VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-170
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-12-02-00004 - DÉCISION d'agrément "Entreprise Solidaire
d'utilité sociale" (2 pages) Page 4
84-2024-12-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 531049583 (2 pages) Page 7
84-2024-12-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 949428791 (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-12-09-00003 - Arrêté donnant subdélégation de
signature
("subdélégation générale") (8 pages) Page 13
84-2024-12-09-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat (5 pages) Page 22
84-2024-12-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 décembre 2024 portant
modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière (2 pages) Page 28
84-2024-11-14-00014 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/198 autorisant le GAEC
LES CABANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse (6 pages) Page 31
84-2024-12-03-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/199 autorisant le GAEC
LES CHÈVRES DE SAINT-JEAN à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse (6 pages) Page 38
84-2024-12-03-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/200 autorisant le GAEC
ARCHANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse (6 pages) Page 45
84-2024-12-03-00007 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/201 autorisant Mme
Chantal LIARDET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse (6 pages) Page 52
84-2024-12-03-00008 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête
publique environnementale préalable à la décision relative à une
demande d"autorisation d"urbanisme concernant la construction d"une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Lône" sur la commune de
L'Isle-sur-la-Sorgue(84 800) (5 pages) Page 59
2
84-2024-12-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial (4 pages) Page 65
84-2024-11-28-00004 - Décision de remboursement relative à l'aide à
la relance de la construction durable perçue au titre de l'année
2021_Décision N°2024-03-ARCD21 (2 pages) Page 70
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-12-02-00003 - Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur
Louis GERENT ancien adjoint au maire de la commune de SORGUES (1
page) Page 73
84-2024-12-04-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-057 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 75
84-2024-11-29-00004 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite_ARNAUD
GRANDPERRIN (2 pages) Page 78
84-2024-11-27-00006 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite_JEAN-CHRISTIAN DUC (2 pages) Page 81
84-2024-11-27-00007 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite_JEAN-LOUP
BERNSTEIN (2 pages) Page 84
84-2024-11-27-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite_LEA
LOUARD (2 pages) Page 87
84-2024-11-29-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite_MARC
HUMBERT (2 pages) Page 90
84-2024-11-28-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite_PHILIPPE
MARCUCCI (2 pages) Page 93
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant
autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de
dotation FRATERNITÉ POUR DEMAIN (2 pages) Page 96
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-02-00004
DÉCISION d'agrément "Entreprise Solidaire
d'utilité sociale"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-02-00004 - DÉCISION d'agrément
"Entreprise Solidaire d'utilité sociale" 4
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Andréa VERTONE
Téléphone : 04 90 14 75 30
Courriel : andrea.vertone@vaucluse.gouv.fr
DECISION
D'agrément « Entreprise Solidaire d'utilité sociale »
LE PRÉFET DE V AUCLUSE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la demande d'agrément présentée le 18 novembre 2024 par l'association Coup de Pouce
située au 3 rue du Temple – 84 600 V ALREAS ;
SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse (DDETS),
DECIDE
Article 1 er :
L'association Coup de Pouce
Domiciliée : 3 rue du Temple – 84 600 Valréas
N° Siret : 379 890 536 00061 – code APE : 9499Z
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du
code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-02-00004 - DÉCISION d'agrément
"Entreprise Solidaire d'utilité sociale" 5
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la
notification de la présente décision.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.

Avignon, le 02/12/2024
P/La Directrice de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
P/ La responsable du Pôle I2E
Signé : Aurélie BEY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et
de la santé – DGEFP – 7, square Max Hymans – 75741 PARIS CEDEX 15, ou d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de NIMES – 16, avenue Feuchères – 30000 NIMES, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-02-00004 - DÉCISION d'agrément
"Entreprise Solidaire d'utilité sociale" 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-09-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
531049583
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 531049583 7
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 531049583



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 19 novembre 2024 par Madame Elodie REINAUDO, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 531 049 583.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Elodie REINAUDO , situé à Mazan (84380) sous le n°
SAP531049583, à compter du 19 novembre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 531049583 8


…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 09 décembre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 531049583 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-12-09-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
949428791
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 949428791 10
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 949428791



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 04 décembre 2024 par Madame Sabrina RUELLE , en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 949 428 791.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Sabrina RUELLE , situé à Blauvac (84570) sous le n°
SAP949428791, à compter du 04 décembre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 949428791 11


