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DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX DÉROGATIONS POUR LE REMBOURSEMENT ET
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT ET LE SURCLASSEMENT
N°2024-17
Le Conseil d'Administration s'est réuni le jeudi 13 juin 2024 à 14h00, à la Région Réunionà Sainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration du FRACRÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12Présents : 9 (75%)
PrésentsMonsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La RéunionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La RéunionMadame Patricia Profil, Conseillère régionaleMadame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoir ;Monsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à Monsieur MarioServiableMonsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration à MonsieurArnauld MartinMadame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale, donne procuration à Madame ProfilMadame Florans Feliks, Personnalité qualifiée, donne procuration à Madame Sylvie Bellier
DéportéeMadame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.esMadame Armande Permalnaik, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-LeuMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Ont également participé à cette réunionMadame Béatrice Binoche, Directrice du FRAC RÉUNIONMadame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPCMadame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à la DCPCMadame Anaël Lapierre, Secrétaire générale du FRAC RÉUNION
Secrétaire de séance : Sylvie Bellier
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.

Tacs
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu _ la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu _ la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Territoriale ;
Vu _ le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités derèglements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales etétablissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décretn°91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu _ le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu _ la délibération n°2024-16 relative à la modification de la délibération n°2315 du 28septembre 2023, relative au remboursement des frais de transport, des frais de repas etd'hébergement engagés par les personnels dans le cadre de déplacements temporaires liés à unemission;
Vu _ le Code de la Sécurité sociale;
Considérant la nécessité de garantir un confort de transport adéquat pour les personnes âgées, degrande taille ou de forte corpulence, afin d'assurer leur bien-être et leur sécurité ;
Le Conseil d'administration,
DÉCIDE
Article 1 - Objet de la Dérogation
La présente délibération établit les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent êtreaccordées pour la prise en charge et/ou le remboursement des frais de transport, incluant unsurclassement en faveur des personnes âgées (de plus de 65 ans), des personnes de grande taille(mesurant plus de 1,90 mètre) ou des personnes de forte corpulence (ayant un'IMC supérieur à
Article 2 - Critères d'Élicibilité
Sont éligibles aux dérogations :- Les personnes âgées de plus de 65 ans.- _ Les personnes mesurant plus de 1,90 mètre.- Les personnes ayant un indice de masse corporelle (IMC) supérieurà 30.- Toute -personne présentant une conditiori médicale justlflant un surclassement, surprescription médicale.

Tracsk
Article 3 - Procédure de Demande
Les demandes doivent être formulées par écrit et accompagnées d'un justificatif médical ou d'undocument attestant la condition physique (certificat médical, pièce d'identité, etc.).Les demandes doivent être adressées à l'administration au moins 2 mois avant la date prévue dutransport.
Article 4 - Modalités de Remboursement
Le remboursement des frais de transport sera effectué sur la base des tarifs appliqués pour lesurclassement, dans la limite des plafonds fixés par l'établissement.Les surclassements concernent uniquement les trajets jugés nécessaires pour des raisons deconfort et de sécurité des personnes éligibles.
Article 5 - Dispositions Particulières
L'établissement se réserve le droit de refuser une demande de dérogation si les critèresd'éligibilité ne sont pas remplis ou si le justificatif fourni est jugé insuffisant.
Pour extrait conforme et certification de l'exécution desformalités prévues aux articles L 1431-1 à L1432-9 duCode Général des Collectivités Territoriales ; le caractèreexécutoire prenant effet à compter de la date de l'accuséréception de la Préfecture.
Piton Saint-Leu, le 13 juin 2024,
Le Président,
WO S = EPCC FRACREGIEGNAN EPCC FRAC'REf __ÆHBLISSEMENTPUBLIC DE COOPERATIONCULTURELL:FONDS RÉGIONAL D'ART CONTEMPORAIN6, Allée des Flamboyants- 97424 PITON ST-LEUTél : 0262 21 80 29 - contact@fracreunionfrSiret : 200 011 849 00037 - APE : 9103 Z
REÇU A LA PREFECTUREDE LA REUNION |
| 2 6JUN 2024
ARTICLE 2 DE LA LOÏ N° 82-213 DU 2 MARS 1982RELATIVE AUX DROITS ET LISERTÉS DES — |COMMUNES, D8 GÉPARTEMENTS ET DES REGIONS |