NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-221
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE /
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DECISION N° 2025/27PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREObjet : Délégations de signature relatives au Centre Hospitatier de DecizeLe Directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjourde Luzy et de Saint-Pierre-le-Moiitier,
Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestiondes établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers,de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, deChâteau-Chinon, de Lormes et les Centres de Long Séjour de tuzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination à compter du 15 avrii 2024 deMonsieur Florent FOUCARD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, en qualité de directeur des CentresHospitaliers de I'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « PierreLôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et deSaint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu le départ pour mutation de Madame Marie-Pierre SILVESTRE-TOUSSAINT, directrice déléguée du centrehospitalier de Decize, à compter du 18 août 2025 ;- Vu la décision du directeur n° 2025/26 du 11 août 2025 portant affectation de Monsieur Yannick CHARTIER,secrétaire général du GHT de la Nièvre, afin d'assurer l'intérim de la direction déléguée du Centre Hospitalier deDecize ;- Vu l'organigramme de direction ;
DECIDE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE DECIZE
Article 1 : Matières réservées à la signature du DirecteurSont réservées exclusivement à la signature de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur, les matières suivantes :- _ La signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens :- _ Les conventions initiales et substantielles de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics ouprivés ;- _ Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats de pôle telles que prévuesà l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- _ Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- _ kes décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière pour les montants supérieurs à5 000 € TTC ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Lesactes de gestion relatils aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours de congés ou de RTT;- _ Les ordres de réquisition du comptable public {article L6145-8 CSP).
74, route de Moulins — 58302 DECIZE Cedex — Tél. 03 86 77 78 79 (standard)Touie corsespondarce doit être adressée à Monsieur e Directeur, de manière impersonneile
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Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementDans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Yannick CHARTIER,assurant l'intérim de la direction déléguée du Centre Hospitalier de Decize, pour signer toutes décisions etcorrespondances liées à ses fonctions ainsi que, au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes financiers, bordereaux,mandats et titres relevant des attributions du Directeur.Cette délégation recouvre notamment :- Les notes d'information et de service concernant le Centre Hospitalier de Decize ;- Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion budgétaire et financière du Centre Hospitalier deDecize et notamment :o ... Les ouvertures et renouvellements des lignes de trésorerie ;o — Les bordereaux de titre et ies bordereaux de mandat ;o ... Les pièces justificatives des dépenses et recettes relatives à l'exécution du budget ;o — Les déclarations obligatoires auprès des organismes habilités {URSSAF, ASP...) ;- Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion des ressources humaines du personnel médical et dupersonnel non-médical, notamment :o Les actes, documents et correspondances relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la formation,à la discipline et aux relations sociales ;o — Les convocations des instances représentatives du personnel ;Les actes, documents et correspondances relatifs aux relations avec les usagers, notamment le fonctionnement de laCommission des Usagers.En l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Yannick CHARTIER, délégation de signature est donnée auxpersonnels ci-après désignés à l'effet de signer tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante du CH deDecize, afin d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement, selon l'ordre de priorité suivant :1. Madame Bernadette AFONSO MABEAU, Cadre Supérieur de Santé ;2. Madame Claire RENAUD, Attachée d'Administration Hospitalière ;3. Madame Marlène REDHON, Cadre Supérieur de Santé.
Article 3 : Gestion budgétaire et financièreEn l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Yannick CHARTIER, assurant l'intérim de la direction déléguée ducentre hospitalier de Decize, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie GUIBET, Attachée d'AdministrationHospitalière, Responsable des Affaires Financières, afin de signer au nom de l'ordonnateur principal tous les actes,bordereaux, mandats et titres relatifs aux recettes relevant des attributions du Directeur ainsi que les décisions etcorrespondances afférentes aux Affaires Financières.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Sylvie GUIBET, délégation de signature est donnée à MadameRachel LATROUPE, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Admissions, afin de signer au nom del'ordonnateur principal tous tes actes, bordereaux et titres relatifs aux recettes relevant des attributions du Directeur.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Sylvie GUIBET, délégation de signature est donnée à Madame ClaireRENAUD, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines, afin de signer au nom del'ordonnateur principal tous les actes, bordereaux et mandats (hors ceux concernant le personnel), relatifs aux dépensesrelevant des attributions du Directeur.
Article 4 : Affaires générales et juridiquesEn l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Yannick CHARTIER, assurant l'intérim de la direction déléguée ducentre hospitalier de Decize, délégation de signature est donnée à Madame Maud VALETTE, Attachée d'AdministrationHospitalière, afin de signer les décisions et les correspondances afférentes aux Affaires Générales et Juridiques dont lesréquisitions, les saisies de dossiers médicaux et les dépôts de plainte.
