SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-037
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-02-10-00007 - Avis favorable modificatif de l'avis du 4 février
2025 - dossier 2024-07 CDAC du 30 janvier 2025 (4 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2025-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation
à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl dans l'eau
distribuée à partir du captage de Notre-Dame-de-Gravenchon "F3 St
Denis" par la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo (6
pages) Page 8
76-2025-02-07-00003 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation
à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la
chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du
captage de Lillebonne "Puits Maillé" par la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo (6 pages) Page 15
76-2025-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation
à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau
distribuée à partir des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO (6 pages) Page 22
76-2025-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation
à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau
distribuée à partir du captage d'ANGERVILLE-BAILLEUL par la
Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo (6 pages) Page 29
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-02-14-00003 - Arrêté portant réglementation des terrains de
camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime (10
pages) Page 36
76-2025-02-10-00011 - arrêté préfectoral du 10 février 2025
modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 modifié portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité de la Seine-Maritime (6 pages) Page 47
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2025-02-13-00004 - Arrêté de création d'habilitation funéraire

COOPERATIVE FUNERAIRE LE PASSAGE (4 pages) Page 54
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-02-10-00007
Avis favorable modificatif de l'avis du 4 février
2025 - dossier 2024-07 CDAC du 30 janvier 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-10-00007 - Avis favorable modificatif de l'avis du 4 février 2025 - dossier
2024-07 CDAC du 30 janvier 2025 3
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITIME ' ° | ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques ;économiques et sociales - | Rouen, le ] FEVSecrétariat de la CDAC 2025Affaire suivie par Stephanie TOUTAIN-MERCIERstephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 51 61 Le préfet,de la région Normandie,préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le 30janvier 2025, sous la présidence de Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture dela Seine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2024-07 visant la demanded'extension de l'ensemble commercial « la Promenade de Bois-Cany » par la création d'un magasinBUREAU VALLEE de 496m? portant la surface totale de l'ensemble à 16768m?, sur la commune deGRAND-QUEVILLY.Avis modificatif de l'avis du 4 février 2025VU :- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 75111 ;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;'- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;-le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitationcommerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-10-00007 - Avis favorable modificatif de l'avis du 4 février 2025 - dossier
2024-07 CDAC du 30 janvier 2025 4
- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme HélèneHESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ; . ?- l'arrété préfectoral du 25 avril 2024 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;- l'arrété préfectoral du 2 janvier 2025 annexé au procès-verbal, précisant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial du 30 janvier 2025 pour l'examen de lademande susvisée ;- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 076 322 24G0035 déposée à la mairie du GRAND-QUEVIILY le 13 novembre 2024 par la société civile immobilièreles 3 PHI, dont le siège social est situé ZI de La Barbière, rue Nicolas Leblanc à VILLENEUVE-SUR-LOT(47300), agissant en qualité de propriétaire, complétée et enregistrée le 12 décembre 2024 par le préfetde la Seine-Maritime et visant à I'extension d'un ensemble commercial de 496m? par la création d'unmagasin BUREAU VALLEE au GRAND-QUEVILLY (76120), parcelle C15, avenue du Bois-Cany - rue PaulVaillant-Couturier portant la surface totale de I'ensemble à 16768m° ;- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;- les échanges des membres de la commission.CONSIDÉRANT« que le projet est compatible avec le PLUi de la Métropole Rouen Normandie et le règlement dela zone UXC correspondant aux zones d'activités commerciales situées en dehors des polaritésurbaines de commerces et de services,e que le projet répond aux orientations du SCOT de la Métropole Rouen Normandie et qu'ils'intègre dans le pôle commercial majeur du Bois-Cany au GRAND-QUEVILLY,« que le projet s'insére dans un ensemble commercial existant depuis 2019 et qu'il n'induitaucune artificialisation des sols.« que le futur batiment sera équipé d'un toit végétalisé de 463m° afin de répondre à la loi« climat et résilience » n°2021-1104 du 22 août 2021,- que le projet n'engendrera que moyennement un flux de circulation supplémentaire au regardde la fréquentation actuelle du centre commercial ;Qu'ont voté favorablement :M. ROULY Nicolas, maire du GRAND-QUEVILLY, commune d'implantation,M. DEMAZURE Julien, désigné par le conseil départemental,M. PICARD Eric, représentant des maires au niveau départemental,M. GURINOT Didier, représentant des maires du département de l'EURE,M. MARTOT Francois, UFC Que Choisir, personnalité qualifiée en matière de la consommation et dela protection des consommateurs ,Mme MARC Catherine, INDECOSA — CGT, personnalité qualifiée en matière de la consommation etde la protection des consommateurs , :Mme DELACOUR Laurie, CAUE 76, personnalité qualifiée en matière de developpement durable etd'aménagement du territoire, : :M. DROVAL Loic, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire, représentant le département de l'Eure.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-10-00007 - Avis favorable modificatif de l'avis du 4 février 2025 - dossier
2024-07 CDAC du 30 janvier 2025 5
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En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,réunie le 30 janvier 2025, a rendu un avis favorable à l'unanimité à la demande d'autorisationd'exploitation commerciale déposée par la société civile immobilière 3 PHI, dont le siège social estsitué ZI de La Barbière, rue Nicolas Leblanc à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300), agissant en qualité depropriétaire, visant à l'extension d'un ensemble commercial de 496m? par la création d'un magasinBUREAU VALLEE au GRAND-QUEVILLY (76120), parcelle C15, avenue du Bois-Cany - rue Paul Vaillant-Couturier portant la surface totale de l'ensemble à 16 768m? . -
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die adjointe
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 ducode du commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationaled'aménagement commercial dans u délai d''un mois.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-10-00007 - Avis favorable modificatif de l'avis du 4 février 2025 - dossier
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-02-07-00002
Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl
dans l'eau distribuée à partir du captage de
Notre-Dame-de-Gravenchon "F3 St Denis" par la
Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Notre-Dame-de-Gravenchon "F3 St Denis" par la
Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
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| =1 | Agence régionale de santéPRÉFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalite'FraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du () 7 FEV. 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON "F3 StDenis" par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLOMaître d'ouvrage : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des- eaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la santé publique ;Iinstruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;I'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par linstructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;I'arrété préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ; ' .l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour leseaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Notre-Dame-de-Gravenchon "F3 St Denis" par la
Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
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Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;Vu l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail (ANSES) relatif « à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone,métabolites de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;Vu le dossier de demande de dérogation de la COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION CAUXSEINE AGGLO adressé à l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en septembre2024, puis modifié en décembre 2024 en vue d'obtenir une dérogation de distributiond'eau dépassant la limite de qualité pour le metabohte de pesticide desphényl-chloridazone ;Vu le rapport de I'agence régionale de santé du 20 décembre 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CoDERST) émis lors de sa séance du 14 janvier 2025 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en desphényl-chloridazone observés dans l'eaudistribuée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO à partir ducaptage de NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON "F3 St Denis" ;Vu la transmission du projet d'arrété faite au maître d'ouvrage par courriel du 15 janvier 2025 ;Vu les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 29 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT :que conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut étre maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO va réaliser des actionsde prévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation ducaptage de NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON "F3 St Denis" et va rechercher puis mettre en œuvreune solution en vue de distribuer une eau conforme, notamment en métabolite de pesticidedesphényl-chloridazone ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION CAUX SEINEAGGLO, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eaudistribuée sur l'unité de distribution de Notre Dame de Gravenchon F3, tout en prescnvant lesmesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Notre-Dame-de-Gravenchon "F3 St Denis" par la
Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1°"La présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO est autorisée, pourune durée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/| pour le métabolitede pesticide desphényl-chloridazone.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de Notre Dame deGravenchon F3 composée des communes de Notre-Dame-de-Gravenchon, commune déléguée dePort-Jérôme-sur-Seine (Val Ravenot, Quatre chemins, Cité Daize, Helouis, Grande campagne, PréMançais), Petiville (totalité) et St Maurice d'Etelan (totalité).Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour la chloridazonedesphényl.Article 3La présidente de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO informe par courrierles abonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents nontitulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mémes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, la présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUXSEINE AGGLO adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritime une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrierd'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation. -Article 4Le programme d'actions proposé par la présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONCAUX SEINE AGGLO, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraintspet en tout état de cause en six ans. |l consiste à réaliser des actions préventives, à étudier lessolutions de fiabilisation et à les mettre en œuvre.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse du métabolite depesticide desphényl-chloridazone par trimestre, au niveau du point de mise en distribution.Article 6Tous les six mois, la présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLOtransmet au préfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise enœuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. |l est affiché au siège de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO eten mairie des communes de Notre-Dame-de-Gravenchon (commune déléguée de Port-Jérome-sur-Seine), Petiville et St Maurice d'Etelan pendant toute sa durée d'application.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Notre-Dame-de-Gravenchon "F3 St Denis" par la
Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
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Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement duHavre, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, la présidente de laCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO, les maires des communes de Notre-Dame-de-Gravenchon (commune déléguée de Port-Jérome-sur-Seine), Petiville et St Mauriced'Etelan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copieest adressée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,I'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil départemental de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 0 7 FEV. 2025 . ;Pour le préf ! Bar délégation,__æ""'f-.'-—rétaire général
p
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé - EA 4 — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Notre-Dame-de-Gravenchon "F3 St Denis" par la
Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
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Annexe à l'arrété préfectoral autorisant la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo àdéroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone dans leseaux distribuées à partir du captage de NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON "F3 St Denis"
1. Courbes et tableau des teneurs en métabolites de la chloridazone dans l'eau distribuée parla Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo à partir du captage de NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON "F3 St Denis" ' '
Résuitats du contrôle sanitaire pour les métadolites de ls chloridazone en sortie de lastation de Notre Dame de Gravenchon
0182
c16
01
$ 0412 °
o[ - # cChloridzzons desphérol® Chlondazone mathyldesphénylConcantration enc08 — [imite de qualité>
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o,ce *æ@ *c02 ® . » -° — e ®,o e e = : e ® o9 @ e27/08/2022 C5/12/2022 15/05/2023 23/06/2023 04/10/20Z3 O9/01/2026 15/03/20240 27/07/2024 04/11/2024Dzta des prélèverments
la période du 27/10/2022 au 29/08/2024NB DUREEPARAMETRE MIN MOY MAX CUMULEEANALYIRS DEPASSEMENTDesphényl ;cikiordasone 20 0 pg/L 0.054 pg/L 0.172 pg/L 4 moisMethyl Desphé-nyl chlorida- 20 O ug/L 0.008 pg/L 0.028 pg/L 0 moiszone
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Notre-Dame-de-Gravenchon "F3 St Denis" par la
Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
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2. Programme d'actions
Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité repose
sur les actions suivantes :
Port Jérôme sur Seine - F3 Saint Denis
Problématique :
Manque de données qualité sur F1, F2 et F3 (métabolites de chloridazone et
chlorothalonil)
Traitement de F3 utile si ChlD reste supérieur à 0.1 g/L car fluctuations marquées autour µ
de 0.1 g/Lµ
Chlth R417 sur F3 reste-t-il inférieur à 0.1 g/L? Le traitement éventuel sera efficace avec µ
ce métabolite
Traitement de F1 et F2 à prévoir (ChloridazoneD maxi : 0.041 g/L) ?µ
Chlth R417 sur F1 et F2 inférieur à 0.1 g/L? Prévoir un traitement si nécessaireµ
Opérations : Durée
(mois) Cumul délais (mois)
Etude des solutions dans le cadre du Schéma
directeur eau potable en cours. Proposition de
solutions en concertation avec le maître d'ouvrage
et les financeurs. Validation des solutions retenues
34 34
Consultation de MOE 6 40
Mission de MOE
Phase de conception (AVP, géotech, PRO, DCE) 6 46
Consultation pour le marché de travaux
5 51Audition entreprises
Analyse des offres après audition
Choix entreprise et mise au point marché
Elaboration du dossier de subvention 0.5 51.5
Instruction du dossier auprès des financeurs 2 53.5
Exécution des travaux
Préparation 2
71
VISA 0.5
Exécution des travaux 12
Opération de réception
Période de mise au point/mise en régime 2
Validation ARS/Mise en distribution 1
Délai global (année) : 5.9
Actions préventives à mettre en place : Echéancier/délais
Etude AAC réalisée surface 16.5 km2 AAC délimitée en 2023
Diagnostic des activités agricoles 2025
Etablissement d'un programme d'action 2025
Formaliser la Stratégie de protection de la ressource sur
l'ensemble du territoire de CSA 2025
Actions de prévention mises en place En cours / 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Notre-Dame-de-Gravenchon "F3 St Denis" par la
Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-02-07-00003
Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl
et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau
distribuée à partir du captage de Lillebonne
"Puits Maillé" par la Communauté
d'agglomération Caux Seine Agglo
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00003 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Lillebonne "Puits
Maillé" par la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
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E . Agence régionale de santéPREFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePéle Santé Environnement
Arrétédu [} 7 FEV, 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage deLILLEBONNE "Puits Maillé" par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLOMaître d'ouvrage: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code dela santé publique ;Iinstruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Iinstruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;I'arrété préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales
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(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ; 'Vu l'avis du 19 décembre 2023 de l''Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;Vu le dossier de demande de dérogation de la COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION CAUXSEINE AGGLO adressé à l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) enseptembre 2024, puis modifié décembre 2024 en vue d'obtenir une dérogation dedistribution d'eau dépassant la limite de qualité pour les métabolites de pesticidesdesphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone ;Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 20 décembre 2024;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CoDERST) émis lors de sa séance du 14 janvier 2025 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone observés dans l'eau distribuée par laCommunauté d'agglomération Caux Seine Agglo à partir du captage de LILLEBONNEPuits Maillé;Vu la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 15 janvier 2025 ;Vu les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 29 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT :que conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, |'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de I'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, la COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO va réaliser des actionsde prévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation ducaptage de LILLEBONNE Puits Maillé et va rechercher puis mettre en œuvre une solution en vue dedistribuer une eau conforme, notamment en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone etméthyl-desphényl chloridazone ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
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qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINEAGGLO, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eaudistribuée sur les unités de distribution de Puits Maillé et La Frenaye, tout en prescrivant lesmesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1°"La présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO est autorisée, pourune durée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 pg/l pour les métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone.La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution de Puits Maillé et LaFrenaye. Cette zone est composée des communes de : Anquetierville (3 abonnés), Beuzevillette (1abonné), Bolleville (2 abonnés), Grand-Camp (totalité), La Frenaye (totalité), La Trinite-du-Mont(totalité), Lillebonne (6 abonnés), Lintot (totalité), Auberville-la-Campagne (commune déléguée dePort-Jérome-sur-Seine) (sauf 24 habitants), Saint-Arnoult (8 abonnés), Saint-Nicolas-de-la-Haie (60 %sauf Nord Est), Trouville-Alliquerville (70 %).Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour la chloridazonedesphényl et pour la chloridazone méthyl desphényl.Article 3La présidente du la COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO informe par courrierles abonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents nontitulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, la présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION CAUXSEINE AGGLO adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritime une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrierd'information.La collectivité informe de la même maniére tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée de. la dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par la présidente' de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONCAUX SEINE AGGLO, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraintsxet en tout état de cause en six ans. Il consiste à réaliser des actions préventives, à étudier lessolutions de fiabilisation et à les mettre en œuvre.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone par trimestre, au niveau dupoint de mise en distribution.Article 6Tous les six mois, la présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLOtransmet au préfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise enœuvre du plan d'actions.
