PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-08-01-2025
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-01-02-00021 - Délégation de signature_BAR Valerie_SGC
Meaux (1 page) Page 3
D77-2025-01-02-00023 - Délégation de signature_DESANGIN
Christophe_SGC Meaux (1 page) Page 5
D77-2025-01-02-00022 - Délégation de signature_DUVAL Julien_SGC
Meaux (1 page) Page 7
D77-2025-01-02-00019 - Délégation de signature_HUON Alain_SGC
Meaux (1 page) Page 9
D77-2025-01-02-00020 - Délégation de signature_LE PICARD
Estelle_SGC Meaux (1 page) Page 11
D77-2025-01-02-00018 - Délégation de signature_LE ROUX Isabelle_SGC
Meaux (1 page) Page 13
D77-2025-01-02-00016 - Délégation de signature_LEDOUX Marie
Francoise_SGC Meaux (1 page) Page 15
D77-2025-01-02-00015 - Délégation de signature_SGC_Meaux (1 page) Page 17
D77-2025-01-02-00017 - Délégation de signature_TEXEREAU
Karine_SGC Meaux (1 page) Page 19
D77-2025-01-02-00025 - Délégation de signature_TOURLAND
Murielle_SGC Meaux (1 page) Page 21
D77-2025-01-02-00024 - Délégation de signature_VILALTA
Laurence_SGC Meaux (1 page) Page 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-01-08-00003 - Autorisation survol en travail aérien RTE STH
2025 (12 pages) Page 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-01-08-00004 - AP n° DRCL/BFL/2024/169 portant nomination de
l'agent comptable du Groupement de Coopération Sanitaire
Blanchisserie Inter-Hospitalière de Seine-et-Marne (2 pages) Page 38
D77-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°1 du 8
janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation scolaire (SIVOS) des Meulières du Petit Morin (7 pages) Page 41
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-01-08-00002 - AP N° 2024.773.465 portant renouvellement de
liste des membres du jury dans le secteur funeraire de la Seine et Marne (3
pages) Page 49
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00021
Délégation de signature_BAR Valerie_SGC Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00021 - Délégation de signature_BAR
Valerie_SGC Meaux 3
Ex |REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de Seine-et-MarneService de Gestion Comptable de Meaux21, Place de l'Europe77337 MEAUX CedexTéléphone : 01 64 34 24 47Mél. : sgc.meaux@dgfip.finances.gouv.frAffàire suivie par : Ludovic BONNETON- ludovic.bonneton@dgfip.finances.gouv. frTéléphone : 01 64 34 95 53
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE ;
Je soussigné, Ludovic BONNETON, Inspecteur Divisionnaire, Comptable des Finances Publiques, responsable duService de Gestion Comptable de MeauxDéclare :Constituer pour son mandataire spécial, pour le service Dépenses / paies / CQC du Serwce de Gestion Comptablede Meaux, |
Mme Valérie BAR, Contrc"')le-ur Principal des Finances Publiques,Lui donner pouvoir de signér les correspondanceg courantes utiles au service.La présente délégation est consentiç à titre permanent_Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente dêl_égation.La présente décision sera publiéé au Recueil des actes administratifs de lg Préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Meaux, le 2 Janvier 2025
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT(précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir ») (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)Bq\ four ;cce(}"e}\for\ oke (;ouuofi(
'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00021 - Délégation de signature_BAR
Valerie_SGC Meaux 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00023
Délégation de signature_DESANGIN
Christophe_SGC Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00023 - Délégation de
signature_DESANGIN Christophe_SGC Meaux 5
REPUBLIQUEFRANÇAISE : ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de Seine-et-MarneService de Gestion Comptable de Meaux - ' ,- 21, Place de l'Europe '77337 MEAUX CedexTéléphone : 01 64 34 24 47 ' | - DÉLÉGATION DE SIGNATUREMél. : sgc.meaux@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Ludovic BONNETONludovic.bonneton@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 01 64 34 95 53
Je soussigné, Ludovic BONNETON, Inspecteur divisionnaire, Comptable des Finances Publiques, rèsponsable duService de Gestion Comptable de Meaux,Déclare :Constituer pour son mandataire spécial, pour le service Dépenses /Paies /CQC du Service de Gestion Comptablede Meaux, ; :
M. Christophe DESANGIN, Contrôleùr Principal dçs Finances Publiques,Lui donner pouvoir de signer les correspondances coura ntès utiles au service." La présente délégation est .consentie à titre permanent.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Meaux, le 2 Janvier 2025
SIGNATURE DU MANDATAIRE ' SIGNATURE DU MANDANT(précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir ») (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)
Bon poor GLCcefi}"—kofl | ' _Ê...,__ gos -f,o_,b\\r-_cle poyver |d b E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00023 - Délégation de
signature_DESANGIN Christophe_SGC Meaux 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00022
Délégation de signature_DUVAL Julien_SGC
Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00022 - Délégation de
signature_DUVAL Julien_SGC Meaux 7
EXREPUBLIQUE |IL::EnAe' r | ' ; FINANCES PUBLIQUESÉgalité ; : .Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques de Seine-et-MarneService de Gestion Comptable de Meaux21, Place de l'Europe77337 MEAUX Cedex _Téléphone : 01 64 34 24 47 . DELEGATION DE SIGNATUREMél. : sgc.meaux@dgfip.finances.gouv.fr ' _Affaire suivie par : Ludovic BONNETONludovic.bonneton@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 01 64 34 95 53
Je soussigné, Ludovic BONNETON, Inspecteur divisionnaire, Comptable des Finances Publ|ques responsable duService de Gestion Comptable de Meaux,Déclare :Constituer bour son mandataire sbécial, pôur le service Recettes du Service de Gestion Comptable de Meaux,Mr Julien DUVAL, Agent Principal des Finances Publiques, |Lui donner pouvoir de :« — designer les correspoñdanèes courantes,« — designer les états liés à la paye demandés par les collectivités.
