PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-004
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2025-01-10-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Guillaume DORMOY,
comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Morteau
à ses collaborateurs (2 pages) Page 3
25-2025-01-13-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts (1 page) Page 6
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-01-07-00006 - Arrêté portant sur la délivrance d'un
agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière - Auto-école DENIS PAPIN - 25300 PONTARLIER
(2 pages) Page 8
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2025-01-13-00002 - 2025.01.13_Arrêté portant délégation de
signature CE (17 pages) Page 11
Préfecture du Doubs /
25-2025-01-07-00007 - 250107_AP_prolongation_barrage_Fourperet (4
pages) Page 29
25-2025-01-09-00006 -
250109_AP_renouvellement_autorisation_la_source_ouhans (20 pages) Page 34
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-01-13-00003 - AP accordant une autorisation annuelle de survol du
département du Doubs (5 pages) Page 55
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social /
25-2025-01-01-00001 - Décision GPMS n 2025-04 Délégation de
signature Victoire CLUZEL-MARTINOT (4 pages) Page 61
2
DDFIP du Doubs
25-2025-01-10-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Guillaume DORMOY, comptable, responsable du
service des impôts des particuliers de Morteau à
ses collaborateurs
DDFIP du Doubs - 25-2025-01-10-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Guillaume DORMOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Morteau à ses collaborateurs 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Morteau
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mr BRIQUEZ Claude, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du SIP de Morteau, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000,00 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme POURCHET Nathalie, Contrôleur Principale des
Finances Publiques au SIP de Morteau, en ma présence, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ; DDFIP du Doubs - 25-2025-01-10-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Guillaume DORMOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Morteau à ses collaborateurs 4
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
MYOTTE-DUQUET
PatriceContractuel B 3 000 €12 mois15 000,00 €
VUILLIN Clara Contractuelle B 3 000 €12 mois15 000,00 €
BAILLY Fabrice Contrôleur
Principal3 000 €12 mois15 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs et
sera publié au recueil des actes administratif du département du Doubs.
A Morteau, le 10 janvier 2025
Le comptable, responsable du SIP de Morteau,
Guillaume DORMOY
Inspecteur Divisionnaire des Finances PubliquesDDFIP du Doubs - 25-2025-01-10-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Guillaume DORMOY, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Morteau à ses collaborateurs 5
DDFIP du Doubs
25-2025-01-13-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
DDFIP du Doubs - 25-2025-01-13-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 6
Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts
Page 1Nom - Prénom Responsables des services
Service des Impôts des Entreprises :
GANDOIS Jocelyne BESANÇON
PLAT Anne-Marie MONTBELIARD
Service des Impôts des Particuliers :
CHEVREUX Christelle
MAFFIOLI Rodolphe MONTBELIARD
DORMOY Guillaume MORTEAU
MARECHAL Bruno PONTARLIER
Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise
GAILLARD-MINY Anne Pôle de recouvrement spécialisé
GUEMIN Jean-Luc Pôle National de Contrôle à Distance
Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine
PERRIER Delphine 1ère brigade départementale de vérification
CLERGET Nicolas 2ème brigade départementale de vérification
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine
Services fonciers
LOPES Manuel Service de publicité foncière et d'enregistrement BESANCON 1
MARTZOLFF Patricia Service de publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD
RISS Pascal, responsable par intérim Service départemental des impôts fonciersBESANÇON DDFIP du Doubs - 25-2025-01-13-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 7
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-01-07-00006
Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité  routière
- Auto-école DENIS PAPIN - 25300 PONTARLIER
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-01-07-00006 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière -
Auto-école DENIS PAPIN - 25300 PONTARLIER8
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 07 janvier 2025
Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou-
tière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024 relatif à la délégation de signature géné -
rale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Madame Leslie RICATTE en vue d'être autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreu x, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Madame Leslie RICATTE est autorisée à exploiter, sous le n° E 24 025 0005 0, un établisse-
ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé auto-école Auto-école DENIS PAPIN et situé 34 rue Denis Papin – 25300 PONTARLIER.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré -
ment, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les for -
mations pour les catégories de permis suivantes :

AM Cyclo – A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-01-07-00006 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière -
Auto-école DENIS PAPIN - 25300 PONTARLIER9
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person -
nel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo -
teur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma -
tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les ar -
ticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-01-07-00006 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière -
Auto-école DENIS PAPIN - 25300 PONTARLIER10
Maison d'arrêt de Besançon
25-2025-01-13-00002
2025.01.13_Arrêté portant délégation de
signature CE
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-01-13-00002 - 2025.01.13_Arrêté portant délégation de signature CE 11
| 3 Direction
MINISTERE 'administration vénitentiaiDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d'Arrét de Besançon
A Besançon,
Le 13 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur Kamel
LAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Besancon.
Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besancon.