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Article 7Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO eten mairie des communes de : Anquetierville, Beuzevillette, Bolleville, Grand-Camp, La Frenaye, LaTrinite-du-Mont, Lillebonne, Lintot, Auberville-la-Campagne (commune déléguée de Port-Jérome-sur-Seine, Saint-Arnoult, Saint-Nicolas-de-la-Haie et Trouville-Alliquerville pendant toute sa duréed'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de |'arrondissement duHavre, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, la présidente de laCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO, les maires des communes de :Anquetierville, Beuzevillette, Bolleville, Grand-Camp, La Frenaye, La Trinite-du-Mont, Lillebonne,Lintot, Auberville-la-Campagne (commune déléguée de Port-Jérome-sur-Seine), Saint-Arnoult, Saint-Nicolas-de-la-Haie et Trouville-Alliquerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont copie est adressée à la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil départementalde la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le ( 7 FEV. 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé —- EA 4 — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINEAGGLO à déroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazoneet la méthyl-desphényl chloridazone dans les eaux distribuées à partir du captage de LILLEBONNE- Puits Maillé
1. Courbes et tableau des teneurs en métabolites de la chloridazone dans l'eau distribuée parla COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO à partir du captage deLILLEBONNE Puits Maillé
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la chloridazone en sortie de la station de Lillebonne
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es
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# {Irlorndazone desphenyl@ Choridszone methyldesphénylConcentration en pg/.
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ou — LTt de qualité
c1I
2 . %Ds/05/2023 23/06/2023 12/03/2023 01/10/2023 — 20/1L/2023 29/21/2020 — 25/02/2024 — 1B/04/2024 — 07/06/2028 — 27/C7/2028 — 15/08;2024Deta des prélèverments
sur la période du 27/10/2022 au 29/08/2024NB ANA- DUREE CUMU-PARAMETRE MIN MOY MAX LEE DEPASSE-LYSES MENTDesphényl ' ;chioridssens 13 < 0.01 pg/L 0.434pg/L 0.606 pg/L 12 moisMethyl Desphé- 'nyl chlorida- 13 < 0.01 pg/L 0.142 pg/L 0.223 pg/L 12 moiszone
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2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur les actions suivantes : Puits MailléProblématique :ChID et ChIMD supérieurs à 0.1 ug/L à traiterLe traitement de l'eau est incontournable pour abattre le ChID et ChIMDConsultation de maîtrise d'œuvre à lancer (voir si nécessaire d'avoir d'autres analyses avant?...)Durée(mois) Cumul délais (mois)Opérations :Etude des solutions dans le cadre du Schéma directeureau potable en cours. Proposition de solutions en 34 34concertation avec le maître d'ouvrage et les financeurs.Validation des solutions retenues.Consultation de MOE 6 40Mission de MOEPhase de conception (AVP, géotech, PRO, DCE) 6 46Consultation pour le marché de travauxAudition entreprises- = 5 51Analyse des offres après auditionChoix entreprise et mise au point marchéElaboration du dossier de subvention 0.5 51.5Instruction du dossier auprès des financeurs 2 53.5Exécution des travauxPréparation 2VISA 0.5Exécution des travaux 12Opération de réception 7Période de mise au point/mise en régime 2Validation ARS/Mise en distribution 1, Délai global (année) : 59Actions préventives : Echéancier/délaisAAC délimitée Étude à lancer - 2025Etablissement d'un programme d'action Suite étude AACFormaliser la Stratégie de protection de la ressource sur l'ensemble du 2025territoire de CSAActions de prévention mises en place- Formations et tours de plaines organisées sur le territoire de Caux: = o . En cours / 2025Seine agglo - ouverts à l'ensemble des agriculteurs- Stratégie foncière à élaborer
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Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller
par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CAUX SEINE AGGLO
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des
captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO
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Œx Agence régionale de santéPRÉFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêtédu () 7 FEV. 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l''eau distribuée àpartir des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUXSEINE AGGLOMaître d'ouvrage: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de |la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code dela santé publique ;l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;I'arrété préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour leseaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphény!-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO
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l'avis du 23 avril 2020 de l''Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;I'avis du 19 décembre 2023 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à |aconsommation humaine ;l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à l''examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif « à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone,métabolites de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUXSEINE AGGLO adressé à I'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en août 2024,puis modifié en décembre 2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eaudépassant la limite de qualité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone,méthyl-desphényl chloridazone, chlorothalonil R417888;le rapport de l'agence régionale de santé du 20 décembre 2024 ;l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CoDERST) émis lors de sa séance du 14 janvier 2025 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl—desphényl. chloridazone, chlorothalonil R417888, observés dans l'eaudistribuée par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO à partir descaptages F1, F2 et F3 de Montmeiller ;la transmission du projet d'arrété faite au maître d'ouvrage par courriel du 15 janvier 2025 ;les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 29 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT :que conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des
captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO
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qu'en l'espèce, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO va réaliser des actionsde prévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation descaptages F1, F2 et F3 de MONTMEILLER et va mettre en place une unité de traitement de l'eau envue de distribpuer une eau conforme, notamment en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINEAGGLO, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eaudistribuée sur les unités de distribution de Caudebec HS, Caudebec BS, Montmeiller St-Arnoult etLouvetot Maulévrier, tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de saconformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°La présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO est autorisée, pourune durée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/| pour les métabolitesde pesticide desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone, chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution de Caudebec HS,Caudebec BS, Montmeiller St-Arnoult et Louvetot Maulévrier. Cette zone est composée descommunes de Anquetierville (sauf 3 abonnés), Louvetot (totalité), Maulévrier-Sainte-Gertrude(totalité), Norville (totalité), les communes déléguées de Port-Jérome-sur-Seine d'Auberville-la-Campagne (St Amator 8 abonnés), de Touffreville-la-Cable (totalité), de Triquerville (totalité), lescommunes déléguées de Rives-en-Seine de Caudebec-en-Caux (totalité), de Villequier (totalité), deSaint-Wandrille-Rançon (hameau Rançon), Saint-Arnoult (sauf 8 abonnés), Saint-Aubin-de-Crétot(totalité), Saint-Gilles-de-Crétot (totalité), Saint-Nicolas-de-la-Haie (partie nord-est).Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour la chloridazonedesphényl, pour la chloridazone méthyl desphényl et pour le chlorothalonil R417888.Article 3La présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO informe par courrierles abonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents nontitulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, la présidente de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUXSEINE AGGLO adresse au directeur général de I'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritime une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrierd'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des
captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO
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Article 4Le programme d'actions proposé par la présidente de la COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATIONCAUX SEINE AGGLO, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraintset en tout état de cause en quatre ans. Il consiste à réaliser des actions préventives et à construireune unité de traitement des eaux issues des captages F1, F2 et F3 de Montmeiller et de la source deMaulévrier-Sainte-Gertrude toute proche (à l'arrêt depuis quelques années).Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone, chlorothalonil R417888 partrimestre, au niveau du point de mise en distribution.Article 6Tous les six mois, la présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLOtransmet au préfet, avec copie au directeur général de I'ARS, un état d'avancement de la mise enœuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO eten mairie des communes de: Anquetierville, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Norville,d'Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Cable et Triquerville (communes déléguées dePort-Jérome-sur-Seine), de Caudebec-en-Caux, Saint Wandrille Rançon et Villequier (communesdéléguées de Rives-en-Seine), Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Nicolas-de-la-Haie pendant toute sa durée d'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement duHavre, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, la présidente de laCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO, les maires des communes deAnquetierville, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Norville, d'Auberville-la-Campagne,Touffreville-la-Cable et Triquerville (communes déléguées dePort-Jérome-sur-Seine), de Caudebec-en-Caux, Saint Wandrille Rançon et Villequier (communes déléguées de Rives-en-Seine), Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Nicolas-de-la-Haie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil départemental de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 0 7 FEV. 2025
Pour le préfeÿ/e r délégation,étaire généraile sZoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé —- EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des
captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO
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. Annexe à l'arrété préfectoral autorisant la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINEAGGLO à déroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone,la méthyl-desphényl chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans les eaux distribuées à partirdes captages F1, F2 et F3 de Montmeiller1. Courbes des teneurs en métabolites fie la chloridazone, du chlorothalonil R417888 dansl'eau distribuée par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO à partirdes captages F1, F2 et F3 de Montmeiller
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la chloridazone et duchlorothalonil en sortie de la station de Montmeiller
® .0,5 e *— e -(2- .% «c Cs ,§ ® . -c C i3 desphenO * ..
