VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-190
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-06-10-00003 - RECEPISSE demande de tirs de défense MENUT
Benoit (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2026-06-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n°
2026-46 du 11 juin 2026 portant sur la délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien situé

451 avenue du Cap Nègre à Six-Fours-les-Plages (83140) en application
de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. (3 pages) Page 6
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-06-001 ESC du 12
juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A8 et A57 sur le territoire des communes de Pourrières,
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brignoles, Carnoules, Le
Cannet-des-Maures, Le Muy, Puget-sur-Argens et Fréjus (7 pages) Page 10
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2026-06-05-00009 - AP portant Dissolution de l'ASA de La Terre
Promise à La Garde et mesures de liquidation avec transfert des comptes
à
la commune de LA GARDE (4 pages) Page 18
83-2026-06-05-00008 - AP portant Dissolution de l'ASA des
propriétaires forestiers de Signes
« ASA LA FORESTIERE » et
mesures de liquidation avec transfert des comptes à
L'ASL LA
FORESTIERE à Signes (5 pages) Page 23
83-2026-06-05-00006 - AP portant mise en conformité d'office
des
statuts de l'Association Syndicale Autorisée du
Canal des Vaux
Hauts et Bas Parouvier à Salernes (14 pages) Page 29
83-2026-06-05-00007 - AP portant modification des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée
de la GARONNETTE PLAGE à
Sainte-Maxime (14 pages) Page 44
83-2026-06-05-00010 - Arrêté inter-préfectoral du 05 jui 2026 -
SPBRIG-2026-018
portant prescriptions et dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police
de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la
retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon,
dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence pour
l'organisation de l'épreuve Verdon Swim Experience du 26 et 28
juin 2026. (3 pages) Page 59
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-10-00003
RECEPISSE demande de tirs de défense MENUT
Benoit
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-10-00003 - RECEPISSE demande de tirs de défense MENUT
Benoit 3
MINISTERE |DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE,DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le Préfet 83 – Var Fait le 10/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° 31755630
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6,
R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 83 – Var, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la mer),
atteste avoir reçu le 10/06/2026 la déclaration préalable déposée par Monsieur MENUT Benoit.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin, caprin
Effectif du troupeau ou du lot 265
Troupeau ou lot 265
Moyens de protection mis en œuvre sur le(s)
troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou mobile),
Chien(s) de protection de troupeau,
Gardiennage avec regroupement nocturne des
animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégé
non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en œuvre du tir SAINT-JULIEN LE MONTAGNIER
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31755630.
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat . Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-10-00003 - RECEPISSE demande de tirs de défense MENUT
Benoit 4
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie
pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par
l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 83 – Var
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de justice
administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 83 – Var.
Récépissé émis le 10/06/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à
l'auteur du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini
par arrêté préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur
du plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Pour le préfet et par délégation,
Le DDTM du Var
Signé
Laurent BOULET
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-10-00003 - RECEPISSE demande de tirs de défense MENUT
Benoit 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-11-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-46
du 11 juin 2026 portant sur la délégation de
l'exercice du droit de préemption urbain à
l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien situé
451 avenue du Cap Nègre à Six-Fours-les-Plages
(83140) en application de l'article L. 210-1 du
Code de l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-46
du 11 juin 2026 portant sur la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien situé
451 avenue du Cap Nègre à Six-Fours-les-Plages (83140) en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
6
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-46 du 11 juin 2026
portant
sur la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien situé
451 avenue du Cap Nègre à Six-Fours-les-Plages (83140)
en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
son article 71 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-108 du 2 0 décembre 20 23 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Six-Fours-les-Plages ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de Six-Fours-les-Plages en date du 10 avril 2015, modifié ;
Vu la délibération du 23 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Six-Fours-les-Plages
relative au droit de préemption urbain, annexée aux pièces du PLU modifié ;
Vu la délibération n°22/06/187 du conseil métropolitain du 28 juin 2022 relative à la
redéfinition du champ d'application du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée le 17 décembre 2018
entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur et ses avenants n° 1, 2 et 3 signés respectivement le 28 mai 2024,
le 31 décembre 2024 et le 22 avril 2025 ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 189 souscrite par Maître Alexandre MASSIANI,
notaire, 40 rue de la Baume, Résidence les Moulins à Ollioules 83190 le 12 mars 2026, portant
sur la vente d 'une maison sis 451 avenue du Cap Nègre à Six-Fours-les-Plages (83140) sur la
parcelle cadastrée DC 126, selon les modalités stipulées dans la DIA ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-46
du 11 juin 2026 portant sur la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien situé
451 avenue du Cap Nègre à Six-Fours-les-Plages (83140) en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
7
Considérant que l'acquisition du bien, situé, 451 avenue du Cap Nègre à Six-Fours-les-Plages
(83140) sur la parcelle cadastrée DC 126, par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes
Côte d'Azur participe à la réalisation de logements sociaux contribuant à l 'atteinte des
objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption ;
Considérant la demande de renseignements et visite le 6 mai 2026,
Considérant la visite du bien effectuée le 5 juin 2026,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 12 mai 2026 et 5 juin 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210 -1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné p ar le présent arrêté, situé 451 avenue du Cap Nègre à Six-Fours-les-Plages
(83140) sur la parcelle cadastrée DC 126, est une maison sur 2 niveaux érigée sur un terrain de
de 2 433 m2.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-46
du 11 juin 2026 portant sur la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien situé
451 avenue du Cap Nègre à Six-Fours-les-Plages (83140) en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
8
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait le, 11 juin 2026
Le Préfet du Var,
Signé,
Simon BABRE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-46
du 11 juin 2026 portant sur la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien situé
451 avenue du Cap Nègre à Six-Fours-les-Plages (83140) en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
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Préfecture du VAR
83-2026-06-12-00001
Arrêté préfectoral n°2026-06-001 ESC du 12 juin
2026 portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A57 sur le
territoire des communes de Pourrières,
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brignoles,
Carnoules, Le Cannet-des-Maures, Le Muy,
Puget-sur-Argens et Fréjus
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-06-001 ESC du 12 juin 2026 portant réglementation temporaire
de la circulation sur les autoroutes A8 et A57 sur le territoire des communes de Pourrières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brignoles,
Carnoules, Le Cannet-des-Maures, Le Muy, Puget-sur-Argens et Fréjus
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 – 06 – 001 ESC du 12 juin 202602/07/2020
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A57
sur le territoire des communes de Pourrières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume,Brignoles,
Carnoules, Le Cannet-des-Maures, Le Muy, Puget-sur-Argens et Fréjus.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police
de circulation sur les autoroutes A8, A50 et A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MICSDTP/PGT/2025-01 en date du 9 octobre 202, portant
actualisation et approbation du Plan de Gestion et de Trafic de la liaison autoroutière A50 /
A57 (agglomération et tunnel de Toulon) et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 02 juin 2025 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 05 mai 2026 ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 006 – 001 – ESC Page 1/7
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-06-001 ESC du 12 juin 2026 portant réglementation temporaire
de la circulation sur les autoroutes A8 et A57 sur le territoire des communes de Pourrières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brignoles,
Carnoules, Le Cannet-des-Maures, Le Muy, Puget-sur-Argens et Fréjus
11
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2026-056 en date du 07 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 27 mai 2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des
entreprises chargés d'effectuer les travaux de débroussaillage et d'élagage des arbres entre le
diffuseur N°33 « Trets » au PR 46.800 et le diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900, il
convient de réglementer temporairement la circulation sur le territoire du département du
Var, dans les deux sens de circulation, sur les autoroutes A8 et A57 , de la semaine 25/2026 à la
semaine 26/2026. Les semaines 25/2026 à 27/2026 constituent les semaines de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : En raison des travaux de débroussaillage et d'élagage des arbres entre le diffuseur
N°33 « Trets » au PR 46.800 et le diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900, sur les
autoroutes A8 et A57 , la circulation de tous les véhicules est réglementée au droit des
diffuseurs N°33 « Trets », N°35 « Brignoles », N°13 « Le Luc / Le Cannet-des-Maures », N°11
« Carnoules », N°36 « Le Muy », N°37 « Puget-sur-Argens », N°38 « Fréjus-Ouest ». Ces travaux
s'effectuent dans les deux sens de circulation, de 21h00 à 05h00, du lundi 15 juin 2026 au
vendredi 26 juin 2026. Les semaines 25/2026 à 27/2026 constituent les semaines de réserve.
Article 2 : Ces travaux sont réalisés sous neutralisation de voies en journée et sous fermeture
ponctuelle des bretelles d'entrée et de sortie la nuit.
Ils nécessitent de mettre en place les itinéraires de déviation suivants :
Autoroute A8
De 21h00 à 5h00 du lundi 15 juin 2026 au mardi 16 juin 2026
Dans les deux sens de circulation
- Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°33 « Trets » au PR 46.800
Les nuits restantes de la semaine 25, les semaines 26 et 27/2026
constituent la période de réserve.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°33 « Trets » :
En direction de Nice
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A8, doivent emprunter la DN7 , la D560 et la
D560A en direction de Nice jusqu'au diffuseur N°34 « Saint-Maximin » au PR 57 .700 pour
prendre l'autoroute A8 en direction de Nice.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°33 « Trets »
En direction d'Aix-en-Provence
Les véhicules circulant sur l'autoroute A8 en provenance de Nice, doivent sortir en amont au
diffuseur N°34 « Saint-Maximin » au PR 57 .700 puis emprunter la D560A, la D560 et la DN7
afin de rejoindre Trets.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 006 – 001 – ESC Page 2/7
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-06-001 ESC du 12 juin 2026 portant réglementation temporaire
de la circulation sur les autoroutes A8 et A57 sur le territoire des communes de Pourrières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brignoles,
Carnoules, Le Cannet-des-Maures, Le Muy, Puget-sur-Argens et Fréjus
12
Autoroute A8
De 21h00 à 5h00 du mardi 16 juin 2026 au mercredi 17 juin 2026
Dans les deux sens de circulation
- Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°35 « Brignoles » au PR 73.800
Les nuits restantes de la semaine 25, les semaines 26 et 27/2026
constituent la période de réserve.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°35 « Brignoles » :
En direction de Nice
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A8, doivent emprunter la DN7 , en direction
de Nice jusqu'au diffuseur N°13 « Le Luc / Le Cannet-des-Maures » au PR 51.400 sur
l'autoroute A57 pour prendre l'autoroute A8 en direction de Nice.
