PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-149
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2026-05-28-00007 - Arrêté DDPP SPA 2026-0263 du 28 mai 2026
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BON Guillaume Michel
Alexandre (2 pages) Page 3
33-2026-05-28-00008 - Arrêté DDPP SPA 2026-0264 du 28 mai 2026
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FUNDI Ana Maria (2
pages) Page 6
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-05-20-00010 - Délégation de signature de la responsable de la
Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (2
pages) Page 9
33-2026-05-22-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service
des impôts des entreprises de Bordeaux en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (4 pages) Page 12
2
DDPP
33-2026-05-28-00007
Arrêté DDPP SPA 2026-0263 du 28 mai 2026
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BON Guillaume Michel Alexandre
DDPP - 33-2026-05-28-00007 - Arrêté DDPP SPA 2026-0263 du 28 mai 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BON
Guillaume Michel Alexandre 3
PREFETE Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2026-0263attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BON Guillaume Michel Alexandre
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nou-velle-Aquitaine, préfètede la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde:VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2026-0258 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature deMme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde,à certains fonctionnaires placés sous son autorité ;VU la demande présentée par Monsieur BON Guillaume Michel Alexandre, domicilié professionnelle-ment : 3 Château de Conques 33420 st Aubin de Branne ;CONSIDÉRANT que Monsieur BON Guillaume Michel Alexandre remplit les conditions permettant l'at-tribution de l'habilitation sanitaire;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.aironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2026-05-28-00007 - Arrêté DDPP SPA 2026-0263 du 28 mai 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BON
Guillaume Michel Alexandre 4
ARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur BON Guillaume Michel Alexandre, N° d'ins-cription à l'ordre des vétérinaires : 20460.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de la Gironde, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Monsieur BON Guillaume Michel Alexandre s'engage à respecter les prescriptions tech-niques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Monsieur BON Guillaume Michel Alexandre pourra être appelé par le préfet de ses départe-ments d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 28 mai 2026Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le ls cami
DDPP - 33-2026-05-28-00007 - Arrêté DDPP SPA 2026-0263 du 28 mai 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BON
Guillaume Michel Alexandre 5
DDPP
33-2026-05-28-00008
Arrêté DDPP SPA 2026-0264 du 28 mai 2026
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
FUNDI Ana Maria
DDPP - 33-2026-05-28-00008 - Arrêté DDPP SPA 2026-0264 du 28 mai 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FUNDI Ana
Maria 6
PREFETE Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2026-0264attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FUNDI Ana Maria
La Préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nou-velle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2026-0258 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature deMme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde,à certains fonctionnaires placés sous son autorité ;VU la demande présentée par Madame FUNDI Ana Maria, domiciliée professionnellement : 23 route decoutras 33910 SAINT DENIS DE PILE ;CONSIDÉRANT que Madame FUNDI Ana Maria remplit les conditions permettant l'attribution de l'ha-bilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre' un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2026-05-28-00008 - Arrêté DDPP SPA 2026-0264 du 28 mai 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FUNDI Ana
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ARRETEArticle premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame FUNDI Ana Maria, N° d'inscription à l'ordredes vétérinaires : 22661.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de la Gironde, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame FUNDI Ana Maria s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Madame FUNDI Ana Maria pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 28 mai 2026Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le Spare
Frédéric JAC T
DDPP - 33-2026-05-28-00008 - Arrêté DDPP SPA 2026-0264 du 28 mai 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FUNDI Ana
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-05-20-00010
Délégation de signature de la responsable de la
Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-05-20-00010 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant réorganisation des postes comptables des services
déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Madame Carine CHEVILLARD, affectée en qualité de Payeuse régionale de Nouvelle-Aquitaine, par
décision du 23 mai 2022 aux termes d'un arrêté en date du 13 mai 2022, et installée le 1 er juin 2022,
déclare donner délégation aux agents placés sous son autorité, dans les conditions visées aux articles
1, 2 et 3 ci-après :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE POUVOIR
Pouvoir est donné aux personnes suivantes, en qualité de mandataire spécial et général :
Madame Mardjan MOHEYMANI, Inspectrice divisionnaire ;
Madame Véronique LANGAND-LASSERRE, Inspectrice des finances publiques ;
Madame Stéphanie BRAJAT, Inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Romain DENJEAN, Inspecteur des finances publiques ;
En vue :
• de gérer et d'administrer, pour lui-même et en son nom, la Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine ;
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée ;
• d'exercer toutes poursuites ;
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres
actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures ;
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
• de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seuls ou concurremment avec lui tous les
actes relatifs à la gestion de la Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine, et aux affaires qui s'y
rattachent.