e . @ ChWondazone methyl desphé.= . E *:_'. — Lyl e Quante
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S 202 5/03/2023 23/06/2023 0O1/10/2023 09/01/2024 18/04/2024 27/07/2024 0&/11/2024Cate des prélévements
Teneur dans l'eau distribuée à partir des captages de St Arnoult «Montmeiller »NB DURÉEPARAMÈTRE MIN MOY MAX CUMULÉE -ANALYSES DEPASSEMENTDesphényl .chloridazone 19 0.303 pg/L 0.424 ug/L 0.608 pg/L 19 moisMethyl 'Desphényl 19 0.103 pg/L 0.128 pg/L 0.177 pg/L 19 moischloridazoneR417888 ;Chlorothalonil 11 0.071 ug/L 0.089 pg/L 0.102 pg/L 2 mois
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des
captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO
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2. Programme d'actions
Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité repose
sur les actions suivantes :
Montmeiller
Unité de traitement prévue en commun pour le captage de Maulévrier et les forages F1, F2, F3
Choix du site de traitement retardé en raison d'une problématique foncière
Opérations : Durée (mois) Cumul délais (mois)
Etude technico-économique 12 mois 12
Consultation de MOE
Intégration au
dossier de
Maulévrier Ste
Gertrude en
cours de
réflexion
12
Mission de MOE
Phase de conception (AVP, géotech, PRO, DCE) 6 18
Consultation pour le marché de travaux
5 23Audition entreprises
Analyse des offres après audition
Choix entreprise et mise au point marché
Elaboration du dossier de subvention 0.5 23.5
Instruction du dossier auprès des financeurs 2 25.5
Exécution des travaux
Préparation 2
45
VISA 0.5
Exécution des travaux 14
Opération de réception
Période de mise au point/mise en régime 2
Validation ARS/Mise en distribution 1
Délai global (année) : 3.8
Actions préventives : Echéancier/délais
DUP de St Arnoult MONTMEILLER en cours
AAC délimitée Réalisé
Programme d'action portant sur des aménagements d'hydraulique
douce Réalisé
Programme d'action portant sur la réduction des applications de
produits phytosanitaires Réalisé
Formaliser la Stratégie de protection de la ressource sur l'ensemble du
territoire de CSA 2025
Actions de prévention mises en place :
- MAEC
- hydraulique douce
- formations, tours de plaine
- infoBAC
- Stratégie foncière à élaborer
En cours / 2025
Actions de prévention vis-à-vis des produits phytosanitaires En cours
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir des
captages F1, F2 et F3 de Montmeiller par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-02-07-00004
Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à
partir du captage d'ANGERVILLE-BAILLEUL par la
Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage d'ANGERVILLE-BAILLEUL par la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
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| = | | Agence régionale de santéDE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'Egalité -FraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêtédu ( 7 FEV. 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée àpartir du captage d'ANGERVILLE-BAILLEUL par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUXSEINE AGGLOMaître d'ouvrage : COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code dela santé publique ;l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ; |I'arrété préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour leseaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage d'ANGERVILLE-BAILLEUL par la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
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Vu
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l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;I'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl- desphenyl chloridazone dans les eaux destinées à |aconsommatlon humaine ;I'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;I'avis du 25 juillet 2024 de l''Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUXSEINE AGGLO adressé à |I'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en août 2024,puis modifié en décembre 2024 en vue d''obtenir une dérogation de distribution d'eaudépassant la limite de qualité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone,méthyl-desphényl chloridazone, chlorothalonil R417888 ;le rapport de I'agence régionale de santé du 20 décembre 2024 ;l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CoDERST) émis lors de sa séance du 14 janvier 2025 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone, chlorothalonil R417888, observés dans l'eaudistribuée par la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo à partir du captaged'ANGERVILLE-BAILLEUL ;la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 15 janvier 2025 ;les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 29 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT :que conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, |'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage d'ANGERVILLE-BAILLEUL par la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
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qu'en l'espèce, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO va réaliser des actionsde prévention au sein du périmètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation ducaptage d'ANGERVILLE-BAILLEUL et va mettre en place une unité de traitement de I'eau en vue dedistribuer une eau conforme, notamment en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone,méthyl-desphényl chloridazone et chlorothalonil R417888 ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINEAGGLO, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eaudistribuée sur l'unité de distribution de Bolbec Nord et sur les unités de distribution deBornambusc et Bréauté Vattetot situées sur le territoire de la Communauté de communesCampagne de Caux, tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de saconformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTE- Article 1°"La présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO est autorisée, pourune durée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/| pour les métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone, chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de Bolbec Nord et desunités de distribution de Bornambusc et Bréauté Vattetot situées sur le territoire de laCommunauté de communes Campagne de Caux. Cette zone est composée des communes de :Bernières (totalité), Beuzevillette (sauf 1 abonné), Bolbec (19 abonnés), Bornambusc (totalité),Bréauté (sauf 6 habitants), Goderville (3 abonnés), Gruchet-le-Valasse (8 abonnés), Lanquetot(totalité), Lillebonne (32 abonnés), Mirville (85 %), Nointot (sauf route de Mirville), Raffetot (totalité)et Rouville (totalité) et Vattetot-sous-Beaumont (totalité). .Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour la chloridazonedesphényl, pour la chloridazone méthyl desphényl et pour le chlorothalonil R417888.Article 3La présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO informe par courrierles abonnés de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents nontitulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Ce même courrier devra aussi être adressé à la Communauté de communes Campagne de Caux(qui sera destinataire d'une copie de l'arrêté de dérogation) afin qu'elle informe ses abonnésconcernés, situés sur les communes de Bornambusc, Bréauté, Goderville et Vattetot-sous-Beaumont.- Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. 'Dans les quinze jours suivants, la présidente du la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUXSEINE AGGLO adresse au directeur général de l''ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritime une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrierd'information. Il en est de même pour la Communauté de communes Campagne de Caux.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage d'ANGERVILLE-BAILLEUL par la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
