PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-326
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-12-09-00004 - 48 2025 DIRCE dérogation à l'usage de pneus
cloutés ou à crampons durant la période de viabilité hivernale (3
pages) Page 4
69-2025-12-09-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A171 du 9
décembre 2025
portant désignation des membres de la formation
spécialisée en matière de
dégâts aux cultures de la commission
départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans le
département du Rhône et de la Métropole de Lyon (3 pages) Page 8
69-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-A169 du 9
décembre 2025
portant renouvellement de la Commission
départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans le
département du Rhône
formation espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (3 pages) Page 12
69-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A170 du 9
décembre 2025
portant composition de la formation plénière de la
commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le
département du Rhône et de la Métropole de Lyon (5 pages) Page 16
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-12-02-00012 - AP du 2 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LACOSTE FRANCE - Lyon 3 (2
pages) Page 22
69-2025-12-04-00010 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CIC - Lyon 1 (2 pages) Page 25
69-2025-12-04-00016 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - ESPR EPNAK LYON - Lyon 7 (2
pages) Page 28
69-2025-12-04-00012 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - INSIGNIS IMMOBILIER - Lyon 3
(2 pages) Page 31
69-2025-12-04-00018 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LA REFORME (Centre
Interculturel de Décines-Charpieu) - Décines-Charpieu (2 pages) Page 34
69-2025-12-04-00013 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAMSE - Corbas (2 pages) Page 37
69-2025-12-04-00015 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS BAYER - Lyon 9 (2 pages) Page 40
2
69-2025-12-04-00014 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SNC SIGARELLUM - Lyon 3 (2
pages) Page 43
69-2025-12-04-00017 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SOCIÉTÉ GÉNÉRALE JDL
Service Logistique 1199 - Villeurbanne (2 pages) Page 46
69-2025-12-04-00019 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - U EXPRESS - PAULDIS - Lyon 3 (2
pages) Page 49
69-2025-12-04-00011 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - VN SOLUTIONS - Bron (2 pages) Page 52
3
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-12-09-00004
48 2025 DIRCE dérogation à l'usage de pneus
cloutés ou à crampons durant la période de
viabilité hivernale
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-09-00004 - 48 2025 DIRCE dérogation à l'usage de pneus
cloutés ou à crampons durant la période de viabilité hivernale 4
PREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2025-12-09-00004
prescrivant dérogation à l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est (DIRCE).
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN,
en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône, portant subdélégation de signature en matière d'attributions
générales à M. CROSSONNEAU Nicolas, chef du service sécurité et transports ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation présentée le 29 octobre 2025 par la direction
interdépartementale des routes Centre-Est (DIRCE) en vue d'équiper de pneus cloutés ou à crampons
les véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes, utilisés pour le déneigement, le salage
et le gravillonnage de la voirie concédée attribuée ;
CONSIDÉRANT la période viabilité hivernale qui débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de
l'année suivante ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour les préfets d'accorder, si les conditions atmosphériques l'exigent,
des dérogations en faveur de véhicules d'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de véhicules
assurant des transports de première nécessité, de denrées périssables ou de matières dangereuses et
de véhicules assurant la viabilité hivernale, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5
tonnes ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-09-00004 - 48 2025 DIRCE dérogation à l'usage de pneus
cloutés ou à crampons durant la période de viabilité hivernale 5
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article      1      
Du mardi 09 décembre 2025 au mardi 31 mars 2026 inclus, la direction des routes Centre-Est (DIRCE) est
autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur ses véhicules de plus de 3,5 tonnes nécessaires
au déneigement, au salage et au gravillonnage de la voirie concédée.
Article      2      
Le présent arrêté autorise les véhicules de plus de 3,5 tonnes répertoriés ci-dessous ayant des missions
de déneigement, de salage et de gravillonnage de la voirie concédée à utiliser des pneus cloutés ou à
crampons :
Article      3  
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière, sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre conforme au modèle
réglementaire.
Article      4  
Cette dérogation doit être conservée à bord du véhicule afin de pouvoir être présentée, avec le certificat
d'immatriculation du véhicule, lors de tout contrôle.