La présente délégation est consentie a titre permanent.Prendre I'engagement de ratifie.r tou'ç ce que son mand.'ata:nire aura pu faire en vertu de la présente délégation.La présente décision sera publiée au Recueil des Iactes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Fait à .Meaux", le 2 Janvier 2025 ,SIGNATURE DU MANDATAIRE - ' SIGNATURE DU MANDANT(précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir ») (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)
Pom peux œcceplatian ol pouvour
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00022 - Délégation de
signature_DUVAL Julien_SGC Meaux 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00019
Délégation de signature_HUON Alain_SGC
Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00019 - Délégation de
signature_HUON Alain_SGC Meaux 9
# |REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de Seine-et-MarneService de Gestion Comptable de Meaux21, Place de l'Europe77337 MEAUX CedexTéléphone : 01 64 34 24 47Mél. : sgc.meaux@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Ludovic BONNETONludovic.bonneton@dgfip.finances.gouv.frTéléphone: 0164349553
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné, Ludovic BONNETON Inspecteur divisionnaire, Comptable des Finances Publiques, responsable du- Service de Gestion Comptable de Meaux," Déclare :Constituer pour son mandataire spécial, pour le service Contentieux du Service de Gestion Comptable de Meaux,
Mme Car Huon ALLAIN, Contrôleur des Finances Publiques,Lui donner pouvoir de : o U
- de signer les correspondances courantes (bordereaux de situation, demandes de renseignement) ;- designer tout acte de poursuites inférieur à mille cinq cents euros ;-- d'accorder des délais dans la limite de 6 mois et du montant défini ci-dessus ;La présente délégation est consentie a titre permanent.Prendre I'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Meaux, le 2 Janvier 2025
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT(precedee de la mention « BonrBeur acceptation de pouvoir ») (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00019 - Délégation de
signature_HUON Alain_SGC Meaux 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00020
Délégation de signature_LE PICARD Estelle_SGC
Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00020 - Délégation de signature_LE
PICARD Estelle_SGC Meaux 11
ExRÉPUBLIQUE -fx\ NÇAISE FINANCES PUBLIQUESÉgalité ;Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques de Seine-et-MarneService.de Gestion Comptable de Meaux21, Place de l'Europe77337 MEAUX Cedex .pn C EU DÉLÉGATION DE SIGNATUREMél. : sgc.meaux@dgfip.finances.gouv.fr 'Affaire suivie par : Ludovic BONNETONnadine.tamic@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 01 64 34 95 53
Je soussigné, Ludovic BONNETON, Inspecteur' divisionnaire, Comptable des Finances Publiques, responsable duService de Gestion Comptable de Meaux, ' 'Déclare.:Constituer pour son mandataire spécial, pour le service Contentieux du Service de Gestion Comptable de Meaux,
Mme Èêtelle FE l-")lCARD, Contrôleur principal des Finances quliques,Lui donner pôuvoir de : |- designer les correspondances courantes èbordere-aux de situation, demandes de renseignement) I- de signer tout acte de poursuites inférieur à mille cinq cents ep.ros ;- d'accorder des délais dans la limite de 6 moi_s et'du montant défini ci-.dessus PLa présente délégàtion est consentie à titre permanent.Prendre I'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.La présente décisiôn éera publiée au Recueil des actes administratifs de la Èréfecture çle Seine-et-Marne.Fait à Meaux, le 2 janvier 2025
SIGNATURE DU MANDATAIRE - SIGNATURE DU MANDANT(précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir ») - (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)
ue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00020 - Délégation de signature_LE
PICARD Estelle_SGC Meaux 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00018
Délégation de signature_LE ROUX Isabelle_SGC
Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00018 - Délégation de signature_LE
ROUX Isabelle_SGC Meaux 13
REPUBLIQUE - : .p e _ | FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de Seine-et-MarneService de Gestion Comptable de Meaux21, Place de l'Europe77337 MEAUX CedexTéléphone : 01 64 34 24 47 . ; DÉLÉGATION DE SIGNATUREMél. : sgc.meaux@dgfip.finances.gouv.fr _ =Affaire suivie par : Ludovic BONNETONludovic.bonneton@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 01 64 34 95 53
Je soussigné, Ludovic BONNETON, Inspecteur divisionnaire, Comptable des Finances Publiques, responsable duService de Gestion Comptable de Meaux, 'Déclare :Constituer pour son mandataire spécial, pour le service Contentieux du Service de Gestion Comptable de Meaux,'Mme Isabelle LE ROUX, Confrôleur principal des Financeœsr Publiques,| Lui donner pouvôir de :3 de signer les corrlesps)ndances courantes (bordereauk de situation, démandes de renseignement) ;- _ de signer tout acte de poursuites ipférieur à mille c;inq cents euros ;- d'accorder des dél%:is dans la lilmite de 6 mois et du montant défini ci-dessus ;L_a' pré%ente délégation est consentie à titre permanent:Prendre I'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégatjon.La présente décisi.on sera pubÎiéè au Recueil des actes àdministratifs dç la Préfecture de Seine-et-Marne.' Fait à Meaux, le 2 Janvier 2025SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT(précédée de là mention « Bon pour acceptation de pouvoir ») (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00018 - Délégation de signature_LE
ROUX Isabelle_SGC Meaux 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00016
Délégation de signature_LEDOUX Marie
Francoise_SGC Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00016 - Délégation de
signature_LEDOUX Marie Francoise_SGC Meaux 15
REPUBLIQUE : 'FRANÇAISE " FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de Seine-et-MarneService de Gestion Comptable de Meaux21, Place de l'Europe77337 MEAUX Cedex ÇTéléphone : 01 64 34 24 47 ' DÉLÉGATION DE SIGNATUREMél. : sgc.meaux@dgfip.finances.gouv.fr __ Affaire suivie par : Ludovic BONNETONludovic.bonneton@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 01 64 34 95 53
Je soussigné, Ludovic BONNETÔN, Inspecteur divisionnaire, Comptable des Finances Publiques, responsable duService de Gestion Comptable de Meaux,' Déclare :Constituer pour son mandataire spécial, pour le service Contentieux du Service de Gestion Comptable de Meaux,Mme Marie-Françoise LEDOUX, Agent Admini%tratif principal des Finances Publiques,Lui donner pouvoir de :- — de signer les correSpondances courantes (bërdereaux de situation, demandes de renseignement) ; |- de sigrier tout acte de poursuites inférieur à mille cinq cents euros ;- d'accorder des délai.s dans la limite de 6 mois et du mo,ntant défini ci-dessus ;La présente délégation est consentie à titre permanent.Prendre I'engagem"enic de ratifigr tout ce que son mandataire aura pu fai.re en vertu de la présente délégation.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Meaux, le 2 Janvier 2025
SIGNATURE DÙ MANDATAIRE ; _ SIGNATURE DU MANDANT(précédée de la.mention « Bon pour acceptation de pouvoir ») (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00016 - Délégation de
signature_LEDOUX Marie Francoise_SGC Meaux 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00015
Délégation de signature_SGC_Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00015 - Délégation de
signature_SGC_Meaux 17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de Seine-et-MarneService de Gestion Comptable de Meaux21, Place de l'Europe77337 MEAUX CedexTéléphone : 01 64 34 24 47Mél. : sgc.meaux@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Ludovic BONNETONludovic.bonneton@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 01 64 34 95 53
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE (spéciale)donnée le 2 Janvier 2025 parle comptable des finances publique à ses mandatairestemporaires ou permanents