ARRETE:
Article 1: Délégation temporaire de signature à compter du 06 janvier 2025 est donnée à Mme
Eva CALMELET, Directrice placée a la Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Dijon, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel SPYCHALA, Chef
de détention à la Maison d'Arrét de Besancon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. |
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besancon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besancon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-01-13-00002 - 2025.01.13_Arrêté portant délégation de signature CE 12
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ani KHUJADZE,
Capitaine Pénitentiaire a la Maison d'Arrét de Besancon, aux fins de signer tout arrété, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre LOCATELLI,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine TARIK,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, brigadier-
chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrét de
Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie DOLATABADI,
brigadier-chef (/premiére surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy DORE, brigadier-
chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrét de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent EQUOY,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrét de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline GIRARD,
brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe GROSSEL,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrét de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-01-13-00002 - 2025.01.13_Arrêté portant délégation de signature CE 13
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier JACQUIN,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-01-13-00002 - 2025.01.13_Arrêté portant délégation de signature CE 14
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2 :« fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires /chefs de service pénitentiaire)3 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (Attaché d'administration / Directeur technique)4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)5 : majors et lers surveillants/brigadiers-chefs (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023)Décisions concernées Articles 1Visites de l'établissement| .. bee tts op ges R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2 XxOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettrex | a . ae R. 132-1 xfin 4 tout moment a leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour. x nr R. 132-2 xdes motifs tenant au bon ordre et a la sécuritéVie en détention et PEP: TE R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 XElaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 Xx
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-01-13-00002 - 2025.01.13_Arrêté portant délégation de signature CE 15
Décisions concernées Articles 1 2 4Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L.211-4détention différenciés + D. 211-36 X X XDésigner et convoquer les membres de la CPU D211-34 | x | x xPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 x | x xDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 x | x xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x | x xAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 x | x XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R 332-44 | x | x xDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R 314-1 x | x xS'opposer a la désignation d'un aidant pour des motifs tenant a la sécurité et au bon ordre R. 322-35 x | x XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 x | x xFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 x | x xAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 x | x xMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 x | x x
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-01-13-00002 - 2025.01.13_Arrêté portant délégation de signature CE 16
Décisions concernées Articles 1 2 4Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D.215-17 | x | x xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée ;oe | xX | X XAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps xX | X xdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X | X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression OU une évasion +R.221-4 | X | X Xos , | x | . ae R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44 X | X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou deP R. 332-35 | X | X XpropretéTT , aac ; 2 4: . | re R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 X | X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue K. 332-41 X | X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X | X X= ae | | R. 113-66Décider de procéder a la fouille des personnes détenues R. 225-1 X | X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle inteme par un médecin, lorsqu'un détenu estsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R 225-4 x | x x
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-01-13-00002 - 2025.01.13_Arrêté portant délégation de signature CE 17
Décisions concernées Articles 1 2 4Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainteR. 113-66 x | x xR. 226-1Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x x xextraction KR. 226-1R. 234-1Discipline
+Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X | X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 | X | X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus RSR X X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 | X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 | X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X xPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X xXR. 234-32 aOrdonner et révoquer le sursis 4 exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 | X | X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 x X XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.213-22 | X | X xR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X X XR. 213-31
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Décisions concernées Articles 1 2 |3 4Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X x- R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 X X XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la| R. 213-21 x | x xcompétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27Rédi rt motivé A a one D Ge usolenteat R. 213-24édiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolemen R21325 |x lxtilxixR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature a porter atteinte à la sécurité1. you ee R. 213-21 X | X xdes personnes ou des établissements pénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régimeae ar R. 213-18 | X | X Xde détention ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier- R. 213-18 | X | X Xd'isolementAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R.213-20 | X | X XGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R32212 xx | xl xnominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans unmr. = R. 332-38 | X | K | X | Xétablissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R. 332-28 xlxilxixdétenues sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | KR. 332-3 X | X X xXAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 x | x x x
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Décisions concernées
ArticlesAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placementsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie dessommes constituant le pécule de libérationD. 424-3Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommagesmatériels causés en détentionD. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenueD. 332-19AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR. 370-4Refuser a une personne détenue de se procurer un équipement informatique
R. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder a des achats en cantineAutoriser, a titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d' objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantineR. 332-33Fixer les prix pratiqués en cantineD. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison
R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesD. 341-20
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Décisions concernées
ArticlesInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISPR. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la based'un rapport adressé au DI
R. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exercant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau reglement intérieurD. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation
D. 115-18xAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santéD. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
D. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la viespirituelleR. 352-9Autoriser les ministres du culte extérieurs 4 célébrer des offices ou préchesD. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14
R. 313-14
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Décisions concernées Articles 1 2 4Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite 4 une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X | X XSurseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont| R. 341-3 X | X Xépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. |Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de PennI ; | | R. 341-13 | X | X Xa procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés, , | os a ; va: R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-16 X | X xRetenir la correspondance écrite, tant regue qu'expédiée R. 345-5 X | X xAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R 34514 | x | x xL. 6- x eye , +R. 345-Restreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenue R. 345-14(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 xX | X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 | X X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire RES X | X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 xX | X XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-6 x |x xcadre de la formation professionnelle
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Décisions concernées
ArticlesDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de l'enseignementR. 413-2Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement
D. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement
R. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81aR.85 du code électoral.