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Article 5 : Dispositions relatives à la qualité, aux relations avec les usagers et à la communicationEn l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Yannick CHARTIER, assurant l'intérim de la direction déléguée ducentre hospitalier de Decize, délégation de signature est donnée à Madame Bernadette AFONSO MABEAU, CadreSupérieur de Santé, afin de signer les décisions et les correspondances afférentes à la Qualité, aux Relations avec lesUsagers et à la Communication.
Article 6 : Dispositions relatives aux ressources humainesEn l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Yannick CHARTIER, assurant l'intérim de la direction déléguée ducentre hospitalier de Decize, délégation de signature est donnée à Madame Claire RENAUD, Attachée d'AdministrationHospitalière chargée des Ressources Humaines, afin de signer les décisions et les correspondances afférentes auxRessources Humaines.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Claire RENAUD, délégation de signature est donnée à MadameStéphanie MARCEAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers, afin de signer les décisions et les correspondances afférentes auxRessources Humaines.
Article 7 : Dispositions relatives au système d'informationEn l'absence ou en cas d''empêchement de Monsieur Yannick CHARTIER, assurant l'intérim de la direction déléguée ducentre hospitalier de Decize, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann PAGE, ingénieur informatique, afin designer les décisions et correspondances afférentes au Système d'information.
Articie 8 : Dispositions relatives aux AdmissionsEn l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Yannick CHARTIER, délégation de signature est donnee à MadameRachel LATROUPE, Attachée d'Administration Hospitalière, afin de signer les décisions et correspondances afférentes auxAdmissions. 'En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Rachel LATROUPE, délégation de signature est donnée à MadameSylvie SEGUIN, Adjoint Administratif, afin de signer les documents relatifs aux déclarations de décès et aux transports decorps avant mise en bière.
Article 9 : Dispositions relatives aux Services Economiques, Travaux et LogistiquesEn l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Yannick CHARTIER, assurant l'intérim de la direction déléguée ducentre hospitalier de Decize, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie GUIBET, Attachée d'AdministrationHospitaliére, Responsable des Services Economiques, pour tous les actes et documents urgents relatifs à la gestioncourante des Services Economiques {a l'exclusion de la signature des éléments relatifs aux marchés) et les bons decommande, investissement urgents tous secteurs.En l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Yannick CHARTIER, assurant l'intérim de la direction déléguée ducentre hospitalier de Decize, délégation de signature est donnée à Monsieur Romain BOISSE, Adjoint des CadresHospitaliers, Responsable magasin, EDL, marchés publics, pour la signature des bons de commande établis dans le cadredes marchés à bons de commande en cours relatifs au magasin, hors bons de commande investissement.En l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Romain BOISSE, déiégation de signature est donnée à MonsieurEmmanuel PETIT, Ouvrier Principal, pour la signature des bons de commande établis dans le cadre des marchés à bons decommande en cours relatifs au magasin, hors bons de commande investissement.En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Yannick CHARTIER, assurant l'intérim de la direction déléguée ducentre hospitalier de Decize, délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal POURRIER, Technicien SupérieurHospitalier, Responsable des Services Techniques, pour tous les actes et documents urgents relatifs à la gestion des
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services techniques, la sécurité des biens et des personnes et le suivi et l'exécution des travaux dont la signature des bonsde commande (a l'exclusion des éléments relatifs aux marchés}, hors bons de commande investissement.En l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Yannick CHARTIER, assurant l'intérim de la direction déléguée ducentre hospitalier de Decize, délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique BOIZARD, TechnicienHospitalier, Responsable des Cuisines, pour la signature des bons de commande établis dans le cadre des marchés à bonsde commande en cours relatifs à la restauration, hors bons de commande investissement.En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Dominique BOIZARD, délégation de signature est donnée àMonsieur Jérôme QUILLON, Maître-Ouvrier, pour la signature des bons de commande établis dans le cadre des marchésà bons de commande en cours relatifs à la restauration, hors bons de commande investissement.En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Yannick CHARTIER, assurant l'intérim de la direction déléguée ducentre hospitalier de Decize, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry THIBOUT, Ingénieur en charge duservice biomédical, afin de signer les documents afférents au Biomédical, ci-dessous :- les bons de commandes dans la limite de 5 000 € H.T.,- les documents relatifs aux achats et à la gestion des stocks,- _ les courriers internes et externes,- les tiquidations,- les ampliations de décisions internes.En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Thierry THIBOUT, délégation de signature est donnée à MonsieurVincent CARRIERES, Responsable d'atelier Biomédical, afin de signer les documents afférents au Biomédical, ci-dessous :les bons de commandes dans la limite de 5 000 € H.T.,- les documents relatifs aux achats et à la gestion des stocks,les courriers internes et externes,les liguidations,les amptiations de décisions internes.