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le paragraphe V-2 de l'instruction generale du 16 août 1966 (JO du 19/10/1966) sur l'organisation du service descomptables publlcsVu la loi n° 78-753 du 17 juillet 197878-753 du 17 juillet 1978 portant dlverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public, et notamment l'article 1 ;Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 créant la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-309 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Generale des Finances Publiques,et notamment les articles 1-ll et 2 ; -La soussignée, Nadine TAMIC, Inspectrice principale, Comptables des Finances Publiques, Responsable du Servicede Gestion Comptable de Meaux,Déclare :* — constituer pour ses mandataires spéciaux :- M. BERTHAUX Nicolas, Agent Administratif principal, Caissier titulaireà l'effet d'établir et signer toutes quittances et déclarations de recettes ;- M. DUVAL Julien, Agent administratif principal- Mme LE ROUX Isabelle, Contrôleur principal- Mme JEANNOT Céline, Agent administratif principal- Mme DELFOSSE Christelle, Agent administratif principalà l'effet d'établir et signer toutes quittances et déclarations de recettes lorsque les sus-nommés exercent lesfonctions de caissier. Prendre I'engagement de ratlfier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la presentedélégation.La présente délégation est consentie a titre permanent.Fait à Meaux, le 2 Janvier 2025 Ludovic BONNETONInspecteur divisignnaireComptable des Finañcg$\Publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00015 - Délégation de
signature_SGC_Meaux 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00017
Délégation de signature_TEXEREAU Karine_SGC
Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00017 - Délégation de
signature_TEXEREAU Karine_SGC Meaux 19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de Seine-et-MarneService de Gestion Comptable de Meaux.21, Place de l'Europe '77337 MEAUX CedexTéléphone : 01 64 34 24 47Mél. : sgc.meaux@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Ludovic BONNETONludovic.bonneton@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 01 64 34 95 53 '
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Je soussigné, Ludovic BONNETON, Inspecteur divisionnaire, Comptable des Finances Publiques, responsable duService de Gestion Comptable de Meaux,Déclare :Constituer pour son mandataire spécial, pour le service Contentieux du Service de Gesfcîon Comptable de Meaux,Mme Karine TEXEREAU, Agent Administratif principal des Finances Publiques,Lui donner pouvoir de :- _ de signer les correspondances courantes (bordereaux de situation, démandes de renseignement) ;- de signér tout acte de poursuites inférieur à mille cinq cents euros ;- d'accorder des délais dans la limite de 6 mois et du montant défini ci-dessus ;La pÈésente délégation est consentie à titre permanent.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura-pu faire en vertu de la présente.délégation.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Meaux, le 2 Janvier 2025 |SIGNATURE DU MANDATAIRE _ SIGNATURE DU MANDANT(précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir ») (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00017 - Délégation de
signature_TEXEREAU Karine_SGC Meaux 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00025
Délégation de signature_TOURLAND
Murielle_SGC Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00025 - Délégation de
signature_TOURLAND Murielle_SGC Meaux 21
ExRÉPUBLIQUE ; 'EËËN ÇAISE | . " FINANCES PUBLIQUESÉgalité 'Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques de Seine-et-MarneService de Gestion Comptable de Meaux21, Place de l'Europe77337 MEAUX Cedex ,Téléphone : 0164 34 24 47 . DELEGATION DE SIGNATUREMél. : sgc.meaux@dgfip.finances.gouv.fr 0Affaire suivie par : Ludovic BONNETON- 'ludovic.bonneton@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 01 64 34 95 53
Je soussigné, Ludovic BONNETON, Inspecteur divisionnaire, Comptablé des Finances Publiques, responsable duService de Gestion Comptable de Meaux, '. Déclare :Constituer pour son mandataire spécial, pour le service Recettes du Service de Gestion Comptable de Meaux," Mme Murielle TOURLAND, Contrôlêur Principal des Finances Publiqu_es,.Lui donner pouvoir de :- de sîgnér les correspondances courantes ;- designer tout acte de poursuites inférieur à mille cinq cents euros ;- _ d'accorder des délais dans la limite de 6 mois et du montant défini ci-dessus ;La présen'çe délégation est consentie â titre permanent.Prendre I'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Fait à-Meaux, le 2 Janvier 2025
SIGNATURE DU MANDATAIRE ; SIGNATURE DU MANDANT(précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir ») (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)
oy | RE DEN fo__s çg—)b"r .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00025 - Délégation de
signature_TOURLAND Murielle_SGC Meaux 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00024
Délégation de signature_VILALTA Laurence_SGC
Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00024 - Délégation de
signature_VILALTA Laurence_SGC Meaux 23
ExREPUBLIQUE ' .Î,-Ëî >l | | : FINANCES PUBLIQUESÉgalité .Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques de Seine-et-MarneService de Gestion Comptable de Meaux21, Place de l'Europe77337 MEAUX Cedex :Téléphone : 0164342447 - " | DÉLÉGATION DE SIGNATUREMél: : sgc.meaux@dgfip.finances.gouv.fr - ;Affaire suivie par : Ludovic BONNETONludovic.bonneton@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 01 64 34 95 53
Je soussigné, Ludovic BONNETON, Inspecteur divisionnaire, Comptable des Finances Publiques, responsable duService de Gestion Comptable de MeauxDéclare :- Constituer pour son mandataire spécial, pour le service Recettes du Service de Gestion Comptable de Meaux,
Mme Laurence VILALTA, Contrôleur Principal des Finances Publiques, |Lui dënner pouvoir de :- de ;igner les correspondances courantes ;-: d..e signer.tout acte de poursuites inférieur à mille cing cents euros ;- d'accorder des délais dans la limite de 6 mois et du montant défini ci-dessus ;La présente délégation est consentie à titre permanent.Prendre I'engagement de ratifier tout ce que son man'daltaire aura bu faire en vèrtu de la présente délégation.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Meaux, le 2 Janvier 2025
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT(précédée de la mention « Bon pour acceptatlon de pouvoir ») (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)(o por a:ccqolakmda P:u\r—oär'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00024 - Délégation de
signature_VILALTA Laurence_SGC Meaux 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-08-00003
Autorisation survol en travail aérien RTE STH
2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00003 - Autorisation survol en travail aérien RTE STH 2025 25
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 004 portantautorisation de survol en travail aérien au profetde la société R.T.E. S.T.H au-dessus du département de la Seine-et-Marne
VU le code des transports ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne ;VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement CE 216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024, donnant délégation designature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marneet organisant sa suppléance ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée par la sociétéR.T.E. ST.H. le 6 décembre 2024 ;VU l'avis DGPN/DNPAF/GAM-PN/UCA/N° 24144 du 18 décembre 2024 de la directionnationale de la police aux frontières —- groupement aérien et maritime de la police auxfrontières Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé au présent arrêté ;
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VU l'avis n° 004/DS-N/DT/AG/OA du 7 janvier 2025 de la direction générale de l'aviationcivile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques etopérationnelles sont annexées au présent arrêté ;SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er: la dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefsexploités par la société RT.E. S.T.H. sise 1470 route de l'Aérodrome - CS 50 146 -84918 AVIGNON CEDEX pour la surveillance de lignes électriques haute tension, à vue etpar thermographie, au-dessus des communes listées en annexe 1 et situées en Seine-et-Marne.