R. 361-3Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compteL. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commissionpluridisciplinaire uniqueL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, lecas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8R. 412-14Mettre fin a l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production
R. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaire
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Décisions concernées
ArticlesSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireL. 412-11Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement
R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général)L.412-15L.412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d' ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service aprés convocation a un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgreer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-2710
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Décisions concernéesArticlesProcéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiéne et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementVv V VV WV NN
D. 412-72Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-7811
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Décisions concernées
ArticlesRésilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle
L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire
D. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-2112
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Décisions concernées
ArticlesGestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26Autoriser le prélévement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme a la demande des personnes détenuesR. 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d' organisation du service des agentsD. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPIJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missions.R. 240-513
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-01-13-00002 - 2025.01.13_Arrêté portant délégation de signature CE 27
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineursDélégataires possibles :: adjoint au chef d'établissement: « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de serviceénitentiaire)3 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (Attaché d'administration / Directeur technique)4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)5 : majors et lers surveillants/brigadiers-chefsJ NeDécisions concernées Articles 1 2 3 4 5du CJPMCompétences spécifiques liées à la prise en charge des mineursPlacer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motifios ; ; a. R.1242 | x | xX | x | xmédical, soit en raison de sa personnalitéArt. 9 al. 1ie | LE. a . , ns de l'annexeProposer, a titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus à l'art R x | X | KX | X124-3Art. 9 al. 2Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans| de l'annexel'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie à l'art. X | X | X | XR. 124-3Art. 10 al. 1yo . nr . | . : | . de l'annexePrendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ à l'art R xX |X | X | X124-3Art. 13L NE de l'annexeDécider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle à l'art R X X X xX124-314
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-01-13-00002 - 2025.01.13_Arrêté portant délégation de signature CE 28
Préfecture du Doubs
25-2025-01-07-00007
250107_AP_prolongation_barrage_Fourperet
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-07-00007 - 250107_AP_prolongation_barrage_Fourperet 29
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N°45-225 Ol. 0} 0090+ dy ~ 7 JAN. 2025
prorogeant l'autorisation accordée au Syndicat Intercommunal d'Electricité
de Labergement-Sainte-Marie (SIEL) portant règlement d'eau
de la centrale hydroélectrique dite « Le Fourperet » à Labergement-Sainte-Marie d'un an
et reportant la date de dépôt du dossier de renouvellement d'autorisation
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R181-34, R181-45, R181-49, R181-50 et
R214-1;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté préfectoral n°94/DCLE/4B/n°5340 du 16 décembre 1994 autorisant Syndicat
Intercommunal d'Electricité de Labergement-Sainte-Marie (SIEL) a exploiter la usine
hydroélectrique dite « le Fourperet » à Labergement-Sainte-Marie, à disposer de l'énergie de la
rivière « le Doubs » et portant règlement d'eau pour une durée de 30 ans à compter du 16
octobre 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
VU le compte rendu de la réunion du 26 septembre 2024 entre le Syndicat Intercommunal
d'Electricité de Labergement-Sainte-Marie (SIEL), pétitionnaire, et le DDT ;
VU la demande de prolongation exprimée par le SIEL dans son courrier du 30 septembre 2024
pour déposer son dossier de renouvellement ;
VU la nécessité de prolonger le délai d'instruction, et donc l'autorisation de la centrale
hydroélectrique dite « du Fourperet » ;
VU la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 18 décembre 2024 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-07-00007 - 250107_AP_prolongation_barrage_Fourperet 30
Direction départementale
des territoires du Doubs
VU l'absence de remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmise le 23 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter doit être
transmise au service police de l'eau six mois avant son échéance soit le 16 avril 2024
conformément à l'article R181-49 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas déposé sa demande de renouvellement à la date
de signature du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la décision ne peut pas intervenir avant le 16 octobre 2024, date de
. l'échéance de l'autorisation accordée par l'arrêté du 16 décembre 1994, compte tenu des
reports de délais imputables au pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT le courrier d'engagement du 30 septembre 2024 du SIEL, représenté par son
président, M. ROUSSELET à déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation
environnementale avant la fin de l'année 2024 au service police de l'eau de la DDT ;
CONSIDÉRANT que les compléments nécessitent un examen estimé à 6 mois par différents
services contributeurs afin de statuer sur la demande de renouvellement d'autorisation
d'exploiter sur du long terme (durée initiale de l'autorisation de 30 ans de 1994 à 2024) ;
CONSIDÉRANT que des éléments concernant l'amélioration ou la mise en conformité de
l'ouvrage ont été demandés le 26 septembre 2024 lors d'une réunion et actés par un compte-
rendu rédigé par le service police de l'eau de la DDT , à savoir : l'arrêt du jet d'eau dès lors que
le débit du Doubs est inférieur au débit réservé, la mise en place d'une réhausse de 8 cm sur
le trop-plein de la chambre d'équilibre et l'installation d'une échelle limnimétrique
permettant le contrôle du niveau d'eau, et le respect du débit réservé au niveau du barrage.
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre ces éléments évoqués le 26
septembre 2024 dans son courrier du 30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté préfectoral est signé en janvier 2025 soit postérieur a
l'échéance de remise du dossier fixé à fin 2024 par le SIEL dans son courrier susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'une prorogation de l'autorisation actuelle pour une durée de 1 an est
nécessaire et que cette prorogation ne porte pas atteinte aux intérêts visés à l'article L211-1 du
code de l'environnement ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-07-00007 - 250107_AP_prolongation_barrage_Fourperet 31
Direction départementale
des territoires du Doubs
SUR proposition du Directeur Départemental de la DDT ;
ARRETE
Article ler : Objet
L'autorisation de 30 ans prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1994
autorisant le Syndicat Intercommunal d'Electricité de Labergement-Sainte-Marie (SIEL) a
exploiter la centrale hydroélectrique dite « Le Fourperet » à Labergement-Sainte-Marie, est
prolongée jusqu'au 16 octobre 2025.
Le dossier de renouvellement de la microcentrale doit être remis au service police de l'eau de
la DDT avant le 15 janvier 2025.
Les dispositions prévues par le pétitionnaire dans son courrier du 30 septembre 2024 devront
être installées avant mi-janvier 2025 :
+ jet d'eau piqué depuis une conduite forcée : arrêt de l'installation lorsque le débit du
Doubs est inférieur au débit réservé ;
+ chambre d'équilibre : mise en place d'une réhausse de 8 cm sur le déversoir de trop
plain de l'ouvrage ;
* barrage: installation d'une échelle limnimétrique dans la retenue permettant le
contrôle du niveau d'eau du plan d'eau et le respect du débit réservé.