2/3
GT-758-ZX RENAULT TYPE C VF630N362PD002175
BT-249-MT RENAULT MIDLUM VF645ACA000002822
BT-405-MM RENAULT MIDLUM VF645ACA000008036
BT-466-MP RENAULT PREMIUM VF624APD000001156
BT-913-MP RENAULT PREMIUM VF624APD000001150
AT-125-CX RENAULT KERAX VF634BPA000000810
GZ-825-FC MERCEDES BENZ AROCS W1T96420610779496
GZ-994-FC MERCEDES BENZ AROCS W1T96420410779495
GH-728-KJ IVECO 65C18 ZCFC665D20D690832
GQ-572-GN IVECO 65C18 ZCFC665C80D724117
GT-417-RQ RENAULT TYPE C VF630N162PD003930
Direction Interdépartementale
des Routes Centre Est
Ministère de l'Ecologie et du
Développement Durable
Direction Centre Est
Ministère de l'Ecologie et du
Développement Durable
Direction Centre Est
Ministère de l'Ecologie et du
Développement Durable
Direction Centre Est
Ministère de l'Ecologie et du
Développement Durable
Direction Centre Est
Ministère Ecologie DIR Centre
Est
Camion Euro Location /
EL3714
Camion Euro Location /
EL3713
Direction Interdépartementale
des Routes Centre Est
Direction Interdépartementale
des Routes Centre Est
Direction Interdépartementale
des Routes Centre Est
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-09-00004 - 48 2025 DIRCE dérogation à l'usage de pneus
cloutés ou à crampons durant la période de viabilité hivernale 6
Article      5  
- Le préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le commandant de groupement de gendarmerie départementale du Rhône,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône,
- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,
- le président du conseil départemental du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie est adressée :
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC de Genas),
- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le 9 décembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
pour le directeur et par délégation,
le chef du service sécurité et transports,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-09-00004 - 48 2025 DIRCE dérogation à l'usage de pneus
cloutés ou à crampons durant la période de viabilité hivernale 7
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-12-09-00003
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A171 du 9
décembre 2025
portant désignation des membres de la
formation spécialisée en matière de
dégâts aux cultures de la commission
départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans le département du Rhône
et de la Métropole de Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-09-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A171 du 9
décembre 2025
portant désignation des membres de la formation spécialisée en matière de
dégâts aux cultures de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
8
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A171 du 9 décembre 2025
portant désignation des membres de la formation spécialisée en matière de
dégâts aux cultures de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles, L. 426-5, R. 421-29 à R. 421-32 relatifs à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R. 133-1 et
suivants,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9,
VU  le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-A62 du 15 septembre 2025 por tant renouvellement de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de
la Métropole de Lyon formation « coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de
gibier »,
CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-A62 du 15 septembre 2025 prévoit la
possibilité de donner mandat à un autre membre de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans sa formation « coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de
gibier », au sein du même collège que le mandant,
CONSIDÉRANT que l'acception de « collège » n'est pas adaptée à la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-09-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A171 du 9
décembre 2025
portant désignation des membres de la formation spécialisée en matière de
dégâts aux cultures de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
9
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDT-2025-A62 du 15 septembre 2025 portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole
de Lyon formation « coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier », est
abrogé.
Article 2 : 
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation « coordination
de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier » est renouvelée pour une durée de trois ans à
compter de la date de la signature de l'arrêté n° DDT-2025-A62, soit jusqu'au 15 septembre 2025.
Article      3   :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation coordination de
la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier, présidée par la Préfète ou son représentant, est
constituée des membres suivants :
Trois représentants des chasseurs :
- Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la
Métropole de Lyon,
- Monsieur Jean-Michel DORIER, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Gilbert GIROUD, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
ainsi que deux suppléants :
- Monsieur Jean-Claude MAZET, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Jean-Pierre COURSAT, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs
du Rhône et de la métropole de Lyon.
Trois représentants des intérêts agricoles du département :
- Monsieur le Président de la Chambre départementale d'agriculture du Rhône, ou son
représentant,
- Monsieur Xavier GONNET, représentant de la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles du Rhône,
- Madame Mylène DAUJAT, membre des Jeunes Agriculteurs du Rhône,
ainsi que trois suppléants :
- Monsieur PEILLET Stéphane, 1er vice-président de la Chambre d'agriculture du Rhône,
- Monsieur PORTHIER Jean-François, membre de la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles du Rhône,
- Monsieur BOUCAUD Pierre-Antoine, membre des Jeunes Agriculteurs.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-09-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A171 du 9
décembre 2025
portant désignation des membres de la formation spécialisée en matière de
dégâts aux cultures de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
10
Trois représentants des intérêts sylvicoles privés, communaux et domaniaux :
- Monsieur Guillaume BÉAL, responsable de l'unité territoriale du Rhône de l'Office national des
forêts,
- Monsieur BOUREUX Christophe, membre de FRANSYLVA Rhône,
- Monsieur Jacques SERVAN, membre de FRANSYLVA Rhône,
ainsi qu'un suppléant :
- Monsieur Bruno DE BROSSE, président de FRANSYLVA Rhône.