En direction d'Aix-en-Provence
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A8 doivent emprunter la DN7 , en direction
d'Aix-en-Provence jusqu'au diffuseur N°34 « Saint-Maximin » au PR 57 .700 pour prendre
l'autoroute A8 en direction d'Aix-en-Provence.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°35 « Brignoles » :
En direction de Nice
Les véhicules circulant sur l'autoroute A8 en provenance d'Aix-en-Provence, doivent sortir en
amont au diffuseur N°34 « Saint-Maximin » au PR 57 .700 puis suivre la DN7 afin de rejoindre
Brignoles.
En direction d'Aix-en-Provence
Les véhicules circulant sur l'autoroute A8 en provenance de Nice doivent sortir en amont au
diffuseur N°13 « Le Luc / Le Cannet des Maures » au PR 51.400 sur l'autoroute A57 puis suivre
la DN7 afin de rejoindre Brignoles.
Autoroute A57
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 5h00 du mercredi 17 juin 2026 au jeudi 18 juin 2026
- Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°13
« Le Luc / Le Cannet-des-Maures » au PR 51.400
La nuit restante de la semaine 25, les semaines 26 et 27/2026
constituent la période de réserve.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°13 « Le Luc / Le Cannet-des-Maures :
En direction de Nice
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A8, doivent emprunter la DN7 , en direction
de Fréjus/Saint-Raphaël puis suivre la D1555 jusqu'au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117 .600
pour prendre l'autoroute A8 en direction de Nice.
En direction d'Aix-en-Provence
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A8, doivent emprunter la DN7 , en direction
d'Aix-en-Provence jusqu'au diffuseur N°35 « Brignoles » au PR 73.800 pour prendre
l'autoroute A8 en direction d'Aix-en-Provence.
En direction de Toulon
Les véhicules légers souhaitant entrer sur l'autoroute A57 , doivent emprunter la DN7 puis la
D97 , en direction de Toulon jusqu'au diffuseur N°11 « Carnoules » au PR 32.000 pour prendre
l'autoroute A57 en direction de Toulon.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 006 – 001 – ESC Page 3/7
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-06-001 ESC du 12 juin 2026 portant réglementation temporaire
de la circulation sur les autoroutes A8 et A57 sur le territoire des communes de Pourrières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brignoles,
Carnoules, Le Cannet-des-Maures, Le Muy, Puget-sur-Argens et Fréjus
13
Itinéraire pour les poids-lourds supérieurs à 19 Tonnes
Les poids-lourds doivent sortir au diffuseur N° 35 « Brignoles » au PR 73.800, puis emprunter
la RD43 en direction de Toulon pour prendre l'autoroute A57 en direction de Toulon.
F ermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°13 « Le Luc / Le Cannet-des-Maures » :
En direction de Nice
Les véhicules circulant sur l'autoroute A8 en provenance d'Aix-en-Provence, doivent sortir en
amont au diffuseur N°35 « Brignoles » au PR 73.800 puis emprunter la DN7 en direction de
Fréjus/Saint-Raphaël afin de rejoindre Le Cannet-des-Maures.
En direction d'Aix-en-Provence
Les véhicules circulant sur l'autoroute A8 en provenance de Nice, doivent sortir en amont au
diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117 .600 puis emprunter la D1555, la DN7 en direction
d'Aix-en-Provence afin de rejoindre Le Cannet-des-Maures.
En direction du Luc / Le Cannet-des-Maures
Les véhicules légers circulant sur l'autoroute A57 en provenance de Toulon, doivent sortir en
amont au diffuseur N°11 « Carnoules » au PR 32.000, puis emprunter la D97 , la DN7 afin de
rejoindre Le Cannet-des-Maures.
Itinéraire pour les poids-lourds supérieurs à 19 Tonnes
Les poids-lourds doivent sortir au diffuseur N° 10 « Puget-Ville » au PR 21.500, puis emprunter
la RD43 jusqu'à Brignoles et enfin la DN7 afin de rejoindre Le Cannet des Maures.
Rappel : La RD97 étant soumise à des restrictions de gabarit, la circulation des poids-lourds
avec un PTAC supérieur à 19 tonnes et une hauteur supérieure à 3.90m hors desserte locale
est interdite.
Autoroute A57
De 21h00 à 5h00 du jeudi 18 juin 2026 au vendredi 19 juin 2026
Dans les deux sens de circulation
- Fermeture de la bretelle d'entrée et de sortie du diffuseur N°11 « Carnoules » au PR 32.000
Les semaines 26 et 27/2026 constituent les semaines de réserve
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°11 « Carnoules » :
En direction de Toulon :
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A57 , doivent prendre la D97 en direction de
Toulon puis la D43 jusqu'au diffuseur N°10 « Puget-Ville » au PR 21.500 pour prendre
l'autoroute A57 en direction de Toulon.
Rappel : Certaines sections de la RD97 étant soumise à des restrictions de gabarit, la
circulation des poids-lourds avec un PTAC supérieur à 19 tonnes et une hauteur supérieure à
3.90m, hors desserte locale, est interdite.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°11 « Carnoules » :
En direction du Cannet-des-Maures :
Les véhicules circulant sur l'autoroute A57 en provenance de Toulon, doivent sortir en amont
au diffuseur N°10 « Puget-Ville » au PR 21.500 sur l'autoroute A57 puis emprunter la D43, la
D97 en direction de Draguignan afin de rejoindre Carnoules.
Rappel : Certaines sections de la RD97 et la D43 étant soumises à des restrictions de
gabarit, la circulation des poids-lourds avec un PTAC supérieur à 19 tonnes et une
hauteur supérieure à 3.90m, hors desserte locale, est interdite.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 006 – 001 – ESC Page 4/7
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-06-001 ESC du 12 juin 2026 portant réglementation temporaire
de la circulation sur les autoroutes A8 et A57 sur le territoire des communes de Pourrières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brignoles,
Carnoules, Le Cannet-des-Maures, Le Muy, Puget-sur-Argens et Fréjus
14
Autoroute A8
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 5h00 du lundi 22 juin 2026 au mardi 23 juin 2026
- Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117 .600
Les nuits restantes de la semaine 26 et la semaine 27/2026 constituent la période de réserve.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°36 « Le Muy » :
En direction de Nice :
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A8, doivent prendre la D1555 en direction de
Toulon, puis la DN7 , en direction de Fréjus/Saint-Raphaël, la D25, la D825 et enfin la DN7
jusqu'au diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200 pour prendre l'autoroute A8 en
direction de Nice.
En direction d'Aix-en-Provence :
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A8, doivent prendre la D1555 puis la DN7 en
direction d'Aix-en-Provence jusqu'au diffuseur N°13 « Le Luc / Le Cannet-des-Maures » au PR
51.400 sur l'autoroute A57 pour prendre l'autoroute A8 en direction d'Aix-en-Provence.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°36 « Le Muy » :
En direction de Nice :
Les véhicules circulant sur l'autoroute A8 en provenance d'Aix-en-Provence, doivent sortir en
amont au diffuseur N°13 « Le Luc / Le Cannet-des-Maures » au PR 51.400 sur l'autoroute A57
puis emprunter la DN7 , la D1555 afin de rejoindre Le Muy.
En direction d'Aix-en-Provence :
Les véhicules circulant sur l'autoroute A8 en provenance de Nice, doivent sortir en amont au
diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200 et prendre la DN7 , la D825, la D25, la DN7
puis la D1555 afin de rejoindre Le Muy.
Autoroute A8
De 21h00 à 5h00 du mardi 23 juin 2026 au mercredi 24 juin 2026
Dans les deux sens de circulation
- Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens »
au PR 129.200
Les nuits restantes de la semaine 26 et la semaine 27/2026 constituent la période de réserve.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°37 « Puget sur Argens » :
En direction de Nice :
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A8, doivent prendre la DN7 en direction de
Nice puis la D4, la D100A et la D37 jusqu'au diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900
pour prendre l'autoroute A8 en direction de Nice.
En direction d'Aix-en-Provence :
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A8, doivent prendre la DN7 , en direction
d'Aix-en-Provence puis la D825, la D25, la DN7 et la D1555 jusqu'au diffuseur N°36 « Le Muy »
au PR 117 .600 pour prendre l'autoroute A8 en direction d'Aix-en-Provence.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 006 – 001 – ESC Page 5/7
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de la circulation sur les autoroutes A8 et A57 sur le territoire des communes de Pourrières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brignoles,
Carnoules, Le Cannet-des-Maures, Le Muy, Puget-sur-Argens et Fréjus
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Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°37 « Puget sur Argens » :
En direction de Nice :
Les véhicules circulant sur l'autoroute A8 en provenance d'Aix-en-Provence, doivent sortir en
amont au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117 .600 puis emprunter la D1555 en direction de
Toulon, la DN7 , la D25, la D825 puis la DN7 afin de rejoindre Puget-sur-Argens .
En direction d'Aix-en-Provence :
Les véhicules circulant sur l'autoroute A8 en provenance de Nice, doivent sortir en amont au
diffuseur N°38 « Fréjus-Est » au PR 134.000 puis emprunter la D37 , la D100A, la D4 puis la
DN7 afin de rejoindre Puget-sur-Argens.