ARTICLE 2 : cette dérogation est accordée à compter du 7 janvier au 31 décembre 2025pour des vols effectués en VFR de jour et, sous réserve de la stricte observation desdispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que du respect de l'ensemble des prescriptionsénoncées en annexe 2. La société s'engage à ne pas prendre de clichés des zonesd'interdiction de captation aérienne de données (ZICAD).Avant chaque mission, la société R.T.E. S.T.H. :infomera les maires des communes survolées,* avisera la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne,- en accord avec les services de la navigation aérienne , l'attribution spécifique d'un codetransporteur s'effectuera préalablement à la mission,- avisera préalablemet le C.A.P.C.O.D.A. (Centre de Planlficatlon et de Conduite desOpérations et de la Défense Aérienne, anciennement C.N.O.A.),« transmettra sur la boite fonctionnelle travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr lesinformations ci-dessous :- les dates et les plans de la mission enivisagée au moins 3 semaines en amont de lamission,- le compte-rendu de la mission après sa réalisation.En complément des informations sollicitées ci-dessus, l'exploitant devra fournir lors de lapremière mission de 2025, les éléments relatifs à la métholologie du calcul desperformances de l'aéronef pour la mission envisagée (conditions du jour estiméesraisonnablement pessimistes et réalistes, abaques utlisées et remplies, performancesassurées....) ainsi que les éléments relatifs à la méthodologie du calcul de la hauteur defranchissement d'obstacles.
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ARTICLE 3: EXECUTION_- le sous-préfet, directeur de cabinet- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de |'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur indépartemental de la police nationale',- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,-la société R.T.E. S.T.H.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
CABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77 |Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
Melun, lele préfet, - 8 JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
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SEINE ET MARNE :MOUSSY-LE-NEUFOTHISMONTEREAU FAULT YONNEVARENNE SUR SEINECHATENAY SUR SEINEOZOIR LA FERRIERELESIGNYSAVIGNY LE TEMPLECOMBS LA VILLESERVONCOULOMMIERSMEAUXPOINCYCREGY LES MEAUXVILLEPARISISMITRY MORYCOURTRYCLAYE SOUILLYLE PINOTHISROISSY EN BRIECROISSY BEAUBOURGCOLLEGIENBUSSY ST MARTINTORCYSAINT THIBAULT DES VIGNESVAIRES SUR MARNECHELLESMOISSY CRAMAYELREAUHERICYVULAINES SUR SEINECHAMPAGNE SUR SEINESAINT MAMMESSAMOREAUSAINT PIERRE LES NEMOURSTOURNAN EN BRIE |LES ORMES SUR VOULZIEFORGESVILLENOYCHAUCONIN NEUFMONTIERSLIZY SUR OURCQLA FERTÉ SOUS JOUARREJOUARREAULNOYCHALIFERTCOUPVRAYBOISSETTESBOISSISE LE ROIDAMMARIE LES LYS
Liste des communes survolées :
Annexe -Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln°2.5 CAB SIDPC AER ooqdu — 8 JAN. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
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LE MEE SUR SEINEMELUNPRINGYST FARGEAU PONTHIERRYST SAUVEUR SUR ECOLEVILLIERS EN BIEREPONTAULT COMBAULTFEROLLES ATTILYLIEUSAINTBROU SUR CHANTEREINEPENCHARD
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION NATIONALEDE LA POLICE AUX FRONTIÈRESGROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LA POLICEAUX FRONTIÈRESUNITÉ CENTRALE AÉRIENNEDGPN/DNPAF/GAM-PN/UCA/N° 24-144Affaire suivie par : 169 612Destinataire :; . e St =y
marne.gouv.fr
OETImc
POLICENATIONALE
C4
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 18 Décembre 2024
L'Unité Centrale Aériennede Toussus-Le-NobleàMonsieur le préfet de la Seine-et-MarneCabinet du préfetBureau de la réglementation des sécuritésRue des Saints Pères77010 MELUN Cedex
Demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société RTE STHdans le cadre de la visite du réseau électrique à haute tension en lle de France et plusparticulièrement au-dessus du département de Seine et Marne (77)RÉFÉRENCES : Votre demande d'avis en date du 06/12/2024, par courriel.Le dossier technique fourni par Madame Magali BERGUES pour le compte de la société RTESTHVu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 Septembre 2012établissant les règles de I'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement (CE 216/2008) ;Vu le Code de l'Aviation civilé et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 à D133-14 ;
Aéroport — Bâtiment 201 — 7811Mail : dnpaf-gar
Annexe / ,Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° 2S CAB SIDPC ÂER. OO[_{du =8 JAN 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE 2 N
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Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié relatif portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ;
En réponse à votre demande d'avis citée en référence, après étude du dossier technique transmis, j'ail'honneur d'émettre un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol basse hauteur dudépartement de la Seine et Marne (77) dans le cadre de la visite du réseau électrique à haute tension, sousréserve du respect des prescriptions générales et particulières figurant en annexe.Cette dérogation est accordée par nos servicesur _l'ensembll'anné 025, et ceconformément aux trajets habituellement prévus pour ces surveillances récurrentes.
Signénumériquementum Peues par 461371L CR Date :2024.12.3012:50:41+01'00'
L'unité Centrale AérienneToussus-le-Noble
Signénumériquement par169 612 :Date : 2024.12.2714:57:12+01'00'
Aéroport — Batiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — Tél. : 01 70 29 33 00Mail : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
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ANNEXE
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Aviser la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Seine et Marne (77)En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement a la mission.Avis préalable au C.A.P.C.O.D.A. (Centre Air de Planification et de Conduite des Opérations etde la Défense Aérienne, anciennement C.N.O.A.)