Article 4 : 
Chaque membre peut donner un mandat à un membre de la même formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Chaque membre ne peut être porteur que d'un unique mandat.
Article 5 : 
Chaque membre peut être assisté, pour un appui technique, par une seule personne. Les personnes
ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 6 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 7 :
Toute personne qui démissionne, ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est remplacé,
pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 8 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète du Rhône,
Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour
l'égalité des chances
signé
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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décembre 2025
portant désignation des membres de la formation spécialisée en matière de
dégâts aux cultures de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-12-09-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-A169 du 9
décembre 2025
portant renouvellement de la Commission
départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans le département du
Rhône
formation espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-A169 du 9
décembre 2025
portant renouvellement de la Commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans le département du Rhône
formation espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-A169 du 9 décembre 2025
portant renouvellement de la Commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans le département du Rhône
formation espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles, L. 426-5, R. 421-29 à R. 421-32 relatifs à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R. 133-1 et
suivants,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-A63 du 15 septembre 2025 portant renouvellement de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône,
formation « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts »,
CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-A63 du 15 septembre 2025 prévoit la
possibilité de donner mandat à un autre membre de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans sa formation « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts », au sein du même
collège que le mandant,
CONSIDÉRANT que l'acception de « collège » n'est pas adaptée à la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-A169 du 9
décembre 2025
portant renouvellement de la Commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans le département du Rhône
formation espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
13
ARRÊTE
Article      1   :
L'arrêté n° DDT-2025-A63 du 15 septembre 2025 portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône, formation
« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » est abrogé.
Article      2   :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation « espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts » est reno uvelée pour une durée de trois ans à compter de la
date de la date de signature de l'arrêté n° DDT-2025-A63, soit jusqu'au 15 septembre 2028.
Article      3   :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation « espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts », présidée par la Préfète ou son représentant, est constituée des
membres suivants :
Un représentant des différents modes de chasse :
- Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la
métropole de Lyon,
ainsi qu'un suppléant :
- Monsieur Jean-Louis DAMPHFOFFER, administrateur de la Fédération départementale des
chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon.
Un représentant des piégeurs :
- Monsieur Christian BOYER, président de l'Association des piégeurs agréés du Rhône,
ainsi qu'un suppléant :
- Monsieur Raymond TRICAUD, membre de l'Association des piégeurs agréés du Rhône.
Un représentant des intérêts agricoles dans le département :
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture du Rhône ou sa représentante Madame
Claudie BUISSON,
ainsi qu'un suppléant :
- Monsieur Stéphane PEILLET, 1er vice président de la Chambre d'agriculture du Rhône.
Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement actives 
dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
- Monsieur Patrick BERNOLLIN, président de la Ligue de protection des oiseaux Auvergne Rhône-
Alpes, délégation territoriale Rhône,
ainsi qu'un suppléant :
- Monsieur Patrice FRANCO, directeur de la Ligue de protection des oiseaux Auvergne Rhône-
Alpes, délégation territoriale Rhône.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-A169 du 9
décembre 2025
portant renouvellement de la Commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans le département du Rhône
formation espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
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Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de 
la faune sauvage :
- Monsieur Romain LASSEUR, directeur de la société Izipest,
- Madame Catherine MANGIN, adjointe à la cheffe de service de la protection de l'environnement.
ainsi qu'un suppléant :
- Monsieur Éric COULIBALY, chef du service protection et santé animales.
Deux personnes avec voix consultative : 
- Madame la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité ou son représentant,
- Monsieur le représentant des lieutenants de louveterie du département.
Article 4 :
Chaque membre peut donner un mandat à un membre de la même formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Chaque membre ne peut être porteur que d'un unique mandat.