Autoroute A8
De 21h00 à 5h00 du mercredi 24 juin 2026 au jeudi 25 juin 2026
Dans le deux sens de circulation
- Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest »
au PR 132.900
Les nuits restantes de la semaine 26 et la semaine 27/2026 constituent la période de réserve.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest »
En direction d'Aix-en-Provence :
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A8, doivent prendre la D37 , la D100A, la D4
puis la DN7 , en direction d'Aix-en-Provence jusqu'au diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au
PR 129.200 pour prendre l'autoroute A8 en direction d'Aix-en-Provence.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » :
En direction de Nice :
Les véhicules circulant sur l'autoroute A8 en provenance d'Aix-en-Provence, doivent sortir en
amont au diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200 et emprunter la DN7 , la D4,
D100A et la D37 afin de rejoindre Fréjus.
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date
du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur
les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé.
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de les
autoroutes A8 et A57 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans
les deux sens de circulation.
La longueur de balisage léger permettant la neutralisation de voies est portée à 10 km
maximum.
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures des bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi
avant 09h00, aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
 Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
 Direction départementale des territoires et de la mer du Var
 Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)
Arrêté préfectoral n° 2026 – 006 – 001 – ESC Page 6/7
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de la circulation sur les autoroutes A8 et A57 sur le territoire des communes de Pourrières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brignoles,
Carnoules, Le Cannet-des-Maures, Le Muy, Puget-sur-Argens et Fréjus
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Article 5 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services
d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA)
pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux et des modifications des conditions de circulation :
- prioritairement par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107 .7).
- par affichage sur Panneau à Messages Variables (PMV) (sous réserve d'informations
d'urgence).
Les déviations sont annoncées suffisamment en amont pour permettre à l'usager d'anticiper
le changement d'itinéraire.
Le cas échéant, ces messages sont complétés par des panneaux d'affichage temporaires et
par une information
Sur le site internet « Vinci Autoroutes/Infos Travaux » www.vinci-autoroutes.com/fr-infos-
travaux/
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, le chef du détachement de
Toulon de la CRS autoroutière Provence, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Var, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Var, les maires des communes de Pourrières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brignoles,
Carnoules, Le Luc-en-Provence, Le Cannet-des-Maures, Le Muy, Puget-sur-Argens et Fréjus , le
directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 006 – 001 – ESC Page 7/7
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de la circulation sur les autoroutes A8 et A57 sur le territoire des communes de Pourrières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Brignoles,
Carnoules, Le Cannet-des-Maures, Le Muy, Puget-sur-Argens et Fréjus
17
Sous-préfecture de Brignoles
83-2026-06-05-00009
AP portant Dissolution de l'ASA de La Terre
Promise à La Garde et mesures de liquidation
avec transfert des comptes à
la commune de LA GARDE
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-06-05-00009 - AP portant Dissolution de l'ASA de La Terre Promise à La Garde et mesures de
liquidation avec transfert des comptes à
la commune de LA GARDE
18
EnPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 14 du 05 juin 2026
portant Dissolution de l'ASA de La Terre Promise à La Garde et mesures de
liquidation avec transfert des comptes à
la commune de LA GARDE
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1 er
juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-mer et des
collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/03/MCI du 13 février 2026 portant délégation de signature à Mme
Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu la décision de la Métropole Toulon Provence Méditerrannée n°DP25/814 du 21/05/2025
d'acquérir les voies de l'ASA de La Terre Promise à La Garde ;
Vu l'acte notarié des 10 et 12 novembre 2025 portant acquisition des voies de l'ASA de La
Terre Promise à La Garde ;
Vu le compte-rendu de l'ASA de La Terre Promise à La Garde du 27/11/2025 concernant la
dissolution de l'ASA pour perte de l'objet et transmission du solde de trésorerie à la commune de
La Garde;
Vu la transmission par la DDFIP du Var de la dernière balance des comptes, faisant foi pour la
procédure de dissolution comptable ;
Considérant que selon l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires, une association syndicale autorisée peut être
dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative en cas de disparition de l'objet
pour lequel elle a été constituée ;
04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-06-05-00009 - AP portant Dissolution de l'ASA de La Terre Promise à La Garde et mesures de
liquidation avec transfert des comptes à
la commune de LA GARDE
19
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'ASA ont été
accomplies pour
• dissoudre l'ASA
• transférer la balance des comptes
• transférer le solde du compte 515, soit la somme de 2 424,09€ à la commune de LA GARDE
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Syndicale Autorisée de La Terre Promise à La Garde est dissoute.
Article 2 : La balance des comptes est annéxée au présent arrêté.
Article 3 : Le solde du compte 515, soit la somme de 2 424,09€ , est transférée à l a commune de
LA GARDE.
Article 4 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 modifiée du 1 er juillet 2004, le
présent arrêté sera affiché dans la commune de LA GARDE.
Article 5: La Sous-Préfète de Brignoles, le Directeur départemental des finances publiques du Var
et le Maire de LA GARDE sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au président de l'Association Syndicale Autorisée de La Terre Promise à La Garde
ainsi qu'au SGC compétent et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Brignoles, le 05/06/2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE


04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON
CEDEX 9
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-06-05-00009 - AP portant Dissolution de l'ASA de La Terre Promise à La Garde et mesures de
liquidation avec transfert des comptes à
la commune de LA GARDE
20
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-06-05-00009 - AP portant Dissolution de l'ASA de La Terre Promise à La Garde et mesures de
liquidation avec transfert des comptes à
la commune de LA GARDE
21
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-06-05-00009 - AP portant Dissolution de l'ASA de La Terre Promise à La Garde et mesures de
liquidation avec transfert des comptes à
la commune de LA GARDE
22
Sous-préfecture de Brignoles
83-2026-06-05-00008
AP portant Dissolution de l'ASA des propriétaires
forestiers de Signes
« ASA LA FORESTIERE » et mesures de
liquidation avec transfert des comptes à
L'ASL LA FORESTIERE à Signes
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-06-05-00008 - AP portant Dissolution de l'ASA des propriétaires forestiers de Signes
« ASA LA FORESTIERE » et mesures de liquidation avec transfert des comptes à
L'ASL LA FORESTIERE à Signes
23
EnPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 13 du 05 juin 2026
portant Dissolution de l'ASA des propriétaires forestiers de Signes
« ASA LA FORESTIERE » et mesures de liquidation avec transfert des comptes à
L'ASL LA FORESTIERE à Signes
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1 er
juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-mer et des
collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/03/MCI du 13 février 2026 portant délégation de signature à Mme
Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES
Vu l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2025 demandant la dissolution de l'ASA LA
FORESTIERE;
Vu la délibération datée du 30 janvier 2026 actant la liquidation des comptes avec la
dévolution de l'actif et du passif de l'ASA LA FORESTIERE au bénéfice de l'ASL LA
FORESTIERE à Signes ;
Vu la transmission par la DDFIP du Var de la dernière balance des comptes, faisant foi pour la
procédure de dissolution comptable ;
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'ASA ont été
accomplies pour
• dissoudre l'ASA
• de transférer le solde du compte 515, soit la somme de 8 330,65€ à l'ASL LA FORESTIERE
04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-06-05-00008 - AP portant Dissolution de l'ASA des propriétaires forestiers de Signes
« ASA LA FORESTIERE » et mesures de liquidation avec transfert des comptes à
L'ASL LA FORESTIERE à Signes
24
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Syndicale Autorisée LA FORESTIERE à Signes est dissoute.
Article 2 : Le solde du compte 515, soit la somme de 8330,65€ , est transférée à l'ASL LA
FORESTIERE.
Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 modifiée du 1 er juillet 2004, le
présent arrêté sera affiché dans la commune de Signes.
Article 4: La Sous-Préfète de Brignoles, le Directeur départemental des finances publiques du Var
et le Maire de Signes sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président de l'Association Syndicale Autorisée de LA FORESTIERE à Signes ainsi
qu'au SGC compétent et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Brignoles, le 05/06/2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE


04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON
CEDEX 9
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Sous-préfecture de Brignoles
83-2026-06-05-00006
AP portant mise en conformité d'office
des statuts de l'Association Syndicale Autorisée
du
Canal des Vaux Hauts et Bas Parouvier à Salernes
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des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du
Canal des Vaux Hauts et Bas Parouvier à Salernes
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 017– du 05 juin 2026
portant mise en conformité d'office
des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du
Canal des Vaux Hauts et Bas Parouvier à Salernes
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-
mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations
syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/03/MCI du 13 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu l'arrêté de création de l'ASA du 28 mars 1983;
Considérant qu'il convient de mettre en conformité d'office les statuts de l'Association
Syndicale Autorisée du Canal des Vaux Hauts et Bas Parouvier à Salernes avec les
dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente dans le
département d'établir cet arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Brignoles ;
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
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Canal des Vaux Hauts et Bas Parouvier à Salernes
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ARRÊTE
Article 1 er : Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal des Vaux Hauts et
Bas Parouvier à Salernes sont mis en conformité d'office.
Article 2 : L' Association Syndicale Autorisée du Canal des Vaux Hauts et Bas Parouvier
à Salernes est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Un état parcellaire est annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du VAR. Le Président de l' Association Syndicale Autorisée du Canal des
Vaux Hauts et Bas Parouvier à Salernes notifiera le présent arrêté à chacun des
propriétaires. Il sera affiché dans la commune de Salernes, territoire sur lequel s'étend
le périmètre de l'ASA dans un délai de quinze jours à compter de la publication de
l'arrêté.
Article 5: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des
Finances Publiques.