Article 2 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code de
l'environnement).
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-07-00007 - 250107_AP_prolongation_barrage_Fourperet 32
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sur le site
internet des services de l'État dans le Doubs (IDE) pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 4 : Exécution
La Secrétaire Générale et Le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée :
+ ala mairie de Labergement-Sainte-Marie,
* au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
— ché a —Le Préfe£___ nr
té
27 Rémi BASTILLE
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Préfecture du Doubs
25-2025-01-09-00006
250109_AP_renouvellement_autorisation_la_sour
ce_ouhans
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PREFET
DU DOUBS
Liberté . . 7
Égalité Direction départementale
Fraternité
des territoires du Doubs
Arrêté n° 25-2025-04.09.0000§ du O8/o4 [2025
Renouvelant l'autorisation à Électricité De France d'utiliser l'énergie hydraulique du cours
d'eau « La Loue » de la centrale hydroélectrique « La Source » sur la commune de Ouhans
Le Préfet du Doubs
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L511-1, L. 511-5 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.
214-18-1, L181-1 et s, R181-12 et suivants ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi
BASTILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1933 classant le site « Gorges de Nouailles et Source de la
Loue» parmi les sites et monuments naturels à caractère artistique, historique,
scientifique, légendaire ou pittoresque ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au
2° du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée
(tronçons de cours d'eau nécessitant des actions de restauration de la continuité
écologique) ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à
déclaration et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R: 214-1
du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars
2022 portant approbation du-Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux du
bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RMC) pour la période 2022-2027 ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/19
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Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars
2022,.entré en vigueur le 8 avril 2022, portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhéne-Méditerranée (PGRI RMC) pour les années 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral 96/DCLE/4B/N°3396 du 31 juillet 1996 portant réglernent d'eau de
l'usine hydroélectrique EDF « La Source » ;
Vu I'arrété préfectoral n°3017 du 1° juillet 2008 portant approbation du Plan de Prévention
des Risques d'Inondation (PPRI) départemental de la Loue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique
« La Source » déposée le 15 février 2024 par Électricité de France, représentée par Mme
Nathalie SZYLOWICZ, directrice adjointe de EDF Petite Hydro ;
Vu l'avis de la Direction régionale Environnement Aménagement Logement (DREAL) au
titre de l'inspection des sites du 15 mars 2024;
Vu l'avis de l'Agence régionale de la Santé (Unité territoriale Doubs) du 05 avril 2024 ;
Vu l'avis de la DREAL au titre des eaux et milieux aquatiques du 19 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Commission locale de l'Eau du SAGE Loue du 19 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Délégation régionale de l'Office français de la Biodiversité du 21 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Direction régionale des Affaires culturelles du 21 mai 2024 ;
Vu l'avis de la DREAL au titre des espèces protégées du 10 juin 024 ;
Vu le courrier adressé le 25 juillet 2024 à l'exploitant l'invitant à faire part de ses remarques
sur le projet d'arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie
hydraulique du cours d'eau « La Loue » de la centrale hydroélectrique « La Source »
Vu les remarques formulées par l'exploitant le 08 août 2024 sur ce projet d'arrêté ;
Considérant que l'exploitation de la centrale de la Source a vocation à produire de
l'électricité d'origine renouvelable ;
Considérant que les ouvrages principaux sont déjà en place ;
Considérant que les ouvrages et leur exploitation ne sont pas de nature à nuire au régime
des eaux;
Considérant que la présente autorisation est compatible avec les dispositions du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau, et qu'un suivi relatif au débit réservé est
imposé ;
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Considérant que la centrale hydroélectrique est autorisée depuis 1996 et qu'il n'y a pas eu
de dysfonctionnement porté à la connaissance de l'administration pendant cette durée ;
Considérant le projet du pétitionnaire de réaliser des travaux de modernisation de la
centrale hydro-électrique durant la nouvelle période d'autorisation ;
Considérant que le renouvellement de l'autorisation permet de garantir les intérêts
xmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement notamment pour ce qui
concerne la continuité écologique au sein du bassin hydrographique et de la production
d'énergie renouvelable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre 1er : Objet de l'arrêté
La société Électricité De France (EDF), ci-après appelée l'exploitant, est autorisée, en
application des articles L. 511-1 du code de l'énergie et de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et pour une
durée de 40 ans, à disposer de l'énergie de la rivière « La Loue », sur le site de « la source »,
sur le territoire de la commune de Ouhans, pour la production d'énergie électrique
destinée à la vente sur le réseau national.
La présente autorisation abroge les dispositions des articles 2 à 26 de l'arrêté préfectoral
96/DCLE/4B/N°3396 du 31 juillet 1996 portant règlement d'eau de l'usine hydroélectrique
EDF « La Source ».
Le présent arrêté s'applique à l'ouvrage cité ci-après :
* Nom de l'ouvrage : Centrale hydroélectrique « La Source »
- Type d'ouvrage Référentiel des Obstacles aux Ecoulements : ROE 6123
* Classe de l'ouvrage (R214-17) : Non classé
* Cours d'eau: la Loue
* Module du cours d'eau : 617 m/s
* Commune: Ouhans
¢ Département : Doubs (25)
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Titre 2 : Nomenclature
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
|
Rubrique Description | Consistance | Régime
———— ————— ES =
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
| mineur d'un cours d'eau, constituant :
2° Un obstacle à la continuité écologique :
ry ' F4 ba soe ra) Entrainant une différence de niveau supérieure ou Le barrage est
| égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la existant, Autorisa
3110 ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de Sa hauteurest| ;;..
l'installation (A); supérieure à
0,50 m.Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre |
circulation des espèces biologiques et par le bon |
déroulement du transport naturel des sédiments.