Article 5 :
Chaque membre peut être assisté, pour un appui technique, par une seule personne. Les personnes
ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 6 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 7 :
Toute personne qui démissionne, ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est remplacé,
pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 8 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète du Rhône,
Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour
l'égalité des chances
signé
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon
Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-A169 du 9
décembre 2025
portant renouvellement de la Commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans le département du Rhône
formation espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
15
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-12-09-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A170 du 9
décembre 2025
portant composition de la formation plénière de
la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le
département du Rhône et de la Métropole de
Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A170 du 9
décembre 2025
portant composition de la formation plénière de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
16
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A170 du 9 décembre 2025
portant composition de la formation plénière de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles, L. 426-5, R. 421-29 à R. 421-32 relatifs à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R. 133-1 et
suivants,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-A98 du 15 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole
de Lyon formation plénière,
CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-A98 du 15 septembre 2025 prévoit la
possibilité de donner mandat à un autre membre de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans sa formation « plénière », au sein du même collège que le mandant,
CONSIDÉRANT que l'acception de « collège » n'est pas adaptée à la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
1/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A170 du 9
décembre 2025
portant composition de la formation plénière de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
17
ARRÊTE
Article      1   :
L'arrêté n° DDT-2025-A98 du 15 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône, formation
« plénière » est abrogé.
Article      2   :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation « plénière » est
renouvelée pour une durée de trois ans à compter de la date de signature de l'arrêté n° DDT-2025-A98,
soit jusqu'au 15 septembre 2028.
Article      3   :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation plénière,
présidée par la Préfète ou son représentant, est constituée des membres suivants :
Quatre représentants de l'État et de ses établissements publics :
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
- Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant,
- Madame la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité ou son représentant,
- Monsieur le représentant des lieutenants de louveterie du département.
Dix représentants des différents modes de chasse :
- Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la
métropole de Lyon,
- Monsieur Michel BOUCHARD, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Jean-Pierre COURSAT, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Jean-Louis DAMPFHOFFER, administrateur de la Fédération départementale des
chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Jean-François DELAIGUE, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs
du Rhône et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Jean-Michel DORIER, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Régis FAYOT, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône
et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Gilbert GIROUD, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
2/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A170 du 9
décembre 2025
portant composition de la formation plénière de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
18
- Monsieur Jean-Claude MAZET, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Noël PERROT, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône
et de la métropole de Lyon,
ainsi que trois suppléants :
- Monsieur Robin BELLON, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Emmanuel DE GUILLEBON, administrateur de la Fédération départementale des
chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon
- Monsieur Franck DUMOULIN, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
Deux représentants des piégeurs :
- Monsieur Christian BOYER, président de l'Association des piégeurs agréés du Rhône,
- Monsieur Raymond TRICAUD, membre de l'Association des piégeurs agréés du Rhône,
ainsi qu'un suppléant :
- Monsieur Maurice BOISGIBAULT, membre de l'Association des piégeurs agréés du Rhône.
Quatre représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale 
relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts :
- Monsieur Guillaume BÉAL, responsable de l'unité territoriale du Rhône de l'Office national des
forêts,
- Monsieur Christian VIVIER-MERLE, conseiller départemental du canton du Val d'Oingt,
Département du Rhône,
- Monsieur Christophe BOUREUX, membre de FRANSYLVA Rhône,
- Monsieur Jacques SERVAN, membre de FRANSYLVA Rhône,
ainsi que deux suppléants :
- Madame Colette DARPHIN, conseillère départementale du canton de Thizy-les-Bourgs,
Département du Rhône,
- Monsieur Bruno de BROSSE, président de FRANSYLVA Rhône.
3/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A170 du 9
décembre 2025
portant composition de la formation plénière de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
19
Cinq représentants des intérêts agricoles dans le département :
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture du Rhône ou sa représentante Madame
Claudie BUISSON,
- Monsieur Xavier GONNET, membre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles du Rhône,
- Madame Mylène DAUJAT, membre des Jeunes Agriculteurs du Rhône,
- Monsieur Julien FELLOT, membre de la Confédération paysanne,
- Monsieur Pierre-Baptiste BONJOUR, membre de la Coordination rurale,
ainsi que quatre suppléants :
- Monsieur Stéphane PEILLET, 1er vice-président de la Chambre d'agriculture du Rhône,
- Monsieur Jean-François PORTHIER, membre de la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles du Rhône,
- Monsieur Marc-Antoine BOUCAUD, membre des Jeunes agriculteurs,
- Monsieur Serge GENEVAY, membre de la Coordination rurale.
Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement dans 
le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
- Monsieur Patrick BERNOLLIN, président de la Ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-
Alpes, délégation territoriale Rhône,
- Monsieur Maxime MEYER, président de France nature environnement Rhône,
ainsi que deux suppléants :
- Monsieur Patrice FRANCO, membre de la Ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes,
délégation territoriale Rhône,
- Monsieur Florian BRUNET, membre de France nature environnement Rhône
Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de 
la faune sauvage :
- Monsieur Romain LASSEUR, directeur de la société Izipest.
- Madame Catherine MANGIN, adjointe à la cheffe de service de la protection de l'environnement,
ainsi qu'un suppléant :
- Monsieur Éric COULIBALY, chef du service protection et santé animales.
Article 4 : 
Chaque membre peut donner un mandat à un membre de la même formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage.
4/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A170 du 9
décembre 2025
portant composition de la formation plénière de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
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Chaque membre ne peut être porteur que d'un unique mandat.
Article 5 : 
Chaque membre peut être assisté, pour un appui technique, par une seule personne. Les personnes
ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 6 : 
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 7 : 
Toute personne qui démissionne, ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est remplacé,
pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 8 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète du Rhône,
Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour
l'égalité des chances
signé
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A170 du 9
décembre 2025
portant composition de la formation plénière de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-02-00012
AP du 2 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LACOSTE
FRANCE - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-02-00012 - AP du 2 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LACOSTE FRANCE - Lyon 3 22
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20161372
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur général France de la société LACOSTE FRANCE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 17 rue Docteur Bouchut à Lyon 3ème (69003) qui
fait l'objet de la demande présentée par le directeur général France de la société LACOSTE FRANCE est autorisé pour
7 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-02-00012 - AP du 2 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LACOSTE FRANCE - Lyon 3 23
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place au 88 avenue Général Frères à Lyon 8e (69008).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur général France de la société LACOSTE
FRANCE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-02-00012 - AP du 2 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LACOSTE FRANCE - Lyon 3 24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-04-00010
AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CIC -
Lyon 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00010 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CIC - Lyon 1 25
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20082707
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par chargé de sécurité de la société CIC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 8 rue de la République à Lyon 1er (69001) qui fait
l'objet de la demande présentée par chargé de sécurité de la société CIC est autorisé pour 56 caméras intérieures,
8 caméras extérieures et 8 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 4 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00010 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CIC - Lyon 1 26
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la
prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et chargé de sécurité de la société CIC, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00010 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CIC - Lyon 1 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-04-00016
AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - ESPR
EPNAK LYON - Lyon 7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00016 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - ESPR EPNAK LYON - Lyon 7 28
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251021
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Directeur Territorial de la société ESPR EPNAK LYON en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 37 rue Challemel Lacour à Lyon 7ème (69007) qui
fait l'objet de la demande présentée par le Directeur Territorial de la société ESPR EPNAK LYON est autorisé pour
10 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 4 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00016 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - ESPR EPNAK LYON - Lyon 7 29
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la prévention d'actes de
terrorisme.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Directeur Territorial de la société ESPR EPNAK LYON,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00016 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - ESPR EPNAK LYON - Lyon 7 30
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-04-00012
AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - INSIGNIS
IMMOBILIER - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00012 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - INSIGNIS IMMOBILIER - Lyon 3 31
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250629
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le secrétaire général de la société INSIGNIS IMMOBILIER en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 25 rue de l'Université à Lyon 3ème (69003) qui fait
l'objet de la demande présentée par le secrétaire général de la société INSIGNIS IMMOBILIER est autorisé pour
31 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 4 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00012 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - INSIGNIS IMMOBILIER - Lyon 3 32
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le secrétaire général de la société INSIGNIS IMMOBILIER,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00012 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - INSIGNIS IMMOBILIER - Lyon 3 33
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-04-00018
AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LA
REFORME (Centre Interculturel de
Décines-Charpieu) - Décines-Charpieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00018 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LA REFORME (Centre Interculturel de Décines-Charpieu) - Décines-Charpieu 34
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251020
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Président de l'Association de la société LA REFORME (Centre Interculturel de Décines-
Charpieu) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 9 rue Sully à Décines-Charpieu (69150) qui fait
l'objet de la demande présentée par le Président de l'Association de la société LA REFORME est autorisé pour 45 caméras
intérieures, 17 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 4 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00018 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LA REFORME (Centre Interculturel de Décines-Charpieu) - Décines-Charpieu 35