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Article 4Le programme d'actions proposé par la présidente de la COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATIONCAUX SEINE AGGLO, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraintset en tout état de cause en quatre ans. Il consiste à réaliser des actions préventives et à construireune unité de traitement des eaux issues du captage d'ANGERVILLE-BAILLEUL ' exploité par laCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO et de St Maclou La Brière exploité par laCommunauté de communes Campagne de Caux.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone, chlorothalonil R417888 partrimestre, au niveau du point de mise en distribution.Article 6Tous les six mois, la présidente de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLOtransmet au préfet, avec copie au directeur général de I'ARS, un état d'avancement de la mise enœuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO eten mairie des communes de Bernières, Beuzevillette, Bolbec, Bornambusc, Bréauté, Goderville,Gruchet-le-Valasse, Lanquetot, Lillebonne, Mirville, Nointot, Raffetot et Rouville et Vattetot-sous-Beaumont pendant toute sa durée d'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement duHavre, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, la présidente de laCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO, les maires des communes de Bernières,Beuzevillette, Bolbec, Bornambusc, Bréauté, Goderville, Gruchet-le-Valasse, Lanquetot, Lillebonne,Mirville, Nointot, Raffetot et Rouville et Vattetot-sous-Beaumont sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la Communauté decommunes Campagne de Caux, la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil départemental de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le ( 7 FEV. 2025 Le é%}'pa R _Pour le préfpet r délégation,rétaire généralZoheir BOUAQUICHEVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage d'ANGERVILLE-BAILLEUL par la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
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Annexe à l'arrété préfectoral autorisant la COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINEAGGLO à déroger, sur une période de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone,la méthyl-desphényl chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans les eaux distribuées à partir ducaptage d'ANGERVILLE-BAILLEUL1. Courbes des teneurs en métaboliteg de la chloridazone, du chlorothalonil R417888 dansl'eau distribuée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO à partir ducaptage d'ANGERVILLE-BAILLEULResultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la chloridazone ot duchlorothaloni! en sortie de !a station d'Angerville Bailleul035
* °. ° .es ® + -e --925 . &
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= 02 . «c ? + . . ;e æ ' # Chlordszone desphényt[} » e*p @ ° e © ® cChordarone mathyl despheny!€ & . ° _# 015 L ° L % ChlorothzlonilR4:75E8ë ®o @ - T P 24e crtabrsL . P — Limite de qualite. € *.. * ®01
° . > .. °» - .005 . +À =& . *° . .. '& . +2 ® e €27/08/2022 05/12/2022 15/03/2023 23/06/2023 Q1/10/2023 C8/01/2024 158/04/2024 27/07/2024 04/11/2022Date ces pralavements
Teneur dans l''eau distribuée à partir du captage d'Angerville BailleulNB DURÉEPARAMÈTRE MIN MOY MAX CUMULEEANPLYIES DEPASSEMENTDesphényl chloridazone 22 0 pg/L 0.156 pg/L 0.320 ug/L 15 moisMethyl Desphényl ;sklondsans * 22 O pg/L 0.131 pg/L 0.318 pg/L 14 moisR417888 Chlorothalonil 11 O ug/L 0.093 pg/L 0.156 ug/L 6 moisR471811 Chlorothalonil 6 mois /valeur(métabolite non 11 0.09 ug/L 0.73 pg/L 1.32 pg/L indicative de 0.9pertinent) ug/L
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage d'ANGERVILLE-BAILLEUL par la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
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2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur les actions suivantes :Planning prévisionnelBolbec Nord - ANGERVILLE-BAILLEULMaclou-la-BriéreUnité de traitement prévue en commun pour le captage d'Angerville-Bailleul et de Saint-Maîtrise d'œuvre en phase initiale (sept-2024)
- Stratégie foncière à élaborer
Opérations : Durée (mois) Cumul délais (mois)Etude technico-économique réalisée 0Consultation de MOE réalisée 0Mission de MOEPhase de conception (AVP, géotech, PRO, DCE) 18 18Consultation pour le marché de travauxAudition entreprises; »r 5 23Analyse des offres après auditionChoix entreprise et mise au point marchéElaboration du dossier de subvention 0.5 23.5Instruction du dossier auprès des financeurs Z 25.5Exécution des travauxPréparation eVISA 0.5Exécution des travaux 12Opération de réception bPériode de mise au point/mise en régime 2Validation ARS/Mise en distribution 1Délai global (année) : 3.6Actions préventives : Echéancier/délaisEtude AAC réalisée surface ZPAAC de 26.2 km2 RéaliséDeuxième plan d'action à élaborer et à mettre en œuvre (délai) 2025Formal!se.r la Stratégie de protection de la ressource sur l'ensemble 2025du territoire de CSAActions de prévention mises en place :- MAEC, Eä: ;aeu.:gzue Gours En cours / 2025-Info BAC
Estimation du coût des travaux :7 500 000 € HT (+20% divers) = 9 000 000 € HT (solution n°2 (Verdi 2021) étude de faisabilité)Reste à charge collectivité : 3 150 000 € HTImpact sur le prix de l'eau 20 ans : 0.37 €
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-02-07-00004 - Arrêté du 7 février 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribuée à partir du
captage d'ANGERVILLE-BAILLEUL par la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-02-14-00003
Arrêté portant réglementation des terrains de
camping et de stationnement de caravanes
soumis à un risque naturel ou technologique
prévisible dans le département de la
Seine-Maritime
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stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime 36
PREFET |DE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesÊ'Ï:ÂË et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant réglementation des terrains de camping et de stationnement de caravanessoumis à un risque naturel ou technologique prévisibledans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 125-14 etsuivants ;Vu , le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2212-2 et L.2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L112-1 et L112-£jVu le Code du tourisme et notamment l'article R.331-8 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative- départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la république du 2 avril 2021 portantnomination de M. Clément VIVES ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI ;Vu I'arrété ministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier deprescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains decamping et de stationnement de caravanes soumis à Un risque naturel outechnologique prévisible ; |Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant compositionet fonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attribution,composition et fonctionnement de la sous-commission départementalepour la sécurité des occupants des terrains de camping et stationnementde caravanes ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022 approuvant la version définitive durèglement départemental de défense contre les incendies de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que l'article R. 331-8 du Code du tourisme, relatif aux terrains de camping" ou de caravanage et autres terrains aménagés, dispose que : « Les préfetspeuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et defonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie etles risques naturels et technologiques majeurs. /(...) » 'Considérant que le département de la Seine-Maritime, soumis à de nombreux risquesnaturels et technologiques, est un département à fort potentieltouristique sur lequel est implanté un nombre significatif de structured'hôtellerie de plein air ;Considérant que cette situation justifie de prévoir les dispositions nécessaires pourassurer la sécurité de la clientèle et la protéger, dans ces établissements,contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiquesmajeurs prévisibles. ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1°"' Champ d'applicationLa liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes, soumis à un risque naturel outechnologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime est fixée en annexe 1.Les terrains mentionnés au présent article doivent respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous.Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacles aux prescriptions ou obligationsréglementaires résultant d''autres textes comme notamment les règles d'urbanisme et cellesrelatives aux Plans de Prévention des Risques (naturels et technologiques). 'Article 2 : Voiries, conditions de circulation et issues routiéresLe terrain de camping doit étre raccordé à une voie publique. Il est recommandé, notamment pourles nouvelles constructions, de disposer d'un acces principal d'une largeur de 5 mètres minimumhors accotement, ou de disposer de 2 chemins en sens unique d'une largeur minimum de 3 metreschacun avec stationnement interdit sur ces voies, reliés a une voirie de circulation ouverte au publicet utilisable par les engins de lutte contre les incendies et les véhicules de transport sanitaires.Si le terrain de camping est enclavé, sans possibilité de créer de sortie de secours, l'accès principalest porté à 6 mètres de largueur minimum. :