…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 09 décembre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-12-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 949428791 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-12-09-00003
Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale")
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-09-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") 13
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté donnant subdélégation de signature
(« subdélégation générale»)
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires de
Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, nommant M. Edouard
BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature (subdélégation générale) à Monsieur
Edouard Brodhag, directeur départemental de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Edouard Brodhag, directeur
de la direction départementale des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques
naturels ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Les domaines subdélégués par le directeur départemental des territoires sont détaillés dans les arrêtés
préfectoraux donnant délégation générale de signature et donnant délégation de signature pour la gestion du
fonds de prévention des risques naturels du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée à M. Marc OURNAC, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe , directeur
départemental des territoires adjoint pour tous les domaines délégués par le préfet de Vaucluse dans la
délégation générale et pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels.
ARTICLE 3 :
3-1 : Subdélégation est donnée à Jean-Paul DELCASSO, chef du service usages de la route (SUR), à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son
autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
II - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A-IIa1 à A-IIa3 ; AII-a5 ; A-IIa7
III - Routes et transports routiers
a) Travaux routiers : Codes A3a1 uniquement pour les crédits
b) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
1 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-09-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") 14
c) Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6
d) Education routière : Codes A-IIId1 à A-IIId8
X - Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code A-Xa1
3-2 : Subdélégation de signature est donnée à David AZZOLINI, chef de l'unité réglementation routière du
SUR et, en cas d'absence et d'empêchement, à Jordane FOLIO, cheffe d'unité adjointe, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
I – Administration Générale
a)personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur
autorité
b)Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et A-Ib2
c)Ampliations : code A-Ic1
III – Routes et transports routiers
b) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
c)Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6.
X - Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code A-Xa1.
3.3 : Subdélégation de signature est donnée à Fabienne WEBER-OTT, chargée de la gestion des
autorisations de transports exceptionnel au SUR, à l'effet de signer les décisions suivantes :
III – Routes et transports routiers
b)Exploitation de la route : Code A-IIIb1
c)Transports routiers : Code A-IIIc2 et A-IIIc3
3-4 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe de l'unité éducation
routière du SUR à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
III - Routes et transports routiers
d) Education routière : Code A-III-d5 à A-IIId8.
3-5 : Subdélégation est donnée à Marine MILLOT, cheffe du service politiques d'aménagement et d'habitat
(SPAH) et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Marine LECONTE, cheffe de service adjointe, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
II - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A-IIa4 à A-Iia7
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-IVa18.
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-Ivd5
2 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-09-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") 15
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : codes A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3
e) Lotissements : Codes A-Ve1 à A-Ve3
i) Aide aux SCOT : code A-Vi1
k) Arrêté de composition de la CDAC et correspondances courantes : code A-Vk1
l) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code AV-l1
m) Servitudes d'utilité publique : code A-Vm1
p) Déclaration de projet : code A-Vo1
q) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : code A-Vp1.
3-6 : Subdélégation est donnée à Patrick MARTELLI, chef du pôle stratégie territoriale du SPAH, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
V - Aménagement Foncier et Urbanisme
k) secrétariat de la CDAC : code A-Vk1
l) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code A-Vl1
m) Servitudes d'utilité publique : code A-Vm1
p) Présidence de la CDPENAF : code A-Vp1
3-7 : Subdélégation est donnée à Fabien JAMONT, chef de l'unité territoire Est-Montagne du SPAH, à l'effet
de signer les décisions suivantes à compter du 1er octobre 2024 :
I – Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
l) Contrôle de légalité des documents d'urbanisme : Code A-Vl1
3-8 : Subdélégation de signature est donnée à Pascal DELAN, chef du pôle habitat et territoires de Solidarité
du SPAH, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-IVa18.
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-IVd5
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3.
3-9-1 : Subdélégation est donnée à Thomas BRANTE, chef de l'unité Habitat Décent du SPAH à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa15 à A-Iva17
3 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-09-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") 16
3-9-2 : Subdélégation est donnée à Mylène QUILICHINI, cheffe de l'unité Logement social du SPAH, et à
Christophe TORNARE, chef adjoint de l'unité, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV - Construction
a) Logement : Codes A-IVa2 à A-Iva5, A-Iva14.
b) HLM : Codes A-IVb3 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc13 et A-Ivc15.
3-10 : Subdélégation est donnée à Hassen CHAABI, chef de l'unité Droit du sol, accessibilté et fiscalité du
SPAH, Marie-Victoria CANALEJO, cheffe d'unité adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV – Constructions
d) Accessiblité handicapés : Codes A-IVd1 à A_IVd5
5 - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement des travaux : Code A-Vd3
3-11 : Subdélégation est donnée à Magali LABRUYERE, cheffe du service développement de la cohésion des
territoires, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
IV – Constructionsa) Logements : code A-IVa15bis
3-12 : Subdélégation de signature est donnée à Marie-Noëlle BRES, cheffe de l'unité gestion et animation des
ressources des projets du SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva 15bis
3-13 : Subdélégation de signature est donnée à Alison ZAHND, cheffe d e l'unité des territoires Nord du
SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité.
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
3-14: Subdélégation de signature est donnée à Emilia CHANTRE, cheffe de l'unité des terri toires Ouest du
service DevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
4 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-09-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") 17
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
3-15 : Subdélégation est donnée à Régis LOISEAU, chef du SEA, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VII – Economie Agricole
Codes A-VII1 à A-VII41
3-16 : Subdélégation est donnée à Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction, à l'effet
de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
3-17 : Subdélégation est donnée à Olivier CROZE, chef du Service Eau et Environnement (S2E) et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Olivier BOULAY, chef de service adjoint, à l'effet de signer les décisions
suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-VIb1 à A-VIb21
c) Environnement : codes A-VIc1 à A-VIc12
d) Pêche : codes A-VId1 à A-VId18
e) Police des eaux : codes A-VIe1 à A-VIe15
f) Publicité : codes A-VIf1 à AVI-f3
3-18 : Subdélégation est donnée à Caroline HENRY DE VILLENEUVE , ch effe de l'unité eau du S2E, et
Hélène ALVIN, cheffe d'unité adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
e) Police des eaux : codes A-Vie3, A-Vie5, A-Vie10 à A-Vie12, A-Vie13 à l'exception des retrait d'agrément,
3-19 : Subdélégation est donnée à Mayder SALLEFRANQUE, cheffe de l'unité nature du S2E, à l'effet de signer
les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
5 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-09-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") 18
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-VIb5, A-VIb6, A-VIb5, A-VIb8, A-VIb11,
d) Pêche : codes A-VId3
3-20 : Subdélégation est d onnée à Anne-Lise BENARD, cheffe de service du SCT, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Iain HAPPS, chef de service adjoint, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
j) Aide aux agences d'urbanisme : code A-Vj1
3-21 : Subdélégation de signature est donnée à Cécile ROUBAUD, cheffe de l'unité Études et Analyses
territoriales du SCT, à l'effet de signer les décisions suivantes:
I– Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
3-22 : Subdélégation est donnée à Magali SPANIOL, cheffe du service juridique (SJ) et, en cas d'absence et
d'empêchement, à Franck RICOUS, chef de service adjoint du SJ, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
V – Urbanisme
f) Infractions aux règles d'urbanisme : Code A-Vf1 en ce qui concerne la signature des avis à parquets (L 480-5)
et des actes pris pour l'application de l'article L 480-9 du code de l'urbanisme et Code A-Vf2
3-23 : Subdélégation est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service forêt, risques et crises (SFRC) et en cas
d'absence et d'empêchement à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint du SFRC,
- à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
II – Gestion du domaine public de l'Etat
a) gestion et conservation du domaine public de l'Etat codes A-IIa4 à A-IIa7
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
a) Forêts : codes de A-VIa1 à A-VIa14
c) Environnement : codes A-VIc6 et A-VIc7
VIII – Travaux publics – marchés publics code A-VIIIa1.
- Et à l'effet de présider la commission mixte de pâturage (code A-VI b1).
3.24 Subdélégation est donnée à Emmanuelle BOUZON, cheffe de l'unité Prévention et Culture des Risques au
SFRC à l'effet de signer les décisions suivantes:
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
d) Ampliations : code A-Ic1
6 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-09-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") 19
3.25 Subdélégation est donnée à Loïc BRUNET, chef de l'unité Forêt au SFRC à l'effet de signer les décisions
suivantes:
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
d) Ampliations : code A-Ic1
3-26 : Subdélégation de signature est donnée à :
Valérie BIDARD, cheffe de l'unité soutien et performance du SPAH,
Céline BRANCHE, cheffe adjointe du cabinet de direction,
Roland CHASTROUX, chef de l'unité aides surfaciques et projets environnementaux du SEA,
Marie VEYRAC, cheffe de l'unité gestion des aides conjoncturelles et des risques agricoles, accompagnement
foncier et hydraulique
Gilles JUBEAU, chef de l'unité contrôle de légalité du SJ,
Eric CHIAPPA, chef de l'unité contrôles judiciaires du SJ,
à l'effet, en référence à l'article A-Ia1 de l'arrêté préfectoral de délégation, de signer les décisions concernant
les congés normaux des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les marchés publics à
procédure adaptée dont le montant est défini ci-après.
4-1 : Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 25 000 € HT, dans le cadre de leurs compétences, les
chefs d'unité comptable :
Unité comptable Chef d'unité comptable
SPAH/HTS Pascal DELAN
SUR Anne-Laure BETRENCOURT
4-2 : Pour les marchés à procédure adaptée jusqu'à 90 000 € HT, dans le cadre de leurs compétences, les
chefs de service :
Service Chef de service
Politiques d'aménagement et d'habitat Marine MILLOT
Eau et environnement Olivier CROZE
Développement de la cohésion des territoires Magali LABRUYERE
Economie Agricole Régis LOISEAU
Usages de la Route Jean-Paul DELCASSO
Connaissance des territoires -Information
géographique
Anne-Lise BENARD
Forêt, risques et crises Laurent LEVRIER
ARTICLE 5 : Les chefs de service cités dans le tableau ci-dessus exercent leur subdélégation dans
la limite de leurs attributions et pour les actes suivants :
- présidence de Commission d'Appel d'offres,
- les renseignements complémentaires et les documents de consultation non accessible par voie électronique
7 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-09-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") 20
demandés par les opérateurs économiques (article 57-III, 62-IV, 66-II et 67-VII du code des marchés publics,
- la demande de pièces (réclamées) absentes ou incomplètes (article 52-I du code des marchés publics),
- l'ouverture des candidatures (ou des plis) et l'enregistrement du contenu de ces candidatures et de ces plis
(article 58-I, 61-I, 65-IV, 66-V, 67-IV et 70-II du code des marchés publics),
- l'information auprès de tous les candidats en cas d'appel d'offres infructueux (article 59-III et 64-III du code des
marchés publics),
- l'envoi de la lettre de consultation aux candidats sélectionnés (art 62-I et 66-I du code des marchés publics),
- la communication des motifs de rejet des candidatures et des offres aux candidats non retenus (art 80-I du
code des marchés publics),
- l'information donnée aux candidats sur les motifs qui ont conduit à ne pas attribuer le marché ou bien à
recommencer la procédure (article 80-II du code des marchés publics),
- la communication des éléments précisés dans l'article 83 suite à une demande écrite à tout candidat écarté
dont la candidature ou l'offre a été rejetée ou bien n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés
à l'article 53-III,
- l'envoi pour publication des avis d'attribution (article 85 du code des marchés publics).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l'arr êté du 18 septembre 2024 donnant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de Vaucluse.
ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, ainsi que les subdélégataires mentionnés dans cet
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 9 décembre 2024
Le directeur départemental des territoires
Signé Edouard BRODHAG