Direction générale des Finances publiques
Paierie Régionale de Nouvelle-Aquitaine
24 rue François de Sourdis - BP 908
33060 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 00
Mél. : t033080@dgfip.finances.gouv.fr
PAIERIE RÉGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINE
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS
BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-05-20-00010 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde 10
rs
—
Carine CHEVILLARD
ARTICLE 2 : DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Délégation générale de signature est donnée à :
Madame Mardjan MOHEYMANI, Inspectrice divisionnaire ;
Madame Véronique LANGAND-LASSERRE, Inspectrice des finances publiques ;
Madame Stéphanie BRAJAT, Inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Romain DENJEAN, Inspecteur des finances publiques.
ARTICLE 3 : DÉLÉGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Délégation spéciale de signature est donnée à :
OPERATIONS AGENTS HABILITES A SIGNER
Octroi de délais de paiement jusqu'à 30 000 €,
demandes de renseignements, bordereaux de
situation, lettres de relance manuelles, réponses
aux demandes de renseignements des usagers
hors contentieux, déclarations de créances
Madame Sylvie JEANDEL, Contrôleuse des finances
publiques
Madame Bénédicte SARRAILH, Contrôleuse des
finances publiques
Madame Jessica DA FONTE, Agente des finances
publiques
Ordres de paiement
Monsieur Laurent CASTELLO, Contrôleur principal des
finances publiques
Madame Catherine GIVERNAUD, Contrôleuse
principale des finances publiques
Accusés de réception des cessions-oppositions
Madame Catherine GIVERNAUD, Contrôleuse
principale des finances publiques
Madame Cécile BALAN-CHALAUX, Contrôleuse des
finances publiques
Accusés de réception des SATD et oppositions
sur paye
Mme Julie SERVAT, Agente des finances publiques
Monsieur Thierry CHAVEROUX, Contrôleur des
finances publiques
Monsieur Arnaud CLAUDE, Agent des finances
publiques
ARTICLE 4 : ABROGATION
La délégation de signature du 12 février 2025 est abrogée par la présente décision.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 20 Mai 2026
L'Administratrice de l'Etat,
Payeuse régionale de Nouvelle-Aquitaine
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et du département de la Gironde 11
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-05-22-00006
Délégation de signature de la responsable du Service
des impôts des entreprises de Bordeaux en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-05-22-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des entreprises de
Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux
Cité Administrative
Rue Jules Ferry
33090 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
La comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de Bordeaux,
Vu le code généra l des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les ar ticles 212 à 2 17 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n °2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif-aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Denis VETIL, Inspecteur Divisionnaire, Adjoint au responsable du
Service, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction o u rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, et crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
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Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13
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porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux inspecteurs désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christel DAUNAS Inspectrice 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 €
Nawal FELLAH Inspectrice 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 €
Gilberte PERROT Inspectrice 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 €
Laurent BIRAUD Inspecteur 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 €
Gérald RUGGIERO Inspecteur 50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tout document d'ordonnancement comptable (3800)
quelque soit son montant, aux inspecteurs désignés ci-après :
-Christel DAUNAS
-Nawal FELLAH
-Gilberte PERROT
-Laurent BIRAUD
-Gérald RUGGIERO.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
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Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14
3
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ABID Leïla
BAUDE Béatrice
BAUDET Dolorès
BOGAERT Michel
BONNEFOUS Vincent
BOUALI Zera
CASTRO Vicky
COLLET Valentine
CHASTANET François
DUBOIS Marie-Evelyne
DUCASSE Marie
DURET Sophie
ESTEBAN Fabien
FALEZAN Valérie
FAUCONNET Karine
GUITTARD Arielle
JOYET Maïté
KLA Karima
LACROIX Chantal
LE BAIL Jean-Pierre
LE FORESTIER Cécilia
LEGRAS Alizée
LOB Anne
MERLY Chantal
MIGNON Pierre-
Emmanuel
MONANGE Sylvie
PETIOT Sylvie
RAFIER Denis
SANCHEZ Myriam
Contrôleur des
Finances
Publiques
30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
BURGNIES Marie-
Claude
DELORME Nicolas
DHOT ROUILLARD
Corentin
FILLIATRE Véronique
GIRAULT Sabrina
GOURMAND Pierre
TOME Christine
VITTINI Hélène
ZANCHETTA Denis
Agent des
Finances
Publiques
5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
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Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 22 mai 2026
La comptable, responsable du Service des impôts
des entreprises de Bordeaux
Virginie FOUGERAY
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Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16