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Les sorties de secours, en supplément de |'accés principal et réparties judicieusement, doivent avoirune largeur de 3 mètres minimum. Les terrains de moins de 200 emplacements ne nécessitent qu'unesortie de secours. Au-dela de 200 emplacements, une sortie supplémentaire est requise par tranche de300 emplacements. Les issues de secours sont signalées, balisées et éclairées. Des dispositifsréfléchissant doivent être prévus.Les voies intérieures du camping doivent être carrossables par tous temps pendant la périoded'ouverture du camping. 'La vitesse de circulation au sein du camping doit être limitée à 10 km/h et la circulation entre 22 h et7 h du matin doit être interdite à l'exception des véhicules de services ou de secours.En cas de voie en impasse de plus de 200 mètres, des aires de retournement doivent être prévues.Dans la mesure du possible, les emplacements de camping ne doivent pas être situés à plus de 100mètres d'une voie de circulation accessible aux engins de secours. 'Article 3 : Entretien du terrainL'utilisation de végétaux des espèces locales est préconisé, en favorisant les essences les moinscombustibles.Tous les terrains doivent être débroussaillés annuellement sur toute leur surface et maintenus par lasuite en parfait état de propreté pendant toute la période d'ouverture au public.Une discontinuité suffisante doit être maintenue entre la cime des arbres, les constructions et lesinstallations. Le pied des arbres doit être maintenu nu. Le diamètre des bouquets d'arbres et d'arbustesest contenu et entretenu périodiquement afin de limiter la propagation du feu. Les arbres morts, lesbranches mortes ainsi que les résidus de coupes et de débroussaillements doivent être éliminésconformément à la réglementation en vigueur. Les arbres doivent étre élagués jusqu'a la moitié de leur. hauteur minimum et jusqu'à 2,5 mètres minimum pour les arbres de plus de 4 mètres de hauteur.À l'intérieur du camping, les haies doivent présenter des discontinuités dans leur longueur, être d'unehauteur limitée et ne pas toucher les installations. Les bordures des voies d'accès doivent être dégagéesde toute végétation sur une hauteur de 4 mètres pour le passage des engins de secours.Une coupe rase de la végétation herbacée et ligneuse basse (tiges et branches composées notammentde bois) doit régulièrement être effectuée.Le dessous des hébergements doit être débarrassé de tous matériaux.Les toits des hébergements situés sous les couverts de résineux doivent être nettoyés une fois par an etavant la saison d'ouverture du camping.La réalisation de ces travaux est consignée dans le registre de sécurité.Article 4 : Implantation des hébergementsUne distance de 2 mètres entre les façades principales de chaque hébergement et une distance de 3 à4 mètres pour un ensemble de 4 logements doit être respectée.Tout batiment doit être implanté à au moins 5 mètres des éventuels établissements recevant du public(ERP) de 5° catégorie ou 8 mètres des éventuels ERP du 1°" groupe autre que les campings visés par lesdispositions du présent arrêté.Ces principes doivent être appliqués aux mobil-homes et habitations légères afin de limiter le risque depropagation d'incendie. -
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Article 5 : Dispositif de lutte interne contre l'incendieLe terrain de camping doit disposer d'un ou plusieurs poteaux incendie (d'un débit unitaire de60 m°/heure pour une pression d'1 bar au moins, y compris en utilisation simultanée) ou de réservesd'eau à définir en collaboration avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).Tous les points d'eau doivent être dégagés, signalés et accessible aux engins de secours.Les emplacements de camping doivent être situés à moins de 200 mètres des points d'eau.Il peut être installé des robinets d'incendie armés (RIA) en plus des extincteurs pour assurer la lutteinterne contre l'incendie. Le système de lutte contre le feu doit être développé en accord avec leSDIS en fonction de la typologie du terrain, des écarts entre hébergements et l'éloignement ducentre de secours. Dans le cas où un ERP de plus de 100 m? serait situé dans I'enceinte du camping,la mise en place d'un RIA est nécessaire.Les RIA doivent être d'un diamètre nominal DN 19/6, munis d'un tuyau semi-rigide de 50 mètres- maximum et d'un débit de 40 unitaire litres par minute pour une pression de 2 bars ou de prisesd'eau équipées de tuyaux d'une longueur de 50 mètres possédant un débit suffisant et une pressionde 1,5 bars minimum. Les RIA doivent être numérotées en une série unique et répertoriés dans leregistre de sécurité.Les terrains de campings doivent disposer d'extincteurs à eau pulvérisée et à poudre polyvalente àmoins de 50 mètres des emplacements de tentes ou de stationnement de caravanes, visibles etsignalés. Installés en bordure des voies de circulation, les extincteurs doivent étre d'une capacitéminimum de 6 kg pour 20 emplacements. Ils doivent être vérifiés tous les ans par un technicienagréé. Les justificatifs de ces vérifications sont consignés dans le registre de sécurité. Desextincteurs complémentaires appropriés aux risques particuliers doivent équiper les bâtiments etinstallations techniques.En complément des extincteurs, les terrains de campings doivent disposer de 2 battes à feu parhectare avec un maximum de 10 battes par établissement.Le personnel du camping, permanent ou saisonnier, doit être formé ou a minima sensibilisé auxconsignes de sécurité et à l'utilisation des moyens d'extinction incendie.Il doit être strictement interdit à tout type de client la modification des réseaux et particulièrementdes réseaux électriques.L'ensemble de ces dlsposmfs est contrôlé a minima une fois par an par un organisme competentCes contrôles et leurs résultats sont consignés dans le registre de sécurité.Article 6 : Dispositif d'avertissement sonoreLes terrains de camping doivent disposer d'un système d'avertissement sonore par haut-parleuravec source autonome et messages pré-enregistrés, en français et en anglais a minima.À défaut, le terrain doit disposer d'une sirène sonore par haut-parleur ou de megaphones raisonde 1 jusqu'à 100 emplacements, 2 jusqu'à 250 emplacements puis 1 supplémentaire par tranche de200 emplacements.Le niveau sonore du message et de la sirène doit être perçu sur la totalité du terrain de camping.L'exploitant effectue, chaque année, avant l'ouverture de son terrain de camping à la clientèle, unessai du dispositif d'avertissement sonore. Ces essais sont consignés dans le registre de sécurité.Article 7 : ÉclairageDes points lumineux doivent être prévus afin d'éclairer les voies de circulation à l'intérieur du
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- camping. lls doivent éclairer, a minima, chaque croisement ou changement de direction ainsi que lesaires de regroupement et les issues de secours.Un éclairage de sécurité non permanent, alimenté par une source autonome, doit être prévu pouréclairer les voies de circulation, les sorties, les obstacles et les dégagements. Pour les terrains de moinsde 250 emplacements sans source autonome, prévoir des lampes portatives en nombre suffisant. Pourles terrains de plus de 250 emplacements, le groupe électrogène de l'éclairage de sécurité peut être àdémarrage automatique ou manuel (dans un délai de 5 minutes maximum).Chaque borne d'éclairage doit étre espacée de 30 metres et être doublée à chaque changement dedirection. Elles doivent être positionnées à 1 mètre au moins de la bande de roulement et capable defonctionner toute une nuit.Le balisage peut être constitué de bornes solaires d'une puissance minimale de 60 lumens, et de 200lumens avec une autonomie de 8 heures pour les aires de regroupement.Article 8 : Installation de gaz' Les installations collectives de gaz (citernes enterrées) doivent être implantées à plus de 4 mètres deslocaux ouverts au public. Leur emplacement doit être délimité et signalé.Les récipients aériens (citernes ou bouteilles) situés à moins de 5 mètres des locaux ouverts au publicdoivent en être séparés par un mur de protection d'une épaisseur de 0,1 mètre minimum en matériauincombustible et dépassant de 0,5 mètre de hauteur les organes de remplissage ou des bouteilles degaz.