— — + —_—+—__
installations, ouvrages, travaux ou activités |
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, 2
31.2.0 |l'exclusion de ceux.visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m.
SS =Le tronçon
court-circuité Autorisa
est. de 160 m tion
environ
Titre 3 : Caractéristiques des ouvrages
Article 3-1: Section aménagée (voir plans en annexe)
Le barrage de « La Source » se situe au niveau de la résurgence de la Loue. L'ouvrage dérive
une partie de la Loue par une galerie d'amenée d'environ 140 mètres de long puis par une
conduite forcée de 31,40 mètres de long. L'eau est dirigée vers les deux groupes de
production de la centrale, turbinant respectivement 4 et 5 m/s, qui totalisent une
puissance électrique de 1100 kW.
Le niveau amont, constitué par la cote moyenne de la crête du barrage, se situe à la cote
de 534,67 m NGF-IGN69.
Le niveau aval, correspondant au niveau de l'eau à la restitution en périodes de moyennes
eaux, se situe à la cote de 519,35 NGF-IGN69.
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Les eaux turbinées sont restituées directement à l'aval de l'usine, dans la retenue formée
par le barrage de Mouthier. Le site présente un tronçon court-circuité d'environ 160 m.
La hauteur de chute brute maximale sera de 15,32 m au module.
Détermination de la puissance autorisée :
Conformément à l'article L. 511-5 du code de l'énergie la puissance de l'installation
hydraulique, ou sa puissance maximale brute est définie comme le produit de la hauteur
de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur.
Conformément à l'arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique 3.1.1.0, la puissance
maximale brute hydraulique est calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la
hauteur de chute brute maximale, lorsque le débit dans la rivière est proche de la somme
« débit maximal d'équipement (Qe) + débit réservé (Qr) ». Hauteur maximale et débit
maximal sont donc définis pour le même débit dans le cours d'eau.
La hauteur de chute est calculée à 15,32 m et le débit dérivé à 9 m"/s.
Fonctionnement de la centrale hydroélectrique
La centrale fonctionne au fil de l'eau en maintenant la cote d'exploitation a 534,76 m NGF-
IGN69.
La centrale pourra être mise à l'arrêt périodiquement afin de permettre à l'exploitant
d'effectuer les opérations de nettoyage, de réparation d'entretien et/ou de maintenance.
Débit réservé : (voir article 2.2):
Le débit s'élève à 0,65 m/s, soit un débit supérieur à 10 % du module du cours d'eau.
Une échelle limnimétrique, dont le zéro est calé à la cote du niveau normal d'exploitation,
associée à un index permettant le contrôle rapide de ce débit, sera maintenue en place, à
proximité de l'entrée hydraulique du canal d'amenée. Ce dispositif est mis en place de
manière à être lisible. Afin de ne pas confondre cette échelle avec les autres équipements
de ce type (dont la station hydrométrique DREAL U2604050), une plaque mentionnant
« EDF » est apposée contre l'échelle objet du présent arrêté.
Ainsi, le niveau d'exploitation ne devra pas être inférieur à la cote de 534,76 m NGF-IGN69.
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Puissance Maximale Brute reconnue: (|1353 kW
15,32 m évaluée comme suit :
+. Crête du seuil : 534,67 NGF-IGN69
* Cote de restitution : 519,35 NGF-IGN69Hauteur de chute
Débit dérivé 9 m"/s
Module 6117 m°/s
Débit réservé 0,65 m°/s
Longueur du tronçon court-circuité | 160 m environ
(TCC)
Longueur de la galerie d'amenée 140 m / 31,4 m
souterraine / conduite forcée
Section de la galerie d'amenée|3,8 m?/ 210m
souterraine / diamètre conduite
forcée
Niveau normal d'exploitation 534,76 m NGF-IGN69
Niveau des plus hautes eaux* 536,88 m NGF-IGN69
Longueur du canal de fuite
Largeur du canal de fuiteSans objet. Les eaux turbinées sont restituées
dans la retenue d'eau formée par le barrage de
Mouthier.
*Le niveau des plus hautes eaux est le niveau à ne pas dépasser sauf en cas de crue
Article 3-2 : Caractéristiques de la prise d'eau
Les eaux sont restituées sur le territoire de la commune de Ouhans, à la cote 519,35 m
NGF-IGN69, dans le cours d'eau « la Loue » dans la retenue d'eau formée par le barrage de
Mouthier.
Un dispositif. de mesure du débit turbiné instantané, ou à défaut permettant une
estimation fiable de ce débit calculé à partir de la puissance électrique produite, est en .
place.
Le débit réservé à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne
devra pas être inférieur à 0,65 m°/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise
si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit sera restitué sous forme d'une lame d'eau sur toute la longueur du barrage.
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Afin de s'assurer du respect permanent de ce débit réservé, les dispositifs suivants sont
mis en place :
— un dispositif de régulation automatisé du niveau d'eau à l'aide d'une sonde située
en amont du barrage. Lorsque la cote atteint 534,76 m NGF-IGN69, la sonde
provoque l'arrêt des turbines,
— un dispositif de contrôle visuel positionné en amont du seuil et visible depuis la
berge (échelle limnimétrique), qui indiquera en niveau O le niveau minimal de la
retenue d'eau, soit 534,76 m NGF-IGN69.