Article 6 : Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX)
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, Monsieur le
Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal des Vaux Hauts et Bas
Parouvier à Salernes , Monsieur le Maire de Salernes , sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Brignoles, le 05/06/2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé

Anne-Cécile VIALLE

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON
CEDEX 9
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PRO | US-PREFECTURE de BRIGNOLESa seh a mon arrêté "contrélb de légalité des ASAe anne 'oufcomm date de ce À 2 0 AVR. 2026Brignoles. 1 _5 juin 20 | ARSTATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEDU CANAL DES VAUX, DES HAUTS ET BAS PAROUVIER
Chapitre 1°_:Article 1 :Sont réunis en association syndicale autorisée, les propriétaires des terrains bâtis et non bâtiscompris dans son périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée auxprésents statuts et précise notamment :Les références cadastrales des parcelles syndiquées ;Leur surface cadastrale.L'Association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'Ordonnance 2004-632 du 1°juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositionsspécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe. Les présentsstatuts correspondent à la mise en conformité (imposée par l'article 60 de l'Ordonnance du 2004-632du 1' juillet 2004) des statuts précédents approuvés en date du 14 décembre 1936. |L'Association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation envigueur. |Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical.Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et obligations quidérivent de la constitution de l'Association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeublescompris dans le périmètre est les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution del'Association ou la réduction du périmètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer:Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et des droitsattachés à ces parcelles.Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit êtredonné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statutde la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut opposition dans les conditionsprévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit également, êtrenotifiée au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1°janvier de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier, conservera la qualité demembre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite annéeconformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article3:
CAWAL DES VAUX I_ HAUTS et BAS —— PAROUVIER —13690 SALERNES
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Canal des Vaux Hauts et Bas Parouvier à Salernes
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Le siège de l'association est fixé à l'Hôtel de ville de la commune de SALERNES.L'A.S.A. prend le nom de:Association syndicale autorisée du canal des Vaux. des Hauts et Bas Parouvier.Article 4:L'Association a pour but l'acquisition, l'entretien et l'exploitation du canal principal, ainsi quel'exécution des travaux complémentaires de grosses réparations, d'amélioration ou d'extensionqui pourraient ultérieurement être reconnus utiles.Elle a également pour but psi ale l'entretien de tous les autres travaux présentant uncaractère d'intérêt collectif.Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la missionprincipale et s'y rapportant directement ou indirectement.A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuantà l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.Chapitre 2 : L'ADMINISTRATIONArticle 5 : Organes administratifsL'Association a pour organe administratif l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat et lePrésident.Article 6 :L'assemblée se compose de tous les propriétaires inscrits au rôle de l'association ;1 propriétaire, 1 voix.Article 7 :Avant le 15 décembre de chaque année, le Président fait constater les mutations de propriétéssurvenues pendant l'année précédente et modifier en conséquence l'état nominatif despropriétaires associés. La liste est déposée pendant 15 jours au siège de l'Association avant chaqueassemblée des propriétaires.La liste rectifiée, s'il y a lieu, par le syndicat sert de base aux réunions des assemblées et restedéposée sur le bureau pendant la durée des séances. Au début de chaque séance, l'assemblée peutvérifier la régularité des mandats donnés par les associés.Article 8 :Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir sans que le même fondéde pouvoir puisse être porteur de plus de quatre mandats, ni disposer de plus de cinq voix au total.Les fondés de pouvoir doivent être eux-mêmes membres de l'association. Toutefois, les fermiers oulocataires, métayers ou régisseurs que les propriétaires auraient délégués pourront assister auxréunions de l'assemblée avec voix délibératives, mais ne pourront être nommés syndics. Le préfet et
zawar DES VAU: 2_ HAUTS 2: BAS -~13690 SALERINEB
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les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sont avisés de laréunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des Propriétaires avec voixconsultative.Articleq:L'Assemblée des Propriétaires se réunit chaque année en assemblée ordinaire dans le premiersemestre de l'année en cours.Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ouremises en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avantla réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre dujour de la séance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut-être abrégé à 5 jours par le Président.Elle est valablement constituée lorsque le nombre des voix représentées est au moins égale ala moitiéplus une du total des voix de l'association.Néanmoins, lorsque cette condition n'est pas remplie dans une réunion, une seconde convocation estfaite à quinze jours au moins d'intervalle et l'assemblée délibère alors valablement quelque soit lenombre des voix représentées.L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :¢ Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnance du 1°juillet 2004. .° Ala demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre desdécisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assembléeordinaire.+ _Ala demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre finprématurément au mandat des membres du Syndicat.Toute délibération est constatée par un procès verbal signé par le Président et indiquant le résultat desvotes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la dateet le lieu de la réunion. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations. Les délibérationssont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, saufsi lescrutin est secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voixdélibérative selon l'Article 6 des présents statuts, la voix du président est prépondérante.Article 10 : Attribution de l'Assemblée des Propriétaires.L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés del'administration de l'association. Elle délibère sur:e Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004.+ Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les empruntsd'un montant supérieur.Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou dedissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 a 40 de l'Ordonnance du ,1*' juillet 2004,L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ouconstituée d'office.*_ Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un réglement.° Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuellesindemnités des membres du Syndicat, du Président.Article 11 : Composition du Syndicat.Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de six (6) titulaires LesCANAL DES VAU: ;— HAUTS et BAS —— PARQUVIER —43696 SALERNES
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fonctions des membres du Syndicat durent 6 ans.Le renouvellement des membres du Syndicat titulaires s'opère comme suit : par tiers tout les deux anspour les titulaires.Les membres du Syndicat titulaires sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'àl'installation de leurs successeurs. .Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont les suivantes: la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu aupremier tour, la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin. Pourra être déclarédémissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manquéà 3 réunions consécutives. |Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, décédé, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions pourra ne pas être remplacéjusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assembléeextraordinaire des Propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquantsdu Syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus enremplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15% dumontant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du Syndicatpendant toute la durée de l'opération.Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues, les membres duSyndicat peuvent percevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.Article 12 : Nomination du Président et éventuellement Vice- PrésidentLors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux pourremplir les fonction de Président et éventuellement un autre en tant que Vice-président selonles conditions de délibération prévues. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de lamoitié des membres présents le demande. Le Président et le Vice-président sont rééligibles. Ilsconservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues, le Président et le Vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.Article 13 : Attribution du Syndicat :Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association syndicale. il est chargé notamment :+ D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories demarché dont il délègue la responsabilité au Président.De voter le budget annuel ;D'arrêter le rôle des redevances syndicales;De délibérer sur les emprunts;De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;De créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R1617-1 à1617-18 du code général des collectivités territoriales;° Eventuellement de délibérer sur les conditions du périmètre syndical dans lesconditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004et détaillées à l'Article 21 des présents statuts ;+ D'autoriser le Président à agir en justice ;© De délibérer sur l'adhésion à une fédération d'A.S.A.+ De délibérer sur des accords ou conventions entre l'A.S.A. et des collectivités publiques ouCANBL DES VAUX 4— HAUTS et BAS *pPAROUVIEA —— "
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privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'A.S.A. dans leslimites de la compétence de cette derniere.+ D'élaborer et modifier, le cas échéant, le réglement de service.Article 14 : Délibérations du Syndicat.Le syndicat se réuni au minimum deux fois par an, ainsi qu'à la demande du président ou du tiersde ses membres. La convocation sera verbale ou par courrier.Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicatprésents ou représentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part.En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveauconvoqué dans un délai de 3 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alorsvalable quel que soit le nombre de présents.Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une despersonnes suivantes:e Un autre membre du Syndicat;Le mandat de représentation est écrit, valable pour une seule réunion, renouvelé pour chaqueréunion, Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués a une même personne enréunion du Syndicat est de 2 (deux).Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille deprésence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre desdélibérations.Article15: Commissions d'appel d'offres marchés publics.Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président etcomporte deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spécialepeut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération duSyndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement sont cellesprévues par le Code des Marchés Publics.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : despersonnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dansla matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils ysont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et unreprésentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes. |Article 16 : Attributions du Président.Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1°juillet 2004 et 28 du Décret di 3 mai 2006, notamment :+ Le Président prépare et exécuté les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et duSyndicat.° |Icertifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes del'association syndicale.+ len convoque et préside les réunions.+ est son représentant légal.canal pes VAUX ;__ HAUTS et BAS —pAROUVIER — 753690 SALERNE
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° Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sontdéléqués par le Syndicat. il est la personne responsable des marchés.° Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de... l'association ainsi que le plan parcellaire.° It veille a la conservation des plans, registres et autres documents relatifs al'administration de l'association qui sont déposés au siège social.ll constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.li est l'ordonnateur de l'ASA.Il prépare et rend exécutoire les rôles.II tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.[est le chef des services de l'association.il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le caséchéant, il élabore le réglement intérieur du personnel.Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui etplacé sous son autorité.e Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situationfinancière analysant notamment le compte administratif.Par délégation de Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par ellelorsque le Préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plusproche réunion de l'Assemblée des Propriétaires.+ Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.Chapitre 2 : LES DISPOSITIONS FINANCIERES.Article 17 : Comptable de l'association.Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable directdu Trésor désigné par le Préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général. Lecomptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuterles recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsiquede toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées parle Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.Article 18 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'ASA comprennent :e Les redevances dues par ses membres;e Le produit des emprunts;e Les subventions de diverses origines;e Les autres participations et subventions.° Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétaires privées oupubliquesAinsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 relativeaux Associations Syndicales de Propriétaires. Le montant des recettes annuelles devra permettrede faire face:© Auxintérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus;e Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvragesde l'association; cine DES VA L— HAUTS et BAS —— PAROUVIER —
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+ Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association;+ Au déficit éventuel des exercices antérieurs;e Ala constitution éventuelle de réserve destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et aurenouvellement des équipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributionsdirectes. Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membresappartenant a l'association au 1° janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon desmodalités fixées par le Syndicat.Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte del'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies oumodifiées par le Syndicat selon les règles suivantes:e Le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres del'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de laproportion suivant laquelle il contribue.+ Unexempilaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observationsdes membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association.*_ Ce dépôt est anrioncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelless'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales dudépartement siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix dusyndicat.e Al'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations dés membres del'association.il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée auxmembres de l'association par le Président.Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi auxredevances spéciales relatives àl'exécution financière des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat. Le. membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance yafférente.Chapitre z : Les dispositions relatives à l'intervention de FASA.Article 19 : Règlement de service.Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédactioninitiale et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.Article 20 : Charges et contraintes supportées par les membres.Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'art. 3 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004. Il s'agiranotamment:+ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir.Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantésdes ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien sur une largueur de 2 mètres.e Detoutesles règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA. Ces regles et les., pee VAU:CANAL TT 75 HAUTS et BAUVIERAo riFARY ...r—_— Ps 4a he:
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modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement du service.Article21 : Les travauxLes travaux de simple entretien et les acquisitions courantes peuvent être exécutés sur l'initiativedu Conseil Syndical sans approbation préalable.L'exécution immédiate de travaux urgents peut-être ordonnés par le Président, à charge par ce dernier, deconvoquer le Conseil Syndical dans le plus bref délai pour lui rendre compte.Article 22 : Propriété et entretien des ouvrages.L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maîtred'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.L'association syndicale autorisée est propriétaire du canal principal sur toute sa longueur et sa largeur ainsique son assise.Chanitre & : Modification des statuts - Dissolution.Article 23 : Modification statutaire de l'association.Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical(extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'Assemblée des Propriétaires convoquéeen session extraordinaire à cet effet puis sont sournises à l'autorisation du Préfet. Les modifications del'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37 et 38 del'Ordonnance du 1"juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.Article 24 : Agrégation volontaireLa décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise àl'autorisation du Préfet lorsque :¢ l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemmentincluse dans le périmètre de l'association;°__ qu'aété recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptiblesd'être inclus dans le périmètre; |e et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée à étérecueilli par écrit.Article 25 : Dissolution de l'association.L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée parl'ensemble des propriétaires de l'association.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deuxtiers de la superficie des propriétés ou le deuxtiers des propriétaires représentant plus de la moitié de lasuperficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actifsont déterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autoritéadministrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acteprononcant la dissolution.Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leurextinction totale.Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selonGHIVEL DES VEUs— HAUTS et BAS —- 8— PAROUVIER —83690 SALERNES&
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des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.Après acquittement de sa dette syndicale, chaque syndiqué pourra être admis à se retirer del'association sous les conditions suivantes :Abandon de tous ses droits et engagements de n'intenter aucune poursuite contrel'association syndicale.Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre.Le Président,
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sous-PContréESTURE de BRIGNOLde égalité des ASAREFle de |20 WR. 2026| Règlement intérieuroCiation syndicale autorisée du Canal des Vaux,des Haut et Bas Parouvier — Salernes
e annexé à MOPBrignoles. le _5 WA qh1- Le Canal étant la propriété de tous les propriétaires arrosants, ceux-ci doivent avoir à cœur de letenir en état de fonctionner.