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
Article R 131/1 du Code de I'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible méme en cas d'arrét du moyen de propulsion, endehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».Les documents de bord de I'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite .
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé àl'Unité Centrale Aérienne de Toussus-le-Noble Tél. 01.70.29.33.00ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, l'astreinte H24Tél. 06.82.39.90.68.
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — Tél. : 01 70 29 33 00Mail : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
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MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternitéDirection générale de l'Aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations AériennesNos réf. : 004/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°01)Affaire suivie par : _Tél. : 01 69 57 75 43 — Mob. : 07 65 16 01 40travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
directiongénéralede l'Aviationcivile
Athis-Mons, le 7 janvier 2025Préfecture de Seine-et-MarnePréfecture des YvelinesPréfecture des Hauts-de-SeinePréfecture de Seine-Saint-DenisPréfecture du Val-de-MarnePréfecture du Val-d'OiseSous-Préfecture d'Etampespref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.frpref-police-aerienne@yvelines.gouv.frpref-survol@hauts-de-seine.gouv.frpref-manifvp-aerien@seine-saint-denis.gouv.frpref-police-administrative@val-de-marne.gouv.frpref-police-aerienne@val-doise.gouv.frpref-reglementation-etampes@essonne.gouv.fr
OBJET : R.T.E S.T.H - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogationaux hauteurs minimales de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 2PJ : Annexe - Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à fortes densités,des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société R.T.E S.T.H.Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par l'arrêté du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, par l'arrêtédu 17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères, par le paragraphe 5005 f) 1) del'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les régles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne conformément auparagraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012modifié.Après étude du dossier fourni et échanges avec l'exploitant, mes services n'ont pas détecté d'erreur ouincohérence manifeste au regard du choix de l'objectif de performance retenu. Les éléments relatifs à laméthodologie du calcul des performances de l'aéronef (conditions du jour estimées, abaques utilisées et remplies,performances assurées...) seront étudiés lors de la première mission prévue en 2025.Je n'ai donc pas d'objection à cette demande pour des opérations de surveillance de lignes électriques hautetension à vue et par thermographie, de jour, du 01/01/2025 au 31/12/2025, sous réserve du respect par ledemandeur des conditions visées en annexe et des prescriptions complémentaires.
La Chef de la SubdivisionOpérations Aériennes
Françoise BAYSSET
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS — Tél. : +33 (0)1 69 57 60 004/+
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Annexe — Conditions techniques et opérationnellesR.T.E S.T.HAccusé de réception FR.DEC.0066Demande formulée par : Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066 Ed. 16 (ou version ultérieureapprouvée)Date de l'opération : Du 07/01/2025 au 31/12/2025TRAVAIL AERIEN : surveillance de lignes électriques haute tension àObjectif : vue et par thermographieDépartements concernés par ladérogation de survol : 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 951. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.Le survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteurs présenté dans le dossier de demande de dérogationet listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activité envisagée.Les survols sont effectués conformément aux dossiers envoyés pour chaque Préfecture.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les régles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol ")La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec I'autorisation haut risqueFR.SPO.0066 et les SOP associées.Cette hauteur minimale pourra étre relevée en fonction des conditions du jour et des obstacles.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar 'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à I'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.
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6. Conditions opérationnellesLe pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de I'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettentde continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous lesobstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère doit respecter les règles de l'air.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissancepréalable du site. 'L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.Les vols dans les zones à proximité des aérodromes de Chavenay, Issy-les-Moulineaux, Lognes, Meaux,Pontoise, Saint-Cyr et Toussus-Le-Noble ne seront pas réalisés les jours d'auto-information.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de trés basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L6224-1 du code destransports et aux articles R133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant lacaptation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sontconsultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au réglement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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Prescriptions complémentaires
Sous réserve du respect des conditions opérationnelles ci-dessus, cet avis est soumis aux prescriptionssuivantes :La société RTE devratransmettre sur la boite fonctionnelle travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr lesinformations ci-dessous :e Les dates et les plans de la mission envisagée au moins 3 semaines en amont de la mission ;e Transmettre le compte rendu de la mission après sa réalisation.En complément des informations ci-dessus et pour répondre au point 9 du R5-AUT-VOL-F1 (page 8),l'exploitant devra fournir lors de la première mission de 2025 les éléments relatifs à la méthodologie ducalcul des performances de l'aéronef pour la mission envisagée (conditions du jour estiméesraisonnablement pessimistes et réalistes, abaques utilisées et remplies, performances assurées...) ainsique les éléments relatifs à la méthodologie du calcul de la hauteur de franchissement d'obstacles.Enfin, des contrôles pourront être effectués en cours d'année afin de s'assurer de la bonne prise en compte de laméthodologie du calcul des performances.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-08-00004
AP n° DRCL/BFL/2024/169 portant nomination de
l'agent comptable du Groupement de
Coopération Sanitaire Blanchisserie
Inter-Hospitalière de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00004 - AP n° DRCL/BFL/2024/169 portant nomination de l'agent comptable du
Groupement de Coopération Sanitaire Blanchisserie Inter-Hospitalière de Seine-et-Marne 38
E . Direction des relations avec" les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DRCL/BFL/2024-169portant nomination de l'agent comptable du Groupement de Coopération SanitaireBlanchisserie Inter-hospitalière. de Seine-et-Marne
VU le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire etcomptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements decoopération sociale ou médico-sociale ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6133-1 à L.6133-6 et R.6131-1 àR.6133-29 ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Blanchisserie Inter-hospitalière de Seine-et-Marne du 2 décembre 2008 et ses avenants;VU la décision n° 1/2023 du 23 février 2023 de l'administrateur du Groupement deCoopération Sanitaire Blanchisserie Inter-hospitalière de Seine-et-Marne, portant sur lechangement de nomenclature comptable ;VU l'avis favorable en date du 19 décembre 2024 de la directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
Article premier : Madame Béatrice LESAGE, contrôleuse des finances publiques, est nomméeen qualité d'agent comptable, par adjonction de service, du Groupement de CoopérationSanitaire Blanchisserie Inter-hospitalière de Seine-et-Marne à compter du 14 janvier 2025.. Article 2 : Le présent arrêté produit ses effets à la date d'installation de I'agent comptable.