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention d'actes de terrorisme.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Président de l'Association de la société LA REFORME,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00018 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LA REFORME (Centre Interculturel de Décines-Charpieu) - Décines-Charpieu 36
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-04-00013
AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAMSE -
Corbas
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00013 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAMSE - Corbas 37
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20120270
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le chef d'agence de la société SAMSE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 2 avenue Gabriel Péri à Corbas (69960) qui fait
l'objet de la demande présentée par le chef d'agence de la société SAMSE est autorisé pour 4 caméras intérieures et
5 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 4 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00013 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAMSE - Corbas 38
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le chef d'agence de la société SAMSE, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00013 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAMSE - Corbas 39
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-04-00015
AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS
BAYER - Lyon 9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00015 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS BAYER - Lyon 9 40
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241126
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la Directrice Administrative et Finance France de la société SAS BAYER en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé rue Gorge de Loup à Lyon 9ème (69009) qui fait
l'objet de la demande présentée par la Directrice Administrative et Finance France de la société SAS BAYER est autorisé
pour 19 caméras intérieures et 5 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 4 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00015 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS BAYER - Lyon 9 41
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées
à ces infractions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à
des actes de terrorisme.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la Directrice Administrative et Finance France de la société
SAS BAYER, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00015 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS BAYER - Lyon 9 42
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-04-00014
AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SNC
SIGARELLUM - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00014 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SNC SIGARELLUM - Lyon 3 43
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20201078
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société SNC SIGARELLUM en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 2 ter cours Richard Vitton à Lyon 3ème (69003) qui
fait l'objet de la demande présentée par le gérant de la société SNC SIGARELLUM est autorisé pour 12 caméras
intérieures et 2 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 18 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 4 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00014 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SNC SIGARELLUM - Lyon 3 44
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société SNC SIGARELLUM, chacun en ce qui
le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00014 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SNC SIGARELLUM - Lyon 3 45
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-04-00017
AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE JDL Service Logistique 1199 -
Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00017 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SOCIÉTÉ GÉNÉRALE JDL Service Logistique 1199 - Villeurbanne 46
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20081151
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gestionnaire de prestations services généraux de la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE JDL
Service Logistique 1199 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 34 avenue Roger Salengro à Villeurbanne (69100)
qui fait l'objet de la demande présentée par le gestionnaire de prestations services généraux de la société SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE JDL Service Logistique 1199 est autorisé pour 2 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie publique
sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 4 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00017 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SOCIÉTÉ GÉNÉRALE JDL Service Logistique 1199 - Villeurbanne 47
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gestionnaire de prestations services généraux de la société
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE JDL Service Logistique 1199, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent
arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00017 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SOCIÉTÉ GÉNÉRALE JDL Service Logistique 1199 - Villeurbanne 48
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-04-00019
AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - U
EXPRESS - PAULDIS - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00019 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - U EXPRESS - PAULDIS - Lyon 3 49
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20180415
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par l'associé de la société U EXPRESS - PAULDIS en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 43-45 cours Albert Thomas à Lyon 3ème (69003)
qui fait l'objet de la demande présentée par l'associé de la société U EXPRESS - PAULDIS est autorisé pour 22 caméras
intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 4 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00019 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - U EXPRESS - PAULDIS - Lyon 3 50
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et l'associé de la société U EXPRESS - PAULDIS, chacun en ce
qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00019 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - U EXPRESS - PAULDIS - Lyon 3 51
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-04-00011
AP du 4 décembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - VN
SOLUTIONS - Bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00011 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - VN SOLUTIONS - Bron 52
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251017
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Président de la société VN SOLUTIONS en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 30A rue du 35ème Régiment d'Aviation à Bron
(69500) qui fait l'objet de la demande présentée par le Président de la société VN SOLUTIONS est autorisé pour
2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 10 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 4 décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00011 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - VN SOLUTIONS - Bron 53
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux,
ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Président de la société VN SOLUTIONS, chacun en ce qui
le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00011 - AP du 4 décembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - VN SOLUTIONS - Bron 54