rêté
Il faut donc :a) Que lestrois Branches principales (Vaux , Haut Parouvier et Bas Parouvier) commune àtoutes les dérivations soit entretenue au moins une fois l'an, soit par les membres adhérents,soit par du personnel occasionnel rémunéré si le conseil d'administration le décide. Dans cecas, les adhérents n'ayant pas participé aux travaux se verront réclamer une sommeforfaitaire d'un montant de 100€ EUROS.b) dans chaque dérivation, chaque propriétaire devra tenir propre et apte à son usage la partie ducanal située sur sa propriété absolument afin de laisser librement le passage de l'eau.2- Dans le but de respecter le bon état écologique de la rivière, la martellière de la prise d'eauprincipale sera réglée selon l'état de sécheresse et les mesures prises par les arrêtés préfectoraux etuniquement par les personnes désignés.Il sera interdit aux arrosants de toucher à la martellière en dehors de l'autorisation expresse duprésident de l'association.Le bureau du syndicat veillera au bon usage de l'eau, au débit du canal à la source aux bons rapportdu syndicat avec les organismes officiels et la mairie pour tout ce qui concerne le Canal, sonutilisation, son entretien et le cas échéant, son amélioration, demande de subvention, suivi destravaux...3- Chaque propriétaire a droit à une seule prise d'eau sur le Canal.Il est précisé que les parcelles existantes en 2008, date du précédent règlement, sont dotées d'uneprise d'eau. En cas de vente ou de division des dites parcelles, il ne pourra être attribuée une prised'eau supplémentaire.4- Il est interdit de déverser dans le Canal des ordures, déblais, terres, bois etc. c'est à dire toutesmatières indésirable. Il est particulièrement interdit d'y déverser des produits chimiques oudétergents, en un mot, participer à la pollution du Canal.Bien que l'eau du Canal ne soit pas une eau potable, les propriétaires devront veiller à ce qu'aucunefosse septique ne soit placée à proximité du Canal.5- En cas d'anomalie constatée (éboulement de terrain, affaissement du Canal, détournement del'eau etc...) Le président du Canal devra en être informé dans les plus bref délais. En cas detravaux à effectuer pour l'amélioration du Canal ou de tous autres travaux à proximité du Canal, lesdits travaux ne pourront commencer qu'aprés accord du président.
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6- La construction de tout batiment, mur etc. sur les emprises du Canal est interdite.En cas d'aménagement nécessaire, la seule construction éventuellement autorisée sera un bassin derétention de taille raisonnable, se remplissant par gravité et non pompage, qui, une fois plein,relâchera l'eau dans le Canal.Les propriétaires riverains sont tenus de laisser le passage sur leur terrain depuis le lever jusqu'aucoucher du soleil, aux membres de l'association, aux fonctionnaires et agents dans l'exercice deleurs fonctions, ainsi qu'aux entrepreneurs et ouvriers chargés des travaux ou curage.Les mêmes personnes ne pourront toutefois user du droit de passage sur les terrains clos qu'après enavoir préalablement prévenu le propriétaire 48h à l'avance et par tous moyens, si urgence.En cas de refus, il sera fait appel à la police municipale afin que constat soit dressé.7- En cas de non-respect du présent règlement, des sanctions (en premier lieu une observation, puissi faute grave une amendes) pourront être décidés contre le ou les contrevenants par le bureau dusyndicat réuni spécialement à cet effet.Éventuellement, le syndicat pourra porter l'affaire devant les tribunaux.8- Les membres du syndicat devront verser tous les ans une cotisation définie chaque année parl'Assemblée Générale et destinée au bon fonctionnement du canal (taxes, travaux d'entretien...)Le règlement se fera par appel du percepteur et sera émis par ladite perception.
Fait à Salernes le 16 mars 2024Le Président |
SOUS-PREFECTURE de BRIGNOLESContrôle de légalité des ASA VU ET APPROUVÉ |20 AVR, 2026 comme annexé à mon arrêtéen date de ce jourAR Brignoles. le _5 JUIN 2026
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PERIMETRE ASA CANAL PAROUVIER - 2026SUPERFICIEQUARTIER TOTALE SURFACEPROPRIETAIRES PERIMETRE BAS, HAUT PARCELLE de la IRRIGUEEASA CANAL PAROUVIER , 5 N°: PARTICULIEUX PARCELLE Ren M2:en M2 : lHAUX ParcelleAH4 le Parouvi 14465 100ParcelleAH16 le Parouvier 00ha08a15caPARCELLE AH.914HAUX AH.23 6900 100704HAUX Parcelle AC n°173 - 174/2040 20VAUX AD230 4435 50IBAS 109 6770 50: 104 4380 2065 3020 30BAS AH 17 2500 10AH 18 2500 10AC 951 2521 200
BAS 894 2185 30897 88 0HAUT 926 10HAUT 953 2090 200
BAS 265 562 20776 1013 10778 356VAUX AD233 750 0AD234 750 0AD235 750 0AD236 750 0IHAUT AC 652 2802- 10AC527HAUT AH34 1370 20HAUT AC650 1320 90HAUT 183 700 10184 1900 30185 400 10HAUT-VAUX 17000 150TOTAUX PARCELLES 74317 M2
TOTAUX IRRIGATION 1180 M2Page 1
702 NIN S -a 'sqjousiugLA NAanof 29 ap sep Usyou! E JXQUUE SUUO)JANOUdIV91911
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
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Bureau de l'Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 015– du 05 juin 2026
portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée
de la GARONNETTE PLAGE à Sainte-Maxime
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-
mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations
syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/03/MCI du 13 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu l'arrêté de création de l'ASA du 1er mars 2023 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinire du 23 février 2026;
Considérant que les conditons sont remplies pour adopter la modification statutaire ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés, il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Brignoles ;
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
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ARRÊTE
Article 1 er : Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de la GARONNETTE PLAGE à
Sainte-Maxime sont modifiés.
Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée de la GARONNETTE PLAGE à Sainte-
Maxime est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Un état parcellaire est annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du VAR. Le Président de l'Association Syndicale Autorisée de la
GARONNETTE PLAGE à Sainte-Maxime notifiera le présent arrêté à chacun des
propriétaires. Il sera affiché dans la commune de Sainte-Maxime, territoire sur lequel
s'étend le périmètre de l'ASA dans un délai de quinze jours à compter de la publication
de l'arrêté.