8 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-09-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-12-09-00004
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-09-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 22
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à M. Edouard BRODHAG,
directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2024 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme « administration territoriale de l'État 354 » ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Marc OURNAC, ingénieur des
travaux publics de l'Etat hors classe , directeur départemental adjoint, à l'effet de signer toute
pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des
dispositions prévues dans les arrêtés du préfet susvisés, tant pour les recettes que pour les
dépenses.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Régis LOISEAU, chef du SEA ;
- Anne-Lise BENARD, chef adjoint du service Connaissance des Territoires ;
- Olivier CROZE, chef du service Eau et Environnement ;
- Jean-Paul DELCASSO, chef du service Usages de la Route ;
- Magali LABRUYERE, cheffe du service Développement de la Cohésion des Territoires ;
- Laurent LEVRIER, chef du service Forêt, Risques et Crises ;
- Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction ;
- Marine MILLOT, cheffe du service Politiques d'Aménagement et d'Habitat ;
- Magali SPANIOL, cheffe du service Juridique
à l'effet de :
1 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-09-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 23
- signer dans le cadre de leurs attributions et compétences tout document nécessaire à
l'engagement juridique, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à
l'établissement des titres de perception dans leur périmètre budgétaire relevant des
programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
- procéder à la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais dans le logiciel
CHORUS DT.
La validation hiérarchique dans le logiciel CHORUS DT peut être effectuée par un adjoint, un
chef de pôle ou un chef d'unité.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Marine MILLOT, cheffe du service
Politiques d'Aménagement et d'Habitat, et à Marine LECONTE, cheffe de service adjointe, à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats de dépenses,
les engagements juridiques et prêts pour la construction et l'amélioration des logements locatifs
aidés, conformément à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation,
matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100
000 euros sur le BOP 135. La même subdélégation est donnée à Pascal DELAN, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du pôle Habitat et Territoire de solidarité du
SPAH, pour un montant inférieur ou égal à 50 000 euros sur le BOP 135.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à Olivier CROZE, chef du service Eau et
Environnement, et à Olivier BOULAY chef de service adjoint à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques
matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à
100 000 euros suivantes :
- aides aux opérateurs ou animateurs de site Natura 2000 sur le BOP 113 ,
- aides à diverses structures dans le cadre de la police de l'eau sur le BOP 113,
- aides sur la gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service Forêt,
Risques et Crises et à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements
juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal
à 100 000 euros suivantes :
- aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le BOP 181
(y compris le FPRNM dit Fonds Barnier),
- aides aux collectivités, ou au SDIS, pour les actions de prévention contre les incendies sur le
BOP 149,
- aides à la filière forestière, particuliers ou coopératives sur le BOP 14,
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
La même subdélégation est donnée
- à Emmanuelle BOUZON, cheffe de l'unité Prévention et culture des risques, pour un montant
inférieur ou égal à 50 000 euros sur les BOP 181 et 380,
- à Loïc BRUNET, chef de l'unité forêt, pour un montant inférieur ou égal à 50 000 euros sur les
BOP 149.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée à Magali LABRUYERE, cheffe du service
développement de la cohésion des territoires et à Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense
et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un
montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
2 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-09-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 24
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée à Régis LOISEAU, chef du SEA, à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les
engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant
inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides à la filière agricole sur le BOP 149
- mesures du plan de relance sur le BOP 362.
ARTICLE 8 : Subdélégation de signature est donnée, su r proposition des chefs de service, sous leur
contrôle et leur responsabilité et dans la limite des montants fixés, à certains de leurs collaborateurs,
dont la liste figure à l'annexe 1, pour :
- signer les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins ;
- signer les demandes de subvention ;
- signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ;
- signer les constatations de service fait.