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Groupement de Coopération Sanitaire Blanchisserie Inter-Hospitalière de Seine-et-Marne 39
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Seine et Marne et Madame ladirectrice départementale des Finances Publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en copie aux intéresséset publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- 8 JAN, 2025Melun, leLe préfet,Pour le préfLe secrétaifepar délégation,éral de la préfecture
Sébastie
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et I'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ou parvoie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partieréglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne moralede droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier àl'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois..
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00004 - AP n° DRCL/BFL/2024/169 portant nomination de l'agent comptable du
Groupement de Coopération Sanitaire Blanchisserie Inter-Hospitalière de Seine-et-Marne 40
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-08-00001
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°1 du 8
janvier 2025 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire
(SIVOS) des Meulières du Petit Morin
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°1 du 8 janvier 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des Meulières du Petit Morin 41
E . APDirection des relations.- avec les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibcrtéEgalité .FraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°1 du 0 8 JAN. 2025portant modification des statuts du syndicat intercommunalà vocation scolaire (SIVOS) des Meulières du Petit Morin
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5 et L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n°9.AC16 du 15 mai 2009 portant création du « syndicatintercommunal à vocation scolaire des Meulières du Petit Morin » ;Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°9 du 30 mars 2022 portant modification des statutsdu « syndicat intercommunal à vocation scolaire des Meulières du Petit Morin ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOS des Meulières du Petit Morin, en datedu 13 septembre 2024 proposant la modification de ses statuts, notifiée à ses communesmembres le 27 septembre 2024 ;Vu la délibération du conseil municipal d'Orly-sur-Morin en date du 11 octobre 2024émettant un avis favorable sur cette modification statutaire ;Vu la délibération du -conseil municipal de La Trétoire en date du 27 novembre 2024émettant un avis favorable sur cette modification statutaire ;Considérant ainsi que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-20 ducode général des collectivités territoriales sont réunies ; -Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le SIVOS des Meulières du Petit Morin est autorisé à modifier ses statuts telsqu'annexés au présent arrêté.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
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— Madame la Présidente du SIVOS des Meulieres. du Petit-Morin ;- Messieurs les maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;— Madame la Directrice académique des services de I'Education nationale ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
e Seine-et-Marne,fet et par délégation,Le aire général de la préfecture
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandé avec accuséde réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après : -- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 rue deVarenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV dela partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requéte lorsqu'elle est présentée par unavocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerécours.fr), endehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à I'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MelunCedex,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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Département de Seine et Marne — Arrondissement de Provins -Canton de CoulommiersSIVOS des Meulières du Petit Morin15, Rue des Grands Prés77750 Orly-sur-MorinOrly-sur-Morin : Tel : 01.60.22.50.98La Trétoire : Tel. : 01.64.04.53.37Email : sivu@sivu-des-meulieres.frSIVOSDU R.P.I. des Meuliéres du Petit Morin(Orly-sur-Morin — La Trétoire)
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ARTICLE 1" - CONSTITUTION DU SYNDICATIl est constitué entre les communes de Orly-sur-Morin et La Trétoire un Syndicat Intercommunalconformément à l'article L.5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prenant le nomde « Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des Meulières du Petit Morin ».ARTICLE 2 -OBJET ET COMPETENCESLe Syndicat a pour compétences :* la gestion des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et primaires (notammentles fournitures scolaires et la coopérative scolaire) ;* la gestion des dépenses de fonctionnement des activités périscolaires (restauration et garderiepériscolaire) ;* 'la gestion des dépenses liées aux personnels employés pour le fonctionnement des écolesmaternelles et primaires et les activités périscolaires (ATSEM, accompagnatrice de bus scolaire) ;« les dépenses d'investissement liées à l'école (matériel, mobilier, constructions, aménagementet rénovation des bâtiments et des abords des écoles).ARTICLE 3 - SIÈGE DU SYNDICATLe Syndicat a son siège à la mairie d'Orly-sur-Morin — 15, rue des Grands Près 77 750 Orly-sur-Morin.ARTICLE 4 - DURÉE DU SYNDICATLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée et sa dissolution ne pourra être prononcéequ'en application des dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT.ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉS ET ASSURANCE DES BÂTIMENTSConformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du CGCT, le SIVOS des Meulières possède non seulementtous pouvoirs de gestion mais assume aussi, à l'exclusion du droit d'aliénation, l'ensemble des obligationsdu propriétaire. En particulier, l'article L1321-2, en son alinéa 2, qui prévoit que « la collectivité bénéficiaire
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peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition de surélévation ou d'additionde constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens ».ARTICLE 6 - REPRÉSENTATION DES COMMUNESLe Syndicat est administré par un Comité composé de trois délégués titulaires et d'un délégué suppléantpar commune, conformément à l'article L.5212-7, alinéa 3, du CGCT qui dispose que « le choix du conseilmunicipal peut porter uniquement sur I'un de ses membres ».Les délégués du Conseil Municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat,en application de l'article L.5211-8 du CGCT.ARTICLE 7 - BUREAU SYNDICALLe Comité élit en son sein les membres de son Bureau conformément à l'article L.5211-10 du CGCT,le Bureau du Comité Syndical est composé :— d'un Président,- d'un ou plusieurs Vice-Présidents,— d'un ou plusieurs membres par commune composant le SyndicatARTICLE 8 —- SECRÉTARIATH pourra être adjoint au Comité pour le service du secrétariat, du personnel rétribué, pris en dehorsde ses membres.ARTICLE 9 - EXÉCUTIONS ET DÉCISIONSPour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité Syndical est représentépar son Président, sous réserve des délégations facultatives autorisées.ARTICLE 10- COMPTABLE PUBLICLes fonctions de comptable du Syndicat seront exercées par le Trésorier Principal de COULOMMIERS.ARTICLE 11 - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT11-1 Réunion du Comité SyndicalLe Comité se réunit conformément aux dispositions de l'article L.5211-11 du C.G.C.T. Il aura la possibilitéde se réunir au choix de l'organe délibérant, au siège du Syndicat ou dans l'une des communes membres,Le Président peut réunir le Conseil Syndical chaque fois qu'il le juge utile. !l est tenu de le convoquer dansun délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de I' Étatdans le département ou par la majorité des membres du Conseil Syndical dans les entités de moinsde 3 500 habitants. En cas d''urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.Le Comité tient au moins une session ordinaire par semestre.
11-2 Délibérations du ComitéLe Président du Syndicat est chargé de l'ordre et de la tenue des séances. Les conditions de validité desdélibérations du Comité et, le cas échéant du Bureau, procédant par délégation du Comité, les conditionsd'annulation de ses délibérations, de nullité de droit et de recours sont celles régissant le fonctionnementdes Conseils Municipaux (article L.5211-1 du CGCT).11-3 DélégationLe Comité peut déléguer ses pouvoirs, dont il fixe les limites, au Président et/ou au Bureau pour lereglement de certaines affaires conformément à l'article L.5211-10 du CGCT à l'ouverture de chaquesession ordinaire du Comité, le Président et/ou le Bureau rend compte de ses travaux.