Article 5: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des
Finances Publiques.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, Monsieur le
Président de l'Association Syndicale Autorisée de la GARONNETTE PLAGE à Sainte-
Maxime, Monsieur le Maire de Sainte-Maxime , sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Brignoles, le 05/06/2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON
CEDEX 9
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VU ETAPPROUVE _comme annexé à mon arrêtéen date de ce jourBrignoles. le _5 jin 2026Association Syndicale Autorisée DOMAINEGARONNETTE PLAGE- SAINTE MAXIME- VAR
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SOUS-PREFECTURE de BRIGNOLESContrôle de légalité des ASASTATUTS 2 2 AVR. 2026Article 1 : CONSTITUTION ARLes propriétaires de terrains du lotissement GARONNETTE PLAGE, créé le 14 août 1926 par MessieursBonnard et Silaguy, se constituent en association syndicale autorisée dans les termes de l'ordonnancedu 1° juillet 2004 et de son décret d'application du 3 mai 2006. Laquelle fonctionnera suivant les statutsci-après indiqués.L'adhésion à l'association syndicale autorisée est attachée à la propriété. En conséquence, toutpropriétaire pour quelque cause et à quel titre que ce soit et sans qu'il adhère expressément dans lesactes sera obligatoirement membre de plein droit de cette association. II devra, de ce fait, se conformeraux obligations résultant des statuts de l'association.La qualité de membre de l'association se transmet obligatoirement de plein droit avec celle depropriétaire. En conséquence, chaque propriétaire devra, en cas d'aliénation, imposer à ses acquéreursl'obligation de prendre ces lieux et place dans l'association. I! acceptera purement et simplement parcette adhésion les engagements qui auront été pris à quelque titre que ce soit par l'association.En cas de mutation, chaque propriétaire, ou à défaut le rédacteur de l'acte est tenu d'en faire ladéclaration par lettre recommandée à l'ASA.Le propriétaire doit être à jour de toutes sommes dues à l'association ; faute de quoi, il en resterapersonnellement redevable.Cette association est dénommée Association Syndicale Autorisée :« Domaine GARONNETTE PLAGE »Sa durée est illimitée.Le siège social de l'association est fixé au domicile du président en exercice ou par délégation àl'adresse du Directeur administratif selon notification adressée en ce cas à chaque propriétaire.ll pourra être transféré en tout autre lieu de la commune, par délibération du comité syndical.La capacité de l'association à exercer ses prérogatives est soumise à la déclaration mentionnée dansl'article 5 de l'ordonnance du 1" juillet 2004.L'ASA doit souscrire une assurance association syndicale en responsabilité civile complétée d'uneassurance de protection juridique.
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Page 2 sur 12Article 2 : OBJET — MISSIONL'association syndicale autorisée « domaine GARONNETTE PLAGE » a pour objet :- La gestion, l'entretien des parties communes ou ouvrages communs, les équipements collectifs,leur amélioration, la réalisation de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêtcommuns ;- Le contrôle et l'application du règlement, du cahier des charges, des présents statuts, de l'exercicede toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application ;- La charge de prestations de gestion d'entretien, de réalisation, d'amélioration de toutes les partiescommunes et équipements collectifs, pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurspropriétaires ;- Les organes administratifs qui assurent son fonctionnement sont :- L'assemblée générale des propriétaires- Le comité syndical- Le président- Le vice-présidentArticle 3 : ASSEMBLEE GENERALEL'assemblée générale se compose de tous les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre del''ASA « Domaine Garonnette Plage » définis en l'article 1.Elle se réunit chaque année dans le courant du mois de juin au lieu indiqué par le président dans leslettres de convocation.Les propriétaires indivis d'une même propriété sont tenus de se faire représenter par une seulepersonne. Chaque participant ne peut être porteur que de deux mandats maximum.Les mineurs et incapables sont représentés par leurs représentants légaux.En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est le seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de lacréation ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois être convenuavec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera desdécisions prises par celle-ci. A cet effet, un formulaire sera envoyé aux propriétaires.Les fondés de pouvoir doivent être eux-mêmes membres de l'association.Le même fondé de pouvoir ne peut détenir plus de deux mandats.Les convocations sont adressées 15 jours au moins avant la réunion, par les soins du président.- Elles comprennent l'indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet des séances ;- Elles seront adressées aux propriétaires par lettres recommandées avec avis de réception ou parL.R.E. (Lettres Recommandées Electroniques) avec accord préalable du propriétaire.Toutefois, elles pourront être valablement notifiées par remise en mains propres, aux propriétairescontre émargement sur liste ou récépissés.
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de la GARONNETTE PLAGE à Sainte-Maxime 48
Page 3 sur 12L'assemblée générale peut étre convoquée extraordinairement lorsque le comité syndical le jugeranécessaire. Le président est tenu également de la convoquer extraordinairement si la demande lui enest faite par la moitié au moins des propriétaires.L'assemblée des propriétaires délibère valablement lorsque le total des voix des propriétaires présentset représentés est supérieur ou au moins égal à la moitié plus une du total des voix des propriétaires.Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée générale se tiendra immédiatementà l'issue de la proclamation par le président ou dans un délai de 48 heures même lieux et même horairesans nouvelle convocation avec le même ordre du jour et délibère alors valablement sans règle decondition de quorum.ll est attribué une voix pour chaque propriétaire ; chaque lot étant déterminé précisément au sein dela liste et du plan annexés au présent statut.L'assemblée générale ordinaire délibère notamment sur :- L'élection des membres du comité syndical ;- Le budget prévisionnel annuel des recettes et des dépenses ;-__ L'attribution des comptes administratifs ;- Les travaux extraordinaires et de grande ampleur à exécuter ;- Les propositions de modifications des statuts de l'association, ainsi que sur les règles d'intérêtgénéral du règlement et du cahier des charges du lotissement.;- L'autorisation donnée au président de l'association d'ester en justice ;Les décisions de l'assemblée générale obligent tous les propriétaires, quand bien même ils seraientabsents, opposants ou incapables.Lors des assemblées générales ordinaires, les délibérations portent sur les questions inscrites à l'ordredu jour et sur toutes les questions posées au président par un ou plusieurs propriétaires par lettrerecommandée ou par mail avec avis de réception (LRE), reçue huit jours au moins avant la réunion.Lors des assemblées générales extraordinaires, les délibérations portent uniquement sur les questionsexpressément mentionnées dans la convocation.Dans le cas d'une assemblée générale extraordinaire demandée par les propriétaires, ces ditspropriétaires indiquent au comité syndical, les questions à poser à l'ordre du jour et formulent leursprojets. Dans cette éventualité, le comité syndical peut parallèlement formuler son propre ordre dujour ainsi que ses projets de résolution et les présenter distinctement.L'assemblée générale est présidée par le président de l'association. Le président peut désigner unremplaçant soit :- Le vice-président, à défaut un membre du comité syndical ;- Un directeur en cas de délégation de fonction.
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Page 4 sur 12Article 3.1 MAJORITELes décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les propriétairesprésents ou représentés.Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création d'équipement nouveau, oulorsqu'il s'agit de modifier les statuts, la décision doit être prise à la majorité des propriétairesreprésentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers despropriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcésfavorablementCompte tenu de leur situation géographique spécifique, les propriétaires des lots 2 et 3 neparticiperont pas aux délibérations portant sur les travaux qui ne concernent pas lesdites propriétés.Les propriétaires des lots 2 et 3 ne pourront pas accéder au Comité Syndical.Les délibérations, ne portant pas modifications aux statuts de l'association syndicale, ni aux règlesd'intérêt général du lotissement Garonnette plage consignées dans le règlement et le cahier descharges du dit lotissement, sont prisent à la majorité simple des membres présent et représentés encas de partage des voix celle du président est prépondérante.Lots 2 et 3 sont cadastrées :elot2>>>> référence cadastrale AH 285eLot 3 >>>> référence cadastrale AH 286Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur desregistres, ils sont signés par le président, un des membres du comité syndical, un propriétaire présentà l'assemblée générale et le secrétaire ; ces registres seront déposés au siège de l'association pour yêtre archivés.Pour chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence contenant les noms des propriétaires. Cettefeuille est signée en début de séance par chacun d'eux ou son représentant.Elle est annexée au procès-verbal de l'assemblée générale qui est archivée.Une copie du procès-verbal, sans la feuille de présence, sera adressée sous pli simple aux propriétairesayant participé par eux-mêmes ou par un fondé de pouvoir à l'assemblée générale.Chaque propriétaire se présentant expressément comme opposant à une décision prise durantl'assemblée générale, recevra la copie du procès-verbal de celle-ci par lettre recommandée avec avisde réception ou LRE. Cette forme sera également employée pour tout propriétaire absent et nonreprésenté à l'assemblée générale.Les justifications des délibérations de l'assemblée générale à produire en justice ou vis -à-vis des tiers,résultent des copies ou extraits certifiés conformes par le président de l'association.Le délai de contestation, devant le tribunal compétent, du procès-verbal de l'assemblée générale estde deux mois à compter de la date d'envoi de celui-ci. Passé ce délai les décisions prises sont définitives.
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Article 4 : LE COMITÉ SYNDICALL'association syndicale est administrée par le comité syndical composé de cinq membres ainsi que deuxsuppléants.Les candidatures sont reçues par le Président et les membres sont élus à l'assemblée générale auscrutin uninominal à bulletin secret.Les membres du comité syndical sont élus pour 3 ans, ils sont rééligibles.Les membres sont convoqués par mail, une semaine à l'avance, en précisant le lieu et 'horaire, avecl'ordre du jour.Chaque membre du comité ne peut être porteur que d'un mandat, ceci pour une seule réunion.Le Comité Syndical délibère valablement lorsque plus de la moitié des membres sont présents oureprésentés. En l'absence de quorum une seconde réunion se tient sous 48 heures, sans obligation dequorum avec le même ordre du jour.Tout membre du comité syndical n'ayant pas assisté sans motif valable à 3 réunions consécutives seraavisé par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il n'appartient plus au comité syndical.En cas de remplacement d'un membre du comité syndical en cours de mandat pour quelque cause quece soit, le comité syndical peut procéder à son remplacement par cooptation sous réserve deratification par la prochaine assemblée générale.Pourront siéger aux réunions du comité syndical et à la demande de celui-ci des personnescompétentes suivant les matières traitées. Leurs voix ne sont que consultatives.Le comité syndical fait exécuter tous les travaux ordinaires et d'entretien, il fait, de même, exécutertous les travaux importants décidés par l'assemblée générale.A cet effet :- Iconclut tous les marchés, en surveille l'exécution et procède à leur règlement parl'intermédiaire des services du chef comptable de la trésorerie publique ;- Il commande l'exécution de tous travaux urgents sauf à en référer aussitôt que possible àl'assemblée générale ;- {Il vote le budget annuel, dresse l'état des répartitions ;- {lapprouve et arrête les rôles et taxes à imposer aux propriétaires ;- I procède à l'appel auprès des propriétaires des fonds destinés à couvrir les dépenses del'association par l'intermédiaire des services du chef comptable de la trésorerie publique ;- Il conclut toutes conventions à passer avec toutes administrations, collectivités locales et servicesconcédés dans l'intérêt de l'association ;- ll confére sous sa responsabilité les pouvoirs aux personnes qu'il juge utiles, par mandat spécial,pour un objet déterminé, avec ou sans faculté de substitution.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, celledu président est prépondérante.Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du comité syndical seront couverts par une assuranceen responsabilité civile.