ARTICLE 9 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe du
bureau éducation routière, à l'effet de :
- signer les constatations de service fait.
ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BIDARD, cheffe de l'unité Soutien et
Performance du SPAH et Béatrix FERRARO, adjointe administrative principale de 2ème classe, agent
du SFRC, pour valider dans le logiciel CHORUS tous les actes comptables émis s'agissant des
dépenses et des recettes dans le périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362
et 380.
ARTICLE 11 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont la liste est jointe en annexe 2
pour saisir et valider dans l'application CHORUS FORMULAIRE tous les actes comptables de
recettes et de dépenses ainsi que toutes pièces justificatives nécessaires dans le périmètre
budgétaire qui leur est attribué des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 12 : Est nommée référente Chorus pour la DDT84, Valérie BIDARD, cheffe de l'unité
Soutien et Performance du SPAH. A ce titre et via l'outil CHORUS nouvelle communication, est
habilitée à transmettre les ordres à payer au service facturier de la DRFIP PACA dans le périmètre
budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 13 : Habilitation est donnée à Mylène QUILICHINI, Christophe TORNARE, Laurent DE
METS, et Valérie BIDARD, agents du SPAH, à l'effet de réaliser les actes suivants dans l'application
SIAP:
- générer les engagements juridiques relatifs aux décisions de subventions préalablement signées,
- saisir les constatations de service fait pour transfert dans le logiciel CHORUS.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 septembre 2024 donnant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
ARTICLE 15 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 9 décembre 2024
Le directeur départemental des territoires
Signé Edouard Brodhag
3 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-09-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 25
ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire


Liste des agents habilités (cf article 8)



Service Agent
Montant maxi par
bon de
commande
Montant maxi
pour l'année
Service développement de la
cohésion des territoires Marion LEGUIEL 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d'aménagement et d'habitat
Thomas BRANTE
Mylène QUILICHINI 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d'aménagement et d'habitat/unité
soutien et performance
Valérie BIDARD 3 000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires
Anne-Lise BENARD
Iain HAPPS 3000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires / unité études et
analyses territoriales
Cécile ROUBAUD 3 000 € 8 000 €
Service usages de la route /
bureau éducation routière
Anne-Laure
BETRENCOURT 5 000 € 80 000 €
Service Politiques
d'Aménagement et d'Habitat Pascal DELAN 5000 € 40 000 €


4 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-09-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 26
ANNEXE 2

à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire

Liste des agents habilités (cf article 11)

Services Agent
Service forêt risques et crise Béatrix FERRARO
Service politiques d'aménagement et d'habitat Laurent DE METS
Service usages de la route Nathalie TERNAUX
Jordane FOLIO
Service politiques d'aménagement et d'habitat Valérie BIDARD
Christophe TORNARE
Service économie agricole Régis LOISEAU
Service économie agricole Mélanie VIDECOQ
Service juridique Magali SPANIOL
Service juridique Stéphanie HUSOVIC
Service développement de la cohésion des territoires Marie-Noëlle BRES
Magali CHASSILLAN
Service connaissance des territoires Cécile ROUBAUD
5 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-09-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-12-09-00005
ARRÊTÉ du 9 décembre 2024 portant
modification de l'agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 décembre 2024 portant modification de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 28
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 9 décembre 2024
portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-
6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 84-2023-08-24 du 24 septembre 2023 portant agrément pour
l'organisation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière, présentée par Monsieur Joel POLTEAU président de la société dénommée « ACTI-
ROUTE».
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 84-2023-08-24 du 24/09/2023 est modifié ainsi qu'il
suit :
L'établissement, dénommé « ACTI-ROUTE», est habilité à dispenser les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dans les salles de formation sises au sein des locaux suivants :
Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
«ACTI-ROUTE», situé au 4 Rue Georges Charpak 85200 FONTENAY-LE-COMTE.
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 décembre 2024 portant modification de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 29
- AVIGNON GRAND HOTEL 34 bd Saint-Roch 84000 AVIGNON
- IBIS STYLE 2968 rue de l'amandier 84000 AVIGNON
- BEST WESTERN SEVAN 941 route de la Bastidonne 84120 PERTUIS
- HÔTEL KYRIAD 86 avenue de l'Arc de Triomphe 84100 ORANGE
- HÔTEL CAMPANILE 60 rue du bon vent 84140 AVIGNON
- Auto-Ėcole MARCO PAULO 259 avenue du mont ventoux 84200 CARPENTRAS
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée
au demandeur.
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 09/12/2024
Signé
Jean-Paul DELCASSO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de
Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut
introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.

Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
«ACTI-ROUTE», situé au 4 Rue Georges Charpak 85200 FONTENAY-LE-COMTE.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 décembre 2024 portant modification de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-11-14-00014
Arrêté N°DDT/S2E-2024/198 autorisant le GAEC
LES CABANES à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-14-00014 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/198 autorisant le GAEC LES
CABANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
31
ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°DDT/S2E-2024/198
autorisant le GAEC LES CABANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-14-00014 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/198 autorisant le GAEC LES
CABANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
32
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie du
département de Vaucluse ;
Vu la demande du 28 janvier 2024 par laquelle M. Emilien BONNET, gérant du GAEC Les
Cabanes, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC Les Cabanes a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger (61 jours),
- du gardiennage effectué par 2 bergers salariés (16,92 mois au total),
- l'achat de 2 chiens, l'entretien de 9 chiens de protection et la stérilisation de 2 chiens
- de l'investissement constitué par l'achat de clôture (47 filets mobiles de 50 m) et d'un
électrificateur ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Les
Cabanes qui a subi 1 attaque le 20 octobre 2024 sur la commune de Monieux, faisant 1
victime, pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été
écartée ont eu lieu à proximité le 16 août 2024 à Saint Jean de Sault (2 victimes) et le 14
octobre 2024 à Sault (1 victime) ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Les
Cabanes qui pâture sur les communes de Lioux, Monieux, Gordes, Joucas, Murs et Roussillon,
classées en cercle 1 des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation des loups ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC Les
Cabanes par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-14-00014 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/198 autorisant le GAEC LES
CABANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
33
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Le GAEC Les Cabanes est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé.
La réalisation d'un tir de défense mobilisant plus d'un tireur par lot est subordonnée au suivi
d'une formation auprès de l'OFB et à l'habilitation des tireurs par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes de Lioux, Monieux, Gordes, Joucas, Murs et Roussillon ;
• à proximité du troupeau du GAEC Les Cabanes ;
3 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-14-00014 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/198 autorisant le GAEC LES
CABANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
34
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
4 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-14-00014 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/198 autorisant le GAEC LES
CABANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
35
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Le GAEC Les Cabanes informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Les Cabanes informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Les Cabanes informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
5 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-14-00014 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/198 autorisant le GAEC LES
CABANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
36
ARTICLE 13 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES CEDEX 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet
conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 14 novembre 2024
Signé : Thierry SUQUET
6 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-14-00014 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/198 autorisant le GAEC LES
CABANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse
37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-12-03-00006
Arrêté N°DDT/S2E-2024/199 autorisant le GAEC
LES CHÈVRES DE SAINT-JEAN à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/199 autorisant le GAEC LES
CHÈVRES DE SAINT-JEAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
38
ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2024/199
Autorisant le GAEC LES CHÈVRES DE SAINT-JEAN à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/199 autorisant le GAEC LES
CHÈVRES DE SAINT-JEAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
39
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie du
département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 01 février 2024 par laquelle M. Perig BELLOIN, gérant du GAEC Les
chèvres de Saint-Jean sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC Les chèvres de Saint-Jean a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger (365 jours) ;
- de l'investissement constitué par l'entretien de 1 chien de protection de troupeau, l'achat
de clôture (30 filets mobiles de 50 m) et d'une batterie pour électrificateur.
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Les chèvres
de Saint-Jean qui a déjà subi une attaque en août 2024 sur la commune de Sault, faisant 2
victimes, pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée et sur laquelle trois autres
attaques similaires sont recensées cette année.
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Les chèvres
de Saint-Jean qui pâture sur la commune de Sault, classée en cercle 1 des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation des loups ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC Les
chèvres de Saint-Jean par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/199 autorisant le GAEC LES
CHÈVRES DE SAINT-JEAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
40
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Le GAEC Les chèvres de Saint-Jean est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur la commune de Sault ;
• à proximité du troupeau du GAEC Les chèvres de Saint-Jean ;
3 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/199 autorisant le GAEC LES
CHÈVRES DE SAINT-JEAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
41
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
4 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/199 autorisant le GAEC LES
CHÈVRES DE SAINT-JEAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
42
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Le GAEC Les chèvres de Saint-Jean informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Les chèvres de Saint-
Jean informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet
et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Les chèvres de Saint-Jean
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge
le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
5 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/199 autorisant le GAEC LES
CHÈVRES DE SAINT-JEAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
43
ARTICLE 13 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES CEDEX 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet
conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 03 décembre 2024
Signé : Thierry SUQUET
6 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00006 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/199 autorisant le GAEC LES
CHÈVRES DE SAINT-JEAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-12-03-00005
Arrêté N°DDT/S2E-2024/200 autorisant le GAEC
ARCHANGE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/200 autorisant le GAEC
ARCHANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
45
ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2024/200
Autorisant le GAEC ARCHANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/200 autorisant le GAEC
ARCHANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
46
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie du
département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 31 janvier 2024 par laquelle M. Romain BELIARD, gérant du GAEC
Archange sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC Archange a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger (230 jours) ;
- du gardiennage effectué par 1 berger salarié (290 jours au total) ;
- de l'investissement constitué par l'entretien de 5 chiens de protection de troupeau et par la
stérilisation d'un chien de protection de troupeau ;
- de l'investissement constitué par l'achat de clôture (14 filets mobiles, dont 4 de 50 m) et
d'un système d'électrification (électrificateur, batterie, chargeur).
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Archange
qui pâture sur les communes de Saint-Christol d'Albion, Saint-Trinit et Sault, classées en
cercle 1 des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation des loups ;
Considérant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été
écartée ont eu lieu à proximité le 03 septembre 2024 à Sault, le 07 septembre 2024 à
Monieux et le 21 octobre 2024 à Monieux.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
Archange par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/200 autorisant le GAEC
ARCHANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
47
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Le GAEC Archange est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes Saint-Christol d'Albion, Saint-Trinit et Sault ;
• à proximité du troupeau du GAEC Archange ;
3 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/200 autorisant le GAEC
ARCHANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
48
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
4 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/200 autorisant le GAEC
ARCHANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
49
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Le GAEC Archange informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Archange informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Archange informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
5 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/200 autorisant le GAEC
ARCHANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
50
notification, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES CEDEX 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet
conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 03 décembre 2024
Signé : Thierry SUQUET
6 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00005 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/200 autorisant le GAEC
ARCHANGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-12-03-00007
Arrêté N°DDT/S2E-2024/201 autorisant Mme
Chantal LIARDET à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00007 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/201 autorisant Mme Chantal
LIARDET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
52
ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°DDT/S2E-2024/201
autorisant Mme Chantal LIARDET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00007 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/201 autorisant Mme Chantal
LIARDET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
53
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie du
département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 22 avril 2024 par laquelle Mme Chantal LIARDET sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Chantal LIARDET a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger (365 jours) ;
- de l'investissement constitué par l'achat d'un électrificateur et d'une batterie.
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Chantal
LIARDET qui pâture sur la commune de Sault, classée en cercle 1 des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation des loups ;
Considérant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été
écartée ont eu lieu à proximité le 03 septembre 2024 à Sault, le 07 septembre 2024 à
Monieux et le 21 octobre 2024 à Monieux.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme
Chantal LIARDET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00007 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/201 autorisant Mme Chantal
LIARDET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
54
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Mme Chantal LIARDET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur la commune de Sault ;
• à proximité du troupeau de Mme Chantal LIARDET ;
3 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00007 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/201 autorisant Mme Chantal
LIARDET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
55
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
4 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00007 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/201 autorisant Mme Chantal
LIARDET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
56
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Mme Chantal LIARDET informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Chantal LIARDET informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Chantal LIARDET informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
5 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00007 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/201 autorisant Mme Chantal
LIARDET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
57
ARTICLE 13 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES CEDEX 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet
conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 03 décembre 2024
Signé : Thierry SUQUET
