
Directeur adjoint, secrétaire général chargé des
affaires générales, juridiques et droits des
patients du pôle qualité et gestion des risques.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision 2025 - 059 du 06/10/2025 portant délégation de signature, à Pierre NOGRETTE,
Directeur adjoint, secrétaire général chargé des affaires générales, juridiques et droits des patients du pôle qualité et gestion des
risques.
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Groupement Hospitalier de Territoire DECISION DU 06 OCTOBRE 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURSan am fe) Gonesse PIERRE NOGRETTEPlaine de France SECRETAIRE GENERAL DU GHT PLAINE DE FRANCE
DIRECTION : 2025/AN/059Vu la Loi n° 91-748 du 31juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics desanté et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publicsde santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu Varrété du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON,en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON,directeur du centre hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse ;Vu l'arrêté de renouvellement en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur duCentre Hospitalier de Saint-Denis a compter du 2 janvier 2023 ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Pierre NOGRETTE, au centre hospitalier deGonesse a compter du 2 décembre 2024 en qualité de directeur adjoint ;Vu la convention de mise a disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Pierre NOGRETTE, directeurd'hépital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France. DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, Directeur adjoint, secrétaire généralchargé des affaires générales, des affaires juridiques et des Droits des patients ainsi que du pôle qualité et gestion desrisques du Centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse (GHT Plaine de France), à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestiongénérale engageant le centre hospitalier de Saint-Denis et le centre hospitalier de Gonesse.Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, pour les actes formés au cours de lapériode de garde administrative réalisée au Centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien dufonctionnement des installations du Centre hospitalier de Gonesse.Page 1 sur 5
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Directeur adjoint, secrétaire général chargé des affaires générales, juridiques et droits des patients du pôle qualité et gestion des
risques.
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Groupement Hospitalier de Territoire DECISION DU 06 OCTOBRE 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURSaint-Saens Cp PIERRE NOGRETTEPARUS PENC SECRETAIRE GENERAL DU GHT PLAINE DE FRANCE
Article 3 : DOMAINE DE DELEGATIONDélégation permanente est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, à l'effet de signer tout acte et correspondances serapportant à l'activité de sa direction et notamment :Toutes correspondances internes et externes ;Les notes de service ;Les engagements de dépenses ;La gestion administrative des ressources humaines de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais dedéplacement, les demandes de formationPour les affaires juridiques et les droits des patients, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre NOGRETTE,pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le Centre hospitalier de Gonesse, Monsieur Ahmed NAAMAN peut signer :e La gestion administrative des ressources humaines de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais dedéplacement, les demandes de formation.Pour la qualité et la gestion des risques, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre NOGRETTE, pour leCentre hospitalier de Saint-Denis et le Centre hospitalier de Gonesse, Madame Marie AGBO peut signer :e La gestion administrative des ressources humaines de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais dedéplacement, les demandes de formation.
Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES AFFAIRES GENERALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DESDROITS DES PATIENTSDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE dans la limite de ses attributions et aunom du Directeur, à l'effet de signer tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant leCentre Hospitalier de Saint Denis et le Centre Hospitalier de Gonesse concernant le service des affaires juridiques etnotamment :e Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;e Les requêtes, mémoires et conclusions déposés devant les juridictions de droit privé et de droit public ;Les accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil ;e Les décisions d'interdiction de site ;e Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;e Les actes juridiques relatifs à la protection des données personnelles ;e Les actes juridiques relatifs à la protection des données personnelles ;e Les Coopérations qui concernent la ville et le groupement hospitalier de territoire Plaine de France.Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le Centre hospitalier de Gonesse, peut signer :e Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;e Les requêtes, mémoires et conclusions déposés devant les juridictions de droit privé et de droit public ;e Les accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil dont le montant est inférieur à 15 000euros ;e Les décisions d'interdiction de site ;e Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;e Les dépôts de plaintes ;e Les conventions de partenariat ;
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Directeur adjoint, secrétaire général chargé des affaires générales, juridiques et droits des patients du pôle qualité et gestion des
risques.
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DECISION DU 06 OCTOBRE 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURGroupement Hospitalier de Territoire |Sauv-uens CO) Gonesse | PIERRE NOGRETTEplaine de France SECRETAIRE GENERAL DU GHT PLAINE DE FRANCE|e Tous les actes et décisions concernant la maison des usagers ;e Les réponses aux réclamations des patients.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre NOGRETTE et de Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centrehospitalier de Saint-Denis, Madame Hanane EL MAIL et Madame Célia COQUETTE, chargées des relations avec lesusagers, peuvent signer :e Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre NOGRETTE et de Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centrehospitalier de Gonesse, Madame Basma JAZIRI, chargée des relations avec les usagers, peut signer :e Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux.Article 5 : DELEGATION PARTICULIERE AU POLE DE PSYCHIATRIE ADULTE ET DE PEDOPSYCHIATRIEDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE dans la limite de ses attributions et aunom du Directeur, à l'effet de signer tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant leCentre Hospitalier de Saint Denis et le Centre Hospitalier de Gonesse, en tant que Directeur référent du pôle depsychiatrie adulte et de pédopsychiatrie :e Les décisions administratives d'admission des patients sans consentement en psychiatrie ;e Tous les documents administratifs relatifs à la saisine du Juge de la Liberté et de la Détention dans le cadre desmesures d'isolement et contention en psychiatrie ;e Tous les documents administratifs en psychiatrie relatifs aux recours en appel des décisions prises par le Juge de laLiberté et de la Détention, formulés près de la Cour d'appel de Versailles.Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie GOUJAT et Mme Sophie SILVA à l'effet de gérer etde signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur :e Les décisions administratives d'admission des patients sans consentement en psychiatrie ;e Tous les documents administratifs relatifs à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre desmesures d'isolement et contention en psychiatrie ;Les ordonnances de maintien en soins psychiatriques ;Les autorisations de transfert des patients de psychiatrie adulte ;Les ordonnances de main levée en soins psychiatriques ;Les documents relatifs à la tenue des audiences du magistrat du siège du tribunal judiciaire.Article 5 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE QUALITE ET GESTION DES RISQUESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, dans la limite de ses attributions etau nom du Directeur, à l'effet de signer tous les actes, attestations et décisions concernant la qualité et la gestion desrisques du Centre Hospitalier de Saint Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse :e Les projets, chartes et procédures qualité-gestion des risques ;e Les actes concernant la cellule radioprotection.
Article 5 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de laPréfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésoriére principale de Saint-Denis, pour les centreshospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
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DECISION DU 06 OCTOBRE 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURPIERRE NOGRETTESECRETAIRE GENERAL DU GHT PLAINE DE FRANCE
LE SECRETAIRE GENERALPierre NOGRETTE
LE RESPONSALE DU SERVICE RELATIONS DES USAGERS ET DES AFFAIRES JURIDIQUESADJOINT A LA DIRECTRICE DE LA PROMOTION DE LA QUALITE, DE L'EXPERIENCE PATIENT ET DES AFFAIRES JURIDIQUESAhmed NAAMANaS7)LA RESPONSABLE DU SERVICE QUALITE -GESTION DES RISQUESMarie AGBO
tn,
LA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERSJAZIRI
LA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERSHanane EL MAIL
LA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERSCélia COQUETTE
L'ADJOINT ADMINISTRATIFSylvie GOUJAT
L'ADJOINT ADMINISTRATIFan
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