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Page 6 sur 12Article 5 : LE PRESIDENTLe président est élu par les membres du comité syndical. Sa fonction n'ouvre droit à aucune indemnitéou salaire.-' [I préside les réunions de l'assemblée générale et représente l'association vis-a-vis des tiers ;- Il préside les réunions du comité syndical ;- Ilveille à la conservation des archives concernant l'ASA « Domaine GARONNETTE PLAGE ».- lest chargé de recouvrer toutes sommes dues à l'association par l'intermédiaire des services duchef comptable de la trésorerie publique.- lest chargé de poursuivre le paiement des dégradations qui sont faites aux voies, au réseaudivers et parties communes du lotissement pour un motif quelconque ;- Il répond seul à toute demande qui pourrait être faite contre l'association et à toute poursuitequi pourrait être exercée contre elle ;- ll représente l'association dans tous les actes civils et devant les tribunaux, tant en demandequ'en défense.- |l agit pour le compte de l'association au mieux des intérêts de celle-ci.Les pouvoirs ci-dessus étant indicatifs et non limitatifs.A cet effet :- Il signe tous actes, prend tous engagements de fonctionnement, fait toutes déclarations,fournit toutes pièces et plans, les certifie véritables, il s'engage au nom de l'association aupaiement de tous frais de fonctionnement ;- fl fait constater les mutations de propriétés survenues pendant l'année précédente et faitmodifier l'état nominatif des propriétaires, avant le 31 janvier de chaque année ;- {lest chargé de recouvrer toutes sommes dues à l'association par l'intermédiaire des servicesdu chef comptable de la trésorerie publique ;- ne contracte en raison de ses fonctions aucun engagement personnel ni solidaire, il nerépond que de l'exécution de son mandat ;- |l prépare le budget, présente au comité syndical le compte administratif des opérations del'association et assure le paiement des dépenses :- Il a qualité pour prendre seul toute mesure conservatoire, sauf à en référer dans le plus brefdélai au comité syndical ou l'assemblée générale ; |- ll peut sur autorisation du comité syndical, déléguer tout ou partie de ses fonctions à undirecteur non- propriétaire. La rémunération de ce directeur devra être prévu dans le budgetet approuvé par l'assemblée générale. Cette nomination sera faite pour une durée d'un anrenouvelable par tacite reconduction, par le comité syndical.En cas de démission du président, ce directeur conserve ses fonctions tant qu'il n'a pas étéprocédé à la désignation d'un nouveau président.
En cas d'absence ou de révocation, il sera remplacé par le vice-président élu par le comité syndical.Dans l'exercice de ses fonctions, le président de l'association sera couvert par une assurance en. responsabilité civile.
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Page 7 sur 12Article 6 : FINANCEMENT - RECOUVREMENT DES DEPENSESChaque propriétaire devra contribuer aux dépenses de tous les frais et charges de l'associationsyndicale. Notamment ceux de remise en état des voies et des éléments d'équipements et de toutescréations d'ouvrages nécessaires au fonctionnement et a l'utilisation des réseaux, ainsi qu'à la sécuritédu lotissement particulièrement contre l'incendie. Cette liste est purement indicative et n'a aucuncaractère limitatif.Les bases de répartition des dépenses doivent tenir compte de l'intérêt de chaque propriété àl'exécution des missions de l'association définies à l'article 2 des statuts.Ces dépenses sont réparties d'une manière égale pour chaque propriétaire, sauf pour les lots 2 et 3cadastrées section H 285 et cadastré section H 286 du lotissement. Compte tenu de leur situationgéographique, leurs propriétaires participeront uniquement aux dépenses de gestion et d'entretiendes parties communes du domaine et aux financements nécessaires à la sécurité incendie.Les dépenses de gestion, d'entretien, de travaux ordinaires, d'aménagement sont couvertes par unecotisation annuelle.La date de son exigibilité est fixée au premier trimestre de l'année civile pour l'exercice en cours {et enfonction de la date de l'appel de fonds par la trésorerie). :Les dépenses de travaux extraordinaires et de grande ampleur sont couvertes par des appels de fondsaux époques déterminées en fonction de la prévision budgétaire établie par le comité syndical.La date d'exigibilité sera mentionnée sur chaque appel de fonds.Toutes sommes dues non payées, trente jours après une mise en demeure adressée par lettrerecommandée avec avis de réception, entraîne pour le propriétaire qui n'a pas régularisé sa situationla cessation de ses droits de vote. Il devient également redevable des intérêts courus sur les sommesdues par lui au taux de l'intérêt légal, majoré de cinq points, les frais inhérents à la procédure de miseen recouvrement sous préjudice de tous dommages et intérêts dus à l'association notamment du faitdes retards ou surcoûts de paiement causés aux travaux.Les propriétaires indivis d'une propriété restent solidairement responsables du paiement des sommesd'argent afférentes à cette propriété.Le nu-propriétaire peut convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra la qualité de membre deassociation et assumera le paiement des charges dues à l'association.Conformément a l'article 6 de l'ordonnance du 2 juillet 2004, les créances de toutes natures dues àl'association syndicale par un propriétaire est garantie par une hypothèque légale sur sa propriétéincluse dans le périmètre de l'association syndicale. Les conditions d'inscription et de main levée decette hypothèque sont celles prévues selon l'article 19 de la loi du 10juillet 1965.
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Page 8 sur 12Article 7 : DISPOSITION DIVERSESPour assurer une objectivité maximale de l'appréciation d'intérêt général et aux fins de prévenir touteinterférence entre mission de service public et intérêt privé, le président et les membres du comitésyndical ne pourront pas faire appel pour des travaux personnels aux entreprises ayant des contratsavec l'association. |Le président et les membres du comité syndical ont l'obligation de ne pas communiquer les donnéesà caractère personnel contenu dans le fichier de l'association ; qu'ils soient informatisés ou sur papier.Sauf en cas d'obligation légale ou accord des propriétaires concernés, (CNIL. Loi 78-17 du 06/01/1978)Privation de vue : « La végétation doit être limitée en hauteur et les branches basses des arbres à granddéveloppement : pin parasol, eucalyptus, pin d'Alep etc. devront être élagués afin de ne pas masquer lepanorama et notamment la vue mer ».Ne pas respecter la vue dégagée sur un site naturel relève du trouble de voisinage. Cette infraction estcondamnable par la justice.Servitudes : conformément au code civil, les servitudes perpétuelles sont attachées à la propriété etne peuvent être modifiées.Article 8 - MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE SYNDICAL ET DISTRACTIONLe périmètre de l'ensemble des terrains dont les propriétaires sont regroupés dans la présente ASA estsusceptible :- D'extension, moyennant l'approbation par l'assemblée générale statuant dans les formes prévuespour les modifications statutaires,- De réduction en cas de retrait de parcelles à la demande de leurs propriétaires, du syndicat ou del'autorité administrative. Cette distraction est soumise au vote favorable de l'assemblée générale à lamajorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou desdeux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.Les fonds distraits sont retirés du périmètre syndical, mais les propriétaires restent redevables de laquote-part des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursementcomplet. Par ailleurs, les servitudes grevant ces parcelles nécessaires à l'association et à l'entretien desouvrages ne sont pas affectées par la distraction.Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés parassociation durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.Compte tenu de leur situation géographique, seuls les propriétaires des lots deux et trois dulotissement pourront demander leur distraction qui sera faite selon la loi et règlement applicable en lamatière (Article 37 et 38 de l'ordonnance du 1er Juillet 2024 et article 69 du décret d'application du 3mai 2006).La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes tant qu'elles restent nécessaires àl'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont elle use.Les modifications statutaires autres que celles précédemment citées font l'objet, sur proposition dusyndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétairesconvoquée en session extraordinaire à cet effet.La délibération correspondante est transmise à l'autorité administrative qui peut autoriser lamodification statutaire par acte publié et notifié.
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Page 9 sur 12Article 9 - MUTATIONChaque propriétaire s'engage, en cas de mutation à imposer à ses acquéreurs, l' obligation de prendreses lieux et place dans l'association.A cet effet, il est tenu de faire connaître au président, quinze jours au plus tard après la signature del'acte, la mutation de sa propriété, faute de quoi il reste personnellement engagé envers l'association.Les mutations de propriété seront soumises au 3émé alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632du ler juillet 2004.Article 10 — DISSOLUTIONL'association syndicale autorisée ASA - Garonnette Plage peut être dissoute, par acte de l'autoritéadministrative, à la demande des membres de l'association qui se prononcent favorablement, dans lesconditions de majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie despropriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie despropriétés.En cas de vote, les lots 2 référence cadastrale AH 285 et 3 référence cadastrale AH 286, disposeront d'unevoix chacun.Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative : Soiten cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans unpérimètre plus vaste que celui de l'association ;Soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant sonfonctionnement..."La décision de formuler cette demande sera prise lors d'une assemblée généraleextraordinaire et soumise à l'obtention de la majorité absolue.La répartition de l'actif et le passif seront soumis aux mêmes règles que celles desrépartitions des dépenses.La proposition de modifications des présents statuts est soumise à l'assemblée despropriétaires, lorsque la majorité des propriétairesReprésentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers despropriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sontprononcés favorablementUne proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l'associationsyndicale ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quartdes propriétaires associés. L'extension de périmètre peut également être engagée à lademande de propriétaires dont les propriétés ne sont pas inclues dans le périmètre.En cas de carence de l'association syndicale pour une quelconque de ses objets, unadministrateur provisoire peut être désigné d'office par le président du tribunaladministratif de Toulon à la requête d'un ou plusieurs propriétaires..."En cas de carence de l'association syndicale pour un quelconque de ses objets, un administrateurprovisoire peut-être désigné d'office par le président du tribunal administratif de Toulon à la requêted'un ou de plusieurs propriétaires.