En complément, l'exploitant mettra en place un repère de niveau sur l'échelle
limnimétrique susvisée, se présentant sous la forme d'un index comprenant les éléments
visibles suivants :
— un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissant en
permanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,
— un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l'apparition témoignera
de l'insuffisance du débit réservé.
Pour justifier la validité du calage du repère, la courbe de correspondance hauteur d'eau
lue sur la mire/débit de la Loue devra être fournie au service police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires du Doubs.
Ces dispositifs devront toujours rester accessibles aux agents de la police de l'eau, ou
commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Ils demeureront
visibles aux tiers. L'exploitant sera responsable de leur entretien et de leur conservation.
Enfin, les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir
dans la rivière sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de
façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 3-3 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise d'eau a les caractéristiques suivantes :
Classe de l'ouvrage Non classé
Type et n°ROE Seuil en rivière — n° 6123
Longueur en crête 24 m
Largeur en crête 1m
Cote NGF moyenne de la crête barrage 534,67 m NGF-IGN69
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Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation (si
, Ouvrage non classé
ouvrage classé)
Capacité a la créte du barrage (si ouvrage classé) Ouvrage non classé
- — |
Longueur du cours d'eau influencé par la retenue O m (source de la Loue)
|
Vanne de décharge : nombre, emplacement Sans objet
Article 3-4 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du
débit à maintenir
a) Le déversoir est constitué par la crête du barrage. Il est fondé sur le roc calcaire qui
constitue le lit du cours d'eau. La longueur de la crête déversante est de 19,20 m.
b) Le site ne dispose pas de vannes.
c) L'évacuation des crues de la Loue se fait par déversement au niveau du barrage.
d) Le débit réservé de 0,65 m"/s est intégralement délivré par le déversoir du barrage sous
la forme d'une lame d'eau.
Article 3-5 : Canal de fuite
Sans objet.
Titre 4 : Mesures de sauvegarde des milieux aquatiques et de la continuité écologique
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à respecter les intérêts et
concilier les usages visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 4-1 : Dispositifs
Compte tenu de la configuration de la centrale, qui dispose d'une conduite forcée et se
trouve à la source de la Loue, les dispositifs de montaison et de dévalaison ne sont pas
nécessaires.
1) GRILLE D'ENTRÉE
Localisation : située avant la galerie d'amenée sur la prise d'eau
Accés : par la rive gauche
2) TRANSIT SÉDIMENTAIRE
Pas de dispositif.
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Article 4-2 : Mesures de suivi et de réduction, évitement ou compensation d'incidences
En cas de constat d'incidences résiduelles et significatives de résultant de l'exploitation
des ouvrages ou de travaux, des études, des suivis et des mesures compensatoires adaptés
Aà la situation peuvent être exigés, conformément à l'article L211-5 du code de
l'environnement.
Article 4-3 : Autres dispositions
° Information sur les débits :
L'exploitant tient à jour un registre des débits turbinés qu'il tient à disposition du préfet et
des services de la police de l'eau.
¢ Obligations de surveillance et suivi des débits
Le bénéficiaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou
de suivi des débits.
Titre 5 : Prescriptions relatives à l'entretien
Article 5-1 : Gestion des dégrillats
Le dispositif présente une prise d'eau, située en rive gauche de la Loue, immédiatement en
amont du barrage, munie d'une grille et de 2 vannes de coupure, dites « vannes de tête »,
suivie d'une galerie d'amenée entièrement souterraine jusqu'à une chambre de mise en
charge puis d'une conduite forcée.
De ce fait, la majeure partie des débris flottants de petite taille (feuilles, branches, petites
déchets anthropiques) tendra à transiter par surverse du barrage sans possibilité d'être
récupérée par un dispositif.
Pour les déchets et embâcles qui seraient bloqués par la grille à cause de leur taille
notamment, l'exploitant prendra les mesures suivantes :
* retirer ces déchets et embacles de la rivière dans un premier temps ;
* envoyer ces déchets et embâcles dans une décharge ad hoc dans un second temps.
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Article 5-2 : Manoeuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Sans objet.
Article 5-3 : Chasses de dégravage
Sans objet.
Article 5-4 : Vidanges
Sans objet.
Article 5-5 : Manœuvres relatives a la navigation
Sans objet.
Article 5-6 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
L'exploitant est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les ouvrages d'amenée
d'eau aux turbines et les ouvrages de restitution. Le cas échéant, ces opérations
d'entretien peuvent nécessiter une déclaration ou une autorisation préalable de
l'administration. En tout état de cause, une information préalable de la Police de l'Eau est
indispensable afin de juger de la nécessité de déposer une demande d'autorisation de
travaux.
Article 5-7 : Entretien des installations
Toutes les installations doivent être constamment entretenues en bon état par les soins et
aux frais de l'exploitant. L'exploitant manœuvre les dispositifs de régulation de
l'installation de manière à respecter les cotes mentionnées la présente autorisation où
dans les arrêtés de prescriptions complémentaires.
L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses
obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Titre 6 : Travaux : règles générales
Article 6-1 : Communication des plans
Les plans des ouvrages à établir sont joints aux demandes d'autorisation de travaux.
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Article 6-2 : Exécution des travaux — Récolement - Contrôles
L'exploitant informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours
avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de. pollution
accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des
eaux et de la nécessaire prévention des inondations.
Pour les travaux se situant en zone inondable, l'exploitant devra :
* se tenir informé quotidiennement de la situation hydrologique en cas de risque de
crue ;
* prendre, en phase chantier, toutes les dispositions visant à garantir la sécurité du
personnel et des ouvrages en cours de construction ;
* s'assurer que les équipements sensibles à l'eau devront être situés au-dessus de la
côte de la crue de référence.