6 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00007 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/201 autorisant Mme Chantal
LIARDET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-12-03-00008
ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête
publique environnementale préalable à la
décision relative à une demande d"autorisation
d"urbanisme concernant la construction d"une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La
Lône" sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue(84
800)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00008 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d"autorisation d"urbanisme concernant la construction d"une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Lône" sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue(84 800)
59
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ
Portant ouverture d'une enquête publique environnementale
préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la
construction d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Lône » sur la commune de
L'Isle-sur-la-Sorgue(84 800)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article R. 421-1 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19,
L. 126-1, R.122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le permis de construire déposé en Mairie de l'Isle-sur-la-Sorgue le 07 octobre 2022 sous le
numéro PC 084 054 22 F0085 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique annexé au présent arrêté ;
Vu l'étude d'impact produite dans le dossier d'enquête ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) PACA ;
Vu la décision, du Président du Tribunal Administratif de Nîmes, E24000100/84 du
27 septembre 2024 désignant Monsieur Jean-Paul RAVIER, en qualité de commissaire
enquêteur et Madame Florence REARD, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de réalisation d'une centrale solaire
photovoltaïque à une enquête publique conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
du Code de l'urbanisme ;
1 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00008 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d"autorisation d"urbanisme concernant la construction d"une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Lône" sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue(84 800)
60
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : objet et durée de l'enquête
Demande de permis de construire n° PC 084 054 22 F0085 déposée en la mairie de l'Isle-sur-
la-Sorgue en date du 07 octobre 2022 par la SAS CPV SUN 40 pour la réalisation d'une
centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Lône » localisée sur la commune de
l'Isle-sur-la-Sorgue (84800), parcelles cadastrales AS 89 – 90 – 97 – 98 – 109 – 110 et 111 ;
Caractéristiques du projet : centrale photovoltaïque au sol :
Surface au sol couverte par les modules : 2,84 ha
Nombre de modules : 11 400
Puissance : 6,31 MWc
1 poste de livraison + 2 postes de transformation: 58 m²de surface de plancher au sol
Clôture : 1300 ml
Informations diverses :
L'énergie électrique produite sera destinée à la revente ;
Les modules photovoltaïques et leurs structures porteuses seront fixes ;
Le raccordement se fera à 6,7km du poste-source de Mouissonnes à Le Thor ;
Une enquête publique est ouverte du lundi 13 janvier 2025 à 09h00 au vendredi 14
février 2025 à 17h00 préalable à la délivrance du permis de construire ci-avant référencé.
ARTICLE 2 : identité de la structure en charge du projet
Monsieur Arnaud PONCHE – représentant la SAS CPV SUN 40 – demeurant 981, avenue
Raymond Dugrand – Immeuble Le Prism – 34000 MONTPELLIER
Coordonnées de contact : Tél : 04.67.64.99.60 – E-mail : carto@luxel.fr
Chargée de projet : Madame Mailys GRAULET : Tél : 07.85.43.35.52 – E-mail :
m.graulet@luxel.fr
ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 27 septembre 2024, Monsieur Jean-Paul
RAVIER, Ingénieur Agronome, est désigné commissaire enquêteur. Madame Florence REARD,
est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
2 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00008 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d"autorisation d"urbanisme concernant la construction d"une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Lône" sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue(84 800)
61
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
A – Le siège de l'enquête publique
Le siège de l'enquête publique est situé à l'Hôtel de ville « Service Urbanisme » – rue Carnot –
BP 50038 – 84801 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE.
B – consultation du dossier
Durant la période d'ouverture de l'enquête publique, les pièces du dossier en version
« papier », comportent au moins :
– la demande de permis de construire,
– l'étude d'impact et son résumé non technique,
– l'avis de l'autorité environnementale (MRAe) PACA et le mémoire en réponse du porteur de
projet à l'avis de la MRAe,
– ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
Ces pièces seront déposées en mairie de l'Isle-sur-la-Sorgue et mises à la disposition du
public, dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur (u n accès gratuit au dossier est,
en outre, garanti sur un poste informatique).
Le public peut prendre connaissance du dossier durant la période d'ouverture de l'enquête
publique aux heures habituelles d'ouverture de la mairie , tous les jours ouvrables du lundi au
vendredi de 08h30 à 12h30, et de 13h30 à 17h30.
Le dossier sera consultable conformément à l'article L. 123-12 du Code de l'environnement,
sur le site de la Préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
ainsi que le site internet :
https://www.democratie-active.fr/parc-solaire-islesurlasorgue/
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse, au
Service Politiques d'Aménagement d'Habitat, dès publication du présent arrêté.
C – observations et propositions du public
Durant la période d'ouverture de l'enquête publique, les observations et les propositions du
public pourront être :
• portées sur le Registre « dématérialisé » accessible via l'adresse internet suivante :
https://www.democratie-active.fr/parc-solaire-islesurlasorgue/
En cas de problème technique pour se connecter au registre dématérialisé, les
observations et les propositions du public pourront être transmises à l'adresse mail
suivante : ddt-permis-etat@vaucluse.gouv.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le
registre dématérialisé https://www.democratie-active.fr/parc-solaire-isle sursorgue/ et
donc visibles par tous ;
• ou consignées sur le registre « papier » d'enquête ouvert à cet effet à la mairie de l'Isle-
sur-la-Sorgue (siège de l'enquête publique).
3 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00008 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d"autorisation d"urbanisme concernant la construction d"une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Lône" sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue(84 800)
62
• ou adressées directement au commissaire enquêteur, pendant la durée de l'enquête,
par voie postale à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, à l'adresse
suivante :
Enquête publique pour la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au
lieu-dit « La Lône », sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue
Hôtel de vill e « Service Urbanisme » – rue Carnot – BP 50038 – 84801 L'ISLE-SUR-LA-
SORGUE
Les observations et les propositions du public sont consultables pendant toute la durée de
l'enquête et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie « Service Urbanisme » de l'Isle-sur-la-Sorgue aux
dates ci-après :
– le lundi 13 janvier 2025 matin, de 09h00 à 12h00, (jour de l'ouverture de l'enquête) ;
– le mardi 21 janvier 2025 après-midi, de 14h00 à 17h00 ;
– le vendredi 07 février 2025 matin, de 09h00 à 12h00 ;
– le vendredi 14 février 2025 après-midi, de 14h00 à 17h00 (jour de la clôture de l'enquête).
ARTICLE 6 : mesures de publicité
1) Par publication : un avis précisant l'objet de l'enquête , avec les caractéristiques principales
du projet, l'emplacement sur lequel il est réalisé, les dates d'ouverture et de clôture de
l'enquête publique, le nom du commissaire enquêteur, le jour et heures où ce dernier recevra
les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance du
dossier, pendant l'enquête, sera inséré quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
et pour rappel dans les huit premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux
journaux locaux diffusés dans le département de Vaucluse, « La Provence » et « Vaucluse
Matin », par les soins de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse et aux frais
du demandeur.
2) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible à toute heure (en
mairie, et aux emplacements habituels d'affluence du public).
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui adressera
au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette
formalité.
3) Par affichage par le responsable du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, quinze
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l'avis
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l'arrêté ministériel du 24 avril 2012
fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles
doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis
d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur
fond jaune.
4 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00008 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d"autorisation d"urbanisme concernant la construction d"une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Lône" sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue(84 800)
63
ARTICLE 7 : clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur récupérera le registre
d'observations et le clôturera. Il rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui
communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en
l'invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, il transmettra au
préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) le dossier d'enquête
accompagné d u registre et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées.
Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président
du tribunal administratif de Nîmes.
Le préfet de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions
au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera déposée
en mairie de L'Isle-sur-la-Sorgue pour être tenue à la disposition du public pendant le délai
d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction départementale
des territoires de Vaucluse – Service Politiques et Aménagement d'Habitat (SPAH) ainsi que
sur le site de la préfecture :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
ARTICLE 8 : décision adoptée au terme de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, le Préfet de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral dans un
délai de deux mois suivant la réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur
sur la demande de permis de construire de ladite centrale solaire photovoltaïque au vu des
pièces du dossier et des consultations réglementaires.
ARTICLE 9 : exécution du présent arrêté
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le Maire de la commune de l'Isle-sur-la-
Sorgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au pétitionnaire, à Monsieur le commissaire enquêteur et à Monsieur le
Président du tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 03/12/202403/1205XX novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
SIGNE
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse
Edouard BRODHAG
5 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-03-00008 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d"autorisation d"urbanisme concernant la construction d"une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Lône" sur la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue(84 800)
64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-12-02-00005
Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial 65
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
Arrêté
portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret N°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) prononcé le 15 juillet 2021, dans
l'affaire C-325/20 BEMH et Conseil national des centres commerciaux ;
Vu la décision du Conseil d'État rendue le 22 novembre 2021 dans l'affaire du Conseil National
des Centres Commerciaux, requête n° 431724 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial 66
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : La commission départementale d'aménagement commercial est constituée
comme suit :
1°) Sept élus :
a) le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son
représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à
défaut, un membre du conseil général ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) le président du conseil régional ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental parmi les personnes suivantes :
• M. Michel TERRISSE maire d'Althen des Paluds ;
• M. Nicolas PAGET, maire de Courthézon ;
• M. Frédéric ROUET, maire de Villes-sur-Auzon ;
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les
personnes suivantes :
• M. Gilles RIPERT, président de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon ;
• M. Anthony ZILIO, président de la communauté d'agglomération Rhône Lez Provence ;
• M. Stéphane MICHEL, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération les
Sorgues du Comtat.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune.
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme la
commune d'implantation, la commune sur le territoire de laquelle est prévue la construction
ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.