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Page10 sur 12Statuts présentés à l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires du 23 Février 2026.
Le président ; Monsieur Jean Louis CADET_ ASSOCIATION SYNDICALE+ rf AUTORISEELe tS Domaine Garonnette Plage- et | 83120 SAINTE-MAXIMEDocuments en Annexe :e Liste des propriétaires sans les adresses au 31 Décembre 2025e Plan du lotissement avec le numéro des lots.
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ASA DOMAINE GARONNETTE PLAGE- SAINTE MAXIMENOMGIRODIE PhilippeSCI LACLAU- MARTIN GuyLORGE ThomasMURESANU Carmen- PREDESCU FlorentinKTISTENSEN Lisbeth-SONDERGAARD KeldSARL BOIS DU PARC -WEINHARDSCI LES BRUYERES- WEINHARD EricBERNIER Pierre OlivierSCI LA CHENAIE BERNIER Pierre OlivierVINCENT GérardVANGELISTI AntonioCARIMANTRAND HubertGROSS FlorenceTERRAZZONI AndréPOURTAU ChristianCADET Jean LouisMORSTAD HugoSCI CHENE LIEGE SALINAS MALLARINOBESSE DanielDE BRUECKER et BALLAUXPANSARD ChantalGABRIEL MichelCHEVALIER PatrickMENAGER BRIFFOD Marie JosepheVERELLEN LudovicMASSARDO ChristianeMAGNES RobertFOURTIER LudovicGONNET Jean PierreJAUME Jean MarcLAZIOU Jean ClaudeBRASSAC et FOURCADECOULON GérardLAMOUREUX Jean PaulCOHEN Christophe
N° DE LOT REFERENCES CADASTRALES1 D522-523-525-971-9742 B286a3. A285a4 C283-526-527-5285 D11665 E149: "ast VU ET APPROUVEramme annexé à mon9 G850 en date de ce jour yh10 1141 Brignoles. le 4 yr?11 1142 "=12 K 30413 L144-145-146-34414 M143a15 N140a16 O 140a bis17 P138a-139a18 Q137a19 R 136-37220 $105621 U132-133-13422 V617a23 W131a-303a24 T135a sions SOUS-PREFECTURE de BRIGNOLES26 Y420a Contrôle de légalité des ASA27 X722 ) 2 AVR. 202628 Aa72129 Ha128-129 AR30 Ga97931 Fa98032 Ea293a33 Da29434 Ca29535 Ba296ASSOCIATION SYNDICALE| AUTORISEEDomaine Garonnette Plage83120 no LA
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|Contrôle de légalité des ASA
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SAINTE MAXIME sur MERVAR
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83-2026-06-05-00010
Arrêté inter-préfectoral du 05 jui 2026 -
SPBRIG-2026-018
portant prescriptions et dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant
règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs
sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements
du Var et des Alpes de Haute-Provence pour
l'organisation de l'épreuve Verdon Swim
Experience du 26 et 28 juin 2026.
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portant prescriptions et dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les
départements du Var et des Alpes de Haute-Provence pour l'organisation de l'épreuve Verdon Swim Experience du 26 et 28 juin 2026.
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PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
eaPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral du 05 jui 2026 - SPBRIG-2026-018
portant prescriptions et dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de
Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de
Haute-Provence pour l'organisation de l'épreuve Verdon Swim Experience du 26 et 28 juin 2026.
LE PRÉFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et R.4241-58,
VU le Code de l'environnement,
VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de
protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix du Verdon et du réservoir de
Bimont sur l'Infernet ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et
de l'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général
de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;
VU l'Arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 modifié portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque,
barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-
Provence ;
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portant prescriptions et dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les
départements du Var et des Alpes de Haute-Provence pour l'organisation de l'épreuve Verdon Swim Experience du 26 et 28 juin 2026.
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VU la demande de CREASPORTS ORGANISATION datée du 22 avril 2026, demandant l'autorisation
d'utiliser des bateaux à moteurs thermiques et d'organiser une épreuve de nage en eau vive
« Verdon Swim Experience » les 26, 27 et 28 juin 2026 sur le lac de Sainte-Croix et dans la remontée
des gorges du Verdon ;
VU la demande d'avis au service d'EDF sur l'organisation de cette manifestation dans le domaine
concédé en date du 13 mai 2026 ;
VU la réponse d'EDF en date du 29 mai 2026, alertant notamment sur les dangers liés à
l'augmentation brutale du débit du Verdon à l'aval des usines hydroélectriques de Castillon et
Chaudanne ;
CONSIDERANT l'avis d'EDF en date du 29 mai 2026 sur l'organisation de cette manifestation ;
CONSIDERANT que l'épreuve entraîne la présence d'un grand nombre de nageurs dans la partie
étroite de la remontée des gorges du Verdon ;
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité des compétiteurs sur la retenue et dans la partie
des gorges situées en amont du pont de Galetas ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Castellane et de Mme la sous-préfète de Brignoles,
A R R E T E N T
ARTICLE 1 er . Par dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier
de police de la navigation les dispositions suivantes sont prises :
- la navigation, la baignade et autres activités sont interdites dans la section du Verdon située à
l'amont du pont de Galetas :
le vendredi 26 juin 2026 de 18h à 19h30 ;
le samedi 27 juin 2026 de 7h30 à 9h00 et de 18 h à 19h30 ;
le dimanche 28/ juin de 7h30 à 9h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux services de police et de secours ainsi qu'aux compétiteurs
du Verdon Swim Experience et au personnel de l'organisation qui ne peuvent franchir la limite
amont de la retenue dont les points de coordonnées sont les suivants : latitude 43° 47'16,699, longi-
tude 6° 15' 37,871 DM.
- dans le cadre de la mission de surveillance et pendant la durée des épreuves, l'utilisation de
bateaux à moteur thermique 4 temps d'une puissance maximale de 25 CV est autorisée.
ARTICLE 2 L'organisateur et les participants s'adaptent au débit du Verdon et à la côte du Lac qui
peuvent varier en fonction de la gestion des barrages situés à l'amont. Toutes les mesures sont
prises par l'organisateur pour assurer la sécurité des participants. Le cas échéant, le parcours situé à
l'amont du pont du Galetas est abandonné.
Une convention sûreté est préalablement établie entre EDF-Castillon et l'organisateur pour le tenir
informé des débits délivrés par l'usine de Chaudanne (via le site internet https://cir-
mariviereetmoi.edf.fr/)
Les services de l'État, les services publics de secours et EDF déclinent toute responsabilité en cas
d'accidents liés au débit du Verdon
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portant prescriptions et dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les
départements du Var et des Alpes de Haute-Provence pour l'organisation de l'épreuve Verdon Swim Experience du 26 et 28 juin 2026.
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ARTICLE 3 En cas de fort débit ne permettant pas d'assurer la sécurité des compétiteurs, la
section du Verdon située à l'amont du pont de Galetas n'est pas empruntée. Aucune réclamation
ne pourra être adressée à EDF concernant le débit présent dans les gorges du Verdon ou
concernant la cote de la retenue de Sainte-Croix.
ARTICLE 4 Les organisateurs et les participants ne peuvent pas accoster dans la zone de la réserve
naturelle régionale de Saint-Maurin.
Par ailleurs, l'usage de moyens sonores est strictement interdit.
ARTICLE 5 L'organisateur s'engage, ainsi que les maires concernés, à informer les loueurs, les
campings et des habitants locaux de la fermeture du grand canyon.
Une banderole est accrochée sur le pont du Galetas quelques jours avant la manifestation pour
prévenir les usagers.
Du personnel de l'organisation est posté en canoë kayak à l'entrée du grand canyon afin de faire
respecter l'arrêté.
ARTICLE 6 - Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var ou de Madame la Préfète des Alpes de
Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai. En cas de rejet implicite ou explicite du recours
gracieux, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif
administrativement compétent dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 7 – Le Sous-Préfet de Castellane, la Sous-Préfète de Brignoles, les Colonels, commandant
les Groupements de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence et du Var , le Directeur
Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence , le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports, les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-
Provence et du Var, Les Délégués Territoriaux de l'ARS des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, le
Directeur du G.E.H Durance – EDF, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, et les Maires des communes d'Aiguines, de la Palud sur
Verdon et de Moustiers Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur dénommé CREASPORTS ORGANISATION.
Une copie est transmise pour information aux personnes suivantes :
- Messieurs les Chefs du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles des Alpes
de Haute-Provence et du Var,
- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon
- Messieurs les Présidents de la Fédération des Alpes de Haute-Provence et du Var pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- Les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité du Var et des Alpes de
Haute-Provence.
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Var et des
Alpes de Haute-Provence.
Fait le, 05/06/2026
Pour le Préfet du Var Pour la Préfète des Alpes de Haute-Provence
et par délégation la sous-préfète de Brignoles et par délégation le sous-préfet de Castellane
Signé signé
Anne-Cécile VIALLE Dominique CEAUX
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-06-05-00010 - Arrêté inter-préfectoral du 05 jui 2026 - SPBRIG-2026-018
portant prescriptions et dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les
départements du Var et des Alpes de Haute-Provence pour l'organisation de l'épreuve Verdon Swim Experience du 26 et 28 juin 2026.
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