Dépôts des matériaux et installations de chantier :
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les
déblais doivent être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des
zones de présence d'espèces protégées.
Les travaux sont conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou
indirecte de l'eau.
L'exploitant procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus
des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
L'exploitant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les
mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus et le cas échéant les
prescriptions de l'arrêté autorisant les travaux, ainsi que les effets de son aménagement
sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, l'exploitant adresse
un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
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Article 6-3 : Mise en service administrative définitive de l'installation
La mise en service administrative définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le
procès-verbal de récolement n'ait été notifié à l'exploitant.
Les plans de récolement de tous les ouvrages créés ou modifiés devront être transmis au
service instructeur de la police de l'eau au moins un mois avant la visite de contrôle pour la
rédaction du procès-verbal...
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service
administrative provisoire.
Titre 7 : Dispositions générales
Article 7-1 : Observation des règlements
L'exploitant est tenu de se conformer à tous les règlements existants et à venir sur la
police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
En cas de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité,
la circulation ou la conservation des eaux, les dispositions prévues par l'article L211-5 du
code de l'environnement s'appliquent.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées
pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou
limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident.
Article 7-2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7-3 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation et
d'exploitation s'analysant comme substantielle au sens de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de ce même article. -
Article 7-4 : Transfert de l'autorisation
En cas de changement d'exploitant, il est fait application de l'article R. 181-47 du code de
l'environnement
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25035 BESANÇON Cedex 12/19
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des territoires du Doubs
Article 7-5 : Cessation d'activité pour une durée supérieure a deux ans
En cas de cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, il est fait application de l'article
R214-45 du code de l'environnement.
Article 7-6 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, les dispositions
prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, s'appliquent.
Article 7-7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7-8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7-9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44, en vue de l'information des tiers,
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation d'exploitation ou de l'arrêté de refus est déposée a
la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une
durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 13 / 19
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des territoires du Doubs
Article 7-10 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R181-50, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-
15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L 211-1, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication
mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du
délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3. |
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
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25035 BESANÇON Cedex 14 / 19
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administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code de
l'environnement).
Article 7-11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le maire de la commune de Ouhans, le
directeur départemental des territoires du Doubs, le commandant du Groupement de
gendarmerie territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
Copie du présent arrêté sera également adressée à la :
* Délégation régionale Bourgogne Franche-Comté et service départemental de
l'Office français de la Biodiversité ;
° Direction régionale de l'Environnément, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) de Bourgogne Franche-Comté ;
e Agence régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté.
Besancon, le _ Q JAN. 2025
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
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ANNEXES: PLANS
1: Localisation de l'aménagement hydroélectrique de La Source
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2 : Schéma général de la chute de La Source
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des territoires du Doubs
3 : Schéma et photographies de la centrale hydroélectrique de la Source (droite) et
barrage de Mouthier (gauche)
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Préfecture du Doubs
25-2025-01-13-00003
AP accordant une autorisation annuelle de survol
du département du Doubs
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=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRETE n°
accordant une autorisation annuelle de survol
du département du Doubs pour la société RTE – STH à Avignon
pour des opérations de surveillance héliportée du réseau électrique
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à
D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble -
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli -
coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica -
tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l' Aviation Ci-
vile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi -
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro -
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter -
ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
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25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
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Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25- 2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2023-10-26-00008 du 16 octobre 2023 accordant une dérogation de
survol du département du Doubs, pour des opérations de surveillance de réseaux d'électricité,
pour le compte de la société RTE STH ;
VU la demande en date du 10 décembre 2024 de la société RTE - STH, 1470 Route de l'Aéro -
drome – CS 50146 84918 AVIGNON , en vue d'être autorisée à survoler le département du
Doubs, à compter du 13 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 afin d'effectuer des opérations
de surveillance aériennes au moyen d'aéronefs ;
VU l'avis favorable émis le 9 janvier 2025 par le directeur zonal de la police aux frontières de la
zone est, jusqu'au 31 décembre 2025 à compter du 13 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable émis le 30 décembre 2024 par le directeur de la sécurité de l'aviation ci -
vile nord-est, valable du 13 janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : la société RTE - STH, 1470 Route de l'Aérodrome – CS 50146 84918 AVIGNON , est
autorisée à survoler à basse altitude le département du Doubs à compter de la date du présent
arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 , afin d'effectuer des opérations de surveillance aérienne de
réseaux d'électricité , en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations,
des villes ou des rassemblements de personnes du département au moyen d'aéronefs, sous ré -
serve du respect des prescriptions contenues dans l'instruction DGAC du 4 octobre 2006.
ARTICLE 2 : l'autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions
relatives à l'espace aérien.
ARTICLE 3 : les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificat
médical et qualifications, notamment d'une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.),
conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées.
Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures
utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au
sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour.
La société est tenue d'aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour
chaque vol ou chaque groupe de vols en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour
les nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). Les NOTAMS en cours devront être
respectés.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00003 - AP accordant une autorisation annuelle de survol du département du Doubs 57
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est
devront être strictement appliquées :
Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012.