Article 10 : Direction des soinsDans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali GIRON,Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins pour signer toutes décisions et correspondances liées à sesfonctions dans ie respect des autorisations budgétaires et selon les instructions générales données par ie Directeur.Secteur « court et moyen séjour, pool ethygiène »En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Magali GIRON, délégation de signature est donnée à MadameMarlène REDHON, Cadre Supérieur de Santé, afin de signer les décisions et les correspondances liées à ses fonctions etconcernant le secteur « court et moyen séjour, pool et hygiène ».En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Marlène REDHON, délégation de signature est donnée à MadameCarole GUIBOUX, Faisant Fonction de Cadre Supérieur de Santé, pour le même secteur et les mêmes matières.Secteur gérontologieEn l'absence ou @n cas d'empêchement de Madame Magali GIRON, délégation de signature est donnée à MadameCarole GUIBOUX, Faisant Fonction de Cadre Supérieur de Santé, afin de signer les décisions et les correspondances liées àses fonctions et concernant le secteur « gérontologie ».En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Carole GUIBOUX, délégation de signature est donnée à MadameMarlène REDHON, Cadre Supérieur de Santé, pour le même secteur et les mêmes matières.
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Article 11 : Pharmacie à usage intérieurDans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente de signature est donnée à Madame le DocteurBernadette ORPHELIN, Pharmacienne, pour, exclusivement, l'achat et la comptabilité matière des spécialitéspharmaceutiques, des dispositifs médicaux et prothèses stériles, des produits de base pharmaceutique et despansements du Centre Hospitalier de Decize.En l'absence de Madame le Docteur Bernadette ORPHELIN, délégation est donnée à son remplaçant tel que défini dansle tableau de service.
Article 12 : Gardes administrativesUne délégation de signature est donnée aux personnes suivantes assurant des gardes administratives au CentreHospitalier de Decize :- Madame Bernadette AFONSO MABEAU, Cadre supérieur de Santé- Monsieur Romain BOISSE, Adjoint des Cadres Hospitaliers- Madame Delphine DETRET, Adjoint des Cadres Hospitaliers- Madame Carole GUIBOUX, Faisant Fonction de Cadre Supérieur de Santé- Madame Rachel LATROUPE, Attachée d'Administration Hospitalière- Madame Stéphanie MARCEAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers- Madame Marlène REDHON, Cadre Supérieur de Santé- Madame Claire RENAUD, Attachée d'Administration Hospitalière- Madame Maud VALETTE, Attachée d'Administration HospitalièreMonsieur Georges DA COSTA OLIVEIRA, Adjoint des Cadres HospitaliersL'administrateur de garde reçoit délégation de signature dans le cadre des périodes d'astreinte définies par le tableau degarde. Hl est autorisé, dans le cadre de la présente délégation, à prendre toute disposition adaptée concernant :- Les actes de gestion courante nécessaires à la continuité de l'activité et au fonctionnement général del'établissement (courriers, notes, bons de commande, autorisation d'absences et de congés, CDD d'une duréemaximale d'une semaine, tableau des astreintes/gardes, actes nécessaires à la gestion des patients et des résidents) ;- L'exercice du pouvoir de police au sein de {'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,- Les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise :- _ Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.Chaque administrateur de garde devra rendre compte à Monsieur Yannick CHARTIER, assurant l'intérim de la directiondéléguée, du Centre Hospitalier de Decize pour tous les actes pris dans le cadre de la présente délégation de signature.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace toutes les décisions de délégation designature antérieures relatives au Centre Hospitalier de Decize. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur.Elle est assortie de I'obligation pour les délégataires :- de respecter les instructions générales du Directeur et de Monsieur Yannick CHARTIER ;- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;- de n'engager des dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;- de respecter les autorisations budgétaires et les instructions générales.
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Article 14 : PublicitéLa présente décision sera communiquée à Monsieur le Trésorier Principal, au Conseil de Surveillance lors de sa plusproche séance et notifiée aux agents concernés. Elle fait l'objet d'un affichage public au sein du Centre Hospitalier deDecize. Elle est archivée au secrétariat de direction généraie du Centre Hospitalier de l'Agglomération de Nevers et serapubliée au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Article 15 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible derecours devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un déjai de deux mois à compter de sa publication au Recueil desactes administratifs de la Préfecture de ia Nièvre. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » -www.telerecours.fr
Fait à Nevers, le 18 août 2025.
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