PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-106
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-02-12-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de
cabinet
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET,sous-préfète, directrice de cabinet
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 nommant Mme Nathalie GADEA, directrice des services ducabinet et des sécurités de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2024, portant nomination de Mme Adèle DUMAS en qualitéd'adjointe à la cheffe du service régional de la communication interministérielle, cheffe du pôlepresse ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :Art. 1% — Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directricede cabinet.du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents dans les matières relevant des services qui lui sont rattachés.Art. 2 — Délégation de signature est également donnée à Mme Houda VERNHET à l'effet designer tous arrêtés, décisions, correspondances et documents en matière de soins sansconsentement sur décision d'un représentant de l'État (SDRE) prévus à l'article L. 3213-1 etsuivants du code de la santé publique.Art. 3 — Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale del'État programme n° 354 » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation estdonnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, àMme Houda VERNHET et aux personnes ci-après désignées, à l'effet de :1° autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministérielCHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire ;2° constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale, certifiertoutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIPOccitanie ;3° engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établiesentre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisationde la carte d'achats créée.Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet,dans la limite de 10 000 €, pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services ducabinet et à la carte d'achats dans le centre de coût « cabinet » et « préfet ».a) à Madame Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités, directriceadjointe de cabinet, dans la limite de 3 000 €, pour les engagements juridiques liés aux servicesdu cabinet et à la carte d'achats dans le centre de coût « cabinet » ;b) a Madame Delphine AMILHAU, cheffe du service régional de la communicationinterministérielle (SRCI) et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Adèle DUMAS, adjointeà la cheffe de service, dans la limite de 1 000 € pour les engagements juridiques liés à lacommunication dans le centre de coût « cabinet » ;c) à Monsieur Éric BRU, responsable du garage et, en cas d'absence ou d'empéchement, àMonsieur Ludovic Thibault, adjoint au responsable du garage, dans la limite de 3000 €concernant les engagements juridiques liés au garage dans le centre de coût « cabinet » ;d) a Monsieur Jean-Baptiste MERIMEE, chef du bureau des affaires générales et de lareprésentation de l'Etat et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Pricile NOTTIN, sonadjointe, pour constater le service fait pour les demandes d'achats concernant les gerbes, lesmédailles et les interventions des associations agréées en matière de sécurité civile.
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Art. 4 — Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les correspondances courantesrelevant de son service, à Madame Delphine AMILHAU, cheffe du service régional de lacommunication interministérielle et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Adèle DUMAS,adjointe à la cheffe de service.Art. 5 — Les décisions relatives a la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction des services du cabinet et des sécuritésdevront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :La sous-préfète, directrice de cabinet,(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 6 — l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024, portant délégation de signature àMadame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la sous-préfète, directricede cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le Ÿ 2 FEV, 2025 Le préfet
Pierre-André DURAND
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