Les élus mentionnés aux a) à e) ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe
délibérant qu'ils président.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial 67

Les personnes mentionnées aux f) et g) exercent un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g), il ne siège qu'au titre de
l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2°) quatre personnalités qualifiées :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs à choisir parmi les
personnes suivantes :
• Madame Muriel DUENAS, présidente de l'association INDECOSA CGT ;
• Monsieur Alain DE VECCHIS, association Force Ouvrière Consommateurs de Vaucluse.

- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire à choisir parmi
les personnes suivantes :
• Monsieur Jacques Victor PAGET, de l'association France nature environnement
Vaucluse ;
• Monsieur Jean-Claude SZALENIEC de l'association France Nature Environnement
Vaucluse ;
• Monsieur Luc PERRET, élu à l'Ordre des architectes de Vaucluse ;
• Monsieur Jean-Pierre GAUTRY, docteur en urbanisme et président d'honneur de la
Société française des urbanistes (SFU) ;
• Monsieur Christian LUYTON, de la Société française des urbanistes (SFU) ;
Article 2 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et
mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les 3 années précédant sa désignation, ainsi
qu'à ses intérêts au cours de cette période.

Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire
dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Aucun élu d'une commune de la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de
personnalité qualifiée.

Article 3 : Lorsque la zone de chalandise d'un projet d'aménagement commercial dépasse les
limites du département, le représentant de l'État dans le département d'implantation
complète la composition de la commission, en désignant au plus cinq élus et au plus deux
personnalités qualifiées, sur proposition du représentant de l'État de chacun des autres
départements concernés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial 68
Article 4 : Pour chaque demande d'autorisation d'aménagement commercial, un arrêté préfec -
toral fixe la composition de la commission départementale.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des ter-
ritoires ainsi qu'à chacun des membres de la commission et sera publié au recueil des actes ad -
ministratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le préfet,
Le 2 décembre 2024,