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ARTICLE 12 - CONTRIBUTION DES COMMUNESLes données prises én compte dans le calcul des contributions sont les suivantes :- dépenses de fonctionnement et d'investissement : sommes inscrites au BP de l'année ;- effectif des enfants scolarisés au sein des établissements au 1° janvier de l'année du budget ;- nombre d'habitants de chaque commune (population totale authentifiée par I'INSEE au 1° janvierde l'année du budget).Sont pris en compte dans le calcul des dépenses, les dépenses enregistrées au sein du budget, minoréesdes recettes liées à la participation des familles, et des éventuelles subventions obtenues.Exemple :Dépenses de fonctionnement - participations des familles = reste des dépenses de fonctionnementà répartirDépenses d'investissement - subventions obtenues = reste des dépenses d'investissement à répartirPour les dépenses de fonctionnement, la contribution des communes est fixée selon les modalitéssuivantes :- 50 % en fonction de la population et- 50 % en fonction du nombre d'enfants scolarisés au 1° janvierPour toutes les dépenses d'investissement :— matériel informatique et autres matériels liés directement à l'acquisition de matériel informatique(souris, clé USB, disque de sauvegarde, logiciel... etc) :— dépenses liées aux compétences transférées et s'inscrivant dans un contrat rural intercommunal, contratFER, DETR, Éducation Nationale, amende de police, et tous appels à projets subventionnables etpour les dépenses entrant dans le cadre d'investissements immobiliers destinés aux activités scolaires,— matériel scolaire ou de mise en sécurité des locaux- dépenses d'investissement liées au périscolaire :et toutes autres dépenses liées à de l'investissement non listés précédemment, une délibération prisepar le SIVOS actera du montant de la répartition en pourcentage, en fonction du projet, du lieu, etde la répartition de l'investissementLa contribution de chaque commune est une dépense obligatoire qui pourra être, le cas échéant, inscrited'office à leur budget. Les deux communes pourront affecter à la couverture de ces dépensesleurs ressources ordinaires disponibles pour les dépenses de fonctionnement.Les recettes du Syndicat seront constituées par la contribution des communes, les contributionsextérieures, les subventions, les emprunts et d'une façon générale toutes celles prévues par le code descollectivités territoriales.L'appel de cotisation sera fait de la manière suivante :- 40 % en janvier sur la base de la cotisation n-1 ;- 40 % en mai sur la base de la cotisation de l'année n ;- Le solde en septembre.ARTICLE 13 - DÉROGATIONS SCOLAIRESAux termes de l'article L.131-5 du code de l'éducation, l'inscription scolaire est une compétencetraditionnelle du Maire, qu'il exerce en qualité d'agent de l'État. C'est toujours le Maire qui, à ce titre,délivre les certificats d'inscription et donne son accord aux demandes de dérogation à la carte scolaire,'quand bien même la compétence scolaire de sa commune avrait été transférée au SIVOS.Ainsi, si les parents d'un enfant souhaitent demander une dérogation pour inscrire leur enfant en dehorsdu secteur couvert par le SIVOS dont fait partie leur commune de résidence, il conviendra de solliciterl'avis du Maire de la commune de- résidence. Ensuite, la décision d'inscription appartient au Mairede la commune où est située l'école dans laquelle les parents veulent inscrire leur enfant.
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S'agissant de la participation aux dépenses de scolarisation de l'élève en dehors de sa communede résidence, le Président du SIVOS compétent en matière scolaire est substitué au Maire de la communeoU est implanté le SIVOS, il lui revient de rechercher la participation financière du Maire de la communede résidence au titre des frais de scolarisation supportés.C'est donc au Président du SIVOS que la facture correspondante devra être adressée. Il est cependant-à noter que cette participation n'est pas obligatoire, sauf si la scolarisation de l'élève entre dans le cadredes motifs dérogatoires mentionnés à l'article L.212-8 du code de I'éducation :1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pasdirectement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé unservice d'assistantes maternelles agréées ;2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;3° A des raisons médicales.ARTICLE 14 - SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRESe e E E e R
Les sorties et voyages scolaires ne seront pas pris en charge directement par le SIVOS, à l'exceptionde la journée d'intégration au collége, qui sera pris en charge intégralement par le SIVOS des Meulières.La prise en charge des sorties scolaires par les communes sera établie sur la base du nombre d'enfantsscolarisés au 1° janvier dans l'école de chaque commune.ARTICLE 15 - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENTLe Syndicat pourvoira aux dépenses inscrites à son budget concernant les fournitures de denréesalimentaires, les frais de bureau et d'administration, les frais de personnel et les matériels nécessairesau fonctionnement de la cantine et de la garderie. Le Syndicat pourvoira également aux dépensesde nettoyage consécutives à l'utilisation des locaux ainsi qu'aux dépenses de fourniture de fluides(électricité, fuel).Les travaux de grosses réparations aux termes de l'article 606 du Code Civil seront à la chargedes communes propriétaires des locaux de la cantine et de la garderie. Ces locaux seront mis à ladisposition du Syndicat pour y effectuer, en investissement tout achat de matériels et travaux nécessairesà leur amélioration ou remise aux normes. Leur entretien courant et les assurances seront à la chargedu Syndicat.ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ DES BIENSLes communes resteront propriétaires de tout le matériel pédagogique et de tout le mobilier scolairegu'elles auront mis à la disposition du Regroupement Pédagogique à la date de la première rentréescolaire suivant la date de création du Syndicat. Un inventaire sera fait.ARTICLE 17 - ADHÉSIONToute adhésion nouvelle ne peut être faite qu'avec le consentement du Comité Syndical, selon lesdispositions de l'article L.521118 du CGCT. La délibération du Comité doit étre notifiée au Maire dechaque commune membre.