Le stockage de bouteilles, des citernes ainsi que les installations fixes de gaz doivent répondre auxarticles GZ de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).Ces lieux de stockage et installations fixes doivent également être entretenus conformément à laditeréglementation. Les installations fixes individuelles de gaz des hébergements doivent faire l'objet d''unevérification annuelle par un technicien compétent ou un organisme agréé. Une attestation devérification et de conformité aux normes doit pouvoir être présentée à toute réquisition des autorités.Ces contrôles et leurs résultats sont consignés dans le registre de sécurité.
Article 9 : Moyens de communicationUn téléphone fixe, disponible 24 h/24, doit être mis à disposition des occupants du terrain de camping.À défaut, l'établissement doit mettre en place un dispositif d'alerte (sonnette, alarme, boutond'urgence...) d'une tierce personne (gérant, personnel, agent de sécurité ou autre) qui soit joignable enurgence 24 h/24 et en capacité d'alerter immédiatement les secours.La fiche descriptive du terrain de camping ainsi qu'une fiche récapitulative des différents numérosd'urgence, incluant celui du responsable securlte du camping, doit être mis à disposition des occupantsdu terrain.Le plan complet de l'établissement doit être affiché à l'entrée du campihg et aux points de passagesimportants (sanitaires par exemple). Celui-ci comprend les équipements et les moyens de secoursdisponibles sur le terrain ainsi que le(s) point(s) de rassemblement.Il doit être mis en place au sein du camping une signalétique, simple et compréhensible, relative auxconsignes à suivre en cas d'alerte ou de menace imminente.Un interlocuteur doit être identifié en mairie et le numéro du poste central de crise (PC crise) doit êtreconnu de l'exploitant du camping. Un organigramme de la chaîne d'alerte doit être établi parl'exploitant.
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Une fiche de définition des risques identifiés et des conséquences de ceux-ci doit être mise àdisposition des occupants du terrain, ainsi que le cahier de prescriptions de sécurité.Un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer en casd'incident doit être remis à chaque occupant du terrain de camping dés son arrivée ou au momentde la réservation (support papier ou dématérialisé).Les consignes de sécurité à respecter doivent être affichées en plusieurs langues à raison d'une partranche de 5 000 m? ou à I'entrée du camping et aux points de passages importants (sanitaires parexemple).Pour les établissements situés en bord de mer, il doit être affiché les horaires et coefficients desmarées, en particulier lors de forts coefficients de marée.Article 10 : Moyens humainsLe personnel du camping, permanent ou saisonnier, doit être formé ou a minima sensibilisé à laprocédure d'alerte et de mise en sécurité ainsi qu'à la sécurité incendie, à l'assistance auxpersonnes, à l'application des recommandations du cahier de prescriptions et à l''application desconsignes des autorités.Une équipe de sécurité doit être prévue au sein du personnel du terrain de camping dont lacapacité est déterminée en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement :Capacité ... d'accueil en nombre | Dispositions recommandées pour les campings situés en zones à risqued'emplacementsDe 7 à 99 - |1 personne dûment formée, joignable à tout moment et disponible àproximitéDe 100 à 499 1 personne dûment formée, joignable à tout moment et disponibleimmédiatement qui peut mobiliser 1 personne supplémentaire disponible àproximité du terrainDe 500 à 999 1 personne dûment formée, joignable à tout moment et disponibleimmédiatement .qui peut mobiliser 2 personnes supplémentairesdisponibles à proximité du terrain1000 et plus ' 1 personne dûment formée, joignable à tout moment et disponibleimmédiatement qui peut mobiliser 3 personnes supplémentairesdisponibles a proximité du terrainLe chef d'établissement procède à un exercice annuel d'évacuation en période d'exploitation.Les actions de sensibilisation, de formation et d'exercice sont consignées dans le registre desécurité.Article 11 : ResponsabilitéLa mise en œuvre du présent arrêté relève de la responsabilité propre de l'exploitant ou dupropriétaire, à l'exception de la défense extérieure contre l'incendie, et s'applique sous le contrôledu maire, conformément aux articles L.2212-1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales.Article 12 : VisitesDes visites de contrôle périodiques relatives à l'application de ces prescriptions sont effectuées parla sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement de caravanes au sein de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité. L'autorité compétente est tenue informée de ces visites.
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Article 13 : Cahier de prescriptionsUn cahier de prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation des occupants de terrains decamping et de stationnement de caravanes est établi par l'autorité compétente pour chaque terraininscrit sur la liste mentionnée à l'article 1. Les gestionnaires des terrains sont chargés de mettre enceuvre les mesures d'information, d'alerte et d'évacuation consignées dans le cahier de prescriptions.Article 14 : FermetureEn cas d'inexécution totale ou partielle de ces prescriptions par |'exploitant, l'autorité compétentepour délivrer les autorisations d'aménagement de terrain de camping et de stationnement decaravanes ou, en cas de carence, le préfet, peut ordonner, après mise en demeure restée sans effet, lafermeture du terrain et l'évacuation des occupants jusqu'a exécution des prescriptions.Article 15 : Publication et entrée en vigueurLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la' préfecture de la Seine-Maritime.Il entre en vigueur le lendemain de cette publication pour l'ensemble des campings mentionnés àl'article 1° que ceux-ci soient nouveaux, existants ou faisant l'objet, postérieurement à la publication duprésent arrété, d'un réaménagement ou d'une extension de leur capacité d'accueil ou de superficie.Article 16 : AbrogationL'arrété du 4 juillet 2024 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanessoumis à Un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime estabrogé.Article 17 : ExécutionLe sous-préfet de l'arrondissement de Rouen, secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime,les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe et du Havre, le sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ainsi que les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le { 4 FEV, 2025 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément VIVÈ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 ducode de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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76-2025-02-10-00011
arrêté préfectoral du 10 février 2025 modifiant
l'arrêté du 21 mars 2022 modifié portant
nomination des membres de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité de la Seine-Maritime
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mars 2022 modifié portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de
la Seine-Maritime
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PREFET | |DE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesÊ:ä:ä et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté préfectoral du 10 février 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 modifiéportant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité - CCDSA
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,| Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu - le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu - le code du sport ;Vu ' le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu code de la voirie routière ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ; 'Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions| départementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certainescommissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère« de l'Intérieur ;Vu ' le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu : I'arrété préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attributions,composition et fonctionnement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA ;Vu ' L'arrété préfectoral du 21 mars 2022 modifié portant nomination desmembres de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité - CCDSA ; - '
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-10-00011 - arrêté préfectoral du 10 février 2025 modifiant l'arrêté du 21
mars 2022 modifié portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de
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Vu I'arrété préfectoral 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation designature a M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1:L'article 3 est modifié comme suit :En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapéesA/ Sont désignés pour représenter les associations de personnes handicapées@ Association des paralysés de FranceTitulaire : M. Pierre LAUTARDSuppléant: M. Francis MOUTON@ Association pour adultes et jeunes handicapésTitulaire : M. Michel LECAUDESuppléant: M. Patrick STHALYSuppléant: M. Dominique LECANUSuppléant: M. Jean-Pierre SIMON@ Associations des déficients visuelsTitulaire :Suppléantes : Mmes Martine AUBE (association des Chiens Guides d'Aveugles) et Annie NAIDA(Association Point de Mire) '® Associations des maladies neurologiquesTitulaire : Mme Claudine GRANCHER (Association française des fibromyalgiques)Suppléante : Mme Odile FOLLET (Association des sclérosés en plaques et autres handicapsneurologiques évolutifs 76) .B/ Sont désignés pour représenter les propriétaires et gestionnaires de logementse Habitat 76Titulaire: -— Mme Fatima ALMOU