Application de l'article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut
survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours
possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur
un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie
de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 5 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord Est devront être strictement appliquées :
a)Réglementation
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi -
gences techniques et opérationnelles applicables :
•du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé -
dures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
b)Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exé -
cution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié
relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ".
c)Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des ag -
glomérations ou sur un aérodrome public.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00003 - AP accordant une autorisation annuelle de survol du département du Doubs 58
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
d)Pilotes
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e)Navigabilité
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
f)Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité
tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le
vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger
des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
g)Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli -
té et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec
les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation
(Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département
Cet avis étant annuel, il conviendra à la société RTE STH d'informer si un ou des paramètres
énoncés dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils, dernière déclaration
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5Préfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00003 - AP accordant une autorisation annuelle de survol du département du Doubs 59
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
d'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc..) sont amenés à être modifié(s) pendant
la période d'effet de cet avis.
De plus, cet avis n'est valable que pour l'activité surveillance de lignes électriques haute ten -
sion effectuée par la société RTE STH. Il n'est pas valide pour d'autres activités SPO de cette
société (travaux nacelle sur ligne, etc..).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire
directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57073
METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Une copie conforme sera adressée à :
Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
M. le directeur interdépartemental de la police nationale
M. le directeur de la société RTE - STH 1470 route de l'aérodrome
CS 50146 - 84918 AVIGNON.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5Besançon, le
Pour le préfet, par délégation,
la sous-préfete, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHTPréfecture du Doubs - 25-2025-01-13-00003 - AP accordant une autorisation annuelle de survol du département du Doubs 60
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2025-01-01-00001
Décision GPMS n 2025-04 Délégation de
signature Victoire CLUZEL-MARTINOT
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2025-01-01-00001 - Décision GPMS n 2025-04 Délégation de
signature Victoire CLUZEL-MARTINOT 61
4)
GPMS DOUBS JURA
GROJPEMERT PSYCHATRIF ET MED:GO-SOGHA!
HS SAINT-¥ JURA JVILLA ÉTAPES DOl SOLIDARITÉ | NDICAI AD MAMIROLL
DECISION N°2025-04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VICTOIRE CLUZEL-MARTINO
DIRECTRICE DELEGUEE DE L'EPSMS « SOLIDARITE DOUBS HANDICAP »
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 |
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ,
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant fe centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura a
Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 décembre 2024 portant nomination de Madame
Victoire CLUZEL-MARTINOT comme directeur adjointe du centre hospitalier spécialisé « Saint-
Ylie Jura » à Dole, de l'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité
Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1*' janvier 2025 ;
- Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2025-03 portant affectation de Madame
Victoire CLUZEL-MARTINOT en qualité de directrice déléguée de Solidarité Doubs Handicap ;
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Victoire CLUZEL-MARTINOT, Directrice
déléguée, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les notes d'information et de
service concernant SDH.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS Doubs-
Jura, délégation de signature est donnée à Madame Victoire CLUZEL-MARTINOT, en sa qualité de
Directrice déléguée, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale, là
gestion courante et le bon fonctionnement de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2025-01-01-00001 - Décision GPMS n 2025-04 Délégation de
signature Victoire CLUZEL-MARTINOT 62
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée a
Madame Victoire CLUZEL-MARTINOT.
Sont exclus expressément de cette délégation les matiéres suivantes :
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux
publics ou privés sauf s'il s'agit de conventions, intervenant entre Solidarité Doubs Handicap et un
autre établissement du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est 1ui-
même le signataire ;
- Les sanctions disciplinaires au-dela de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile de
l'établissement ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
Article 2 : Gestion budgétaire et financière
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Victoire CLUZEL-MARTINOT, Directrice
déléguée, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- _ Déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...)
- Les bordereaux de titres et bordereaux de mandats ;
- Les pièces justificatives des dépenses et recettes relatives à l'exécution du budget ;
- Les bons de commandes relatifs aux travaux, fournitures et prestations intellectuelles émis dans le
cadre des marchés à bons de commande ;
- Les marchés publics à l'exclusion des marchés supérieurs à 40 000 euros ;
- Les contrats commerciaux et contrats de maintenance.
Article 3 : Gestion des ressources humaines et des relations sociales
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Victoire CLUZEL-MARTINOT, Directrice
déléguée, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes, décisions,
courriers et documents concernant la gestion des ressources humaines (recrutement, gestion des
carrières, formation, discipline, relations sociales) à l'exception des sanctions disciplinaires au-delà du
premier groupe.
ll reçoit également délégation permanente pour signer les convocations des instances représentatives
du personnel (CSE, F3SCT).
Article 4 : Gestion des usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Victoire CLUZEL-MARTINOT, Directrice
déléguée, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes, décisions,
courriers et documents relatifs à l'accueil, à l'accompagnement et aux relations avec les usagers et les
représentants légaux.
Cette délégation comprend la convocation des instances d'expression et de participation des usagers
ou de leurs représentants (CVS).
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2025-01-01-00001 - Décision GPMS n 2025-04 Délégation de
signature Victoire CLUZEL-MARTINOT 63
Article 5 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Victoire CLUZEL-MARTINOT, Directrice
déléguée, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes
administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Dispositions générales
Article 6 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le
Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 7 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein de Solidarité Doubs Handicap. Elle est
transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour
information au Conseil d'Administration de l'établissement a l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de
direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Article 8 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce
recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 1° janvier 2025,
SPECIMEN DE SIGNATURE
Victoire CLUZEL-MATINOT
ARS
Conseil Départemenial 25
Comptable Public
Affichage public au sein de SDH
RAA Publication :
L'intéressé(e) Gestion Electronique Documentaire (GED)
Dossier carrière de l'agent Panneau affichage
Dossier décision secrétariat de directionRAEKRAKAKRA
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2025-01-01-00001 - Décision GPMS n 2025-04 Délégation de
signature Victoire CLUZEL-MARTINOT 64
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signature Victoire CLUZEL-MARTINOT 65