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Les conseils municipaux des communes membres disposent d'un délai de trois mois à compter de laréception de la demande pour se prononcer. Au-dela de ce délai, la décision est réputée favorable.L'admission de communes nouvelles suppose l'accord des communes membres du SIVOS. Cet accord estacquis à la majorité qualifiée prévue pour la création par l'article L.5211-5 du CGCTL'adhésion prend effet par la publication et la notification d'un arrêté préfectoral.18 - RETRAIT DU SYNDICAT ET EXCLUSION
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Si une commune veut se retirer du Syndicat, la demande de retrait émanant du Conseil Municipal de lacommune, prise à la majorité simple, est soumise au vote de l'organe délibérant du SIVOS.L'organe délibérant du SIVOS doit donner son accord à ce retrait. Préalablement à cet accord, desnégociations devront intervenir entre les parties pour fixer des.modalités de restitution à la commune debiens meubles et immeubles et d'exécution des contrats passés par le SIVOS et qui profitent à lacommune. Les modalités de l'article L.5211-25-1 s'appliquent.La délibération du SIVOS est adressée au Maire de chaque commune membre (y compris celle dont leretrait est envisagé).Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle ladélibération du SIVOS a été notifiée à son Maire, pour se prononcer dans les conditions de majoritéqualifiée requises pour la création d'un EPCI (cf. article L.5211-5 Il) sur le retrait envisagé. À défaut dedélibération dans ce délai, la commune est réputée donner un avis défavorable à la demande de retrait.Si les conditions de majorité qualifiée sont remplies, le représentant de I'Etat peut prononcer par arrêté leretrait de la commune.ARTICLE 19 - PÉRIMÈTRE D'INTERVENTIONLe champ d'action du Syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes. Par convention, desactions pourront étre menées en partenariat avec d'autres collectivités ou établissements publics. Dans cecas, une convention déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.ARTICLE 20 - DISSOLUTIONLa dissolution du Syndicat pourra intervenir dans les conditions fixées par les articles L.5212-33, L.5212-34et R 521217 du CGCT- ARTICLE 21 : DISPOSITIONS FINALESPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT
4 LAet et par délégation,
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-01-08-00002
AP N° 2024.773.465 portant renouvellement de
liste des membres du jury dans le secteur
funeraire de la Seine et Marne
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-08-00002 - AP N° 2024.773.465 portant renouvellement de liste des membres du jury
dans le secteur funeraire de la Seine et Marne 49
E . Sous-préfecture de Provinsz Pôle Réglementations généralesPRÉFET " -Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de Provins
ARRETE N° 2024.773.465 portant renouvellement de la liste des personnes habilitées pourremplir les fonctions de membre du jury dans le secteur funéraire en Seine-et-Marne
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 et suivants ;VU le décret N° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret N° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personneshabilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions dusecteur funéraire ;VU le décret N° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet del'arrondissement de Provins ;VU l'arrété préfectoral n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Considérant que, depuis le 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maîtrede cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé, et de dirigeant ou gestionnaire doit êtretitulaire d'un diplôme spécifique ;Considérant que le diplôme susvisé est délivré par un jury ;Considérant qu'il appartient au préfet d'établir une liste des personnes habilitées pour remplirles fonctions de membres du jury ;Considérant les désignations effectuées par l'union des maires de Seine-et-Marne, la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-et-Marne, le centre de gestion dela fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, l'union départementale des associationsfamiliales de Seine-et-Marne et les candidatures reçues des opérateurs de pompes funèbresdu département de Seine-et-Marne ;
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Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site ; http:/www.seine-et-mame.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-08-00002 - AP N° 2024.773.465 portant renouvellement de liste des membres du jury
dans le secteur funeraire de la Seine et Marne 50
ARRETE
Article 1: les personnes dont les noms suivent sont habilitées a remplir les fonctions demembre du jury dans le secteur funéraire. :Maires et/ou élus :Monsieur Mathias VIGIER (maire@mairie-echouboulains.com)Monsieur Denis MIGUET (maire@cannes-ecluse.com)Monsieur Daniel DOMETZ (daniel.dometz@orange.fr)Monsieur Louis-Marie SAOUT (maire@coubert.fr)Madame Julie LEFEBVRE (julie.buot@wanadoo.fr)Agents des services de l'Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes :Madame Amandine BOEDEC (amandine.boedec@seine-et-marne.gouv.fr)Madame Patricia CAETANO FERREIRAMonsieur Alexandre JAMES (alexandre.james@seine-et-marne.gouv.fr)Madame Désie MASSOUNGAmail : ddpp@seine-et-marne.gouv.frFonction publique territoriale :Monsieur Michel BAYET (michel.bayet@dbmail.com)Monsieur Yann BELLEGO (dgs@cregylesmeaux.fr)Madame Evelyne CERDA (cerdaevelyne@gmail.com)Madame Fabienne GENINASCA (fabienne.geninasca@orange.fr)Madame Fabienne GOURSEROL(f.gourserol@gmail.com)Madame Marie-Laure NOIROT (laure.noirot@gmail.com)Madame Audrey BUONO (audrey.buono@netcourrier.com)
Madame Katy STOLZ-BOUCHARIN (stolzboucharin@gmail.com)Madame Marie-Madeleine PATTIER (mmpat771@laposte.net)Monsieur Philippe MARTIN (philippe.martin@ufal.org)Conseillers funéraires et maîtres de cérémonie funéraire :Monsieur Anthony TERMINI (antwonnyyter@gmail.com)Madame Karine DENOUAL (sf.melun@gmail.com)Madame Rose-May WATRELOS (sf.melun@gmail.com)Madame Sophie GUENOT (so.guenot@gmail.com)Monsieur Frédéric NICOLAS (frederic.ncls@gmail.com)Monsieur José-Luis LOPES PEREIRA (lopeso@philaeservicesfuneraires.fr)Monsieur Anthony BOUCAUT (boucantho@gmail.com)Monsieur Samad AKRACH (polesocialtahara@gmail.com)Madame Judithe JOUGLINEU (judithjoug@hotmail.fr)Madame Isabelle GONCALVES (i.goncalves@generys.fr)Madame Lucie LOMBRAGE (lucie@lombrage.fr)Madame Gaélle MARQUES-COLLIN (g-margues-collin@funegroupe.com)Madame Emilie METTEY (louislola78@gmail.com)Monsieur Arnaud BOISSE LEPINE (arnaudboisse@yahoo.fr)
Adresse postale : _ BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www.seine-et-mame.gouv.fr
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-08-00002 - AP N° 2024.773.465 portant renouvellement de liste des membres du jury
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Article 2 : |e présent arrété sera actualisé tous les trois ans, sans préjudice du remplacementdes personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.Article 3 : le présent arrêté entre en vigueur le Ter janvier 2025.Cet arréte sera publié sous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jean-Bernard ICH 5
Délais et voies de recours (loi 2000-321 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandé avec accusé deréception :- Soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. 3/3
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site ; http://www.seine-et-mame, gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-01-08-00002 - AP N° 2024.773.465 portant renouvellement de liste des membres du jury
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