e Union sociale pour l'habitat de NormandieTitulaire : M. Clément LEVANNIER® Union nationale de la propriété immobilière de Seine-MaritimeTitulaire : Mme Jacqueline BLONDELSuppléant: M. Jacques DELESTREC/ Sont désignés pour représenter les propriétaires et exploitants des établissementsrecevant du publice Chambre des métiers et de l'artisanatTitulaire : M. Jérôme BARQSuppléant: M. Jean-Pierre LOUVETSuppléant: M. Carlos MORAIS
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e Chambre de commerce et de I'industrieTitulaire : 'M. Nicolas AUZOUX (CCI Rouen Métropole)Suppléant: M. Hervé LEVASSEUR (CCI Rouen Métropole)Suppléante: Mme Fabienne DELAFOSSE (CCI Seine Estuaire)Suppléante : Mme Audrey BUSSY (CCI Seine Estuaire)e Association départementale des mairesTitulaire : Mme Isabelle GEULIN (maire de BENARVILLE)D/ Sont désignés pour représenter les maitres d'ouvrages et gestionnaires de voirie oud'espaces publics; e Conseil départementalTitulaire : Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOTSuppléante : Mme Dominique TESSIERe Représentants des maires _Titulaire : M. Christophe TETREL (maire de La FRESNAYE)e Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de NormandieTitulaire : M. Jean-Matthieu FARENCSuppléant: M. Sylvain RENAUDE/ Sont désignés personnes qualifiées en matière de transporte Fédération nationale des associations d'usagers des transportsTitulaire : M. Bernard CHAMPEAUXe Direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de NormandieTitulaire : M. Jean-Matthieu FARENCSuppléant: M. Sylvain RENAUD
Article 2 :L'article 4 est modifié comme suit :En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestationssportives ouvertes au publicA/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de footballTitulaire: M. Jean LIBERGE- Suppléant : M. Raymond LAUGEROTTEB/ Sont désignés pour représenter le comité départemental olympique et sportifTitulaire: M. Bernard MALINE -Suppléant : M. Dominique ROMEDERC/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de rugbyTitulaire : M. Gilbert BUNELSuppléant: M. Stéphane LAUNAYD/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de basket-ballTitulaire : M. Dominique ROMEDERSuppléant: M. Alban BOURCIER
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E/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de volley-ballTitulaire : M. Pierrick LEBALC'HSuppléante: M. Florian BARBEAUF/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de handballTitulaire: M. Jean-Luc LIGUORISuppléant : M. Vincent THOUMYREG/ Sont désignés pour représenter l'organisme professionnel en matière de réalisations desports et de loisirs - QUALISPORT -- Titulaire : M. Romain GARNIERSuppléante: M. Jean-Claude HANONH/ Sont désignés pour représenter le comité dépàrtemental d'escrimeTitulaire : M. Aurélien JOUENSuppléant: M. Nicolas TORTEROTTO1/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de danseTitulaire : M. Philippe PAINSuppléant: M. François RIOULTJ/ Sont désignés poùr représenter le comité départemental de tir à l'arcTitulaire : M. Pascal LE GUELLECSuppléant: M. Bruno MALLETK/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de gymnastiqueTitulaire : M. Guillaume BRETINSuppléant: M. Raphaël LECERFL/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de judoTitulaire : M. Alain LEJEUNESuppléante: M. Yannick ALEXANDREM/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de cyclismeTitulaire : M. Claude LE NAHEDICSuppléant: M. Patrick LEGRISN/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de natationTitulaire : M. Alexandre BARREAUSuppléant: Mme Corinne RASO/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de tirTitulaire : M. Bernard DESCAENSSuppléant: Mme Jocelyne ANDRIEUP/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de motocyclismeTitulaire : M. Philippe SEHIERSuppléant: M. Philippe LEMONNIERQ/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de roller-sportsTitulaire : M. Jérôme CANDELIBESSuppléant: M. Pascal DALLETR/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de l'union sportive del'enseignement du premier degréTitulaire : M. Ouahli ANQUITSuppléant: M. Patrice DELATRE
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S/ Sont désignés pour représenter le comité départemental handisportTitulaire : Mme Lydie FAURE-COLLIER |Suppléante : M. Charles JEAN-PHILIPPET/ Sont désignés pour représenter le comité départemental sport adaptéTitulaire : M. Anthony PROUTEAU |Suppléante : M. Charles PICOTU/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de badmintonTitulaire: - M. Guillaume PRIETOSuppléant: ... Mme Roxane CERIZE ou Mme Fabienne MARGUERITTEV/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de tennisTitulaire : Mme Nathalie BALANDONNESuppléant: M. Jean-Luc ARCADEW/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de tennis de tableTitulaire : M. Adrien POIGNIESuppléant: M. Philippe BARBARAY
Article 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4 :Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement du Havre et deDieppe, la directrice du SIRACEDPC, le directeur général de I'agence régionale de santé, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice académique des services de l'Éducationnationale, la directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement, le directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départementaldes services d'incendie et de secours et les maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété. 'Fait à Rouen, le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de CabinetTClément VIVÈS
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut{fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citgyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-02-10-00011 - arrêté préfectoral du 10 février 2025 modifiant l'arrêté du 21
mars 2022 modifié portant nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-02-13-00004
Arrêté de création d'habilitation funéraire
COOPERATIVE FUNERAIRE LE PASSAGE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-02-13-00004 - Arrêté de création d'habilitation funéraire
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Ex ' Sous-Préfecture de DieppePREFET |DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Pôle funéraire departementalArrêté du Veportant création d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 jànvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à MadameBACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;la demande du 19 décembre 2024, complétée en dernier lieu le 24 janvier 2025, de MonsieurESQUERRÉ François, Président de la Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiéedénommée « Coopérative Funéraire Le Passage » [siège social : 134 rue du Renard 76000 ROUENRCS Rouen n° 937 817 898] sollicitant une habilitation dans le domaine funéraire afin d'exploiterl'établissement de pompes funèbres connu sous l'enseigne « Coopérative Funéraire Le Passage »sis 134 rue du renard —- 76000 ROUEN ;les pièces produites ;notamment l'extrait K-BIS en date du 6 décembre 2024 ;notamment le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux reçu par Maître BLAISET, Notaire'associé à Isneauville (Seine-Maritime) le 18 novembre 2024 ;notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du12 décembre 2024 ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le 'tribunal administratif peut être saisi par | 'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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VU notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de transport de corps avant et aprèsmise en bière en date du 22 décembre 2024 ;VU notamment le rapport de vérification VERITAS accréditation Cofrac inspection n°3-1335 duvéhicule de transport avant et après mise en bière OPEL - VIVARO immatriculé GS-124-ZB mis àdispositi'on de l'établissement ;CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pourbénéficier d'une habilitation ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévuespour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,l'habilitation est accordée pour une durée de cing ans (...) »Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée' « Coopérative Funéraire Le Passage » sis 134 rue du Renard - 76000 ROUEN, connu sousl'enseigne «Coopérative Funéraire Le Passage », exploité par Monsieur ESQUERRE Françoisen sa qualité de dirigeant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance) ;Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance) ;Organisation des obsèques ;"Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;¢ Soins de conservation (en sous-traitance)
+ + o o....
pour une durée de CINQ (5) ans.
Article 2- Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-76-0204; .Article 3 - Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la datedu présent arrêté.Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des .collectivités territoriales doit étre déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laSeine-Maritime : 'pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
2/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr .Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent-arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible.par le site www.telerecours.fr
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Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professnonnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 -
Article 10 -
Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune de ROUEN (76) .Pour la sous-préfète de Dieppe et par délégation,le Seçrétaire G énéral,
erÔme ?/UTORDOIR
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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