Le secrétaire général adjoint
Sous-préfet chargé de mission,
Sébastien MAGGI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-12-02-00005 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial 69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-11-28-00004
Décision de remboursement relative à l'aide à la
relance de la construction durable perçue au
titre de l'année 2021_Décision
N°2024-03-ARCD21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-28-00004 - Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de
la construction durable perçue au titre de l'année 2021_Décision N°2024-03-ARCD21 70
EnPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de la construction durable perçue au
titre de l'année 2021
Décision N°2024-03-ARCD21
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance
de la construction durable, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant
les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du
décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la
construction durable, modifié par arrêté du 22 avril 2022 ;
Vu la décision n°ARCD2021-5 portant sur l'aide attribuée et notifiée à la commune de Bollène
le 07 décembre 2021;
Vu l'état déclaratif d'avancement du projet transmis par la commune de Bollène le 20
décembre 2023;
Considérant que le permis de construire n°08401921G0004 ayant donné droit à une aide de
2300 € n'a pas fait l'objet d'un démarrage de chantier avant la fin de sa validité;
Considérant qu'en application de l'article 7 du décret susvisé, cette situation emporte
remboursement de l'aide versée pour un montant de 2 300 €;
1 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-28-00004 - Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de
la construction durable perçue au titre de l'année 2021_Décision N°2024-03-ARCD21 71
Financé parl'Union européenneNextGenerationEU
Décide
ARTICLE 1 - La commune de Bollène est soumise à remboursement de l'aide perçue pour un
montant de 2 300 €.
ARTICLE 2 – modalités budgétaires et comptables
La somme de 2 300 € est reversée par la commune de Bollène à l'Etat qui procède à son
recouvrement par l'émission d'un titre de perception.
ARTICLE 3 – Exécution
Le préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution de la présente décision
Avignon, le 28/11/2024
Pour le Préfet,
la secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
Délais et voies de recours (Art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative)
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur
le Préfet de Vaucluse dans le même délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, l equel devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-28-00004 - Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de
la construction durable perçue au titre de l'année 2021_Décision N°2024-03-ARCD21 72
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-02-00003
Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Louis
GERENT ancien adjoint au maire de la commune
de SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-02-00003 - Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Louis GERENT ancien adjoint au maire
de la commune de SORGUES 73
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté
conférant l'Honorariat à Monsieur Louis GERENT
ancien adjoint au maire de la commune de SORGUES
Le préfet de Vaucluse
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du 14 novembre 2024, de Monsieur Thierry LAGNEAU, maire de la commune de
SORGUES, sollicitant que l'honorariat soit conféré à Monsieur Louis GERENT pour l'exercice de
plusieurs fonctions d'élu municipal pendant 25 ans.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Louis GERENT est nommé adjoint honoraire de la commune de SORGUES.
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 2 décembre 2024
Le préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-02-00003 - Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Louis GERENT ancien adjoint au maire
de la commune de SORGUES 74
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-04-00001
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-057 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-04-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-057 portant habilitation dans le domaine funéraire 75
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024-057
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Luc
ROBERT, gérant de l'entreprise individuelle « ROBERT Luc » en date du 10 juin 2024
reçue le 12 août 2024 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'entreprise individuelle « ROBERT Luc » sise 142, avenue de Tarascon à
AVIGNON (84000), exploitée par Monsieur Luc ROBERT est habilitée pour exercer sur
le territoire national l'activité funéraire suivante :
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-04-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-057 portant habilitation dans le domaine funéraire 76
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2024-84-393.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 04 décembre 2024
Pour le préfet,
le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
Signé : Sébastien MAGGI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-04-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-057 portant habilitation dans le domaine funéraire 77
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-29-00004
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite_ARNAUD GRANDPERRIN
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-29-00004 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite_ARNAUD GRANDPERRIN 78
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-
3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte) ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à M me Bettina BLANC,
Chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-29-00004 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite_ARNAUD GRANDPERRIN 79
Vu la demande d'agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, formulée par le docteur Arnaud GRANDPERRIN ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
- Docteur Arnaud GRANDPERRIN , né le 14 juillet 1953.
Article 2 : Cet agrément prend effet à compter du 5 janvier 2025.
La validité de ce t agrément expirera le 13 juillet 2028 au soir .
Le 14 juillet 2028, son bénéficiaire aura atteint l'âge limite de soixante-quinze ans ; la
réglementation ne prévoyant aucune dérogation possible à cette limitation.
Article 3 : L'agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance
ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de sanction émanant de l'ordre des médecins ;
- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint ;
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;
- pour tout autre motif.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de
conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté, portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif
de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
notifié au docteur Arnaud GRANDPERRIN ainsi qu'au conseil départemental des Bouches-Du-Rhône
de l'ordre des médecins.
Avignon, le 29 novembre 2024
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-29-00004 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite_ARNAUD GRANDPERRIN 80
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-27-00006
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite_JEAN-CHRISTIAN DUC
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-27-00006 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite_JEAN-CHRISTIAN DUC 81
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-
3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte) ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à M me Bettina BLANC,
Chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-27-00006 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite_JEAN-CHRISTIAN DUC 82
Vu la demande d'agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, formulée par le docteur Jean-Christian DUC ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
- Docteur Jean-Christian DUC, né le 26 décembre 1972.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2025 , sans
que l'exercice des fonctions considérées puisse se prolonger au-delà de l'âge limite de soixante-
quinze ans.
Article 3 : L'agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance
ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de sanction émanant de l'ordre des médecins ;
- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint ;
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;
- pour tout autre motif.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de
conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté, portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif
de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
notifié au docteur Jean-Christian DUC ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Avignon, le 27 novembre 2024
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-27-00006 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite_JEAN-CHRISTIAN DUC 83
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-27-00007
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite_JEAN-LOUP BERNSTEIN
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-27-00007 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite_JEAN-LOUP BERNSTEIN 84
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-
3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte) ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à M me Bettina BLANC,
Chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-27-00007 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite_JEAN-LOUP BERNSTEIN 85
Vu la demande d'agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, formulée par le docteur Jean-Loup BERNSTEIN ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
- Docteur Jean-Loup BERNSTEIN, né le 19 novembre 1954.
Article 2 : Cet agrément prend effet à compter du 5 janvier 2025.
La validité de ce t agrément expirera le 18 novembre 2029 au soir .
Le 19 novembre 2029, son bénéficiaire aura atteint l'âge limite de soixante-quinze ans ; la
réglementation ne prévoyant aucune dérogation possible à cette limitation.
Article 3 : L'agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance
ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de sanction émanant de l'ordre des médecins ;
- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint ;
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;
- pour tout autre motif.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de
conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté, portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif
de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
notifié au docteur Jean-Loup BERNSTEIN ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Avignon, le 27 novembre 2024
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-27-00007 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite_JEAN-LOUP BERNSTEIN 86
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-27-00005
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite_LEA LOUARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-27-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite_LEA LOUARD 87
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-
3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte) ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à M me Bettina BLANC,
Chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-27-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite_LEA LOUARD 88
Vu la demande d'agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, formulée par la doctoresse Léa LOUARD ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
- Doctoresse Léa LOUARD (nom de jeune fille : AIT HAMOUDA), née le 11 mars1962.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2025 , sans
que l'exercice des fonctions considérées puisse se prolonger au-delà de l'âge limite de soixante-
quinze ans.
Article 3 : L'agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance
ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de sanction émanant de l'ordre des médecins ;
- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint ;
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;
- pour tout autre motif.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de
conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté, portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif
de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
notifiée à la doctoresse Léa LOUARD ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Avignon, le 27 novembre 2024
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-27-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite_LEA LOUARD 89
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-29-00005
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite_MARC HUMBERT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-29-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite_MARC HUMBERT 90
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-
3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte) ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à M me Bettina BLANC,
Chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-29-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite_MARC HUMBERT 91
Vu la demande d'agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, formulée par le docteur Marc HUMBERT ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
- Docteur Marc HUMBERT, né le 14 mai 1952.
Article 2 : Cet agrément prend effet à compter du 5 janvier 2025.
La validité de ce t agrément expirera le 13 mai 2027 au soir .
Le 14 mai 2027, son bénéficiaire aura atteint l'âge limite de soixante-quinze ans ; la
réglementation ne prévoyant aucune dérogation possible à cette limitation.
Article 3 : L'agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance
ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de sanction émanant de l'ordre des médecins ;
- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint ;
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;
- pour tout autre motif.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de
conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté, portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif
de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
notifié au docteur Marc HUMBERT ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Avignon, le 29 novembre 2024
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-29-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite_MARC HUMBERT 92
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-28-00005
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite_PHILIPPE MARCUCCI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-28-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite_PHILIPPE MARCUCCI 93
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-
3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte) ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à M me Bettina BLANC,
Chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-28-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite_PHILIPPE MARCUCCI 94
Vu la demande d'agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, formulée par le docteur Philippe MARCUCCI ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
- Docteur Philippe MARCUCCI, né le 21 décembre 1955.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2025 , sans
que l'exercice des fonctions considérées puisse se prolonger au-delà de l'âge limite de soixante-
quinze ans.
Article 3 : L'agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance
ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de sanction émanant de l'ordre des médecins ;
- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint ;
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;
- pour tout autre motif.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de
conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté, portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif
de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
notifié au docteur Philippe MARCUCCI ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Avignon, le 28 novembre 2024
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-28-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite_PHILIPPE MARCUCCI 95
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2024-12-02-00002
Arrêté du 2 décembre 2024 portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le Fonds
de dotation FRATERNITÉ POUR DEMAIN
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FRATERNITÉ POUR DEMAIN 96
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations
Arrêté du 2 décembre 2024
Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FRATERNITÉ POUR DEMAIN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte
d'emploi annuel des ressources collectées par les o rganismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation d u compte d'emploi annuel des
ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme HACQUES, sous-préfète d'Apt, du 4 mars
2024 ;
Vu la demande d'autorisation d'appel public à la géné rosité, du 27 novembre 2024 et
présentée par Monsieur Dominique SCHALCK, Président du Fonds de dotation
FRATERNITÉ POUR DEMAIN , dont le siège social est situé au 989H, chemin de la
Traille à Sorgues (84700),
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux
textes en vigueur ;
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet :
www.vaucluse.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FRATERNITÉ POUR DEMAIN 97
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations
A R R E T E
Article 1 er :le fonds de dotation dénommé «FRATERNITÉ POUR DEMAIN» est autorisé
à faire appel à la générosité du public pour l'année 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publiqu e est de collecter des fonds pour
perttre l'accomplissemnt ou le soutien de toute mission d'intérêt général permettant la
réalisation de l'objet du fonds de dotation.
Les modalités d'appel à la générosité publique son t les suivantes : campagne sur
internet.

Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, le fon ds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présent é suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels
publics à la générosité.
Article 4 : la Sous-Préfète d'Apt est chargée de l'exécution d u présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture et notifié au président du
fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois.
Apt, le 02/12/2024
La Sous-Préfète d'Apt
signé
Christine HACQUES
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse .gouv.fr 2 / 2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FRATERNITÉ POUR DEMAIN 98